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Thomas Lam

France

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562 records where Thomas Lam is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite17455open

Question 17455 — travail

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Thomas Lam attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la place des seniors dans l'économie et l'entrepreneuriat, dans le cadre du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. À l'horizon 2030, près d'un actif sur trois aura plus de 50 ans, selon les projections de l'Insee. Or, malgré un taux d'emploi des 55-64 ans en progression continue depuis dix ans, la France conserve un retard de près de 15 points sur la moyenne de l'Union européenne. En 2024, le taux d'emploi des 55-64 ans atteignait 60,4 % en France, contre 75,2 % en Allemagne, 75,3 % aux Pays-Bas et 72,6 % en Suède (source : Eurostat). Ces écarts reflètent en partie la persistance de freins structurels et culturels : représentations négatives de l'âge dans les parcours professionnels, difficulté d'accès à la formation continue et à la reconversion, obstacles au cumul emploi-retraite malgré le relèvement progressif de l'âge légal. Pourtant, les seniors constituent un levier majeur de dynamisme économique et d'innovation. Selon Bpifrance et France Stratégie, les 50-64 ans créent 18 à 20 % des nouvelles entreprises chaque année et les projets portés par des profils expérimentés affichent un taux de pérennité à 5 ans supérieur de 10 points à la moyenne nationale. Dans le secteur des start-ups , plusieurs dispositifs comme le French Tech Tremplin restent cependant centrés sur la jeunesse, sans volet spécifique pour l'entrepreneuriat des seniors. En 2025, seuls 7 % des bénéficiaires des aides à la création d'entreprise (ACRE, prêts d'honneur, accompagnement Bpifrance) avaient plus de 55 ans, ce qui traduit un sous-accès manifeste aux leviers publics du financement et de l'accompagnement. Cette situation limite la valorisation d'un capital d'expérience pourtant crucial dans un contexte de transition économique et démographique. Aussi, il lui demande : si le Gouvernement envisage d'intégrer explicitement un pilier « entrepreneuriat senior » dans la prochaine stratégie nationale pour l'emploi des plus de 50 ans ; quelles incitations financières ou fiscales spécifiques sont prévues pour favoriser la reprise ou la création d'entreprise par les actifs de plus de 55 ans ; dans quelle mesure l'État entend mobiliser les opérateurs publics de l'emploi et de l'innovation (France Travail, Bpifrance, France Num) pour renforcer l'accompagnement et le mentorat intergénérationnel dans les écosystèmes entrepreneuriaux ; et enfin, comment le Gouvernement compte sensibiliser les entreprises et les investisseurs à la valeur ajoutée des projets portés par des profils expérimentés, afin de lutter contre les biais liés à l'âge dans le financement et la gouvernance de l'innovation.

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Question 17445 — traités et conventions

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Thomas Lam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence à ce jour, de convention fiscale entre la France et le Cambodge. La France et le Cambodge entretiennent une relation privilégiée, héritée d'une histoire commune depuis 1863, de la francophonie et du rôle joué par la France pour le développement du pays suite aux accords de Paris en 1991. Aujourd'hui, près de 8 000 français vivent au Cambodge et plus de 150 entreprises françaises y sont implantées, selon le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Elles créent des emplois et portent le savoir-faire français à l'échelle internationale. Ces entreprises françaises subissent une réalité méconnue, celle d'être imposées deux fois, faute de convention fiscale entre les deux pays. Pourtant dans la région, la France a su conclure des conventions fiscales avec le Vietnam en 1993 et la Chine en 2013. De plus, les négociations entre Paris et Phnom Penh ont débuté en 2023 et trois cycles de discussions ont eu lieu. Il lui demande quels sont les points de blocage qui retardent la conclusion de cet accord alors que le Gouvernement indiquait en février 2026 qu'il était sur le point d'aboutir. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement s'engage à signer cette convention avant le XXe sommet de la Francophonie qui s'ouvre en novembre 2026 à Phnom Penh et qui constitue une vitrine exceptionnelle pour l'influence française en Asie du Sud-Est.

