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Charles de Courson

France

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Question· Question orale sans débat1419answered

Question 1419 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Charles de Courson alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la revalorisation des salaires du personnel des petites unités de vie. La question de la reconnaissance des soignants a été au cœur des négociations du Ségur de la santé. Ces négociations ont permis d'aboutir à un accord avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, prévoyant la revalorisation salariale de 183 euros nets par mois pour les personnels des établissements hospitaliers et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) relevant de la fonction publique hospitalière. Une mesure qui a ensuite été étendue aux personnels des Ehpad relevant de la fonction publique territoriale, aux personnels des Ehpad privés, ainsi qu'aux professionnels sociaux et médico-sociaux des autres secteurs (accompagnement de personnes handicapées, aide à domicile, protection de l'enfance). Dans une déclaration en date du lundi 12 avril 2021, à l'occasion du troisième comité de suivi du Ségur de la santé, M. le ministre a dévoilé les contours de la deuxième étape des accords du Ségur : la revalorisation des carrières pour les personnels paramédicaux. Toutefois il reste un secteur qui a été éludé et qui a pourtant, au même titre que les Ehpad, manifesté un engagement sans faille dans la crise sanitaire : il s'agit des Marpa et des petites unités de vie. Si le Gouvernement a revalorisé le salaire du personnel hospitalier, des aides-soignants, des aides à domiciles et celui des Ehpad, il lui demande ce qu'il envisage afin de pallier cette iniquité et cette injustice en ce qui concerne les petites unités de vie.

Question· Question écrite8720open

Question 8720 — impôts locaux

France · National Assembly

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) et sur la répartition de cette imposition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre, notamment en matière d'éoliennes terrestres. M. le député souhaiterait en effet que le Gouvernement précise la fiscalité locale applicable aux communes qui font le choix d'implanter sur leur territoire une ou plusieurs éoliennes terrestres ainsi que les incitations financières qu'il pourrait leur être accordé. Actuellement, en dépit des vertus environnementales que procurent ces installations, elles ne représentent pas une ressource financière pour les communes appartenant à un EPCI à fiscalité unique car elles peuvent être sources de nuisances sonores ou impactent les paysages. Dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale engagée par le Gouvernement et sur laquelle la commission des finances travaille actuellement, il souhaiterait connaître les pistes de réformes envisagées par le Gouvernement afin de rendre aux communes d'implantation une partie des recettes fiscales générées par l'implantation de ces éoliennes terrestres.

Question· Question écrite8578open

Question 8578 — professions de santé

France · National Assembly

M. Charles de Courson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France d'un statut d'infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ayant défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancé. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac+8 du médecin et le bac+3-4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada mais aussi au Royaume-Uni et en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application, plus de deux après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la date de publication de l'arrêté précité et ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier d'intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.

Question· Question écrite8510open

Question 8510 — logement

France · National Assembly

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'octroi des aides à la pierre par les départements et les établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) délégataires lorsque celles-ci concernent le régime de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) pour la production ou la réhabilitation de logements sociaux, la loi ALUR de mars 2014 ayant confié aux intercommunalités la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat et de l'hébergement, compétence renforcée par la loi NOTRe d'août 2015. Il souhaiterait que le Gouvernement précise la législation applicable à ce sujet. En effet, il ne semble pas exister de cadre unique pour les contreparties exigées par les EPCI en échange de l'attribution « d'aides à la pierre ». Enfin, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour harmoniser, encadrer, mais aussi contrôler ces conditions d'octroi d'aides à la pierre afin de mettre fin à une instabilité juridique qui perturbe la bonne production de logements sociaux à des coûts raisonnables.

