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Question· Question écrite13820open
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante du dispositif Asalée à la suite de la suspension des financements décidée par la Caisse nationale de l'assurance maladie. Par courrier en date du 28 janvier 2026, son directeur général a notifié à l'association le non-versement de financements attendus, au motif d'obligations contractuelles qui n'auraient pas été remplies. L'association conteste cette analyse et affirme avoir respecté les engagements fixés, y compris ceux issus des recommandations du rapport de l'inspection générale des affaires sociales. Cette décision intervient alors même qu'un travail de co-écriture d'une convention pluriannuelle 2026-2028 était engagé entre la CNAM et l'association, après deux années de gel des embauches. Elle fragilise aujourd'hui un dispositif national qui associe près de 2 080 infirmières et 9 500 médecins et qui est présent sur l'ensemble du territoire, y compris en outre-mer. Les conséquences sont déjà très concrètes : incertitudes sur le versement des salaires, médecins contraints d'avancer la rémunération des infirmières afin de maintenir la continuité des soins, retards de paiement de cotisations sociales et inquiétude pour les patients atteints de maladies chroniques suivis dans ce cadre. Selon l'association, près de 50 millions d'euros resteraient dus pour l'année 2025 et environ 17 millions d'euros pour les premiers mois de 2026. Face à cette situation devenue intenable, la présidente de l'association s'est rendue le 5 mars 2026 au tribunal des activités économiques de Paris afin d'exposer la situation financière de la structure. À l'issue de cet échange, il lui a été indiqué qu'une déclaration de cessation de paiement devait être effectuée. Celle-ci a été réalisée le 6 mars 2026, ouvrant la voie à l'examen d'une procédure collective susceptible de conduire à un redressement judiciaire, voire, en l'absence de solution rapide, à une liquidation judiciaire. Une telle perspective ferait peser une menace directe sur l'emploi de près de 2 000 infirmières salariées et sur la continuité du suivi de nombreux patients. Dans ses déclarations publiques, le directeur général de la CNAM a indiqué que l'assurance maladie « croit au dispositif » Asalée et ne remet pas en cause la place des infirmières qui y participent. Il a toutefois justifié la suspension des financements par les conclusions du rapport de l'inspection générale des affaires sociales faisant état, selon lui, de manquements aux règles de gestion publique et a estimé que la reprise normale des financements devait être conditionnée à des garanties renforcées en matière de transparence financière et de conformité aux règles applicables, notamment en matière de marchés publics. Si les exigences de transparence et de bonne gestion des fonds publics doivent naturellement être pleinement respectées, la situation actuelle soulève néanmoins des interrogations sur les conséquences immédiates de cette suspension pour les professionnels de santé et pour les patients, alors même que ce dispositif représente environ 0,04 % du budget de la sécurité sociale pour un impact évalué à plusieurs milliards d'euros d'économies grâce à la prévention, à l'éducation thérapeutique et à la coordination des soins. Dans un contexte de désertification médicale et de progression des maladies chroniques, la fragilisation brutale d'un dispositif reconnu pour son efficacité et son ancrage territorial apparaît en décalage avec les objectifs affichés de renforcement de la prévention et d'amélioration de l'accès aux soins. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir afin de garantir sans délai la continuité du financement du dispositif et d'éviter toute rupture de soins ; s'il soutient la conclusion rapide d'une convention pluriannuelle sécurisant juridiquement et financièrement l'organisation du dispositif ; et quelles mesures il entend prendre pour prévenir toute liquidation judiciaire de l'association et préserver la continuité de ce modèle de coopération entre médecins et infirmières, particulièrement précieux dans les territoires confrontés aux tensions d'accès aux soins.
