Agriculture

Question 39341 — agriculture

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement des méthodes récentes d'amélioration des plantes. Les méthodes récentes d'amélioration des plantes ne peuvent être considérées comme des OGM mais offrent la possibilité de faire apparaître plus tôt une variété de plante qui aurait pu apparaître naturellement à un moment donné. Ces nouvelles variétés peuvent ainsi, dans certains cas, résister au stress hydrique. La Commission européenne a récemment publié une étude sur les nouvelles techniques de sélection végétale. Elle a ainsi reconnu le potentiel des nouvelles techniques de sélection végétale pour l'agriculture de demain. Cependant, la réglementation européenne en vigueur n'est pas favorable aux nouvelles techniques de sélection végétale, entraînant divergences d'interprétation et insécurité juridique, ce qui freine le développement de solutions adaptées aux attentes des agricultures mais également de la société. Elle lui demande s'il entend profiter de la présidence française de l'Union européenne au premier semestre 2022 pour faire évoluer cette réglementation.

Question 39340 — agriculture

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge totale ou partielle de certaines difficultés des agriculteurs, telles qu'elles ressortent du rapport de la mission parlementaire sur « l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide » du député Olivier Damaisin remis au Premier ministre le 1er décembre 2020 ainsi que du rapport d'information n° 451 (2020-2021) « Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse » des sénateurs M. Henri Cabanel et Mme Françoise Férat du 17 mars 2021. Ces rapports, complémentaires dans leurs contenus, poursuivent l'objectif de mieux identifier et comprendre les raisons du mal-être des agriculteurs, afin de mettre en place des mesures de prévention des trop nombreux suicides qui dévastent cette profession essentielle. En dépit du caractère ponctuel des statistiques disponibles, les études réalisées semblent permettre d'affirmer une surmortalité par suicide des professionnels de l'agriculture en France. Selon les deux rapports parlementaires susvisés, le mal-être des agriculteurs seraient principalement engendré par une grande précarité du revenu conjugué avec un sentiment de dénigrement qui s'exprime sous la forme d'un agribashing incessant. Dans le monde agricole, dépression, souffrances morales et suicide sont longtemps restés des maux tabous, malgré la nécessité, reconnue par les organisations professionnelles (MSA, chambres d'agricultures, organisations professionnelles), d'identifier et d'accompagner ces agriculteurs en difficulté. Néanmoins, les dispositifs récemment mis en place restent encore trop souvent mal connus, et gagneraient à être mieux coordonnés. Le rapport d'information sénatorial n° 451 constate à regret que la cellule départementale pluridisciplinaire d'aide de la MSA et la cellule d'accompagnement sous l'égide du préfet, toutes deux chargées d'identifier et de proposer un accompagnement aux agriculteurs en difficultés, fonctionnent indépendamment l'une de l'autre, au détriment d'un travail commun. En outre, il recommande de renforcer l'articulation entre la cellule de la MSA et la cellule préfectorale avec la désignation d'un référent départemental « agriculteurs en difficultés ». Ainsi, la mise en place d'un interlocuteur pivot unique, conjuguée à formation renforcée des personnes chargées de recueillir les témoignages permettraient de mieux identifier les agriculteurs en détresse et d'améliorer la pertinence et l'efficacité des mesures d'aide. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il envisage d'adopter afin de mettre en œuvre ces recommandations.

Question 42882 — agriculture

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'état d'avancement du plan Ecophyto II+ qui prévoit la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques de 50 % d'ici 2025 et une sortie complète du glyphosate au plus tard en 2022. Le plan Ecophyto II+ répond à une obligation européenne déterminée par la directive 2009/128/CE visant à limiter l'utilisation des pesticides pour garantir un usage agricole respectueux du développement durable. Les effets des pesticides sur la santé et l'environnement ont obligé à revoir très rapidement à la baisse les usages des produits phytopharmaceutiques et à anticiper la fin du glyphosate dans les exploitations agricoles. Le Gouvernement a donc pris des engagements clairs en la matière, dont un premier objectif de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques de 20 % qui devait être atteint en 2020. Or les derniers résultats nationaux du plan Ecophyto II+ datent de 2019. Depuis, aucune évaluation n'a été rendue publique s'agissant des avancées de ce plan et des aboutissements de mi-parcours prévus pour 2020. Mme la députée lui demande donc que soient communiqués les résultats du plan Ecophyto II+ afin de savoir si les objectifs actuels de sortie du glyphosate et de réduction des produits phytopharmaceutiques répondent au calendrier fixé par le Gouvernement. Dans le cas contraire, elle souhaite connaître les mesures de réduction de pesticides supplémentaires envisagées au regard des objectifs initialement attendus en 2020, 2022 et 2025.

Question 42881 — agriculture

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, pour la filière fruits et légumes. Alors même qu'ils n'utilisent que peu de plastique, les acteurs de la filière ont été particulièrement ciblés, notamment par l'article 77 qui dispose que, à compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Si les acteurs de la filière fruits et légumes avaient déjà diminué l'utilisation du plastique dans les emballages, des contraintes de conservation, des impératifs commerciaux, notamment liés à la valorisation des produits sous signe de qualité ou d'origine, les obligent dans certains cas à utiliser encore ce matériau. Or non seulement le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 n'a pas tenu compte des observations formulées par les acteurs de la filière, mais de surcroît il crée des nouvelles contraintes. En effet, en précisant le terme « conditionnement » utilisé dans la loi et en incluant dans celui-ci les « dispositifs d'attache », le décret va avoir pour conséquence, pour certaines productions, de retirer toute perspective de solution alternative à l'emballage plastique. Sont notamment concernés par cette disposition tous les légumes proposés en bottes (radis, carottes, asperges, etc.). Le lien, ou attache, était régulièrement envisagé comme alternative à un emballage complet mais il n'existe pas, à ce jour, de lien ou attache ne rentrant pas dans la définition de « matière plastique » telle que précisée par le décret. À titre d'exemple, le caoutchouc dit « naturel » contient systématiquement d'autres composés que le latex, afin notamment d'avoir une forme solide et élastique. Même le raphia, souvent cité comme alternative potentielle, est traité pour garder sa souplesse et sa solidité et entre ainsi dans la définition des produits interdits. Les dispositions de ce décret menaçant directement la production et la mise sur le marché de certains légumes et par conséquent des emplois liés à ces filières, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.

Question 42880 — agriculture

France · National Assembly · 11 July 2021

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés posées par le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021, pris en application de la loi AGEC et particulièrement concernant son article 77. Cette disposition prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et des légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique et de nouvelles contraintes sont venues se rajouter pour les acteurs du secteur. Ledit décret précisant le terme « conditionnement » incluant les « dispositifs d'attache » qui rentrent donc désormais dans son champ d'application. Or cette précision a jeté dans l'impasse plusieurs productions, soit à effet immédiat, soit dans un délai proche. En effet, deviennent concernés tous les légumes vendus en bottes notamment et à ce jour il n'existe pas de lien ou d'attache ne rentrant pas dans la définition de « matière plastique » telle que décrite par le décret. À titre d'exemple, le caoutchouc fait partie des produits interdits et même le raphia. La production et la mise sur le marché de certains légumes se trouvent notamment menacées, parmi tant d'autres produits. Elle lui demande donc s'il envisage de prendre une décision rapide pour modifier ce texte afin de permettre à de nombreuses filières de poursuivre le travail entrepris pour la réduction des emballages plastiques, dans un cadre réglementaire pragmatique et adapté aux réalités.