Question· Question écrite41282open

Question 41282 — agriculture

France · National Assembly

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles professionnelles et des services associés. Les machines agricoles et forestières sont produites en petites séries et largement dépourvues de polyvalence. Assurer des pratiques durables en agriculture et en forêt nécessite des investissements considérables, sans garanties dans le temps. Aux États-Unis d'Amérique, Joe Biden vient de prendre des dispositions visant les fabricants de tracteurs qui « imposent des restrictions sur les réparations par soi-même et par les réparateurs tiers, provoquant des réparations plus onéreuses et chronophages, par exemple en restreignant la distribution de pièces, outils de diagnostic et de réparation ». Mais, en France tout particulièrement, les réparateurs indépendants et les utilisateurs finaux ont encore le plus grand mal à accéder aux informations sur la réparation et l'entretien, un droit pourtant garanti par un règlement européen entré en vigueur le 1er janvier 2016. Alors que des travaux universitaires ont déjà mis en évidence l'asymétrie des rapports de force entre les vendeurs et les acheteurs - premier maillon de la chaîne alimentaire. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour éviter que les faibles marges laissées par le maillon aval ne soient captées par ces fournisseurs d'équipements, jadis partenaires, dans le respect du règlement européen.

Question· Question écrite41281open

Question 41281 — agriculture

France · National Assembly

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles et forestières professionnelles et des services associés. La mécanisation est indissociable de la production d'une alimentation en qualité et en quantité, de la plantation forestière et de la mobilisation des bois, mais aussi indispensable à la transition agroécologique en cours et à de bonnes conditions de travail et d'emploi des actifs agricoles. Or les professionnels du premier maillon de la chaîne alimentaire et de la biomasse forestière font actuellement face à une augmentation sans précédent du prix de vente des machines et des pièces détachées. Ce que ni les problèmes constatés au niveau des chaînes d'approvisionnement en ce début d'année, ni la hausse du niveau technologique ne suffisent à raisonnablement expliquer. Depuis le mois de mars 2021, les machines agricoles et forestières affichent ainsi des tarifs en hausse de 3 à 20 %, représentant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros par machine. Les utilisateurs constatent aussi chez les concessionnaires officiels une réduction des stocks de pièces de rechange faute de rentabilité, l'augmentation des tarifs d'intervention (+ 10 % sur la main d'œuvre et les frais de déplacement) mais aussi des refus d'intervention sur des pannes jugées trop peu rentables. Alors que les fenêtres météorologiques n'ont jamais été aussi étroites, comment assurer sereinement les récoltes dans ces conditions ? Comment répercuter de telles hausses dans le prix des prestations de travaux, le prix des produits agricoles, le prix des produits alimentaires ? Alors que les professionnels doivent également faire face à une envolée du prix du carburant de 46 % en un an, il lui demande comment le Gouvernement compte enrayer la flambée du prix des machines agricoles et s'il entend s'assurer d'une concurrence loyale en prenant des mesures qui rétablissent l'équilibre entre les utilisateurs acheteurs de matériels agricoles ou forestiers et les fabricants.

Question· Question écrite41171open

Question 41171 — famille

France · National Assembly

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. Marc Dolez, déposé le 7 juin 2001). Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'INSEE, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % en Belgique. Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisqu'en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur français de 2002 n'a pas été respectée. Une récente étude publiée par Dalloz, réalisée après une enquête auprès des juges (AJ Famille, juillet 2021), confirme que si certains juges aux affaires familiales sont plutôt favorables au principe de la résidence alternée, d'autres y sont opposés, ce qui nourrit chez les justiciables la crainte légitime d'un aléa judiciaire. Or dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, Pôle 3 - Chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). Une modification de la loi française permettrait d'unifier la jurisprudence et de réduire ainsi l'actuel aléa judiciaire, contraire au principe d'égalité devant la loi. Chacun a en effet le droit d'être jugé de la même façon, quel que soit son lieu de résidence. Il ne s'agirait pas d'imposer au juge une solution unique mais de faire en sorte que conformément à la jurisprudence précitée de la cour d'appel de Paris, tous les JAF en France examinent prioritairement, à la demande d'un parent, un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant. Cette priorité pourrait se traduire par la création, comme en Belgique, d'un régime de présomption légale, de la même façon qu'il est présumé conforme à l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents (art 371-4 du code civil). Il lui est donc demandé ce qu'il entend mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible.

