Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Subjects

Artificial intelligence

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

8,119 records

All countriesUnited Kingdom · 3,327Ireland · 1,477European Union · 1,264United States · 654France · 621Netherlands · 377Germany · 283Austria · 107Belgium · 7Estonia · 2Search this topic

Records

Question· Schriftliche Frage21/5249open

Anforderungen an Rechenzentren für Pre-Training, Post-Training und Inferenz im Kontext der Rechenzentrumsstrategie

Germany · German Bundestag · 10 April 2026

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche unterschiedlichen Anforderungen an Rechenzentren legt die Bundesregierung für PreTraining, Post-Training und Inferenz zugrunde, und wie werden diese Unterschiede bei dem in der Nationalen Rechenzentrumsstrategie formulierten pauschalen Ziel berücksichtigt, die KI-Rechenkapazitäten bis 2030 gegenüber 2025 mindestens zu vervierfachen (siehe Seite 13, https://bmds.bund.de/fileadmin/BMDS/Dokumente/Publikationen/260312_BMDS_Template-RZ-Strategie_ V2_barrierefrei_final.pdf)?

Record· PetitionPetition 766641open

Fund a national pro-building stimulus package to get Britain building again

United Kingdom · UK Parliament · 7 April 2026

Fund support package to encourage house building, including simpler, faster, cheaper rules-based planning consent process powered by AI, and financial incentives for people to buy/improve their homes, incentivise careers in building & construction, accelerate training and talent attraction. We believe that building & construction, the backbone of Britain’s economy, is in crisis; due to high financing costs, planning gridlock, skilled labour shortages, rising compliance burdens, no financial stimulus for homebuyers. In our view builders & tradespeople are leaving in droves because the economics no longer stack up. Research suggests that 225,000 additional tradespeople needed by 2027 to build 565,000 new homes needed annually to close 6.5 million housing gap. We think if action like that suggested in this petition is taken, construction output could improve. One forecast suggests it would surge by 10% (2026) & 11% (2027) if barriers removed.

Question· Question écrite14178answered

Question 14178 — services publics

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les difficultés d'accès aux services publics numériques rencontrées par les personnes présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, dits troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie et dysorthographie). La dématérialisation croissante des démarches administratives conduit aujourd'hui une part importante de l'accès aux services publics à dépendre de l'utilisation de plateformes numériques. Si cette transformation constitue un levier d'efficacité et de modernisation de l'action publique, elle doit également respecter les exigences d'accessibilité prévues par le cadre juridique en vigueur. À cet égard, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances impose l'accessibilité des services de communication au public en ligne des administrations. Cette obligation a été précisée par le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), qui transpose notamment la directive européenne relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Toutefois, ces standards techniques demeurent encore largement centrés sur les handicaps sensoriels, en particulier visuels et auditifs. Les besoins spécifiques des personnes présentant des troubles cognitifs ou des troubles spécifiques du langage et des apprentissages y sont quant à eux moins explicitement pris en compte. Ainsi, dans la pratique, de nombreuses interfaces administratives en ligne présentent encore des obstacles importants pour ces publics : densité et complexité des contenus textuels, absence de versions en langage simplifié, structuration insuffisante des informations, formulaires numériques complexes ou encore compatibilité imparfaite avec certains outils de compensation tels que les logiciels d'aide à la lecture ou de synthèse vocale. Pourtant, la nécessité de rendre les contenus accessibles aux personnes présentant des difficultés de compréhension fait l'objet d'une attention croissante dans l'action publique. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les candidats à l'élection présidentielle, aux élections législatives et aux élections régionales ont l'obligation, en application de l'article R. 38-1 du code électoral, de mettre à disposition une version de leur propagande électorale en format « Facile à lire et à comprendre » (FALC). Si ce dispositif reconnaît l'importance de l'accessibilité cognitive de l'information publique afin de garantir une participation pleine et entière de tous les citoyens à la vie démocratique, il apparaît nécessaire d'étendre cette exigence d'accessibilité à l'ensemble des démarches administratives dématérialisées. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la prise en compte des troubles cognitifs et des troubles spécifiques du langage et des apprentissages dans les politiques publiques d'accessibilité numérique afin de permettre aux personnes présentant des troubles « dys » d'accéder dans des conditions équitables aux services publics et à l'exercice effectif de leurs droits.

