The world's political record
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1,401 records in 2017
Ireland · Dáil Éireann · 9 May 2017
604. Deputy Robert Troy asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the budget allocated to Fáilte Ireland in each of the years 2007 to 2016 and to date in 2017, in tabular form. [21459/17]
Ireland · Dáil Éireann · 9 May 2017
310. Deputy Seán Crowe asked the Minister for Foreign Affairs and Trade the amount Ireland has donated to the UN's International, Impartial and Independent Mechanism on international crimes committed in Syria; if his attention has been drawn to the fact that there is a significant shortfall of $4.6 million in order to cover its budget for 2017, its first year in operation; and if his Department is working with others to ensure this shortfall is met. [21615/17]
Ireland · Dáil Éireann · 9 May 2017
303. Deputy Thomas Pringle asked the Minister for Social Protection the budget allocated for the current publicity campaign being carried out by his Department calling on the public to report suspected false welfare claims; and if he will make a statement on the matter. [22037/17]
Netherlands · House of Representatives · 9 May 2017
Reactie op rapportage Adviescommissie Verslaggevingsstelsel rijksoverheid
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le devenir institutionnel de la zone euro. Alors que le peuple allemand connaît des élections cruciales pour le renouvellement de son exécutif, un budget et un ministère des finances communs pour la zone euro - qu'on doterait également d'un parlement ad hoc pour contrôler son action - seraient à même de renforcer l'intégration européenne mise à mal par la sortie prochaine du Royaume-Uni de l'Union européenne. En effet, un budget propre pour la zone euro pourrait permettre de corriger les effets pervers d'une politique monétaire unique. Dans la droite ligne du dernier rapport des présidents de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne, du Conseil européen, du Parlement européen et de l'Eurogroupe pour renforcer l'union économique et monétaire, il pourrait être judicieux de créer un « Trésor de la zone euro » avec des ressources fiscales et la possibilité d'émettre de la dette, afin de soutenir des politiques d'investissement pour les États de la zone euro. De plus, l'Allemagne s'est dite ouverte à l'idée de la création d'un poste de ministre des finances de la zone euro pour dépasser la collégialité potentiellement contre-productive caractérisant l'Eurogroupe. Dans le même sens, le ministre allemand des finances a évoqué une transformation du mécanisme européen de stabilité en un fonds budgétaire commun à la zone euro, afin de relancer la croissance de manière contra cyclique. Il souhaite ainsi connaître le calendrier et les positions qui seront défendues par le Gouvernement quant au devenir de la zone euro.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le devenir d'une défense européenne, alors que les tensions dans le monde, en particulier entre les États-Unis et la Corée du Nord, soulèvent une vive inquiétude quant à la stabilité à court terme d'une paix mondiale. La France, puissance nucléaire et militaire de premier ordre, forte de sa souveraineté et de sa capacité à intervenir sur des terrains d'opération dans le cadre d'accord bilatéraux et multilatéraux, est un acteur légitime dans la relance du projet d'une défense européenne. Pourtant, depuis plusieurs années, les projets communs avec les partenaires européens en matière de défense semblent au point mort, alors que nous avons des frontières communes au sein de l'Union européenne et que nous devons tous ensemble faire face à des menaces étatiques et non-étatiques. Le renforcement des frontières de l'Union face aux flux migratoires doit également rester une priorité. Dans cette démarche, le projet d'une défense européenne conjuguerait à la fois la capacité de chaque État membre à garantir sa souveraineté et l'autonomie stratégique dont a besoin l'Union européenne face aux grands pôles de puissance militaire qui se développent dans le monde et menacent son équilibre. Dans la mesure où le budget militaire de la France doit atteindre 2 % du produit intérieur brut (PIB) d'ici 2025, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'associer cet effort budgétaire à une politique concrète et durable en faveur d'une Europe de la défense, afin que l'Union européenne puisse enfin constituer un pôle de puissance crédible et efficace pour assurer la sécurité et la paix dans le monde.
