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Person

Charles de Courson

France

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Question· Question écrite2028answered

Question 2028 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la gestion du dossier H2O par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ce dossier, qui concerne un scandale financier majeur en Europe impliquant la société H2O AM et le groupe Tennor aurait entraîné des pertes estimées entre 3 et 4 milliards d'euros pour les porteurs de parts, parmi lesquels plus de 10 000 épargnants français et étrangers ayant décidé d'agir en justice. En dépit de la gravité de la situation, certains prétendent qu'un membre de l'AMF aurait, au lieu de se déporter du dossier en raison d'éventuels conflits d'intérêts liés à ses fonctions antérieures, adopté une position favorable à certains groupes bancaires impliqués. En effet, l'AMF n'aurait pas souhaité poursuivre certaines banques pourtant en charge du contrôle des fonds de H2O. De plus, une « offre transactionnelle » proposée par H2O, visant à indemniser les victimes à hauteur de seulement 5 à 10 % des pertes subies, serait actuellement en cours de diffusion avec l'appui de l'AMF. Cette offre présenterait des conditions extrêmement désavantageuses pour les porteurs ayant engagé des actions en justice, risquant ainsi de pénaliser ceux qui cherchent une réparation légitime de leur préjudice. Toute éventuelle entrave à une telle démarche judiciaire pourrait avoir un impact négatif sur la confiance des épargnants dans les institutions financières françaises. Face à ces éléments et compte tenu de l'engagement pris par sa présidente, Mme Barbat-Layani, devant la commission des finances d'assurer une indépendance de l'AMF, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour garantir une gestion impartiale du dossier H2O et pour clarifier la position de l'AMF sur les éventuels conflits d'intérêts de sa présidente dans cette affaire.

Question· Question écrite1810answered

Question 1810 — agriculture

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la réglementation européenne concernant le procédé de stabilisation tartrique éco-sélective, une innovation française développée par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et utilisée dans la viticulture pour prévenir le dépôt de tartre dans le vin de manière écologique. Ce procédé repose sur une technique d'électrodialyse sans intrants chimiques, économe en énergie et est aujourd'hui largement plébiscité à l'international. En effet, il est autorisé pour les vins biologiques aux États-Unis d'Amérique sous la réglementation stricte du National Organic Program (NOP), contribuant ainsi à l'exportation de vins sans altération de qualité. Cependant, malgré son efficacité reconnue et son faible impact environnemental, cette méthode reste interdite pour la viticulture biologique européenne. Ce paradoxe place la France, pionnière de cette technologie, dans une situation difficile en l'empêchant de l'adopter pour sa propre production biologique, tandis que d'autres pays comme l'Italie exploitent des méthodes alternatives autorisées, telle que la stabilisation par le froid. Alors que des révisions de la réglementation européenne de l'agriculture biologique sont en cours, notamment pour l'autorisation des vins désalcoolisés biologiques, il lui demande quelles actions la France pourrait engager pour intégrer cette technologie de stabilisation tartrique éco-sélective dans les pratiques autorisées par l'Union européenne et ainsi valoriser cette innovation issue de la recherche française.