Question 42879 — agriculture

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière agricole. Pénuries de ressources alimentaire, pollution, pathologies, virus et parasites sont les principales menaces qui pèsent sur l'apiculture française, auxquelles peuvent s'ajouter les conditions météos qui ont pu accentuer cette situation. Les problèmes du secteur sont hélas structurels. Mais un levier fondamental reste néanmoins à actionner d'urgence : la formation des apiculteurs. En effet, face à la multiplication et au développement des parasites tels que le « Varroa » ou le « Nosema ceranea », aux explosions virales et aux maladies qui affectent les colonies, les apiculteurs doivent gérer leur cheptel avec un savoir-faire qui nécessite une formation continue de plus en plus poussée. Les apiculteurs professionnels sont en général bien formés à ces enjeux sanitaires compte tenu des conséquences économiques directes pour leurs exploitations et donc pour leurs propres revenus. La situation est beaucoup plus critique pour les apiculteurs pluriactifs ou amateurs qui représentent une écrasante majorité des apiculteurs en France. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour pallier ce déficit de formation des apiculteurs et aussi pour consolider l'avenir de la filière apicole française.

Question 42878 — agriculture

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'autorisation d'exploiter en France un laser de classe 3B spécifiquement sur des surfaces et bâtiments agricoles contre l'invasion de volatiles et autres animaux nuisibles. En effet, la prolifération de certains volatiles (pigeons, mouettes, corbeaux etc.) est devenue un véritable problème sanitaire et économique pour de nombreux exploitants agricoles et chefs d'entreprise qui ne savent plus quoi faire pour agir (lutter) contre ce phénomène récurrent et ce, dans un contexte complémentaire de lutte contre la grippe aviaire annuelle. Pourtant, une solution simple et très efficace existe avec les lasers de classe 3B développés spécifiquement à cet effet. Autorisée et utilisée partout en Europe et au-delà, cette technique a fait ses preuves dans de nombreux domaines : son efficacité est redoutable et reconnue, elle est sans danger pour l'homme, sous le respect du protocole d'utilisation spécifique en vigueur et n'est ni nuisible ni douloureuse pour les animaux; son coût est raisonnable et son potentiel de développement dans un pays comme la France est immense et donc source de créations d'emplois et de richesses. Toutes ces raisons rendent incompréhensible le fait que cet instrument ne soit pas autorisé en France alors qu'il est réclamé et attendu par de nombreux acteurs économiques concernés par ces problématiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France compte autoriser cette technique de protection et sous quel délai.

Question 40853 — agriculture

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Séverine Gipson alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la flambée des prix des matières premières qui touche aussi bien les secteurs du bâtiment que ceux de l'agriculture. En effet, depuis la pandémie mondiale et la reprise en demi-teinte de la production et des exportations mondiales, le cours des engrais azotés ou celui des engrais phosphoriques ou encore ceux de la potasse ont explosé, entraînant des hausses de prix allant parfois à plus de 100 euros la tonne. Elle souhaite connaître ses intentions pour accompagner les filières qui usent de ce type de produit, afin que ces dernières puissent faire face et amortir la flambée des prix qui menace tout l'équilibre économique d'une profession, déjà impactée par les gelées tardives d'avril 2021.

Question 39894 — agriculture

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques qui pèsent sur la production de plants de fraisiers en France. En effet l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a décidé de retirer l'homologation du Dazomet, produit de désinfection des sols, d'ici à 2022. Or, après l'interdiction du méta sodium fin 2018, les pépiniéristes de plants de fraises n'ont plus d'alternative pour fournir, comme l'oblige la réglementation européenne, des plants exempts de maladies et de ravageurs et indemnes d'organismes nuisibles réglementés dits de quarantaine. Le fraisier étant potentiellement confronté à un grand nombre de bioagresseurs, la production française de plants de fraisiers s'est dotée depuis des années d'un schéma de certification garantissant la qualité des plants avec un niveau d'exigence supérieure à la certification communautaire CAC. L'interdiction du Dazomet fait peser à terme un menace grave sur la production de plants fraisiers en France et notamment en Loir-et-Cher où la production de fraises est un pôle économique important de la Sologne, reconnu pour la variété et la qualité de ses productions (Gariguette, Charlotte, Mara des Bois...). En effet, aucune alternative viable au Dazomet n'étant actuellement sur le marché, les producteurs se retrouveront bientôt face à une distorsion de concurrence très importante avec les autres pays producteurs. Ils ne pourront plus défendre les variétés françaises qui se distinguent par leur qualités gustatives et l'excellence de la production. En outre, l'importation de plants étrangers à grande échelle pourrait entraîner d'importants risques sanitaires par l'introduction de maladies ou insectes non présent sur le territoire français. Alors qu'aucun incident lié au Dazomet n'a été constaté et que l'encadrement réglementaire de son utilisation est extrêmement strict, il est très difficile de comprendre une décision qui menace la survie de toute une branche professionnelle qui représente 5 000 emplois directs et 250 millions d'euros de chiffres d'affaires chaque année. Il semble indispensable de prolonger l'autorisation d'utilisation du Dazomet et de donner une visibilité sur son homologation, au moins jusqu'à ce qu'une alternative crédible soit trouvée avant de statuer. Il souhaite donc savoir quelles solutions le Gouvernement entend prendre face à cette situation très préoccupante pour la production et l'emploi maraîchers français.

Question 39893 — agriculture

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation et l'accroissement de leurs parcs de serres agricoles, dans l'objectif de tendre vers une autonomie alimentaire de la France souhaitée par le Gouvernement. Dans son discours du 13 avril 2020, en pleine crise sanitaire, le Président de la République Emmanuel Macron, reconnaissait le besoin de « rebâtir une indépendance agricole (...) française ». Parallèlement, les consommateurs attendent des pouvoirs publics l'instauration d'une meilleure information et d'une meilleure transparence sur la provenance ainsi que sur les modes de production agricoles. Ceci aurait le double bénéfice d'assurer une pédagogie sur le prix des denrées agricoles françaises ( versus importées) et de rémunérer les agriculteurs de manière plus juste. La souveraineté alimentaire française fait consensus chez les citoyens. Il convient de se donner les moyens d'y parvenir. La production agricole sous serre en est un. Le 22 avril 2020, le Président visitait une exploitation bretonne de serres maraîchères en culture hors sol. Cette initiative a permis de lancer un message de soutien envers l'agriculture française qui travaille à l'autosuffisance alimentaire, mais également envers l'utilisation des dernières technologies permettant une réduction des intrants. Les serres souffrent d'un déficit d'image. Elles constituent pourtant un moyen conséquent de contribuer à une production d'origine française, qui répond aux attentes des consommateurs. Le plan de relance et son volet agricole, mettant en œuvre des mesures de soutien et en particulier « l'aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques », montre à l'évidence l'importance de ces agroéquipements. Enfin, il est aussi important de souligner qu'elles permettent d'apporter un approvisionnement local en développant l'agriculture péri-urbaine, qui est une autre manière de réduction des émissions de CO2 par la réduction de la chaîne logistique et de satisfaire ainsi la demande des consommateurs avec des produits cueillis à maturité et de qualité. Or les mesures sont aujourd'hui insuffisantes pour permettre de rénover et accroître le parc vieillissant des serres agricoles (et ce, contrairement à d'autres pays européens comme les Pays-Bas où le parc est renouvelé tous les 10 ans afin d'assurer un accès progressif aux dernières technologies). Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure de suramortissement au bénéfice de ces investissements afin de rénover le parc et tendre à des équipements plus modernes en vue de répondre à l'autonomie alimentaire voulue par le Gouvernement et les citoyens. Elle lui demande donc quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.

