M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le prix de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques individuelles. Depuis plusieurs années, les tarifs de rachat stagnent tandis que le prix de vente règlementé est en augmentation. Bien que le tarif de rachat ait été réévalué, passant de 10 centimes à 13 centimes pour les raccordements réalisés à partir du 1er novembre 2022, le questionnement reste entier pour les usagers ayant raccordé leur installation avant cette date. Alors que le développement de la production d'énergies renouvelables est un enjeu national, il apparaît capital de rendre attractives les conditions de rachat pour les particuliers et professionnels. Interpellé par des citoyens producteurs d'électricité photovoltaïque, il l'interroge sur l'opportunité d'une revalorisation du tarif de rachat en fonction des évolutions du prix de vente d'électricité.
M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avenir du projet « France Services itinérant ». En effet, M. le Président de la République a lancé la création de « France Services » en 2019 afin de faciliter les démarches administratives des citoyens. À l'été 2020, un premier appel à manifestation avait été lancé pour engager la création d'un service itinérant pour les personnes les plus éloignées des préfectures qui proposent une aide pour ces démarches. Cependant, ce projet encouragé à l'époque par le Gouvernement, se retrouve aujourd'hui limité. M. le député a été interpellé par des habitants du Maine-et-Loire à ce sujet. Ces derniers lui signalent un manque d'accessibilité aux maisons « France Services itinérantes », très peu nombreuses sur le territoire français. Les habitants des zones rurales, sans solution de mobilité et éloignés du numérique, ont des difficultés d'accès à « France Services ». En conséquence, il l'interroge sur l'opportunité et les modalités d'un nouvel appel à projets pour la mise en place du dispositif « France Services itinérant » en zone rurale.
M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non-application de l'allongement de la validité des titres d'identité par certains États de l'Union européenne. En effet, suite au décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, il est désormais possible d'utiliser ses titres d'identité pendant 15 ans en France. Certains États européens ont par ailleurs accepté officiellement la prolongation de validité des cartes nationales d'identité françaises de 5 ans. Cependant, cela n'est pas toujours vérifiable en pratique. M. le député a effectivement été interpellé par des habitants du Maine-et-Loire à ce sujet. Ces derniers lui signalent qu'ils se voient régulièrement refuser la validité de leur carte d'identité dans les aéroports et ce malgré la présentation du décret et de la fiche d'information traduite faisant état de leur prolongation. Cela peut alors avoir des conséquences financières lourdes (surcoût de transport et d'hébergement, perte de chiffre d'affaire) et des pertes de temps conséquentes pour les concitoyens. Par ailleurs, un certain nombre de pays européens ont accepté la demande des autorités françaises de la prolongation de la validé des titres d'identité mais d'autres n'ont toujours pas formulé officiellement l'acception de cette prolongation. Ainsi, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer l'application de la prolongation de la validité des cartes nationales d'identité françaises lors des contrôles douaniers et étendre celle-ci à davantage de pays.