Question· Question écrite14125open

Question 14125 — numérique

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le développement rapide et insuffisamment encadré du marché des formations à l'intelligence artificielle. Alors que l'usage des outils d'IA générative se diffuse massivement au sein des entreprises et que les besoins en formation concernent désormais des millions de salariés, l'offre de formation connaît une croissance exponentielle. Toutefois, ce marché est aujourd'hui marqué par une grande hétérogénéité des acteurs, une absence de référentiels clairs et la présence de prestataires insuffisamment qualifiés, conduisant certains observateurs à le qualifier de far west . Par ailleurs, une part importante des formations proposées ne répondrait pas aux exigences de qualité attendues, comme en témoigne le taux élevé de refus de certifications par les autorités compétentes. Dans ce contexte, les entreprises peinent à identifier des formations fiables et adaptées à leurs besoins, tandis que les salariés s'exposent au risque de suivre des parcours peu efficaces, voire trompeurs, dans un domaine pourtant stratégique pour la compétitivité économique et la souveraineté technologique du pays. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de structurer et encadrer le marché des formations à l'intelligence artificielle, garantir la qualité des enseignements dispensés et assurer une meilleure protection des entreprises et des actifs face à des offres de formation insuffisamment régulées.

Question· Question écrite14087answered

Question 14087 — État

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de conforter un véritable pilotage public de long terme des participations de l'État, à rebours des arbitrages de court terme, des logiques budgétaires immédiates et des considérations conjoncturelles ou électorales. Le rapport d'activité 2024-2025 de l'Agence des participations de l'État réaffirme en effet que l'État actionnaire a vocation à agir « dans le temps long », comme stabilisateur des grands secteurs industriels, au service de la souveraineté, de la résilience et de la responsabilité. Il rappelle cependant aussi que le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » repose sur le financement des investissements par le produit des cessions et qu'une revue du portefeuille peut conduire à de nouvelles ventes d'actifs. Or l'expérience des dernières années montre que plusieurs entreprises ou infrastructures dans lesquelles l'État détenait une participation ont été transférées au secteur privé, parfois à des acteurs étrangers : cession de 49,99 % d'Aéroport Toulouse-Blagnac au consortium chinois CASIL Europe en 2015 ; cession en 2016 de 60 % d'Aéroports de la Côte d'Azur au consortium Azzurra, à dominante italienne ; cession en 2016 de 60 % d'Aéroports de Lyon à un consortium privé ; cession de titres Engie pour financer le fonds pour l'innovation ; privatisation de la Française des jeux en 2019 ; cession plus récente par La Poste de La Poste Telecom à Bouygues Telecom. Ces précédents nourrissent une interrogation de fond sur la cohérence, la stabilité et l'horizon stratégique de la politique actionnariale de l'État, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de secteurs essentiels à l'emploi, à l'aménagement du territoire, aux infrastructures critiques, à l'énergie, aux transports, au numérique ou à la défense. En outre, la Cour des comptes a elle-même relevé, à propos des privatisations aéroportuaires de Toulouse, Lyon et Nice, que les procédures de cession prenaient insuffisamment en compte les dimensions industrielle, environnementale et sociale des projets et a invité l'État à définir plus précisément les intérêts qu'il entend préserver ainsi qu'à se doter d'une stratégie plus globale. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend définir une doctrine pluriannuelle, lisible et débattue devant le Parlement, de l'État actionnaire dans les secteurs stratégiques, fondée sur des objectifs de souveraineté industrielle, technologique et énergétique, de maintien de l'emploi et de maîtrise publique des infrastructures essentielles. Il lui demande également s'il envisage de subordonner toute cession significative de participation publique, en particulier lorsqu'elle conduit à un transfert au secteur privé ou à un acteur étranger, à une évaluation préalable et publique de ses conséquences sur l'emploi, la gouvernance, les chaînes de valeur, l'indépendance nationale et la qualité du service rendu. Il lui demande enfin quelles garanties il compte apporter pour que la stratégie patrimoniale de l'État soit désormais conduite dans un horizon de long terme, indépendant des impératifs politiques immédiats et qu'elle ne se traduise plus par des désengagements opportunistes susceptibles d'affaiblir durablement la capacité de pilotage public de la Nation.