Question 39892 — agriculture

France · National Assembly · 6 June 2021

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation de leurs parcs de serres agricoles et ce, dans l'objectif de tendre vers une agriculture plus raisonnée dans l'utilisation des intrants et la gestion des ressources naturelles. La culture sous serre est un des outils de développement durable dont dispose l'agriculture française pour atteindre la souveraineté alimentaire. Elle contribue à satisfaire la demande nationale de consommation de fruits et légumes tout en minimisant l'utilisation des produits phytosanitaires et en se prémunissant des aléas climatiques. C'est aussi une technique de production en constante évolution dans l'objectif de répondre aux attentes socio-économiques et environnementales des concitoyens mais également du Gouvernement. La culture sous serre a de nombreuses vertus qu'il convient de valoriser afin de tendre vers une agriculture plus raisonnée et respectueuse de l'environnement. En effet, cette dernière permet de valoriser l'utilisation de l'énergie solaire : 1 m2 de verre chauffé par le soleil est l'équivalent d'un radiateur de 800 watts. Elle assure aussi la protection des cultures contre les attaques extérieures des bio-agresseurs et permet d'apporter à la plante ce dont elle a justement besoin au bon moment de sa croissance : contrôle du climat, du CO2, de l'eau et des minéraux et des populations des organismes utiles et nuisibles. Elle garantit la réduction de l'emploi des produits phytosanitaires qui est reconnu par différents signes de qualité tels que les labels « Zéro résidus de pesticides », « Sans pesticides, de la fleur à l'assiette ». Elle tend par ailleurs vers une économie de l'utilisation des ressources en eau. En prenant l'exemple de la culture de tomate où le besoin en eau d'une culture hors sol sous serre avec recyclage des eaux de drainage est en effet quatre fois moins élevé qu'une culture traditionnelle en plein champ (60 litres/kg contre 15 litres/kg). Enfin, elle limite les rejets d'intrants dans l'environnement, tant dans le sol que dans l'air et participe à la suppression du lessivage des sols. Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure d'aide afin de rénover le parc vieillissant des serres agricoles françaises afin de tendre à des équipements plus modernes en vue d'accélérer la transition écologique de l'agriculture française voulue par le Gouvernement et les citoyens. Elle lui demande donc quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.

Question 39891 — agriculture

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture en France. Malgré la loi EGalim, la situation des agriculteurs reste précaire. Dans dix ans, la moitié des agriculteurs sera en âge de partir à la retraite et la relève peine à se mettre en place. Manque de considération, salaire très bas, semaines à plus de soixante-dix heures, situations d'endettement sont autant de difficultés et de contraintes qui poussent les jeunes à fuir le monde agricole, remettant en cause un secteur pourtant indispensable à notre pays, au cœur de son identité et garant de sa souveraineté alimentaire. En trente ans, notre pays a perdu la moitié de ses exploitations agricoles. En effet, le pays compte environ 400 000 exploitations aujourd'hui, alors qu'il en comptait 1,6 million en 1986. Ce déclin est loin d'être terminé puisque le rythme actuel des installations ne permettra pas de compenser les départs. À cela s'ajoute la difficulté de la transmission des fermes avec comme principal frein majeur l'accès au foncier. Le prix des terres agricoles a en effet bondi de 54 % entre 1997 et 2016. Face à la gravité de cette situation, et afin de défendre le monde rural, il est urgent d'agir. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'endiguer ce déclin et pour pérenniser le modèle agricole français.

Question 39890 — agriculture

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place et le suivi du plan Ecophyto II+. Ce plan concrétise en effet l'objectif de mettre fin aux usages de produits phytosanitaires, tel le glyphosate, comme annoncé par le Gouvernement en 2018. Avec cette annonce, la France a ainsi montré la voie en choisissant de sortir volontairement de l'utilisation de ces produits, compte tenu des incertitudes sur leur caractère cancérogène et les risques sur la biodiversité. L'application de ce plan a permis, entre autres, de renforcer les moyens consacrés aux actions de recherche d'alternatives à ces produits, en y consacrant 71 millions d'euros chaque année depuis trois ans. Aussi, la mise en place du plan Ecophyto II+ de 2018 a permis de renforcer cette dynamique et d'en concrétiser les actions, pour permettre d'atteindre l'objectif de réduction d'utilisation de ces produits de 50 % en 2025. C'est pourquoi, trois ans après la mise en place de ce plan ambitieux, il souhaiterait connaître les avancées de la recherche sur les produits alternatifs à l'utilisation de produits phytosanitaires sur les cultures.

Question 39889 — agriculture

France · National Assembly · 6 June 2021

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile des acteurs multi-activités en zone rurale. Dans une réponse à son collègue sénateur, M. Jean-Jacques Panunzi le 22 mars 2021, il est fait mention d'un dispositif supplémentaire au fonds de solidarité. Ce dispositif permettrait de compenser les pertes de chiffre d'affaires liées aux restrictions sanitaires, pour des entreprises qui connaissent une baisse de moins de 50 % de leur chiffre d'affaires. La crise actuelle met en danger les exploitations qui bénéficient, pour assurer la viabilité des structures, des activités de diversification « agrotouristique ». Pourtant, ces exploitations échappent au système d'aide mis en place par le Gouvernement durant la crise sanitaire. Aussi, il lui demande s'il compte faire évoluer les modalités d'application de cette mesure supplémentaire et à quelle date son entrée en vigueur pourrait être envisagée.

Question 37804 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'activité des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP) fortement fragilisée par le maintien du couvre-feu. Ce modèle vertueux de partenariat agriculteur-consommateur a su s'organiser pendant les précédents confinements pour maintenir l'approvisionnement de denrées alimentaires de qualité et de proximité tout en garantissant une continuité de débouchés économiques pour les paysans. Au niveau national, 5 000 fermes sont impliquées dans le réseau AMAP. En Ardèche, l'engagement solidaire et citoyen constitue un atout majeur dans la préservation et le développement d'une agriculture locale, écologique et socialement équitable. Pour autant, les livraisons en AMAP sont aujourd'hui menacées par le maintien du couvre-feu à 19 heures. Même si les paysans utilisent leur dérogation pour motif de déplacement professionnel, les adhérents des AMAP, eux (tous bénévoles et pour la plupart actifs), ne peuvent se rendre dans les lieux de distribution qu'aux heures autorisées, soit entre 6 heures et 19 heures. Cette situation est intenable dans la durée, sauf à conduire les paysans à l'épuisement professionnel, et met en péril le modèle vertueux de ces associations d'intérêt général. En effet, les horaires de distribution contraints par le couvre-feu sont incompatibles avec la reprise précoce des travaux des champs, de mises bas chez les éleveurs laitiers, de transformation alimentaire... Sans dérogation au couvre-feu pour les distributions en AMAP, les paysans seront dans l'obligation de travailler tous les jours de la semaine, sans jour de repos possible et ce, pendant 9 mois. Lors des deux confinements, les pouvoirs publics ont reconnu que les livraisons en AMAP et les circuits de distribution alimentaire sans intermédiaire étaient des activités de première nécessité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des autorisations dérogatoires de déplacement en période de couvre-feu pour motif de livraison alimentaire en AMAP et en circuit court.

Question 37803 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la non-application du contrôle des structures agricoles aux frontières dans le cadre du Schéma Directeur régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Le Schéma Directeur régional des Exploitations Agricoles est un outil qui permet à l'administration de traiter les demandes d'autorisation d'exploitation de terres agricoles de façon équitable entre les différentes exploitations. Ce contrôle permet aux petites structures de ne pas être pénalisées face aux exploitations de plus grande taille. Cette égalité est cependant rompue lorsque des agriculteurs d'autres pays de l'UE déposent des demandes d'autorisations. En effet, si toutes les terres agricoles sont bien prises en compte pour l'exploitant français, ce n'est pas le cas pour l'exploitant d'un pays tiers frontalier. Pour ce dernier, seules les terres exploitées en France sont comptabilisées. Cette situation expose les agriculteurs frontaliers à de réelles difficultés quant à l'obtention de l'autorisation d'exploiter de nouvelles terres agricoles lorsque des demandes d'exploitations sont formulées par des agriculteurs étrangers qui disposent déjà de grandes surfaces dans leur pays d'origine. Au regard des enjeux majeurs liés au foncier pour la filière agricole et afin de préserver la capacité des petites structures agricoles à exploiter de nouvelles terres, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir un traitement équitable des demandes d'autorisations d'exploitation des terres agricoles en zones frontalières.

