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Question· Question écrite43531answered

Question 43531 — chasse et pêche

France · National Assembly

M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur l'arrêté n° 181/2021 en date du 17 novembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 50/2014 du 17 juillet 2014 réglementant l'exercice de la pêche à pied de loisir sur le littoral du Pas-de-Calais et de la Somme. Cet arrêté interdisant notamment l'utilisation de la pompe à vers pénalise par exemple les pêcheurs âgés qui ne peuvent facilement manipuler la fourche et la pelle, seuls engins de pêche désormais autorisés. Au-delà des pêcheurs âgés, cet arrêté nuit également aux petits pêcheurs à pied de loisir limitant leur possibilité de détenir facilement et gratuitement leurs propres vers de sable, les entravant donc dans l'exercice de leur loisir sans qu'il soit prouvé que l'existence du ver marin soit véritablement menacée par de telles pratiques. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que la pêche du bord de mer demeure possible dans les meilleures conditions pour ceux qui la pratiquent, quels que soient leurs revenus ou leur âge.

Question· Question écrite43237open

Question 43237 — numérique

France · National Assembly

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les actions et la stratégie du Gouvernement en matière de logiciels de Cloud, pour favoriser la souveraineté numérique française et européenne. La stratégie nationale pour le Cloud, annoncée par le Gouvernement le 17 mai 2021, a le grand mérite de fixer un cadre nouveau selon lequel les données des administrations ne pourront pas être hébergées directement par des entreprises qui ne sont pas sous le contrôle exclusif des juridictions, tout en permettant la modernisation de notre administration par l'utilisation des technologies Cloud. Cette stratégie s'articule autour de trois piliers que sont le label Cloud de confiance délivré selon les référentiels de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI), la politique « Cloud au centre » de notre administration et enfin et peut-être surtout, une politique industrielle mise en œuvre dans le prolongement de France Relance. Or ce dernier pilier fondamental pour notre avenir est mis en danger par des choix aux conséquences durables et préoccupantes, qui ignorent l'importance stratégique et industrielle première du logiciel dans la chaîne de valeur du cloud français et européen. En particulier, la France et l'Europe ne pourront pas avoir d'autonomie stratégique si les applications mises en ligne et nos bases de données reposent sur des solutions logicielles importées des États-Unis d'Amérique ou de Chine. Si leurs licences sont extra-européennes, les logiciels de type IaaS/PaaS qui permettent de déployer nos applications sur le Cloud favoriseront un contrôle extraterritorial par des autorités étrangères. La place de ce type de logiciels est à ce point centrale qu'il sera très difficile, si ce n'est impossible, de refuser une modification de leurs conditions d'utilisation dictées par la maison mère. Ce risque systémique lié aux licences des logiciels qui font le cœur du Cloud n'est pas actuellement identifié dans le référentiel SecNumCloud qui sert de socle à l'obtention du label Cloud au centre. Les hyperscalers américains Amazon, Microsoft et Google réunissent plus de 5 500 milliards de dollars de valorisation boursière, soit deux fois plus à eux trois que les dix plus importantes valorisations boursières en 2005. Ils connaissent cette valorisation grâce à leur volonté très vive de maîtriser leurs logiciels, en particulier sur le Cloud. Aucun opérateur d'infrastructure n'est devenu un leader en utilisant les logiciels d'un autre. Pourtant, alors que la France dispose d'entreprises très prometteuses, dont le savoir-faire technologique en matière de logiciels Iaas/PaaS est reconnu par les experts mondiaux (citons Clever Cloud, Platform.sh, Scalingo, Scaleway, OVH, Outscale...), les commandes publiques et privées en France se tournent massivement vers les géants américains et asiatiques, y compris en hébergeant dans nos infrastructures françaises les logiciels non européens. Nous voyons actuellement de grandes entreprises dans lesquelles l'État a de très importantes participations, telles que la SNCF, confier l'hébergement de leurs applications et de leurs données à Amazon ou à d'autres hyperscalers non européens. Nous voyons même Orange vendre activement les solutions AWS du même Amazon et ne commercialiser aucune des solutions IaaS/PaaS françaises et européennes. Dès lors, se posent deux questions. Il lui souhaite savoir quelle est la stratégie du Gouvernement pour soutenir l'émergence des champions européens du logiciel cloud et quelle est la demande de l'état-actionnaire aux entreprises dans lesquelles il dispose d'une minorité de blocage, pour favoriser l'adoption de solutions cloud basées sur du logiciel européen et éviter ainsi une dépendance croissante aux technologies étrangères.

Question· Question écrite42806open

Question 42806 — industrie

France · National Assembly

M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'aciérie Ascoval de Saint-Saulve (Nord) et de l'usine de rails de Hayange (Moselle). En juin 2021, M. le député, inquiet de la faillite du groupe britannique alors propriétaire, interrogeait le ministère quant au retour de ces industries dans le giron français. La réponse à la question écrite fut laconique : « Aujourd'hui, plusieurs offres d'industriels sérieux ont été reçues et permettent d'espérer le meilleur pour ces deux sociétés françaises stratégiques ». Au lieu d’ « industriels sérieux » et d'avenir meilleur, le pillage industriel continue. L'aciérie Ascoval et celle d'Hayange ont changé de main deux fois en un an. Après le groupe britannique Liberty Steel, elles ont été rachetées par le groupe allemand Saarstahl en août 2021. Avant sa reprise, l'État a débloqué un prêt de 20 millions d'euros pour payer les salaires. Pour séduire le groupe allemand, le conseil régional des Hauts-de-France a effacé une partie du prêt de 12 millions d'euros accordé à l'aciérie, sans l'assortir de conditions écologiques et sociales. Au total, le propriétaire du site a reçu près de 60 millions d'euros de subventions publiques. Ascoval comme Hayange sont des entreprises stratégiques. Ascoval a bénéficié de 150 millions d'investissements ces dernières années. Il s'agit de l'une des aciéries les plus modernes d'Europe. Ses fours sont électriques et pourraient être convertis à l'hydrogène produit à partir d'énergies renouvelables. L'avenir est au vert pour cette filière industrielle. En effet, le ferroviaire est un allié de la bifurcation écologique. Les carnets de commande n'auront aucun mal à être remplis. C'est déjà le cas : ces derniers mois, Ascoval a multiplié sa production et son chiffre d'affaires par cinq.  Désormais, sous prétexte d'énergie trop chère en France, la direction du groupe Saarstahl a émis l'idée de délocaliser « temporairement » 40 % de la production en Allemagne, où les hauts-fourneaux fonctionnent au charbon. Il a finalement fait marche arrière. Les 270 salariés d'Ascoval et les 430 salariés d'Hayange ont de quoi être inquiets. De délocalisation « temporaire » à définitive, il n'y a qu'un pas. Le groupe allemand y a songé une fois. Il peut recommencer. À n'en pas douter, le risque est celui d'un vol de carnet de commandes et d'une nouvelle manœuvre de pillage industriel. En mars 2021, M. le ministre déclarait : « Les salariés d'Hayange, d'Ascoval, de Dunkerque doivent savoir que l'État sera derrière eux (...) je ne laisserai pas tomber des salariés que j'ai soutenus depuis 2017 ». Il aimerait donc savoir quand le Gouvernement prendra position pour réquisitionner ces usines et les faire ainsi revenir dans le giron français.

Question· Question écrite4222answered

Question 4222 — numérique

France · National Assembly

M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre du principe d'Open Data « par défaut », tel que prévu par l'article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. En vertu de ses dispositions, les administrations d'au moins 50 agents ou salariés doivent publier en ligne, depuis le 7 avril 2017, tout document administratif (rapport, statistiques, code source...) qui viendrait d'être communiqué par voie électronique à un usager en ayant fait la demande sur le fondement du droit d'accès aux documents administratifs. Or le site spécialisé Next INpact a annoncé le 6 décembre 2017 avoir symboliquement déposé deux recours devant le juge administratif à l'encontre du ministère de l'intérieur et du ministère de l'éducation nationale, au nom du droit à l'information. Il souhaite donc savoir ce qui explique cette situation, et ce qui est mis en œuvre par le Gouvernement pour que tous les citoyens puissent à l'avenir disposer systématiquement des documents administratifs communiqués ponctuellement, mais à titre individuel, à des usagers.

Question· Question écrite4150open

Question 4150 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le fait que les difficultés rencontrées en matière de renouvellement des emplois aidés ont révélé la fragilité de structures particulièrement importantes pour l'insertion de proximité de publics en difficulté : il veut parler ici des régies de quartier et des régies de travaux, notamment dans le département dont il est l'élu : la Saône-et-Loire. Ce département comporte cinq régies importantes, toutes fragilisées dont quatre ont été repérées comme en difficulté par le CNRLQ, sur seize en difficulté au plan national. Ces structures si importantes ne sont pas restées l'arme au pied : plusieurs d'entre elles ont demandé l'agrément en entreprise d'insertion (EI) pour la partie concernée de leur activité, ce qui mes rendra moins dépendantes des CAE. Cependant, les crédits nécessaires à cette évolution ne sont pas acquis, compte tenu des critères statistiques des répartitions entre les régions au plan national. Il faut à ces structures la garantie que ces projets seront bien pris en compte dans les parts départementales du budget opérationnel de programme de la préfecture de Bourgogne Franche-Comté. Il lui demande donc de proposer une répartition des crédits 2018 sur la base d'une analyse régionale qui pourrait être confiée à la DIRRECTE sur les projets de transformation d'AI en EI par département.

Question· Question écrite4145open

Question 4145 — eau et assainissement

France · National Assembly

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique de l'eau en France. La loi de finances pour 2018 va fortement contraindre les budgets des agences de l'eau qui vont devoir supporter de nouveaux prélèvements auxquels vont s'ajouter un plafonnement de leurs recettes tandis que le champ de leurs missions a été élargi à la biodiversité terrestre et littorale. Ces dispositions budgétaires vont avoir pour conséquence une réduction importante des aides des agences de l'eau à destination des services publics d'eau et d'assainissement, qui peut compromettre leur capacité à financer les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs réglementaires. En outre, cette situation risque de conduire ces services à augmenter le montant de la facture d'eau, dans des proportions difficilement supportables pour bien des ménages. Aussi, alors que les États généraux de l'alimentation - qui visaient notamment à accompagner la transformation des modèles de production pour de mieux répondre aux attentes et besoins des consommateurs - se terminent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mener une politique de l'eau plus juste et plus équitable.

Question· Question écrite4096open

Question 4096 — agriculture

France · National Assembly

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place d'une véritable épargne de précaution en agriculture. Alors que les agriculteurs français font face à des crises sanitaires et économiques récurrentes, ainsi qu'aux aléas climatiques et naturels, il n'existe pas à l'heure actuelle d'outil fiscal lisible, pérenne et efficace permettant aux professionnels de disposer d'une trésorerie à même de couvrir ces risques. En effet, selon les représentants du monde agricole, la déduction pour aléas (DPA) ne répond pas à leurs attentes : déduction limitée sans lien avec la taille de l'entreprise, règles de réintégrations fastidieuses, complexité du suivi, modifications répétées, etc. Une véritable épargne de précaution doit permettre à l'exploitant de déduire fiscalement une somme de son chiffre d'affaires annuel et d'en placer une part significative (au moins la moitié) sur un compte épargne. L'exploitant pourrait prélever sur ce compte bancaire les liquidités nécessaires pour surmonter les difficultés : acquisition de fourrage ou d'aliments pour animaux en cas de calamité agricole ; règlement des primes et cotisations d'assurance responsabilité civile professionnelle ; survenance d'un incendie, d'un dommage aux cultures, d'une perte de bétail, d'un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire ; acquisition d'immobilisations destinées à la prévention des risques. Afin que cette épargne s'inscrive dans une logique d'entreprise, en cas de cession à titre gratuit ou onéreux d'une exploitation individuelle, les montants épargnés et non encore fiscalisés pourraient être transmis au repreneur. Sur option du cédant, les montants épargnés pourraient également être conservés et faire l'objet d'une fiscalité allégée. Elle lui demande de lui faire connaître sa position sur cette proposition de création d'une épargne de précaution en agriculture.

