Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité des modes de garde des enfants en France. Afin de renforcer l'égalité des chances entre tous les enfants et lutter contre les inégalités de destin, la loi « pour une école de la confiance » prévoit la scolarisation des enfants dès 3 ans. Le plan pauvreté instaure également des mesures qui s'inscrivent dans cette priorité : cantine à 1 euro, petits déjeuners gratuits .... Force est de constater que concernant la petite enfance, des inégalités concernant les modes de garde subsistent tant sur le plan de l'offre dans les territoires que sur le plan des revenus des foyers pouvant y être consacrés. De nombreuses études conduites par l'observatoire national de la petite enfance (CNAF), la Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) confirment cette situation. Les chiffres font ainsi état d'une pénurie de crèches dans tous les territoires et d'une pénurie d'assistants maternels, pénuries en partie palliées par des modes de garde par des non-professionnels de la petite enfance ou par l'entourage. Les chiffres sont révélateurs des inégalités : 56,6 % des enfants sont accueillis en structures ou par des professionnels de la petite enfance en moyenne sur tout le territoire, 5 % des ménages les plus modestes font appel à un assistant maternel contre 46 % des ménages les plus aisés, 16 % des ménages les plus modestes ont accès à une crèche contre 32 % des ménages les plus aisés. Elle lui demande s'il lui serait possible de préciser les réflexions engagées et mesures envisagées pour poursuivre la lutte contre l'inégalité des chances entre les enfants et ce dès le plus jeune âge.
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la baisse de la taxe additionnelle sur le foncier non-bâti (TA-TFNB), prévue par le projet de loi de finances pour 2020. Le projet de loi de finances prévoit une baisse d'impôts de 15 % de la TA-TFNB, une taxe payée par les propriétaires de surfaces agricoles. Cette taxe représente 42 % du budget des chambres d'agriculture, soit 290 millions d'euros. La diminution de la TA-TFNB engendrerait une baisse de 45 millions d'euros, soit une réduction de 6 % des fonds d'investissements. La chambre d'agriculture est l'interlocutrice privilégiée des acteurs agricoles. Elle les accompagne dans leurs démarches de création d'activités et les aide à adopter des usages économiques et écologiques durables. C'est une des pierres angulaires de la mission portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. L'assemblée des chambres d'agriculture de France s'inquiète de voir la qualité de ses projets limitée par les mesures fiscales du projet de loi de finances. La chambre d'agriculture est un pôle d'exigences, mobilisant 4 000 élus et professionnels du secteur. Face à la nécessité d'insuffler et de mettre en place la transition agro-écologique, les chambres d'agriculture pourraient voir leurs moyens diminuer, alors même que leurs responsabilités augmentent. Le coût des prestations proposées par les chambres d'agriculture pourrait augmenter pour pallier la diminution des fonds. Ceci pourrait durcir l'échange entre agriculteurs et personnels des chambres d'agriculture et ce d'autant plus que les agriculteurs propriétaires sont minoritaires sur le territoire. Près des deux tiers des surfaces agricoles sont cultivées par des fermiers locataires, aussi, ces derniers pourraient être confrontés à des offres de services plus couteuses. Lors du Festival de la terre, événement agricole organisé par la commune yvelinoise de Méré, de nombreux agriculteurs lui ont fait part de leurs questionnements et inquiétudes quant aux conditions d'exercices de leurs métiers. Dans un contexte à fortes tensions économiques et sociales, le monde agricole français a besoin de comprendre les éléments de la décision de baisse de la TA-TFNB. Elle lui demande, en vue de garantir la qualité du dialogue social avec les partenaires agricoles locaux, s'il peut lui indiquer les pistes de réflexions envisagées pour soutenir le processus de rationalisation budgétaire que doivent effectuer les chambres d'agriculture, tout en leur permettant de maintenir un haut niveau de services, restant accessibles aux agriculteurs les plus modestes.