Question· Question écrite40973open

Question 40973 — déchets

France · National Assembly

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le rapport sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables sur l'ensemble de leur cycle de vie, prévu à l'article 84 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Ce rapport aurait dû être fourni par le Gouvernement, au Parlement, pour « au plus tard le 1er janvier 2021 », comme prévu dans la loi. Or à ce jour, aucune publication n'a eu lieu et aucune communication n'a été faite au Parlement sur les raisons de ce retard ou l'état d'avancement dudit rapport. Qui plus est, plusieurs arrêtés découlant de la mise en œuvre de la loi AGEC sont actuellement en consultation (listant les emballages compostables, méthanisables et biodégradables et relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique notamment) et d'autres consultations sur des décrets liés sont aussi programmées. Les conclusions du futur rapport pourraient cependant se révéler essentielles pour définir les objectifs de ces textes qui devraient en tenir compte. En conséquence, il l'interroge sur l'état de réalisation, la date de publication du rapport et l'articulation envisagée entre celui-ci et les décrets et arrêtés à venir.

Question· Question écrite30785open

Question 30785 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

M. Charles de Courson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, que la crise sanitaire, économique et sociale que l'on traverse met en relief les missions essentielles assurées au quotidien par les agents publics. Parmi eux, les agents territoriaux ont toujours été en première ligne pour continuer à servir les citoyens, dans un contexte parfois difficile. Tel a été le cas par exemple des professionnels territoriaux de santé, des travailleurs sociaux, des policiers municipaux ou encore des agents d'entretien. Leurs conditions de travail ainsi que leur santé doivent plus que jamais être prises en compte, il en va de l'intérêt général. Or, depuis plusieurs années, la santé des agents territoriaux ne cesse de se dégrader, comme l'attestent les données publiques. Cette situation pèse sur les professionnels mais aussi sur la bonne gestion des collectivités territoriales et in fine sur le service rendu aux citoyens. Face à cette situation, l'amélioration de la protection sociale des agents territoriaux est un levier prioritaire à actionner. À l'inverse du secteur privé, la participation financière des employeurs publics à la protection sociale de leurs employés est facultative. Par conséquent, seule la moitié des collectivités territoriales participent à la protection santé de leurs agents. Par ailleurs, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. La réforme à venir de la protection sociale complémentaire des agents publics constitue donc un rendez-vous crucial. Elle fera l'objet d'ordonnances déposées devant le Parlement, dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces ordonnances devaient initialement être déposées d'ici le mois de novembre 2020 mais la loi d'urgence sanitaire a reporté de 4 mois cette échéance, désormais fixée en mars 2021. La période à venir est donc l'occasion de préparer au mieux cette réforme en prenant le temps de la concertation avec l'ensemble des acteurs de la vie démocratique. Si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, la voix des partenaires sociaux mais aussi des parlementaires devra nécessairement être prise en compte afin d'enrichir les travaux. Or plusieurs éléments font craindre le scénario d'une réforme réalisée à la hâte et sans se donner les moyens d'une réelle concertation. Tout d'abord, les discussions relatives à la protection sociale complémentaire, prévues jusqu'ici à l'agenda social, ont été déprogrammées. Elles constituaient pourtant un temps d'échange nécessaire pour intégrer le point de vue des premiers acteurs concernés : les employeurs et les agents publics. En parallèle, M. le secrétaire d'État a récemment annoncé que la présentation des ordonnances serait avancée dès le mois d'octobre 2020. Cette accélération de l'agenda n'est pas compatible avec le temps nécessaire à une réelle concertation. Enfin, il était prévu que les parlementaires puissent accéder au rapport demandé par le Gouvernement auprès de l'Inspection générale des finances (IGF), de l'Inspection générale de l'administration (IGA) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la protection sociale complémentaire des agents publics, ce dernier devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances. Or, à ce jour, on n'a toujours aucune visibilité sur la présentation de ce rapport devant la représentation nationale. Au vu de ces différents éléments, rien ne garantit qu'une réelle concertation aura bien lieu lors de l'élaboration des ordonnances relatives à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, aussi bien avec les partenaires sociaux qu'avec les parlementaires. Les implications de ces réformes sont pourtant majeures tant pour la santé des agents territoriaux que pour la qualité et la bonne gestion des services publics de proximité. Aussi, M. le secrétaire d'État pourrait-il lui préciser quelles garanties le Gouvernement prévoit pour la mise en place d'une réelle concertation impliquant les partenaires sociaux, les parlementaires et l'ensemble des parties prenantes à l'élaboration des ordonnances relatives à la protection sociale des agents territoriaux ? Il lui demande dans quel délai le Gouvernement envisage d'adresser au Parlement le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics.