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le prix des péages autoroutiers pour les usagers. En janvier 2017, le gouvernement a conclu un plan d'investissement avec les sociétés d'autoroutes. Dans ce cadre, des avenants ont été créés pour modifier sept contrats de concession autoroutiers, afin notamment d'améliorer le réseau autoroutier, pour un coût de 803,5 millions d'euros. Cependant, l'Arafer constate que ces coûts seraient couverts en partie par des hausses de péages sur les années 2019, 2020 et 2021. Cela s'ajoute à une hausse importante ayant eu lieu en 2017. Cela représente un budget conséquent pour les concitoyens utilisant le réseau autoroutier français. Ainsi, elle l'interroge sur la modification de ces sept contrats, ainsi que, plus globalement, sur les hausses du prix des péages pour les usagers.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le budget alloué à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant, première cause de décès par maladie chez l'enfant. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie et 500 d'entre eux en décéderont. Malgré ce constat, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont consacrés aux cancers pédiatriques. Les premiers financements pour soutenir la recherche proviennent le plus souvent des associations de parents, mais les moyens financiers restent limités. C'est pourquoi face à ce constat, ces familles souhaiteraient notamment l'adoption d'une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant, une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale et son maintien pendant la durée réelle de la maladie, l'amélioration des conditions d'accueil et de prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des hôpitaux ainsi que l'encouragement des dons de sang, de plaquettes et de moelle osseuse. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet afin de répondre aux préoccupations légitimes de ces familles.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les moyens consacrés à la recherche oncopédiatrique. Chaque année en France, 2 500 nouveaux cas de cancer chez l'enfant sont diagnostiqués et plus de 500 enfants en meurent en faisant ainsi la première cause de décès par maladie chez l'enfant. Le plan cancer actuel aborde la scolarité des enfants durant la maladie, l'accueil des familles et le droit à l'oubli mais délaisse le sujet essentiel des enfants atteints de cancers. Pour développer des traitements adaptés aux enfants, des travaux de recherche fondamentale sont indispensables. Pourtant moins de 3 % des financements publics sont alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques. Les appels à projets concernant les cancers pédiatriques, les leucémies et les maladies rares de l'enfant restent exceptionnels. Il semblerait pertinent de garantir un financement adapté de la recherche biologique et préclinique, afin d'améliorer les traitements réellement adaptés à la pathologie de l'enfant. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un fonds de recherche dédié aux cancers pédiatriques.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la télémédecine. La France doit faire face, depuis plusieurs années, à la désertification des territoires ruraux et à la pénurie de médecins généralistes et spécialistes. Ces difficultés ont conduit les pouvoirs publics à repenser le système de santé et transformer les pratiques de soins. La télémédecine est apparue comme une réponse crédible et durable à ces défis auxquels est confronté le pays. L'article L. 6316-1 du code de la santé publique définit la télémédecine comme une « forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication ». Vecteur important d'amélioration de l'accès aux soins dans les zones rurales, la télémédecine permet de limiter les déplacements des patients et assure, de ce fait, une meilleure maîtrise des coûts de santé en matière de transports. Intégrer progressivement la télémédecine dans le parcours de soins a également permis de réduire les délais d'attente pour les consultations médicales. Malgré ses atouts non négligeables, la télémédecine peine toutefois à se développer en France. En effet, actuellement, un médecin souhaitant pratiquer des actes de télémédecine doit signer un contrat avec l'Agence régionale de santé (ARS) qui prend en charge le financement par forfait. L'absence de prise en charge globale par l'assurance maladie constitue un obstacle majeur au déploiement de la télémédecine. Les professionnels souhaiteraient une rémunération « à l'activité », comme c'est aujourd'hui le cas pour les actes classiques en cabinet. Le rapport d'information des sénateurs Jean-Noël Cardoux et Yves Daudigny sur les déserts médicaux, publié le 26 juillet 2017, préconise de mettre en place un cadre législatif financier et assurer des crédits pérennes pour faciliter le développement de la télémédecine. Le 17 juillet 2017, lors de la conférence des territoires au Sénat, le président de la République s'est engagé à soutenir le déploiement de la télémédecine. Précédemment, lors de sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre s'est déclaré prêt à favoriser la télémédecine, estimant qu'elle offrait des opportunités formidables en matière de lutte contre les déserts médicaux. Le Gouvernement envoie donc des signaux positifs en faveur du déploiement de la télémédecine ; signaux qui doivent encore se concrétiser par la présentation de mesures pragmatiques. Ainsi, il souhaiterait savoir si des garanties de financement de la télémédecine seront inscrites dans le budget de la France pour 2018.