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Person

Philippe Pradal

France

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942 records where Philippe Pradal is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite2310answered

Question 2310 — intercommunalité

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Philippe Pradal appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le taux syndical de taxe d'habitation de référence utilisé dans les modes de calcul des compensations et dotations destinées aux syndicats de communes. Suite à une décision du Conseil constitutionnel du 17 mars 2022 ayant jugé contraire à la Constitution les modalités de calcul du coefficient correcteur de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les communes membres d'un syndicat à contributions fiscalisées, deux amendements ont été adoptés en loi de finances rectificative en juillet 2022 (n° 951 rect. et n° 1015 du Gouvernement). Si ces mesures mettent la loi en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel et réparent en effet une injustice, elles précisent cependant que les corrections sont effectuées sur la base du taux syndical fixé en 2017. Or de nombreuses communes, notamment en zones rurale et périurbaine, accueillent de plus en plus d'habitants et d'autre part l'inflation et l'augmentation des frais de fonctionnement entraînent un accroissement des dépenses des communes dès 2022. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend appliquer à la dotation prévue au II de l'amendement 951 une révision ou une indexation de nature à prendre en compte les évolutions décrites plus haut.

Question· Question écrite2184answered

Question 2184 — transports routiers

France · National Assembly · 11 October 2022

M. Philippe Pradal interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'avancement de la mise en œuvre des mesures comprises dans les décrets n° 2018-387 du 24 mai 2018, 2018-795 du 17 septembre 2018 et 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatifs à l'accès aux informations sur les permis de conduire par les entreprises exerçant une activité de transport public. Ces décrets, précédés chronologiquement par l'article L. 225-5 du code de la route, décrivent les conditions réglementaires suivant lesquelles les entreprises peuvent s'assurer de la validité des permis de conduire de leurs conducteurs de véhicule à moteur. L'actualité montre régulièrement des cas de chauffeurs de transport public dont on apprend, après un accident, qu'ils ne possédaient plus de permis de conduire. Le décret du 17 septembre 2018 précisait que les personnes habilitées par l'entreprise de transport pouvaient consulter ces informations, à l'exclusion du nombre de points, puis trois ans plus tard un autre décret vient créer un portail soumis à redevance afin d'accéder à ces mêmes informations. Il souhaiterait donc connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces mesures, si la création de ce portail est engagée et si non, quelles sont les possibilités de donner un accès rapide et sûr aux entreprises de transport public.

Question· Question écrite2183answered

Question 2183 — transports routiers

France · National Assembly · 11 October 2022

M. Philippe Pradal interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les possibilités, pour les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, de connaître l'état de la validité du permis de conduire de leurs employés conducteurs de véhicules à moteur. Les articles L. 225-5, R. 225-5 et R. 225-5-1 du code de la route permettent en effet à ces entreprises de désigner une personne habilitée à recevoir ces informations. Cependant, les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont encore incomplètes, alors que les entreprises ont toujours besoin de s'assurer que les transports publics de passagers sont effectués dans les meilleures conditions de sécurité pour les usagers. Il souhaiterait donc lui demander si ces articles apportent une sécurité juridique à l'entreprise de transport public afin que celle-ci puisse demander à tout moment au cours de la vie du contrat, par écrit ou dans le cadre du contrat de travail, l'état de la validité du permis de conduire de ses employés (à l'exclusion du nombre de points).

Question· Question écrite2165answered

Question 2165 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 October 2022

M. Philippe Pradal interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la publication des décrets d'application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Le premier alinéa du I de cet article rend possible l'expérimentation, par les « opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs », de « la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu'ils exploitent ». Le dernier alinéa du I de l'article 61 précise que les modalités d'application de cette expérimentation seront définies par décret en Conseil d'État et les II et III de l'article déterminent la durée de l'expérimentation et la date de remise d'un rapport par le Gouvernement. À ce jour, les décrets d'application n'ont pas été publiés ; ainsi, l'expérimentation n'a pas encore pu être mise en œuvre alors que sa durée est fixée à trois ans après la publication de la loi, soit en mai 2024. Il souhaiterait donc connaître le délai de publication de ces décrets afin que l'expérimentation, attendue par l'ensemble des opérateurs de transports publics, puisse avoir lieu.