Question· Question écrite25617answered

Question 25617 — automobiles

France · National Assembly

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant et inquiétant de véhicules ne passant plus leur contrôle technique. A la fin du mois de novembre 2019, on estime que le nombre de contrôles techniques périodiques réalisés est en baisse significative de près de 3 % par rapport à 2017, soit près de 600 000 véhicules de moins. De plus, la croissance naturelle du marché du contrôle technique étant généralement comprise entre +1,5 % et +2 %, on peut ajouter près de 300 000 contrôles non réalisés. En prenant en compte les chiffres liés à la prime à la conversion, on peut estimer qu'en 2019, plus de 700 000 véhicules n'auront pas passé leur contrôle technique. Ces chiffres montrent que de nombreux véhicules ne passent pas ou plus leur contrôle technique et en conséquence, ne sont pas entretenus comme ils le devraient. En effet, on peut facilement imaginer que les propriétaires de ces véhicules s'exonèrent de leur obligation légale par crainte de s'exposer à une contre-visite, et donc à des réparations. Ce sont donc des véhicules potentiellement dangereux et/ou polluants qui ne viennent plus au contrôle technique. Pire encore, ce sont au moins 10 000 véhicules présentant une ou des défaillances critiques qui n'ont pas été présentés au contrôle technique, soit des véhicules, qui circulent aujourd'hui sur les routes françaises, et qui présentent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou l'environnement, alors qu'ils auraient pu être détectés par le contrôle technique s'ils s'étaient astreints à leur obligation légale. Pour remédier aux retards de contrôle technique, certains pays européens ont mis en place un système de relance automatique des automobilistes dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance. Cette mesure figure d'ailleurs dans la feuille de route pour une économie circulaire, publiée en avril 2018, au titre des propositions visant à une meilleure gestion du parc automobile français (mesure 40 de la FREC). Pour contrecarrer les comportements d'évitement du contrôle technique, il pourrait également être envisagé de majorer l'amende forfaitaire et d'en faire une véritable sanction dissuasive, au même niveau que celle prévue pour le défaut d'assurance, ou encore d'intégrer la vérification de la validité du contrôle technique dans le périmètre de la vidéo-verbalisation. Inquiet de ce constat, il demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement, afin de remédier au comportement de report voire d'évitement du contrôle technique.

Question· Question écrite25606open

Question 25606 — ambassades et consulats

France · National Assembly

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur statut des ambassadeurs thématiques. L'article 13 alinéa 3 de la Constitution prévoit que les ambassadeurs sont nommés en Conseil des ministres. Or il apparaît que de nombreux ambassadeurs thématiques sont nommés dans le cadre d'une simple note de service, sans mention de cette nomination au journal officiel. Ainsi, il lui demande de l'informer sur le statut juridique exact de des ambassadeurs thématiques et de lui préciser quelles sont les modalités de leur nomination.

Question· Question écrite25605open

Question 25605 — ambassades et consulats

France · National Assembly

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de la rémunération et des moyens matériels mis à la disposition des ambassadeurs thématiques. En 2013, le sénateur Richard Yung avait obtenu de la part du MEAE la communication d'un certain nombre de données concernant les émoluments et les frais de fonction des AT (https://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2013/np/np01/np012.html). Il lui demande de lui communiquer la liste des ambassadeurs thématiques actuellement en fonction ainsi que le tableau mise à jour des rémunérations, de frais de de mission et des frais de représentation qui avait été adressé au sénateur Yung.

