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239 records in FR in 2022
France · Senate · 6 April 2022
France · Senate · 6 April 2022
France · National Assembly · 6 April 2022
France · National Assembly · 5 April 2022
France · National Assembly · 31 March 2022
M. Joachim Son-Forget alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques que connaissent les agriculteurs français aujourd'hui. En effet, la France a perdu près de 100 000 exploitations agricoles en 10 ans et les gérants vieillissent. Elle est également passée en 30 ans du rôle de deuxième à sixième des exportateurs mondiaux de produits agricoles et alimentaires. Le bilan est sans appel, on est face à une perte de puissance continue de la France agricole depuis de nombreuses années. Quelques chiffres éloquents : en 2020, 58 % d'entre eux ont plus de 50 ans et la moitié des chefs d'exploitation actuels prendront leur retraite d'ici 2030 ; 20 % seulement des gérants sont âgés de moins de 40 ans. Alors que l'on recense 14 000 nouvelles exploitations chaque année, il en faudrait 7 000 de plus par an pour compenser tous les départs. L'enjeu est de taille. En effet, ces derniers font face à de nombreuses problématiques : la grande distribution qui se dispute, avec les industries agroalimentaires, la marge sur le dos des producteurs, le manque de compétitivité grandissant qui déroule le tapis rouge aux importations, la Commission de Bruxelles, les coopératives. Souvent familial, aujourd'hui ce secteur doit pouvoir s'ouvrir. De plus, recouvrir une indépendance alimentaire devrait aussi probablement passer par une revalorisation du métier d'agriculteur. Ainsi, M. le député souhaite savoir de quelle manière M. le ministre entend attirer et fidéliser les agriculteurs français. Comment les aider à valoriser leurs produits face à la pression de la grande distribution qui les écrase ? Si le système actuel qui privilégie le consommateur au producteur ne change pas, ce sont les éleveurs et les agriculteurs qui vont disparaître dans le pays. Ils sont déjà mis à mal par certaines idéologies qui veulent, par exemple, supprimer la viande des cantines scolaires. Il lui demande comment il souhaite redonner à la France, ancien « grenier de l'Europe », sa puissance et sa souveraineté agricoles, afin qu'elle ne soit plus dépendante de ses nombreuses importations alimentaires.
France · National Assembly · 31 March 2022
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs sarthois. En effet de nombreux exploitants et notamment des éleveurs connaissent de fortes difficultés liées au renchérissement des matières premières. C'est notamment le cas des éleveurs de porcs et de volailles. Les prix de vente des productions ont peu évolué et les coûts de l'alimentation sont eux en hausse. À ces difficultés liées aux marchés s'ajoute une négociation avec la grande distribution. La loi de modernisation de l'économie de 2008 puis la loi dite « EGALIM » ont tenté d'apporter des réponses. Cinq centrales d'achat gèrent près de 80 à 90 % des achats de la grande distribution et s'approvisionnent, directement ou non, auprès des exploitations agricoles, qu'elles contraignent fortement. Dans ces conditions, ce sont les centrales d'achat qui fixent les prix de leurs fournisseurs et certains producteurs agricoles peuvent être conduits à vendre aux distributeurs en dessous de leurs coûts de production, ce qui met en cause la survie même de leur exploitation. Si tout le monde s'accorde pour que les prix soient calculés sur la base des coûts de production des agriculteurs et non plus sur les seules orientations de la très grande distribution, les méthodes divergent. Ni les interprofessions ni l'observatoire des prix et des marges, un organisme indépendant, ne peuvent énoncer d'indicateurs s'imposant à tous. Parallèlement, sur l'ensemble du pays des tensions se font jour sur le marché des terres liées à des achats de natures différentes : spéculations, terres dédiées à des activités d'énergies alternatives, fonds d'investissement rendant difficile l'accès aux terres sauf recours à un endettement important. Récemment, le législateur a entendu lutter contre une forme d'accaparement des terres agricoles par la cession des parts de sociétés, via un nouveau mécanisme de contrôle initié par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), mais la question du grignotage des terres reste posée. La question de Mme la députée est triple. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour faire face aux fluctuations des marchés ? L'État ne doit-il pas privilégier à un moment des prix minimums garantis et des contrats tripartites (producteurs, industriels, distributeurs) où l'industrie agroalimentaire serait contrainte de travailler sur la base du coût de revient des agriculteurs ? Quelle mesures et pistes M. le ministre privilégie-t-il en vue de mieux protéger les terres agricoles en lien peut-être, entre autres, avec les collectivités territoriales ? Elle le remercie de sa réponse qu'elle souhaite détaillée et opérationnelle.
