Agriculture

Question 1455 — agriculture

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Une étude de FranceAgriMer, publiée en juin 2016, soulignait le recul continu de la production apicole française depuis une dizaine d'années. La production française de miel est ainsi tombée à 9 000 tonnes en 2016 (contre 30 000 tonnes en 1995), sous l'effet de mauvaises conditions climatiques, d'une hausse de la mortalité des abeilles et d'une baisse du rendement moyen en miel des ruches françaises. L'avenir de nombreuses exploitations agricoles est menacé suite à une production sur les vingt dernières années divisée par quatre. De multiples mesures ont été prises récemment : interdiction et restriction des produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique. Mais malgré cela, la situation est préoccupante, non seulement d'un point de vue économique mais également sur le plan environnemental compte tenu du rôle joué par les abeilles dans la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, figure la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs donc sans nectar, ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leur besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) ne va pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent de la disparition programmée de ces garde-manger pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. La qualité de l'alimentation des abeilles est un élément clé de leur santé et a un impact sur la production de miel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à cette situation de la filière apicole française.

Question 1454 — agriculture

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Michel Castellani interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du changement climatique sur l'agriculture corse. La Corse a subi en moins de douze mois trois évènements climatiques ayant fortement impacté les exploitations agricoles, à savoir de fortes inondations en novembre 2016, un épisode neigeux important en février 2017 et une sécheresse record durant l'été 2017 dont la Corse continue de souffrir malgré les quelques épisodes pluvieux en septembre 2017. Pour compléter ce triste bilan, une très forte pression incendiaire s'est traduite par plus de 4 500 hectares brûlés. Des cultures et des clôtures dévastées, des animaux morts, des pertes de production, des surcoûts pour l'alimentation des troupeaux constituent les principales conséquences de ces différents aléas climatiques et actes criminels. À ce jour, la collectivité territoriale de Corse et son Office du développement agricole et rural de Corse ont mobilisé environ 1,5 millions d'euros d'aide d'urgence pour aider les agriculteurs à faire face aux premières dépenses indispensables à la survie de leurs exploitations. S'agissant de la sécheresse, la reconnaissance en calamité agricole n'est toujours pas effective et aucune visibilité n'est donnée aux agriculteurs quant à d'éventuelles indemnisations et à l'importance de ces dernières. Une reconnaissance rapide de la calamité, un traitement accéléré des demandes et une participation de l'État à ces indemnisations permettraient pour les agriculteurs de Corse de faire face sereinement à cette situation catastrophique. C'est pour cela qu'il pourrait être envisagé, en parallèle de la procédure de reconnaissance de la calamité sécheresse, de débloquer en urgence une enveloppe financière exceptionnelle à l'instar des efforts réalisés par la collectivité territoriale de Corse dans un domaine qui ne relève pourtant pas de son champ de compétence premier. Enfin, cette sécheresse exceptionnelle a de nouveau mis en exergue le retard criant que connaît la Corse en termes d'infrastructures hydrauliques, conséquence d'une absence d'anticipation politique évidente. La collectivité territoriale et son Office d'équipement hydraulique de Corse travaillent actuellement à l'élaboration d'un plan pluriannuel d'investissements indispensable à la sécurisation hydraulique de l'île dans un contexte de réchauffement climatique que l'on craint irréversible. Ce plan à court, moyen et long terme sera prochainement soumis au vote de l'Assemblée de Corse. Il va bien au-delà de la date d'échéance du Programme exceptionnel d'investissements pour la Corse qui s'achève bientôt. Il nécessitera des efforts financiers importants que la future collectivité de Corse consentira certainement à faire. Toutefois, on ne peut demander aux autorités de la Corse de supporter intégralement une compétence qui n'est pas la sienne. Il souhaiterait connaître le calendrier et les modalités d'engagement de l'État, aux côtés de la Corse, pour l'accompagner financièrement dans ses efforts de rattrapage historique.

Question 1453 — agriculture

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de réforme de l'assurance récolte dans le secteur de la viticulture. En 2017, le vignoble français a connu de douloureux épisodes climatiques. Alors que les aléas climatiques se multiplient, il est urgent de rendre plus attractif le système d'assurance récolte pour permettre à un plus grand nombre de vignerons de s'assurer. Le sujet de l'assurance récolte est actuellement en cours de discussion au niveau européen au sein d'un règlement omnibus sur la simplification de la politique agricole commune (PAC). Le Parlement européen a d'ores et déjà adopté dans le cadre de ce règlement un amendement qui permet d'abaisser le seuil de déclenchement de l'assurance récolte de 30 % à 20 % de pertes. Il souhaiterait connaître sa position sur l'abaissement du seuil de déclenchement de 30 % à 20 % et sur le calcul du rendement assurable en s'appuyant sur le rendement de la meilleure des cinq dernières années.