Question· Question écrite13767open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les moyens alloués à la recherche contre le cancer en France. Alors que le cancer reste l'une des premières causes de mortalité en France, avec plus de 400 000 nouveaux cas chaque année et près de 157 000 décès prématurés, la recherche sur cette pathologie constitue un enjeu majeur de santé publique. Une meilleure connaissance des mécanismes biologiques, le développement de traitements innovants et l'amélioration des prises en charge dépendent directement des moyens consacrés à la recherche. En 2023 et 2024, les principaux acteurs de la recherche comme l'Institut national du cancer (INCa) ont financé plusieurs centaines de projets scientifiques. Selon les derniers rapports, en 2024 près de 241 projets de recherche ont été financés pour un budget total d'environ 130,1 millions d'euros, dont une large part dédiée aux programmes de soutien à la recherche fondamentale et translationnelle. L'INCa dispose d'un budget annuel d'environ 122,9 millions d'euros encaissés en 2024, dont près de 81 % proviennent de subventions publiques, notamment du ministère en charge de la recherche (environ 68 millions d'euros) et du ministère de la santé (environ 31,8 millions d'euros). Ce budget augmente par rapport à 2023, témoignant d'un engagement financier renforcé. Parallèlement, la société civile et le secteur associatif jouent un rôle significatif dans le financement de la recherche. En outre, le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre du financement des cancers pédiatriques, à compléter de 15 millions d'euros supplémentaires au budget consacré à ces pathologies, en plus des 60 millions d'euros déjà dédiés, afin de soutenir plus spécifiquement la recherche sur les cancers de l'enfant qui restent historiquement moins dotés. La dotation annuelle de l'INCa est ainsi passée de 38 millions à 68 millions d'euros en 2024. Malgré ces progrès, des acteurs associatifs et des professionnels alertent sur la nécessité d'un investissement plus structuré et pérenne. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la stabilité, l'augmentation et la pérennisation de ces financements, en particulier dans le cadre de la Stratégie décennale de lutte contre les cancers.
Question· Question écrite13762answered
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la baisse du budget alloué aux missions locales prévue dans la loi de finances pour 2026. Cette baisse d'environ 7 % à 8 % du budget pour les missions locales, annoncée initialement à 13 %, a des conséquences significatives, fragilisant l'insertion professionnelle des jeunes et mettant en difficulté l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et la formation. En effet, les missions locales accompagnent chaque année plus de 1,1 million de jeunes âgés de 16 à 25 ans dans leurs démarches d'accès à l'emploi, à la formation et à l'autonomie. Parallèlement, les structures du réseau constatent une hausse significative de la demande d'accompagnement. Depuis septembre 2025, le nombre de premiers accueils de jeunes en mission locale a ainsi augmenté d'environ 8 % et même de 10 % pour les mineurs, signe d'un besoin croissant d'accompagnement face aux difficultés d'insertion professionnelle et sociale. Dans ce contexte, la réduction des moyens alloués au réseau apparaît en contradiction avec l'augmentation des besoins. Plusieurs acteurs du secteur alertent déjà sur les conséquences possibles : réduction des capacités d'accueil, allongement des délais d'accompagnement, fragilisation financière de certaines structures et suppressions de postes pouvant atteindre plus d'un millier d'équivalents temps plein à l'échelle nationale. Au-delà de l'insertion professionnelle, ces coupes budgétaires risquent également d'affecter l'accompagnement global des jeunes, notamment en matière de santé mentale. Les missions locales sont en effet de plus en plus confrontées à des situations de fragilité psychologique chez les jeunes qu'elles accompagnent. Nombre d'entre elles souhaitent développer la présence de psychologues ou de professionnels de l'accompagnement psychosocial afin de répondre à ces besoins croissants. Or la diminution des financements compromet ces recrutements et limite les capacités d'intervention des structures. Dans un contexte où les jeunes font face à des difficultés accrues d'accès à l'emploi, à la formation et à l'autonomie, l'affaiblissement des missions locales risque de fragiliser un maillon essentiel des politiques publiques d'insertion. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur la cohérence entre cette diminution et l'objectif affiché de soutenir la jeunesse et de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. Comment le Gouvernement peut-il justifier une diminution des moyens des missions locales alors même que les besoins d'accompagnement des jeunes ne cessent d'augmenter ? Elle lui demande si elle compte faire de l'emploi et la santé mentale des jeunes une variable d'ajustement budgétaire.