Question· Question écrite14044open

Question 14044 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 7 April 2026

M. François Ruffin interroge M. le ministre du travail et des solidarités pour savoir s'il compte rester silencieux face au gigantesque plan social déguisé de la location-gérance dans la grande distribution. Chez Carrefour, la location-gérance est devenue une spécialité maison depuis 2017 : 52 000 salariés sortis du groupe, 80 % des Carrefour Market et 40 % des supermarchés et hypermarchés désormais franchisés. Que signifie pour les salariés un passage en location-gérance ? En moyenne 2 500 euros en moins dans le porte-monnaie, entre l'intéressement, la participation, la sixième semaine de repos supplémentaire, les pertes liées aux heures de nuit, aux dimanches exceptionnels et aux jours fériés. La « franchisation » pèse aussi sur les muscles et les esprits. M. le député a rencontré la semaine dernière Eric, réceptionnaire chez Carrefour depuis 32 ans, qui parcourt chaque jour entre 13 et 18 kilomètres dans son magasin passé récemment en location-gérance : « J'y ai déjà laissé mon dos, je suis en train d'y laisser mes jambes ». Les conditions de travail se dégradent rapidement, dans un secteur qui est déjà le premier pour les troubles musculo-squelettiques et le deuxième pour les accidents du travail. Estelle, passée à tous les postes chez Carrefour depuis 26 ans, révèle : « On a dû faire venir un psy dans le magasin, les salariés sont à bout. Ils ne comprennent pas qu'il y a un Carrefour juste à 15 minutes en voiture où ils sont mieux payés ». En confiant la gestion de ses magasins et de ses salariés à de prétendus indépendants contre le versement de redevances, Carrefour passe du modèle de gestionnaire à celui de rentier. La désintégration du groupe est un pari « gagnant-gagnant » : disparition de la masse salariale et externalisation des risques commerciaux et sociaux d'un côté, hausse de 10 % du cours en bourse en un an et de 5 % des dividendes de l'autre. Et pour son PDG, une augmentation de 50 % en un an avec une rémunération atteignant les 4,6 millions d'euros. Emmanuel Macron avait promis reconnaissance et rémunération à ces centaines de milliers de travailleurs essentiels. Depuis, ils n'ont eu que l'inflation et la détérioration de leurs conditions de travail. M. le député a été alerté d'une nouvelle vague de magasins qui vont être passés sous franchise dans les prochains mois, chez Carrefour mais aussi chez Auchan et Casino. Il lui demande s'il va enfin s'opposer à la location-gérance, à cette sous-traitance qui est maltraitance, en prenant des mesures pour garantir la protection des acquis sociaux lors du passage sous franchise, y compris après quinze mois.

Record· PetitionPetition 766471rejected

Make AI generated content in advertisements have to be declared / marked as such

United Kingdom · UK Parliament · 4 April 2026

People are losing hundreds sometimes thousands of pounds on services and products that appear to be endorsed by celebrities/ MPs. They can look like BBC items and can have AI videos etc. They can be very plausible I have myself been scammed by an AI generated investment opportunity Since then I have read some really sad examples of people scammed by similar. Martin Lewis has put some examples out to say stay away from these ads as he would never endorse a product that way I consider myself vulnerable due to circumstances but astute, however I fell for this and when I got a call after registering my interest it was quick and slick to point of getting the money from you

Record· PetitionPetition 766308open

Increase safeguarding & human oversight regulation of Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 2 April 2026

Increase AI regulation to ensure it supports rather than replaces human contribution. This should include ethical standards with AI developers, mandatory social impact assessments and more human oversight in care & education for transparency and to safeguard against harmful or manipulative AI use. AI offers major benefits but, without safeguards, it could risk undermining jobs, creativity, dignity and meaningful human roles. Work and contribution support identity, community and wellbeing. Unregulated AI could also enable manipulation, exploitation and concentration of power. We believe Government action is needed to protect human creativity, care, empathy and social connection, ensure ethical use of AI, and guarantee technology strengthens society while preserving dignity and opportunity.

Question· Schriftliche Anfrage5639/Jschriftliche anfrage

Wo bleibt die Umsetzung des AI Acts?

