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Question· Question écrite16034open

Question 16034 — numérique

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les conséquences de la fuite massive de données ayant récemment affecté la direction générale des Finances publiques. À la suite d'une cyberattaque d'ampleur du fichier FICOBA en février 2026, les données personnelles de plus d'un million de Français auraient été compromises, notamment des informations sensibles telles que l'identité des contribuables et leurs coordonnées bancaires issues du fichier des comptes bancaires. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les citoyens concernés, qui se retrouvent exposés à des risques accrus d'usurpation d'identité, de fraude bancaire ou encore d'escroqueries ciblées. Au-delà de la gravité de la faille de sécurité elle-même, cette situation met en lumière les difficultés rencontrées par les victimes pour se protéger efficacement après une telle fuite. Nombre d'entre elles doivent aujourd'hui multiplier les démarches auprès de différentes administrations et organismes (dépôts de plainte, signalements auprès de la CNIL, démarches bancaires) sans qu'un dispositif clair, centralisé et automatisé de protection ne leur soit proposé. Cette charge repose ainsi largement sur les victimes, alors même que les données concernées relèvent de la responsabilité de l'État. Dans les Alpes-Maritimes comme sur l'ensemble du territoire, plusieurs administrés font part d'une inquiétude profonde et durable face à ces risques, certains redoutant notamment l'ouverture frauduleuse de comptes ou la souscription de crédits à leur insu. Cette situation alimente un sentiment d'insécurité numérique et d'abandon face à des procédures jugées complexes et insuffisamment protectrices. Dans ce contexte, se pose la question de la mise en place de dispositifs de protection renforcée, tels que des mécanismes d'alerte automatique auprès des établissements bancaires, des procédures simplifiées de blocage préventif en cas de suspicion d'usurpation d'identité, ou encore un accès facilité et sécurisé aux informations relatives aux comptes bancaires afin de détecter rapidement toute anomalie. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la protection des citoyens à la suite de fuites de données impliquant des services de l'État et s'il envisage la mise en place de dispositifs préventifs et automatisés permettant de mieux protéger les victimes contre les risques d'usurpation d'identité et de fraude.

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Question 16033 — numérique

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l' EUDI Wallet . Le règlement eIDAS révisé approuvé en mai 2024 impose qu'à partir du 21 novembre 2026, les États membres de l'UE fournissent à leurs citoyens, résidents et entreprises, un portefeuille européen d'identité numérique ( EUDI Wallet ), leur permettant de s'identifier ou de fournir la confirmation de certaines données personnelles. De plus, les organismes du secteur public, les entreprises privées nécessitant une authentification forte et les grandes plateformes pour l'identification en ligne seront obligés, dès cette date, d'accepter ces EUDI Wallet comme méthode d'authentification valide. Pour évaluer la souveraineté du dispositif prévu, il convient de raisonner par couche, car la dépendance ne résulte pas d'un seul choix mais de leur cumul. Or la cartographie de la dépendance par couche, qui se joue surtout sur le transport et l'exécution (DC API, navigateurs, OS), montre que l'identité régalienne de 450 millions d'Européens transite par des API contrôlées par deux entreprises américaines. Alors que le Gouvernement affiche un discours décomplexé en matière de souveraineté numérique et d'autonomie stratégique, on ne peut que s'étonner de tels choix. Il souhaite savoir si, soucieux de mettre en accord ses paroles et ses actes, celui-ci envisage de financer des implémentations européennes de référence, d'imposer des exigences d'opérabilité souveraine (hébergement, capacité de fork , indépendance d'exécution) et de remettre les actifs français ou européens dans la boucle normative.