Question· Question écrite13757answered
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la crise des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) suite à la réforme de la taxe d'aménagement de 2022. Créés par la loi sur l'architecture de 1977, les CAUE accompagnent les collectivités, les particuliers et les professionnels sur toutes les questions liées à l'aménagement : architecture, urbanisme, paysage, environnement. Ancrés dans le quotidien des territoires, ils proposent un conseil gratuit, neutre et indépendant, forment les élus, soutiennent la réhabilitation et sensibilisent les citoyens à la sobriété foncière et à la qualité architecturale. Depuis l'entrée en vigueur en 2022 de la réforme de la taxe d'aménagement (TA), principale ressource des CAUE, les difficultés s'accumulent et la modification des conditions de recouvrement de la taxe a entraîné de nombreux dysfonctionnements. Ainsi, les montants collectés en 2024 sont en baisse de 40 % par rapport à 2023, soit 230 millions d'euros. Depuis 2025, les CAUE sont frappés de plein fouet par le fiasco fiscal concernant la taxe d'aménagement. Le manque à gagner dans les caisses de l'État est colossal : il est estimé à plus de 1,5 milliard d'euros sur deux ans pour les collectivités territoriales et les organismes bénéficiaires de la TA, dont les CAUE. Cette situation a fortement fragilisé les 92 structures et leurs 1 000 salariés, entraînant des licenciements dans certaines, voire une liquidation judiciaire pour celle de la Manche en novembre 2025. L'an passé, une centaine de postes ont été supprimés à l'échelle nationale. La baisse des effectifs atteint même 25 % depuis 2023. Les rectificatifs et simplifications de procédure promis par la précédente ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, à la suite de l'adoption par article 49.3 du budget 2026, ne semblent pas complètement rassurer les principaux concernés par ce déficit de recettes. Les retards de dossiers qui ont conduit à des retards de versements restent importants et l'obtention des données nécessaires au suivi de la liquidation et du recouvrement par les collectivités bénéficiaires de la taxe, relèvent d'un parcours déclaratif encore trop peu efficace pour les usagers. Les délais de recouvrement générés par ces différents dysfonctionnements sont une menace à court terme pour les CAUE et il est grand temps d'envisager l'attribution de moyens humains et matériels conséquents à la DGFIP pour assurer une perception normale de la taxe d'aménagement et le rattrapage du retard de perception. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures nationales rapides afin d'assurer le recouvrement de la taxe d'aménagement pour que les CAUE soient en mesure de pérenniser leur action de service public et que les salariés des CAUE, les usagers et les élus locaux ne paient le prix de l'austérité budgétaire.