Question 37802 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que traverse le réseau des AMAP suite à l'impossibilité de procéder aux distributions en soirée du fait de l'instauration du couvre-feu sur le territoire national. Du fait de la mise en place du couvre- feu à 19 heures à l'échelle du pays, le réseau des AMAP a décalé en journée les horaires de vente, qui avaient lieu traditionnellement en début de soirée de 18 heures 30 à 20 heures 30. Ce nouveau mode de fonctionnement induit de fortes contraintes pour les agriculteurs bénévoles qui se trouvent obligés de reporter certaines de leurs tâches en exploitation agricole au week-end afin de pouvoir assurer les ventes. Cela a souvent pour conséquence de priver de jour de repos ces exploitants, d'autant plus que la saison agricole recommence en mars et entraîne un allongement de la durée de travail jusqu'au mois d'octobre. Aussi, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir le réseau des AMAP, maillon nécessaire pour assurer la distribution de produits de première nécessité aux Français, pendant la crise sanitaire.

Question 37801 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de reconnaître le marais audomarois, en tant que zones humides à handicaps spécifiques et à ce titre obtenir une mesure compensatoire. Le marais audomarois est un territoire particulier, dernier marais maraîcher de France, marais habité et possédant une exceptionnelle biodiversité. La principale menace vient de sa conception, il s'agit d'un labyrinthe de terre et d'eau de 3 726 hectares parcouru par plus de 700 kms de cours d'eau. De nombreuses parcelles sont constituées par des îles dont certaines sont habitées. Le marais audomarois est classé au titre de la convention sur les zones humides de valeur internationale dite de RAMSAR, mais aussi reconnu en tant que réserve de biosphère par l'UNESCO. Ces reconnaissances ont été acquises pour les valeurs de la zone humide dont les spécificités que sont l'élevage et le maraîchage. En effet, plus de 50 % du territoire est agricole. Du fait de la spécificité de la zone humide, maraîchers et éleveurs subissent de nombreux surcoûts d'exploitation : des pertes de temps et la nécessité d'une main d'œuvre plus importante en raison de possibilité de mécanisation plus limitée, la moindre portance du sol et l'accès difficile aux parcelles, le curage des fossés, une fois tous les 5 ans, le plus souvent en hiver, l'entretien des berges dans les parcelles, à l'aide d'une faucheuse ou d'un gyrobroyeur, trois à cinq fois par an, la vulnérabilité des parcelles aux crues, l'entretien des chemins pour optimiser leur accessibilité, le paiement de la taxe Wateringue, la lutte permanente contre les nuisibles avec le rat musqué, le pigeon ramier, l'effarouchement du cygne tuberculé. Ces travaux nécessitent l'achat de matériels spécifiques et des moyens humains supplémentaires. Ce surcoût est estimé à environ 560 euros/ha/an à la charge totale des maraîchers, sans aucune indemnisation possible en dehors de la MAEC accompagnant le curage des fossés. Les zones humides constituent clairement des zones défavorisées ou des zones à handicap spécifiques qui doivent être reconnues de tous et à ce titre obtenir une mesure compensatoire. Comme pour les zones de montagne, il est indispensable pour ce territoire d'obtenir une indemnité compensatrice des handicaps naturels, encore appelée indemnité spéciale zone humide. Celle-ci viendrait prendre en charge une partie des surcoûts d'exploitation supportés par les éleveurs et les maraîchers dans un territoire très contraint. Depuis 1996, le nombre d'exploitations maraîchères est en baisse dans le marais audomarois. C'est pourtant toujours la main de l'homme qui le façonne. Aussi, la mise en place d'une indemnité spécifique « zone humide » pour compenser ces surcoûts d'exploitation, et aussi attirer davantage les jeunes vers la filière, est une urgence pour le marais audomarois. Il lui demande si le Gouvernement peut répondre cette mise en place.

Question 37800 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dans son article 77 qui dispose que : « À compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret ». Cette loi ne concerne que le secteur des fruits et légumes. Le conseil national de l'alimentation (CNA) a été mandaté pour mener une concertation des parties prenantes et rédiger un avis afin d'aider à la rédaction du décret. L'avis 86 a été voté en assemblée plénière le 30 septembre 2020. S'il a permis de valider un périmètre en matière d'usage (notion de gamme en fruits et légumes), aucun consensus n'a pu être trouvé entre arguments techniques et positions de quelques associations quant aux délais d'exemption des différents fruits et légumes. Dans une approche constructive et très collective, l'ensemble des professionnels des différents maillons de la filière Interfel, le CTIFL, Acofal et la FCD (soutenu par la CGAD, la FNSEA, l'ANIA, LCA et la CGI) a proposé un arbre d'aide à la décision visant à intégrer les différentes caractéristiques des fruits et légumes comme leur risque de détérioration, l'existence d'emballages alternatifs maîtrisés performants et les labels et cahiers des charges nécessitant l'intégrité des produits et leur identification claire en magasin. Le projet de décret, très bref, actuellement en consultation publique, génère de très fortes préoccupations chez les professionnels des fruits et légumes. Ce décret ne reprend pas les éléments de l'avis du CNA y compris sur les sujets où une décision avait été arrêtée. Les inquiétudes portent aussi bien sur le périmètre d'application que sur les délais imposés, impossibles à tenir pour plusieurs produits. Le déploiement de cette réglementation en France ne doit pas aggraver une compétitivité déjà touchée par des exigences plus fortes qu'ailleurs en Europe. Aussi, il est essentiel de donner du temps à la recherche d'alternatives, en s'engageant pour une application en phase avec la disponibilité de conditionnements alternatifs techniquement fiables, dont la viabilité économique et écologique a été réellement approuvées. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour rassurer ce secteur.

Question 37799 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du lait et les effets négatifs de l'abandon de la mention « origine France ». La filière du lait représente en France 4 millions de vaches laitières, 298 000 emplois et près de 150 000 exploitations. L'excellence française est reconnue et appréciée dans le monde entier , à commencer par ses voisins européens. La filière lait française produit effectivement à elle seule 20 % du lait européen. L'étiquetage sur l'origine du lait fit l'objet d'une expérimentation qui ambitionnait d'étendre la protection et l'information du consommateur pour le lait et la viande. Cette mesure permet d'être mieux informé participant ainsi à la protection de l'environnement, en achetant local. Elle le sensibilise également au bien-être animal, l'accès au pâturage et le confort des bêtes étant des plus règlementées en France. En effet, ces produits étaient exclus de la règlementation européenne qui répertorie les catégories de produits agroalimentaires devant obligatoirement faire l'objet d'un étiquetage géographique. Il est nécessaire de rappeler que le Conseil d'État rendit un avis favorable à cette expérimentation, ce qui permit au Gouvernement de prendre le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016. De janvier 2017 à décembre 2018, la France expérimenta l'étiquetage obligatoire pour le lait et les viandes utilisées comme ingrédients dans les produits transformés. En septembre 2019, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation publia un rapport concernant l'intérêt de cet étiquetage. Il confirmait « l'intérêt des consommateurs pour l'étiquetage de l'origine ». Il montrait également l'impact faible, voire nul, du décret concernant l'étiquetage du lait et de la viande sur les coûts de production, sur les prix de vente et sur les échanges commerciaux entre les pays d'approvisionnement. Le 1er octobre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne rendit sa décision concernant l'étiquetage du lait. Celui-ci devait, pour être légal, répondre à deux critères cumulatifs : la demande des consommateurs quant à cet étiquetage et un « lien avéré entre certaines propriétés d'une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance ». Aujourd'hui, le Conseil d'État considère que le deuxième critère n'est pas rempli et il exige l'annulation de l'étiquetage du lait. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte entamer des négociations avec l'Union européenne afin de modifier les critères permettant d'identifier la provenance du lait.

