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France · Amendment · Amendement

AS2

Amendement AS2 — ART. 22

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 November 2022

Last action

17 November 2022 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Yannick Favennec-Bécot, Damien Maudet, Philippe Vigier, Delphine Batho, Christophe Marion, Max Mathiasin, Jérôme Nury, Nicolas Sansu, Cécile Untermaier, Joël Aviragnet, Thierry Benoit, Philippe Brun, André Chassaigne, Hadrien Clouet, Romain Daubié, Jean-Pierre Cubertafon, Stéphane Delautrette, Béatrice Descamps, Iñaki Echaniz, Arthur Delaporte, Estelle Folest, Jérôme Guedj, Pierre Henriet, Chantal Jourdan, Sébastien Jumel, Gérard Leseul, Benjamin Lucas-Lundy, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Jérémie Patrier-Leitus, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Hervé Saulignac, David Taupiac, Bénédicte Taurine, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Estelle Youssouffa

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 November 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 37 les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :  « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :  « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » ; « 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 4111‑1‑3 . – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève. « Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit. « Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité. « Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 November 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 November 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 November 2022

    Tombé

    Source: dateSort

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