Question 1452 — agriculture

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le phénomène de sécheresse en Corse et sur la nécessité de reconnaître cette calamité agricole. La Corse a subi en moins de douze mois trois évènements climatiques ayant fortement impacté les exploitations agricoles, à savoir de fortes inondations en novembre 2016, un épisode neigeux important en février 2017 et une sécheresse record durant l'été dont la Corse continue de souffrir malgré les quelques épisodes pluvieux de septembre 2017. Pour compléter ce triste bilan, une très forte pression incendiaire s'est traduite par plus de 4 500 hectares brûlés. Des cultures et des clôtures dévastées, des animaux morts, des pertes de production, des surcoûts pour l'alimentation des troupeaux constituent les principales conséquences de ces différents aléas climatiques et actes criminels. À ce jour, la collectivité territoriale de Corse et son Office du développement agricole et rural de Corse ont mobilisé environ 1,5 million d'euros d'aide d'urgence pour aider les agriculteurs à faire face aux premières dépenses indispensables à la survie de leurs exploitations. S'agissant de la sécheresse, la reconnaissance en calamité agricole n'est toujours pas effective et aucune visibilité n'est donnée aux agriculteurs quant à d'éventuelles indemnisations et à l'importance de ces dernières. Aussi, il lui demande de lui apporter l'assurance d'une reconnaissance rapide de la calamité, d'un traitement accéléré des demandes mais surtout de s'engager sur le montant de l'enveloppe financière qui sera consacrée à ces indemnisations, sachant que le niveau de ces dernières n'a cessé de baisser depuis plusieurs années. L'inquiétude des agriculteurs insulaires est grande car l'expérience a montré que les procédures de reconnaissance des calamités et surtout le versement effectif des indemnisations sont très longs et ne répondent pas à l'urgence des situations. Il lui demande donc, en parallèle de la procédure de reconnaissance de la calamité agricole, s'il est possible de débloquer en urgence une enveloppe financière exceptionnelle à l'instar des efforts réalisés par la collectivité territoriale de Corse dans un domaine qui ne relève pourtant pas de son champ de compétence premier.

Question 1451 — agriculture

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Dominique Potier rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que le miel constitue aujourd'hui le troisième produit le plus frelaté dans le monde. Ces fraudes représentent en France 17 % du miel commercialisé d'après une enquête menée par la Commission européenne en 2015 qui a par ailleurs révélé de nombreuses infractions en matière d'étiquetage. Considérant que le frelatage du miel importé des pays tiers porte un préjudice considérable aux apiculteurs français et européens, la France agit-elle pour une révision du règlement (CE) n° 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, afin notamment de soumettre les installations de conditionnement du miel qui traitent également le miel importé au contrôle de sécurité alimentaire de l'Union ? Face aux techniques de frelatage de plus en plus sophistiquées, prévoit-elle de faire évoluer les procédures d'analyse en laboratoire, en utilisant de nouvelles méthodes, comme par exemple la résonance magnétique nucléaire, afin de détecter les produits frelatés ? Face à la multiplication des fraudes dont sont victimes les consommateurs de France comme de l'ensemble de l'Union quelles propositions porte le Gouvernement afin d'améliorer les règles de traçabilité et d'étiquetage au sein du marché intérieur ? Enfin, il lui demande quel amplitude il entend donner au « plan de développement durable de l'apiculture » dans un pays qui ne produit aujourd'hui que 40 % du miel consommé sur son territoire.

Question 1450 — agriculture

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'irrigation des terres agricoles en France au moment des épisodes estivaux de sécheresse. En effet, lors de l'été 2017 le sud-ouest de la France a été particulièrement marqué par deux épisodes de canicule. Cette canicule conjuguée à une absence prolongée de précipitation ont amené les représentants de l'État à prendre des arrêtés préfectoraux portant restriction de pompage des nappes phréatiques comme des cours d'eau et d'usage de l'eau sur l'ensemble d'un département sans dérogation agricole aucune. Ces décisions s'avéraient certes nécessaires pour le bien de la collectivité, pour autant elle a fortement compromis le travail des producteurs de fruits et légumes empêchés d'arroser leurs récoltes au moment même où elles en avaient le plus besoin, à maturité des melons charentais en l'espèce. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour favoriser le développement d'une irrigation raisonnée en France qui puissent concilier à la fois soucis environnementaux et soutien durable à la production locale de fruits et légumes de qualité, en période de sécheresse.