Austria · National Council · 2 April 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Süleyman Zorba, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend Wo bleibt die Umsetzung des AI Acts?

Question· Schriftliche Anfrage5638/Jschriftliche anfrage

Wo bleibt die Umsetzung des AI Acts?

Austria · National Council · 2 April 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Süleyman Zorba, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wohnen, Kunst, Kultur, Medien und Sport betreffend Wo bleibt die Umsetzung des AI Acts?

Question· Schriftliche Frage21/5159open

Kennzeichnungspflicht für KI-generierte Inhalte im Rahmen des geplanten § 201b StGB zur Verletzung von Persönlichkeitsrechten

Germany · German Bundestag · 2 April 2026

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Würden vor dem Hintergrund der Debatte um die Einführung eines neuen § 201b des Strafgesetzbuches, welcher die "Verletzung von Persönlichkeitsrechten durch täuschende Inhalte" unter Strafe stellen soll, mittels eines Computerprogramms erstellte oder veränderte Inhalte, welche durch "KI-generiert" oder vergleichbare Merkmale gekennzeichnet werden, unter den neu definierten Tatbestand fallen (www.lto.de/recht/nachrichten/n/entwurf-bmjv-verschaerfungen-stgb-strafrecht-schutz-gegen-digitale-gewalt)?

Question· Schriftliche Frage21/5159open

Beschaffungs- oder Erprobungsvorhaben im Bereich KI-basierter Gefechtsfeldsimulationen

Germany · German Bundestag · 2 April 2026

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Beschaffungs- oder Erprobungsvorhaben &ndash; einschließlich Pilotprojekte &ndash; verfolgt das Bundesministerium der Verteidigung im Bereich KIbasierter Gefechtsfeldsimulationen auf Grundlage sogenannter "Digital Twins" (bitte nach Projektstand, Zeitrahmen und Finanzvolumen aufschlüsseln), und welche Kontakte oder Marktsichtungen hat das Bundesministerium der Verteidigung hierzu mit Entwicklern und Herstellern entsprechender Systeme &ndash; etwa GhostPlay, Ansys, TWOMC Digital, Duality AI, Rheinmetall, Quantum Systems, Hensoldt oder Bagira Systems &ndash; durchgeführt?

Question· Schriftliche Frage21/5159open

Einsatz von KI und automatisierten Entscheidungssystemen an deutschen Binnengrenzen und in Aufnahmeeinrichtungen

Germany · German Bundestag · 2 April 2026

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Kommen an den deutschen Binnengrenzen und in Aufnahmeeinrichtungen (wie beispielsweise bei Lage- und Risikobewertungen oder Überwachungs- und Erkennungssystemen) Systeme Künstlicher Intelligenz und automatisierter Entscheidungen (KI und automated decision-making, ADM) zum Einsatz (auch Erprobung), und wenn ja, welche sind dies konkret, und welchen Zweck erfüllen diese Systeme nach Einschätzung der Bundesregierung?

Question· Schriftliche Frage21/5159open

Energieversorgungsstrategie für den wachsenden Strombedarf durch KI und Rechenzentren

Germany · German Bundestag · 2 April 2026

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie beabsichtigt der Bundesminister für Digitales und Staatsmodernisierung Dr. Karsten Wildberger vor dem Hintergrund des steigenden Energiebedarfs infolge einer von ihm selbst konstatierten zunehmenden Anwendung und Fortentwicklung Künstlicher Intelligenz sowie eines Ausbaus großer Rechenzentren (www.mopo.de/news/politikwirtschaft/enormer-energiebedarf-so-will-der-bundesdigitalminister-den-ki-stromhunger-decken/) innerhalb der Bundesregierung eine taugliche Versorgungsstrategie für Deutschland sicherzustellen &ndash; gerade auch im Hinblick auf die von Bundesministerin für Wirtschaft und Energie Katherina Reiche vorgesehenen Anpassungen beim Ausbau von erneuerbaren Energien (www.handelsblatt.com/meinung/kommentare/kommentar-reiche-und-die-grosse-lebensluege-der-erneuerbare-energien-branche/100201914.html)?