France · National Assembly · 31 March 2022
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les travaux que mène la Commission européenne afin d'établir des critères pour labéliser en bio la production de sel en Europe. L'acte délégué, en cours d'écriture, permettrait à toutes les méthodes de production de sel d'être éligibles au label AB, y compris la production de sel de mine peu respectueuse des principes du bio européen. L'enjeu est de taille. Il s'agit de préserver un modèle de production ancestrale, respectueux de son environnement et de la biodiversité, qui contribue à l'attractivité des territoires, mais qui pourrait disparaître comme ses 800 emplois, par la position dominante des groupes industriels face aux producteurs artisanaux. C'est pourquoi il lui demande comment il envisage de faire respecter les exigences du règlement européen relatif à la production biologique face à cette volonté d'élargissement de la certification biologique à tous les types de production de sel.
France · National Assembly · 31 March 2022
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté interministériel rectificatif du 7e programme d'action national nitrates (PAN). Il semble que la version actuelle de ce projet d'arrêté envisage de modifier la classification des effluents et de leurs périodes d'épandages sur les terres agricoles. Un tel projet, s'il était adopté en l'état, aurait de lourdes conséquences pour les filières de la betterave, de la pomme de terre de fécule et de la luzerne. Selon les informations disponibles, ce projet d'arrêté prévoit de classer ces effluents en type 2, ce qui revient à une interdiction d'épandage dès le 15 octobre, un mois après le début de la campagne des sucreries et des féculeries. Ce projet prévoit également de limiter les apports sur luzerne à 70 kilos d'azote dans toute la France contre 250 kilos par hectare actuellement dans le Grand Est. Il lui demande donc, eu égard à l'ensemble de ces éléments et à l'inquiétude des filières concernées, si le Gouvernement entend modifier ce projet d'arrêté pour prendre en considération les demandes légitimes de ces filières déjà touchées par la désindustrialisation.
France · National Assembly · 31 March 2022
M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le cri d'alerte qu'ont lancé les syndicats agricoles lotois en décembre 2021. Cela fait déjà plusieurs années que la France a perdu sa souveraineté alimentaire. Les normes françaises sont les plus contraignantes comparé aux pays européens, les importations sont plus importantes que les exportations. Près d'un fruit et légume sur deux consommés en France est aujourd'hui importé. Or ces importations, c'est non seulement la sécurité de l'alimentation des Français qui devrait être une priorité, mais aussi la compétitivité économique agricole et le revenu des agriculteurs. Les agriculteurs étouffent. Leur détresse est insupportable. Les défis et les urgences sont nombreux : le revenu agricole mais aussi la prévention et l'assurance contre les aléas climatiques. Mais encore : l'accès à l'eau et à une irrigation essentielle aux productions et enfin les zones de non-traitement. Il apparaît essentiel d'accompagner les agriculteurs, ils ne peuvent pas être la cible permanente de l'agribashing . La colère des agriculteurs lotois et de tous les agriculteurs français est vive. Le pays ne peut pas abandonner son agriculture. Une grande nation doit faire de la production agricole une priorité stratégique. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place comme mesures concrètes et rapides envers les agriculteurs ; pas des promesses mais des actes ; il est temps d'agir vraiment.