Question 1449 — agriculture

France · National Assembly · 9 March 2017

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'attente de réponse du syndicat des sylviculteurs du sud-ouest (SYSSO) sur l'agrément par son ministère du Fonds de solidarité Phyto Forêt. La création de ce fonds répond à la volonté des sylviculteurs de mutualiser les coûts en cas d'attaques sanitaires et d'aider les propriétaires à mettre en œuvre les mesures de cette lutte. Les menaces d'apparition du nématode du pin est bien réelle. Aussi, le plus grand massif forestier d'Europe a besoin de se protéger pour éviter, après les dernières tempêtes dévastatrices, de subir une nouvelle catastrophe économique et écologique. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 1448 — agriculture

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la destruction de champs par des « faucheurs volontaires ». En Côte-d'Or au printemps 2017 et dans l'Hérault cet été, des agriculteurs ont vu leurs parcelles de tournesol saccagés. De la même manière, le 17 août 2017, cinq parcelles expérimentales de tournesol d'une plateforme en Haute-Garonne, implantées chez un agriculteur, ont été saccagées de nuit. Les instituts techniques maîtres d'œuvre du dispositif expérimental ont porté plainte. Toutes les variétés de tournesol cultivées en France, quelles que soient leurs caractéristiques agronomiques y compris celle relative à leur tolérance herbicide, sont autorisées. Aucun organisme génétiquement modifié n'est cultivé ou mis en essai au champ en France du fait de la législation en vigueur. Ces saccages restent, dès lors, injustifiés, incompréhensibles et scandaleux. Par ailleurs, les essais sont conduits en toute transparence et, sans recherche, il n'y a pas d'avenir pour l'agriculture française. Ces essais qui bénéficient à toutes les agricultures (biologique, raisonnée) tendent à mettre au point des systèmes de production agroécologiques en tenant compte des spécificités locales et visent de nombreux bénéfices : un accroissement de la fertilité du sol dans un milieu en coteaux soumis à l'érosion, une réduction des intrants, notamment phytosanitaires de 10 à 40 %, une rentabilité améliorée pour le producteur, une diversité accrue des cultures. Le résultat de ces destructions est d'avoir gaspillé l'argent des agriculteurs qui financent ces essais, anéanti le travail d'un an d'une équipe de techniciens, compromis les rotations à venir d'un dispositif qui devait produire des résultats pendant plus de dix ans, et empêché toute valorisation et interprétation des résultats techniques et économiques de la plateforme qui représentent un investissement important. Face à un tel gâchis et à l'heure où l'innovation dans la transparence - comme c'est ici le cas - doit être la priorité pour la compétitivité de la France, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et les dispositions qu'il entend prendre pour que de tels actes ne se reproduisent pas.

Question 1447 — agriculture

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les légitimes inquiétudes de la filière agricole suite à l'annonce par le Gouvernement du non renouvellement de l'autorisation de mise en marché du glyphosate en France. En effet, le ministère de la transition écologique et solidaire a annoncé le 30 août 2017 s'opposer au renouvellement proposé par la Commission européenne du glyphosate pour dix ans. Or cette annonce unilatérale remet en cause le mode de production de la filière agricole qui, grâce à cette molécule dont le brevet est entré dans le domaine public en 2000, bénéficie de coûts de traitement des sols très compétitifs. Deux tiers des agriculteurs français utilisent le glyphosate aujourd'hui, et s'ils sont aussi nombreux, c'est qu'il n'y a pas d'alternative aussi efficace à ce produit dans son mode d'action. Le glyphosate est un produit très polyvalent, c'est un herbicide total qui s'attaque à toutes les mauvaises herbes quand d'autres produits ne vont être efficaces que pour quelques-unes selon Jean-Louis Bernard, membre de l'Académie d'agriculture de France. L'interdire nuirait grandement à la compétitivité de nombreuses exploitations agricoles car cela conduirait à une augmentation des coûts de production et à la baisse des rendements générant une perte de rentabilité pour bon nombre d'exploitations agricoles, ce qui n'est pas envisageable après une année 2016 catastrophique. Par ailleurs, à ces pertes, s'ajouteraient des effets non chiffrables mais tout aussi dommageables telles que la dégradation du bilan carbone des exploitations, l'accélération de l'érosion des sols, liées au désherbage mécanique et l'utilisation répétitive d'autres désherbants chimiques moins performants. Il lui demande par conséquent de bien vouloir revenir sur cette interdiction et de respecter la décision qui sera prise le 4 octobre 2017 par la Commission européenne.