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Grâce à ce fonds, négocié pour la période 2014-2020, la France bénéficie de 500 millions d'euros, aux côtés desquels elle mobilise 82 millions sur budget national, qui sont consacrés à l'achat et à la fourniture de denrées alimentaires. Ces denrées représentent 28 % de ce qui est distribué en France par les associations d'aide alimentaire présentes partout sur le territoire. En 2016, 106 000 tonnes de denrées gratuites ont été récoltées et 212 millions de repas distribués à 2 millions de bénéficiaires, soit à un bénéficiaire sur deux de l'aide alimentaire. Ce fonds constitue un volet incontournable des politiques publiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Même s'il est mis en œuvre de manière différente dans les différents pays membres de l'Union européenne, un récent rapport de la Commission européenne révèle des résultats encourageants du FEAD dans son soutien direct et concret aux plus démunis. Les négociations s'agissant du devenir de ce fonds pour la période postérieure à 2020 vont débuter dès la fin de l'année 2017. Dans ce cadre, et au vu de l'augmentation des demandes d'aide alimentaire, les quatre grands réseaux partenaires demandent à ce que la France puisse défendre au plan européen, le maintien du FEAD selon des montants et des volumes identiques à ceux engagés pour la période 2014-2020. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les positions et propositions qui seront défendues par le Gouvernement dans le cadre de cette négociation européenne. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement au plan national pour soutenir les missions des banques alimentaires.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le programme Erasmus. Créé en 1987, ce programme permet aux étudiants de faire une partie de leur parcours universitaire dans un autre État. Dans son contrat avec la Nation, le Président de la République s'est engagé à « généraliser progressivement le programme Erasmus, avec l'objectif de 200 000 jeunes Français par an (soit 25 % d'une classe d'âge) effectuant au moins un semestre à l'étranger d'ici 2022 » en y intégrant aussi les apprentis (15 000 en 2022). C'est une opportunité proposée aux jeunes étudiants de découvrir un autre pays, une autre culture et de s'ouvrir au monde. Il lui demande de lui préciser le calendrier législatif et réglementaire de mise en œuvre d'une telle mesure ainsi que le coût de généralisation d'un tel programme, utile pour la jeunesse de France.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les moyens matériels et humains dont disposent les universités pour accueillir les étudiants à la rentrée 2017. En effet, chaque année, la croissance des effectifs d'étudiants s'inscrivant à l'université implique que les structures d'accueil et d'enseignement puissent accompagner de manière efficace les nouveaux entrants. Dans cette démarche, si le Gouvernement envisage plusieurs dispositifs pour aider les étudiants, notamment que les frais d'inscription et le prix du ticket restaurant n'augmentent pas, les universités ne disposent toujours pas d'une autonomie réelle pour anticiper cette hausse continue des inscriptions. Plusieurs universités manquent ainsi de ressources pour rénover leurs bâtiments, souvent indignes pour permettre des enseignements et une recherche de qualité. De même, elles sont contraintes de demander l'autorisation du ministère pour ouvrir des postes d'enseignants titulaires (maîtres de conférence et professeurs d'université) et recourent à de nombreuses vacations assurées par des docteurs et des doctorants, eux-mêmes en grande situation précaire. Puisque le Gouvernement envisage de faire de l'enseignement supérieur et de la recherche une de ses priorités budgétaires, il souhaite connaître sa feuille de route, afin de donner à nos universités les moyens nécessaires pour répondre aux besoins structurels pour l'enseignement et à la concurrence internationale en matière de recherche scientifique.