France · National Assembly · 31 March 2022
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés relatives à la mise en œuvre de la dérogation à la durée hebdomadaire de travail souhaitée par les quatre plus grandes entreprises d'expédition d'huîtres de la Charente-Maritime. À la suite de la question posée, le lundi 8 novembre 2021, lors de l'examen des crédits de son département ministériel, l'inspection du travail a accepté, par une décision du 23 novembre 2021, la dérogation demandée par le syndicat professionnel des ostréiculteurs de la Charente-Maritime de travailler 60 heures durant la semaine du lundi 6 décembre au dimanche 12 décembre 2021 et 66 heures pour les deux semaines suivantes, entre le lundi 13 décembre et le dimanche 26 décembre 2021. Or la consommation française, comme internationale, d'huîtres étant très forte durant la période des fêtes de fin d'année et la filière souffrant d'une pénurie de main-d'œuvre, il serait souhaitable qu'à l'avenir la durée maximale hebdomadaire de travail soit portée non pas à 66 heures, mais à 72 heures, comme la loi l'y autorise. En effet, l'huître est non seulement un produit de consommation très saisonnier, mais de surcroît il s'agit d'un produit vivant, ce qui impose des délais très courts entre la sortie de l'eau et la commercialisation. Il n'est donc pas possible d'anticiper cette demande saisonnière qui ne peut être traitée que dans les jours précédant de très peu les fêtes de fin d'année. Aucun autre produit saisonnier ne doit faire face à autant de contraintes techniques et logistiques pour sa commercialisation. En effet, les ventes ont lieu essentiellement sur les quinze derniers jours du mois de décembre et représentent jusqu'à 50 % de l'activité annuelle d'une exploitation ostréicole. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, en liaison avec sa collègue du travail, afin que ces problèmes ne se reposent pas fin 2022.
France · National Assembly · 31 March 2022
Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cet arrêté « abeille » remplace le précédent qui date du 28 novembre 2003. Il prévoit d'étendre la mention abeille aux fongicides et herbicides (actuellement prévue seulement pour les insecticides et acaricides) qui seraient désormais interdits d'usage pendant les périodes de floraison et de production d'exsudats. Outre la distorsion de concurrence que cette nouvelle réglementation créerait à l'égard des autres États membres de l'Union européenne et des pays tiers, la protection des cultures serait particulièrement fragilisée. La compétitivité des produits agricoles français s'en trouverait ainsi amoindrie. Cela favoriserait les productions agricoles d'autres pays avec des normes moins-disantes sur le plan environnemental. Des pertes de revenus importantes s'ensuivraient pour les agriculteurs alors que le monde agricole est déjà en crise. Les dérogations prévues apparaissent en outre inapplicables. La tranche horaire nocturne réduite pendant laquelle l'utilisation de produits phytosanitaires serait autorisée s'accompagne de nombreux écueils. Le travail de nuit qu'elle impose pose notamment des problèmes de sécurité pour les travailleurs et aura des conséquences inacceptables sur leur vie familiale. Outre ces difficultés sociales, les délais dérogatoires apparaissent trop courts pour pouvoir traiter l'ensemble des surfaces agricoles. Le matériel agricole actuel se révèle par ailleurs largement inadapté pour les travaux de nuit. La pulvérisation de produits phytosanitaires en soirée risque également d'accentuer les conflits de voisinage et de tendre les relations déjà difficiles entre la population et les agriculteurs. La pertinence de l'interdiction de l'utilisation de pesticides en période de floraison est enfin sujette à interrogation concernant les cultures non mellifères comme la vigne. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur les écueils de l'arrêté abeille afin de s'assurer que la nécessaire préservation des hyménoptères ne se fasse pas au détriment de l'activité des agriculteurs en leur imposant des conditions inacceptables.
