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Thomas Lam

France

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Question· Question écrite5973answered

Question 5973 — maladies

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Thomas Lam interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et le soutien du Gouvernement aux biotechs françaises. Avec plus de 500 000 cas dans le monde dont 2 000 nouveaux par an en France, cette maladie, dont l'espérance de vie se situe entre 3 et 5 ans, est orpheline. Aucun traitement efficace n'a été trouvé à ce jour pour la guérir. Néanmoins, la recherche sur la SLA est en ce moment prometteuse. Pour la première fois, quatre biotechs françaises ont développé des molécules qui pourraient transformer l'avenir de cette maladie. Ces avancées suscitent un espoir immense pour les patients et leurs familles, mais sont aujourd'hui gravement menacées. Faute de financements suffisants, ces entreprises sont dans l'incapacité de poursuivre leurs essais cliniques de phase 2. Privées d'accompagnement, ces biotechs n'ont d'autre choix que de quitter la France pour mener leurs essais, rejoignant des pays étrangers où les dispositifs de soutien sont plus souples et plus favorables. L'accès au traitement est un autre frein majeur. La SLA est une maladie fulgurante où chaque jour perdu signifie une perte de chance irréversible. Or le cadre réglementaire impose des essais cliniques extrêmement longs, incompatibles avec l'urgence de la situation. Il est impératif que la France adapte ses procédures et permette un accès précoce aux molécules ayant montré des résultats encourageants en phase 2, accompagné d'un recueil systématique de données en vie réelle. Ce modèle, déjà mis en place pour d'autres maladies graves, permettrait de répondre à un double enjeu : offrir des traitements aux patients qui n'ont pas pu intégrer les essais et réduire les coûts pour les biotechs, qui peinent aujourd'hui à financer des études longues et complexes. Afin de soulager les biotechs de ces coûts élevés, déférer le paiement des surcoûts des hôpitaux aux biotechs à la fin de leurs études cliniques (montant pouvant être garanti par l'État) serait une autre piste envisageable. Au-delà de ces enjeux, la SLA représente un modèle d'étude unique, dont les avancées bénéficieront à l'ensemble des maladies neurodégénératives, dont notamment Alzheimer et Parkinson. Il est urgent que la France prenne la mesure de cet enjeu et adopte une approche volontariste et ambitieuse pour soutenir la recherche et l'innovation dans ce domaine. Il lui demande donc quelles actions concrètes il entend mener pour faciliter l'accès au financement et aux essais cliniques des biotechs.

Question· Question écrite5900answered

Question 5900 — déchets

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Thomas Lam interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les ambitions gouvernementales pour stimuler davantage la mise en place d'une économie circulaire française. Il faut d'abord rappeler les efforts déployés sur les dernières années qui font aujourd'hui de la France l'un des pays les plus performants de l'Union européenne en matière de taux de circularité, soit la part des ressources matérielles utilisées provenant de déchets recyclés. La visite de Jessika Roswall, Commissaire européenne à l'environnement, à la résilience de l'eau et à une économie circulaire compétitive, à Paris en mars 2025, et sa rencontre avec le Premier ministre ont été l'occasion d'afficher les ambitions de l'UE en matière de circularité de l'économie. Un acte européen à ce sujet est prévu pour 2026 et ambitionne de faire de l'Europe la première économie circulaire au monde d'ici à 2030. Dans ce contexte, la France peut réaffirmer son statut de leader européen en la matière en définissant une feuille de route claire pour les années à venir assortie d'objectifs ambitieux. En effet, même si la demande de matériaux est aujourd'hui importante, il reste moins cher pour les industriels d'acheter des matériaux vierges que recyclés ou réutilisés. Un autre enjeu central est le traitement et la réutilisation des eaux usées, pour lesquels le plan eau de 2023 a déjà tracé les pistes de solution. Pour répondre à toutes ces préoccupations, il lui demande donc quels efforts le Gouvernement entend mettre en œuvre pour promouvoir encore davantage l'économie circulaire en France.