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enseignement agricole public. Entre 2012 et 2017, 679 emplois ont été créés dans ce secteur. Si les budgets votés lors de la précédente législature ont rétablis des emplois, ils sont restés en deçà des besoins nécessaires à l'enseignement agricole public. Le nombre d'emplois nécessaires à la réintroduction d'une année de formation pour les enseignants et CPE a été sous-estimé. De fait, le service public de l'enseignement agricole ne peut plus répondre à ses obligations d'accueil prévues dans les référentiels de formation. Cela a d'importantes conséquences : dans certaines régions, des élèves sont refusés car il n'y a pas suffisamment de place ; des financements pour les options prévues dans les référentiels de formation ne sont pas assurés ; on constate une incapacité à répondre comme il se doit aux besoins d'accompagnement des jeunes confrontés à des troubles de l'apprentissage ou étant handicapés ; on constate une réduction des heures d'individualisation. Il souhaite ainsi savoir quelle réponse le Gouvernement compte-t-il apporter à ce problème.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables. En effet, comme chaque année, nombre d'élèves, en école élémentaire ou au collège, portent des cartables qui ne correspondent pas à leur morphologie, dépassant ainsi les 10 % du poids de l'enfant prévu au sein de la circulaire de janvier 2008. Avec un cartable pesant 8,5 kg en moyenne selon les associations des parents d'élèves, des enfants se plaignent de douleurs liées aux contractures musculaires au niveau du cou et du dos pouvant aller jusqu'à créer des scolioses. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette problématique.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un ensemble d'interrogations suscitées par la mise en œuvre de la recomposition territoriale de l'organisation de la gestion de l'eau (Gemapi). Il s'avère que pour les acteurs du bloc communal ayant considérablement anticipé, soit contraints par la force d'évènements - crues dévastatrices -, soit portés par des intercommunalités dotées de services techniques importants, la mise en œuvre de la compétence sera satisfaisante et en phase avec les délais impartis par la loi. Il en est autrement s'agissant des autres collectivités qui, pour des raisons variables selon les contextes locaux, n'ont point engagé les évolutions organisationnelles en amont du transfert de compétence. Ces dernières se trouvent prises par le temps et confrontées à des dilemmes budgétaires. Cela témoigne du fait que la solidarité territoriale ne se décrète pas, surtout lorsque les ressources financières sont en tension. Le modèle promu par les services de l'État se présente comme une chaîne à trois maillons - EPCI - Epage - EPTB. Il est structuré par un principe simple qui est le dépassement des périmètres administratifs par une structure de gestion couvrant l'intégralité du bassin hydrographique. Or un tel principe ne se profile pas aussi simplement en pratique. En effet, les EPCI sont une majorité à privilégier l'exercice, par eux-mêmes et directement, la protection des inondations ; et à exclure les transferts de compétence a fortiori sur l'intégralité des bassins. Ainsi, ils conservent un pouvoir de décision et une maitrise de dépenses dans un contexte d'accroissement de la pression fiscale. Cela s'accompagnant en parallèle, de la suppression à marche forcée de syndicats qui perdent, de fait, la connaissance, la compétence et l'expertise technique accumulées au profit d'EPCI ou de syndicats remaniés à la hâte. Se déroulant ainsi, la mise en place de l'organisation de la gestion de l'eau version Gemapi se fonde plus sur des enjeux institutionnels et financiers, de court terme, plutôt que sur un état des lieux hydrologique, la mise en commun des connaissances et la concertation. Cela reflète l'échec de la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (Socle) qui devait être portée par l'État pour accompagner les EPCI dans cette transition. Le résultat de la mise en œuvre de la Gemapi finit par être notoirement contraire à son esprit. Les territoires qui en pâtissent le plus étant les territoires dits orphelins, souvent ruraux, peu dotés en moyens et en expertise. Cette tendance tout à fait regrettable se trouve attisée par des aspects financiers peu sécurisants tels qu'une taxe Gemapi dont il est encore difficile de savoir si elle peut être instituée le 1er octobre 2017 pour être applicable l'exercice suivant ; une assiette et un financement de la Gemapi non stabilisés ; une ponction de 300 millions d'euros sur le budget des agences de l'eau dont les répercussions sur le bloc communal feront que l'eau ne payera plus seulement l'eau ; des soutiens financiers des régions et départements s'amenuisant ; la baisse des dotations de l'État. Ces réalités financières jouant contre l'exigence de la mise en place, à l'échelle des bassins, de projets d'intérêt commun fondés sur une cohérence technique et territoriale, parce que si l'établissement de bassin est la structure de gestion adaptée, ce sont bien les EPCI et communes qui se trouvent confrontés aux faibles marges de manœuvre du point de vue financier. Au regard de cet état des lieux, il lui demande si l'État envisage d'inverser cette tendance par l'adoption de mesures budgétaires et d'accompagnement à même d'établir les conditions propices à la mise en œuvre des mutualisations et solidarités territoriales qui devraient systématiquement fonder la mise en œuvre de la nouvelle compétence communale Gemapi.