Question· Question écrite40766open

Question 40766 — impôts locaux

France · National Assembly

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les étonnantes informations parues dans la presse d'un éventuel contrat conclu entre la direction des finances publiques et Google. La recherche de fraudes à l'impôt local est un intérêt général qui a pu justifier le renfort de l'administration par des groupes privés aux frais des collectivités locales concernées. Il souhaite connaître la justification d'un éventuel coût supporté par l'État ainsi que la protection des données prévue par le contrat. Par ailleurs, le redressement de quelques contribuables par des agents publics ne posait pas de problème systémique. Par contre, le recours à des outils numériques d'intelligence artificielle risque d'entraîner des assiettes imposables supplémentaires massives. Dans ce contexte, il semble indispensable que les textes en vigueur soient modifiés afin qu'il n'y ait pas de recettes supplémentaires pour les collectivités locales concernées ; celles-ci ont établi leur budget sur le prévisionnel rapport des impôts. Si l'assiette imposable augmente dans leur commune du fait de ces contrôles de nature non encore expérimentée à ce jour, les taux d'imposition qui sont proposés à ces collectivités locales pour l'année N+1 doivent être en diminution afin de maintenir un produit fiscal constant hors éventuel taux général d'augmentation des bases et suffisant à assurer les dépenses de la collectivité. Il serait indéfendable qu'une utilisation d'un tel dispositif numérique ou utilisant l'intelligence artificielle aboutisse à une augmentation des prélèvements obligatoires contraire aux intérêts du pays. Il serait enfin moral et normal que l'assujettissement à l'impôt local de travaux non déclarés par des contribuables peu attentionnés entraîne un allègement de la fiscalité payée par les contribuables ayant respecté leur devoir. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite40075answered

Question 40075 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. André Villiers alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'indispensable apaisement des relations entre les projets éoliens et les territoires ruraux touristiques. Le développement de l'énergie éolienne est un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement indique être attentif à ce que ce développement respecte l'environnement, les paysages ainsi que la santé des populations. La prolifération des projets d'implantation de parcs éoliens génère toutefois des préoccupations dans les zones rurales en général et dans la circonscription touristique de M. le député en particulier, qui compte parmi les plus beaux paysages et villages de France, à l'instar de Vézelay, départ du célèbre chemin de Compostelle et dont la basilique Sainte-Marie-Madeleine et la colline sont classées au patrimoine mondial de l'humanité. Les principales inquiétudes sont les suivantes : la dénaturation des paysages, la dégradation de l'environnement et du cadre de vie des habitants, la perte durable d'attractivité touristique, sans oublier la pérennité et la salubrité des terres agricoles après le démantèlement des installations en fin de vie. Ces inquiétudes sont exacerbées par les dimensions des nouvelles générations d'éoliennes dépassant les 200 mètres et par leur concentration aboutissant à une saturation visuelle. Et elles sont d'autant moins acceptées que l'intérêt de l'énergie éolienne est relativisé, y compris par les défenseurs de l'environnement et des énergies renouvelables. En conséquence, si nombre de communes rurales se félicitent d'accueillir des éoliennes, nombre de leurs habitants perçoivent l'éolien comme une énergie au profit des villes et aux dépens des champs. Pour rassurer les habitants des zones rurales et apaiser enfin les relations des projets éoliens avec les territoires ruraux touristiques, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour élaborer le cadre d'un développement de l'éolien acceptable par les citoyens, y compris et notamment en durcissant les règles de distance minimale. Il lui demande enfin si le Gouvernement accepterait l'installation d'éoliennes en covisibilité de la commune de Vézelay.

Question· Question écrite39858open

Question 39858 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Pierre Dharréville interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes en situation de handicap prises en charge en Belgique. Depuis le milieu des années 1990, face au déficit de places pour accueillir les personnes en situation de handicap sur le territoire national, le ministère de la santé a fait le choix de faire établir des conventions entre l'assurance maladie et des établissements belges, avec un prix journalier inférieur à celui pratiqué en France. Aujourd'hui, 8 500 personnes en situation de handicap, adultes et enfants, sont prises en charge par des structures belges conventionnées avec l'assurance maladie. Cela concerne plus de 7 000 adultes, chiffre en progression chaque année. Des familles se retrouvent éclatées et rencontrent des difficultés à maintenir un lien. Parmi ces départs, existent de nombreux départs contraints qui touchent particulièrement les personnes porteuses de troubles autistiques. Face à cela, le Gouvernement a annoncé le 21 janvier 2021 un moratoire sur la création de places d'accueil d'adultes en Belgique et en parallèle, un financement de 90 millions d'euros sur trois ans aux trois régions les plus touchées par ce phénomène (les Hauts-de-France, l'Île-de-France et le Grand-Est) pour développer une offre d'accueil. Cette réponse paraît bien timide au regard de l'enjeu. On ne saurait se contenter de mesures ne visant que quelques régions, alors que c'est l'ensemble du territoire qui souffre depuis plus de trois décennies d'un sous-investissement chronique dans la création d'établissements comme dans le recrutement de personnel. En effet, seul un véritable plan de rattrapage en faveur de la prise en charge du handicap permettrait de stopper ces départs vers la Belgique mais aussi de rapatrier les personnes déjà parties. Aussi, il lui demande si un tel plan est envisagé.

Question· Question écrite39818open

Question 39818 — enseignement

France · National Assembly

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les dysfonctionnements rencontrés avec les outils numériques mis en œuvre par le ministère, notamment le logiciel d'aide à la correction Santorin. À l'occasion du baccalauréat 2021, le logiciel d'aide à la correction Santorin, qui a été utilisé par les professeurs de philosophie, a fait la preuve de toutes ses lacunes. En premier lieu, il convient de souligner l'inadaptation d'un tel logiciel à certaines disciplines pédagogiques. Les professeurs de philosophie ont ainsi dénoncé la primauté ici donnée à l'intelligence artificielle pour une discipline ne bénéficiant pas de barème de notation et faisant appel à la réflexion des élèves. En contradiction même avec la nature de l'enseignement prodigué, ce logiciel pose donc un problème de fond majeur. Il soulève également d'importants problèmes de formes, puisque la numérisation des copies a suscité des retards dans les distributions de copie, comme des bugs du logiciel. Alors même que l'année passée avait fait la preuve cafouillage de la plateforme de Parcoursup, il semblerait nécessaire de stopper de telles expérimentations, qui portent préjudice aux missions d'instruction des professeurs de l'éducation nationale. Elle lui demande s'il compte poursuivre la mise en œuvre de tels outils numériques aussi inutiles que défaillants.

Question· Question écrite39643answered

Question 39643 — discriminations

France · National Assembly

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation des LGBT+ en Hongrie et les réactions françaises et européennes suite à la décision du Parlement hongrois. En effet, ce mardi 15 juin 2021, le Parlement hongrois votait une loi interdisant la « promotion » de l'homosexualité, le changement de sexe ou l'identité de genre aux mineurs. Cette loi qui devrait s'appliquer aux médias, aux films et séries, aux arts, aux évènements comme la marche des fiertés à Budapest provoquera une nouvelle atteinte aux valeurs de l'Union européenne en matière de respect des droits humains et de lutte contre les discriminations liées au genre ou à l'orientation sexuelle. Cette décision fait suite à d'autres décisions politiques contre les personnes LGBT+ en Europe de l'Est, notamment en Pologne ou en Roumanie. Ces lois pouvant être qualifiées d'homophobes provoquent un sentiment d'insécurité mais également des violences concrètes à l'encontre des personnes visées. Alors que l'Union européenne a inscrit dans sa Charte des droits fondamentaux le respect des droits des personnes LGBT+, que la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée à plusieurs reprises contre les mesures discriminatoires visant la situation des personnes LGBT+, force est de constater que leur situation devient préoccupante au sein de l'Union européenne. Aussi, à la veille de la présidence française de l'Union européenne au premier semestre 2022, elle souhaite connaître les mesures envisagées par la France et l'Union européenne pour lutter efficacement contre ces attaques, protéger les minorités LGBT+ au sein de l'Union ainsi que l'ambition de la présidence française pour les droits des LGBT+ en Europe.

Question· Question écrite3931open

Question 3931 — eau et assainissement

France · National Assembly

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions budgétaires du PLF 2018 relatives au budget des agences de l'eau. En effet, le PLF 2018 va fortement contraindre les budgets des agences de l'eau qui vont devoir supporter de nouveaux prélèvements auxquels vont s'ajouter un plafonnement de leurs recettes tandis que le champ de leurs missions a été élargi à la biodiversité terrestre et littorale et que 200 postes vont être supprimés durant les cinq prochaines années. Ces dispositions budgétaires vont avoir pour conséquence une réduction importante des aides des agences de l'eau à destination des services publics d'eau et d'assainissement qui réduirait considérablement leur capacité à financer les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs réglementaires. Cette situation conduirait inévitablement ces services à augmenter le montant de la facture d'eau dans des proportions difficilement supportables pour bien des ménages. Elle lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour permettre de remédier à cette situation.

Question· Question écrite39001answered

Question 39001 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la pratique sportive des personnes en situation de handicap. Le sport est essentiel à la vie ainsi qu'à la santé physique et psychique. Il est également un formidable vecteur de lien social, d'inclusion, d'unité et d'éducation. Aujourd'hui, et malgré les efforts réalisés en la matière, près de 50 % des personnes en situation de handicap ne pratiquent pas encore d'activité physique. Méconnaissance des dispositifs existants, structures inadaptées, autocensure de la pratique sportive ou encore manque de formation des professionnels, les freins sont divers et identifiés. Si on n'a pas encore le recul nécessaire pour évaluer les impacts de la crise sanitaire en la matière, elle risque de venir aggraver cette situation. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement compte amplifier sa stratégie de sensibilisation en faveur du parasport dans les écoles ou en établissements médico-sociaux.

Question· Question écrite38443answered

Question 38443 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly

M. Erwan Balanant alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 222-23 du code pénal définissant le crime de viol, en particulier, s'agissant de l'interprétation de la notion de pénétration sexuelle. L'article susvisé précise explicitement que « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Toutefois, dans un arrêt du 14 octobre 2020 (n° 20-83.273), la chambre criminelle de la Cour de cassation a procédé à une interprétation inquiétante de la notion de pénétration sexuelle, semblant alors délivrer une interprétation ultra legem . Elle a, en effet, considéré que l'acte de pénétration sexuelle, pour être caractérisé, doit répondre à des critères tels que « la profondeur, l'intensité, la durée ou le mouvement ». Cette interprétation semble d'autant plus hasardeuse et choquante que, dans l'affaire où elle était saisie, étaient en cause des actes bucco-génitaux et des attouchements digitaux perpétrés à répétition par un homme sur la fille de sa compagne, à partir des treize ans de celle-ci. L'adolescente, âgée de dix-neuf ans au moment de sa plainte, soutenait notamment « j'ai senti qu'il m'a pénétrée avec sa langue à force d'insister ». Toutefois, la Cour de cassation confirme la requalification des faits en agression sexuelle aggravée par les juges du fond, considérant que la plaignante « ne caractérise pas suffisamment une introduction volontaire au-delà de l'orée du vagin, suffisamment profonde pour caractériser un acte de pénétration ». Ce faisant, la chambre criminelle de la Cour de cassation restreint la définition du viol et place les victimes de viol dans une situation d'insécurité juridique. Cette décision semble, en outre, rompre avec une jurisprudence largement établie, depuis un arrêt de la chambre criminelle en date du 21 février 2007 (n° 06-89.543, bull. crim. n° 61), laquelle retient une conception purement objective de la pénétration sexuelle. Selon cette jurisprudence, la seule pénétration par un organe sexuel ou dans un organe sexuel permet de caractériser l'infraction. Afin notamment d'éviter qu'une telle restriction de la définition du viol ne soit entérinée, l'article premier de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste introduit les articles 222-23-1 et 222-23-2 dans le code pénal. Ces derniers permettent d'inclure les actes bucco-génitaux, quels qu'ils soient, dans les définitions du viol sur mineur et du nouveau crime de viol incestueux sur mineur. Toutefois, le risque de requalification d'actes de pénétration sexuelle en agression sexuelle, lorsque la profondeur de la pénétration n'est pas établie, subsiste, en particulier si la victime est majeure. En vue d'éviter une évolution jurisprudentielle pérenne allant dans ce sens et diminuant la protection octroyée aux victimes, il lui demande par quelles mesures il compte clarifier la notion de pénétration sexuelle.

Question· Question écrite37650open

Question 37650 — élevage

France · National Assembly

M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur sa volonté de condamner à la disparition l'élevage bovin de race à viande en France. La France doit se prononcer, vendredi, sur la prochaine PAC, la politique agricole commune. Et des éleveurs l'alertent, autant de la Confédération paysanne que de la Fédération nationale bovine : la France veut couper drastiquement l'enveloppe des aides couplées au cheptel bovin viande, des aides qui ont représenté pas moins de 100 % du revenu des agriculteurs en 2020, avec, pour conséquence évidente, la quasi-condamnation, la presque disparition, des 80 000 éleveurs du secteur en France, qui déjà, en moyenne, ne perçoivent qu'à peine 700 euros par mois. « Qu'attend-on de nous ?, demandait déjà Bruno Dufayet, le président de la FNB, devant les députés. Vous voulez la compétition, le modèle néo-zélandais ? On le fera. Une agriculture familiale de proximité, qui intègre le bien-être animal ? On le fera. Vous voulez tout à la fois ? C'est aux Français et à vous, les politiques, de fixer un cap. » L'élevage que l'on veut, Émilie Jeannin, éleveuse en Franche-Comté, semblait ainsi le décrire : « Les éleveurs, on n’est pas mal à veiller sur nos animaux, je crois, sur leur santé, sur leur alimentation, sur leurs besoins naturels. On fait bien attention durant cinq ans, et sur les dernières heures, nos bêtes vont se tenir debout, être manipulées brusquement, transportées sur des centaines de kilomètres, mélangées à d'autres troupeaux, avec le stress ? Et nous, on ne peut pas les accompagner. Ça rime à quoi ? Quand j'ai vu la solution mobile en Suède, quand je suis rentrée de là-bas, j'ai dit : en fait, si on ne peut pas le faire en France, j'arrête d'être éleveuse. Parce que je ne supporte plus de les emmener dans des abattoirs très loin où, en plus, je ne peux pas voir ce qui s'y passe ». Voilà le progrès que l'on souhaite, pour les bêtes, pour leur bien-être, pour la planète. Voilà le modèle que réclamaient les 150 citoyens de la convention climat : favoriser l'élevage herbager et durable, dont celui des bovins de race à viande est un exemple. Plutôt que les importations du bout du monde, du Canada, du Mexique, du Brésil. Alors, il lui demande si la France compte condamner ces éleveurs et s'éloigner d'un modèle d'élevage durable en persistant dans son orientation pour la prochaine PAC.