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Question 16032 — numérique

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la multiplication des fuites massives de données personnelles en France et sur l'insuffisance des mécanismes de protection et d'indemnisation des citoyens. Depuis plusieurs années, les violations de données personnelles connaissent une progression préoccupante. La CNIL indique qu'en 2024, 5 629 violations de données lui ont été notifiées, soit une hausse de 20 % par rapport à l'année précédente et que le nombre de violations concernant plus d'un million de personnes a doublé en un an. Ces incidents ne concernent plus seulement des acteurs privés, mais touchent désormais des plateformes publiques, des services de santé ou des administrations traitant des données particulièrement sensibles. Les exemples récents illustrent l'ampleur du phénomène. La CNIL a sanctionné France Travail à hauteur de 5 millions d'euros après une intrusion ayant permis l'accès aux données de personnes inscrites ou ayant été inscrites au cours des vingt dernières années, incluant notamment des numéros de sécurité sociale. Elle a également sanctionné les sociétés Free Mobile et Free pour un montant cumulé de 42 millions d'euros après une fuite concernant 24 millions de contrats d'abonnés, dont des IBAN. Plus récemment encore, le ministère de l'intérieur a confirmé qu'un incident de sécurité relatif au portail de l'ANTS-France Titres pourrait concerner 11,7 millions de comptes, exposant notamment des données d'identification telles que le nom, les prénoms, l'adresse électronique, la date de naissance ou l'identifiant du compte. Le cumul de ces incidents pourrait concerner une part importante de la population française, exposant les citoyens à des risques accrus d'usurpation d'identité, de fraude et d'atteinte durable à leur vie privée. Ces fuites ne constituent pas de simples atteintes abstraites à la vie privée ; elles exposent directement les Français à l'usurpation d'identité, au hameçonnage ciblé, aux fraudes bancaires etc. Or comme le montre un récent rapport du laboratoire d'idées Génération Libre, le modèle actuel repose principalement sur la notification des incidents, les sanctions administratives prononcées par la CNIL et des recours individuels souvent longs, complexes et peu accessibles. L'article 82 du RGPD reconnaît certes un droit à réparation en cas de dommage matériel ou moral, mais, en pratique, les victimes doivent encore établir leur préjudice et le lien de causalité, ce qui limite fortement l'effectivité de leur indemnisation. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à renforcer les obligations techniques minimales de sécurité applicables aux bases de données publiques et privées. Il lui demande également si la création d'un mécanisme d'indemnisation directe et automatique des victimes de fuites massives de données est envisagée, afin que les sanctions prononcées ne bénéficient pas uniquement à l'État, mais permettent aussi de réparer concrètement le préjudice subi par les citoyens.

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Question 16030 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le recours éventuel à l'intelligence artificielle dans le processus d'élaboration des réponses du Gouvernement aux questions écrites des parlementaires. Face au développement rapide des outils d'intelligence artificielle générative au sein des administrations publiques et privées, il souhaite connaître les pratiques actuellement mises en œuvre par les services de l'État dans le cadre de la préparation des réponses aux questions écrites déposées par les députés et les sénateurs. Il lui demande ainsi si des outils d'intelligence artificielle sont utilisés, à quelque stade que ce soit, pour assister les administrations dans la rédaction, la synthèse ou la mise en forme des projets de réponse transmis aux membres du Gouvernement. Dans l'affirmative, il lui demande de préciser quels types d'outils sont employés, s'ils sont développés en interne ou fournis par des prestataires extérieurs, ainsi que les garanties mises en œuvre en matière de confidentialité des données, de fiabilité et de vérifiabilité des informations produites, ainsi que de neutralité, d'impartialité et d'absence de biais idéologiques susceptibles d'influencer le contenu des réponses adressées aux parlementaires. Enfin, il souhaite savoir si les contenus générés ou assistés par l'intelligence artificielle font systématiquement l'objet d'une relecture, d'une validation et, le cas échéant, d'une modification substantielle par des agents ou responsables administratifs avant leur transmission au Parlement sous la forme d'une réponse officielle du Gouvernement.