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques générales affectant sans distinction les filières, afin d'obtenir des éléments d'information sur la stratégie de son ministère et ses actions à venir pour y répondre : rénovation de la PAC, rapprochement des réglementations qui impactent le plus la concurrence entre les pays producteurs. Cette question appelant ainsi le ministère à argumenter sur la cohérence qu'il souhaite établir entre les stratégies qu'il peut faire avancer au niveau communautaire et les actions qu'il est susceptible de mener en vertu de sa compétence propre : répondre aux cas de « surréglementation », simplification du droit (des règles et procédures), création d'outils de gestion des risques. Le constat très problématique est que la rémunération des agriculteurs est aléatoire, sur fond de volatilité des cours internationaux, de distorsions de réglementation et de concurrence. Durant sa campagne, l'actuel Président de la République Emmanuel Macron, a annoncé les axes de la politique agricole de l'État. Ont été évoqués, la nécessaire réforme du droit européen pour permettre aux producteurs de peser davantage dans les négociations avec les industriels de l'agroalimentaire ; l'objectif d'une rénovation de la PAC par la création d'outils de gestion des risques (épargne de précaution individuelle permettant de surmonter la baisse des prix de vente ou l'assurance climatique, par exemple) ; et non moins que le rapprochement des régimes fiscaux et sociaux entre les pays producteurs. La situation du monde agricole n'est plus acceptable et révélatrice d'insuffisances de l'Union européenne. Or l'Union européenne n'avance que par ses États membres. Faute de consensus trouvé entre États membres sur la régulation des marchés, la PAC est devenue une politique de moins en moins commune. La flexibilité entre piliers, les interventions budgétaires et réglementaires décidées par les États membres en témoignent. Au final, faute d'harmonisation des normes fiscales, sociales, faute de consensus sur la régulation des marchés agricoles, les États en sont réduits à faire des arbitrages budgétaires entre les dotations qui ne permettent plus de répondre à la baisse du revenu des activités agricoles, laquelle résulte d'un cumul de causes face auxquelles les fonds publics ne peuvent lutter s'ils se limitent à compenser les surcoûts pesant sur les agriculteurs. Il lui demande des renseignements, un état des lieux, sur les progrès et les blocages dans les négociations au niveau européen en matière de rapprochement des normes, de régulation des marchés agricoles. S'agissant de l'amélioration des outils de gestion des risques, axe d'amélioration de la PAC, il souhaite connaître les mesures que le ministre prévoit de faire adopter. Enfin, pour ce qui relève davantage de la réglementation nationale, il serait opportun de soulager les agriculteurs du poids des procédures. Par exemple, s'agissant de la construction de réserves d'eau, des procédures complexes, en grande partie liées au « verdissement de la PAC », rigidifient et empêchent bien souvent des initiatives qui pourtant iraient dans le sens d'une gestion plus efficiente de l'eau, plus adaptée au changement climatique. L'exécutif actuel a témoigné de son attachement à la simplification du droit et des procédures, devenus trop souvent handicapantes. Il lui demande donc qu'il soit fait état des suites que le Gouvernement souhaite donner à l'objectif qui consiste à répondre aux cas surréglementation qui contraignent excessivement et inutilement les agriculteurs au regard des intérêts environnementaux à défendre.
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences préjudiciables pour les agriculteurs de la réduction programmée du budget dédié à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, aux mesures agro-environnementales et climatiques. Alors que le monde agricole connaît une crise sans précédent, crise économique, sociale et environnementale, plus que jamais, les agriculteurs ont besoin du soutien du Gouvernement. Dans un monde concurrentiel, grevé notamment par les disparités que nous connaissons liées au dumping social, il apparaît prioritaire d'accompagner et soutenir nos filières agricoles et agro-alimentaires. Or il apparaît que le budget dédié à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, aux mesures agro-environnementales et climatiques ainsi que les aides aux agriculteurs, pourraient être amputés d'un milliard d'euros. Ces mesures, parmi les plus cohérentes de la PAC, car elles favorisent la transition agricole et la préservation d'une agriculture de qualité sur le territoire, sont plus que jamais nécessaires. Les organisations syndicales d'agriculteurs s'inquiètent et craignent que les paiements de l'ICHN ne soient pas honorés. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et ses intentions précises pour assurer le versement de ces aides.