Question· Question écrite36561answered

Question 36561 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly

Mme Céline Calvez interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, sur les usages du numérique dans la mise en œuvre du dédoublement des classes de CP depuis septembre 2017. En effet, toutes les classes sont désormais dédoublées sur le territoire national et les premiers résultats relatifs aux classes de CP en REP + sont positifs et conformes aux études françaises et internationales, qui établissent un lien entre baisse très significative du nombre d'élèves par classe et amélioration des résultats des élèves dans les petites classes. Cette politique éducative s'est accompagnée d'un surcroît de formation pour tous les enseignants, avec un effort supplémentaire en éducation prioritaire. Ainsi, les enseignants sont mieux accompagnés et sont près de 25 % en REP + à déclarer qu'ils ont une grande capacité à adapter leur pratique pour que tous les élèves réussissent. Le travail en groupe et le numérique sont par exemple davantage mobilisés pour l'apprentissage de la lecture. Mais au-delà de former et d'accompagner, il est nécessaire de doter les enseignants d'outils efficaces. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître les différents outils numériques mobilisés au travers de ces nouveaux apprentissages ainsi que les nouvelles ressources mises à disposition dans la formation des enseignants, pour faire prospérer cette approche d'un enseignement mieux adapté à chaque enfant. De la même manière, alors qu'une expérimentation du nouveau dispositif national « territoires numériques éducatifs 2020-2021 » mis en place à la rentrée 2020 dans les départements du Val-d'Oise et de l'Aisne semble prometteuse, en tant qu'elle permet d'actionner de manière concertée et immédiate, dans une approche intégrée, l'ensemble des leviers de l'éducation « au et par le numérique », elle aimerait connaître les éventuels premiers retours de cette expérimentation.

Question· Question écrite36466answered

Question 36466 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les retards importants constatés dans le versement du fonds de solidarité, en particulier aux autoentrepreneurs. Selon une étude de la fédération nationale des autoentrepreneurs, 37 % des autoentrepreneurs n'ont pas encore touché l'aide au titre du mois de décembre 2020. De même, 21 % d'entre eux n'auraient même pas encore touché l'aide du mois d'octobre 2020. Le renforcement des contrôles expliquerait, en partie, l'allongement des délais de versements. En effet, au regard de l'accroissement du montant des sommes potentiellement versées aux entreprises (20 % du chiffre d'affaires plafonné à 200 000 euros par mois), il est compréhensible que les services fiscaux renforcent et affinent leurs contrôles pour éviter tout abus. Près de 23 000 versements seraient ainsi probablement indus, pour un montant avoisinant les 30 millions d'euros. Toutefois, ils sont très largement minoritaires face aux centaines de milliers de demandes légitimes (près de 700 000 en décembre 2020) qui sont ainsi, pour beaucoup, retardées. Face à la fragilité de nombreuses entreprises dans la crise actuelle, ces retards peuvent être particulièrement préjudiciables. Elle demande donc à M. le ministre quelles mesures il compte prendre pour accélérer le versement des aides aux autoentrepreneurs qui souffrent aujourd'hui. Elle lui demande, notamment, s'il envisage d'accélérer les versements à ceux qui, à la première lecture des éléments fournis, paraissent de bonne foi, quitte à récupérer ces sommes ensuite en cas de demande abusive finalement constatée.

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Question 36444 — retraites : généralités

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M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations liées au système des travaux d'utilité collective (TUC). Le débat n'est pas inconnu, mais la parution de nouvelles pétitions sur le sujet demande des éclaircissement. Contrat « aidé » entre 1984 (par un décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective TUC) et 1990, initialement programmé pour durer six mois puis reconduits jusqu'à trois ans, l'ANPE en charge de ces contrats était doublement ambiguë : un manque de clarté des engagements contractuels pour les parties ; un ciblage de jeunes inexpérimentés, sous peine d'être radiés. Faisant dégonfler les chiffres du chômage durant les années 1980, les contrats ont donné accès à 350 000 citoyens à des fonctions indispensables au bon fonctionnement des établissements contractants. À présent, les bénéficiaires des TUC se retrouvent à la veille de la retraite, sans les six à trente-six mois (2 à 12 semestres) qui devraient compter pour leur retraite. Par exemple, une des adhérents du groupe « TUC, oubliés de la retraite » rapporte ce calcul effarant : « J'ai effectué ce TUC durant 8,5 mois à raison de 1 200 francs sur 8 mois et 555 francs pour le dernier mois (interrompu pour un emploi en CDD). Soit un montant de 10 155 francs. A raison de 80 heures par mois, j'ai effectué 680 heures. Pour info, en 1985, il faut 4 872 francs pour valider un trimestre, donc 2 trimestres pour 10 155 francs ; or avec la notion  du « salaire forfaitaire », le calcul est tout autre : 680 heures par 4,39 francs égale 2 935,20 francs, même pas un trimestre pour plus de 8 mois et demi de travail ». Les conséquences peuvent être dramatiques pour certains des anciens bénéficiaires des TUC, retardant de plus de 2 ans leur départ en s'acheminant du coup vers les 63-64 ans, voire plus. Il l'interroge sur la fragilité et l'indigence des contrats TUC, sur le manque de responsabilité des organismes de retraite, ainsi que sur les mesures à prendre afin de rétablir l'égalité de droits entre les prestataires TUC et lutter contre leur ostracisation.

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Question 36335 — énergie et carburants

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M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les lauréats des appels d'offre de la CRE pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire du ministère de la transition écologique, et en particulier par les installations agrivoltaïques visant la production d'énergie solaire à partir de persiennes solaires couplées à une production agricole. Grâce à des persiennes agricoles mobiles, l'agrivoltaïsme protège les cultures des excès du climat, de plus en plus fréquents, notamment dans le pourtour méditerranéen : fortes chaleurs, stress hydrique, gelées tardives, grêles, etc. L'intelligence artificielle qui pilote ces persiennes priorise à chaque instant les besoins agronomiques des plantes, et améliore ainsi la production agricole, faisant de l'agrivoltaïsme une technologie avant tout agricole. Des cellules photovoltaïques installées sur ces persiennes permettent, de façon secondaire, de produire de l'électricité solaire photovoltaïque, et ce faisant de renforcer encore davantage la pérennité économique des exploitations, préservant le potentiel agricole français et la souveraineté alimentaire. Les critères de sélection de la Commission de régulation de l'énergie pour ces appels d'offres garantissent que les installations agrivoltaïques des projets lauréats associent bien une production photovoltaïque secondaire à une production agricole principale en permettant une synergie de fonctionnement démontrable. Pourtant, les agriculteurs porteurs de ces projets d'adaptation aux changements climatiques avec les lauréats de ces appels d'offres sont aujourd'hui confrontés à un changement d'interprétation des services déconcentrés de l'État, comme sur la commune de Saint-André-de-Lidon, où l'exploitation agricole de David Moreau, en partenariat avec Sun'Agri et la chambre d'agriculture, a été lauréate de ces appels d'offres pour le déploiement d'un projet agrivoltaïque. Certains services déconcentrés ne considèrent plus ces projets comme agricoles et donc soumis à instruction en mairie, mais comme des projets principalement de production d'énergie soumis à autorisation préfectorale, et ce à l'encontre de la plupart des décisions jurisprudentielles et sans qu'aucune règle de droit n'ait été modifiée. Cette interprétation menace l'exploitation agricole de David Moreau, qui, en l'absence de permis, ne peut procéder à la plantation des cultures et risque de perdre plusieurs années de récolte ainsi que ses droits à planter. En effet, le calendrier de délivrance d'un permis en préfecture est rigoureusement incompatible avec celui des agriculteurs qui obéissent à des contraintes autres (droits de plantation, planification des investissements) et avec le calendrier des appels d'offres. Cela susciterait l'incompréhension du secteur agricole et le fragiliserait encore davantage alors qu'il subit déjà des crises nombreuses et les effets des changements climatiques. L'annulation de ces projets serait également très néfaste pour le développement des entreprises innovantes françaises de la filière agrivoltaïque, filière d'excellence émergente financée par les investissements d'avenir et dont la France est leader mondial. Cela empêcherait les retours d'expérience sur ces projets, attendus par l'État et notamment l'ADEME, qui compte sur ces données pour élaborer des référentiels de bonnes pratiques. Cette requalification des projets a posteriori met ainsi en péril le déploiement sur le terrain des appels d'offres du ministère de la transition écologique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles solutions pourraient être proposées aux lauréats de ces appels d'offres et aux agriculteurs porteurs de projets d'adaptation de leur exploitation aux changements climatiques.

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Question 35869 — sécurité routière

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Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les auto-écoles à pédagogie adaptée. Nées dans les années 1980, les auto-écoles sociales proposent aux personnes en difficulté une formation adaptée et en partie subventionnée pour obtenir le permis B. Ces auto-écoles sociales se distinguent aussi par leur pédagogie, adaptée aux difficultés des apprenants. Elles jouent un rôle essentiel pour l'insertion des publics fragiles et notamment dans l'accompagnement du retour à l'emploi. Les mesures gouvernementales prises dans le cadre de la déclaration d'urgence sanitaire par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ne permettent pas la reprise des cours de code de conduite en présentiel. Cette décision impacte fortement des publics déjà très fragilisés. La grande majorité, victime de fracture numérique, n'a ni le matériel ni les aptitudes nécessaires pour la poursuite de l'apprentissage de la conduite. Certains élèves ont même mis fin à leur apprentissage dès le début du premier confinement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de permettre au plus vite la reprise des cours de code de la route en présentiel pour les auto-écoles solidaires.

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Question 35772 — emploi et activité

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Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la mise en œuvre du plan France relance et plus particulièrement s'agissant de son volet « résilience » destiné à accompagner les entreprises dans leurs projets industriels et ainsi permettre une reprise économique durable. En effet, la présentation du plan de relance par le Gouvernement au cœur de l'été 2020 a créé un immense espoir pour bon nombre d'entreprises des secteurs définis comme stratégiques que sont la santé, notamment pour permettre la production de produits de santé jugés comme étant prioritaires pour pouvoir faire face aux besoins sanitaires : l'agroalimentaire, avec notamment la production ou la transformation de produits agroalimentaires, d'intrants essentiels pour l'industrie agroalimentaire ; l'électronique, en priorité les projets de localisation en France de production électronique ou de lignes pilotes et les secteurs fournissant des intrants essentiels à l'industrie, tels que les matières premières stratégiques du secteur de la métallurgie et les produits de l'industrie chimique. On peut d'ores et déjà se féliciter de l'engouement provoqué par le dispositif puisque ce sont en effet plus de 6 500 dossiers qui ont été ouverts sur la plateforme dédiée de Bpifrance. À ce jour, ce sont 394 projets, pour un montant total de 372 millions d'euros d'aides et 1,5 milliard d'euros d'investissements industriels qui ont été retenus et financés par cet appel à projets. À titre d'exemple, 29 projets innovants dans les secteurs de l'automobile et de l'aéronautique ont été retenu dans les Hauts de France, dont celui de l'entreprise MAT FRICTION située à Noyon dans la sixième circonscription de l'Oise. Pour d'autres entreprises et notamment les entreprises de l'industrie agroalimentaires, qui doivent subir la crise sanitaire et économique tout en continuant de transformer leurs produits, leurs emballages et leurs outils de production pour répondre aux attentes des citoyens-consommateurs en matière de transition écologique et de souveraineté alimentaire, l'attente peut être particulièrement longue alors qu'elles ont consacré beaucoup de temps et d'énergie, au moment où elles en manquaient, afin de déposer des projets innovants au volet « résilience » du plan de relance. Les dossiers non retenus dans le cadre du plan France relance laissent les entreprises qui les ont déposés sans solution. Aussi, pour éviter une déception trop importante des entreprises de ces différents secteurs, elle lui demande s'il est possible de les rassurer en leur proposant qu'elles puissent bénéficier d'un entretien de suivi ou de bilan et de réorientation avec leur correspondant en région à réception d'une réponse négative ou à la demande du dirigeant, lorsqu'il n'a pas de réponse sur son dossier, que les dossiers qui n'ont pas été retenus car non prioritaires ou ne correspondant pas exactement au périmètre du volet « résilience » puissent, à l'issue de cet entretien, être automatiquement redirigés vers d'autres guichets du plan de relance (ADEME, volet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, territoire) en gardant l'antériorité de la date de dépôt initiale et que l'année II du volet « résilience », avec de nouveaux crédits, prévoie que les dossiers qui n'ont pas été retenus faute de fonds et non réorientés soient examinés prioritairement en 2021 .