France · Senate · 30 March 2022
Rappel de l'intention du législateur sur l'application de l'article 7 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs relatif aux pénalités logistiques infligées par les distributeurs
France · Senate · 21 March 2022
France · Senate · 9 March 2022
France · National Assembly · 4 March 2022
Mme Marion Lenne rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales que le nouveau zonage des zones défavorisées simples entre en vigueur à partir de la campagne 2019 pour le calcul de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Comme dans tous les États membres de l'Union européenne, la carte nationale des zones défavorisées simples (ZDS), qui datait de 1976, a fait l'objet d'une révision engagée en 2014. Les zones de montagne ne sont pas concernées par cette révision. Le nouveau zonage s'appuie sur des critères traduisant les contraintes naturelles et spécifiques auxquelles sont soumis les territoires concernés. Il est aujourd'hui validé par la Commission européenne et a fait l'objet d'un décret en date du 27 mars 2019. Il est entré en vigueur le 1er avril 2019 et s'applique depuis la campagne PAC 2019. En Auvergne-Rhône-Alpes, 567 communes entrent dans le nouveau zonage, soit une augmentation de 54 % du nombre de communes classées en zones défavorisées hors montagne. Les éleveurs exploitant des parcelles dans ces communes pourront bénéficier dès la campagne 2019 de l'indemnité compensatoire de handicap naturel sur les surfaces éligibles. Au niveau national, le montant des crédits consacrés en 2019 à l'ICHN augmente de 20 millions d'euros par rapport à 2018 pour tenir compte de ces besoins supplémentaires. L'ICHN représente au total 284 millions d'euros dans le budget 2019 du ministère de l'agriculture. Pour les exploitants de surfaces dans les 114 communes sortantes du nouveau zonage en Auvergne-Rhône-Alpes, un dispositif de dégressivité de l'aide est mis en place. Ces surfaces bénéficieront en 2019 de 80 % du montant fixé pour la programmation 2014-2020 pour la zone à laquelle appartenait la parcelle (ZDS sèche ou hors sèche, piémont sec ou hors sec) et en 2020 de 40 % du même montant. Or le village d'Armoy se situe à une altitude de 630 mètres, soit plus haut que la commune d'Archamps qui elle a été retenue dans le nouveau zonage. Aussi, elle aimerait connaître les critères de sélection pris en considération.
France · National Assembly · 4 March 2022
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des viticulteurs et arboriculteurs ardéchois. Les pertes agronomiques catastrophiques liées au fort gel survenu en avril 2021 ont conduit à la mise en place d'une politique de soutien de ces deux catégories de producteurs agricoles avec un texte adopté en février 2022 visant à mieux accompagner les agriculteurs contre les aléas climatiques. Malheureusement, les ordonnances et décrets d'application tardent à être mis en œuvre, retardant d'autant la mise en application du texte législatif. C'est pourquoi il lui demande sous quel délai le Gouvernement compte publier les textes de mise en application de la loi de réforme des outils de gestion des risques en agriculture.
France · National Assembly · 4 March 2022
M. Gaël Le Bohec alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la formation des agriculteurs et plus particulièrement des agricultrices. Lors de la visite le 8 mars 2022, journée internationale des droits des femmes, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dans la 4e circonscription d'Ille-et-Vilaine, on a constaté avec étonnement que les femmes étaient écartées de certaines formations dans les filières agricoles. Face à ces problèmes de rupture d'égalité entre les femmes et les hommes, les femmes s'organisent de façon informelle et souvent de manière bénévole pour, par exemple, former leurs collègues femmes à la conduite de tracteurs. Aussi, il souhaiterait savoir s'il existe un état des lieux sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les formations aux métiers de l'agriculture. Il souhaiterait enfin savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer l'égalité dans ces formations.
France · National Assembly · 4 March 2022
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité des entreprises de travaux agricoles forestiers et ruraux (ETARF) au remboursement anticipé de la TICPE. Premiers consommateurs de gasoil agricole, les ETARF réalisent les travaux agricoles et forestiers pour le compte d'agriculteurs, de forestiers, de propriétaires publics, privés, d'industriels et de grands comptes. Les chantiers agricoles et forestiers nécessitent des engins de traction, consommateurs de carburant, fragilisant les trésoreries des entreprises en raison de l'augmentation du prix de cette énergie non répercutée sur les tarifs des prestations de travaux agricoles et forestiers. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées quant à un remboursement anticipé de la TIPCE payée sur l'année 2021 sans attendre juin 2022.
France · National Assembly · 4 March 2022
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque d'information des propriétaires lors des opérations de remembrement. En effet, lors de ces différentes opérations, les propriétaires fonciers sont très souvent peu informés et ce, aux différentes étapes de la procédure. Ainsi, il serait souhaitable que les propriétaires soient tenus informés de l'opération de remembrement dès le début de cette dernière et non seulement à la fin, comme c'est le cas actuellement. Or la phase de consultation revêt une importance particulière et il n'est pas acceptable que les propriétaires n'y soient pas davantage associés. Aussi, il lui demande les orientations qu'il compte prendre afin de mettre en œuvre une concertation plus efficace avec les propriétaires afin que les opérations de remembrement soient plus efficaces et respectueuses des différents acteurs.