United States · United States Congress · 8 May 2017
Leveraging and Energizing America's Apprenticeship Programs Act or the LEAP Act This bill amends the Internal Revenue Code to allow employers a business-related tax credit of $1,500 for hiring an apprenticeship employee who has not attained age 25 at the close of the taxable year or $1,000 for an apprenticeship employee who has attained age 25. The bill allows such credit for no more than two taxable years with respect to any apprenticeship employee. An "apprenticeship employee" is an employee who is employed in an officially-recognized apprenticeable occupation pursuant to an apprentice agreement registered with the Office of Apprenticeship of the Employment and Training Administration of the Department of Labor or a state apprenticeship agency. The Office of Management and Budget must coordinate with federal departments and independent agencies to: (1) determine which government publications could be available on government websites and no longer printed, (2) devise a strategy to reduce overall government printing costs over the 10-year period beginning with FY2016, (3) establish government-wide guidelines on employee printing, and (4) issue guidelines for publicly disclosing information about the publication of government documents.
Austria · National Council · 5 May 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Georg Willi, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Unterstützung von Pendlerinnen und Pendlern
Austria · National Council · 5 May 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Bruno Rossmann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Rückerstattung Kapitalertragsteuer im Rahmen der freiwilligen Veranlagung
United States · United States Congress · 4 May 2017
Western Area Power Administration Transparency Act This bill directs the Western Area Power Administration (WAPA) to establish a pilot project to provide increased transparency for its customers. WAPA must publicly display on its website specific information dating back to FY2008, including rates charged by power systems to customers for power and transmission services, the amount of capacity or energy sold by power systems, and a detailed accounting at the functional and budget activity level of all its expenditures and capital costs by region and for the headquarters office. Additionally, WAPA must annually update the information it provides on the website, including the changes it publishes, the reasons for the changes, and the amount of the unobligated balances it retains at the end of the prior fiscal year within each marketing area and at headquarters. The pilot project shall terminate in seven years.
United States · United States Congress · 4 May 2017
Energy Savings and Building Efficiency Act of 2017 This bill amends the Energy Conservation and Production Act to revise provisions regarding the technical assistance that the Department of Energy (DOE) provides to states, Indian tribes, local governments, or model building energy code-setting and standard development organizations (model organizations) with respect to building energy codes. DOE must provide technical assistance to implement technically feasible and cost-effective building energy codes. States and Indian tribes must measure their compliance with applicable building energy codes or with the associated model building energy code. Standards for compliance are established. DOE may not promote or discourage the adoption of a particular building energy code, code provision, or energy savings target to a state or Indian tribe. Information provided by DOE is "influential information" subject to Office of Management and Budget guidelines. DOE may submit to the model organizations timely model building energy code amendment proposals after considering the economic feasibility of achieving the amendment proposals and the potential costs and savings for consumers and building owners by conducting a return on investment analysis using a simple payback methodology over a three, five, and seven years. (Simple payback is the time in years that is required for energy savings to exceed the incremental first cost of a new requirement or code.) DOE may not propose or provide assistance for any code or amendment that has a payback greater than 10 years. DOE must provide grants to establish building training and assessment centers at institutions of higher education. Any DOE program that may enable the owner of a building to obtain a rating, score, or label regarding energy usage or performance of a building must be made available on a voluntary basis.
United States · United States Congress · 4 May 2017
Veteran Small Business Export Promotion Act This bill amends the Small Business Act to prohibit the Small Business Administration (SBA) from assessing a guarantee fee in connection with a loan made to a veteran or spouse of a veteran beginning the first fiscal year after enactment of this bill under the SBA's Export Working Capital, International Trade, or Export Express programs. If the President's budget for the upcoming fiscal year includes a cost for such a program that is above zero, this prohibition shall not apply to loans made during such upcoming fiscal year.