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles consignes de tri. Mme la ministre a présenté en Conseil des ministres, le mercredi 10 juillet 2019, son projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ayant pour ambition de réduire les déchets et d'améliorer le recyclage en France. Elle a lancé un comité de pilotage afin d'élaborer un système de consigne sur les emballages pour répondre aux objectifs élevés de collecte et de recyclage fixés par la directive européenne sur le plastique. Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles consignes de tri ont vu le jour afin que les tous les emballages puissent être recyclés. Ces nouvelles consignes de tri permettent de simplifier et d'étendre le nombre de déchets recyclables et ainsi de diminuer le nombre de déchets incinérés. Ce nouveau dispositif permet ainsi de réduire l'impact carbone et le recours intensif aux matières premières polluantes. Toutefois, il est nécessaire de constater que les règles ne sont pas les mêmes sur l'ensemble du territoire français et que les nouvelles consignes de tri ne sont pas applicables partout. Les déchèteries permettant d'appliquer les consignes de tri ne sont pas ouvertes à tous, et l'ensemble de ces règles ne sont pas bien connues du grand public. Elle lui demande si elle pourrait lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle envisage afin d'améliorer la communication et l'uniformité des consignes de tri sur le territoire français.
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accès aux milieux culturels des jeunes défavorisés. Le « Pass culture », une résolution de M. le ministre de la culture, est un outil de démocratie qui permet aux jeunes, ayant un accès limité aux biens et activités culturels, de développer leur fibre et leur esprit critique. Il faut saluer l'initiative du Gouvernement d'avoir mis en place un tel dispositif. Toutefois, des méthodes éducatives dédiées au développement du « désir de culture » pourraient parfaire ce procédé inédit d'accession au savoir. Le manque de bagage culturel provoque l'autocensure des jeunes défavorisés et accentue les déterminismes sociaux se renouvelant au fil des générations. La promotion de la culture joue un véritable rôle dans la lutte contre l'exclusion sociale. Il est constaté que de nombreuses associations œuvrent pour l'égalité des chances et pour combattre les phénomènes d'illégitimité culturelle. Il convient de citer, entre autres, l'association « Tous Curieux » de M. Abdelilah Laloui, étudiant à Science Po, qui figure parmi de nombreuses autres initiatives citoyennes et non-gouvernementales. Ces associations mettent en place en milieux primaire et secondaire des ateliers littéraires, théâtraux et musicaux favorisant ainsi l'accès à la culture. Afin d'améliorer l'accès à la culture pour les jeunes défavorisés, l'école a un rôle déterminant à jouer. Les mesures prises par l'école de la confiance insufflent la dynamique de protection et d'accompagnement dont les jeunes ont besoin. Il convient de souligner les progrès qui ont été effectués sur l'accompagnement des enfants en situation de fragilité. L'engagement de l'État dans les établissements scolaires prioritaires s'améliore de jour en jour dans le pays. Elle lui demande de lui indiquer les pistes de réflexions envisagées par le Gouvernement pour mettre au cœur de la mission de service public, la promotion de la culture dans les écoles.
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les questionnements au sujet des cigarettes électroniques. L'institut Santé publique France enregistre 600 000 fumeurs de moins en 2018 pour 500 000 vapoteurs de plus. L'Assistance publique des hôpitaux de Paris a lancé une enquête nationale sur l'efficacité des cigarettes électroniques dans le sevrage tabagique dont les résultats sont prévus pour 2021. La Haute autorité de santé pourra prévoir l'actualisation de ses recommandations au sujet des cigarettes électroniques lorsqu'elle sera en mesure d'obtenir plus d'informations sur les risques. Avec le projet de loi « Ma santé 2022 » Mme la ministre s'est montrée soucieuse du bien-être et de la santé des Français par une transformation en profondeur du système de santé dans sa globalité. Elle a confirmé que les effets et la toxicité de la consommation régulière de ces produits restent encore méconnus, bien qu'il convienne de reconnaître que les cigarettes électroniques sont de véritables outils de sevrage afin de réduire, voire d'arrêter la consommation de tabac. Les impacts en termes de santé ainsi que l'augmentation du nombre d'utilisateurs appellent à une réflexion attentive sur ce sujet. Elle lui demande s'il lui serait possible de lui préciser la stratégie de lutte contre le tabagisme et la place à donner à la cigarette électronique.
