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Person

Louise Morel

France

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Question· Question écrite10338answered

Question 10338 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'urgence de mieux articuler les objectifs de transition énergétique avec les réalités économiques et sociales des territoires ruraux. Dans le département de l'Aveyron, comme dans bien d'autres, de nombreux élus locaux et acteurs économiques alertent sur les blocages croissants rencontrés dans le développement de projets d'énergies renouvelables, pourtant indispensables à la vitalité de leurs communes et à notre transition énergétique. À l'initiative du maire de Verrières, un collectif d'une quarantaine d'élus et d'entrepreneurs a dénoncé la lourdeur des procédures administratives, l'instabilité juridique et surtout, le manque de reconnaissance de l'intérêt public majeur que représentent ces projets pour leurs territoires. Le cas du parc éolien de Verrières illustre cette impasse : malgré un projet structurant de 30 millions d'euros, soutenu localement et déjà financé à hauteur de 300 000 euros par la commune, l'autorisation a été annulée par décision de justice au motif de risques pour certaines espèces protégées. D'autres projets, comme celui de la commune de Durenque, sont bloqués depuis plus de vingt ans. Si la protection de la biodiversité est bien entendu un objectif pour lequel il est essentiel de se mobiliser, il n'est pas acceptable d'accumuler les retards dans les prises de décisions, qui plus est au milieu de la gestion d'un projet alors que de nombreuses études d'impact ont déjà été réalisées et ont permis l'enclenchement de ce même projet. La protection de la biodiversité, certes fondamentale, apparaît de plus en plus comme un argument d'opposition sans qu'un équilibre ne soit recherché avec les impératifs de développement local et de souveraineté énergétique. Les projets d'énergie renouvelable, quand ils sont portés par les collectivités elles-mêmes, doivent aussi être considérés comme un levier d'aménagement du territoire, de relance économique et de résilience face aux crises climatiques. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend prendre pour garantir une reconnaissance claire et effective de l'intérêt public majeur des projets d'énergies renouvelables portés par les communes rurales ; simplifier et sécuriser les procédures administratives et contentieuses ; assurer un équilibre juste entre la protection de l'environnement et le développement territorial. Sans réponse rapide et courageuse, de nombreuses communes rurales risquent d'être contraintes à l'immobilisme, voire à l'abandon de projets d'intérêt général, au détriment de leurs habitants et de l'intérêt national.

Question· Question écrite10276open

Question 10276 — retraites : généralités

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions du cumul entre la pension de retraite et l'activité professionnelle indépendante exercée sous le statut d'auto-entrepreneur. Face à l'augmentation du coût de la vie et à l'érosion du pouvoir d'achat, de nombreux retraités souhaitent reprendre une activité professionnelle pour compléter leurs revenus. Le régime de la micro-entreprise, souple et accessible, constitue un cadre privilégié pour cette reprise d'activité, permettant aux retraités de valoriser leur expérience tout en conservant une autonomie dans leur emploi du temps. Toutefois, ce cumul reste aujourd'hui contraint par un ensemble de règles complexes et dissuasives, notamment avec l'application de prélèvements sociaux tels que la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sur les revenus issus de cette activité, y compris lorsque celle-ci reste modeste. Cette situation fragilise les finances de ces retraités, tout en décourageant l'entrepreneuriat et l'activité indépendante dans cette tranche d'âge. Si le taux d'emploi des seniors n'a cessé de progresser depuis les années 2000 en France, il reste très inférieur à la moyenne de l'Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans (38,9 % en France en 2023, contre 50,9 % en moyenne dans l'Union européenne, 65,3 % en Allemagne et 68,9 % en Suède). Dans un objectif d'intérêt général, il paraît pertinent de repenser ces dispositifs pour les rendre plus incitatifs afin de renforcer la dynamique en faveur du taux d'emploi des seniors. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une exonération partielle ou totale de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité des retraités auto-entrepreneurs, du moins en deçà d'un certain seuil ; s'il est prévu de simplifier et d'assouplir les règles encadrant le cumul emploi-retraite, notamment pour les petites activités exercées en micro-entreprise ; et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour encourager la reprise d'activité des retraités, tout en garantissant leur sécurité juridique et sociale.