Austria · National Council · 3 May 2017
Bericht des Finanzausschusses über die Regierungsvorlage (1609 d.B.): Protokoll zwischen der Regierung der Republik Österreich und der Regierung der Republik Indien zur Abänderung des am 8. November 1999 in Wien unterzeichneten Abkommens zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und der Verhinderung der Steuerumgehung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen
Austria · National Council · 3 May 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Wolfgang Zanger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Kunst und Kultur, Verfassung und Medien betreffend die Kosten für Beratungsaufträge des Bundeskanzleramtes im Kompetenzbereich Kunst und Kultur, Verfassung und Medien in den Jahren 2015 und 2016
United States · United States Congress · 3 May 2017
Assisting Family Farmers through Insurance Reform Measures Act or the AFFIRM Act This bill amends the Federal Crop Insurance Act to require the Department of Agriculture (USDA) to reduce federal crop insurance payments and disclose details regarding subsidies. The bill prohibits premium subsidies: (1) for additional coverage for any person or legal entity that has an average adjusted gross income that is greater than $250,000, (2) that exceed $40,000 per year for any person or legal entity, or (3) for policies that are based on the actual market price of an agricultural commodity at the time of harvest. The bill establishes an annual cap on total reimbursements for administrative and operating costs of crop insurance providers that begins at $900 million for 2018 and is adjusted for inflation in each subsequent year. The average rate of return for insurance providers is limited to 8.9% of retained premiums. The bill eliminates a requirement that any renegotiated Standard Insurance Agreement (SRA) be budget-neutral. (The SRA is an agreement between USDA and the private companies that administer the federal crop insurance program that specifies details such as administrative and operating expense reimbursements and risk sharing. Eliminating the budget neutrality requirement permits USDA to use the renegotiation of the SRA to achieve savings.) USDA must annually disclose to the public specified details regarding the recipients and amounts of federal crop insurance subsidies.
United States · United States Congress · 3 May 2017
Food and Drug Administration Safety Over Sequestration Act of 201 7 This bill amends the Balanced Budget and Emergency Deficit Control Act of 1985 to exempt certain Food and Drug Administration user fees from sequestration. Sequestration is a process of automatic, usually across-the-board spending reductions under which budgetary resources are permanently cancelled to enforce specific budget policy goals.
United States · United States Congress · 3 May 2017
Responsible Environmental Preservation and American Infrastructure Restoration Resolution or the REPAIR Resolution Amends Rule XXI (Restrictions on Certain Bills) of the Rules of the House of Representatives to exclude from the definition of "congressional earmark" a provision or report language that provides, authorizes, or recommends an amount of discretionary budget authority for a project of the Corps of Engineers or the Bureau of Reclamation.
United States · United States Congress · 3 May 2017
Sets forth the rule for consideration of the bill (H.R. 2192) to amend the Public Health Service Act to eliminate the non-application of certain State waiver provisions to Members of Congress and congressional staff, and providing for further consideration of the bill (H.R. 1628) to provide for reconciliation pursuant to title II of the concurrent resolution on the budget for fiscal year 2017.
United States · United States Congress · 3 May 2017
Know Conflicts Act of 2017 This bill amends the Federal Funding Accountability and Transparency Act of 2006 to define: "active financial conflict of interest" to mean any potential source of conflict that constitutes a financial interest in or liability owed to an entity reported as receiving a federal award under such Act; "covered person" to mean the President, Vice President, spouse of the President or Vice President, and a dependent child of the President or Vice President; and "potential source of conflict" to mean any financial interest or liability held by a covered person that is not a financial interest held by a widely held investment fund and that is included in a covered person's financial disclosure report required to be filed under such Act, or that is otherwise identified by the Office of Government Ethics as a potential source of conflict. The Office of Management and Budget must ensure that its publicly accessible website on federal awards includes information indicating whether an award has resulted in the existence of one or more active financial conflicts of interest. The Bureau of the Fiscal Service of the Department of the Treasury must annually submit to Congress a report that includes a comprehensive accounting of all new or ongoing active conflicts of interest.
United States · United States Congress · 3 May 2017
Assisting Family Farmers through Insurance Reform Measures Act or the AFFIRM Act This bill amends the Federal Crop Insurance Act to require the Department of Agriculture (USDA) to reduce federal crop insurance payments and disclose details regarding subsidies. The bill prohibits premium subsidies: (1) for additional coverage for any person or legal entity that has an average adjusted gross income that is greater than $250,000, (2) that exceed $40,000 per year for any person or legal entity, or (3) for policies that are based on the actual market price of an agricultural commodity at the time of harvest. The bill establishes an annual cap on total reimbursements for administrative and operating costs of crop insurance providers that begins at $900 million for 2018 and is adjusted for inflation in each subsequent year. The average rate of return for insurance providers is limited to 8.9% of retained premiums. The bill eliminates a requirement that any renegotiated Standard Insurance Agreement (SRA) be budget-neutral. (The SRA is an agreement between USDA and the private companies that administer the federal crop insurance program that specifies details such as administrative and operating expense reimbursements and risk sharing. Eliminating the budget neutrality requirement permits USDA to use the renegotiation of the SRA to achieve savings.) USDA must annually disclose to the public specified details regarding the recipients and amounts of federal crop insurance subsidies.