France · National Assembly · 22 February 2022
France · National Assembly · 22 February 2022
l'ensemble du projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).
France · Senate · 12 January 2022
France · National Assembly · 12 January 2022
l'ensemble du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (première lecture).
France · National Assembly · 12 January 2022
l'article 7 du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (première lecture).
France · National Assembly · 12 January 2022
l'article 5 du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (première lecture).
France · National Assembly · 12 January 2022
l'article premier du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (première lecture).
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés posées par les nouvelles dispositions sur la séparation vente conseil issues de la loi Egalim et mises en œuvre par l'ordonnance 361-2019 du 24 avril 2019. La coopération agricole Vignerons coopérateurs avertit qu'en matière de gouvernance, certaines coopératives sont confrontées à des retraits d'agréments pour leur conseil au motif que les membres sont également gérants d'entreprises de travaux agricoles qui font de l'application de produits phytosanitaires. Elle demande une solution de dérogation pour les entreprises de travaux agricoles, a fortiori lorsqu'il s'agit de sociétés unipersonnelles. Elle lui demande quelle réponse peut être apportée à cette requête.
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication du rapport relatif aux impacts de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne en matière de construction du prix d'achat de la betterave sucrière. En mai 2018, lors de l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, il avait fait adopter un amendement qui demandait au Gouvernement un rapport sur les conséquences de la fin des quotas betteraviers sur la construction du prix de la betterave. Ce rapport, acté à l'article 23 de la loi Égalim, devait être remis au plus tard au Parlement le 31 décembre 2020. Or, à ce jour, le rapport en question n'a pas été transmis à la représentation nationale. Compte tenu des attentes des acteurs de la filière mais aussi face à la mobilisation que cette problématique a suscitée parmi de nombreux parlementaires, il lui demande les raisons qui ont retardé la publication de ce rapport et à quelle date il pourra être finalisé.
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des producteurs de légumes frais. En effet, le secteur de la production légumière fait face à des hausses du coût de l'énergie, des charges de main-d'œuvre et des charges liés aux enjeux environnementaux. L'ensemble de ces hausses additionnées entraînerait une augmentation de 15 à 30 % des coûts de production, en fonction des produits. La grande distribution refuse de prendre en compte et de supporter conjointement cette explosion des coûts. Pourtant, il est indispensable que la grande distribution et le Gouvernement soutiennent ce secteur, afin qu'il n'assume pas seul ces augmentations et flambées de charges, le secteur de la production légumière étant important pour l'agriculture française et jouant un rôle déterminant dans l'économie, la structuration du territoire et l'emploi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour atténuer les effets de ces augmentations de charges, devenues insupportables pour les producteurs légumiers.
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des coûts de production pesant sur la production légumière française. Cette hausse dont les causes sont multiples (énergie, engrais, emballage, main-d'œuvre) représente une augmentation de 15 à 30 % des coûts de production de la filière. La répercussion de la hausse des coûts de production dans le prix payé aux producteurs ne peut plus être une option, malgré l'obstination des acteurs de la grande distribution à ne pas prendre en compte ces évolutions. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend peser dans le cadre des négociations avec la distribution. En outre, elle l'interroge sur l'accompagnement envisagé par l'État pour soutenir la filière, qui constitue un axe fort de la souveraineté alimentaire française et de l'accès à une alimentation saine et de qualité.