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Question 16029 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre de la culture sur la protection des créateurs français face à l'exploitation de leurs œuvres par les systèmes d'intelligence artificielle générative. La France est la patrie du droit d'auteur. Depuis plus de deux siècles, le pays a construit un modèle juridique original qui reconnaît et protège le lien entre les créateurs et leurs œuvres, participant ainsi au rayonnement culturel de la nation. Or le développement fulgurant des systèmes d'intelligence artificielle générative repose aujourd'hui largement sur l'utilisation massive de contenus culturels protégés : œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques, articles de presse ou encore interprétations artistiques. Les principaux acteurs de cette révolution technologique reconnaissent eux-mêmes que ces contenus constituent la matière première indispensable à l'entraînement de leurs modèles. Dans ce contexte, la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, adoptée à l'unanimité par le Sénat et soutenue par l'ensemble des organisations représentatives du secteur culturel, visait à remédier à l'asymétrie de preuve qui prive aujourd'hui les titulaires de droits de moyens effectifs pour faire respecter leurs droits. Plus de quatre-vingt-dix organisations représentant les secteurs de la culture et de l'information ont ainsi rappelé la nécessité de ce texte. Cette question dépasse largement le seul cadre du droit d'auteur. Les industries culturelles et créatives françaises représentent plus de 100 milliards d'euros de chiffre d'affaires, plus de 40 milliards d'euros de valeur ajoutée et plus de 1,1 million d'emplois non délocalisables. Elles constituent un secteur stratégique pour l'économie française, l'aménagement du territoire, l'attractivité du pays et son influence dans le monde. Dans le même temps, les principaux fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle sont essentiellement nord-américains ou chinois. Leur développement économique s'appuie sur l'exploitation de contenus culturels dont la création a nécessité des investissements considérables de la part des auteurs, artistes, éditeurs, producteurs et entreprises culturelles françaises et européennes. Cette situation fait peser un risque majeur de captation de valeur au profit d'acteurs étrangers au détriment d'un secteur essentiel à la souveraineté culturelle. Alors que le Conseil d'État a validé la compatibilité du dispositif envisagé avec les exigences constitutionnelles et européennes, plusieurs observateurs ont regretté les manœuvres parlementaires ayant empêché l'examen serein de ce texte pourtant adopté à l'unanimité au Sénat et largement soutenu par les acteurs concernés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une rémunération juste des créateurs français lorsque leurs œuvres sont utilisées pour l'entraînement ou le fonctionnement de systèmes d'intelligence artificielle générative, pour assurer la transparence sur les contenus exploités par ces modèles et pour préserver la souveraineté culturelle française face à la montée en puissance d'acteurs technologiques extra européens dont le développement économique repose largement sur l'utilisation de contenus protégés par le droit d'auteur.

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Question 16028 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'irruption massive de l'intelligence artificielle dans la création musicale et les menaces qu'elle fait peser sur les artistes. Aujourd'hui, jusqu'à 40 % des titres mis en ligne quotidiennement sur certaines plateformes seraient générés par intelligence artificielle. Dans le même temps, plus de 120 000 morceaux sont publiés chaque jour sur Spotify, soit un triplement en cinq ans. Or près de 97 % des auditeurs ne sont pas en mesure de distinguer une œuvre humaine d'une œuvre générée. Ce basculement n'est pas neutre. Il intervient dans un contexte où moins de 1 % des artistes concentrent déjà plus de 90 % des revenus du streaming , avec une rémunération moyenne d'environ 0,004 euro par écoute. L'essor de contenus produits à coût quasi nul risque d'évincer progressivement les artistes humains, au détriment de la diversité culturelle. Cette situation soulève aussi une question majeure de droit. Les modèles d'intelligence artificielle sont entraînés sur des millions d'œuvres protégées, sans information ni consentement des créateurs. Les artistes financent ainsi, malgré eux, des outils susceptibles de les remplacer. Face à cette transformation profonde, l'inaction reviendrait à laisser s'installer une industrialisation de la création culturelle, déconnectée des auteurs et de toute exigence artistique. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'identification des œuvres générées par intelligence artificielle, assurer le respect effectif des droits des artistes sur leurs œuvres et préserver une place réelle pour la création humaine dans les médias et sur les plateformes.