Record· Brief van lid/fractie/commissie2026Z06964concluded

Brief van de tijdelijke commissie Grondrechten en Constitutionele toetsing over een advies op verzoek van de vaste commissie voor Digitale Zaken over EU-voorstel: Verordening Digitale Omnibus AI COM (2025) 836

Netherlands · House of Representatives · 2 April 2026

Brief van de tijdelijke commissie Grondrechten en Constitutionele toetsing over een advies op verzoek van de vaste commissie voor Digitale Zaken over EU-voorstel: Verordening Digitale Omnibus AI COM (2025) 836

Record· Brief van lid/fractie/commissie2026Z06946adopted

Verzoek van de leden El Boujdaini (D66) en Van den Berg (JA21) om als rapporteurs Omnibussen AI en Digitaal een inbreng te leveren voor het schriftelijk overleg over de (informele) Telecomraad dat gepland staat op 7 april 2026

Netherlands · House of Representatives · 2 April 2026

Verzoek van de leden El Boujdaini (D66) en Van den Berg (JA21) om als rapporteurs Omnibussen AI en Digitaal een inbreng te leveren voor het schriftelijk overleg over de (informele) Telecomraad dat gepland staat op 7 april 2026

Question· Question écrite13951answered

Question 13951 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 March 2026

M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'exclusion des études des personnes de plus de 40 ans en situation de handicap. M. le député a reçu à sa permanence parlementaire Laetitia, une mère de famille de 43 ans, en situation de handicap. Encore sous le choc, elle lui a expliqué sa situation : « J'ai travaillé en mi-temps thérapeutique dans une étude notariale à Beauvais. En 2022, j'ai voulu tourner la page. Cap Emploi m'a dit : "Foncez, vous avez les capacités, tout sera pris en charge." J'ai repris des études de droit et tout se passe à merveille. Mais là, avec cette circulaire que je viens de découvrir, je n'aurai plus droit à rien : ni bourse sur critères sociaux, ni frais d'inscription pris en charge. Ce sont 4 200 euros annuels que je vais devoir trouver. Avant, je touchais 550 euros de bourse en plus de mes 1 050 euros d'invalidité. Aujourd'hui, on me dit que je dois abandonner ? Il me reste quatre ans d'études. Je vais mieux, la CPAM m'a même écrit que mes remboursements de frais de santé ont chuté de 50 % depuis que j'étudie. Mais comment continuer sans aide ? » Jusqu'à la circulaire du 13 février 2026, aucune limite d'âge n'était fixée pour que les étudiants en situation de handicap bénéficient d'une bourse sous critères sociaux. Désormais, avec cette circulaire, la « limite d'âge est fixée à 40 ans pour les étudiants disposant d'une ouverture de droits notifiée par la CDAPH ». Pourquoi cette nouvelle règle ? Et pourquoi 40 ans, ce qui pénalise particulièrement les personnes en reconversion comme Laetitia ? La circulaire condamne des centaines d'étudiants à renoncer à leurs projets sous prétexte d'économies budgétaires. Pire : elle ne précise même pas si les étudiants déjà engagés dans un cursus, comme cette mère de famille, seront également soumis à la limite d'âge de 28 ans imposée aux nouvelles demandes. Les syndicats étudiants, qui tentent d'activer des leviers pour contester cette mesure, soulignent l'absence d'aides et de solutions alternatives. Les étudiants concernés sont donc livrés à eux même, à quelques mois de la fin de l'année scolaire. L'accès à l'éducation pour les personnes en situation de handicap n'est pas une variable d'ajustement budgétaire, mais un droit fondamental et un investissement pour la société. Il lui demande s'il entend revenir sur cette décision. Au minimum, s'il garantira le maintien des aides pour les étudiants déjà engagés dans un parcours, afin d'éviter des abandons massifs. À défaut, il lui demande enfin quelles mesures d'urgence (fonds de solidarité, aides exceptionnelles) seront déployées pour ces étudiants, dont la précarité sera aggravée par cette décision.