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place des personnes transsexuelles en prison. Le 17 mai 2019, à l'occasion de la journée mondiale de lutte contre l'homophobie, des associations ont alerté les parlementaires sur les conditions de vie des femmes transgenres incarcérées. La loi française applique une mise en détention en fonction de l'état civil. Un aménagement en considération de leur identité de genre reste à la discrétion des directions d'administrations pénitentiaires. Les personnes transsexuelles subissent de nombreuses violences dans le système carcéral. À titre d'exemple, seule alternative de « protection », la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis met systématiquement à l'isolement les personnes transgenres. Cet ostracisme les empêche de bénéficier de la solidarité qu'elles auraient pu trouver auprès d'autres détenus, et ainsi les fragilise et augmente leur précarité. Lorsque Mme la ministre a présenté fin avril 2019 sa vision de la réforme judiciaire, elle a voulu privilégier des peines alternatives lorsque les personnes sont condamnées à de courtes peines de prison pour ne pas devoir les effectuer en maison d'arrêt. La mise en place d'une telle proposition devrait réduire le nombre de personnes transsexuelles incarcérées, qui sont quasi systématiquement des personnes condamnées à des peines courtes. Sans compter des relations tendues avec les surveillants et un accès difficile aux médecins, les personnes transsexuelles doivent faire face à un vide juridique quant à leur identité de genre pour leur placement en détention. Elle lui demande s'il lui serait possible de lui préciser les réflexions et les possibilités envisagées pour prendre en considération cette problématique qui, à sa connaissance, concerne plusieurs centaines de personnes en France.
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les violences obstétricales. Le documentaire « Tu enfanteras dans la douleur » réalisé par Ovidie est accessible depuis le mardi 16 juillet 2019. Appuyé sur une enquête qui a duré deux ans, ce documentaire traite des violences obstétricales et fait le point sur une situation terriblement complexe et intime pour les futures mères. Ces violences sont définies comme des actes et comportements du personnel de santé qui ne sont pas justifiés médicalement ou effectués sans le consentement libre et éclairé de la parturiente. Liés à une surmédicalisation de l'accouchement, les actes invasifs sont considérés comme quasi systématiques. Les médecins et sages-femmes invoquent un manque de moyens, une surcharge de travail, une maltraitance du personnel soignant et une forme de travail à la chaîne. Les victimes qui témoignent parlent de déni et de méfiance à leur encontre et face à ce qu'elles ont vécu. En juillet 2017, Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a demandé au Haut conseil à l'égalité un rapport sur le sujet. Rendu en juin 2018 ce rapport appelle à une prise de conscience de la part des pouvoirs publics. Mme la ministre avait alors constaté que la « formation médicale était encore très paternaliste et autoritaire » et avait appelé, de concert avec Mme la secrétaire d'État, à la formation d'un groupe de travail sur le sujet. Il existe une forme d'invisibilité sur un réel problème de santé publique. Les répercussions sont, elles, bien réelles en termes de stress , de séquelles physiques et surtout psychologiques. Elle lui demande s'il lui serait possible de lui préciser les mesures envisagées pour améliorer cette situation et mettre un terme aux violences obstétricales subies par plus d'un millier de femmes chaque année.
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la lutte contre le gaspillage. La loi du 3 février 2016 contre le gaspillage alimentaire a permis une augmentation minimum de 15 % des dons aux associations. Une nouvelle étape a été également franchie l'an dernier avec les dispositions faites à la restauration collective de donner les plats qui n'ont pas été servis à ceux qui en ont besoin. Bien qu'il reste encore un long chemin à faire il est indéniable qu'une prise de conscience s'est effectuée chez les citoyens français. Mme la secrétaire d'État a présenté mercredi 10 juillet 2019 un projet de loi devant le conseil des ministres avec pour ambition de réguler l'économie en renforçant le principe du « pollueur-payeur ». Mme la députée attire son attention concernant les produits neufs invendus. En effet, les associations craignent que les marques ne se saisissent pas de la loi pour changer leurs pratiques et se délestent ainsi d'un volume important de produits auprès des associations qui ne soient pas en mesure de les absorber. Ce dévoiement de la loi déplacerait sur les associations la responsabilité de jeter ces produits, ce qui serait contre-productif. Elle lui demande s'il lui est possible de préciser les dispositions envisagées pour protéger les milieux associatifs de ce risque.