Question· Question écrite13736answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'adéquation entre le niveau des indemnités des élus locaux et les moyens financiers des très petites communes. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a prévu une revalorisation des indemnités de fonction des maires et des adjoints, notamment une augmentation de 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure répond à un objectif largement partagé de reconnaissance de l'engagement des élus locaux, particulièrement dans les communes rurales où les responsabilités exercées sont nombreuses et les moyens humains souvent limités. Toutefois, de nombreux maires de très petites communes font état de difficultés concrètes pour appliquer ces dispositions. Dans ces communes, les budgets de fonctionnement sont particulièrement contraints. L'indemnité maximale du maire peut représenter une part significative des dépenses de fonctionnement, ce qui conduit fréquemment les conseils municipaux à voter des indemnités inférieures aux plafonds prévus par la loi. La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), constitue à ce titre un levier important pour soutenir les communes rurales. Cependant, son montant demeure souvent insuffisant pour accompagner pleinement la revalorisation des indemnités et permettre aux communes concernées de reconnaître l'engagement de leurs élus sans fragiliser leur équilibre budgétaire. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le budget consacré à la DPEL, afin de mieux prendre en compte la situation financière des très petites communes et de garantir que les mesures adoptées dans le cadre du statut de l'élu local puissent être effectivement mises en œuvre sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite13730answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la dissuasion nucléaire française et ses investissements. La France est aujourd'hui la seule puissance dotée de la dissuasion nucléaire au sein de l'Union européenne. Cette dissuasion, outil de souveraineté nationale, assure la protection des « intérêts vitaux » de la France depuis 1964, dans les airs et sous la mer. En 2025, la France a consacré près de 7 milliards d'euros à sa dissuasion nucléaire, soit environ 13 % du budget de la défense et 0,2 % du PIB. Dans un discours prononcé le 2 mars 2026 sur l'Île Longue, le Président de la République a confirmé l'évolution de la dissuasion nucléaire française et annoncé l'augmentation et la modernisation de l'arsenal français et l'instauration d'une « dissuasion avancée ». Il a rappelé que les intérêts vitaux de la France comportent une dimension européenne et que cette dissuasion avancée s'inscrit dans une démarche progressive, permettant notamment aux partenaires européens de participer aux exercices de la dissuasion. Elle s'inscrit également dans une logique « d'épaulement stratégique » des forces nucléaires par des capacités conventionnelles renforcées à l'échelle européenne. Le bénéfice sera donc mutuel pour la France et ses partenaires européens. Pour disposer de cette dissuasion, la France a depuis des décennies engagé un effort financier, scientifique et technologique constant. Ces investissements français conséquents nous permettent de disposer d'une dissuasion nucléaire efficace qui protège la Nation mais également les autres États membres de l'Union européenne. Dans ce contexte de dissuasion avancée, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend valoriser cette force auprès des autres États européens et si ces investissements français, protecteurs pour l'ensemble des européens pourrait être valorisés, par exemple avec une prise en compte dans les 3 % de déficit public de la France.
Question· writtenPQ 562asked
Ireland · Dáil Éireann · 24 March 2026
562. Deputy George Lawlor asked the Minister for Culture, Communications and Sport the current and capital budget allocation for Screen Ireland in 2024, 2025 and 2026, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [22168/26]
Question· Written questionUIN 123141answered
United Kingdom · UK Parliament · 24 March 2026
To ask the Chancellor of the Exchequer, when she expects the Office for Budget Responsibility to publish its first set of areas of research interest, as stated in the Economic and Fiscal Outlook - November 2025, published on 26 November 2025.
Bill· SS. 4173 (119th)referred
United States · United States Congress · 24 March 2026
Dollar-for-Dollar Deficit Reduction Act The bill establishes a framework to require legislation that increases or suspends the public debt limit to include spending reductions that are equal to or greater than the projected increase in debt that will occur under the legislation. The bill allows the spending reductions to be phased in over the period that includes the current and next 10 fiscal years. Specifically, the bill requires the Department of the Treasury to notify the House Ways and Means Committee and the Senate Finance Committee when it determines that the federal government will reach the debt limit within 60 days without the implementation of extraordinary measures. The notification must also indicate when extraordinary measures may be necessary to prolong the funding of the federal government in the absence of a debt limit increase. In addition, the bill requires any formal presidential request to increase the debt limit to include (1) the amount of the proposed increase, and (2) proposed legislation to reduce spending by an amount that is equal to or greater than the amount of the requested increase. Finally, the bill establishes budget points of order that may be raised in the House of Representatives and the Senate against legislation that increases or suspends the debt limit and does not contain net spending reductions that are equal to or greater than the increase in the debt that will occur under the legislation.