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Question 35651 — logement

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M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences environnementales, économiques et sociales de la « réglementation environnementale 2020 » (RE 2020), présentées par le Gouvernement le 24 novembre 2020. L'industrie de la terre cuite, au cœur de l'économie française, irrigue l'activité des territoires. Tuiles et briques, fabriquées à plus de 95 % en France, allient innovation, performance et tradition. Avec près de 135 sites de production répartis dans toute la France, plus de 4 500 emplois directs et près de 500 000 emplois de maçons et de couvreurs induits, la filière (constituée d'ETI et de PME TPE) répond efficacement à la demande de produits de construction dans le respect des réglementations. Elle est excédentaire en termes de commerce extérieur. La filière terre cuite est engagée dans la stratégie industrielle française, elle a réduit ses émissions de gaz à effet de serre de près de 35 % entre 2000 et 2019 et a élaboré une feuille de route « usine bas carbone » qui conduit à des projets de développement et de modernisation ambitieux qui nécessitent des investissements significatifs. Si la future règlementation environnementale du bâtiment, RE2020, présente de très nombreuses et indéniables avancées (sobriété énergétique des bâtiments renforcée, meilleure prise en compte du confort d'été, évaluation de la performance environnementale), elle vise également à favoriser la construction « tout bois » d'ici 2030, grâce à une méthode qui minimise, par le calcul, ses émissions de dioxyde de carbone. Les résultats de l'expérimentation nationale E+C- (bâtiments à énergie positive et réduction carbone), démarrée en 2016 pour préfigurer ladite règlementation, ne peuvent même pas être utilisés. En effet, la méthodologie de calcul dite d' « analyse de cycle vie (ACV) dynamique », qui figure dans le projet de règlementation, introduit un biais majeur en minorant fortement les émissions décalées dans le temps mais néanmoins bien réelles. Cette nouvelle méthode purement franco-française est d'ailleurs contestée par le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) et n'est reconnue dans aucune norme européenne ou internationale. On notera que certaines ambitions affichées sont contradictoires ou peu crédibles : une faible inertie inhérente à la construction en bois et un confort d'été sans climatisation, la conversion de la filière construction à une technique non traditionnelle en moins de 10 ans et ce que ça implique en termes de formations et d'emplois, sans omettre que la balance du commerce extérieur du bois construction est déjà déficitaire. Il est à craindre que cette règlementation ne fasse chuter drastiquement les chiffres de la construction tant elle désorganisera la filière sur un temps très court. Dans le contexte de l'épidémie de covid-19, de la relocalisation industrielle voulue par le Gouvernement, de la révision des feuilles de route de décarbonation des secteurs industriels, de l'importance de la préservation des emplois dans les territoires et du manque structurel de logements en France, M. le député s'étonne de la méthode de calcul utilisée qui menace la filière terre cuite, et plus particulièrement la pérennité de l'industrie séculaire et vertueuse des tuiles et briques en France. Il lui demande si le Gouvernement entend revoir cette méthode en vue de ne pas nuire à la pérennité d'une filière d'excellence.

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Question 35291 — tourisme et loisirs

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M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la nécessité d'encourager plus fortement le tourisme rural. La crise de la covid-19 oblige à repenser les modes de vie et la manière de consommer. Ces dernières années, de nombreux Français avaient pris l'habitude de voyager à l'étranger durant leurs vacances, pour faire des escapades dans des capitales européennes ou de longs voyages dans des pays éloignés. Le virus de la covid-19 bouleverse cette industrie touristique en pleine croissance et impose aux citoyens de profiter davantage de leurs vacances en France. Cela doit encourager à développer encore plus le tourisme rural, qui représente déjà près d'un tiers de la fréquentation touristique française car la campagne bénéficie aujourd'hui d'une image positive et devient une destination privilégiée pour tous types de séjours. Ces territoires ruraux incarnent un art de vivre et des valeurs identitaires qui nourrissent l'imaginaire des visiteurs autant que la diversité de ses paysages, patrimoines, savoir-faire et traditions. Ce tourisme rural peut se décliner en mille et une facettes, du tourisme à vélo au tourisme fluvial, en passant par l'agritourisme, l'écotourisme ou encore l'œnotourisme ou le tourisme gastronomique. Mais dans le contexte de crise actuel, qui tend à faire augmenter la demande, la France pourrait faire face à un déficit d'offres, avec un manque d'infrastructures adaptées pour accueillir tous les voyageurs qui d'habitude partent à l'étranger , d'autant plus que la clientèle a des attentes de plus en plus exigeantes, par exemple en matière d'accessibilité, de connectivité ou de développement durable. Il l'interroge donc sur les aides prévues par le Gouvernement pour renforcer la dynamique touristique et la notoriété des territoires français et adapter les structures existantes à ces nouveaux enjeux, sur les dispositifs d'accompagnement et de soutien existants pour les nouveaux entrants dans ce secteur, et sur l'opportunité de programmer une grande campagne de communication pour promouvoir la destination France, ici comme à l'étranger.

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Question 35063 — télécommunications

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M. Raphaël Gérard alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les défaillances du service de téléphonie fixe observées dans plusieurs communes rurales de sa circonscription telles que Saint-Bonnet sur Charente et Retaud. Des personnes âgées se retrouvent plusieurs jours sans ligne fixe, ce qui renforce leur sentiment d'isolement et les prive d'outils de téléassistance dont elles peuvent avoir besoin, avec des délais d'intervention de plus en plus dégradés. Or l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'accès à la téléphonie fixe doit être garanti à chaque citoyen français partout sur le territoire national. Cette exigence est l'une des conditions de l'attractivité et de la qualité du cadre de vie des territoires ruraux. Jusqu'à présent, Orange est l'opérateur qui a été désigné par l'État afin de mettre en œuvre ce service universel de téléphonie. Il été mis en demeure à plusieurs reprises en 2018 pour non-respect de ses obligations et encourt une amende pouvant dépasser 1 milliard d'euros. À l'heure où cette convention est susceptible d'être renouvelée, il lui demande d'être particulièrement vigilant quant aux obligations de qualité de service qui doivent être définies vis-à-vis des opérateurs clients, notamment en ce qui concerne la construction de nouvelles lignes et la réparation des pannes. Il souhaite également qu'Orange prenne des engagements supplémentaires devant les habitants et les élus afin de respecter les dispositions de l'article L. 33-13-1 du code des postes et des communications électroniques introduit dans le cadre de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, qui prévoit d'élargir la notion de service universel à l'accès à internet en haut débit pour une liste minimale de services.

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Question 34885 — démographie

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Mme Marie-France Lorho rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, suite au décès de Valéry Giscard d'Estaing, de multiples hommages ont été rendus à l'action de l'ancien Président de la République sans que ni le chef de l'État, ni aucun membre du Gouvernement n'aient souligné les graves conséquences consécutives aux deux principales mesures prises sous le septennat giscardien ayant durablement bouleversé la destinée de la France que sont la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (dite « loi Veil »), qui a dépénalisé l'avortement d'une part, et le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France (dit « décret Chirac-Durafour »), qui a autorisé le regroupement familial pour les étrangers travaillant en France (consacré comme principe général du droit par le Conseil d'État le 8 décembre 1977) d'autre part. Sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, le pays est ainsi entré dans une ère nouvelle se caractérisant par un déficit marqué des naissances au sein de la population autochtone et une immigration extra-européenne en forte progression. Depuis lors, une conjugaison de phénomènes menace la stabilité et l'existence même de la nation française, parmi lesquels quatre sont particulièrement significatifs des dynamiques actuelles : vieillissement de la population, baisse de la natalité, fuite des cerveaux et accroissement de la part des immigrés au sein de la population française. Avec le recul, Valéry Giscard d'Estaing a regretté l'autorisation du regroupement familial : « L'idée en soi était juste et généreuse […]. Mais elle a été mal appliquée, et j'ai eu le tort de ne pas plus surveiller l'application ; j'en ai donc la responsabilité. […] Nous visions le noyau familial tel que nous le connaissons et nous avons vu arriver des noyaux familiaux totalement différents ». Dans un ouvrage intitulé Le sens de la République , l'historien Patrick Weil a aussi révélé que le président avait eu le projet de dénoncer les accords d'Évian pour pouvoir rapatrier quelque 500 000 Algériens en cinq ans. Une majorité des Français a conscience qu'il existe un réel problème démographique en France comme dans la plupart des pays européens. Les enquêtes d'opinion confirment ce rejet de l'immigration massive. Ainsi, selon un sondage réalisé par l'Institut français d'opinion publique les 22 et 23 janvier 2020 auprès d'un échantillon de 1 008 personnes, en partenariat avec Le Figaro , 55 % des sondés se disent favorables à la suppression du regroupement familial. L'enquête de l'Eurobaromètre standard de l'automne 2018 démontre que cette tendance n'est pas circonscrite à la France. En effet, l'étude commandée et coordonnée par la Commission européenne indiquait que l'immigration restait, devant le terrorisme, la principale préoccupation des Européens avec 40 % des mentions. Malgré le regard lucide que les Français posent sur la crise migratoire et sur les graves insuffisances de l'État pour inverser les flux migratoires, le Gouvernement poursuit une politique qui ne remet pas en cause les principales filières d'immigration. Christophe Castaner, alors ministre de l'intérieur, affirmait ainsi le 6 novembre 2019 que le regroupement familial ne serait pas remis en cause alors même qu'en 2018, sur 256 000 titres de séjour délivrés, 90 000 l'ont été pour un motif familial. Alors que le Gouvernement avait prévu de faire une déclaration devant le Parlement au titre de l'article 50-1 de la Constitution sur sa politique migratoire, cette déclaration a été retirée de l'agenda et remplacée par une déclaration sur la stratégie de vaccination dans le contexte de l'épidémie de coronavirus les 16 et 17 décembre 2020. Prenant acte de ce retrait, Mme le député souhaite connaître la position du Gouvernement sur la nécessité de supprimer le regroupement familial et restreindre drastiquement les droits de séjour au titre des liens personnels et familiaux. Elle lui demande également si des mesures concrètes sont prévues pour juguler la fuite des cerveaux, fuite déjà constatée par la commission des affaires économiques du Sénat dans un rapport publié le 7 juin 2000, et plus récemment, en 2016, par le Conseil d'analyse économique rattaché au Premier ministre. Enfin, puisqu'il est devenu vital pour l'avenir de la Nation de mettre fin à « l'immigration de colonisation » (expression forgée par le sociologue Abdelmalek Sayad dans les années 1970), elle attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité, parallèlement aux mesures tendant à inverser les flux migratoires, de mettre en œuvre une politique de natalité ambitieuse faisant notamment de la réduction de l'avortement un objectif de santé publique.

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Question 34876 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly

Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'arrêt 20-83.273 du 14 octobre 2020 de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Cet arrêt vient confirmer la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3ème section, en date du 19 mars 2020, qui juge l'insuffisance des éléments matériel et intentionnel pour caractériser de viol les faits commis dans l'affaire en question. D'une part, s'agissant de l'élément intentionnel, la cour relève la déclaration selon laquelle l'agresseur : « avait peur d'aller trop loin avec ses doigts mais [qu'] il [n'a] pas [pénétré] [la victime] » alors que la victime fait état d'une autre agression sexuelle commise avec pénétration. D'autre part, la cour confirme, s'agissant de l'élément matériel, que la déclaration « j'ai senti qu'il m'a pénétrée avec sa langue à force d'insister » n'a été assortie d'aucune précision en termes d'intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement, et donc qu'on ne peut la caractériser comme un acte de pénétration. Cette interprétation semble poser pour l'avenir de sérieuses et nouvelles difficultés quant à la répression et la condamnation du crime de viol dans le pays. En effet, en premier lieu, en validant la méthode retenue par la chambre de l'instruction, la Cour de cassation semble appréhender la qualification légale du viol définie à l'article 222-23 du code pénal au travers d'éléments qu'elle ne comporte pas (intensité, profondeur, durée, mouvement), alors même que la loi pénale est d'interprétation stricte. En second lieu, alors que la loi différencie le crime de viol du délit d'agression sexuelle par la présence ou l'absence de pénétration sexuelle, la Cour de cassation estime qu'un acte de pénétration doit être « suffisamment » profond pour être caractérisé. Cette condition nouvelle ne manque pas d'interpeller gravement le législateur pour les jugements prochains en matière de viol et d'agressions sexuelles. Il convient de rappeler les termes de l'article 222-23 du code pénal, récemment revus par l'article 2 de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Aussi, au vu de ces éléments, elle lui demande son analyse sur cette décision qui semble augurer un nouveau paradigme en matière de condamnation du crime de viol en France.