Question· Question écrite13945answered

Question 13945 — numérique

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la multiplication récente d'inquiétantes fuites de données à grande échelle d'organismes publics ou liés à l'État. Le dernier exemple en date est celle qui a touché près d'un million d'étudiants et d'anciens étudiants à la suite de cyberattaques contre les réseaux des CROUS. Mardi 24 mars 2026, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) a annoncé que les données personnelles de 774 000 étudiants avaient été piratées. Selon le groupe cybercriminel Dumpsec, qui a revendiqué l'attaque, ce chiffre atteindrait même deux millions. Parmi ces victimes, 139 000 personnes ont fait l'objet d'une exfiltration de pièces jointes, telles que des photos de pièces d'identité ou des bulletins de salaire. Au total, on recense l'équivalent de 329 000 documents exfiltrés. Cette attaque massive et systémique n'est pas un cas isolé. Au cours du seul mois de mars 2026, deux autres bases de données du secteur de l'enseignement ont été piratées. Ainsi, 243 000 agents de l'éducation nationale ont vu leurs données personnelles piratées, notamment leur adresse personnelle. Par ailleurs, le Secrétariat général de l'enseignement catholique (Sgec) a également été victime d'une cyberattaque de masse la semaine dernière, entraînant le piratage des données administratives d'un million et demi de personnes. Ces millions de données sont désormais mises en vente sur le dark web afin de générer d'importants profits illégaux. Au-delà de la violation manifeste du droit à la protection des données personnelles, ces cyberattaques mettent gravement en danger des millions d'individus. En effet, les victimes peuvent être exposées à du harcèlement, du chantage, des menaces de mort ou encore à des attaques de la part d'individus malveillants en possession de leurs informations personnelles. Alors que le droit à la sûreté est un droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme, celui-ci n'a pas été assuré en raison des failles des systèmes de sécurité des bases de données attaquées. Il est urgent de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour prévenir les attaques de cybercriminels, toujours plus sophistiquées et sournoises, afin de respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2018. La sécurité des Français se joue désormais en premier lieu sur le terrain numérique. Elle ne peut être garantie sans un investissement massif et ambitieux dans la protection des données personnelles et la cybersécurité. Ainsi, elle lui demande comment elle compte mobiliser tous les moyens nécessaires afin d'éviter aux concitoyens d'être à nouveau victimes de telles fuites de données et de garantir une protection intégrale des utilisateurs.

