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Jérémie Patrier-Leitus

France

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Question· Question écrite2568answered

Question 2568 — personnes handicapées

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Jérémie Patrier-Leitus interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge par l'État des dispositifs d'accompagnement pédagogiques pour les élèves en situation de handicap, à savoir la transcription des ouvrages scolaires et des sujets d'examens pour les déficients visuels et la mise à disposition de personnels codeurs LPC sur le temps scolaire à l'attention des déficients auditifs. La prise en charge des adaptations pédagogiques nécessaires à la scolarisation des élèves handicapés est un domaine de compétence de l'État et non des collectivités, ainsi que le prévoient plusieurs dispositions législatives et réglementaires. Aussi, si l'article L. 213-2 du code de l'éducation prévoit que « le département a la charge des collèges » et qu'il en assure « la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement », le financement des dépenses à caractère pédagogique, en revanche, ne lui incombe pas. En accord avec ces dispositions, le département du Calvados, qui soutient des activités d'accompagnement d'élèves handicapés portées par deux associations, a entamé depuis 2017 des démarches pour que le financement de ces actions pédagogiques soit pris en charge par les institutions compétentes. Aucune solution n'a cependant pu être trouvée, les différents acteurs publics rencontrés - ARS, services de l'éducation nationale, collectivités - n'aboutissant pas aux mêmes conclusions juridiques sur la responsabilité de ce financement. Le département du Calvados a par ailleurs saisi le rectorat de Normandie et de l'ARS de Normandie par le biais d'un courrier daté du 22 juillet 2021, resté sans réponse institutionnelle jusqu'à ce jour. Si le département a maintenu son aide financière jusqu'en 2022 dans l'intérêt des élèves, il se désengage à partir de 2023. Il poursuit la recherche de financement alternatifs, mais les pistes envisagées ne permettent pas de couvrir l'ensemble des besoins en accompagnement. Ce sont ainsi 18 élèves déficients auditifs qui risquent de pâtir de cette absence de solution. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la responsabilité des services de l'État en matière d'accompagnement scolaire des élèves handicapés et demande si le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse prendra à sa charge le financement de ces dispositifs d'accompagnement pédagogique précédemment mentionnés.

Question· Question écrite2483answered

Question 2483 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les ruptures de stocks et la hausse du prix des granulés de bois, dits pellets. Depuis 2020, un nombre grandissant de concitoyens ont fait le choix des poêles à pellets et des chaudières biomasse, dont la vente a fortement augmenté entre 2020 et 2021 (respectivement de 41 % et de 120 %). Voilà bientôt deux mois que les nombreux Français ayant choisi ce mode de chauffage plus vertueux que le fioul et le charbon doivent faire face à des ruptures de stocks récurrentes des granulés de bois. Confrontée à cette hausse rapide d'installation d'équipements, la production française de pellets ne parvient pas à suivre la demande. En attendant que la filière augmente ses capacités de production et d'importation, le déséquilibre entre l'offre et la demande conduit à des hausses de prix, à des rationnements, voire à des pénuries localisées. Le chauffage est devenu une préoccupation de premier plan, notamment auprès des ménages modestes et en milieu rural. En effet, à l'approche de la saison froide, cette situation est alarmante à plusieurs titres : inquiétudes portant sur la part croissante de l'énergie dans un budget des ménages déjà fortement contraint et sur la capacité d'approvisionnement au cours des mois à venir, mais également incompréhension et sentiment d'injustice de ceux qui avaient investi pour un mode de chauffage censé être plus économique. À ces difficultés s'est également ajoutée une multiplication des sites frauduleux et des arnaques. Une forme de régulation s'impose d'autant plus que pour cet hiver, un déficit d'offre de l'ordre de 5 à 15 % est attendu par la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C). Il lui demande donc quelles mesures seront prises en matière de fluidification des stocks, de lutte contre les « profiteurs de crise » et de soutien au pouvoir d'achat des Français ayant choisi de se tourner vers le combustible écologique que sont les pellets et se trouvent actuellement exclus des dispositifs d'aide.