Question 37798 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'amélioration nécessaire de la loi Egalim. Dans de nombreux territoires se fait entendre, en ce mois de mars 2021, la colère des agriculteurs alors que les négociations commerciales entre la profession agricole, les industriels et les grandes et moyennes distributions n'ont une nouvelle fois pas entièrement répondu à la prise en compte des coûts de production fixée par loi Egalim. La demande des agriculteurs est pourtant la même et ce, depuis des décennies : arriver à une augmentation du prix de la rémunération au producteur ; rémunération juste, au vu de leurs heures de travail, et ô combien justifiée au vu de leur rôle absolument crucial pour la Nation. Un éleveur en 2020 a gagné en moyenne 8 000 euros soit moins de 700 euros par mois, rappellent les syndicats. Les agriculteurs regrettent également la décision du Conseil d'État d'annuler le décret d'étiquetage de l'origine du lait et s'inquiètent de la révision de calcul des aides couplées animales prévues par la prochaine Politique agricole commune (PAC), qui pourraient diminuer de 16,5 % et fusionner les enveloppes destinées aux vaches laitières et vaches allaitantes, soit les races à viande. Le rapport de Serge Papin a été remis à M. le ministre avec neuf recommandations. La première et principale recommandation est de garantir la « marche en avant du prix » dans un cadre pluriannuel : le contrat entre l'agriculteur et le premier transformateur devenant le fil conducteur de la négociation finale. La sixième préconise plus de patriotisme agricole. Elle lui demande quelle est sa réponse à ce rapport et ce qu'il répond aux agriculteurs qui ont défilé aux quatre coins de la France.

Question 37797 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'échec de la loi Egalim, qui devait garantir une meilleure rémunération aux agriculteurs. Plusieurs milliers d'entre eux ont en effet manifesté ce jeudi 25 mars 2021 afin de dénoncer des charges qui explosent aujourd'hui mais des prix qui ne bougent pas depuis plusieurs dizaines d'années. En France, de plus en plus d'agriculteurs désemparés estiment travailler pour rien et dénoncent des rémunérations indécentes. Un rapport, rendu par l'ancien patron de Système U Serge Papin et remis au Gouvernement, propose la prise en compte obligatoire du coût de production dans les contrats, qui permettrait de lier producteurs, industriels et distributeurs. Ce rapport, visant à combler les défaillances de la loi Egalim et qui souhaite mettre fin à la perpétuelle guerre des prix, prévoit en outre la non-négociabilité des prix payés aux producteurs, l'encadrement des promotions faites par la grande distribution et l'encouragement du patriotisme agricole. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de corriger l'échec de la loi Egalim et s'il entend prendre en considération ce que préconise ce rapport.

Question 37796 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de renforcement de la réglementation relative à la commercialisation des engrais azotés. Suite à l'accident survenu à Beyrouth, le 4 août 2020, est en effet apparue la nécessité de renforcer la sécurité sur la commercialisation et le stockage de ces « précurseurs d'explosifs ». La future réglementation en la matière entend donc réserver la vente des engrais azotés solides aux professionnels agricoles et fera obligation aux vendeurs (coopératives et négoces) de vérifier scrupuleusement plusieurs points : le contrôle de l'identité des professionnels qui passent commande et le contrôle de l'identité de la personne qui réceptionne la commande sur l'exploitation. Si le dernier point ne pose pas de difficulté particulière, en raison de la traçabilité historique qui prévaut entre clients et fournisseurs, le second point est plus délicat. En effet, il pourrait être demandé à la personne réceptionnant la marchandise de produire des documents attestant de son rattachement à l'entreprise cliente, situation au demeurant complexe à mettre en œuvre pour les vérifications, au niveau des chauffeurs de camions. Il lui demande quelle mesure pragmatique pourrait être envisagée pour simplifier ce point, sans transiger sur les exigences de sécurité, poursuivies par le nouveau dispositif.

Question 37795 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP) et des produits de vente directe. Avant le couvre-feu, les ventes directes de produits par les AMAP avaient généralement lieu de 18 heures 30 à 20 heures 30, en semaine. Depuis la mise en place des mesures de couvre-feu, les paysans sont obligés de procéder à la distribution des produits plus tôt dans la journée, et donc de partir en début d'après-midi pour rejoindre les lieux de livraison. En effet, même s'ils ont une dérogation pour le motif d' « activité professionnelle », les adhérents des AMAP ne peuvent se rendre dans les lieux de livraison qu'aux heures autorisées. Ces ajustements, déjà difficiles en janvier 2021, seront impossibles de mars à octobre 2021, la saison maraîchère commençant avec quasiment un mois d'avance en 2021, et les mises bas chez les éleveurs laitiers étant en cours. Pendant cette période, les journées de travail des paysans durent en moyenne dix heures. Ce rythme de travail est incompatible avec l'organisation des livraisons avant l'horaire du couvre-feu. Sans dérogation, les paysans seront dans l'obligation de travailler tous les jours de la semaine car ils devront rattraper le temps perdu en livraison le week-end. Ils ne pourront donc pas jouir d'un jour de repos et ce, pendant neuf mois. Cette situation est intenable dans la durée et met en péril le modèle des AMAP, pourtant insérés dans un modèle économique, social et environnemental identifié comme prioritaire par le Gouvernement. Considérant cela, il lui demande les actions que le Gouvernement souhaite mettre en place pour que les AMAP, mais également l'ensemble des circuits de vente directe, puissent livrer et vendre leurs produits après l'heure du couvre-feu, et que les acheteurs puissent se déplacer pour aller les réceptionner.

Question 41488 — agriculture

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique et sociale dans laquelle se trouve un nombre important de producteurs de lait. Ils souhaitent que la loi EGalim s'applique pleinement et que le retard sur le prix payé aux producteurs soit rattrapé. Il est en effet nécessaire de préciser que le prix du lait conventionnel a nettement reculé en 2020. Cette situation semble se renforcer en 2021, ce qui fragilise fortement les exploitations. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement mettra en place afin de faire respecter la loi EGalim et ainsi permettre une hausse du prix du lait assurant la continuité de l'activité des producteurs.

Question 41487 — agriculture

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles et forestières professionnelles. La mécanisation est indissociable de la production d'une alimentation en qualité et en quantité, de la plantation forestière et de la mobilisation des bois. Mais aussi indispensable à la transition agroécologique en cours et à de bonnes conditions de travail et d'emploi des actifs agricoles. Or les professionnels du premier maillon de la chaîne alimentaire et de la biomasse forestière, font actuellement face à une augmentation sans précédent du prix de vente des machines et des pièces détachées. Ce que ni les problèmes constatés au niveau des chaînes d'approvisionnement en ce début d'année, ni la hausse du niveau technologique ne suffisent à raisonnablement expliquer. Depuis le mois de mars 2021, les machines agricoles et forestières affichent ainsi des tarifs en hausse de 3 à 20 %, représentant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros par machine. Les utilisateurs constatent aussi chez les concessionnaires officiels une réduction des stocks de pièces de rechange faute de rentabilité, l'augmentation des tarifs d'intervention, environ + 10 % sur la main d'œuvre et les frais de déplacement, mais aussi des refus d'intervention sur des pannes jugées trop peu rentables. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour permettre à ces professionnels de pouvoir effectuer les récoltes dans des bonnes conditions.

Question 41486 — agriculture

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les exploitants des filières viticoles à la suite de l'épisode de gel du printemps 2021. Alerté par des exploitants et des syndicats du Gard, M. le député constate que le plan mis en place par le Gouvernement est en deçà des attentes des professionnels du secteur viticole. S'il concède qu'à de nombreux égards, le plan du Gouvernement est allé dans le bon sens, M. le député s'inquiète que les viticulteurs soient en quelque sorte les perdants de ce plan. En effet, les aides sont principalement orientées pour les arboriculteurs et ne semblent pas vraiment prendre la mesure des attentes du secteur viticole. M. le député déplore cela, il considère qu'il n'y a pas lieu de créer des inégalités entre exploitants agricoles. Ainsi, il demande la création d'un nouveau fonds d'urgence pour l'année 2022 à destination de tous les agriculteurs. D'autre part, M. le député, qui alertait déjà M. le ministre en avril 2021 au sujet des assurances, prend acte de sa décision de faire bénéficier les non-assurés des calamités agricoles. En revanche, pour les assurés, il constate que l'aide à la prise en charge des franchises de 2,5 % est bien insuffisante au regard des évènements. M. le député demande que cette prise en charge soit réévaluée à 10 %. Il lui demande donc s'il a l'intention d'agir dans le sens des propositions qu'il lui soumet.