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Question 34188 — industrie

France · National Assembly

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la reconversion inévitable d'une partie des emplois aéronautiques. La crise sanitaire de la covid-19 a porté un véritable coup d'arrêt au transport aérien, tant en France que dans l'Union européenne et dans le monde entier. En conséquence, c'est aussi l'ensemble du secteur aéronautique qui souffre et fait face à des difficultés financières et une perte de chiffre d'affaires qui pourraient mettre en jeu sa survie. Même en considérant l'hypothèse optimiste de la distribution prochaine d'un vaccin, le coronavirus a bouleversé tellement profondément les modes de vies que les prévisions n'anticipent pas de retour des échanges aériens au niveau pré-crise avant quatre ou cinq ans. Les conséquences pour les entreprises de la filière aéronautique française, qui représente 300 000 emplois et 58 milliards d'euros de chiffre d'affaires, sont directes et mettent en péril le savoir-faire de cette industrie d'excellence, ainsi que ses capacités d'innovation technologique. Certaines entreprises industrielles du secteur se font déjà racheter par des investisseurs étrangers cherchant à conquérir de nouveaux marchés. Des donneurs d'ordre aux sous-traitants, toutes les entreprises sont actuellement dans des situations extrêmement préoccupantes : d'ici quelques mois, des licenciements pourraient toucher près de la moitié des employés de l'aéronautique de la région Occitanie. Face à cette catastrophe, il est impératif de réagir ! Or, les dispositifs comme l'activité partielle sont malheureusement inadaptés car ils ne pourront jamais perdurer pendant encore quatre ou cinq ans. Les territoires vont ainsi connaître une très forte progression du chômage. Il faut donc planifier, ensemble, une reconversion industrielle à grande échelle d'un nombre important d'emplois du secteur aéronautique. M. le député lui propose donc de créer un ambitieux dispositif de détachement financé par l'État et les régions qui permettrait de détacher des salariés actuellement à l'arrêt vers d'autres secteurs d'avenir, comme la robotisation industrielle, les mobilités du futur, ou encore l'intelligence artificielle. De cette manière, l'État ne financerait pas des salariés pour qu'ils restent chez eux, mais pour qu'ils construisent l'avenir de la France ! Un tel dispositif, crucial pour l'industrie aérospatiale et transposable dans d'autres secteurs et d'autres régions, permettrait de développer de nouvelles filières d'excellence dans les territoires tout en sauvegardant de précieuses compétences. Il l'interroge ainsi sur la mise en œuvre rapide d'un tel dispositif.

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Question 34034 — sécurité sociale

France · National Assembly

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les fraudes sociales. Un récent rapport parlementaire relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, dont les résultats sont particulièrement inquiétants, pointe le problème récurrent des fraudes aux retraites pour ceux vivant à l'étranger ou touchant des minima sociaux. À la lecture de ce rapport, on apprend que 11,9 millions de personnes nées à l'étranger ont été bénéficiaires de prestations sociales alors que l'Insee n'en compte que 9,5 millions maximum. Il serait utile de rapidement procéder à de multiples requêtes dans le registre national commun de la protection sociale afin de déterminer le nombre réel de bénéficiaires de prestations sociales et de pouvoir le comparer avec les données de l'Insee relatives aux personnes existant réellement. Les solutions pour lutter contre les fraudes sociales sont multiples mais on constate, hélas, que le nombre d'emplois consacrés directement à la lutte contre la fraude n'est pas suffisant. Actuellement, on recense seulement 51 agents de contrôle agréés et assermentés, seuls habilités à mener des enquêtes et à établir des rapports faisant foi en cas de procédure administrative ou pénale de sanction. Ce chiffre diminue d'année en année. Cette diminution est d'autant plus préoccupante que beaucoup de structures locales n'auraient pas d'effectifs suffisants pour structurer des équipes anti-fraude efficaces. En conséquence, elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement va déployer afin de lutter contre les fraudes sociales dans les meilleurs délais car ce phénomène porte atteinte au principe de solidarité nationale. Elle lui demande également s'il compte généraliser la carte vitale biométrique pour limiter les usurpations d'identité et de comptes sociaux.

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Question 3347 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée(CSG), votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, et son impact sur les retraités français dont la résidence fiscale est située à l'étranger. Ainsi par exemple, les retraités français qui sont résidents fiscaux au Maroc sont, en raison d'une convention bilatérale, exonérés de la CSG et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS). Compte tenu de cette situation particulière, il souhaitait savoir si les retraités français non-résidents seront touchés par la hausse de la CSG et, le cas échéant, de quelle manière.

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Question 33467 — travail

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M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions du recours au télétravail au sein des entreprises dans le contexte de la lutte contre la pandémie de coronavirus covid-19. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Président de la République a annoncé le mercredi 14 octobre 2020 l'entrée en vigueur de mesures instaurant un couvre-feu entre 21 h et 6 h dans les zones d'alerte maximale, au sein desquelles le virus circule le plus activement. Ces mesures sont supposées viser à limiter la propagation du virus dans le cadre d'activités de loisirs et de réunions privées. Elles sont lourdes de conséquences sur la vie sociale de l'ensemble des Français ; l'émotion légitime qu'elles ont suscitée suffit à le mesurer. Elles sont susceptibles d'avoir des répercussions graves sur les secteurs économiques impactés, dans la restauration, la culture, le spectacle, etc. Ces motifs seuls devraient suffire à inciter les pouvoirs publics à observer la plus extrême prudence au moment d'évaluer leur nécessité. Surtout, les données fournies par les organismes de santé conduisent à s'interroger sur la pertinence de telles dispositions. Et à considérer que des mesures visant à limiter autant que possible les interactions en milieu professionnel seraient plus pertinentes et devraient impérativement être mises en œuvre. De fait, selon les chiffres communiqués par Santé publique France, sur les 1 070 foyers d'épidémie (« clusters ») en cours d'investigation en France au 5 octobre 2020, 20 % concernaient des entreprises privées et publiques et 35,3 % des établissements scolaires et universitaires, soit près de 60 % au total. A contrario , les événements publics ou privés ne représenteraient à la même date que 7,9 % des clusters en cours d'investigation et le milieu familial élargi 0,8 %. Si les clusters ne représentent pas la majorité des cas de contamination à la covid-19 - dans la plupart des cas, un patient testé positif au virus ne peut être relié à un cluster du fait des difficultés du traçage -, il n'en reste pas moins qu'aucun indicateur chiffré ne permet d'affirmer comme le Président de la République que « les contacts privés sont les plus dangereux ». Extrapoler à partir des clusters et des chaînes de contamination identifiées devrait plutôt conduire, au contraire, à estimer que c'est en milieu professionnel ou scolaire et universitaire que le virus se propage le plus facilement et couramment, beaucoup plus fréquemment qu'à travers les contacts avec quelques personnes familières appartenant à un même cercle social. En tout état de cause, les mesures de prévention ne peuvent se limiter à la sphère privée. Il convient donc d'examiner la nécessité d'adopter des mesures plus énergiques pour limiter la diffusion de l'épidémie dans le cadre scolaire et professionnel. Cette dernière situation pose la question du recours aussi large que possible au télétravail, afin d'éviter les contacts et de rompre les chaînes de contamination. Dans ce domaine, l'action du ministère du travail semble s'être essentiellement limitée à des appels à la bonne volonté des entreprises : Mme la ministre indiquait encore le jeudi 15 octobre 2020 « qu'il est désormais demandé aux entreprises (...) de définir un nombre de jours minimal de télétravail par semaine pour les postes qui le permettent » mais sans obligation, à travers le dialogue social. Cependant, faute de mesures volontaristes et systématiques, ces appels risquent de rester lettre morte, entraînant un recours insuffisant au télétravail ainsi qu'une inégalité entre les salariés qui sont placés dans ce régime et ceux qui ne le sont pas. M. le député a été interpellé par un habitant de sa circonscription qui partage ces inquiétudes et souhaite interroger Mme la ministre sur les mesures qui pourraient être prises pour limiter les interactions professionnelles. Il écrit : « Une mesure serait pourtant aisée, efficace et réalisable par décret. Toutes les entreprises disposent d'un document unique d'évaluation des risques professionnels, rédigé en concertation avec les représentants du personnel. Il suffirait d'obliger les entreprises à rédiger une nouvelle section de prévention de risques dédiée à la covid-19 qui évalue les possibilités de télétravail. L'inspection du travail pourrait alors juger de l'effort dans la prévention du risque de covid-19, et distribuer des amendes si une présence inutile dans les locaux est imposée. J'ai en effet dans mon entourage des personnes à qui le télétravail est strictement interdit par leur employeur, alors que leur travail est réalisable à distance. Cette interdiction met en danger leur santé et celle de leurs proches, en leur imposant des transports bondés, et en multipliant les interactions au travail. Actuellement, ils n'ont aucun moyen de levier sur leur employeur, les délégués du personnel se heurtant à une fin de non-recevoir. Un tel décret permettrait d'ouvrir du moins un dialogue, et la possibilité d'une inspection du travail, voire d'une amende, si l'employeur continue à s'opposer au télétravail sans raison valable ». Une disposition de cet ordre pourrait être à même de garantir la santé et les droits des salariés et l'égalité de tous face au risque sanitaire. Elle serait de nature à inciter les entreprises à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger leurs salariés et à garantir un recours systématique au télétravail partout où cela est possible. La propagation de l'épidémie de covid-19 en milieu professionnel pourrait ainsi se trouver significativement freinée. Le recours à des mesures restreignant les libertés individuelles et pesant lourdement sur la vie sociale, tel que le couvre-feu, pourrait ainsi s'avérer superflu. Il souhaite donc obtenir l'éclairage de Mme la ministre sur la possibilité d'une telle mesure de prévention de la covid-19 en milieu professionnel. Il souhaite apprendre de la ministre les dispositions qu'elle compte prendre pour systématiser le recours au télétravail partout où cela possible et garantir l'égale protection de tous les salariés face à l'épidémie.

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Question 32494 — crimes, délits et contraventions

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment s'agissant du délit d'offense. L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 introduisait la notion de délit d'offense au chef de l'État et préservait « l'honneur et la dignité » du résident de l'Élysée en prévoyant l'application d'une amende de 45 000 euros. Ce dispositif qui instituait une protection propre au Président de la République a pourtant été abrogé le 5 août 2013. Par ailleurs, au printemps 2019, un rappeur avait fait polémique en écrivant notamment : « J'ai baisé la France jusqu'à l'agonie ». Cela avait d'ailleurs fait l'objet d'un signalement de la part du ministre de l'intérieur de l'époque, considérant qu'il s'agissait d'un « appel à la haine de notre pays et à la violence ». La procédure judiciaire n'avait finalement rien donné car les faits n'étaient pas « clairement établis » et les preuves « insuffisantes pour que l'infraction soit constituée ». Dans un contexte de défiance à l'égard de la République et des élus de la Nation, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au rétablissement du délit d'offense au chef de l'État, ainsi qu'à son extension à la République et à la France.

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Question 32447 — administration