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition des insectes. Une étude publiée le 10 février 2019 dans la revue Biological Conservation , constituant le premier rapport mondial sur l'évolution des populations d'insectes, a alerté sur la disparition de 40 % des espèces. Depuis 30 ans, la biomasse totale des insectes diminue de 2,5 % par an, un taux de disparition huit fois plus rapide que celui des autres espèces d'animaux. À ce rythme, d'ici un siècle il ne restera plus d'insectes sur la planète ce qui impactera l'ensemble de la biodiversité et l'alimentation mondiale. Au total, 84 % des espèces cultivées en Europe pour assurer l'alimentation humaine dépendent des insectes pollinisateurs. Suite à ce rapport, elle l'interroge sur les mesures qui vont être mises en place à la hauteur de la gravité de la situation.
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dernières difficultés de la traçabilité de la viande présente dans l'assiette des Français. M. le ministe a annoncé le vendredi 1er février 2019 que les services sanitaires français avaient retrouvé la trace de plusieurs centaines de kilos de viande bovine avariée en provenance de Pologne. Un système de traçabilité est applicable à l'ensemble de la filière alimentaire depuis le 1er janvier 2005, par règlement, afin de retracer le produit à travers toutes les étapes de la production. À ce jour le dispositif mis en place permet d'identifier l'animal, l'abattage et le lieu de découpe. Ainsi, la viande devrait toujours pouvoir être tracée et chaque intermédiaire de la chaîne devrait être capable d'identifier ses fournisseurs et ses clients. L'Union européenne expérimente depuis maintenant deux ans l'apposition du pays d'origine de la viande sur les étiquettes. En plus de ce système de prévention, il existe également différents contrôles tout d'abord en interne mais également par la DGCCRF. Pourtant, certains industriels continuent de donner une information la plus floue possible. Le problème intra-européen repose surtout sur l'identification de la viande dans des produits transformés difficilement traçables. Ainsi, 2,7 tonnes de viande polonaise issue d'animaux illégalement abattus ont été vendus dans 13 pays d'Europe, dont 800 kilos en France. Elle lui demande de l'informer sur les mesures qui vont être prises afin de renforcer le contrôle et la traçabilité de la viande, en particulier en provenance de l'étranger et celle se trouvant dans les produits transformés.
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet ci-après. Le 4 juillet 2018, accompagnée de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Mme Frédérique Vidal, Mme la ministre a lancé officiellement le troisième plan national maladie rares 2018-2022. Ce plan était très attendu, ayant pour objectif de communiquer et faire partager sur les maladies rares, de promouvoir l'accès au traitement, d'accroître les moyens thérapeutiques, de former les professionnels de santé, de faciliter l'inclusion des malades et ainsi d'améliorer leur qualité de vie et leur autonomie. A ce jour, l'Association française de la maladie des kystes de Tarlov a constaté que cette pathologie reste toujours peu connue et reconnue, tant par le grand public que par le corps médical. Même si la maladie de Tarlov est déjà codifiée et publiée au niveau de l'Organisation mondiale de la santé et reconnue officiellement dans le monde médical, elle ne figure toujours pas dans la banque de données des maladies rares. L'absence, d'une part de centre de soin compétent sur l'ensemble du territoire, d'autre part d'une reconnaissance médicale nationale, empêchent les victimes de cette pathologie congénitale de pouvoir aménager leur vie au quotidien. Cette maladie n'est toujours pas inscrite sur la liste des trente affections de longue durée afin que les patients bénéficient d'une pension d'invalidité et que les frais médicaux puissent être pris en charge par la sécurité sociale. En plus de la souffrance physique et morale, ces patients souffrent d'une absence de reconnaissance de leur situation de handicap et des douleurs liées à la maladie, véritables freins à leur insertion dans la vie professionnelle et par conséquent à une stabilité dans leur vie personnelle. Elle lui demande de l'informer sur les mesures qui vont être mises en place pour lutter contre cette maladie particulièrement invalidante.