Question 1446 — agriculture

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les légitimes inquiétudes de la filière agricole suite à l'annonce par le Gouvernement du non renouvellement de l'autorisation de mise en marché du glyphosate en France. En effet, le ministère de la transition écologique et solidaire a annoncé le 30 août 2017 s'opposer au renouvellement proposé par la Commission européenne du glyphosate pour dix ans. Or cette annonce unilatérale remet en cause le mode de production de la filière agricole qui, grâce à cette molécule dont le brevet est entré dans le domaine public en 2000, bénéficie de coûts de traitement des sols très compétitifs. Deux tiers des agriculteurs français utilisent le glyphosate aujourd'hui, et s'ils sont aussi nombreux, c'est qu'il n'y a pas d'alternative aussi efficace à ce produit dans son mode d'action. Le glyphosate est un produit très polyvalent, c'est un herbicide total qui s'attaque à toutes les mauvaises herbes quand d'autres produits ne vont être efficaces que pour quelques-unes selon Jean-Louis Bernard, membre de l' Académie d'agriculture de France. L'interdire nuirait grandement à la compétitivité de nombreuses exploitations agricoles car cela conduirait à une augmentation des coûts de production et à la baisse des rendements générant une perte de rentabilité pour bon nombre d'exploitations agricoles, ce qui n'est pas envisageable après une année 2016 catastrophique. Par ailleurs, à ces pertes, s'ajouteraient des effets non chiffrables mais tout aussi dommageables tels que la dégradation du bilan carbone des exploitations, l'accélération de l'érosion des sols, liées au désherbage mécanique et l'utilisation répétitive d'autres désherbants chimiques moins performants. Il lui demande par conséquent de bien vouloir revenir sur cette interdiction et de respecter la décision qui sera prise le 4 octobre 2017 par la Commission européenne.

Question 1445 — agriculture

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des aides au maintien dans l'agriculture biologique. Le député rappelle en préambule que l'agriculture biologique est en plein développement dans toute la France. Elle présente de multiples avantages : protection de la ressource en eau, protection des sols, circuits courts moins polluants, bénéfices pour la santé des consommateurs, préservation de la biodiversité et création d'emplois. En effet les exploitations en agriculture biologique créent statistiquement 60 % d'emplois en plus que les exploitations conventionnelles : 2,4 UTA (unités de travail annuel) au lieu 1,52 dans les exploitations conventionnelles. Le Gouvernement et l'Europe ont décidé de soutenir sa croissance en octroyant des aides à la conversion pendant 5 ans puis des aides au maintien pendant 5 ans avec un cofinancement entre l'État français et les fonds européens du FEADER. La part de l'État dans ces aides au maintien est essentielle et doit être prolongée. Certes, c'est d'abord au marché d'apporter un modèle économique aux agriculteurs biologiques. Mais le marché le fait déjà, puisque les consommateurs sont au rendez-vous. Les concitoyens plébiscitent cette agriculture durable et 2016 a été une année record avec une croissance de 19 % du marché qui a atteint 6,9 milliards d'euros. Mais le marché ne suffit pas. Il n'y a pas de « main invisible » qui va labourer la terre des agriculteurs en conversion. Ce qui est en jeu, c'est l'accompagnement nécessaire des changements des systèmes d'exploitation. Passer d'un système dit conventionnel à une approche globale fondée sur les équilibres naturels nécessite un accompagnement et c'est la raison pour laquelle l'Union européenne, sur la filière biologique, a exceptionnellement fait prévaloir la logique de l'accompagnement public sur les règles du marché. Or les agriculteurs bio de la région de Bourgogne-Franche-Comté s'inquiètent de la disparition de ces aides de l'État au maintien et de l'invitation faite aux conseils régionaux de prendre le relais de l'État. C'est une façon injuste de pénaliser les régions qui ont justement été les plus offensives dans leurs politiques de promotion et de développement de la filière biologique. C'est aussi un signe négatif adressé par l'État au moment où s'ouvrent les états généraux de l'alimentation. C'est contraire aux engagements pris lors de la campagne des élections présidentielles. C'est enfin inquiétant pour les concitoyens dans un contexte marqué par de nombreux scandales sanitaires liés à l'agriculture intensive (fipronil) et contradictoire avec d'autres mesures courageuses (glyphosate). En conséquence de quoi il lui demande dans quelles mesures il peut surseoir à toutes décisions prématurées sur les aides d'État au maintien des exploitations biologiques et inscrire cette question dans le temps avec les états généraux de l'alimentation.

DOSSIER : proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française et sa place centrale dans l’aménagement du territoire par l’allègement des charges administratives et fiscales indues et l’équité des conditions de la concurrence