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M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mécanismes mis en place par son ministère concernant les lanceurs d'alerte. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a donné un cadre commun et harmonisé le dispositif relatif aux alertes, remplaçant ainsi la plupart des dispositifs spécifiques ou sectoriels qui avaient été auparavant instaurés, notamment dans le secteur public. Le législateur a souhaité reconnaître l'intérêt des signalements pour dissuader et prévenir des actes répréhensibles, qu'ils soient ou non constitutifs d'une infraction pénale, et éviter le maintien de situations préjudiciables à l'intérêt général. Les dispositions de la loi s'appliquent tant au secteur public qu'au secteur privé. Le III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016, dont le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 porte application, impose notamment aux administrations de l'État et aux établissements publics en relevant d'établir une procédure de recueil de signalements. Ces organismes sont tenus d'en assurer la diffusion par tout moyen, de manière à la rendre accessible à leurs agents et collaborateurs extérieurs ou occasionnels. En outre, il appartient aux administrations concernées de protéger les agents publics qui lancent une alerte sur le plan juridique. En principe, ces articles offrent des garanties et protections communes aux agents faisant un signalement soit au titre de la procédure autonome, déjà prévue en matière de crime et délit par le second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, soit au titre de la procédure prévue par l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 précitée, qui précise les modalités du signalement concernant l'ensemble des faits susceptibles d'en faire l'objet. Cependant la réalité est tout autre dans les administrations de l'État. Dans son rapport annuel d'activité pour l'année 2019, le Défenseur des droits détaille les failles du dispositif adopté dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi « Sapin 2 ». Le Défenseur des droits estime que ce dispositif doit être renforcé. Celui-ci est mal connu des employeurs publics et privés, car seulement 255 dossiers ont été enregistrés en trois ans par l'institution. Le dispositif serait aussi insuffisamment sécurisé pour les citoyens. Selon le Défenseur des droits, le parcours du lanceur d'alerte demeure très « difficile » car « la législation est complexe, et les conditions à remplir pour bénéficier du régime de protection sont nombreuses ». Par exemple, un lanceur d'alerte peut perdre le bénéfice du régime de protection s'il ne respecte pas la procédure d'alerte interne. C'est aussi le cas si la confidentialité des informations qu'il détient n'est pas garantie. Aussi, à l'aune de la future transposition de la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union du 25 septembre 2019, M. le député souhaiterait savoir quelles sont les dispositions spécifiques mises en place par le ministère des affaires étrangères pour assurer la protection effective des lanceurs d'alerte. En outre, M. le député souhaiterait disposer de statistiques sur la gestion par le ministère des dossiers des lanceurs d'alerte : nombre de lanceurs d'alerte, délai de traitement, quelles suites ont été données ? Au-delà de ces questions structurelles, M. le député interroge le ministre sur la situation de Mme Françoise Nicolas, fonctionnaire du ministère des affaires étrangères affectée à l'ambassade de France de Cotonou au Bénin de 2008 à 2010, au sein du service d'action et de coopération culturelle (SCAC) en charge des bourses d'études, des stages, des missions, des invitations et de l'organisation d'examens. Cette situation est à la fois particulière et révélatrice d'un dysfonctionnement au sein du ministère des affaires étrangères et de la fonction publique. Mme Nicolas a alerté en 2009 sa hiérarchie de l'existence de dossiers vides, imputés sur le budget de l'État, signalant ainsi des dysfonctionnements qui engageaient sa responsabilité de chef de service et dans le but de revenir à un mode de fonctionnement normal. Depuis, cette fonctionnaire déclare avoir subi un harcèlement typique d'une lanceuse d'alerte, allant de pressions hiérarchiques à une placardisation et des agressions physiques. Son récit, qu'elle a retracé dans un entretien pour un média sur internet (https://mondafrique.com/nathalie-loiseau-tuer/), est en ce sens édifiant et tend à démontrer un système défaillant dans la protection effective des agents publics au ministère des affaires étrangères. Dans son droit de réponse (https://mondafrique.com/droit-de-reponse-de-nathaie-loiseau-ministre-affaires-europeennes/), Nathalie Loiseau, alors directrice des ressources humaines du ministère, déclare : « Lorsque j'exerçais les fonctions de directrice des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, je n'ai jamais été informée directement ou indirectement par Mme Françoise Nicolas d'erreurs de gestion commises dans le poste où elle était affectée. Je n'ai donc été en possession d'aucun élément permettant de la qualifier de "lanceuse d'alerte", contrairement à ce qu'affirme votre article sans la moindre preuve ». Or, en plus d'avoir de manière continuelle alerté sur les faits en cause, Mme Nicolas affirme avoir en vain réclamé ce statut de lanceuse d'alerte dès le vote de la loi Sapin fin 2016, auprès de toutes les autorités possibles, et notamment les autorités du ministère (la directrice des ressources humaines, le médiateur, le référent déontologue, un inspecteur général des affaires étrangères), afin de protester contre le traitement qu'elle subissait. Est-ce à dire que la direction des ressources humaines ne dispose d'aucun registre des signalements et que la question des lanceurs d'alerte n'est toujours pas traitée au sein de ce ministère ? En outre, M. le député souhaiterait connaître les modalités d'accès et de refus de la protection fonctionnelle à un agent du ministère des affaires étrangères. Dans la situation de Mme Françoise Nicolas, sa demande de protection fonctionnelle aurait fait l'objet d'un refus pour des raisons diplomatique car l'État français ne devrait pas prendre parti « pour l'un de ses agents expatriés au détriment d'un agent de droit local ». Cette position, si elle est généralisée, tend à réduire considérablement le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les agents publics expatriés. M. le député souhaiterait avoir des précisions sur ce point. Enfin, devant les juridictions administratives, Mme Françoise Nicolas s'est vu systématiquement déboutée de ses demandes au titre de la raison d'État. Cette raison d'État, selon laquelle un gouvernement est autorisé à violer le droit au nom d'un critère supérieur, a raison du but d'ordre politique qui avait déterminé le Gouvernement à le faire ou à donner l'ordre à l'un de ses agents de le faire. Il souhaite avoir la doctrine d'usage de cette notion par le ministère des affaires étrangères et précisément dans la situation d'un agent comme Mme Françoise Nicolas.

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Question 32423 — sécurité sociale

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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la fraude aux prestations sociales. De multiples zones d'ombre et d'incohérences laissent craindre que l'ampleur des fraudes aux prestations, que la Cour des comptes reconnaît dans son dernier rapport du 8 septembre 2020 être difficilement quantifiable, est pourtant massive. Le premier symptôme du problème est sans doute la différence de 5 millions entre les 73,3 millions de bénéficiaires de prestations sociales et les 67 millions de résidents en France. La CNAF, quant à elle, estime que le taux de fraude de sa branche pourrait s'élever à 2 milliards d'euros par an. Si ce taux de fraude était appliqué à l'ensemble des organismes, le montant global de la fraude pourrait être de 30 milliards d'euros par an. D'autres, plus alarmistes encore, estiment que ces fraudes coûtent 50 milliards par an alors que la commission d'enquête de l'Assemblée nationale positionne son curseur entre 14 et 45 milliards. Quoi qu'il en soit, ces chiffres ont de quoi affoler puisque l'affaire n'est pas nouvelle, le pot aux roses étant connu depuis 2010. Pourtant, la direction de la sécurité sociale n'est toujours pas capable d'expliquer les 2,4 millions de bénéficiaires potentiels de prestations qui n'existent pas. Par dossier, la fraude moyenne s'élèverait à 800 euros par mois. Autre point alarmant, il y aurait en France 200 000 usurpations d'identité par an. Et au-delà de cette question de fraude organisée, celles-ci permettent, selon l'ONU, de financer 6 % du terrorisme. Depuis 2010, un certain nombre de personnalités politiques tout comme certains magistrats ont proposé des mesures concrètes pour lutter activement contre ces fraudes massives. Rien ne semble pourtant avoir été fait. Dans un contexte de tension sociale extrême dû à plusieurs crises, celle des gilets jaunes, des retraites et maintenant celle de la covid-19, où les caisses de l'État se vident, elle lui demande donc de détailler les mesures qu'il compte prendre pour que ces fraudes cessent dans les plus brefs délais.

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Question 3232 — eau et assainissement

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fonctionnement des agences de l'eau au regard des dispositions prévues par le projet de loi de finances pour l'année 2018. L'article 54 du projet de loi prévoit la création de deux « contributions des agences de l'eau au bénéfice d'opérateurs de l'environnement », afin de financer l'Agence française de la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune. Si ces prélèvements sont maintenus, les agences de l'eau et les collectivités, dont elles accompagnent les projets, perdraient entre 470 et 497 millions d'euros de recettes, puisqu'un amendement du Gouvernement visant à prélever, en 2018, 200 millions d'euros sur les ressources accumulées des agences de l'eau a déjà été adopté lors de l'examen de la première partie du budget. Or les agences de l'eau élaborent leur 11ème programme d'action 2019-2024, et leurs missions sont sans cesse élargies et renforcées, les collectivités réorganisant, elles, les compétences eau et assainissement et devant mettre en œuvre la nouvelle compétence obligatoire GEMAPI. Limitées d'autant plus dans leur fonctionnement au regard d'une forte réduction des effectifs des agences de l'eau, elles craignent une baisse d'ambition des territoires et un frein aux dynamiques de bassin en cours. Compte tenu des conséquences économiques, écologiques et sociales elle lui demande ses intentions afin de préserver les moyens des agences de l'eau à la hauteur des missions essentielles qui lui sont confiées.

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Question 32175 — numérique

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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du Health Data Hub . Cette « plateforme des données de santé » ou Health Data Hub (HDH) a été décidée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Cette plateforme a pour but de conserver l'ensemble des données de santé des Français et de devenir le guichet unique permettant d'y accéder. Sont concernées l'ensemble des données de santé, celles issues entre autres du système national des données de santé (SNDS), mais aussi celles de l'assurance maladie, des centres hospitaliers, des pharmacies, du dossier médical partagé, ainsi que les données de santé issues de la recherche. Le but est de mettre en place la stratégie d'intelligence artificielle décidée par le Président de la République Or le choix qui a été fait par le groupement d'intérêt public pour héberger cette plateforme est celui de la multinationale étatsunienne Microsoft, qui propose une solution d'hébergement « Azure ». Ce choix pose problème à plusieurs égards. Premièrement, il fait le choix du privé, plutôt que du public, pour stocker des informations particulièrement sensibles, puisqu'elles concernent la santé des Français, leur vie privée, et qui sont par ailleurs soumises au secret médical. Des données de cette nature relèvent de la souveraineté de la France, l'État doit donc contrôler de façon souveraine leur sécurité en les hébergeant sur des serveurs publics, ou à la rigueur privés, mais a minima situés en France et de droit français, et dont la sécurité est garantie par l'ANSSI. Seule une telle configuration permet d'assurer la souveraineté de ces données. Le fait que les données soient anonymisées ne suffit pas puisque de nombreuses études montrent les risques de réidentification. Le fait qu'elles soient chiffrées est problématique dans la mesure où on a appris qu'Azure conserverait les clés de déchiffrement. La centralisation des données sur une seule plateforme, présentée comme une évidence technologique, doit être interrogée : elle augmente les risques de réidentification des patients, de compromission des données ou encore les difficultés de contrôle des établissements hospitaliers sur les données. Deuxièmement, le gouvernement fait le choix d'une entreprise de droit étatsunien, soumise donc au Cloud Act tout comme au Patriot Act et mettant en péril la souveraineté de la France sur ses données de santé. En effet, en vertu de ces lois, l'administration étatsunienne peut obtenir les données personnelles des citoyens français : les entreprises doivent « communiquer les contenus de communications électroniques et tout enregistrement ou autre information relatifs à un client ou abonné, qui sont en leur possession ou dont ils ont la garde ou le contrôle, que ces communications, enregistrements ou autres informations soient localisés à l'intérieur ou à l'extérieur des États-Unis ». Une telle situation n'est pas acceptable et certaines des dispositions des lois étatsuniennes sont contraires au RGPD. La CNIL a également relevé le fait que le contrat liant le HDH à Azure « mentionne l'existence de transferts de données en dehors de l'UE dans le cadre du fonctionnement courant de la plate-forme ». Quoiqu'il s'agisse a priori d'opérations de maintenance, le principe même d'un tel transfert ne manque pas d'interroger, d'autant plus à l'heure de l'annulation du Privacy Shield . Le 11 juin 2020, la CNIL a également « souhaité que [l']hébergement [du HDH] puisse être réservé à des entités relevant exclusivement des juridictions de l'UE », ce qui exclut donc les hébergeurs de droits étatsuniens comme Microsoft. Troisièmement, le Gouvernement a fait le choix d'un géant du numérique appartenant aux GAFAM, faisant courir le risque d'une exploitation des données. Une telle utilisation est loin de relever du fantasme, puisque le Wall Street Journal du 11 novembre 2019 a révélé que l'entreprise Google a déjà mis la main sur les données médicales de millions d'Américains grâce à un accord jusqu'à présent tenu secret avec le groupe hospitalier Ascension, qui utilise sa solution d'hébergement Google Cloud. Plus encore, un arrêté du 21 avril 2020 oblige les hôpitaux à transmettre les données au géant américain et élargit les catégories de données médicales que la plateforme peut stocker. M. le député souhaiterait connaître, au-delà de Microsoft, quels sont les sous-traitants impliqués dans la gestion de la plateforme et les garanties offertes par Microsoft sur leur respect des règles du RGPD et leurs engagements en matière de sécurité des systèmes d'information. Indépendamment de la question de l'hébergement, en présentant un projet de recherche « d'intérêt public », différents acteurs pourront accéder aux données de santé. Dans son avis du 31 janvier 2019, la CNIL s'est d'ailleurs inquiétée de la disparition des critères de finalités de recherche, d'étude ou d'évaluation. Or ce concept est relativement flou et des autorisations pourraient être accordées aux chercheurs mais aussi à des entreprises, start-up ou même assureurs. Lesquelles pourraient ensuite utiliser le produit de leurs recherches à des fins commerciales. D'autres acteurs s'inquiètent de la mise en place d'un tel système. Ainsi, le Conseil national des barreaux met en garde contre « les risques de violation du secret médical et d'atteinte au droit au respect de la vie privée ». Le conseil national de l'Ordre des médecins alerte également sur le fait que « les infrastructures de données, plateformes de collecte et d'exploitation, constituent un enjeu majeur sur les plans scientifique, économique, et en matière de cybersécurité. La localisation de ces infrastructures et plateformes, leur fonctionnement, leurs finalités, leur régulation représentent un enjeu majeur de souveraineté afin que, demain, la France et l'Europe ne soient pas vassalisées par des géants supranationaux du numérique ». Ainsi, puisque dans le projet d'élaboration de cette plateforme était prévu le principe de réversibilité et du redéploiement de la plateforme sur un opérateur européen, voire français, et dont les serveurs sont situés en France, M. le député souhaiterait savoir ce que le Gouvernement a entrepris afin de susciter au plus vite une telle offre et à quelle échéance il planifie la transition de l'hébergement depuis Microsoft vers une telle solution souveraine. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement a entrepris pour garantir dans l'immédiat le stockage de ces données sur le sol français. Il souhaite également apprendre quelles garanties sont données pour que les données de santé des Français ne fassent l'objet d'aucune utilisation marchande ou commerciale, même indirecte. Il souhaite enfin apprendre quel contrôle démocratique le Gouvernement entend mettre en place sur l'utilisation des données de santé.