Question· Question écrite25604open

Question 25604 — ambassades et consulats

France · National Assembly

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos des moyens mis à la disposition de l'ambassadrice chargée de la négociation internationale pour les pôles Arctique et Antarctique, nommée par décret du 28 juillet 2017. Dans le cadre de son enquête, Radio France a interrogé le MEAE sur les moyens dont disposait Mme l'ambassadrice mais le ministère n'a visiblement pas répondu à cette demande. Radio France affirme que madame l'ambassadrice dispose d'une enveloppe de 100 000 euros pour ses frais de mission et de représentation ainsi que de deux agents contractuels à plein temps et, au surplus, d'un chargé de mission en CDD de 6 mois régulièrement renouvelé. Radio France a révélé que cette enveloppe de 100 000 euros était financée à 50 % par le MEAE et à 50 % par le ministère de la transition écologique. Il lui demande si ces données sont exactes et comment madame l'ambassadrice a dépensé ces 100 000 euros à l'euro près pour la période courant du 28 juillet 2017 au 31 décembre 2018 ainsi que pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Question· Question écrite25603open

Question 25603 — ambassades et consulats

France · National Assembly

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos des missions confiées aux agents mis à la disposition de l'ambassadrice chargée de la négociation internationale pour les pôles Arctique et Antarctique, nommée par décret du 28 juillet 2017. Radio France affirme que les agents contractuels rémunérés par le MEAE ont été aperçus à de nombreuses reprises accompagnant Mme l'ambassadrice à des manifestations n'ayant aucun rapport avec sa fonction (Inaugurations, dédicaces de son livre, actions pour sa fondation). Mme l'ambassadrice ne nie pas ces faits qui sont par ailleurs documentés. Interrogée sur France Inter (https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-de-7h50/l-invite-de-7h50-20-novembre-2019), elle n'a pas répondu à la question qui consistait à savoir si ces agents du MEAE effectuaient ces missions sur leur temps libre, se bornant à répondre qu'il « font leurs 35 heures ». Il lui demande de lui confirmer, en procédant à une extraction de l'application Sagha du ministère, qu'une de ces agents contractuels était bien en congé les 7 et 18 décembre 2018 ainsi que le 30 avril 2019, de même qu'un autre les 11 décembre 2018 et 15 mars 2019.

Question· Question écrite24012open

Question 24012 — banques et établissements financiers

France · National Assembly

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque postale (LBP). L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et des services au plus grand nombre, notamment le livret A ». Utilisé par deux millions de personnes comme un compte courant, ce livret A constitue une véritable avancée en matière de bancarisation des publics en situation de précarité. Ce dispositif a été institué afin de pallier les défaillances du marché bancaire en matière d'accessibilité bancaire. Par ailleurs, le coût de la mission sur la période 2015-2020 pour les finances publiques s'élève à 1,83 milliards d'euros. En 2016 et 2017, la Cour des comptes, le Sénat et le CCSF ont tous indiqué dans les conclusions de leurs études qu'il faudrait remettre à plat ce dispositif afin de le faire évoluer dans sa prochaine phase. Depuis, de nouveaux acteurs se sont développés avec des offres à destination des populations les plus précarisées. Aussi, il semblerait pertinent de permettre à ces nouveaux acteurs de se positionner sur cette mission de service publique afin de compléter l'approche de La Banque postale et d'alléger le coût du dispositif pour le budget de l'État. Dans ce contexte et en vue de l'échéance proche de la mission d'accessibilité bancaire, il lui demande ce qu'il envisage pour l'avenir de cette mission, notamment en ce qui concerne son ouverture à de nouveaux opérateurs.

Question· Question écrite2176answered

Question 2176 — agriculture

France · National Assembly

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.