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Question 16027 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Édouard Jordan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les conséquences concrètes du Digital Markets Act sur l'accès des citoyens français aux fonctionnalités d'intelligence artificielle. Depuis l'entrée en application du Digital Markets Act , plusieurs entreprises du secteur numérique ont invoqué l'incertitude réglementaire liée à ce texte, en particulier s'agissant des obligations d'interopérabilité, de confidentialité et de sécurité, pour retarder, restreindre ou ne pas déployer dans l'Union européenne certaines fonctionnalités d'intelligence artificielle pourtant disponibles dans d'autres régions du monde. Cette situation suscite une préoccupation croissante chez de nombreux utilisateurs français. Sans remettre en cause l'objectif d'une concurrence plus équitable sur les marchés numériques, il apparaît nécessaire de s'assurer que ce cadre réglementaire ne conduise pas, dans les faits, à priver les citoyens européens d'innovations accessibles ailleurs, ni à créer un décrochage technologique de l'Union européenne dans un secteur stratégique. L'intelligence artificielle constitue aujourd'hui un enjeu majeur de souveraineté, de compétitivité économique et d'accès aux nouveaux usages numériques. Dès lors, il importe que les obligations imposées aux grandes plateformes soient suffisamment claires, prévisibles et proportionnées, afin de ne pas pénaliser les utilisateurs finaux ni freiner la diffusion de technologies innovantes sur le territoire européen. L'application du DMA en France ne doit pas mener à une situation de concurrence déloyale avec le reste du monde. Il lui demande donc quelle position le Gouvernement entend défendre auprès de la Commission européenne afin de clarifier les exigences exactes du Digital Markets Act applicables aux fonctionnalités d'intelligence artificielle, notamment en matière d'interopérabilité et si une évaluation spécifique de l'impact de ce règlement sur l'accès des citoyens européens aux outils d'intelligence artificielle est envisagée.

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Question 15973 — étrangers

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'intérieur sur les risques liés au recours à des outils d'intelligence artificielle (IA) dans le traitement des titres de séjour au sein des préfectures. En février 2026, M. le Premier ministre annonçait le lancement d'une expérimentation visant à mobiliser l'intelligence artificielle (IA) afin d'accélérer le traitement des demandes de titres de séjour dans cinq préfectures pilotes, avec une perspective de généralisation du dispositif à l'horizon 2027. Si l'IA peut, lorsqu'elle est strictement encadrée, contribuer à l'amélioration de l'efficacité du service public, son intégration dans le traitement des titres de séjour soulève plusieurs interrogations quant au respect des droits et libertés fondamentales des usagers. Ces interrogations apparaissent d'autant plus prégnantes que les dispositifs de dématérialisation des démarches en préfecture ont déjà conduit à des difficultés opérationnelles, appelant des correctifs, comme l'a récemment rappelé le Conseil d'État (CE, 5 mai 2026, Fédération des Acteurs de la solidarité et autres, n° 502860) s'agissant de la plateforme d'administration numérique des étrangers en France (ANEF), notamment en matière de ruptures de droits. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les garanties apportées afin d'éviter que les personnes concernées par cette expérimentation ne subissent des ruptures de droits soudaines ou injustifiées. Il l'interroge également sur les garanties quant au caractère strictement individualisé de l'examen des demandes dans un cadre intégrant des outils d'IA ainsi que les alternatives prévues pour les usagers, notamment en matière d'accompagnement humain, en cas de recours à ces dispositifs automatisés.

Question· Question écrite15927answered

Question 15927 — culture

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Véronique Ludmann alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences économiques concrètes du développement de l'intelligence artificielle générative pour les filières culturelles, créatives et informationnelles françaises. Les industries culturelles représentent en France plus de 100 milliards d'euros de chiffre d'affaires, plus d'un million d'emplois non délocalisables et constituent l'un des premiers actifs de rayonnement international du pays. Or les premiers effets économiques de l'utilisation massive de leurs contenus par les systèmes d'IA générative sont déjà perceptibles : baisse des commandes dans l'illustration, la photographie et la traduction, effondrement de certains marchés éditoriaux, perte de revenus documentée dans la presse et la musique. Face à ce constat, Mme la députée souhaite savoir, premièrement, si le Gouvernement dispose à ce jour d'une évaluation chiffrée et sectorielle des pertes économiques subies par les filières culturelles françaises du fait de l'utilisation non rémunérée de leurs contenus par les fournisseurs d'intelligence artificielle générative Deuxièmement, dans la négative et compte tenu du fait que la direction générale des droits d'auteur de la Commission européenne a elle-même confirmé que l'application effective du règlement européen sur l'IA dans les États membres prendrait encore plusieurs années, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre à court terme pour évaluer et corriger ces déséquilibres économiques au niveau national. Troisièmement, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à associer formellement la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale au pilotage de cette évaluation, afin que ses conclusions alimentent directement les prochains travaux législatifs sur la protection des créateurs face à l'intelligence artificielle générative.

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