France · National Assembly · 22 February 2017

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

France · Senate · 15 February 2017

Agriculture et pêche : espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

France · National Assembly · 15 February 2017

Question 1652 — agriculture

France · National Assembly · 7 February 2017

M. Fernand Siré alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les graves conséquences que va entraîner la décision de Bruxelles de déclasser 12 communes du département des Pyrénées-Orientales, situées dans la vallée de l'Agly, considérées jusqu'alors, avec raison, comme défavorisées sur le plan agricole. Alors que l'année 2016 a été très pauvre en récoltes - certains domaines ont accusé 40 % de pertes -, et que les friches se multiplient, cette décision est un véritable coup dur pour la viticulture, employeur privilégié dans la région, qui perdra ainsi les indemnités qui tendaient à la rendre attractive, parmi lesquelles la majoration d'installation pour les jeunes agriculteurs. Les agriculteurs, les jeunes éleveurs vont souffrir de ces baisses de revenus. La question est réellement de savoir s'ils vont survivre. Les maires ont déjà interpellé le ministre sur la menace que cette décision recouvre pour l'économie de la région. Jusqu'à 75 % des revenus des communes dépend de la viticulture. Par ailleurs, la vallée de l'Agly est aujourd'hui celle du département qui compte le plus grand nombre de vignerons célibataires au RSA, il y a donc plus qu'urgence à ce qu'il intervienne pour que l'Union européenne revienne sur cette décision infondée. Il lui demande sa position en la matière.

Question 1673 — agriculture

France · National Assembly · 7 February 2017

Mme Monique Rabin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la commune de Bourgneuf-en-Retz. Les vignerons, les professionnels du tourisme, les élus locaux qui ont inscrit le vignoble Muscadet au plan local d'urbanisme, Madame la députée elle-même, s'opposent à ce projet. L'expertise de l'INAO est connue, forgée depuis près de 80 ans, assurant la reconnaissance et la protection des produits agricoles et agro-alimentaires. Ses experts ne remettent pas en cause la qualité du vin. La production de Muscadet est sur cette commune, ancestrale même si l'encépagement des parcelles en production actuellement date de 1987. Leur surface aurait pu être beaucoup plus importante, s'il n'avait fallu des droits issus de l'arrachage ; on ne peut donc opposer ce point pour supprimer l'appellation. Non seulement l'aire de l'AOC doit être conservée mais les professionnels demandent qu'elle soit rattachée à l'aire de production Muscadet côtes de Grand Lieu au nom de la qualité et parce que limitrophe d'autres sous-territoire, la continuité permettrait le lien de l'AOC Muscadet avec l'océan, ce qui serait lisible, pour les nombreux touristes de la côte atlantique. La remise en cause de l'appellation est incompréhensible pour tous et décourageante pour les producteurs qui s'appliquent à produire sur des critères de qualité, mais aussi pour ceux qui travaillent à la préservation du foncier agricole, la suppression du label accélérant fatalement la déprise des coteaux viticoles au profit des friches impactant le paysage. Elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 1663 — agriculture

France · National Assembly · 7 February 2017

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le classement du Perche d'Eure-et-Loir, du Perche vendômois et du faux Perche en zones défavorisées dans le cadre du nouveau zonage qui s'appliquera à partir de 2018. Alors que le Perche de l'Orne bénéficie du classement en zone défavorisée depuis janvier 1990, le Perche d'Eure-et-Loir, le Perche vendômois et le faux Perche étaient jusqu'alors écartés de ce dispositif. À ce stade des discussions pour le nouveau zonage, ces zones en sont une nouvelle fois exclues, alors que le Perche de l'Orne devrait y être maintenu. Cette différence de traitement est incompréhensible. Si l'on considérait la petite région agricole « Perche » dans son ensemble, le Perche eurélien, le Perche vendômois et le faux Perche devraient être traités comme le Perche ornais. Mais la lecture faite par les DRAF en respectant le découpage administratif des régions crée des différences de traitement injustifiables. Le Perche eurélien, le Perche vendômois et le faux Perche méritent également d'être classés en zones défavorisées en raison des importantes difficultés de la production laitière et de la tentation grandissante d'abandonner l'élevage pour des grandes cultures qui y existent. Aussi, il lui demande qu'un critère de continuité territoriale soit pris en compte pour que le Perche d'Eure-et-Loir, le Perche vendômois et le faux Perche soient classés en zones défavorisées, comme le Perche de l'Orne.

Question 1675 — agriculture

France · National Assembly · 7 February 2017

M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réforme des zones défavorisées simples (ZDS) hors montagne. À l'examen des deux options de cartes de nouveau zonage proposées par le ministère de l'agriculture le 22 septembre et 23 novembre 2016, il apparaît que les anciennes zones défavorisées simples (ZDS) de l'ensemble des départements méditerranéens sont presque entièrement exclues du zonage. Considérant que l'aide perçue par les exploitations pastorales au titre de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) et fortement liée à la carte des ZDS, ce nouveau zonage reviendrait à condamner tout un pan de l'activité agricole de ces territoires. Il attire son attention sur la nécessité de délimiter un nouveau zonage basé sur la reconnaissance des handicaps naturels évidents des zones méditerranéennes, à savoir la sécheresse estivale prolongée.

