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Records
Proposal· PCCELEX 51963PC0276open
European Union · European Commission · 12 July 1963
Regulation· RCELEX 31963R0025not in force
European Union · EUR-Lex · 21 March 1963
Proposal· PCCELEX 51962PC0319open
European Union · European Commission · 21 November 1962
Proposal· PCCELEX 51962PC0306open
European Union · European Commission · 8 November 1962
Regulation· RCELEX 31962R0119open
European Union · EUR-Lex · 7 August 1962
Regulation· RCELEX 31962R0068open
European Union · EUR-Lex · 28 July 1962
Proposal· PCCELEX 51962PC0182open
European Union · European Commission · 25 July 1962
Regulation· RCELEX 31962R0052not in force
European Union · EUR-Lex · 29 June 1962
Regulation· RCELEX 31962R0050not in force
European Union · EUR-Lex · 29 June 1962
Proposal· PCCELEX 51962PC0070open
European Union · European Commission · 13 April 1962
Regulation· RCELEX 31961R0015not in force
European Union · EUR-Lex · 16 August 1961
Regulation· RCELEX 31958R0002not in force
European Union · EUR-Lex · 1 July 1958
Amendment· SAMDTSAMDT 1977 (116th)passed
United States · United States Congress
Amendment· HAMDTHAMDT 143 (116th)passed
United States · United States Congress
Amendment· HAMDTHAMDT 1212 (118th)passed
United States · United States Congress
Amendment· HAMDTHAMDT 955 (118th)passed
United States · United States Congress
Amendment· HAMDTHAMDT 956 (118th)passed
United States · United States Congress
Report· Rapport d'information2025-949introduced
France · Senate
Le développement de l'intelligence artificielle (IA) bouleverse les économies, mais également les sociétés et les démocraties. Cette révolution est particulièrement marquante en raison du rythme inédit d'adoption de cette technologie.
Report· Rapport d'information2025-626introduced
France · Senate
Le 11 novembre 2025, la Commission européenne a présenté un paquet omnibus de simplification relatif au numérique. Composé de deux volets - l'un portant sur l'intelligence artificielle (IA), l'autre couvrant plus largement le champ du numérique, des données et de la cybersécurité -, l'omnibus numérique est un ensemble très dense qui balaie une large portion de l'arsenal juridique européen du numérique.
Report· Rapport de l'OPECST2025-591introduced
France · Senate
Poursuivant la révolution de l'intelligence artificielle générative amenée par les grands modèles de langage (LLM), les technologies d'IA se développent. Les LLM ont ainsi vu leurs performances démultipliées depuis 2024. L'utilisation de modèles de raisonnement reposant sur les « chaînes de pensée » leur offre des capacités logiques et leur permet d'auto-corriger leurs erreurs. Au-delà des LLM, des innovations comme les « modèles du monde » visent à s'affranchir des limites actuelles des algorithmes d'IA.
Report· Rapport d'information2025-572introduced
France · Senate
Révolution technologique majeure, l'intelligence artificielle (IA) s'implante dans toutes les entreprises et dans les usages des salariés. Elle bouleverse les modèles d'affaires classiques, comme les avantages concurrentiels traditionnels et affecte le contenu et la quantité des emplois, y compris les plus qualifiés. Elle enthousiasme et inquiète en même temps.
Report· Rapport d'information2024-447introduced
France · Senate
Dans le contexte d'accélération de la diffusion de l'intelligence artificielle (IA), le rapport d'information de Pascale Gruny (Aisne, Les Républicains) et Ghislaine Senée (Yvelines, Écologiste - Solidarité et Territoires) éclaire les enjeux de l'émergence de cette technologie dans l'univers des collectivités territoriales. Ce premier rapport parlementaire relatif à l'IA et exclusivement centré sur le secteur des collectivités locales a vocation à orienter les décideurs locaux (élus locaux, fonctionnaires territoriaux) dans leurs projets à venir.