Motion· Motie2026Z05676adopted
Netherlands · House of Representatives · 24 March 2026
Gewijzigde motie van het lid Neijenhuis c.s. over een samenhangend plan om arbeidsmarkttekorten te adresseren (t.v.v. 36800-XV-54)
Record· PetitionPetition 765151open
United Kingdom · UK Parliament · 23 March 2026
Government to formally confirm and legislate for a penalty-free transfer window for all current Lifetime ISA holders, allowing them to move their savings into the new ISA (as announced in 2025 budget)— or an alternative savings product — without incurring any withdrawal penalty by April 2028.
The Government has announced that the LISA is being replaced by a new type of ISA in 2028. We believe thousands of holders are feeling trapped by the £450,000 property cap, unchanged since 2017. The average London house price exceeds £551,000. Withdrawing triggers a 25% penalty — removing not just the government bonus but also 6.25% of savers' own money.
In our view these savers followed government guidance and did nothing wrong. We call for the Government to legislate for a penalty-free transfer window before 2028 so no saver loses their own money.
Question· Schriftliche Anfrage5407/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 23 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Europa, Integration und Familie betreffend NGO-Business: finanzielle Unterstützung für Werbung für Abtreibungen?
Question· Schriftliche Anfrage5404/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 23 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend NGO-Business: finanzielle Unterstützung für Werbung für Abtreibungen?
Bill· Selbständiger Antrag762/Aselbständiger antrag
Austria · National Council · 23 March 2026
Antrag der Abgeordneten Herbert Kickl, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz über eine Verbrauchsteuer auf Mineralöl, Kraftstoffe und Heizstoffe (Mineralölsteuergesetz 2022 – MinStG 2022) und das Bundesgesetz über einen nationalen Zertifikatehandel für Treibhausgasemissionen (Nationales Emissionszertifikatehandelsgesetz 2022 – NEHG 2022) geändert werden (Energiekosten Entlastungspaket - Halbierung der MÖSt und Abschaffung der CO2-Bepreisung)
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag761/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 23 March 2026
Antrag der Abgeordneten Mag. Paul Hammerl, MA, Kolleginnen und Kollegen betreffend Freigabe der strategischen Energiereserven zur Preissenkung für Endkunden samt verpflichtender Wiedereinspeicherung durch den Lieferanten
Question· Schriftliche Anfrage5400/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 23 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Europa, Integration und Familie betreffend NGO-Business: Förderungen an den "Verein für Männer- und Geschlechterthemen Steiermark"?
Question· Schriftliche Anfrage5406/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 23 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: 55.000,00 € für Werbung für Abtreibungen?
Bill· Selbständiger Antrag764/Aselbständiger antrag
Austria · National Council · 23 March 2026
Antrag der Abgeordneten Laurenz Pöttinger, Alois Schroll, Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz, mit dem Bestimmungen über Preise für Sachgüter und Leistungen getroffen werden (Preisgesetz 1992) und das Energie-Control-Gesetz geändert werden
Bill· Selbständiger Antrag763/Aselbständiger antrag
Austria · National Council · 23 March 2026
Antrag der Abgeordneten Laurenz Pöttinger, Kai Jan Krainer, Dipl.-Ing. Karin Doppelbauer, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz über eine Verbrauchsteuer auf Mineralöl, Kraftstoffe und Heizstoffe (Mineralölsteuergesetz 2022 – MinStG 2022) geändert wird
Question· Schriftliche Anfrage5401/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 23 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Wissenschaft und Forschung betreffend NGO-Business: Förderungen an den "Verein für Männer- und Geschlechterthemen Steiermark"?
Question· Schriftliche Anfrage5399/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 23 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung betreffend NGO-Business: Förderungen an den "Verein für Männer- und Geschlechterthemen Steiermark"?
Question· Schriftliche Anfrage5398/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 23 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend NGO-Business: Förderungen an den "Verein für Männer- und Geschlechterthemen Steiermark"?
Question· Schriftliche Anfrage5403/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 23 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend NGO-Business: Förderungen an den "Verein für Männer- und Geschlechterthemen Steiermark"?