Question 1664 — agriculture

France · National Assembly · 7 February 2017

M. Jean-Louis Costes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'inquiétude des éleveurs dans l'attente de la refonte de la carte des zones défavorisées simples qui s'appliquera à partir de 2018. Ce zonage identifie les zones soumises à des contraintes naturelles et permet ainsi aux agriculteurs d'obtenir des aides compensatoires de l'Union européenne. Le zonage envisagé à l'heure actuelle aboutit à faire sortir 136 communes lot-et-garonnaises du dispositif, en particulier la petite région agricole des Coteaux Nord, où se trouvent la majorité des éleveurs du département. Près de 600 éleveurs perdraient alors l'aide compensatoire, pour un montant évalué entre 2 et 3 millions d'euros. Différentes options sont envisagées par les services de l'État en collaboration avec les organisations agricoles afin de définir des critères complémentaires qui permettraient la réintégration de cette petite région agricole dans le zonage. Il lui demande donc quelle position le Gouvernement compte adopter sur cette question.

Question 1639 — agriculture

France · National Assembly · 24 January 2017

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les perspectives de réforme de la politique agricole commune (PAC) après 2020. Avec la PAC actuelle (2014-2020) qui a consacré la fin des quotas laitiers au 1er avril 2015 (mais aussi sucrier en octobre 2017), ce qui a engendré une crise très importante pour nos producteurs laitiers pour cause de surproduction, une étape supplémentaire dans le processus de libéralisation de l'agriculture européenne a été franchie. En conséquence, les producteurs sont désormais soumis à une plus forte volatilité des prix et de nouveaux outils de gestion des risques doivent être mis en place et les filets de sécurité existants doivent être renforcés. C'est notamment le cas pour la production porcine qui vit une situation très difficile avec des prix très faibles ne permettant même pas aux agriculteurs de se dégager un salaire. La crise actuelle que traverse l'agriculture incite donc à repenser les mécanismes de crise et les outils de régulation du marché. Or lors d'un conseil informel sur l'avenir de la PAC après 2020 qui s'est tenu à Amsterdam les 30 et 31 mai 2016, la tournure très libérale prise ne semble pas devoir être remise en cause, bien au contraire. C'est ainsi que sous l'égide de la présidence néerlandaise de l'Union européenne d'alors, le document de travail qui a servi de base aux discussions, prône une PAC beaucoup plus libérale et axée sur la demande plutôt que sur l'offre comme actuellement. On peut ainsi y lire « qu'il faut donner la liberté aux agriculteurs de devenir des entrepreneurs, pour innover et être compétitifs sur les marchés européens et internationaux ». Il s'agit dès lors d'amplifier l'orientation de marché donnée à la PAC par la réforme de 2013. Or c'est bien en se livrant à l'arbitrage des marchés mondiaux, sans moyens de réguler les volumes, que l'Union européenne se retrouve désarmée, et ses agriculteurs dans une grave difficulté. Il semble dès lors plus que nécessaire de se doter rapidement d'instruments de régulation afin de protéger les agriculteurs et leur permettre de vendre leur production à un prix décent. Il souhaite donc connaître les orientations que défend le Gouvernement français en vue de la PAC après 2020, et notamment s'il prône un renforcement des outils de régulation du marché.

Question 1592 — agriculture

France · National Assembly · 10 January 2017

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique que rencontrent les agriculteurs. En 2003, 47 % des agriculteurs avaient déjà un revenu inférieur au SMIC. En 2015, un tiers d'entre eux a touché moins de 350 euros par mois et cette proportion pourrait atteindre les 50 % pour l'année 2016. En parallèle, les appels à la plate-forme d'aide Agri'écoute ont été multipliés par trois en un an. Crise du prix du lait, grippe aviaire dans le sud-ouest, catastrophes climatiques ont encore un peu plus aggravé la situation des agriculteurs, à tel point que les chambres d'agriculture qualifient l'année 2016 « d'année noire ». Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour venir en aide aux nombreux agriculteurs en difficulté.

Question 283 — agriculture

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les zones dites « intermédiaires » qui présentent un rendement inférieur à la moyenne. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour une meilleure répartition des aides en direction de ces zones intermédiaires au travers, par exemple, de nouvelles mesures agro-environnementales adaptées aux contraintes de ces exploitations. Par ailleurs, la France travaillant à la révision des « zones défavorisées simples » qui conditionnent le versement de l'indemnisation compensatrice de handicap naturel, il souhaite obtenir la garantie qu'aucun territoire actuellement dans le dispositif n'en sortira. Une ICHN qui suscite de nombreuses incertitudes quant à 853 millions d'euros qui n'auraient pas été budgétés pour les paiements de 2019 et 2020, à périmètre constant. Le Gouvernement peut-il assurer M. le député que le financement sera assuré sans préjudice pour les agriculteurs ni pour le financement des autres piliers de la PAC ? Enfin, le ministère de l'agriculture abondant les dispositifs régionaux du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) à hauteur de 56 millions d'euros par an, il lui demande s'il est envisagé que le PCAE ne soit pas conditionné aux activités d'élevage et puisse ainsi bénéficier aux exploitations céréalières des zones intermédiaires.