Report· Rapport d'information2024-379introduced
France · Senate
Quelle place l'intelligence artificielle (IA) occupe-t-elle dans l'action publique environnementale ? Quelle pourrait être sa contribution à la transition écologique ? Sans ignorer le sujet central des conséquences environnementales de l'IA et la nécessité d'une IA « frugale », ce rapport explore les cas d'usage concrets - avérés ou futurs - de l'IA au service de l'environnement et formule plusieurs orientations pour l'avenir.
Report· Rapport d'information2024-342introduced
France · Senate
Le numérique a envahi l'ensemble des aspects de la vie quotidienne et transforme les services publics sur les territoires. Avec l'intelligence artificielle, doit-on s'attendre à des bouleversements encore plus rapides et profonds ? Les masses considérables de données géolocalisées et disponibles en temps réel ont ouvert un immense champ des possibles pour les acteurs des territoires : collectivités, services de l'État, acteurs privés et citoyens.
Report· Rapport d'information2024-101introduced
France · Senate
Déjà très ancrée dans les usages des jeunes générations, l'intelligence artificielle - en particulier générative - offre un formidable potentiel d'innovation dans le secteur de l'éducation, qu'il s'agisse de l'enseignement adaptatif, des possibilités offertes en matière d'ingénierie pédagogique ou de l'accès des élèves à des chatbots pour ne citer que quelques usages possibles.
Report· Rapport d'information2023-611introduced
France · Senate
Pour bien soigner, il faut bien mesurer, bien analyser et bien décider. La prise en charge des patients passe aujourd'hui par le traitement de volumes considérables de données. Par sa capacité à automatiser de nombreux calculs, à interpréter des images, à trier des informations disparates et dispersées, l'intelligence artificielle ouvre la voie d'une « médecine augmentée », au service d'une plus grande qualité des soins et de prises en charges plus rapides et plus efficaces. Elle pourrait même aider à lutter contre les déserts médicaux.
Report· Rapport d'information2023-491introduced
France · Senate
Le métier des administrations fiscales et des caisses de sécurité sociale consiste, fondamentalement, à traiter de l'information. Profondément transformées par la révolution numérique des vingt dernières années, elles sont aujourd'hui en première ligne de la révolution de l'intelligence artificielle (IA).
Report· Rapport d'information2022-483introduced
France · Senate
La proposition de législation européenne sur l'intelligence artificielle (IA) vise à faire de l'Europe « le pôle mondial d'une intelligence artificielle digne de confiance ». Elle poursuit ainsi un double objectif : mieux protéger les citoyens européens, mais aussi, en renforçant la sécurité du cadre juridique applicable, stimuler les investissements et l'innovation dans l'IA.
Report· Rapport de l'OPECST2018-401introduced
France · Senate
L'audition publique organisée par l'Office le 21 février 2019, sous forme de deux tables rondes, sur l'intelligence artificielle et les données de santé a montré combien la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé passe par une organisation adaptée de la collecte des données et par la régulation de leurs modalités d'accès et d'utilisation. Production, partage et protection des données comptent parmi les enjeux essentiels de leur bonne utilisation à des fins diagnostiques et thérapeutiques, dans une relation de confiance avec les individus, sans laquelle rien ne sera possible.
Report· Rapport d'information2018-279introduced
France · Senate
L'intelligence artificielle (IA) est aujourd'hui au coeur de toutes les attentions. Il n'est pas un jour sans que ne paraisse un article ou une étude sur ses bienfaits et ses méfaits supposés. Fruit de nombreuses activités de recherche, elle progresse chaque jour. Elle est aussi au coeur de la compétition économique mondiale. Les chercheurs spécialistes en intelligence artificielle, bien que de plus en plus nombreux, sont devenus une denrée rare et prisée. Les grandes entreprises, issues de secteurs historiques ou de la nouvelle économie, investissent de plus en plus dans ce domaine.