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le portail de signalement des violences sexuelles et sexistes, inauguré à Guyancourt au sein des Yvelines, son département. Cet outil personnalisé a été mis en place pour informer, inciter et accompagner les dépôts de plaintes. En 2017, avant l'existence du portail, 1 million de femmes ont été victimes de harcèlement sexuel, 93 000 ont été victimes de viol ou de tentative de viol, pourtant seulement 10 % de ces victimes déposaient plainte. Durant l'année 2018, ces plaintes ont augmenté de 17 % s'agissant des viols et de 20 % s'agissant des agressions sexuelles. La situation s'est améliorée grâce à ce portail, grâce au contact avec des brigades constituées de policiers et de gendarmes spécialisés, grâce à un accueil gratuit par « tchat », 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et qui préserve l'anonymat, et grâce à un accompagnement des victimes dans leur démarche et l'orientation vers les professionnels sociaux et médicaux. Aujourd'hui, après 3 mois d'existence, elle lui demande de l'informer sur le bilan chiffré de l'ensemble de la mise en place de ce dispositif.
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la salubrité des lieux de privation de liberté. Un rapport a été rendu par Mme Dominique Simonnot, contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), sur les conditions d'hygiène et de salubrité des lieux de garde à vue des commissariats en France. Ce rapport dénombre d'importants dysfonctionnements parmi lesquels un manque de moyens en produit d'hygiène, une méconnaissance des stocks de kits d'hygiène détenus par le personnel de certains commissariats et un manque de respect avéré des gestes barrières. De plus, le rapport met en exergue de nombreuses situations de délabrement des sanitaires. Ces sinistres répétés participent à l'aggravation des conditions de travail des policiers et induisent également une non-conformité des conditions de détention dans les lieux dédiés à la privation de liberté au sein des commissariats. La problématique a déjà été identifiée par le Gouvernement. En ce sens, la commune de Poissy a bénéficié cet été d'une enveloppe de 700 000 euros, afin de remédier à ces situations devenues des obstacles structurels au bon fonctionnement de son commissariat (accueil, locaux de garde à vue, chauffage ...). Cependant, il y a dix ans, la CGLPL émettait déjà des alertes dans de nombreux postes de police. Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour améliorer l'exercice de la police, en témoigne la récente clôture du « Beauvau de la sécurité ». L'objectif affiché lors de ces concertations est de permettre une amélioration concrète du quotidien d'un gardien de la paix (doublement des effectifs, réexamen du temps de travail, priorisation du terrain...). En parallèle de ces mesures, le Président de la République a annoncé l'élaboration d'une loi de programmation et d'orientation de la sécurité (Lopsi) afin de construire la police et la gendarmerie de 2030. Depuis 2019 et jusqu'à 2024, 14,7 millions d'euros sont engagés par le ministère de l'intérieur pour pallier la nécessaire rénovation des lieux de garde à vue et veiller au respect de l'hygiène. Les révélations de la CGLPL sur la dégradation chronique des commissariats montrent l'urgence d'agir pour réparer les structures de la police nationale. L'annonce de la mise en place d'un centre de formation pour améliorer les conditions de vie des policiers et basé sur le modèle de celui de Saint-Astier destiné à la gendarmerie constitue une première étape importante des actions menées. L'objectif est de permettre aux forces de l'ordre de mener à bien leurs missions et de renforcer la veille en matière de conformité sanitaire des moyens de détention. Le contexte de crise sanitaire n'a jamais autant mis en relief l'importance de bâtir un service public au plus proche des préoccupations citoyennes. La salubrité des locaux est primordiale et doit être au cœur du « Projet 2030 ». Elle lui demande comment vont être pris en compte les enjeux sanitaires au sein du plan stratégique de la réforme globale de la police annoncée pour 2030.