Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences qu'engendrerait une absence de prise en compte des compatriotes ultramarins dans l'application d'une disposition du projet de loi de finances pour 2025 présenté le jeudi 10 octobre 2024 en Conseil des ministres. La révolte qui frappe le département de La Martinique est le résultat d'une colère légitime qui gronde depuis trop longtemps. Cette colère sommeille dans l'ensemble des pays dits d'outre-mer et les annonces budgétaires du Gouvernement ne font qu'alimenter un sentiment de déclassement et une rupture sociale déjà à l'œuvre. La diminution de 250 millions d'euros du budget octroyé à la mission « outre-mer » du projet de loi de finances n'était qu'un avant-goût du peu de considération que semble avoir l'équipe ministérielle à l'égard des Français d'outre-mer. Alors que le « réflexe outre-mer » devait être appliqué pour chaque décision gouvernementale, comme cela a d'ailleurs été rappelé par voie de circulaire par l'ancien Premier ministre Gabriel Attal, force est de constater que sa mise en œuvre reste aujourd'hui limitée. M. le député Christian Baptiste a alerté M. le ministre le vendredi 11 octobre 2024 lors de son audition en commission des finances sur le danger que fait peser une augmentation de la taxe sur les billets d'avion, si elle était appliquée aux billets à destination ou en provenance des territoires ultramarins, sur la continuité territoriale et le droit fondamental à la mobilité. L'explosion des prix des billets d'avion empêche déjà depuis plusieurs années les Français d'outre-mer de voyager et de retourner auprès de leurs proches puisqu'aucune alternative de déplacement n'existe. Elle lui demande donc si ses services prendront réellement en compte cette particularité et si tout sera mis en œuvre pour que les Français d'outre-mer ne soient pas impactés par cette nouvelle taxation.

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Question 958 — outre-mer

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Karine Lebon interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des ex-bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) souhaitant reprendre leurs études à La Réunion. En France, pour percevoir une bourse auprès du Crous après 28 ans, il faut avoir débuté ses études avant cet âge. Avant 35 ans, il existe aussi un Fonds national d'aide d'urgence (FNAU) pour les étudiants en situation d'extrême précarité dans la poursuite de leurs études. L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles précise que tant qu'une personne possède un statut étudiant, celle-ci ne peut prétendre à percevoir un revenu de solidarité active (RSA). Dans le cas d'ex-bénéficiaires du RSA en reprise d'études, lorsque le demandeur est âgé de plus de 25 ans, une disposition de l'article L. 262-8 du même code prévoit un assouplissement de ces conditions. Celle-ci prévoit de donner au président du conseil départemental la possibilité d'accorder des dérogations individuelles aux personnes dont la situation le justifie, notamment aux personnes en reprise d'études ayant une situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale ou professionnelle. Concernant La Réunion, le décret du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active de La Réunion a également prévu l'adaptation des dérogations prévues à l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles concernant ces territoires. En effet, cette dérogation peut se faire par le biais d'une simple demande aux services de la caisse d'allocations familiales (CAF). Cependant, il se trouve que celles-ci sont limitées à une durée d'études de deux ans. Cette limitation met en difficulté le bon déroulé de la reprise des études de ces personnes qui peuvent être sujettes à des redoublements. Elle lui demande de donner une plus grande marge de manœuvre aux personnes en reprises d'études par le biais d'une extension de la durée limite de ces aides accordées par la CAF dans les territoires concernés par le décret du 28 décembre 2019 et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 956 — outre-mer

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la demande répétée de plusieurs collectivités territoriales ultramarines relative à l'ouverture de l'application du dispositif d'encadrement des loyers privés sur leurs territoires. Ce n'est que depuis la publication du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants que neuf communes réunionnaises ont été identifiées en zone dite tendue. Malheureusement, l'échéance pour faire acte de candidature au dispositif d'encadrement des loyers ayant été fixée à fin 2022 par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN » du 23 novembre 2018, aucune de ces communes n'a pu bénéficier de la mise en œuvre de ce dispositif. Les trois communes de la 2e circonscription de La Réunion, Saint-Paul, Le Port et La Possession, toutes trois membres de la communauté d'agglomérations du Territoire de l'Ouest, sont pourtant volontaires pour appliquer un encadrement juste et proportionné des loyers privés sur leur territoire au bénéfice des plus modestes. Le département de La Réunion est aujourd'hui frappé par une crise du logement sans précédent. Alors que 80 % de la population réunionnaise est éligible au logement social et 66 % au logement très social, seuls 16 % des habitants vivent effectivement au sein du parc social. Les conséquences de l'insuffisance chronique de logements sociaux sont aggravées par la hausse exponentielle des loyers du parc privé, interdisant de fait à une grande partie de la population de se loger convenablement. Pourtant, gentrification et spéculation ne sont pas une fatalité. La reprise de l'examen au Parlement du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables doit être l'occasion d'introduire une nouvelle possibilité d'appliquer l'encadrement nécessaire des loyers pour les collectivités volontaires concernées par la dernière extension de la zone dite tendue. Elle lui demande donc si elle compte répondre favorablement à la demande de ces collectivités.