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Question 17357 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Thomas Lam attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les problèmes rencontrés par les citoyens français pour accéder à certains services d'intelligence artificielle développés par des entreprises hors-UE, plus précisément lorsque leur déploiement est retardé ou suspendu en raison des exigences des normes européennes. En effet, de nombreuses fonctionnalités d'intelligence artificielle annoncées par des entreprises du secteur des nouvelles technologies sont disponibles dans de nombreux pays, mais restent indisponibles, ou seulement partiellement, au sein de l'Union européenne. Cette situation suscite chez de nombreux utilisateurs européens une forte incompréhension, alimentant la crainte d'un retard technologique et une perte d'attractivité du marché européen. Si les objectifs du Digital Markets Act (DMA) en matière de concurrence, d'interopérabilité et de protection des consommateurs sont déterminants, sa mise en œuvre ne doit pas priver les citoyens européens d'importantes avancées technologiques. Le député lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre, en coordination avec les institutions européennes, pour favoriser une mise en œuvre du DMA qui permette l'accès rapide des services d'intelligence artificielle développés par des entreprises établies hors de l'Union européenne. Il veut également savoir quelles initiatives la France compte soutenir afin que les citoyens européens ne soient pas désavantagés dans l'accès aux innovations numériques.

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Question 17335 — logement

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Thomas Lam attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés de la rénovation énergétique des bâtiments sur notre territoire et plus particulièrement en Île-de-France. Afin de répondre à la demande croissante de logements, d'autant plus dans un contexte marqué par la rareté du foncier et un coût croissant, l'accélération de la transition énergétique du parc immobilier s'avère indispensable. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un enjeu majeur et une priorité écologique, énergétique, sociale et économique, aussi bien pour atteindre les objectifs climatiques que pour améliorer le pouvoir d'achat des ménages et renforcer la résilience du parc de logements. Cependant, l'objectif ambitieux de 180 000 logements (SRCAE) rénovés à la norme BBC (bâtiment basse consommation) en Île-de-France nécessite des efforts conséquents qui se heurtent à plusieurs freins identifiés par les professionnels du secteur, tels que la complexité des normes en vigueur, les délais de traitement des recours et les difficultés de financement des projets de rénovation. Par conséquent, il souhaiterait connaître les leviers que le Gouvernement entend mobiliser pour accélérer et massifier la rénovation énergétique des logements, notamment en Île-de-France. Plus précisément, il souhaiterait savoir si de nouvelles mesures sont envisagées pour renforcer l'accompagnement des particuliers et des copropriétés, simplifier les procédures administratives, permettre un plus grand accès aux financements et soutenir les professionnels du secteur, afin d'atteindre nos objectifs pour la rénovation énergétique.

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Question 17283 — enfants

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Thomas Lam interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement de l'objectif fixé en 2023 par la ministre Élisabeth Borne, visant la création de 200 000 places en crèche, dont 100 000 supplémentaires d'ici 2027. L'accueil de la petite enfance constitue un levier essentiel pour lever les freins à l'emploi, notamment pour les femmes, souvent contraintes de quitter le marché du travail faute de solutions de garde adaptées. Le secteur est en crise. La pénurie de professionnels est criante : 49 % des crèches manquent déjà de personnel. La dernière enquête de la Cnaf publiée en juillet 2025 révèle 13 500 équivalents temps plein vacants, soit 8,2 % du personnel total en crèche. La situation devrait s'aggraver avec le départ à la retraite de 50 % des assistantes maternelles d'ici 2030. En 2022, un parent sur trois se trouve sans place d'accueil ou sans indemnisation pour la garde de son enfant. Le coût élevé de la prise en charge, malgré son caractère insuffisant, pèse lourdement sur les finances publiques. La Cour des comptes, qui qualifie cet effort financier de « mal maîtrisé », insiste sur l'urgence de mieux planifier et hiérarchiser les investissements à l'échelle de tous les territoires. Parmi ses recommandations figurent également l'allongement du congé maternité, la revalorisation de l'indemnisation du congé parental ainsi que des salaires du secteur, des mesures jugées essentielles pour enrayer son déclin. Malgré la mise en œuvre de plusieurs dispositifs - bonus attractivité, amélioration des conditions d'accueil et de travail, soutien à la formation et à l'individualisation de l'accueil - la pénurie de professionnels dans le secteur persiste. Dans ce contexte, il lui demande : quel est l'état réel d'avancement de l'objectif de création de 200 000 places en crèche d'ici 2027 et à quelle échéance et selon quelles modalités ce cap peut encore être tenu ; quelles sont les mesures supplémentaires envisagées pour endiguer durablement la pénurie de professionnels, notamment dans les crèches publiques et sur les métiers en tension ; si le Gouvernement prévoit de renforcer significativement l'accompagnement financier, la formation et l'attractivité salariale dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme le recommande la Cour des comptes. Enfin, il l'interroge sur les ajustements concrets envisagés pour améliorer la territorialisation de l'offre, garantir l'accès à une solution d'accueil pour tous les jeunes enfants et assurer le pilotage du service public de la petite enfance de façon transparente et efficiente.