Question· Question écrite13930answered

Question 13930 — logement

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'encadrer et de contrôler l'usage de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur immobilier, notamment lorsque celle-ci est utilisée à des fins d'embellissements d'un bien susceptibles de tromper le consommateur. L'intelligence artificielle bouleverse les usages de tous les secteurs, y compris l'immobilier, où son utilisation est appelée à transformer en profondeur les pratiques (évaluation d'un bien, gestion locative, aménagement intérieur, etc.). L'usage de l'IA pour embellir des clichés ou proposer des visites virtuelles peut néanmoins contrevenir aux obligations d'information et s'apparenter à de la publicité trompeuse. Actuellement, aucune disposition spécifique du droit français ne cible l'usage exclusif de l'IA dans la modification de photographies immobilières ; néanmoins, cela n'équivaut pas à une absence de règles. En application du devoir de loyauté découlant de la loi Hoguet, l'agent immobilier est tenu de garantir l'exactitude des informations transmises. La publication d'une image ne reflétant pas la réalité du bien constitue un manquement manifeste à ce devoir. L'interdiction des pratiques trompeuses découlant du code de la consommation, notamment les articles L. 121-2 et suivants, qui proscrit tout usage de message ou de photographie susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques essentielles du bien proposé à la vente. Dans un tout autre domaine, l'article L. 2133-2 du code de la santé publique impose de préciser la mention « photographie retouchée » pour les photographies de mannequins ayant fait l'objet de retouches. Par analogie, cette obligation de transparence a vocation à s'appliquer à la présentation des biens immobiliers dont les visuels seraient retouchés numériquement. Enfin, l'article L. 111-7 du code de la consommation exige des plateformes en ligne une information loyale et claire. Pour qualifier une retouche de publicité trompeuse, il convient d'analyser si la modification altère les caractéristiques essentielles du bien (taille, état, environnement) de manière à induire le consommateur en erreur. Aussi, la jurisprudence et la doctrine admettent une certaine mise en scène qui doit néanmoins demeurer fidèle à la réalité. Les ajustements techniques mineurs (luminosité, contraste, redressement des perspectives ou netteté) sont tolérés. Le home staging virtuel (réaménagement virtuel) par IA est également autorisé à la condition expresse d'en informer l'acquéreur via une mention claire du type « image retouchée par IA ou suggestion d'aménagement ». À l'inverse, les modifications touchant à la substance même du bien relève de la dissimulation qui est proscrite. Il en va ainsi de l'effacement de défauts structurels (fissures, tâches d'humidité) ou de nuisance telles que des vis-à-vis. Les modifications de volumes (élargissement artificiel de pièces), de l'environnement (verdissement d'un jardin en friche par exemple) ou encore l'ajout d'éléments inexistants (piscine, cheminée, terrasse, etc.) sont également interdites. La responsabilité des agents immobiliers est engagée dès lors qu'ils utilisent l'IA pour tromper les acheteurs potentiels, y compris s'ils utilisent des visuels fournis par des tiers. L'article L. 132-2 du code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. De même, elles peuvent aboutir à l'annulation de la vente et le versement de dommages et intérêts. Pour les professionnels, ces pratiques peuvent également aboutir à une suspension voire un retrait de la carte professionnelle. À l'inverse, l'utilisation de l'IA par des particuliers souhaitant vendre leurs biens immobiliers est peu encadrée. Loin d'être marginales, les ventes directes entre particuliers représentent 35 % des transactions immobilières. Aussi, il apparaît indispensable de renforcer l'encadrement de l'utilisation de l'IA par les particuliers souhaitant vendre leurs biens en astreignant les vendeurs aux mêmes règles de transparence qui prévalent pour les professionnels de l'immobilier. De plus il conviendrait de prévoir des sanctions financières afin de rendre effective cette obligation de transparence, une interdiction sans sanction étant dénuée de portée juridique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les évolutions réglementaires et législatives envisagées par le Gouvernement pour mieux encadrer l'usage de l'IA dans le secteur de l'immobilier, notamment auprès des particuliers, De plus, il lui demande également de lui préciser les instructions données aux services de l'État afin de veiller au respect de cette obligation de transparence pour les professionnels ainsi que pour les particuliers proposant des biens à la vente.

Question· Question écrite13879answered

Question 13879 — défense

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le drone intercepteur Fury développé par la PME alsacienne ALM Meca, hybride unique combinant les qualités d'un missile et d'un drone, capable d'atteindre 700 km/h pour neutraliser les drones suicides adverses. En effet, conçu en moins d'un an sur fonds propres par une entreprise de 13 salariés sans financement public français ni européen, cet appareil d'1,1 m de long emporte une charge explosive de 2 kg pour une neutralisation par proximité et a déjà suscité des commandes étrangères alors qu'aucune n'émanerait encore du ministère. Les drones suicides comme les Shahed iraniens ou Geran russes saturent les défenses aériennes traditionnelles dans les conflits actuels, notamment en Ukraine où plus plusieurs dizaines de milliers de drones Shahed ont été lancés depuis 2022 par la Russie, causant des destructions massives d'infrastructures civiles et militaires malgré les efforts de interception par Patriot et Gepard, et au Moyen-Orient où les Houthis les déploient quotidiennement contre Israël et les navires en mer Rouge depuis fin 2023, générant une usure prématurée des stocks de missiles à longue portée. Le Fury se distingue par sa vitesse trois fois supérieure à celle de ses cibles et sa capacité à encaisser 20 G, sans équivalent en Europe selon son concepteur Thierry Berthier. La direction de la recherche, des études, des techniques et des innovations (DRETI) et la direction de la modernisation des matériels (DMM) pourraient tirer des enseignements de cette innovation rapide et low cost , d'autant que l'Agence de l'innovation de défense (AID) promeut des initiatives comme Laablade pour accélérer les essais anti-drones, sans que l'on sache si ALM Meca y a été associée. Une simplification des procédures d'évaluation et un soutien accru aux PME innovantes, à l'image de la Force d'acquisition rapide ayant permis l'achat de drones KNDS/Delair, permettraient vraisemblablement de multiplier de telles avancées. Il souhaiterait savoir si le ministère des Armées et la DRETI tirent les leçons de cette innovation et quelles actions sont prévues pour favoriser l'émergence d'innovations similaires au sein de la base industrielle de défense.