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Question 31272 — ordre public

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les scènes affligeantes et intolérables qui ont entaché la fête nationale dans l'indifférence invraisemblable du Président de la République. Dans la nuit du 13 au 14 juillet 2020, à Nanterre, un bus de la RATP et un gymnase ont été incendiés par des racailles à coups de tirs de mortiers d'artifice. Le même soir, dans le département des Yvelines, trois policiers ont été blessés et 17 personnes ont été interpellées. Dans le Val-d'Oise, 19 personnes ont été interpellées et 6 personnes arrêtées en Seine-et-Marne pour des feux de voitures et de poubelles. A Bordeaux, Sedan, Beauvais et Évreux, les forces de l'ordre ont été les cibles de groupes de jeunes ultra violents. Au-delà du bilan matériel et de la dégradation du mobilier urbain, on déplore 8 gendarmes mobiles blessés et plusieurs policiers touchés. Lors de son intervention fleuve du 14 juillet 2020, Emmanuel Macron n'a pas cru bon dire le moindre mot pour condamner ces agissements révoltants et apporter son soutien aux forces de sécurité durement éprouvées. En marge des célébrations patriotiques et de l'hommage national rendu aux personnels soignants à Paris, les Français ont pu, une nouvelle fois, assister au spectacle pitoyable d'une République qui recule face aux milices d'extrême gauche. À la suite d'un rassemblement place de la Bastille, les black blocks ont repoussé les CRS en frappant l'un des fonctionnaires au sol. Où étaient les tirs de LBD, les canons à eau, les brigades de répression de l'action violente motorisées qui entouraient chaque manifestation des « factieux » gilets jaunes ? Dans la nuit du 14 au 15 juillet 2020, un pompier a été gravement blessé par balle à la jambe au cours d'une intervention dans le quartier Guinette à Étampes (Essonne). Cette attaque d'une rare violence a choqué les soldats du feu mobilisés tout au long de la nuit sous protection policière. En guise de réponse, le ministre de l'intérieur a osé déclarer sur twitter : « j'ai veillé à ce qu'une plainte soit déposée ». Est-il le ministre de la sécurité des Français ou le responsable d'une association d'aide aux victimes ? Est-il le premier flic de France ou le témoin distant des violences qui touchent les uniformes de la République ? Ces derniers évènements rappellent que sur le front de l'insécurité et de l'endiguement de la violence, l'État macroniste déserte et subit les coups. La maison France brûle et le Gouvernement regarde ailleurs. Il faudra bien plus que de la communication musclée, de l'agitation verbale et des sauts de cabri aux quatre coins du pays pour rétablir la paix et la sécurité partout et tout le temps. Il lui demande où se trouve l'autorité de l'État.

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Question 31210 — armes

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M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fichage des citoyens propriétaires d'armes. En effet, il apparaît que le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 a modifié le code de la sécurité intérieure (CSI) pour moderniser les procédures de traçabilité des armes, avec notamment le remplacement du logiciel dédié. Une interaction est créée avec d'autres fichiers tels que celui du casier judiciaire, ceux des fédérations sportives, celui des troubles mentaux, celui des interdits d'armes, etc. Toutefois, au-delà de cela, ce même décret prévoit aussi d'ajouter un paragraphe VI à l'article R. 312-85 du CSI afin d'élargir les éléments enregistrés. Ainsi, « par dérogation, en cas de nécessité absolue », peuvent être indiquées notamment les opinions politiques, appartenance syndicale et convictions religieuses, l'origine raciale ou ethnique, l'orientation sexuelle, etc. Avant toute chose, il apparaît surprenant que la CNIL, consultée sur ces décrets, n'ai rapporté aucune réserve sur ces textes ni même mis en avant le fait qu'ils aillent à l'encontre de toute confidentialité médicale ainsi que de la réglementation européenne « RGPD » couvrant la protection des données personnelles, transposé depuis 2018 en droit interne. Le décret prévoit ainsi une dérogation à la loi informatique et libertés pour des motifs d'intérêt général. L'ajout de ces données dans les fiches nominatives établies crée un malaise parmi les citoyens concernés. En effet, les personnes présentant des risques de dérive terroriste ou des comportements dangereux n'ont pas recours à des armes anciennes ou sportives en cas de passage à l'acte. De même, ces personnes n'ont pas recours au circuit légal des ventes d'armes. Dans ces circonstances, le fichage du public concerné, sans limite claire aux cas de dérogation pour nécessité absolue, constitue une atteinte forte à la liberté individuelle des intéressés qui sont avant tout d'honnêtes citoyens qu'il convient de ne pas discriminer. Il est certes interdit de constituer des listes, mais on peut concevoir aisément la facilité avec laquelle cette contrainte pourra être contournée par un utilisateur averti, dès lors que la base de données existe. Ce décret apparaît dans un contexte de stigmatisation de tireurs sportifs détenteurs légaux d'une arme ; M. Castaner, l'ancien ministre de l'intérieur, justifiait ce fichage car la détention même légale d'une arme pourrait « révéler un attrait pour la violence ou encore indiquer la mise en œuvre ou l'accélération d'actes préparatoires à un passage à l'acte ». En avril 2020, des décrets avaient déjà été publiés, visant un surclassement des catégories d'armes, alourdissant alors considérablement les démarches administratives et pouvant exposer le détenteur à une peine allant jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. Cette année encore, le calendrier entier des tirs contrôlés a été bouleversé, la mise en place d'un quota de séance d'initiation au tir établi à 2 séances par période de 12 mois a été instaurée. Il l'interroge sur la nature des critères pouvant pousser à l'enregistrement des données touchant les opinions politiques, l'appartenance syndicale et les convictions religieuses, l'origine raciale ou ethnique ainsi que l'orientation sexuelle du détenteur d'arme et de son entourage. Il souhaite également l'interroger sur sa volonté de poursuivre une politique ouvertement stigmatisante pour tous les détenteurs d'armes légales.

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Question 31094 — eau et assainissement

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M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'inefficacité de la politique relative au renouvellement des réseaux d'eau en vigueur. En effet, les fuites représentent chaque année environ 1 milliard de mètres cubes d'eau, alors même que des investissements annuels à hauteur de 1,5 milliard d'euros sont consacrés au renouvellement des réseaux d'eau : ces investissements importants ne sont pas fléchés en priorité sur les éléments des réseaux qui présentent de véritables risques de défaillance. Les critères conduisant au choix des canalisations à renouveler ne sont pas adaptés, ce que confirme la majorité des maîtres d'ouvrage, qui déplore le fait que ce choix soit régulièrement guidé par les travaux de voirie. Pourtant, l'intelligence artificielle représente d'ores et déjà, dans ce cas précis, une solution à ce problème. Par son biais, il est possible d'utiliser un nouveau critère : le risque de défaillance de chaque élément du réseau, qui, combiné aux critères habituels, permettrait aux maîtres d'ouvrage de prendre des décisions en connaissance de cause et d'assurer l'efficacité de la politique de renouvellement des réseaux d'eau. Au regard des sommes en jeu et dans le cadre du plan de relance économique qui se dessine, il est primordial que la politique de financement des travaux de renouvellement repose sur une approche multicritères prenant en compte le risque de défaillance de chaque élément du réseau. Il en va de l'amélioration de la performance des réseaux, de la préservation de la ressource en eau et de la bonne utilisation de l'argent public. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement compte changer la doctrine relative au renouvellement des réseaux d'eau, qui repose actuellement sur des critères subjectifs et archaïques.

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Question 30673 — sécurité sociale

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fraude aux prestations de la sécurité sociale, alimentée par des soins fictifs, des surfacturations, la fraude à l'immatriculation ou encore des bénéficiaires surnuméraires. Au-delà de la perte considérable de ressources et des dépenses injustifiées pour les finances publiques, cette situation altère la confiance des citoyens dans le système de protection sociale. Une telle situation n'est plus acceptable et mérite une politique publique ambitieuse et soucieuse de lutter contre la fraude. Elle propose au ministre qu'un audit sincère et véritable des comptes et bénéficiaires de la sécurité sociale puisse être engagé, que des actions réelles soient mises en place pour lutter contre cette fraude et que des sanctions fermes soient prononcées à l'encontre des auteurs de ces fraudes. On entre dans une période où les Français vont devoir faire face à de grandes difficultés, où des efforts supplémentaires considérables vont leur être demandés et où les tensions sociales, déjà existantes depuis plusieurs mois, vont se renforcer. Les Français ne comprendraient pas que tous les moyens ne soient pas mis en place pour lutter contre cette fraude qui impactent les finances publiques. Sur tous ces sujets, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en place.

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Question 30608 — justice

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Mme Aude Luquet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret créant l'outil DataJust. Le 27 mars 2020, un décret publié au Journal officiel a autorisé le ministère de la justice à développer un algorithme destiné à l'élaboration d'un référentiel d'indemnisation des préjudices corporels grâce à la collecte de l'ensemble des décisions rendues en appel par les juridictions administratives et les formations civiles des juridictions judiciaires entre les années 2017 et 2019 liées à des dossiers d'indemnisation de victimes depuis 2017. Cet outil servirait à guider les juges dans leur décision. Un certain nombre d'avocats craignent un risque d'uniformisation des indemnisations avec des juges qui ne tiendraient plus compte de l'histoire et de la singularité de chaque victime. Ainsi, elle lui demande comment le ministère entend garantir que cet instrument ne rendra pas inéquitables les décisions de justice et ne remettra pas en cause la singularité de chaque victime.

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Question 30459 — recherche et innovation

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M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'apporter un appui à la filière healthtech afin que les innovations en santé qui naissent dans les laboratoires de recherche français soient à même de se développer jusqu'au marché en France. La crise du covid-19 a, s'il en était besoin, démontré l'importance stratégique de l'innovation en santé pour préserver la population et l'indépendance du pays. Si la recherche française est de qualité, de nombreux freins apparaissent au stade préindustriel et industriel, à celui des essais cliniques et à la production, en passant par la mise sur le marché des thérapies innovantes. Afin de répondre à cet enjeu, plusieurs pistes peuvent se dessiner autour de l'affirmation du rôle stratégique de la filière healthtech dans les priorités nationales et régionales, du financement des entreprises innovantes, du renforcement des pôles de compétitivité, de l'incitation fiscale à l'investissement dans la bio-production ou encore de la simplification et de la réduction des délais des procédures administratives. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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Question 30337 — commerce et artisanat

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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du confinement sur les buralistes frontaliers et les ventes de tabac. Pendant toute la période du confinement, alors que toutes les frontières limitrophes étaient fermées, les buralistes du département des Vosges et de l'Est en particulier, considérés comme buralistes frontaliers, ont vu leurs ventes de tabac exploser. Les buralistes frontaliers français ont simplement servi les fumeurs qui vont d'habitude se ravitailler chez les voisins européens. En dehors du tabac, ces commerces ont par ailleurs énormément perdu de chiffre d'affaires sur d'autres activités comme les jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain, la confiserie, les cadeaux, etc. Alors que la réouverture des frontières est prévue prochainement, dès la fin du mois de mai 2020, les ventes de tabac ont de nouveau baissé. C'est pourquoi il lui demande de lui communiquer le montant des recettes supplémentaires engendrées par la vente des produits du tabac chez les buralistes français pendant la durée du confinement. En effet cela permettrait d'estimer les pertes de recettes fiscales que subit l'État français lorsque les Français achètent leur tabac hors des frontières du pays.

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Question 29640 — justice

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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication au Journal officiel d'un décret posant les bases de la justice prédictive en matière de dommages corporels. Ce texte publié le 29 mars 2020 suscite beaucoup d'inquiétudes pour de nombreux juristes. Son objet, tel que décrit par l'article 1, est de permettre au ministère de la justice de concevoir un algorithme appelé DataJust sur la base des décisions rendues en matière de préjudice corporel par les cours d'appel et les cours administratives d'appel entre 2017 et 2019. On y voit quatre objectifs, à savoir procéder à des évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative ; élaborer un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels ; informer les parties pour favoriser un règlement amiable des litiges et informer les juges amenés à statuer sur ce type de contentieux. Or le projet initial de décret s'orientait dans deux directions, permettant une aide à la recherche afin de trouver les décisions les plus pertinentes et un référentiel sur le préjudice corporel à destination des victimes. Avec une telle rédaction, le décret n'autorise pas le référentiel mais la conception de l'algorithme. C'est un problème qui est source de nombreuses inquiétudes et questions. Ce décret suscite alors deux questions, la première est de savoir si l'on fait usage du numérique dans un objectif de qualité ou s'il s'agit de gérer la pénurie de moyens. La deuxième interroge sur la place de l'avocat dans le dispositif, car derrière la création d'un référentiel grâce à l'intelligence artificielle se profile la possibilité pour les compagnies d'assurance d'invoquer le barème pour régler les dossiers hors de tout processus judiciaire, autrement dit la déjudiciarisation. C'est d'ailleurs l'objectif poursuivi et il est précisé dans les quelques lignes de présentation du décret qu'il a notamment pour finalité « l'information des parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges ». Or il faut rappeler que la Cour de cassation a réaffirmé le monopole de l'avocat dans la phase précontentieuse de la liquidation des préjudices corporels, un algorithme pourrait se substituer aux conseils d'un avocat. L'une des difficultés réside également dans le fait que cela va accentuer l'effet barème. On va se retrouver avec des moyennes, des écarts-type sans plus pouvoir traiter les cas exceptionnels qui nécessitent l'intervention d'un avocat. Nombreux sont les juristes qui affirment que les décisions de préjudice corporel sont très complexes. Même entre spécialistes, ils ont parfois du mal à les comprendre. Par ailleurs, il est annoncé que ce système va se fonder sur les décisions judiciaires et administratives, le problème c'est qu'elles n'utilisent pas nécessairement les mêmes références ni le même vocabulaire. En d'autres termes, la comparaison va être impossible ! En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment sera mis en place ce barème en matière de réparation des préjudices corporels, sur quelles bases. Elle la prie également de bien vouloir lui donner son avis sur la création d'un fichier comportant des données personnelles hors le cadre du RGPD.