Report· Rapport d'information2017-607introduced
France · Senate
Depuis quarante ans, le numérique a enclenché une révolution sans précédent dans l'histoire de l'humanité. L'ère du « tout data » et l'essor de l'intelligence artificielle font apparaître un enjeu majeur : quel statut, quelle place, quelle utilité pour l'Homme dans cet écosystème numérique ?
Report· Rapport d'information2017-117introduced
France · Senate
Faut-il autoriser la circulation de voitures, bus ou camions dépourvus de volant et de pédales, dont l'itinéraire est déterminé par une intelligence artificielle ? Peut on admettre que le réseau routier devienne l'apanage de robots sur roues ?
Report· Rapport de l'OPECST2016-464introduced
France · Senate
Ni quête vaine ni projet de remplacement de l'homme par la machine, l'intelligence artificielle représente une chance à saisir pour nos sociétés et nos économies. Les applications présentes ou futures de ces technologies sont considérables, que l'on pense par exemple à l'éducation, à l'environnement, à l'énergie, aux transports, à l'aéronautique, à l'agriculture, au commerce, à la finance, à la défense, à la sécurité, à la sécurité numérique, à la communication, aux loisirs, à la santé, à la dépendance ou encore au handicap.
Report· rapportLa mission d'information formule le v½u que la récente période de troubles ait des vertus cathartiques, obéissant au dicton créole selon lequel csé en gwo désod ki ka mété lod, c'est à dire, « il faut un bon désordre pour mettre en ordre ». Considérant que les DOM sont parvenus à un tournant historique, elle préconise, par une centaine de propositions, que le nouvel élan vers un développement endogène réussi soit fondé sur : l'assainissement de leur situation en matière de gouvernance, tant institutionnelle que financière-un rééquilibrage entre lien de quasi exclusivité avec la métropole et l'Union européenne et meilleure insertion dans l'environnement régionalintroduced
France · Senate
Amendment· HAMDTHAMDT 120 (119th)passed
United States · United States Congress
Amendment· SAMDTSAMDT 3136 (119th)passed
United States · United States Congress
Amendment· SAMDTSAMDT 2814 (119th)passed
United States · United States Congress
Amendment· SAMDTSAMDT 2602 (119th)open
United States · United States Congress
Question· Question écrite8684answered
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'introduction des outils numérique au sein des établissements du premier et deuxième cycle. Depuis de nombreuses années, la société est de plus en plus consciente de la nécessité d'intégrer les usages numériques dans les pratiques d'enseignement. En effet, cette démarche, accompagnée et encadrée, facilite l'utilisation de cet outil pour les futures générations et peut être une approche d'enseignement alternative pour certains apprentissages. Il peut faciliter la personnalisation de l'enseignement, le suivi individuel des élèves par les enseignants, et le travail en autonomie, grâce à des outils « auto adaptatifs » correspondants à l'âge et au profil de l'élève. Cependant, les principaux freins de ces usages portent sur les conditions matérielles, la connexion internet, l'équipement des élèves ainsi que la formation des équipes aux usages pédagogiques du numérique. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de contribuer aux besoins des collectivités en termes d'équipement, et d'accompagnement des équipes pédagogiques pour l'utilisation du numérique dans les pratiques pédagogiques et éducatives. Enfin, elle lui demande comment cet outil sera adapté dans sa mise en place et recommandation selon les âges.