Question· Question écrite13864answered

Question 13864 — automobiles

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de la mise en place de mesures visant à lutter contre l'usurpation de plaques d'immatriculation. Cette pratique permettant l'utilisation frauduleuse du numéro d'immatriculation d'un autre véhicule, sans que son propriétaire en ait connaissance, cause de nombreux préjudices aux propriétaires des véhicules dont les plaques ont été copiées (amendes, retraits de points). Face à ce constat, l'instauration d'une vérification systématique des caractéristiques du véhicule apparaît comme une solution indispensable. En intégrant aux systèmes de verbalisation automatique un contrôle de concordance entre la plaque d'immatriculation et le modèle de véhicule enregistré à travers l'intelligence artificielle, une grande partie des incohérences pourraient être détectées en amont. Ceci permettrait d'éviter un grand nombre de procédures et de libérer ainsi une partie importante du temps des forces de l'ordre. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire ce croisement de données afin de déclencher une vérification manuelle systématique avant toute émission de contravention, épargnant ainsi aux victimes des procédures de contestation injustes et coûteuses.

Question· Schriftliche Frage21/5005open

Einsatz eines KI-Instruments für Lebensmittelsicherheit

Germany · German Bundestag · 27 March 2026

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Inwieweit plant die Bundesregierung den Einsatz des durch die EU-Kommission präsentierten neuen KI-Instruments für Lebensmittelsicherheit (https://ec.europa.eu/commission/presscorner/deta il/de/ip_26_584), und welche Anstrengungen unternimmt die Bundesregierung im Detail, um mit Blick auf die aktuellen Pläne des Bundesministers für Landwirtschaft, Ernährung und Heimat Alois Rainer für den verpflichtenden Videokameraeinsatz in deutschen Ställen (www.agrarheute.com/politik/videoueberwachung-schlachthof-kameras-fuer-mehr-tierschutz-bald-pfli-639627) nicht nur den Tierschutz, sondern auch den Verbraucherschutz zur Aufdeckung von Lebensmittelbetrug, kontaminierten Lebensmitteln und lebensmittelbedingten Krankheitsausbrüchen mittels moderner KI-Technologie voranzubringen (bitte Maßnahmen und Kosten im Detail aufschlüsseln)?

Question· Written questionHL HL16124answered

Artificial Intelligence: Consumers

United Kingdom · UK Parliament · 26 March 2026

To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the increasing deployment of generative AI systems in consumer-facing technologies such as voice assistants; and what steps they are taking to ensure that frameworks relating to data protec

Question· Written questionUIN 124300answered

Defence: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 26 March 2026

To ask the Secretary of State for Defence, with reference to page 19 of the Defence Diplomacy Strategy - Public Summary, how he will harness the power of data and AI to deliver and track defence diplomacy.

Question· Written questionUIN 124017answered

National Crime Agency and Police: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 25 March 2026

To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will publish a list of companies which provided AI services to Police Forces and the National Crime Agency between January 2025 - January 2026.

Question· Written questionUIN 124018answered

Proceeds of Crime: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 25 March 2026

To ask the Secretary of State for the Home Department, if she will provide a list of the companies her Department had contracts with between January 2025 - January 2026 to develop AI-powered tools that assist law enforcement in the recovery of the proceed

Question· Written questionUIN 123763answered

Asylum: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 25 March 2026

To ask the Secretary of State for the Home Department, what role the ACS and APS tools play in asylum decision-making processes; and what safeguards are in place to ensure equitable decisions.

Question· Written questionUIN 123764answered

Asylum: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 25 March 2026

To ask the Secretary of State for the Home Department, whether the APS tool is used to (a) generate and (b) inform casework decisions; and what human oversight mechanisms are applied.

Question· Written questionUIN 123766answered

Asylum: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 25 March 2026

To ask the Secretary of State for the Home Department, whether her Department has issued (a) standard operating procedures and (b) internal guidance to caseworkers on the use of the ACS and APS tools.

Question· Written questionUIN 123761answered

Asylum: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 25 March 2026

To ask the Secretary of State for the Home Department, if her Department will publish Data Protection Impact Assessments for the Asylum Casework Support and Asylum Policy Search tools.

PreviousPage 42 of 163Next