Question· Question écrite2473answered

Question 2473 — élections et référendums

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de bulletins de vote en braille adaptés aux personnes souffrant de handicap visuel. À l'issue d'élections présidentielles et législatives ayant mobilisé à plusieurs reprises les électeurs sur une courte période, la difficulté des personnes déficientes visuelles pour exercer leur droit de vote s'est à nouveau manifestée. L'article L. 62-2 du code électoral dispose que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de ce handicap... ». Cependant, en l'absence de bulletins déchiffrables mis à disposition, les personnes malvoyantes et aveugles ne peuvent pas voter de manière autonome, sans être accompagnées. De ce fait, le respect de la confidentialité de leur vote n'est pas garanti. Au nom du principe de l'égalité entre tous les citoyens vis-à-vis du processus électoral, un des fondements de la démocratie, il est nécessaire de remédier à cette difficulté à laquelle près de 3 % de la population française est confrontée. La distance des prochaines échéances électorales, actuellement prévues à l'horizon 2024, peut devenir l'occasion d'anticiper cette problématique, ainsi que les difficultés techniques qui y sont liées - telles que les délais de tirage, le faible nombre d'imprimeurs réalisant des documents en braille ou le conditionnement des bulletins en braille. Il lui demande donc quels dispositifs seront mis en œuvre afin de faciliter la participation électorale autonome des personnes déficientes visuelles et de leur garantir le secret du vote.

Question· Question écrite2420answered

Question 2420 — agriculture

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la séparation du rôle de conseil et de vente de produits phytosanitaires, issue de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) mise en œuvre par l'ordonnance n° 361-2019 du 24 avril 2019. Il est prévu que le conseil stratégique phytosanitaire soit obligatoire à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, l'offre de personnel actuellement en mesure de faire du conseil n'est pas suffisante. Le nombre de CSP installés est donc faible au regard des objectifs et l'on constate que le calendrier d'entrée en vigueur du CSP obligatoire génère un goulot d'étranglement à partir de la fin d'année 2023. En outre, de nombreux acteurs du monde agricole souhaitent disposer du recul nécessaire pour être rassurés sur la capacité des CSP à délivrer les conseils les plus adéquats aux réalités techniques, agronomiques, écologiques ou économiques de chaque exploitation, avant que ce dispositif contraignant ne devienne obligatoire. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, quels seront les indicateurs et critères d'évaluation du conseil stratégique phytosanitaire et d'autre part, si un délai supplémentaire peut être autorisé afin que les structures agricoles s'adaptent progressivement.

Question· Question écrite2417answered

Question 2417 — agriculture

France · National Assembly · 25 October 2022

M. Jérémie Patrier-Leitus interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la définition de l'agriculteur actif, notion introduite lors de la réforme de la PAC en 2015. Afin de bénéficier des aides de la PAC à partir de 2023, deux conditions devront être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). L'introduction d'un critère d'âge sur la définition d'agriculteur actif est source d'inquiétudes au sein du monde agricole. Elle est problématique pour plusieurs raisons. Tout d'abord? la France manque d'agriculteurs et le renouvellement des générations est loin d'être assuré. D'ici 2026, près d'un agriculteur sur deux aura l'âge de partir à la retraite. Les départs en retraite seront donc massifs à court terme, alors même que le nombre de candidats à l'installation est aujourd'hui insuffisant (en moyenne, un producteur de bovins viande sur 6 n'est pas remplacé en France). Alors que les aides de la PAC sont une composante importante du revenu des agriculteurs, ce critère pénalise ceux qui souhaitent travailler plus longtemps (ce qui est pourtant en parfaite cohérence avec le projet de loi sur les retraites que le Gouvernement présentera mi-décembre 2022), ceux en fin de carrière n'ayant pu cesser leur activité ainsi que ceux conservant une activité durant les premières années d'exercice d'un jeune repreneur. Ceci revient à se priver d'agriculteurs qui pourraient continuer leur activité. De plus, cette décision va surtout impacter les petites exploitations qui n'auront pas les moyens financiers de faire évoluer leur statut juridique afin de contourner les règles. Enfin, il crée une distorsion entre les agriculteurs français et ceux d'autres pays membres de l'Union européenne, à l'exemple de l'Allemagne où il n'existe pas de critère d'âge maximal. Il lui demande donc, d'une part, les motivations de cette décision et si d'autre part, le nombre d'agriculteurs qui vont être impactés sur la période de la PAC 2023-2027 a été évalué. Enfin, il souhaite savoir s'il ne serait pas plus opportun de retenir uniquement le critère de l'adhésion à une assurance contre les accidents du travail afin de pouvoir cumuler retraite et aides PAC au-delà de 67 ans.