Question· Question écrite8507open
France · National Assembly
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les retenues de salaire et les sanctions disciplinaires prises à l'encontre des personnels pénitentiaires mobilisés au mois de janvier 2018. Le jeudi 11 janvier 2018, trois surveillants avaient été blessés à l'arme blanche au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. En solidarité avec leurs collègues agressés une mobilisation importante de l'ensemble des personnels pénitentiaires et des organisations syndicales avait alors vu le jour. Cette mobilisation a été d'une ampleur inégalée depuis plus de vingt ans, atteignant son paroxysme le mardi 23 janvier 2018 avec 122 établissements pénitentiaires concernés sur 188. Parmi les revendications figuraient notamment : des mesures pour accroître la sécurité des personnels, une évolution statutaire, une revalorisation indemnitaire, une plus grande reconnaissance des métiers pénitentiaires et un vaste plan de recrutement pour combler les postes vacants. Le dialogue entre les syndicats et la Chancellerie a été pour le moins exécrable. Les représentants syndicaux ont d'ailleurs quitté la table des négociations à plusieurs reprises. Mme la ministre dans une communication appelait au dialogue et cherchait dans le même temps à diviser l'unité syndicale. Opération réussie puisque Mme la ministre a institué des négociations bilatérales avec le syndicat Ufap-Unsa, qui a accepté l'accord proposé par elle. Accord dénoncé par les autres instances représentatives du personnel, entre autres car il ne prévoit pas d'évolution statutaire mais simplement une compensation indemnitaire et qui en toute hypothèse ne réglait pas la situation. La gestion de crise de la Chancellerie fut telle que Mme la garde des sceaux semble avoir été sanctionnée politiquement, le dossier passant dans les mains du Premier ministre puis dans celles du Président de la République, lui-même. Ce dernier s'est d'ailleurs rendu un peu plus d'un mois plus tard, le 8 mars à l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). M. le Président de la République semblait alors vouloir rassurer les personnels pénitentiaires : « Je voulais aujourd'hui m'exprimer devant vous. Je n'ignore rien de ce que vous vivez au quotidien, des agressions inacceptables, des difficultés des conditions d'exercice de la mission (...) Au-delà des recrutements, j'ai bien conscience que c'est aussi l'attractivité des professions qu'il faut améliorer ». Appelant de ses vœux une revalorisation de la filière et insistant sur le caractère indispensable de l'ensemble des personnels pénitentiaires, le Président de la République et la garde des sceaux semblaient juger légitimes la mobilisation et les revendications associées. Pourtant à la fin du mois de mars 2018 la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a envoyé une note aux directeurs des établissements afin qu'ils prennent des sanctions disciplinaires, allant de cinq à quinze jours d'exclusion temporaire, à l'égard des personnels qui se sont mobilisés au mois de janvier 2018. Il y a une volonté politique que les individus, dont les revendications ont été jugées légitimes, soient sanctionnés pour leur engagement au sein du mouvement social. Certes, l'article 3 de l'ordonnance n° 58-696, du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires de services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, prévoit que toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration est interdit. Néanmoins les personnels pénitentiaires sont des professionnels responsables, qui n'auraient pas eu recours au blocage s'ils n'avaient pas estimés que la situation fût désespérée. Il ajoute que les personnels pénitentiaires ont eu pour souci constant lors de ce mouvement de contestation que celui-ci n'entraîne pas une détérioration trop importante des conditions de détention des personnes emprisonnées. Le Gouvernement a manié habilement la carotte et le bâton sur ce sujet, proposant d'une part des indemnités pécuniaires supplémentaires pour que cesse le mouvement de blocage ; et d'autre part décidant de sanctionner fortement les personnels ayant participé à ce même mouvement. Il s'interroge sur les incohérences du Gouvernement qui communique sur son souhait de revaloriser un secteur d'activité et une profession pour laquelle le Président de la République estime qu'on doit pleinement restaurer toute la noblesse et toute l'importance dans la République tout en décidant d'effectuer des retenues de salaires et de prendre des sanctions disciplinaires importantes. Il souhaite que lui soit communiqué toute information concernant les montants des retenues de salaire et le nombre de personnels concernés ainsi que le nombre de sanctions disciplinaires prononcées à l'égard des personnels pénitentiaires et en particulier le nombre de journées d'exclusion.