Question 41485 — agriculture

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les futurs écorégimes du plan stratégique national. L'Union européenne a listé l'agriculture de conservation des sols (ACS) comme éligible aux nouveaux écorégimes du pilier 1. Cette agriculture répond en effet aux enjeux européens pour la préservation de la fertilité des sols, le stockage du carbone, la lutte contre l'érosion et la protection de la biodiversité dans les campagnes. Les agriculteurs en ACS s'inquiètent cependant du manque de visibilité quant à la prise en compte de l'ACS en écorégime puisque, au-delà de l'agriculture biologique et la certification haute valeur environnementale, le PSN actuel prévoit l'accès aux écorégimes pour les certifications de niveau 2+ et, à l'avenir, pour d'autres certifications entraînant des bénéfices environnementaux substantiels, tels que le stockage de carbone. Les agriculteurs n'ont à l'heure actuelle aucune visibilité sur ce qui pourraient rentrer, ou non, dans ces futures certifications. Ce flou créant un frein à l'adoption et au développement de ce système agricole innovant et au solde positif pour l'environnement, il interroge le ministre sur la reconnaissance dans les futurs écorégimes du PSN français de l'ACS, qui permettrait de rémunérer les agriculteurs pour les services environnementaux rendus et ainsi enclencher une transition plus massive vers cette agriculture d'avenir.

Question 41484 — agriculture

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Victor Habert-Dassault souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation des normes dans le secteur agricole. Un tiers des agriculteurs gagnent moins de 350 euros par mois. Au-delà d'un travail difficile et parfois mal rémunéré, une des causes du mal-être des agriculteurs, c'est l'excès de normes françaises qui s'ajoutent à celles imposées par l'Europe. En 2016, un paysan passait en moyenne 9 heures par semaine à remplir des formalités administratives, 15 heures pour 12 % d'entre eux. Malgré les différentes lois de simplification, rien n'a changé depuis. Les formalités n'existent plus sous la version papier mais par voie numérique. La crise des vocations est importante, les rendements sont moins favorables du fait des règles environnementales uniquement appliquées en France alors que les importés n'ont pas à les appliquer. Cette accumulation handicape les producteurs français. La descente en puissance, derrière les Pays-Bas et l'Allemagne, est une alerte. Alors que l'épidémie actuelle montre à quel point la souveraineté alimentaire est une première nécessité, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour améliorer le quotidien des agriculteurs.

proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

France · Senate · 4 May 2021

proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

France · Senate · 4 May 2021

Protéger la rémunération des agriculteurs

France · National Assembly · 4 May 2021

Question 1207 — agriculture

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de maintenir certaines catégories de produits hors du cadre d'application du relèvement du seuil de revente à perte. L'activité vitivinicole concerne une exploitation agricole sur cinq en France. Les entreprises du secteur sont actuellement en très grande difficulté, en particulier les plus dépendantes de l'hôtellerie-restauration, du tourisme et de la vente directe. De manière générale, les volumes sont en baisse et le phénomène a été accentué par la crise de la covid-19. Les activités à l'export ont subi elles aussi une perte de chiffre d'affaires du fait du ralentissement du commerce international et des problèmes logistiques. Ces menaces d'une dégradation des conditions commerciales détruisent les efforts de toute la filière pour valoriser les appellations et construire l'avenir. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit l'encadrement des opérations promotionnelles en valeur et en volume, encadrement concrétisé par l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Or certains produits sous appellation de la filière viticole réalisent une part très importante de leur chiffre d'affaires sous promotion. C'est notamment le cas pour une appellation comme le Muscat de Frontignan de la circonscription de M. le député. Pour faire face à cet écueil, le texte adopté le mardi 2 juin 2020 en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne prévoit dans son article 2 une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance qui permettra de modifier l'ordonnance du 12 décembre 2018 afin de ne pas appliquer les dispositions d'encadrement pour les produits présentant un caractère saisonnier marqué. Il attire son attention sur la forte nécessité d'intégrer les VDN AOP, petite famille de produits mi-spiritueux mi-vin, dans la liste des produits concernés, comme ainsi sur l'appellation Muscat de Frontignan pour laquelle on constate que 48 % des ventes annuelles sont réalisées sur quatre mois seulement soit sur 33 % du temps, tandis que 60 % du chiffre d'affaires est réalisé sous promotion.

Question 1202 — agriculture

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Sylvain Templier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures d'accompagnement des agriculteurs engagés dans des expérimentations et des actions de recherche participative visant à supprimer l'usage de tous les produits biocides. Afin de faire face aux conséquences de la jaunisse de la betterave, le Parlement a adopté le 4 novembre 2020 le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, parce qu'il a jugé qu'il n'existait pas à ce jour d'alternatives acceptables aux néonicotinoïdes. Pour ne pas laisser d'agriculteurs sans solution face à une interdiction de mise sur le marché d'un produit biocide, le Gouvernement prévoit d'attribuer des crédits supplémentaires pour la recherche d'alternatives aux produits phytosanitaires. En Haute-Marne, département rural où l'agriculture tient une place importante, des agriculteurs recherchent et mettent en œuvre des démarches expérimentales, notamment sur de grandes cultures, pour se passer de tout produit biocide. Ces changements de pratiques apportent des résultats concrets en termes de protection des cultures, de rendement et d'adaptation aux changements climatiques. Mais ces recherches expérimentales et participatives sont intégralement supportées par les exploitations agricoles en question qui en assument le coût et le risque. Ces agriculteurs-chercheurs sont une chance pour la mise au point d'alternatives aux produits phytosanitaires : c'est par leur expérience qu'ils peuvent apporter des solutions concrètes, en cohérence avec leurs besoins et leurs contraintes. Ils sont aussi des acteurs clé de la diffusion de ces nouvelles pratiques. En revanche, cette participation à la recherche agronomique et à la protection de la biodiversité ne doit pas mettre en péril la situation économique de leurs exploitations. Il lui demande de lui indiquer si une part des crédits de recherche peut être attribuée à ces démarches participatives et comment l'État envisage d'accompagner directement ces agriculteurs dans leurs expérimentations afin d'encourager et de déployer largement ces pratiques agricoles respectueuses du vivant.

proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

France · Senate · 12 April 2021

Enjeux sanitaires et environnementaux de la viande rouge

France · Senate · 8 April 2021

Enjeux sanitaires et environnementaux de la viande rouge

Revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture

France · National Assembly · 7 April 2021

Question 1457 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan de protection des pollinisateurs. Le Gouvernement s'est engagé à définir d'ici à mi 2021 un plan de protection des pollinisateurs. Ce « plan pollinisateurs » a pour objectif de renforcer la protection des abeilles pendant les périodes de floraison et de mieux prendre en compte les enjeux associés aux pollinisateurs au moment de la mise sur le marché des produits phytosanitaires. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a formulé une série de recommandations qui font craindre un durcissement des règles très pénalisant pour les agriculteurs. Parmi les mesures évoquées, figurent l'interdiction de tous les traitements phytosanitaires en période de floraison, ou le durcissement des processus d'obtention des autorisations de mise sur le marché. De telles mesures auraient de graves conséquences sur les productions végétales en France et sur l'avenir de milliers d'exploitations. À cela s'ajoute la menace bien réelle d'une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres pays de l'Union européenne non soumis à de telles normes. Face aux enjeux économiques, écologiques et agricoles forts liés au plan pollinisateurs, il apparaît essentiel que celui-ci soit réalisé en concertation et en coconstruction avec les professionnels agricoles, directement impactés par l'évolution des normes en vigueur. Aussi, il convient de bâtir un plan pollinisateurs ambitieux et consensuel et de choisir une approche globale qui ne pénalise pas les agriculteurs, tout en prévenant et en couvrant les différents facteurs de risques pour les pollinisateurs. Les besoins identifiés pour une protection efficace des abeilles sont clairs : diversité et disponibilité de leurs ressources alimentaires tout au long de l'année ; meilleure connaissance et gestion adaptée des agresseurs de la ruche, tels que les frelons ; valorisation des bonnes pratiques agricoles et apicoles ; amélioration des pratiques de protection des cultures. Plusieurs groupes de travail issus du monde agricole ont déjà beaucoup échangé au niveau français comme européen pour formuler une série de propositions allant dans le sens d'une meilleure protection des pollinisateurs. Il lui demande si le Gouvernement est ouvert à travailler en coconstruction à un plan pollinisateurs prenant en compte le travail, les enjeux et les intérêts des agriculteurs, afin de dresser une approche globale de la question qui permette de prendre en compte l'humain et l'animal.