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Question 28783 — administration

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M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC). Promulgée le 10 août 2018 et publiée au Journal officiel du 11 août 2018, cette loi a pour objectif, notamment, d'instaurer le principe du « droit à l'erreur » pour tous les usagers (particuliers ou entreprises) dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. À présent, le droit à l'erreur repose sur la bonne foi des usagers et c'est à l'administration de démontrer la mauvaise foi de ces derniers. Après le lancement en juin 2019 du site oups.gouv.fr , destiné aux particuliers comme aux entreprises, et qui répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes et les conseils pour les éviter, M. le député souhaite connaître les rubriques les plus consultées par les internautes sur ce site et la liste des erreurs administratives les plus fréquentes. En effet, il lui semble important de faire un point d'étape à plus de six mois de mise en service du site afin de mieux connaître les hésitations des Français quant à leurs démarches administratives. Cela permettra, pour les administrations, d'améliorer leurs communications sur les procédures existantes ainsi que sur les points à mettre en exergue dans les nouvelles procédures. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer ces informations.

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Question 28582 — culture

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M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de la culture sur la situation économique préoccupante des artistes-auteurs, confronté à la crise du coronavirus. La crise sanitaire du covid-19 se double d'un désastre économique pour de nombreux artistes-auteurs - qu'ils soient par exemple plasticiens, graphistes ou photographes - dont les revenus chutent voire disparaissent pour les mois de mars et d'avril 2020. Leur domaine, la création, est au cœur du secteur de la culture, qui pâtit de plein fouet de la situation. En même temps, elle est sa branche la plus précaire. Aussi, si la situation professionnelle des artistes-auteurs est détériorée, l'ensemble de la culture en souffre et y perd. Il est urgent de protéger au maximum ces hommes et ces femmes, pour eux d'abord, et pour les amateurs d'art ensuite. En temps normal, les artistes-auteurs ont déjà une situation précaire pour la majorité d'entre eux. L'un, habitant de la circonscription de M. le député, témoignait : « Lorsque nous ne gagnons rien (expositions, ventes, ateliers), nous ne gagnons rien. Aucune sécurité ». Même son de cloche chez cet artiste basé en Maine-et-Loire : « Nous n'avons pas de statut pour nous protéger ». Les artistes-auteurs n'ont pas de chômage ni de subventions pour les aider à vivre. C'est ce que constate le rapport Racine « L'auteur et l'acte de création » remis à M. le ministre de la culture en janvier 2020, qui reconnaît les difficultés des artistes-auteurs : « La mission relève ainsi un phénomène déjà ancien de fragilisation des conditions de vie et de création des artistes-auteurs, aggravé récemment par des facteurs conjoncturels, tandis que les artistes-auteurs demeurent insuffisamment organisés pour faire entendre leur voix et que les pouvoirs publics ne les prennent qu'imparfaitement en considération dans leurs politiques ». Avec le confinement, leur inquiétude quotidienne s'est accrue. L'artiste pantinois continue « quasiment toutes nos activités ont été annulées, et nos revenus avec. Nombre d'entre nous n'a pas d'autre revenu que celui d'artiste-auteur ». Même son de cloche chez son confrère, qui affirmait peu ou prou la même chose : « je n'ai pas d'activité artistique en cours, car suspendues, donc aucun revenu (ventes pendant les expositions, par exemple) jusqu'à nouvel ordre, c'est à dire la reprise du travail en intérim pour ce qui me concerne, ce qui veut dire aucune rentrée d'argent avant juillet ou août... Pour nous artistes plasticiens, tu es prof ou tu es pauvre ». À cause des difficultés à vivre pour les professionnels de ce domaine, plusieurs artistes cumulent ainsi deux emplois, même si cela n'est pas systématique comme il est rapporté plus haut, celui d'artiste et parfois celui de professeurs quand des postes se libèrent, ou à défaut des métiers « alimentaires » sans lien avec la culture. Actuellement donc, les institutions, entreprises et associations qui font travailler les artistes sont fermées, par respect des mesures sanitaires. Les musées et galeries d'art ne proposent plus d'expositions, les œuvres ne sont donc plus montrées, les vernissages ont été annulés, et il en va de même des concours organisés par les acteurs publics ainsi que des résidences d'artistes. Il est essentiel que le Gouvernement prenne en compte la spécificité de leur situation et propose des mesures qui répondent efficacement à leur absence brutale de revenus. Les aides proposées par le Gouvernement rejoignent dans leur immense majorité les aides économiques allouées aux autres secteurs. Il est possible par exemple pour un artiste de demander le report de ses cotisations sociales. Ils ont aussi accès au fonds national de solidarité d'un milliard d'euros. Mais la gestion de ce fonds demeure opaque. Ensuite, les conditions d'éligibilité de cette aide, les mêmes selon les différents secteurs, à défaut de précision contraire de M. le ministre de la culture, n'apparaissent pas adaptées à la situation des artistes-auteurs. En effet, cette aide est proposée aux « entrepreneurs et professions libérales qui font moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires ainsi qu'un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ». Les artistes-auteurs ne sont pas concernés par une fermeture de leur lieu de travail. Il faut noter cependant qu'à cause du confinement, il est de fait plus dur de justifier ses déplacements et donc de se rendre sans heurts sur son lieu de travail, c'est-à-dire l'atelier pour les artistes. L'autre condition, non cumulative, est la comparaison entre le chiffre d'affaires du mois de mars 2020 et celui de mars 2019. Elle ne prend pas en compte le fait que les revenus des artistes ne sont pas réguliers mensuellement, et qu'ils varient considérablement d'une année à l'autre. Il est possible qu'un artiste vende une pièce 10 000 euros en mars 2019, et rien en mars 2020, et inversement. Ainsi, cette comparaison est impropre à leur situation particulière, faite de revenus épisodiques soumis aux aléas des ventes. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte la situation particulière des artistes-auteurs - recul de la signature de contrats, recul des ventes par l'annulation d'expositions ou encore annulation d'intervention dans des établissements - dans le calcul des aides qui leur seront allouées via le fonds national de solidarité. Enfin, il souhaite savoir, de manière plus générale, comment la transparence de gestion de ce fonds sera garantie.

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Question 28378 — justice

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des professionnels de la justice suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust », durant la période d'urgence sanitaire. Ce décret a pour finalité, notamment, d'élaborer un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels. En utilisant une méthode inductive, ce référentiel peut ne pas être conforme au principe de la réparation en matière de responsabilité civile selon lequel il convient de « rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit » selon la Cour de cassation. Outre la cause de la publication de ce décret en période d'urgence sanitaire, elle souhaite qu'elle l'éclaire sur les raisons objectives de l'élaboration de ce référentiel.

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Question 2791 — eau et assainissement

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la qualité de l'eau en France. La France compte 500 000 km de rivières qui représentent un patrimoine exceptionnel, et participent à l'attractivité du pays. Capital vital pour la qualité de vie des êtres humains, la répartition équilibrée des différents usages de la ressource en eau, l'entretien et la restauration des milieux aquatiques sont des objectifs essentiels visés par les pouvoirs publics, l'ensemble des usagers, des partenaires et des associations. Le modèle mis en place depuis la loi sur l'eau de 1964 repose sur 6 agences de l'eau dont le périmètre d'action correspond aux six grands bassins hydrographiques français. La planification par bassin versant est un élément d'efficacité et d'implication démocratique de tous les acteurs concernés et constitue un modèle de gestion de l'eau à l'échelle européenne. En conséquence il lui demande les moyens humains et financiers que le Gouvernement entend réserver aux agences de l'eau pour assurer leurs missions de préservation et de valorisation des ressources en eau afin de conduire une véritable politique publique de l'eau.

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Question 2790 — eau et assainissement

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la contribution annuelle des agences de l'eau prévue par le projet de loi de finances 2018, au profit d'une part, de l'agence française pour la biodiversité, à hauteur d'un montant compris entre 240 et 260 millions d'euros, et, d'autre part, au bénéfice de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d'un montant compris entre 30 et 37 millions d'euros. L'abaissement du plafonnement des redevances pouvant être perçues par les agences de l'eau et la prise en charge par ces dernières des subventions pour charge de service public risquent d'entrainer une perte nette pour l'ensemble des agences de près de 140 millions d'euros, dont 10 millions d'euros qui seront perdus pour l'agence de l'eau Artois-Picardie. Par ailleurs, avec la réduction envisagée de leurs effectifs, les agences de l'eau pourtant essentielles pour les territoires vont voir leur marge de manœuvre réduite. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour garantir que les agences de l'eau ne seront pas mises en difficulté par les orientations budgétaires prévues.

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Question 27809 — entreprises

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M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les propositions des experts-comptables et commissaires aux comptes. À leurs côtés sur les questions qu'ils soulèvent, il souhaite relayer le communiqué de presse ci-après : « Monsieur le Ministre, notre pays est confiné depuis lundi 16 mars, ce qui constitue une situation totalement inédite pour nos compatriotes comme pour nos millions d'entreprises. Ce confinement est très certainement le meilleur moyen pour sauver le plus de vies et éradiquer au plus vite ce virus destructeur. En début de semaine, votre gouvernement a annoncé un large plan de soutien pour l'économie française et ses entreprises. Mais, au fil des jours, les messages se sont multipliés, ont été flous, et laissent penser que le plan de soutien ne sera pas si large que cela. Cette cacophonie à la tête de l'État et de ses administrations plonge encore plus les chefs d'entreprise dans le désarroi. Je peux déjà vous citer les principaux cas : l'indemnisation du chômage partiel doit être la plus large possible et aussi la plus simple. Or il semblerait que des DIRECCTEs considèrent que cette aide ne devrait concerner que les entreprises obligées par décret de procéder obligatoirement à la fermeture de leur établissement pendant le confinement. Or beaucoup d'autres entreprises auront besoin de ce dispositif. Il y a urgence à confirmer que le champ de l'indemnisation du chômage partiel est bien étendu à toutes les entreprises qui pourront en avoir besoin jusqu'à leur reprise d'activité. Une circulaire rapide à toutes les DIRECCTEs est indispensable pour un même traitement sur tout le territoire. Notre pays a la chance de compter beaucoup de travailleurs indépendants, énormément de petites entreprises : il faut leur venir en aide dès maintenant avec des dispositifs immédiats et non avec des critères dont on ne sait s'ils pourront être appliqués. Il faut notamment introduire une notion de prorata pour la disposition de chiffre d'affaires relatif au mois de mars 2020 puisque l'impact économique a débuté le 16 mars. La TVA est un sujet majeur. Lors de vos dernières interventions, vous avez exclu cette taxe du dispositif de soutien aux entreprises. C'est un danger puisque beaucoup de PME vont devoir alors agir sur le crédit interentreprise pour survivre. Ce sera une arme qui se retournera contre elles : le non-paiement des fournisseurs fera mourir beaucoup d'entreprises. Pour celles qui pourraient payer la TVA, un régime généralisé sur les encaissements serait plus adapté au contexte actuel. Vous devez vous assurer que le réseau bancaire sur tout le territoire vienne immédiatement en aide à toutes les entreprises qui en ont besoin, soit en reportant des remboursements d'emprunts, soit en accordant des crédits de trésorerie. Or, sur le terrain, ce n'est pas encore le cas et il ne peut être demandé pour cela les comptes annuels 2019 qui ne sont pas encore sortis car ce sera bien trop tard. J'ai aussi la fierté de vous dire, Monsieur le Ministre, que ce sont les experts-comptables et les commissaires aux comptes qui connaissent le mieux le tissu des TPE- PME, qui savent ce qui est adapté ou pas à leur situation actuelle, qui sont en contact avec leurs dirigeants tous les jours, et souvent plusieurs fois par jour en ce moment. Il m'a été rapporté des critiques sur notre profession de la part de certains présidents de chambres consulaires. Elles sont autant injustifiées que déplacées puisque nous devons tous faire preuve de solidarité dans ces moments tragiques pour notre pays. Monsieur le Ministre, écoutez-nous, faites-nous confiance, laissez-nous agir ! Laissez-nous vous faire d'autres propositions que nous pourrons vous formuler milieu de semaine prochaine. Nous avons tous à cœur d'aider le plus grand nombre d'entreprises, de sauver le plus grand nombre de nos clients. Dans son allocution du 12 mars, le Président de la République a annoncé « tout sera mis en œuvre pour protéger nos salarié, et pour protéger nos entreprises, quoi qu'il en coûte ». Le 16 mars, Emmanuel Macron disait encore « pour les plus petites entreprises et tant que la situation durera, celles qui font face à des difficultés n'auront rien à débourser, ni pour les impôts, ni pour les cotisations sociales ». Il est primordial de respecter cette parole présidentielle, de ne pas casser la confiance dans un moment aussi sensible pour nos compatriotes, nos salariés et nos entrepreneurs. L'effort financier supporté par l'État sera très élevé mais le risque de centaines de milliers de faillites sera beaucoup plus coûteux : chômage en forte hausse, destruction de valeur et des pans entiers de l'économie qui seront à terre quand la reprise sera de nouveau là dans quelques semaines. » Il souhaiterait savoir comment les questions qui sont ainsi soulevées vont être, au plus vite, prises en compte.

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