Question· Question écrite5855open

Question 5855 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Thomas Lam interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des charges sociales sur les auto-entrepreneurs. Décidé par un décret de du prédécesseur de M. le ministre à Bercy, un calendrier des hausses des cotisations sociales des auto-entrepreneurs a été décidé en mai 2024, avec un objectif affiché de leur permettre d'obtenir des droits à la retraite complémentaire. Au 1er juillet 2024, ce sont ainsi 600 000 auto-entrepreneurs qui ont vu leurs cotisations sociales augmenter de deux points de pourcentage, le calendrier prévoyant une hausse progressive du taux qui passerait au total de 21,1 à 26,1 % dans trois ans. L'intention louable d'améliorer la couverture sociale des auto-entrepreneurs ne doit tout de même pas conduire au dévoiement de ce statut initialement destiné à garantir une plus grande liberté professionnelle. Alors que le régime connaît aujourd'hui un net succès en France avec 2,674 millions d'auto-entrepreneurs actifs selon l'Urssaf, cette augmentation des cotisations suscite chez nombre d'entre eux inquiétude et mécontentement. Cette mesure vient s'ajouter aux contraintes déjà propres à ce statut, comme l'impossibilité de déduction des charges ou le seuil de chiffre d'affaires assez bas de la micro-entreprise. Alourdir les charges qui pèsent sur eux semble donc entrer encore davantage en contradiction avec l'objectif d'émancipation professionnelle individuelle porté par la création de ce régime. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour continuer de soutenir l'attractivité du statut d'auto-entrepreneur malgré des charges sociales qui ne vont qu'augmenter dans les années à venir.

Question· Question écrite5756answered

Question 5756 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Thomas Lam interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'iniquité du crédit impôt recherche (CIR) qui bénéficie disproportionnellement aux grandes entreprises au détriment des PME. Initialement conçu comme un instrument de soutien à l'innovation, le CIR pose aujourd'hui question sur son rapport coût/efficacité dans un contexte budgétaire de plus en plus restreint. Plus particulièrement, de nombreuses études pointent le manque de ciblage des allègements fiscaux en fonction de la taille des entreprises bénéficiaires, un rapport de l'Institut Montaigne évoquant même des « effets de distorsion qui agissent en faveur des grandes entreprises au détriment des PME ». Dans les faits, les cinquante premières entreprises bénéficiaires captent la moitié de la créance totale du CIR tandis que les PME, qui représentent 91 % des bénéficiaires, totalisent moins de 32 % des crédits. Cette situation interroge d'autant plus que l'efficacité du CIR s'observe de manière inversement proportionnelle à la taille des entreprises : plus les entreprises sont petites, plus l'effet d'incitation est important. Ainsi, pour chaque euro d'aide fiscale reçue, les sociétés de moins de cinquante salariés investissent plus de 1,40 euros en R et D, chiffre qui tombe à un maigre 0,40 euro pour les grandes entreprises. Des questions réelles de distorsion de concurrence se posent donc dès lors que les effets positifs de ces allègements fiscaux décroissent à mesure qu'augmente la taille de l'entreprise bénéficiaire. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de garantir une plus juste contribution du CIR, garantissant d'une part une plus grande incitation à l'innovation quelle que soit la taille de l'entreprise bénéficiaire et d'autre part annulant les effets de distorsion de concurrence qui pénalisent les PME.

Question· Question écrite5725answered

Question 5725 — enseignement

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Thomas Lam interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le manque d'aides aux enfants en situation de handicap (AESH). En effet, les effectifs d'enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire ont triplé depuis 2006, représentant 436 000 écoliers en 2022. Dans le même temps, l'État a certes fourni des efforts en augmentant de 90 % les effectifs d'AESH sur la dernière décennie, mais avec seulement 78 800 postes d'équivalent temps plein annuel travaillé en 2023, ces accompagnateurs sont bien loin de pouvoir couvrir les besoins réels des familles pour assurer une scolarisation sereine de leurs enfants. Ce manque d'AESH porte atteinte à la réussite scolaire des enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, ce qui met à mal la promesse de l'école républicaine d'assurer une égalité des chances à tous les enfants de la Nation. Il aimerait donc s'enquérir des solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour pallier cette situation critique pour de nombreuses familles.