Question· Question écrite8283open
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la gestion des emplois du service client du groupe Engie. En effet, en dix ans, l'ex-GDF Suez a déjà supprimé 1 200 emplois dans ses centres d'appels en externalisant ses téléconseillers chez des prestataires. Mais aujourd'hui, les syndicats craignent une véritable vague de délocalisation vers l'Afrique qui menacerait 3 500 emplois en France. Pourtant, les économies réalisées semblent dérisoires. À ce jour, les délocalisations n'auraient généré que 5,8 millions d'euros d'économies. Comparée au programme de 15 milliards d'euros de cession d'actifs en cours au sein d'Engie cette somme est dérisoire. Il lui demande quel rôle compte jouer l'État, principal actionnaire d'Engie, dans la préservation des emplois en France de ce groupe.
Question· Question écrite8271answered
France · National Assembly
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mise en oeuvre de l'accord sur le système de combat aérien du futur (SCAF) signé avec son homologue allemande Ursula von der Leyen. Ce projet d'avion de combat européen apparaît comme une étape décisive et pertinente dans la construction d'une Europe de la défense. Toutefois, l'expérience précédente de l'A400M et ses dérives budgétaires appellent à la prudence en matière de maîtrise des coûts. Elle lui demande comment elle envisage de rester vigilante à ce que le coût de ces projets militaires respecte le cadre budgétaire initial.
Question· Question écrite7465open
France · National Assembly
M. Sébastien Leclerc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effectifs de personnel soignant au centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux. Sa question fait suite au débat qui s'est tenu dans l'hémicycle le 17 janvier 2018 où, alors qu'il l'interrogeait sur une croissance du personnel administratif dans les hôpitaux au détriment du personnel soignant, la ministre lui avait répondu qu'« en cas de réduction d'effectifs, j'ai bien dit à l'ensemble des fédérations hospitalières que je souhaitais qu'elle porte exclusivement sur le personnel administratif et que le nombre de soignants auprès des malades ne devait pas être réduit ». Il lui indique que la situation de l'hôpital de Lisieux semble contredire cette affirmation puisque, en 2017, lors du passage au rythme des 12 heures en service neurologie, médecine interne et cardiologie, 3 suppressions de postes d'agents hospitaliers / aides-soignants ont été constatées et qu'en mars 2018, 2,5 postes d'infirmières et 2 postes d'aides-soignantes ont à nouveau été supprimés. Il lui fait remarquer que les postes évoqués sont bien des postes de personnel soignant et lui demande de veiller à ce que les engagements pris devant la représentation nationale ne se trouvent pas contredits par la réalité des faits.
Question· Question écrite6467answered
France · National Assembly
Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la liberté de circulation au sein de l'Union européenne en ce qui concerne les automobilistes. En 1957, le Traité de Rome instituant la Communauté européenne consacrait la libre circulation des personnes. Cette liberté a évolué au cours des années mais reste toujours un pilier de l'Union européenne. Pourtant, certaines réglementations peuvent affaiblir cette liberté. Ainsi, les restrictions de circulation applicables aux véhicules les plus polluants, bien qu'allant dans une logique bénéfique pour l'environnement, peuvent être sources de problèmes concernant la libre circulation. Les vignettes nécessaires pour circuler dans les villes, que mettent en place ces restrictions, sont différentes dans de nombreuses villes européennes obligeant ainsi les détenteurs d'anciens véhicules, s'ils souhaitent se rendre dans ces villes, d'avoir toutes les vignettes nécessaires. Cette difficulté pratique est réelle pour de nombreux européens. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend favoriser une harmonisation de ces politiques au niveau européen afin de favoriser la liberté de circulation des citoyens européens.