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des charges en production légumière. En effet, le secteur est actuellement durement frappé par l'inflation qui concerne à la fois l'énergie, les matières premières et la main-d'œuvre. La loi Agec a notamment induit de nombreuses nouvelles contraintes sur la réglementation des emballages autorisés, interdisant l'utilisation du plastique. Dans le même temps, une hausse de 30 à 40 % est attendue sur le carton alors qu'une pénurie de ce matériau est attendue dans les prochains mois. Par ailleurs, sur l'année 2021, les engrais ont connu une augmentation de 100 % et les plastiques agricoles de 35 %. Enfin, la production légumière étant très dépendante de la main-d'œuvre, la hausse du SMIC (3,1 % en deux ans) aggrave la charge financière des entreprises. Les coûts de production ont donc connu une augmentation extrêmement forte, de 15 à 30 %, selon les produits. Le secteur fait face seul à ces difficultés, puisque la distribution refuse pour le moment de répercuter ces dernières sur le prix payé aux producteurs. Les producteurs de légumes sont pourtant des acteurs forts du dynamisme des territoires, notamment par le potentiel d'emplois que représentent leurs entreprises : 200 000 emplois, comprenant une majorité de travailleurs saisonniers. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider ce secteur et ainsi préserver la vitalité économique et sociale des territoires ruraux.
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des charges à laquelle sont confrontés les producteurs de légumes en France. Légumes de France a ainsi interpellé Mme la députée sur ce sujet qui concerne notamment l'énergie, les engrais, les emballages ou la main-d'œuvre. La distribution refuse de prendre en compte ces hausses dans le prix payé aux producteurs, qui attendent ainsi un soutien du Gouvernement qui s'ancrerait dans une logique de reconquête alimentaire. Ils sont des acteurs forts du dynamisme des territoires et ce notamment grâce aux nombreux emplois qu'ils créent. Elle aimerait savoir quelles réponses le Gouvernement peut apporter à leurs inquiétudes.
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur une difficulté à laquelle sont confrontés les producteurs de légumes français face à la hausse de leurs charges. Les prix de l'énergie ont connu une hausse fulgurante à hauteur de 600 % pour le gaz naturel et 300 % pour l'électricité rien que depuis ce début d'année 2022. Il faut ajouter à cela le coût des emballages : une augmentation de 30 à 40 % du prix des caisses en carton est à prévoir alors que ce matériau connaît une importante phase de pénurie. À cela s'ajoutent les contraintes liées à la loi Agec qui entraîne un surcoût à ce poste en interdisant l'usage de plastique. Enfin, sur les douze derniers mois, les engrais ont connu une augmentation de 100 % et les plastiques agricoles une augmentation de 35 %. L'ensemble de ces hausses entraîne, selon les produits, une augmentation de 15 à 30 % des coûts de production. La distribution refuse à ce jour de prendre en charge tout ou partie de ces augmentations, que les producteurs de légumes français, déjà dans une situation difficile depuis la crise sanitaire, doivent assumer seuls. Les producteurs de légumes frais sont des acteurs forts du dynamisme rural, notamment par le potentiel d'emploi que représentent leurs entreprises : 200 000 emplois, comprenant une majorité de travailleurs saisonniers, mais également des salariés permanents. Alors que cette situation est vraisemblablement amenée à se pérenniser, sinon à s'aggraver, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour aider les producteurs dans cette période difficile.
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Yolaine de Courson alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des producteurs céréaliers en agriculture biologique dont les parcelles avoisinent des parcelles en agriculture conventionnelle et sur la problématique de la dérive des traitements phytosanitaires. Le nombre de conversions en agriculture biologique ne cesse d'augmenter ces dernières années dans le pays et Mme la députée s'en félicite. Elle souhaiterait cependant alerter M. le ministre sur les difficultés que rencontrent certains agriculteurs en conversion bio ou qui sont déjà certifiés lorsque leurs terres avoisinent celles d'exploitants en agriculture conventionnelle. En effet, lors de leur conversion ces exploitations sont soumises à des contrôles de certification visant à s'assurer de l'absence au-delà d'un certain seuil, dans la terre et sur les plantes, de composés chimiques issus des phases de traitement. Il est fréquent dans ces situations que la certification de ces exploitations soit repoussée ou que les exploitations déjà certifiées soient déclassées suite à la découverte de pesticides provenant d'exploitations voisines. C'est le cas notamment de composés volatils qui peuvent se retrouver sur des cultures comme le sarrasin qui ne dispose pas d'enveloppe sur sa graine et est donc plus facilement exposé à ces contaminations. Comme M. le ministre le sait, les agriculteurs qui convertissent leur exploitation en bio consentent à remettre en cause leur rentabilité durant les quelques années nécessaires à cette conversion, des aides financières sont d'ailleurs en place pour ces raisons et sont conditionnées à la certification de leur exploitation. Or les contaminations induites par des exploitations voisines ont un impact financier important pour ces agriculteurs et génèrent de nombreux conflits dans les zones rurales. À ces difficultés s'ajoute qu'il revient à l'agriculteur bio de « contrôler » ses voisins et qu'aucune alternative n'est proposée par les organisations d'agriculture biologique. Aussi, elle souhaiterait connaître les évolutions envisagées par le ministère afin d'éviter les contaminations induites par l'exposition des terres agricoles en conversion bio par les traitements appliqués sur les parcelles agricoles conventionnelles avoisinantes, ainsi que le rôle que pourrait jouer la puissance publique dans le contrôle de ces exploitations.