Question· Schriftliche Anfrage5405/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 23 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung betreffend NGO-Business: 23.500,00 € für Werbung für Abtreibungen?
Question· Schriftliche Anfrage5402/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 23 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Harald Thau, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend NGO-Business: Förderungen an den "Verein für Männer- und Geschlechterthemen Steiermark"?
Record· Brief regering2026Z05846concluded
Netherlands · House of Representatives · 23 March 2026
Appreciatie amendementen BHO-begroting 2026 over financiering van pleitbezorging in Nederland
Report· Ausschussbericht435 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 20 March 2026
Bericht des Ausschusses für Verkehr und Mobilität über den Antrag 523/A(E) der Abgeordneten Mag. Nina Tomaselli, Kolleginnen und Kollegen betreffend Einführung von europäischen Standards durch Umstellung auf hauptamtliche Fahrprüfer:innen
Question· Schriftliche Anfrage5387/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 20 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend NGO-Business: Steuermillionen in ideologische Vereine – "QUEER-FEMINISMUS", eine linkslinke Komposition
Resolution· SRESS.Res. 654 (119th)referred
United States · United States Congress · 20 March 2026
This resolution expresses the sense of the Senate that (1) Congress should adopt a fiscal target to reduce the federal budget deficit to 3% of gross domestic product or less as soon as possible and no later than the end of FY2030; and (2) after the target is achieved, Congress should continue to pursue further deficit reduction with the goal of achieving a balanced federal budget.
Record· Brief regering2026Z05736open
Netherlands · House of Representatives · 20 March 2026
Appreciaties van nieuwe en gewijzigde amendementen op de OCW-begroting na de begrotingsbehandeling
Amendment· Amendement2026Z05644adopted
Netherlands · House of Representatives · 20 March 2026
Question· Schriftliche Anfrage5373/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 19 March 2026
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christoph Steiner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend NGO-Business: Steuermillionen für linkslinke LGBTIQ-Agenda – Wie viel Geld bekommen die RosaLila PantherInnen?
Question· writtenPQ 505asked
Ireland · Dáil Éireann · 19 March 2026
505. Deputy Aidan Farrelly asked the Minister for Health the staffing budget allocation for National Rehabilitation Hospital in the years of 2024, 2025 and 2026, in tabular form. [21281/26]
Question· writtenPQ 491asked
Ireland · Dáil Éireann · 19 March 2026
491. Deputy Pádraig Rice asked the Minister for Health the budget for each hospital in 2025, in tabular form. [21227/26]
Question· writtenPQ 432asked
Ireland · Dáil Éireann · 19 March 2026
432. Deputy Ken O'Flynn asked the Minister for Health the geographic distribution of Suicide Crisis Assessment Nurse (SCAN) services currently operating within the State; the counties or Community Healthcare Organisations currently served by these posts; and the timeline for the rollout of the additional posts funded under Budget 2026. [21021/26]
Question· writtenPQ 322asked
Ireland · Dáil Éireann · 19 March 2026
322. Deputy George Lawlor asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the total budget allocated for social housing delivery in Galway City and County Galway in each of the past five years; and if he will make a statement on the matter. [21113/26]
Question· writtenPQ 305asked
Ireland · Dáil Éireann · 19 March 2026
305. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Education and Youth if she will include children who are educated at home in the free schoolbook scheme in Budget 2027; and if she will make a statement on the matter. [21349/26]
Question· writtenPQ 226asked
Ireland · Dáil Éireann · 19 March 2026
226. Deputy Sean Fleming asked the Tánaiste and Minister for Finance the amount that was collected in the NORA levy, excise duty, carbon tax and VAT on fuel, in each of the years 2023, 2024 and 2025; the forecasts for same in 2026 when Budget 2026 was introduced; the forecasts now in light of recent changes in energy prices, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [21076/26]
Motion· Motie2026Z05526adopted
Netherlands · House of Representatives · 19 March 2026
Motie van het lid Grinwis c.s. over specificeren op welke wijze het extra beschikbare budget voor agrarisch natuurbeheer in 2027 wordt ingezet
Motion· Motie2026Z05486adopted