Question· Question écrite5596answered
France · National Assembly
M. Cédric Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le lien entre outil numérique et apprentissage de l'écriture. M. le ministre a placé au centre de ses attentions en ce qui concerne l'apprentissage des enfants, les composantes suivantes : savoir lire, écrire, compter et respecter autrui. La société mène chaque jour un peu plus à devoir considérer la place grandissante du numérique dans les actions du quotidien. L'école ne peut y échapper et les enfants doivent dès leur plus jeune âge en connaître l'utilisation et les vertus. Plusieurs associations et citoyens ont fait remonter que l'outil numérique présente, dans beaucoup de cas, des qualités non négligeables dans la formation ou la remise à niveau de jeunes personnes en ce qui concerne l'écriture. Le lien entre le numérique et l'éducation n'est plus à démontrer mais plutôt à mettre en œuvre sur le terrain dès à présent. Tantôt ludique, tantôt pratique, il ne fait nul doute de son utilité et de sa future place centrale dans l'instruction. C'est pourquoi cette matérialisation des ambitions soulève une question centrale. Les lacunes observées sur l'ensemble du territoire national mettent en exergue que des élèves de même lycée présentent des disparités importantes quant aux insuffisances relevées quant à la maitrise de la langue française. Cet outil numérique devra donc s'adapter à ces disparités pour pouvoir devenir un outil fonctionnel à part entière. Dès lors, il lui demande quelle est la méthode choisie par son ministère pour appréhender cette nouvelle étape dans l'école du numérique de demain.
Question· Question écrite5506answered
France · National Assembly
Mme Christine Hennion interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre du principe de diffusion « par défaut » de documents administratifs, instauré par l'article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le nouvel article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration enjoint les administrations d'au moins 50 agents ou salariés à publier en ligne tout document administratif, de type rapport ou statistiques, communiqué au format électronique dans le cadre d'une procédure fondée sur le droit d'accès prévu par la loi dite CADA. Elle souhaiterait connaître les causes des retards et des difficultés d'application de cet article, et surtout ce qui est mis en œuvre par le Gouvernement pour que le public (particuliers, chercheurs, journalistes, parlementaires...) profite des documents administratifs transmis au fil de l'eau, mais à titre individuel, à l'ensemble des usagers.
Question· Question écrite4670answered
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement des juges virtuels pour désengorger les tribunaux. L'intelligence artificielle s'invite depuis quelques mois sur ce que certains appellent « le marché du droit ». Si cette expression étonne, elle traduit pourtant une réalité à travers l'essor de « start-up » qui développent des moteurs d'intelligence artificielle capables de simuler des décisions de justice. Cela s'appelle « la justice prédictive ». Pour y parvenir, des algorithmes permettent d'analyser une très importante quantité de donnés qui sont croisées pour apporter des réponses juridiques. L'objectif affiché est simple : désengorger les tribunaux et soulager les magistrats débordés par un nombre d'affaire en constante augmentation alors que le nombre de juges est insuffisant. D'autres vont même jusqu'à dire que la « justice artificielle » permet de répondre aux « inégalités » liées à la nature humaine. En somme, le juge virtuel serait plus fiable que l'homme car il ne serait sujet à aucune de ses imperfections liées à son humanité précisément : saute d'humeur, fatigue, agacement, heure de la journée et humeur changeante. Il n'en reste pas moins que l'intelligence artificielle en matière de justice suscite de nombreuses questions. Déjà quelques voix s'élèvent et attirent l'attention des politiques et des éventuels utilisateurs. Ainsi que l'a révélé une étude portée par l'Institut des ingénieurs en électricité et électronique (IEEE), l'intelligence artificielle comporte un certain nombre de risques majeurs concernant notamment le traitement des données personnelles, ou le possible isolement des magistrats qui, pour remédier à une charge de travail trop importante, pourraient s'appuyer de façon excessive sur cette technologie au point qu'elle pourrait prendre la place des juges eux-mêmes Il apparaît même que ces systèmes commencent déjà à s'auto-alimenter au point que l'on peut craindre que cette forme d'intelligence déshumanisée échappe à l'homme. Parce qu'il ne s'agit malheureusement pas d'un film de science-fiction mais bien du développement réel de cette technologie, elle lui demande donc si, à l'heure où une réorganisation judiciaire est à l'étude, il ne serait pas plus opportun d'augmenter les effectifs de la magistrature plutôt que de s'appuyer sur l'intelligence artificielle et de procéder à une adaptation du maillage juridictionnel, ce qui n'aura comme résultat que d'éloigner encore un peu plus le citoyen de la justice, entretenant ainsi l'idée que « les petits n'ont plus droit à la justice ».