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Question 10078 — entreprises

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés administratives rencontrées par les professionnels du secteur funéraire. En effet, malgré l'existence d'un cadre réglementaire commun, les procédures demeurent hétérogènes et sources de complexité pour les entreprises, majoritairement des TPE et PME. Certaines mairies et préfectures continuent d'exiger la production de documents originaux pour des démarches qui pourraient être réalisées par voie dématérialisée alors même que la réglementation prévoit déjà que certaines opérations peuvent être effectuées « par tout moyen ». Cette situation entraîne des pertes de temps, des coûts supplémentaires et complique la vie des familles endeuillées ainsi que des opérateurs funéraires. Par ailleurs, les procédures d'habilitation des professionnels varient sensiblement d'une préfecture à l'autre, certaines exigeant des justificatifs non prévus par la réglementation. Cette absence d'harmonisation crée des lourdeurs administratives et une insécurité juridique pour les entreprises concernées. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour, d'une part, généraliser la dématérialisation des démarches funéraires et, d'autre part, harmoniser les procédures d'habilitation des opérateurs sur l'ensemble du territoire afin de simplifier le quotidien des professionnels du secteur.

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Question 9680 — assurances

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par certains épargnants de plus de 70 ans titulaires d'un contrat d'assurance-vie, en particulier lorsqu'ils souhaitent changer d'établissement sans perdre les avantages fiscaux acquis avant cet âge. En l'état actuel du droit, le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un autre établissement n'est pas possible sans clôture du contrat initial, ce qui entraîne la perte des avantages fiscaux attachés aux versements effectués avant 70 ans. La loi « Pacte » de mai 2019 a certes introduit la possibilité de transférer un contrat tout en conservant son antériorité fiscale mais uniquement à condition que le transfert se fasse au sein du même établissement. Cette limitation place les épargnants âgés dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur assureur et restreint la concurrence entre établissements alors que d'autres produits financiers, comme le plan d'épargne en actions (PEA), bénéficient d'une portabilité beaucoup plus large, quel que soit l'âge du titulaire. Par ailleurs, certains assurés en gestion libre se voient privés d'outils de suivi en temps réel de leurs placements à la suite de modifications unilatérales des services numériques, ce qui compromet leur capacité à gérer efficacement leurs investissements. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir la portabilité des contrats d'assurance-vie à tous les établissements, tout en conservant les avantages fiscaux acquis et de renforcer les obligations d'information en temps réel pour les contrats en gestion libre.

Question· Question écrite9497answered

Question 9497 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées par certains agents de la fonction publique d'État dans la gestion administrative du temps partiel thérapeutique, notamment en cas de reconduction prolongée ou de pathologie chronique. L'article L. 823-1 du code général de la fonction publique permet à un fonctionnaire d'être autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique, en vue de suivre un traitement médical ou de faciliter sa rééducation ou sa réadaptation professionnelle. Ce dispositif constitue un levier essentiel pour prévenir les ruptures de parcours et maintenir en emploi des agents dont l'état de santé est altéré, tout en garantissant la continuité de leurs droits. Dans la pratique, plusieurs agents signalent des difficultés récurrentes au renouvellement de ce temps partiel, même lorsque leur situation médicale est stabilisée et que l'avis du médecin de prévention est favorable. Ils se heurtent à des démarches administratives complexes, à un manque de visibilité sur les suites données à leur situation et à l'absence d'un cadre formalisé de coordination entre les différents acteurs concernés, en particulier la médecine de prévention, l'administration employeur et les comités médicaux. Ces fragilités pèsent sur les conditions de maintien dans l'emploi des agents concernés, qui, bien qu'en capacité d'exercer partiellement leurs fonctions, ne disposent pas des garanties nécessaires à la sécurisation de leur parcours professionnel. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend renforcer le cadre applicable au temps partiel thérapeutique afin de mieux prendre en compte les situations médicales évolutives ou durables, de simplifier les procédures de renouvellement dans ces cas spécifiques et de favoriser une coordination plus fluide entre les acteurs médicaux et administratifs concernés.

Question· Question écrite9475answered

Question 9475 — déchets

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les associations caritatives françaises, dont la Croix-Rouge, dans la collecte et le recyclage des vêtements usagés. Actuellement, la filière de retraitement des textiles en France demeure très limitée, les structures de collecte dépendant majoritairement de prestataires, dont la situation financière parfois critique a conduit à la suspension de nombreuses collectes. Cette situation a des répercussions directes sur les associations, qui se retrouvent avec d'importants volumes de vêtements invendables ou inutilisables, parfois à devoir financer elles-mêmes leur enlèvement. Par ailleurs, la valorisation internationale de ces textiles se heurte désormais au refus de certains pays de les accueillir. Cette crise souligne la fragilité de la filière de recyclage textile nationale et met en lumière l'urgence d'une approche globale, combinant un soutien aux acteurs de terrain, la recherche de nouveaux partenaires nationaux et la mise en œuvre de mesures de sensibilisation visant à encourager la réutilisation et le don des vêtements. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la continuité de la collecte et du recyclage des textiles en France, soutenir financièrement les associations et les entreprises d'insertion et favoriser la création d'une filière nationale durable de valorisation des vêtements usagés.