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Person

Louise Morel

France

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Question· Question écrite11691answered

Question 11691 — élevage

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la poursuite du broyage de milliers de poussins chaque jour au sein de la filière avicole dédiée à la production de viande. Si l'interdiction du broyage des poussins mâles, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, a permis d'améliorer la situation dans la filière des poules pondeuses, cette avancée ne concerne pas la filière viande. Dans celle-ci, les poussins considérés comme non conformes (parce que trop petits, trop grands, malades, malformés ou simplement excédentaires) continuent d'être éliminés dès l'éclosion. Cette réalité, encore largement méconnue du grand public, suscite une émotion légitime tant en raison de la souffrance animale qu'elle implique que de l'impact humain qu'elle engendre. En effet, les salariés affectés à ces tâches se trouvent confrontés, souvent de manière répétée et sans formation adaptée, à des actes d'une grande violence qui peuvent entraîner des traumatismes psychologiques durables. Si cette situation s'inscrit dans un contexte de fortes contraintes économiques et techniques pour les entreprises de la filière, il n'en demeure pas moins que des solutions existent et ont déjà démontré leur efficacité dans d'autres segments du secteur avicole. L'exemple de la filière des poules pondeuses, qui a bénéficié d'un accompagnement financier de l'État pour l'acquisition de technologies alternatives telles que le sexage dans l'oeuf, démontre qu'une transition est possible lorsque les acteurs disposent du soutien nécessaire. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner la filière avicole de viande dans la transition vers des pratiques respectueuses du bien-être animal et de la santé des travailleurs ainsi que pour soutenir les couvoirs dans l'adoption de solutions techniques alternatives permettant de mettre un terme au broyage des poussins tout en préservant leur équilibre économique.

Question· Question écrite11661open

Question 11661 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les incohérences relevées entre la gouvernance effective de l'accueil du jeune enfant et la répartition des crédits d'accompagnement financier prévue par l'article 188 de la loi de finances pour 2025. En application de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, les communes de plus de 3 500 habitants sont désignées comme autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. Sur cette base, l'arrêté du 22 octobre 2025 attribue les crédits correspondants à ces communes. Or dans de nombreuses communes, cette compétence a été transférée depuis plusieurs années aux intercommunalités, qui assurent désormais la gestion des structures d'accueil, l'organisation des relais petite enfance et les relations avec les caisses d'allocations familiales. Cette situation conduit à verser les financements à des communes qui n'exercent plus la compétence, tandis que les intercommunalités en supportent seules les charges. Elle génère des mécanismes de reversement complexes, une perte de lisibilité et des tensions locales, alors que ces crédits devraient accompagner la gouvernance réellement exercée. De nombreux élus soulignent la nécessité de prendre en compte l'organisation intercommunale désormais majoritaire en matière de petite enfance et demandent que l'accompagnement financier soit versé directement à l'autorité compétente afin d'assurer une politique cohérente et efficace. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'adapter le cadre législatif ou réglementaire pour permettre l'attribution directe des crédits aux collectivités exerçant effectivement la compétence, ou, à défaut, de clarifier les modalités d'attribution afin d'éviter que des communes non compétentes continuent d'être bénéficiaires. Elle l'interroge enfin sur les mesures envisagées pour garantir une gouvernance cohérente et un financement adapté de l'accueil du jeune enfant.

Question· Question écrite11280answered

Question 11280 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de la filière française de la facture instrumentale. Depuis plusieurs années, les professionnels du secteur font face à une hausse marquée des coûts de production, qui se répercute mécaniquement sur le prix des instruments. Cette inflation fragilise la viabilité économique des entreprises françaises (souvent des ateliers de petite taille au savoir-faire reconnu) et réduit l'accessibilité des familles à l'apprentissage musical. Cette pression économique est d'autant plus forte qu'elle s'accompagne d'une concurrence internationale accrue, parfois exacerbée par des écarts de fiscalité ou de charges sociales. Ces différences de traitement créent une distorsion de concurrence qui met en difficulté les commerces et fabricants présents sur le territoire national. À ces enjeux économiques s'ajoute le manque de formations et la raréfaction de la main-d'œuvre qualifiée dans les métiers de la facture instrumentale compromettent la transmission des savoir-faire traditionnels, essentiels à la préservation du patrimoine musical français. Parallèlement, les établissements d'enseignement musical - écoles associatives, conservatoires et structures territoriales - doivent composer avec l'augmentation de leurs charges. Cette situation les conduit à rehausser leurs frais d'inscription, créant un obstacle supplémentaire pour les familles souhaitant offrir une pratique musicale à leurs enfants. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de soutenir durablement cette filière, de préserver ses savoir-faire et de garantir un accès pérenne et équitable à l'apprentissage musical pour tous.