Question 1451 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent des metteurs en marché et coopératives des milieux arboricoles et viticoles. Souvent oubliés, ils sont pourtant les victimes collatérales de l'intense épisode de gel qui a marqué la France. Dans la circonscription de Mme la députée, les producteurs de cerises de Bessenay et les viticulteurs ont connu des épisodes de gel inédits par leur ampleur et leur durée. De même, les coopératives viticoles du Beaujolais devront faire face à un approvisionnement moindre et les viticulteurs seront touchés une seconde fois en tant que coopérateurs. Investisseurs sur les territoires, pourvoyeurs d'emplois saisonniers et permanents et acteurs dynamiques du rayonnement de la ruralité à l'international, les metteurs sur marché et les coopératives viticoles doivent faire face à des investissements qui ne peuvent pas être repoussés et à des charges fixes importantes. Les producteurs ont obtenu de l'État un plan d'1 milliard d'euros. Elle lui demande quelle aide de l'État peuvent espérer les metteurs sur marché et coopératives viticoles.

Question 1428 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion des crises. Le Gouvernement est à l'écoute des difficultés des agriculteurs, comme en témoigne la succession des adaptations règlementaires mises en œuvre et le budget conséquent pris sur les finances de l'État pour les calamités agricoles. Des aides sont mobilisées au travers du plan de relance (100 millions d'euros pour l'adaptation au changement climatique). En 2019, la France a connu une succession d'épisodes de gel tardif, de grêle, puis deux épisodes de canicule exceptionnels et l'absence quasi-totale de précipitations pendant 5 mois. En 2020, les agriculteurs ont dû affronter une troisième sécheresse. Début avril 2021, vergers et vignobles ont lutté contre le gel en Vendée. Les nuits des viticulteurs ont été agitées. Le vignoble de Chantonnay, situé dans la deuxième circonscription de Vendée, a été particulièrement impacté. Face à l'urgence, la réponse publique se veut prompte mais on peut néanmoins s'interroger sur l'efficacité des dispositions face à l'importance des enjeux. Le réchauffement climatique entraîne l'émergence de nouveaux dangers et la hausse de ces accidents climatiques est particulièrement pénalisante pour les rendements agricoles et la pérennité de certains agrosystèmes. Ces risques méritent d'être pleinement reconnus, afin de sécuriser des moyens de préventions et d'indemnisation insuffisants pour les producteurs concernés. En France, les outils de gestion des risques se résument à l'assurance récolte au Fonds mutuel sanitaire et environnemental (FMSE) mais aussi à l'indemnisation des calamités agricoles. Ce fonds « calamités » mis en place en 2018 n'a pas indemnisé d'incidents environnementaux et la responsabilité de la lutte contre les grandes épidémies (FCO, grippe aviaire, etc.) reste de la responsabilité de l'État. Malgré les niveaux croissants de subventions publiques de l'État et de l'Union européenne aux contrats d'assurance privée, ce système de prise en charge des risques agricoles non économiques démontre son insuffisance. Les assureurs confirment eux-mêmes le décalage entre les cotisations perçues et les indemnités versées. Quant au système des calamités agricoles, purement national, qui est alimenté par une taxe sur les contrats d'assurance agricole, il n'indemnise pas plus les grandes cultures que la vigne et souffre de délais d'indemnisation souvent très longs. Enfin, dans le règlement européen, les fonds du type ISR (instrument de stabilisation des revenus) n'existent que pour le secteur des fruits et légumes. Il lui demande donc ce que propose le Gouvernement en matière d'amélioration de la gestion des risques en agriculture.

Question 38594 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Jacques Krabal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ambition d'une politique agricole commune (PAC) juste et équilibrée pour les agriculteurs. La région Hauts-de-France compte près de 26 100 exploitations et près de 1 900 établissements agroalimentaires. L'agriculture génère dans la région un emploi sur dix, soit six fois plus que l'industrie automobile. Une exploitation agricole génère en moyenne 9,5 emplois. Les conditions de vie des agriculteurs se dégradent depuis plusieurs années. En moyenne, ils touchent moins d'un SMIC et les rendements sont de plus en plus volatiles depuis dix ans. Dans ce contexte, ils expriment de fortes attentes vis-à-vis de la nouvelle PAC 2023. Si cette politique commune vise à garantir la souveraineté alimentaire de la France, à accélérer la transition écologique du continent, elle vise aussi à renforcer la résilience des exploitations pour conserver des femmes et des hommes engagés dans l'agriculture sur tous les territoires. En ce qui concerne les aides directes de la PAC, la région Hauts-de-France est l'une des plus contributrices avec 185 millions d'euros de pertes entre 2014 et 2019. Ces fonds ont été redistribués dans d'autres régions. Les paiements directs ont subi une forte baisse due notamment à la convergence des aides du premier pilier lors des deux réformes précédentes de la PAC. Les agriculteurs de l'Aisne ont ainsi subi une réelle baisse de revenus. Le plan national stratégique, dans lequel s'inscrit la future PAC 2023, annonce des réformes sur les aides du premier pilier et les aides couplées qui auront un impact sur les exploitations axonaises, notamment une perte estimée à 10 000 euros par exploitation en moyenne. Le fait est que toute baisse du budget de la PAC serait insupportable pour le département et pour la région. De surcroît, il est demandé toujours plus d'efforts de leur part pour verdir leurs exploitations. Si la nécessité de verdissement n'est pas à remettre en cause, le chemin vers l'agroécologie prend du temps et demande une transition. Il faut aussi mieux accompagner les exploitations vers cette orientation. Comment préserver la compétitivité des exploitations dans un contexte européen et mondial très concurrentiel, tout en accompagnant les agriculteurs français dans les transitions nécessaires ? Comment préserver et améliorer le niveau de vie des agriculteurs, afin de susciter des vocations et garantir à terme notre autonomie alimentaire. Il lui demande son avis sur le sujet.

Question 38593 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle invasion, depuis cet automne, des campagnols terrestres, appelés aussi rats taupiers, qui entraînent des dégâts très importants sur les prairies du Massif central, et notamment dans le Cantal. Un désastre pour les agriculteurs, qui voient leurs terres ravagées par ces mammifères et qui ne peuvent plus compter sur l'herbe de leurs prairies pour nourrir leurs vaches. Dans l'obligation d'acheter du foin, de la paille et des compléments alimentaires, les éleveurs doivent faire face à plusieurs dizaines de milliers d'euros de frais supplémentaires chaque année de pullulation, ce qui met à mal leur trésorerie. Les ravages occasionnés impactent également la qualité des eaux souterraines et cette surpopulation de rats taupiers à proximité des captages d'eau pose en outre un problème de santé publique. Bien que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, cofinancé par la profession agricole et les pouvoirs publics, soit mobilisé, les agriculteurs sont démunis. S'il existe des moyens de lutte lorsque les campagnols sont en basse densité, ils deviennent inefficaces en pics de pullulation, pics qui sembleraient durer plus longtemps (deux, trois, voire quatre ans). Des travaux de recherches, financés par la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'Union européenne, sont en cours dans des domaines scientifiques aussi variés que l'immuno-contraception, les phéromones ou les facteurs de régulation des populations de campagnols terrestres. Mais, depuis l'interdiction de la bromadiolone le 1er janvier 2021, se pose la question d'une alternative fiable techniquement et viable économiquement. Dans l'attente de l'arrivée de substances prometteuses sur le marché, des résultats des recherches en cours sur des produits qui pourraient perturber la reproduction des campagnols, les agriculteurs français se retrouvent sans moyens de lutte efficace contre ce nuisible. Dans cette perspective, le Ratron GW est un nouveau moyen de lutte qui a prouvé son efficacité en Allemagne et en Suisse, où il peut être appliqué mécaniquement toute l'année. En France, ce produit est homologué pour une application manuelle et seule une dérogation mécanisée de 120 jours annuels vient d'être délivrée. Or cette dérogation ne suffira pas à accompagner les agriculteurs français pour espérer lutter efficacement contre ce fléau sur l'ensemble des territoires concernés. En effet, certaines contraintes géo-climatiques ne permettront pas l'intervention mécanisée durant les périodes de dérogation. La distribution mécanisée doit être autorisée à l'année et les travaux de recherche accélérés. Aussi, il lui demande quelles mesures d'urgence vont être prises pour soutenir les agriculteurs et les élevages à l'herbe frappés par ce fléau et quelles perspectives les agriculteurs peuvent attendre des travaux de recherche en cours.