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse du seuil d'accès à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) de 3 à 5 unités de gros bétail (UGB) à partir de 2023 dans le cadre du plan stratégique national (PSN) et de la PAC 2023-2027. Cette augmentation significative aura des conséquences majeures sur les plus petites exploitations à forte valorisation au rôle crucial pour les territoires notamment en matière d'impact agroécologique. En effet, celles-ci verront le seuil d'accès passer de 21 à 35 chèvres par brebis adulte, ce qui constitue un bouleversement d'ampleur. Certaines fermes ne pourront à ce titre plus bénéficier de l'ICHN, précieuse pour les accompagner au quotidien à l'image des exploitations réalisant de la transformation fromagère dont les coûts sont particulièrement lourds. Cette augmentation de seuil induira également la disparition de fermes d'alpages. En effet, très peu d'animaux étant gardés l'hiver, le seuil de 5 UGB sera difficile à atteindre et sans l'ICHN ces exploitations seront en péril. À l'heure où l'on doit plus que jamais protéger l'agriculture française, qu'est-ce que le Gouvernement prévoit de faire pour protéger et soutenir ces fermes victimes d'effets de seuil à la suite de cette augmentation ? Il lui demande de l'éclairer sur ce point.
France · National Assembly · 2 January 2022
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de l'augmentation du prix du gasoil dans les trésoreries des entreprises agricoles. Entre janvier 2021 et janvier 2022, le prix du gasoil a subi une augmentation de 60 %, entraînant un coût dans les trésoreries déjà fortement mises à mal pendant la crise sanitaire. Pour combler ce manque, de nombreuses entreprises agricoles avaient demandé à M. le ministre d’avancer le remboursement du TICPE au 1er janvier 2022 afin de reconstituer la trésorerie. Cette mesure provisoire se justifiait par le fait qu'elle pouvait constituer une aide fondamentale et éviter une catastrophe économique au sein des entreprises agricoles. Elle permettrait ainsi de faire passer cette période assez difficile. Cependant, le Gouvernement ne fait pas de réponse et laisse l'ensemble des agriculteurs dans une situation inquiétante avec une perspective difficile. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre des mesures afin d'accompagner les entreprises agricoles dans l'après-crise.
France · National Assembly · 2 January 2022
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par des coopératives agricoles de sa circonscription au sujet des difficultés concrètes que posent les nouvelles dispositions sur la séparation vente conseil issues de la loi Egalim et mises en œuvre par l'ordonnance 361-2019 du 24 avril 2019 réformant notamment l'article L. 245-1-1-I du code rural. En particulier, en matière de gouvernance des coopératives, certaines d'entre elles sont aujourd'hui confrontées à des retraits d'agréments pour le conseil au motif que les membres des conseils d'administration sont également gérants d'entreprises de travaux agricoles qui font de l'application de produits phytosanitaires. Or les coopératives agricoles se sont engagées fortement dans le bio et le HVE et en particulier les caves coopératives qui ont signé un engagement fort sur ce point avec son ministère en 2019. En conséquence, elles ont développé un accompagnement fort de conseil de leurs adhérents. En parallèle, pour résoudre les questions de ZNT et être à niveau en matière de suivi phytosanitaire des exploitations, les viticulteurs ont investi dans du matériel performant et un nombre important d'entre eux se sont positionnés en entreprise de travaux agricoles pour vendre des services à leurs voisins. Or cette situation est aujourd'hui rendue incompatible par la réglementation alors même que sur le fond les deux actions concourent au même objectif, celui de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. C'est pourquoi elle lui demande de trouver rapidement une solution de dérogation pour les entreprises de travaux agricoles, a fortiori quand il s'agit de sociétés unipersonnelles, dans l'attente d'une évolution réglementaire.