Question· Question écrite20673answered

Question 20673 — aménagement du territoire

France · National Assembly

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'absence de décret précisant les cahiers des charges types qui doivent être annexés à l'acte de cession des biens expropriés, en application des articles L. 411-1 et suivants, R. 411-1 à R. 411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, hors des cas limitatifs visés aux annexes 1 à 5 du code susvisé. Or, outre que lesdites annexes dont la rédaction n'a pas été actualisée sont largement obsolètes au regard de la diversité des opérations d'aménagement engagées aujourd'hui, les cessions résultant de certaines opérations, telles que la restauration immobilière, la résorption de l'habitat indigne, les biens en état manifeste d'abandon, ou encore les déclarations d'utilité publique d'aménagement ponctuelles dans le cadre d'un projet urbain de centre-ville, échappent à leur champ d'application. Pour ces cas, la seule possibilité réglementairement prévue concerne les cessions à une collectivité publique ou à un établissement public selon le cahier des charges types figurant à l'annexe 1. Par ailleurs, l'article R. 311-10 du code de l'urbanisme ne prévoit la cession de gré à gré et sans aucune formalité par l'expropriant qu'à l'aménageur titulaire d'une concession dans une ZAC. Ces différents dispositifs sont inadaptés aux opérations d'aménagement conduites par les villes dans le cadre de la reconquête de leurs centres ou de leurs quartiers anciens, alors que le recours à des procédures débouchant à l'expropriation peut d'avérer nécessaire pour traiter les situations de blocage et de vacance, tant dans l'habitat que dans l'offre commerciale. Alors que la revitalisation des centres de ville, des bourgs et petites villes, affichée dans les programmes « action cœurs de ville », et les « opérations de revitalisation du territoire » (ORT) de la loi Elan, figure parmi les priorités de l'action publique, l'absence des dispositions nécessaires à la sécurité juridique des cessions des biens expropriés les rend, soit impossibles soit les fragilise fortement. En conséquence, Il lui demande quelle est son intention quant à la mise à jour des textes réglementaires nécessaires à la sécurité juridique des cessions de biens expropriés dans le cadre des processus d'aménagement évoqués ci-dessus, permettant effectivement la revitalisation des cœurs de ville et des quartiers historiques dans un objectif de mixité sociale de l'habitat et de diversité des fonctions urbaines.

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Question 19041 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maitriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l' UFC-Que Choisir , l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.

Question· Question écrite19008open

Question 19008 — bois et forêts

France · National Assembly

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la question d'une mesure rendue possible par le « contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 » signé entre l'État, l'Office national des forêts et les communes forestières. Cette mesure, qui devrait prendre effet par décret au 1er juillet 2019, permettrait l'encaissement des produits des ventes de bois des forêts communales directement par l'Office national des forêts. La Fédération nationale des communes forestières a d'ores et déjà engagé une action contre cet encaissement depuis plusieurs mois. Elle a manifesté son mécontentement contre le fait que cette mesure, contre laquelle elle a voté par deux fois, ait été mise en place sans son accord. Elle estime ainsi que l'adoption de ce nouveau mode d'encaissement retarderait de plusieurs mois le versement des recettes de bois et contreviendrait à la libre administration des 6 000 collectivités concernées. Par ailleurs, elle considère que cette mesure aurait des conséquences pour l'activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics. Dans une optique de contrecarrer ce mécanisme, elle s'est adressée à diverses communes en les incitant à prendre certaines mesures budgétaires comme la diminution des commandes de travaux en forêt, ou encore le report de certaines ventes de bois. Aussi il souhaite connaître sa position sur cette mesure et sur les éventuelles possibilités d'annulation ou de modification la concernant.