Question 282 — agriculture

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards répétés du versement des aides de la politique agricole commune, en particulier celles au titre de l'agriculture biologique et celles au titre des mesures agroalimentaires et climatiques (MAEC). Ces versements sont en effet régulièrement différés, au point que celui des aides promises pour 2015, déjà plusieurs fois reporté, a récemment été renvoyé à novembre 2017. Ces retards incessants sont particulièrement préjudiciables pour les agriculteurs français dont la situation financière se retrouve tendue et qui se voient en conséquence contraints de reporter d'indispensables investissements et projets de développement. Il lui demande donc de l'informer sur les raisons de ces retards et de lui préciser comment sera mis en œuvre le versement de ces aides, conformément à la refonte de la PAC.

Question 281 — agriculture

France · National Assembly · 7 January 2017

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Depuis 2015 les retards de paiement s'accumulent et la situation devient particulièrement difficile pour les agriculteurs français. Les retards les plus importants concernent notamment les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ainsi que les aides à l'agriculture biologique. En effet, concernant les MAEC le versement des aides pour l'année 2015 ne sera effectué qu'en novembre 2017. Les aides à l'agriculture biologique pour l'année 2016 ne seront, quant à elles, versées qu'au cours du premier trimestre 2018. Les agriculteurs sont ainsi contraints de devoir patienter encore au moins une année avant de pouvoir retrouver un rythme de versement stable. Les exploitants font face à des trésoreries de plus en plus exsangues et beaucoup ne peuvent plus honorer leurs charges. Pour faire face, le Gouvernement français avait mis en place des dispositifs d'avances de trésorerie (ATR) pour surmonter au mieux les difficultés en attendant le versement des aides de la PAC. Mais beaucoup d'exploitations ayant atteint le plafond des minimums agricoles ne pouvaient en bénéficier, et ont alors subi de plein fouet l'absence des acomptes de la PAC. Les agriculteurs ne peuvent pas être laissés sur le bord de la route. Leur donner un nouveau souffle c'est aussi redonner du dynamisme aux territoires français et ainsi favoriser l'emploi. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les agriculteurs français.

Question 280 — agriculture

France · National Assembly · 7 January 2017

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards massifs de versement des aides FEADER aux agricultrices et agriculteurs, par l'Agence de services et de paiements (ASP), organisme sous l'autorité conjointe des ministères de l'agriculture et du travail. Alors que les agriculteurs souffrent déjà des effets négatifs des cours des marchés agricoles, des aléas climatiques et sanitaires sur leurs productions, de la surtransposition des normes européennes et des contraintes administratives qui alourdissent leurs charges non productives, les retards de paiement de plus d'un an de la part de l'ASP des aides qui leur sont dues, aggravent considérablement leurs difficultés de trésoreries, déjà exsangues. Ces retards de paiement des aides européennes, auxquelles sont couplées des aides régionales, départementales et d'État au bénéfice de l'investissement dans les exploitations, ne sont plus justifiables, ni entendables par les agriculteurs. Ils sont dus à un logiciel de gestion, OSIRIS, inadapté dès le départ, d'une complexité extrême, et à de lourdes difficultés de la part de l'ASP à corriger la situation, et ce depuis 2015. Aujourd'hui, les agricultrices et agriculteurs français subissent des retards de paiement pour des travaux de modernisation de leurs exploitations, d'aides à l'agriculture biologique ou encore, des aides à la protection des troupeaux face à la prédation. Ils sont contraints depuis près de deux ans, de contracter des prêts de trésorerie (dont ils payent les intérêts) pour combler ces retards, et n'ont aucune visibilité sur les délais de versement de ces aides, qui ont pourtant été programmées et engagées. En Auvergne-Rhône-Alpes, sur 367 dossiers d'investissement engagés en 2015 dans le cadre du Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations (PCAE), seuls 200 ont été payés, soit 6,9 millions d'euros sur 19,8 millions d'euros engagés (39 % de versés). Pour les dossiers 2016, seuls 25 ont été payés, sur 248 validés, soit 1,1 million d'euros sur 23,2 millions d'euros engagés (5 % de versés). Ces dysfonctionnements de l'ASP mettent les territoires ruraux et parcs naturels régionaux porteurs de programmes Leader dans l'incapacité d'exécuter leurs programmes, de même qu'ils génèrent de lourdes difficultés de trésorerie pour ces structures (syndicats de pays, associations, parcs) très dépendantes des fonds européens. D'autres problèmes apparaissent, tels que la sous-dotation des enveloppes dédiées à l'agriculture biologique ou encore aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). En outre, il semblerait que pour faire face à une sous-budgétisation importante des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) en 2019 et 2020, le Gouvernement souhaite transférer massivement (853 millions d'euros) des fonds du 1er pilier vers le 2ème pilier, au détriment d'un financement attendu par les agricultrices et agriculteurs français, et d'une bonne lisibilité dans la programmation des fonds européens. Dans un contexte où le Gouvernement lance les Assises de l'agriculture, elle souhaiterait connaître les actions qu'il entend mettre en œuvre pour solutionner ces difficultés de paiement qui s'accentuent d'année en année, au détriment des agriculteurs, et qui nous exposent à un risque de dégagement d'office des fonds européens.