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Question 17278 — énergie et carburants

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Thomas Lam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mutualisation du coût de la fraude au réseau électrique sur l'ensemble des consommateurs français. Malgré le succès du déploiement des compteurs Linky qui ont permis de moderniser le réseau électrique français, on constate que la fraude au réseau électrique n'a pas été enrayée. Enedis a évalué son coût et estimé les pertes globales de celle-ci à 275 millions d'euros par an. Cependant, les pertes globales liées à la fraude sont mécaniquement répercutées sur la facture globale de l'ensemble des consommateurs, représentant un coût estimé à environ 8 euros par an et par ménage. C'est ainsi qu'en résulte une forme de solidarité contrainte et non consentie au détriment des foyers respectueux de leurs obligations qui se retrouvent à financer les actes frauduleux d'une minorité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le coût de la fraude ne soit plus systématiquement mutualisé sur l'ensemble des consommateurs et en parallèle si des actions concrètes sont prévues pour accélérer la détection et la poursuite des fraudes, en lien avec Enedis et les autorités judiciaires compétentes.

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Question 17276 — emploi et activité

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Thomas Lam interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les critères objectifs ayant conduit à l'exclusion des métiers de l'entretien des locaux et des agents du secteur de la propreté et de l'hygiène en Île-de-France de la liste officielle des métiers sous tension pour l'année 2025. Le secteur de la propreté et de l'hygiène représente, en Île-de-France, près de 1 emploi sur 30, soit plus de 4 500 entreprises employant 190 000 salariés. Cela correspond à 31 % de l'effectif national du secteur. Ce dernier se caractérise par une croissance continue du nombre d'établissements, une forte féminisation (64 % de femmes) et la création de plus de 110 000 emplois nets en France au cours de la dernière décennie. En outre, 82 % des contrats sont signés en CDI, démontrant la pérennité et l'utilité sociale du secteur. Ces métiers « invisibles », réalisés dans l'ombre, sont indispensables au bien-être, à l'hygiène et à la santé des usagers, dans les bureaux, les immeubles d'habitation, les commerces, les industries, les transports, les hôpitaux, les écoles, etc. Bien que ce secteur revête une importance majeure, il est aujourd'hui fragilisé par la généralisation du télétravail, la diminution des surfaces de bureaux et des conditions de travail peu incitatives. Ces défis, déjà critiques, s'aggravent face à des difficultés persistantes de recrutement, amplifiées par le vieillissement de la main-d'œuvre - plus de 40 % des employés ayant dépassé les 50 ans. Or il est à noter que, contrairement à d'autres métiers à faibles niveaux de qualification reconnus comme sous tension (notamment l'aide à domicile ou l'hôtellerie), les métiers de la propreté ne bénéficient pas de cette classification sur le territoire francilien, alors même que le secteur est reconnu comme en tension dans d'autres régions. Cette disparité soulève des interrogations sur la lisibilité et la cohérence des critères retenus. Il souhaite donc savoir : quels sont les indicateurs quantitatifs et qualitatifs (taux de vacance d'emplois, difficultés de recrutement, turnover, pyramide des âges etc.) ayant motivé l'absence de reconnaissance des agents du secteur parmi les métiers sous tension en Île-de-France ; si le Gouvernement envisage de reconsidérer le positionnement à la lumière des données actualisées du terrain, notamment le vieillissement massif de la main-d'œuvre et les difficultés structurelles du recrutement ; et quelles mesures spécifiques sont prévues pour accompagner l'attractivité, la formation et la fidélisation dans ce secteur en tension, dont l'utilité sociale et environnementale est avérée.