Netherlands · House of Representatives · 19 March 2026
Motie van het lid Bromet over een versnellingsplan voor de biologische landbouw
Report· Ausschussbericht428 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 18 March 2026
Bericht des Finanzausschusses über die Regierungsvorlage (384 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das ESG-Rating-Verordnung-Vollzugsgesetz erlassen und das Finanzmarktaufsichtsbehördengesetz geändert wird
Report· Ausschussbericht430 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 18 March 2026
Bericht des Finanzausschusses über die Regierungsvorlage (404 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Börsegesetz 2018, das Kapitalmarktgesetz 2019, das Referenzwerte-Vollzugsgesetz und das Wertpapieraufsichtsgesetz 2018 geändert werden
Report· Ausschussbericht421 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 18 March 2026
Bericht des Justizausschusses über die Regierungsvorlage (367 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Aktiengesetz, das SE-Gesetz und das Arbeitsverfassungsgesetz zur Umsetzung der Richtlinie (EU) 2022/2381 geändert werden (Gesellschaftsrechtliches Leitungspositionengesetz – GesLeiPoG)
Report· Ausschussbericht429 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 18 March 2026
Bericht des Finanzausschusses über die Regierungsvorlage (397 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Fiskalrat- und Produktivitätsratgesetz 2021 geändert wird
Question· writtenPQ 2240asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 March 2026
2240. Deputy Paul Lawless asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science the rationale behind the recent changes to the literacy and community education budget allocations for the Education and Training Boards (ETBs), including GRETB; the factors that led to the reported €20 million reduction in funding; the number of fixed term or non permanent staff affected by this decision, per county; the impact assessment carried out prior to the implementation of these cuts; the measures, if any, his Department intends to put in place to prevent disruption of adult literacy and community education services; and if his Department will urgently review the decision in light of the effects on staff, learners, and community providers from 1 April 2026. [18669/26]
Question· writtenPQ 2081asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 March 2026
2081. Deputy Shay Brennan asked the Minister for Health the total annual budget allocated by the HSE for medical record transfer and management; and if she will make a statement on the matter. [20188/26]
Question· writtenPQ 1947asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 March 2026
1947. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Health to provide a breakdown of the way in which the €1.4 million allocated in Budget 2024 for SMA/SCID implementation has been spent to date; and whether any additional funding will be required to ensure timely commencement. [19690/26]
Question· writtenPQ 1790asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 March 2026
1790. Deputy Colm Burke asked the Minister for Health the percentage of mental health spending in regard to the total health budget for 2026; and the comparative figures to other EU countries, such as Finland, Belgium, and Germany, in tabular form; and if she will make a statement on the matter. [18952/26]
Question· writtenPQ 1784asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 March 2026
1784. Deputy Colm Burke asked the Minister for Health to provide a detailed breakdown of the €1.6 billion allocated to mental health services in 2026 budget; and if she will make a statement on the matter. [18946/26]
Question· writtenPQ 1720asked
Ireland · Dáil Éireann · 18 March 2026
1720. Deputy Sorca Clarke asked the Minister for Health the current timeline for completion and opening of the eating disorder unit, including key milestones and expected date of operational readiness at the psychiatric facility in Roscommon; the overall budget allocation for the unit and for the wider psychiatric facility; the proposed staffing model, including the total number of staff roles allocated to the eating disorder unit; the breakdown of staff by discipline; the number of new posts to be created versus redeployed existing staff; the recruitment and retention plans; whether multi-disciplinary specialist eating disorder services (inpatient and outpatient follow-up) will be integrated with community supports; and if she will make a statement on the matter. [18554/26]
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