Question 38592 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'identification et de l'accompagnement des agriculteurs en difficultés, suite à la remise des rapports parlementaires du député Olivier Damaisin, le 2 décembre 2020, et des sénateurs Françoise Férat et Henri Cabanel, le 17 mars 2021. Ces rapports aux contenus complémentaires portent l'objectif de mieux comprendre les raisons du mal-être des agriculteurs, permettant de prévenir les nombreux suicides au sein de la profession. S'il n'existe pas de suivi statistique durable, toutes les études réalisées confirment une surmortalité par suicide des professionnels de l'agriculture en France. Selon ces rapports parlementaires, leur mal-être prendrait racine autour de deux préoccupations majeures : les problèmes de revenu agricole et le sentiment de dénigrement via un agribashing lancinant. Dans le monde agricole, les questions de dépression, de souffrance et du suicide ont longtemps été enfouies, bien que ces phénomènes soient incontestables. Les organisations professionnelles (MSA, chambres d'agricultures, organisations professionnelles) ont bien compris la nécessité d'identifier et d'accompagner ces agriculteurs en difficulté, mais les dispositifs sont récents, parfois mal connus, et gagneraient à être mieux coordonnés. Les sénateurs Françoise Férat et Henri Cabanel regrettent ainsi qu' à l'échelon départemental, la cellule pluridisciplinaire d'aide de la MSA et la cellule d'accompagnement sous l'égide du Préfet, toutes deux chargées d'identifier et de proposer un accompagnement aux agriculteurs en difficultés, fonctionnent en silo au détriment d'un travail commun. Ils préconisent en outre de renforcer l'articulation entre la cellule de la MSA et la cellule préfectorale pour faire émerger un référent départemental « agriculteurs en difficultés ». La mise en place d'un interlocuteur unique, ainsi qu'une formation renforcée des « sentinelles » chargées de recueillir les témoignages permettraient de mieux identifier les agriculteurs en détresse et de mieux leur venir en aide. Elle souhaiterait donc connaître les suites qu'il envisage de donner à ces recommandations.

Question 38591 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique des agriculteurs, et notamment les viticulteurs et arboriculteurs, suite à la vague de gel que la France a connue ces derniers jours. Dans les pays de Savoie, selon les parcelles, on a connu jusqu'à 90 % de pertes dans les vergers pour des dizaines d'exploitants. Par conséquent, pour toute une filière, les mois qui viennent seront très compliqués. Les viticulteurs de Savoie sont déjà en difficulté avec la fermeture des bars et restaurants ainsi que la saison blanche hivernale que l'on a connue et se sentent aujourd'hui démunis face aux aléas climatiques. Malgré les autorisations préfectorales exceptionnelles pour la mise en œuvre de dispositifs de lutte (feu de paille, brassage d'air,..) et suite aux annonces du Premier ministre de déplafonnement du fonds des calamités, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte prendre dans les prochains jours pour sauver ces professions déjà fortement fragilisées par la crise sanitaire.

Question 38590 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent des metteurs en marché et coopératives des milieux arboricoles et viticoles. Souvent oubliés, ils sont pourtant les victimes collatérales de l'intense épisode de gel qui a marqué la France. Dans la circonscription de Mme la députée, les producteurs de cerises de Bessenay et les viticulteurs ont connu des épisodes de gel inédits par leur ampleur et leur durée. De même, les coopératives viticoles du Beaujolais devront faire face à un approvisionnement moindre et les viticulteurs seront touchés une seconde fois en tant que coopérateurs. Investisseurs sur les territoires, pourvoyeurs d'emplois saisonniers et permanents et acteurs dynamiques du rayonnement de la ruralité à l'international, les metteurs sur marché et les coopératives viticoles doivent faire face à des investissements qui ne peuvent pas être repoussés et à des charges fixes importantes. Les producteurs ont obtenu de l'État un plan d'un milliard d'euros. Elle lui demande quelle aide de l'État peuvent espérer les metteurs sur marché et coopératives viticoles.

Question 38589 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les différences de prime UGB entre la France et la Belgique, 80 euros par animal dans le premier pays, 175 euros par animal et, semble-t-il, sans limitation de nombre par exploitation dans le second cas. Cette situation citée lors d'une réunion de travail avec des responsables agricoles ardennais il y a quelques jours est vécue comme une distorsion de concurrence par les éleveurs ardennais. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à instaurer une journée nationale de l'agriculture

France · Senate · 23 March 2021

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

France · Senate · 17 March 2021

Question 40489 — agriculture

France · National Assembly · 7 March 2021

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de plan « pollinisateur » qui prévoit aussi la révision de l'arrêté « abeille » du 28/11/2003, mis en consultation publique le 28/06/2021. Les acteurs et les soutiens de la filière apicole s'inquiètent de ce projet de « plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation » qui ne semble pas être à la hauteur des enjeux : soutien à la filière, encadrement et incitation à des pratiques agricoles plus respectueuses des pollinisateurs et de la biodiversité. En effet, les difficultés s'accumulent pour l'apiculture, concomitamment à la dégradation rapide de l'environnement, à une réduction insuffisante de l'usage des pesticides, à l'apparition d'espèces invasives, comme le frelon asiatique. Globalement, 75 % de la biomasse des insectes volants a disparu en 30 ans. Dans ce contexte, l'académie des sciences avait préconisé la « réduction significative » de l'usage des pesticides. Au regard du plan proposé, les apiculteurs et leurs soutiens demandent notamment : le renforcement et l'amélioration des tests d'évaluation du risque sur les pollinisateurs, avec élimination des pesticides les plus toxiques, la révision des pesticides bénéficiant déjà d'une dérogation d'usage, une révision des conditions d'extension des horaires de traitement avant le coucher du soleil, le maintien des inter-rangs fleuris dans les « zones de butinage », même quand ils ne sont pas visés directement par les traitements, la réduction des délais d'évaluation et l'application de l'arrêté sur les autres pesticides, l'application du plan proposé en décembre 2020 lors de l'autorisation des néonicotinoïdes sur la culture des betteraves sucrières, visant à renforcer la protection des pollinisateurs durant les périodes de floraison et « à mieux prendre en compte les enjeux lors de la mise sur le marché ». Il l'interroge sur les actions qu'il compte mener pour répondre aux inquiétudes de la filière apicole à l'occasion de la présentation du projet de plan pollinisateur et, plus globalement, les mesures complémentaires qu'il compte proposer pour la protection des pollinisateurs et de la biodiversité.

Question 40488 — agriculture

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des difficultés rencontrées par la filière apicole. Suite aux mauvaises conditions météorologiques des derniers mois, la situation de nombreuses exploitations apicoles s'avère très incertaine. En effet, le gel répété et tardif, suivi par une longue période d'humidité a nettement réduit les ressources en nectar pour les abeilles chez les producteurs de plusieurs régions. De nombreuses ruches ont dû être déplacées pour éviter la perte des élevages, avec pour corollaire des surcoûts et dans tous les cas des productions de miel et produits dérivés nettement diminuées. Face à cette situation, la filière sollicite une prise en compte particulière de ses difficultés spécifiques. Sensible au rôle de cette filière, il souhaite savoir si le dispositif « calamités agricoles » peut être activé par le Gouvernement pour accompagner les professionnels concernés en vue de pérenniser leur activité.