Question 279 — agriculture

France · National Assembly · 7 January 2017

M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards dans le versement des aides PAC 2016, au titre du premier pilier de la PAC, ainsi que des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des aides pour l'agriculture biologique 2015 et 2016 au titre du second pilier de la PAC. Dans un contexte économique préoccupant pour les agriculteurs, en particulier en termes de revenus et de répartition de la valeur ajoutée, cette situation entraîne des difficultés de trésorerie non négligeables pour les exploitants agricoles. Certains ont d'ailleurs investi d'importants moyens humains et financiers dans le maintien et le développement de systèmes de production et de pratiques agricoles conciliant performance économique et environnementale ou bien dans la conversion biologique de leurs exploitations. Aussi, il lui demande quels engagements le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes légitimes exprimées par les agriculteurs afin de procéder au versement de ces aides par l’Agence de services et de paiement dans les meilleurs délais possibles.

Question 278 — agriculture

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides PAC qui s'accumulent depuis 2015. Les aides bio et les MAEC 2015 n'ont toujours pas été payées et le paiement des annuités vient à nouveau d'être différé à novembre 2017. Le paiement des aides à l'agriculture biologique et des MAEC de 2016 n'est prévu qu'en mars 2018 et les aides PAC 2017 ne sont prévues qu'en février 2018.Ces retards de paiement rendent la situation des agriculteurs insoutenable, diffèrent sans cesse leurs projets et fragilisent leurs exploitations. Une telle situation nécessiterait un état des lieux décrivant avec exactitude les versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les solutions pour faire face à ces retards de versement.

Question 277 — agriculture

France · National Assembly · 7 January 2017

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Les retards de paiement des aides PAC sont de plus en plus importants et s'accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique pour les aides bio et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les annuités 2015 n'ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d'être à nouveau différé à novembre 2017. Par ailleurs, le paiement des aides à l'agriculture biologique de 2016 est prévu pour mars 2018, et celui des aides PAC 2017 pour février 2018. Cela fait donc plus d'un an que l'État français ne remplit pas ses engagements et il faudra encore attendre un an pour espérer retrouver un rythme normal. Ces retards exorbitants ont des conséquences chez les agriculteurs qui voient leur existence menacée, perdent beaucoup d'argent, diffèrent leurs projets de développement sans que soit même envisagée une indemnisation de ces préjudices causés par des manquements de l'État. Si les agriculteurs souhaitent vivre du fruit de leur travail, ces aides sont malheureusement d'une importance capitale face à la situation précaire de nombre d'exploitants. Bruxelles a versé l'argent à l'État français qui est en défaut de paiement envers ses propres agriculteurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire la lumière sur l'état des versements perçus par la France au titre des aides PAC depuis 2014, le financement des avances de trésorerie, ainsi que les moyens mis en œuvre par les autres pays européens pour verser en temps et en heure les aides à leurs agriculteurs. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de verser les aides PAC le plus rapidement possible aux agriculteurs français.

Question 276 — agriculture

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'apporter une définition précise des agriculteurs professionnels du cheval. Alors que des avancées ont été apportées ces dernières années par la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005 qui avait permis d'obtenir la reconnaissance du statut agricole à la plupart des activités de la filière équine, la réforme de la PAC 2010 qui avait permis aux détenteurs d'équidés de bénéficier de nouveaux soutiens sur leur SAU liés aux droits à paiement unique, et enfin l'éligibilité à la PAC 2015 qui vient d'être obtenue pour les exploitants agricoles de fermes équestres, cette définition précise fait défaut. Sachant que ces professionnels valorisent les surfaces agricoles, animent les territoires, protègent la biodiversité et le bien-être des équidés, maintiennent l'emploi en milieu rural, la reconnaissance de leur rôle est essentielle. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que cette définition soit enfin précisée afin que ces professionnels puissent être définitivement considérés comme tous les autres agriculteurs professionnels, indépendants, autonomes et responsables de leurs exploitations.