France · National Assembly · 1 January 2022
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de « l'agriculteur actif » qui doit être arrêtée dans le cadre du plan stratégique national (PSN) déclinant pour la France la Politique agricole commune (PAC) 2023-2027. La définition de « l'agriculteur actif » est décisive car elle déterminera les bénéficiaires des aides de la PAC 2023-2027. Ces critères peuvent être un niveau minimal d'activité agricole, un âge maximum (par exemple 67 ans, l'âge de la retraite à taux plein) et/ou l'obligation de cotiser à l'assurance contre les accidents du travail. Cette définition est précisée par chaque État membre de l'Union européenne (UE). Pour la France, elle est prévue par le PSN qui arbitre les choix hexagonaux pour l'agriculture de demain et la réalisation des objectifs de l'UE pour 2030, notamment assurer un revenu équitable aux agriculteurs. Le 22 décembre 2021, la France a transmis à la Commission européenne sa proposition de PSN, appuyée sur les contributions des parties prenantes ayant participé à la concertation, notamment les recommandations issues du débat public mené sous l'égide de la Commission nationale du débat public (CNDP). Ce PSN doit encore faire l'objet de discussions avec la Commission européenne tout au long de l'année 2022. Une fois validé, il permettra le versement des subventions européennes, lesquelles représentent une part importante du revenu des agriculteurs avec environ 9,4 milliards d'euros par an pour la France, premier bénéficiaire. Sur le volet social, en l'absence de consensus sur la définition de « l'agriculteur actif », le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a finalement indiqué que les agriculteurs de 67 ans et plus pourraient continuer à bénéficier des aides de la PAC s'ils n'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite. Une première définition avec deux conditions - être en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein (67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail - avait été qualifiée de recul par certains syndicats agricoles. Au-delà des agriculteurs éligibles aux futures aides de la PAC, cette définition de « l'agriculteur actif » impactera le nombre d'actifs agricoles et donc le renouvellement des générations et l'agrandissement des exploitations restantes, alors que les départs en retraite prévisionnels sont massifs dans les prochaines années. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour trouver les voies et les moyens d'un consensus ambitieux et durable des différentes parties prenantes sur la définition de « l'agriculteur actif ».
France · National Assembly · 1 January 2022
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transposition de la directive nitrates et l'impact de la gestion des intercultures automno-hivernales sur les oiseaux migrateurs. Le travail du sol tel qu'il est imposé, avec enfouissement superficiel des résidus de récolte, produit des effets de nature à soustraire à de nombreuses espèces d'oiseaux, très majoritairement protégés, la plupart des graines et plantules autrement disponibles en surface. En outre, la déstructuration des sols par le passage, même léger, d'un engin perturbe la pédofaune indispensable à la bonne restitution aux sols de la matière organique par la dégradation des résidus de récolte, majoritairement broyés. Enfin, il est reconnu, sous climat d'influence Atlantique, que travailler les sols après récolte accentue leur érosion et leur appauvrissement en matière organique et autres éléments nutritifs ; alors que la « litière » en décomposition lente, issue des chaumes broyés, laissée en surface limite fortement ce phénomène ainsi que le lessivage des sols. En conséquence, au moment où les discussions sont menées aux niveau européen, national et régional sur les grandes politiques portant sur l'agriculture, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à encourager des pratiques préservant les chaumes broyés ou laissés en l'état à la surface des sols durant l'interculture de nature à favoriser la fréquentation des passereaux, des limicoles terrestres, des colombidés et grands échassiers en période de migration et d'hivernage, sur les surfaces agricoles.