Amendement 187 — ART. 14

Summary

Après l’alinéa 62, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l’article 495‑18, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :  « Si l’intéressé ne s’est pas acquitté dans le délai prévu au premier alinéa du paiement des sommes dues, toute somme qui serait perçue a posteriori au titre d’un revenu exceptionnel au sens de l’article 163‑0 A du code général des impôts, d’une donation ou d’une transmission est susceptible de faire l’objet d’une saisie administrative par l’administration fiscale. « La saisie administrative a pour effet d’affecter, dès sa réception, les sommes demandées au paiement de l’amende forfaitaire due par le redevable. « La saisie administrative est précédée d’une notification expresse de l’intéressé et, le cas échéant, du tiers détenteur des sommes demandées. « Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée. » »

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Timeline

1. 8 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2022

   Retiré

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