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Question 955 — outre-mer

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur l'absence de prise en compte des spécificités ultramarines dans les dispositions prises par le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail. Ce dernier précise les modalités de formation pour les infirmiers en santé au travail. S'ils officient dans un service de prévention et de santé au travail, ils devront disposer d'une formation spécifique en santé au travail, théorique et pratique, financée par leur employeur. La formation doit comprendre au moins 240 heures d'enseignements théoriques et un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail. Elles doivent être assurées par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié Qualiopi. Cette formation obligatoire n'est pas disponible sur l'île de La Réunion, obligeant les professionnels souhaitant s'inscrire à s'orienter vers les centres de formation officiant dans l'Hexagone. Or compte tenu de l'augmentation incontrôlée des prix des billets d'avion et des frais occasionnés par les nécessités d'hébergement, cette formation de quelques heures par semaine réparties sur une année engendre des coûts considérables. Face à cette situation, les entreprises privilégient le recrutement de professionnels ayant déjà effectué cette formation. Malheureusement, les infirmiers souhaitant intégrer un service de santé au travail ne peuvent assumer eux-mêmes ces frais et cette formation n'est pas disponible sur France VAE. Par conséquent, les entreprises de l'île de La Réunion souffrent d'un déficit d'infirmiers de santé au travail, de nombreux postes vacants ne pouvant être pourvus, au détriment de l'ensemble des salariés. Mme la députée lui demande donc dans quelle mesure une modification du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail peut être envisagée pour intégrer les spécificités qui touchent le département de La Réunion et les autres territoires dits d'outre-mer.

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Question 894 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Karine Lebon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistantes de service social de l'éducation nationale. Lors de son discours de prise de fonction, Mme la ministre a formulé le vœu d'une école qui serait un lieu de confiance et de protection au sein duquel la lutte contre les inégalités sociales doit être une priorité. Les assistantes de service social de l'éducation nationale sont pleinement investies pour permettre non seulement la réussite de toutes et de tous, mais aussi et surtout pour travailler à ce que chaque élève puisse suivre une scolarité dans un cadre serein et apaisé quelle que soit sa situation personnelle. Pourtant, ces agents se sentent particulièrement déconsidérées en raison d'une rémunération indigne des responsabilités exercées (grille indiciaire la plus basse des agents de catégorie A) et des moyens inadaptés à une charge de travail exponentielle. Avec 3 000 équivalents temps plein (ETP) pour 12 millions d'élèves, il est illusoire de mettre au rang de priorité la réduction des inégalités sociales dans ces conditions. La situation du service social du personnel est également préoccupante : la charge de travail intenable est renforcée par un pilotage des ressources humaines créant souvent confusion sur le rôle de chaque acteur. Des personnels qui vont bien, c'est pourtant une condition préalable à un service public de qualité. Prendre soin de celles et ceux dont la mission principale est de prendre soin des autres devrait être une priorité. L'invisibilisation des assistantes de service social de l'éducation nationale est incompréhensible étant donné leur rôle primordial au sein des établissements scolaires. Ces agents font généralement partie des grands absents des annonces gouvernementales relatives au secteur éducatif. Féminisée à 96 %, cette fonction mérite tout autant de reconnaissance que n'importe quel autre métier. La vague de colère légitime qui ébranle cette catégorie d'agents ne peut qu'être à court-terme délétère pour la qualité du service rendu et pour l'accompagnement des élèves. Sans elles, les objectifs de lutte contre le harcèlement scolaire, contre les violences faites aux enfants ou encore contre la précarité resteront utopiques. C'est pourquoi elle souhaite l'alerter sur l'urgence à créer un nombre de postes suffisant et à augmenter les salaires des assistantes de service social dont son ministère a la charge grâce à une revalorisation indiciaire à la hauteur de celle des autres agents de catégorie A et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 822 — chambres consulaires

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur la nécessaire revalorisation salariale des agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). L'année 2023 aura été une année difficile pour le réseau des CMA à la suite des annonces de baisses de ressources imposées par le Gouvernement. La décision prise par France compétences en juillet 2023 relative aux coûts des contrats d'apprentissage (NPEC) malgré l'avis défavorable des partenaires sociaux, ainsi que la baisse de recettes constituée par la taxe pour frais de chambre de métiers, déstabilisent durablement l'équilibre financier de ces établissements publics. Pourtant, les CMA, qui forment plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent au quotidien plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France, se sont profondément réformées depuis plus de 10 ans pour répondre aux exigences de l'État. Le bilan partagé de la régionalisation complète du réseau des CMA il y a trois ans montre de grands signes de fragilité. Après les menaces sur l'emploi et la pérennité de certains sites, il apparaît que le dialogue social national est mis à mal. Les syndicats ne cessent d'alerter sur les nombreux dysfonctionnements des instances paritaires où les règles basiques du paritarisme ne semblent pas respectées. D'après le rapport CMA France de février 2020, les agents publics du réseau des CMA perçoivent des rémunérations inférieures de 15 % à 20 % à celles des salariés de mêmes compétences sur le marché général de l'emploi, alors mêmes que ces agents ont redoublé d'efforts ces dernières années pour s'adapter à la nouvelle organisation et aux nouveaux enjeux. Les personnels des CMA ont été exclus des majorations des grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et en janvier 2024. Les agents ne peuvent non plus chaque année bénéficier de l'application automatique du taux de garantie individuelle de pouvoir d'achat. Dans ce contexte de blocage de carrière subi par nombreux agents du réseau en proie à une réelle paupérisation et dans le but de trouver une issue à la crise sociale actuelle, Mme la députée demande à Mme la ministre si les agents publics du réseau des CMA pourront très prochainement bénéficier des dispositifs existants d'avancement et de rattrapage de la perte du pouvoir d'achat. Elle souhaite également l'alerter sur l'urgence de recevoir les représentants syndicaux du réseau et de permettre de nouvelles négociations internes sur la revalorisation salariale et la pérennisation des CMA et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Amendment· AmendementI-CF1757rejected