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Laurent Panifous

France

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Question· Question écrite3366answered

Question 3366 — marchés publics

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Laurent Panifous interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la compatibilité avec les règles des délégations de service public et les règles applicables aux services publics industriels et commerciaux de la pratique de certains délégataires consistant à conclure avec les usagers des contrats dont la durée excède substantiellement celle de la convention de délégation dont ils sont titulaires, qui comprennent une clause empêchant la modification unilatérale des tarifs et dont la conclusion implique nécessairement une obligation de reprise ou de substitution par l'autorité concédante à l'échéance normale de la convention de délégation. Plus particulièrement, l'article L. 3114-6 du code de la commande publique prévoit que les conventions de concession déterminent les tarifs à la charge des usagers. Ces tarifs restent soumis au pouvoir de modification unilatérale de l'autorité concédante issu des jurisprudences du Conseil d'État (11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways, n° 16178 ; 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux, n° 34027) et codifié à l'article L. 6 du code de la commande publique. Enfin, les services publics industriels et commerciaux sont régis par le principe d'équilibre budgétaire, prévu à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, imposant que ces derniers soient uniquement financés au moyen des tarifs perçus sur les usagers. Or la conclusion par les délégataires de contrats avec les usagers dans les conditions susvisées paraît contrevenir à ces règles puisqu'elle impose à l'autorité délégante de renoncer à faire évoluer librement les conditions tarifaires du service tant en cours de délégation de service public qu'à l'issue de la délégation en cours et est susceptible de remettre en cause l'équilibre budgétaire du service public dès lors que les tarifs ne couvriraient plus les charges du service. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin d'empêcher le recours à de telles pratiques qui mettent les collectivités en difficulté, alors même qu'elles assument l'investissement dans les territoires et participent massivement à sa prise en charge.

Question· Question écrite3344answered

Question 3344 — intercommunalité

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les grandes difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du reversement obligatoire de la taxe d'aménagement des communes en direction de leur EPCI. En effet, l'article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent. Si le partage est obligatoire, les textes laissent cependant une marge d'appréciation locale, qui se traduit par un accord par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant à chacun. Les montants de taxe d'aménagement perçus dépendent des autorisations d'urbanisme octroyées par les collectivités compétentes, chaque projet génère des montants différents en fonction de leur nature et les collectivités n'apportent pas forcément les mêmes niveaux d'investissement en équipements publics sur ces projets d'aménagement. Compte tenu des autorisations d'urbanisme localisées, faits générateurs de la taxe d'aménagement, de la sectorisation possible de ses taux et de l'hétérogénéité d'intervention des EPCI sur les projets d'aménagement, il serait souhaitable de prévoir une sectorisation des règles de partage de la taxe d'aménagement sur le territoire des communes (ou des EPCI), cette sectorisation devant cependant être cohérente avec les compétences exercées par les intercommunalités concernées. De même, afin de permettre aux collectivités, communes et EPCI de délibérer après avoir pu bénéficier d'un réel temps de réflexion sur l'objet de la réforme, il apparaît opportun de reporter sa mise en œuvre d'un an. Enfin, afin de faciliter cette mise en œuvre de ce reversement, en dehors des secteurs concernés évoqués précédemment, il apparaît souhaitable aux acteurs concernés, qu'un taux minimum de reversement soit fixé par le Gouvernement sur le produit de la taxe d'aménagement perçu par la commune. Il lui serait donc reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ces observations et notamment sur la possibilité pour les EPCI et leurs communes de pouvoir instituer des sectorisations dans leurs délibérations concordantes de partage de la taxe d'aménagement.

Question· Question écrite3312answered

Question 3312 — établissements de santé

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le « forfait patient urgences » (FPU) entré en vigueur au 1er janvier 2022 par lequel un même montant, unique et fixe, de 19,61 euros est facturé au patient lors de son passage aux urgences quelle qu'ait été sa prise en charge. Bien que minoré pour certaines populations vulnérables, le FPU implique pour la très grande majorité des patients d'avancer la somme de 19,61 euros, ce qui peut pénaliser les plus modestes d'entre eux. De plus, dans les territoires frappés par la désertification médicale, faute d'une offre suffisante et de proximité des praticiens, le recours aux services des urgences constitue souvent la seule solution. La récurrence de cette pratique pourrait conduire à un renoncement aux soins en raison des coûts qu'elle engendre. Dans les territoires ruraux notamment, cette tendance déjà marquée ne doit pas être accentuée par un montant de prise en charge qui s'avèrerait prohibitif pour les populations les plus précaires. Aussi, il lui demande, en tenant compte des zonages établis par les agences régionales de santé, si l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pourrait être modifié afin que les patients résidents de zones sous-denses puissent être exonérés de FPU lors de leur passage aux urgences.