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Question 10999 — consommation

France · National Assembly

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la lutte contre le commerce illicite du tabac. Le 16 mars 2018, une lettre d'intention contre la fraude et la contrebande de tabacs, signée entre la France et la Principauté d'Andorre, prévoit un accroissement de la coopération entre les deux pays et, notamment la mise en place depuis le 1er avril 2018, de patrouilles communes de douaniers des deux côtés de la frontière. La Principauté s'engage également à fournir du renseignement aux enquêteurs français qui travaillent sur ces trafics. Enfin, des drones sont autorisés à surveiller les contrebandiers qui franchissent la frontière, en empruntant des chemins de montagne. Le ministre s'est félicité de cet accord et a estimé « que les douanes faisaient aujourd'hui un excellent travail sur la drogue, mais pas forcément assez sur le tabac qui doit devenir désormais une priorité ». S'il faut se féliciter de cette coopération renforcée, alors que la France détient le record du volume de cigarettes illicites dans l'Union européenne, il ne faut pas oublier que la principale source d'approvisionnement du marché français, demeure l'Algérie. Selon le rapport « SUN » de KPMG, les flux sortants de l'Algérie vers la France sont estimés à 3,19 milliards de cigarettes (+ 300 % depuis 2012) dont 87 % issus de la contrebande. Nicolas Ilett, directeur général de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), a lui-même reconnu, le 26 avril 2018 lors de la conférence de lutte contre le financement de Daesh et d'Al-Qaïda, qu'il « existe des indications préoccupantes sur le fait que des produits, fabriqués en Algérie pour le marché nord-africain, traversent la Méditerranée dans des volumes plus importants que ceux qui pourraient être justifiés. Il est clair que nous connaissons une croissance dans les ventes de produits provenant d'Afrique du Nord ». Pour mettre fin à ces réseaux parallèles de cigarettes, qui arrivent en masse, il apparaît urgent de mettre en œuvre, un vrai plan de coopération avec les autorités algériennes. En outre, au regard de l'ampleur du phénomène et de la possibilité qu'une partie de ces flux parvienne en France indirectement par l'Espagne ou l'Italie, il semble nécessaire que le Gouvernement sollicite le concours des autorités européennes, au premier rang desquelles l'OLAF. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage des discussions avec les autorités algériennes afin de parvenir à des actions communes en la matière, le cas échéant avec le soutien de l'OLAF, sur le modèle de ce qui a été réalisé avec la Principauté d'Andorre.

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Question 18223 — agriculture

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours au niveau européen relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027 et en particulier sur l'avenir du soutien budgétaire dédié au secteur viticole. La filière viticole française constitue un pilier économique, social et culturel pour de nombreux territoires ruraux, à travers ses emplois directs et indirects, la préservation de paysages viticoles emblématiques et le rayonnement de ses appellations d'origine sur les marchés internationaux. Cette filière traverse toutefois une période particulièrement complexe, marquée par une conjoncture économique tendue et par des différends commerciaux internationaux dans le cadre desquels les vins et spiritueux européens sont régulièrement pris pour cibles de mesures de représailles tarifaires, sans lien avec le secteur lui-même. Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, mécanisme en vigueur depuis deux décennies au sein de la PAC, apparaît comme une garantie essentielle de prévisibilité et de stabilité pour les investissements de long terme de la filière, qu'il s'agisse de restructuration du vignoble, d'adaptation au changement climatique, de développement de l'œnotourisme ou de promotion sur les marchés des pays tiers. Ce cadre a par ailleurs été confirmé et renforcé par le paquet législatif sur le vin entré en vigueur en mars 2026, ce qui rendrait d'autant plus incohérente une remise en cause de ces dispositions à peine adoptées. Par ailleurs, le maintien des taux de cofinancement européens actuels et d'une définition suffisamment large des bénéficiaires éligibles aux interventions sectorielles incluant l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient organisés en organisations de producteurs ou non, sont des conditions déterminantes pour préserver l'équité entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur européen. Les discussions actuellement menées au niveau du Conseil de l'Union européenne sur ce sujet montrent des signes encourageants, plusieurs États membres ayant exprimé leur soutien à une enveloppe vin sanctuarisée, tandis que d'autres y demeurent opposés. Dans ce contexte encore incertain, la position portée par la France au niveau européen revêt une importance déterminante pour l'issue de ces négociations. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour défendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin, la préservation des taux de cofinancement européens actuels et une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles et quelle stratégie il compte déployer pour consolider le soutien des autres États membres à ces principes.