United States · United States Senate · 2 May 2017
Ireland · Dáil Éireann · 2 May 2017
1432. Deputy Thomas Byrne asked the Minister for Children and Youth Affairs the budget allocation to educational welfare services in her Department in each of the years 2012 to 2016 and to date in 2017; and the detail of the budget by constituent programme, such as school completion and the home school community liaison scheme. [19522/17]
Ireland · Dáil Éireann · 2 May 2017
1408. Deputy Joan Burton asked the Minister for Jobs, Enterprise and Innovation further to Parliamentary Question No. 348 of April 2017, the number of staff hired and to be hired with the additional €3 million secured for her Department in respect of pay in budget 2017, in tabular form and being targeted specifically to assist in the response to the evolving Brexit scenario; and if she will make a statement on the matter. [19490/17]
Ireland · Dáil Éireann · 2 May 2017
1307. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the operating costs, staff numbers and annual budget of the Road Safety Authority. [19192/17]
Ireland · Dáil Éireann · 2 May 2017
1161. Deputy Marcella Corcoran Kennedy asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine his plans to continue the agriculture cashflow support loan scheme in budget 2018. [19372/17]
Ireland · Dáil Éireann · 2 May 2017
1122. Deputy Anne Rabbitte asked the Minister for Health the overall budget for providing nursing home care and convalescent care in HSE provider settings as opposed to private and voluntary care settings for each of the years 2011 to 2016; the number of beds and the numbers employed each year in each setting, by county; and if he will make a statement on the matter. [20664/17]
Ireland · Dáil Éireann · 2 May 2017
1042. Deputy Micheál Martin asked the Minister for Health the way the €16.2 million emergency funding in budget 2017, that was to assist providing home supports and personal assistant hours for new cases for persons with intellectual and physical disabilities, was spent; and if he will make a statement on the matter. [20264/17]
Ireland · Dáil Éireann · 2 May 2017
797. Deputy Eamon Scanlon asked the Minister for Health if the budget for the nursing home support scheme affects in any way local HSE service budgets on a yearly basis; and if he will make a statement on the matter. [19236/17]
Ireland · Dáil Éireann · 2 May 2017
727. Deputy Joan Burton asked the Minister for Arts, Heritage, Regional, Rural and Gaeltacht Affairs her plans to ensure that the €50 million spent in 2016 on commemoration will be retained in the arts budget for 2017; and if she will make a statement on the matter. [19738/17]
Ireland · Dáil Éireann · 2 May 2017
444. Deputy Mick Wallace asked the Minister for Housing, Planning, Community and Local Government the annual budget for Traveller specific accommodation for County Wexford for each of the years 2012 to 2016 and to date in 2017; and the amount of this that was spent and the amount not drawn down for each year. [19467/17]
Ireland · Dáil Éireann · 2 May 2017
289. Deputy Brendan Griffin asked the Minister for Finance if he will consider a reduction in capital gains tax in the 2018 budget; and if he will make a statement on the matter. [20823/17]
Austria · National Council · 28 April 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Wolfgang Zanger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Europa, Integration und Äußeres betreffend die Kosten für Beratungsaufträge des Bundesministeriums für Europa, Integration und Äußeres in den Jahren 2015 und 2016
Austria · National Council · 28 April 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Christiane Brunner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft betreffend Wo bleibt die Klimaoffensive der Bundesregierung?
Austria · National Council · 28 April 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Wolfgang Zanger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz betreffend die Kosten für Beratungsaufträge des Bundesministeriums für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz in den Jahren 2015 und 2016
Austria · National Council · 28 April 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Wolfgang Zanger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Justiz betreffend die Kosten für Beratungsaufträge des Bundesministeriums für Justiz in den Jahren 2015 und 2016
Austria · National Council · 28 April 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Wolfgang Zanger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend die Kosten für Beratungsaufträge des Bundeskanzleramtes in den Jahren 2015 und 2016
Austria · National Council · 28 April 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Wolfgang Zanger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend die Kosten für Beratungsaufträge des Bundesministeriums für Finanzen in den Jahren 2015 und 2016
Austria · National Council · 28 April 2017
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Wolfgang Zanger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend die Kosten für Beratungsaufträge des Bundesministeriums für Inneres in den Jahren 2015 und 2016