Question· Question écrite3283answered

Question 3283 — élevage

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les fortes inquiétudes des organisations professionnelles suite aux précisions d'application du plan stratégique national de la politique agricole commune, qui leur ont été communiquées, lesquelles écartent les surfaces en estives collectives de la mise en œuvre de l'« éco-régime » ; prévoient l'ouverture à certains gestionnaires d'estives, reconnus agriculteurs actifs et détenant des droits à paiement de base, de l'accès à l'« éco-régime » (s'ils en respectent les critères) ; et introduisent un critère de chargement minimum à 0,2 unité de grand bétail par hectare parmi les critères d'entretien minimal pour la définition de l'activité agricole. M. le député rappelle à M. le ministre que les surfaces collectives représentent 430 700 ha dans les Pyrénées, soit le quart de la superficie du massif, ce qui correspond à 40 000 emplois pyrénéens directement et indirectement liés à ce secteur d'activité générant, chaque année, un milliard d'euros de revenus et 360 millions d'euros de services non marchands induits. Il s'étonne donc, aux côtés des représentants des chambres d'agriculture du massif pyrénéen, de tels arbitrages qui méconnaissent l'intérêt des territoires pastoraux collectifs, pourtant très vertueux en matière de maintien de pâturages permanents et qualifiés d'écrins de services environnementaux, pleinement reconnus par les zonages haute valeur naturelle et Natura 2000. Pire, ses interlocuteurs estiment que ces modalités d'application augurent des pertes financières colossales pour les 4 000 éleveurs transhumants pyrénéens, déjà évaluées à environ 20 millions d'euros ; et risquent de générer, en chaîne, une inégalité de traitement entre les estives collectives et les estives individuelles ; tout en venant à exclure les gestionnaires coopératifs et syndicaux du versement des aides du premier pilier, occasionnant ainsi une source de discrimination incompréhensible entre les transhumants. M. le député demande donc à M. le ministre de justifier les raisons pour lesquelles ce dispositif initial en faveur de la protection des sols, du maintien de la biodiversité et du maintien des prairies permanentes ne prend pas en compte des surfaces les plus vertueuses à cet égard. Il lui rappelle en effet que l'« éco-régime » prévoit une approche systémique visant « l'ensemble [des] surfaces éligibles » de chaque exploitation et que, à ce titre, les surfaces pastorales utilisées collectivement sont des espaces de production vitaux, indissociables de l'exploitation dont ils constituent le prolongement et qui, par leur mode de gestion, correspondent parfaitement aux objectifs de l'« éco-régime ». Ainsi souhaite-t-il une révision rapide visant à la reconnaissance de la continuité des pratiques entre exploitations et estives de façon à ce que les surfaces collectives, qui font partie intégrante des exploitations, soient retenues et que l'« éco-régime » bénéficie directement aux éleveurs. Il réclame en outre, des seuils de chargement planchers pour les critères d'entretien des terres adaptés à la réalité géographique et climatique de des territoires pastoraux pyrénéens. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur les différents points soulevés.

Question· Question écrite3280answered

Question 3280 — eau et assainissement

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la labellisation de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) pour des projets à différents niveaux d'avancement. La protection des territoires contre les inondations s'appuie, depuis le 1er janvier 2018, sur une organisation institutionnelle claire, confiée aux EPCI à fiscalité propre dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent structurer leurs démarches de prévention des inondations à l'échelle de bassins de risque dans le cadre de programmes d'actions pour la prévention des inondations (PAPI). Sur plusieurs territoires en France (Dordogne lotoise, Furan à Saint-Étienne, La Rochelle, Var), les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI de travaux) ont prévu des opérations à des stades d'avancement différents : études préalables, faisabilité, avant-projet, projet. Ainsi, sur la vallée de la Lèze, dans le département de l'Ariège, le syndicat compétent en matière de GEMAPI se trouve dans la situation d'engager la phase projet sur les aménagements les plus simples de l'amont du bassin versant et la phase faisabilité sur un aménagement d'une ampleur plus importante sur le secteur aval au droit d'infrastructures ferroviaire et routière. De ce fait, M. le député aimerait obtenir des précisions de la part du ministre pour connaître plus précisément les conditions de labellisation d'un PAPI de travaux et notamment s'il est possible d'obtenir la labellisation avec des opérations à différents niveaux d'avancement et le cas échéant connaître les textes qui empêcheraient d'engager ces opérations dans les nouveaux PAPI de travaux.

Question· Question écrite3256answered

Question 3256 — biodiversité

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessaire régulation des grands cormorans. Cette espèce est protégée par l'arrêté du 29 octobre 2009. Néanmoins, l'article L. 411-2-4 du code de l'environnement prévoit, sous conditions, des dérogations permettant notamment la régulation par tir. L'arrêté ministériel du 27 août 2019, qui arrive à échéance au 31 décembre 2022, a ainsi fixé le quota de cormorans à réguler en eau vive et en pisciculture, pour trois campagnes consécutives, dans les différents départements français. Compte tenu de la caducité prochaine dudit arrêté et de l'annulation des arrêtés locaux par décision de justice, la Fédération nationale de la pêche s'inquiète de la politique de régulation des grands cormorans. Si la protection de ces oiseaux est légitime, leur prolifération impacte fortement la biomasse aquatique, y compris dans certaines zones non côtières où les cormorans se sont désormais implantés et sédentarisés. Grands prédateurs, leur consommation de poissons (entre 500 g et 1 kg par jour par animal) nuit à la pisciculture et menace la préservation d'espèces de poissons elles-aussi protégées. Aussi, afin d'assurer la protection des grands cormorans sans pour autant compromettre la biodiversité aquatique, il lui demande si le Gouvernement entend fixer prochainement de nouveaux quotas de régulation et si, dans une volonté de gestion durable des milieux et des espèces, l'Office français de la biodiversité pourrait conduire des études objectivant les effets de la politique de protection du grand cormoran sur les espèces aquatiques menacées.