Question· Question écrite44931open
France · National Assembly
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la suppression de l'auto-certification des machines, au sein du projet de règlement « Produit Machine » (RPM). L'actuelle directive n° 2006/42/CE relative aux machines prévoit les conditions permettant d'attester de la conformité de ces machines aux diverses exigences européennes. Elle prévoit notamment que les constructeurs remplissent eux-mêmes une « déclaration CE de conformité », basée sur la constitution d'un dossier technique. Cette expertise mentionne les éléments précis faisant la description de la machine et une liste des normes sur lesquelles la construction a été fondée. Ces impératifs visent à garantir un niveau maximal de protection en matière de santé et de sécurité de leurs utilisateurs. L'article 1 du projet de règlement prévoit de déléguer cette certification technique des machines à des organes tiers, spécialement constitués pour un tel contrôle. Les constructeurs, à qui est pourtant dévolu tout le processus de conception puis de fabrication des machines, se verront donc être déchus de pouvoir certifier eux-mêmes la conformité de leurs produits. L'objectif mentionné par le RPM de réduction des coûts monétaires semble venir heurter les intérêts des constructeurs industriels. La décentralisation de la certification des machines induira des surcoûts inutiles pour les entreprises constructrices. Une telle délégation retardera aussi considérablement les différents processus et les échéances dans les calendriers. Par ailleurs, la suppression de l'auto-certification de toutes les machines équipées de systèmes d'intelligence artificielle risque de marquer un obstacle direct à l'innovation en matière de transition digitale. Ces entreprises se verront soustraire l'opportunité de développer de telles technologies. Ces nouvelles contraintes risqueraient dès lors de venir entraver la compétitivité industrielle de la France, alors que celle-ci est en position de force dans l'espace européen. Mme la députée l'interroge donc sur la position française quant à la rédaction de l'article 1 de ce projet de règlement. Elle attire également son attention sur la plus-value du fonctionnement actuel de l'auto-certification, ainsi que sur l'importance de la mise en place de dispositifs palliant aux effets négatifs de ce projet de règlement.
Question· Question écrite44828open
France · National Assembly
Mme Typhanie Degois interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état d'avancement du référentiel d'indemnisation basé sur l'intelligence artificielle, aussi dénommé DataJust. Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 a autorisé le développement d'un algorithme chargé d'extraire automatiquement et d'exploiter les données contenues dans les décisions de justice portant sur l'indemnisation de préjudice corporel. L'objectif d'un tel projet est, à terme, la mise en place d'un référentiel public indicatif d'indemnisation devant notamment permettre une meilleure information des victimes de dommages corporels et fournir aux juges une aide à la décision. Près de deux ans après la publication dudit décret, la période autorisée pour le développement de DataJust arrivera à son terme le 27 mars 2022. Mme la députée souhaite connaître l'état d'avancement du projet DataJust, tant en matière de résultats que de moyens techniques, humains et financiers déployés. Dans l'hypothèse où le développement de DataJust n'aboutirait pas, elle lui demande quelles mesures entend prendre l'État pour valoriser et rendre utilisables les nombreuses données acquises dans l'intérêt des justiciables.
Question· Question écrite43701open
France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les délais de réponse exorbitants de « France Domaine » dans les évaluations souhaitées en matière immobilière par les collectivités locales. Ces services qui étaient départementaux sont devenus pour la plupart régionaux. Outre la durée, il apparaît une méconnaissance et donc des évaluations erratiques dans un certain nombre de départements notamment ruraux. Il lui demande de lui préciser si cette situation ne devrait pas conduire à confier au notariat l'évaluation des biens des collectivités locales en matière de mutation ou d'échange en lieu et place de « France Domaine ».
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