Amendement 73 — APRÈS ART. 14

Summary

Après l’article 495‑24‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495‑24‑1‑1 ainsi rédigé :  «  Art. 495‑24‑1‑1 . – Pour l’application de la présente section, lorsque le contrevenant a communiqué, volontairement ou involontairement, une adresse erronée à l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, cet agent peut demander la communication à l’administration fiscale des informations ou données strictement nécessaires à l’identification de sa véritable adresse.  « Les informations et les données ainsi recueillies par l’agent et les traitements qui en résultent ne peuvent être ultérieurement utilisées à d’autres fins. « Les conditions de mise en œuvre des échanges respectent des critères de sécurité, de traçabilité et de confidentialité afin de garantir leur fiabilité. « L’agent verbalisateur ne peut se voir opposer par l’administration un secret professionnel ou fiscal dès lors qu’il se limite à demander la communication des informations liées à l’identité et à l’adresse du contrevenant dans le cadre de l’exercice de ses missions légales pour lesquelles il est habilité à avoir connaissance des données ainsi échangées. « Un décret en Conseil d’État, pris après un avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés rendu public, détermine les conditions d’application du présent article notamment s’agissant du périmètre des données communiquées et de la durée et des modalités de leur conservation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Christophe Naegelen · LIOT · Député
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Charles de Courson · cosignataire
• Laurent Panifous · cosignataire
• Jean-Louis Bricout · cosignataire
• Nathalie Bassire · cosignataire
• Guy Bricout · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Béatrice Descamps · cosignataire
• Stéphane Lenormand · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Benjamin Saint-Huile · cosignataire
• Olivier Serva · cosignataire
• David Taupiac · cosignataire
• Estelle Youssouffa · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.