Climate

133. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to appoint additional staff to the Sustainable Energy Authority of Ireland (SEAI) office in Cahersiveen, County Kerry to cater for the increase in applications/funding, to ensure that all applications are processed in a timely manner; and if he will make a statement on the matter. [48173/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 June 2026

133. Deputy Michael Cahill asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to appoint additional staff to the Sustainable Energy Authority of Ireland (SEAI) office in Cahersiveen, County Kerry to cater for the increase in applications/funding, to ensure that all applications are processed in a timely manner; and if he will make a statement on the matter. [48173/26]

132. Deputy Pádraig Rice asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the specific measures his Department are taking to ensure Irish households have access to low-cost energy production; the expected timeline to receive the sought guidance on plug-in solar and small-scale microgeneration systems; and if he will make a statement on the matter. [48159/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 June 2026

132. Deputy Pádraig Rice asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the specific measures his Department are taking to ensure Irish households have access to low-cost energy production; the expected timeline to receive the sought guidance on plug-in solar and small-scale microgeneration systems; and if he will make a statement on the matter. [48159/26]

131. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if alternative funding has been arranged for the STEM engagement officer and the STEM programme, in County Laois; if he recognises the positive contribution made by this role; and if he will make a statement on the matter. [48039/26]

Ireland · Dáil Éireann · 24 June 2026

131. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if alternative funding has been arranged for the STEM engagement officer and the STEM programme, in County Laois; if he recognises the positive contribution made by this role; and if he will make a statement on the matter. [48039/26]

Global Climate Resilience Act of 2026

United States · United States Congress · 24 June 2026

Make appropriate climate control a requirement for public facilities.

United Kingdom · UK Parliament · 23 June 2026

There should be a legal limit to the minimum and maximum temperatures that public facilities such as bathrooms and buses are able to reach. Appropriate climate control should be legislation to prevent strain on individual safety, healthcare companies and economic growth. Buildings and transport in the UK are inappropriately equipped to deal with changing weather across the seasons. The government should work with UK bus companies to arrange a removal of diesel buses from the country and replace them with the newer electric buses across all networks. Additionally, implementation of appropriate air conditioning units (and potentially heaters) as required in public facilities should be supported by the government.

Question 16335 — transports par eau

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les collectivités autorités portuaires pour financer les opérations de dragage. Le dragage consiste à retirer les sédiments s'accumulant au fond des cheneaux et bassins. Ces travaux doivent être réalisés régulièrement pour que les ports restent accessibles. Les opérations de dragage sont donc essentielles afin de permettre aux bateaux d'entrer et de sortir des ports en toute sécurité mais pèsent de manière croissante sur l'équilibre économique des ports et notamment du syndicat mixte Les ports de Loire-Atlantique, confronté à des difficultés financières en raison de la hausse des coûts liés à ces opérations. La hausse des coûts des opérations de dragage s'explique notamment par une meilleure prise en compte des exigences légitimes environnementales, notamment en ce qui concerne le traitement des sédiments pollués. À titre d'exemple, les seules dépenses liées au dragage devraient attendre près de 5 millions d'euros en 2030 pour les treize ports gérés par le syndicat mixte Les ports de Loire-Atlantique alors même que ses recettes annuelles s'élèvent à 2,5 millions d'euros. Ces difficultés pourraient contraindre le syndicat mixte à espacer voir à renoncer aux opérations de dragage au risque de mettre en péril la sécurité et la navigation, ralentir l'activité économique liée à la pêche, la plaisance, la réparation navale et aux transports maritimes. De plus, aujourd'hui, les grands ports maritimes ont mis en place un groupement d'intérêt économique pour mutualiser des outils de dragage. Une solution à envisager, pour réduire les coûts de chaque structure et augmenter le temps d'utilisation de chaque outil, pourrait être d'élargir ce GIE ou l'utilisation du matériel aux ports gérés par les collectivités locales. M. le député demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux collectivités et autorités compétentes de continuer à assurer une mission essentielle dans des conditions financières soutenables et de faire évoluer cette situation dans un sens favorable à l'activité portuaire et par extension à l'ensemble de l'économie maritime et fluvial. Il demande également si le Gouvernement envisage que la possibilité soit ouverte d'inscrire en investissement et donc finançable par emprunt, les dépenses des collectivités locales liés au traitement des sédiments pollués. Il demande enfin si le Gouvernement envisage d'élargir le recours au GIE pour les ports des collectivités locales.

Question 16309 — santé

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte des personnes vivant avec des troubles psychiatriques dans les dispositifs de prévention des risques liés aux épisodes de forte chaleur. Alors que le changement climatique entraîne une augmentation de la fréquence, de l'intensité et de la durée des vagues de chaleur, plusieurs travaux scientifiques alertent sur la vulnérabilité particulière des personnes atteintes de troubles psychiatriques ou sous psychotropes. Dès 2018, la revue Public Health par Thompson et ses collaborateurs ( Associations between High Ambient Temperatures and Heat Waves with Mental Health Outcomes : a Systematic review ) mettait en évidence une augmentation des hospitalisations et des recours aux soins psychiatriques lors des périodes de fortes chaleurs. Ces constats ont été confirmés dans la revue Psychiatry Research par Meadows et ses collaborateurs ( Mental illness and increased vulnerability to negative health effects from extreme heat events : A Systematic review ), publiée en 2024, qui conclut à une vulnérabilité accrue des personnes vivant avec des troubles mentaux face aux épisodes de chaleur extrême, avec une augmentation du risque de complications sanitaires et de mortalité. Plus récemment, l'étude de synthèse publiée en 2025 par Baecker et ses collaborateurs ( Impacts of extreme heat on mental health : Systematic review and qualitative investigation of the underpinning mechanisms ) a souligné que la chaleur extrême peut contribuer à l'aggravation des symptômes anxieux, dépressifs, psychotiques et cognitifs. Elle rappelle également que certains traitements psychotropes peuvent altérer les mécanismes de thermorégulation et accroître les risques liés à la chaleur. Cette vulnérabilité spécifique tant en matière de décompensation psychiatrique que de recours aux soins et de mortalité n'est pourtant pas prise en compte dans les dispositifs publics de prévention. Ainsi, le Guide ORSEC départemental relatif à la gestion sanitaire des vagues de chaleur publié en 2021 identifie plusieurs catégories de populations vulnérables (personnes âgées, personnes dépendantes, personnes précaires, personnes isolées) sans mentionner explicitement les personnes vivant avec des troubles psychiatriques ou les patients exposés aux effets de certains traitements psychotropes. De même, le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3), publié en 2025, reconnaît que les vagues de chaleur constituent un risque sanitaire majeur et identifie parmi les publics les plus sensibles les enfants, les personnes âgées, les malades et les populations précaires. Toutefois, là encore, les personnes vivant avec des troubles psychiatriques ne sont pas explicitement identifiées parmi les populations nécessitant une vigilance particulière. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures systémiques le Gouvernement entend mettre en place pour un meilleur repérage des personnes vulnérables et un renforcement de la coordination entre les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Elle lui demande si elle envisage d'intégrer explicitement les personnes souffrant de troubles psychiatriques ainsi que les personnes traitées par des médicaments connus pour majorer les risques liés à la chaleur, parmi les publics prioritaires du plan national canicule. Elle souhaite également savoir quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de renforcer leur protection notamment par le développement d'actions d'information destinées aux patients, aux familles et aux aidants, la mise en place de protocoles de vigilance renforcée dans les établissements psychiatriques et médico-sociaux, le repérage des personnes isolées suivies en psychiatrie, l'organisation de contacts préventifs lors des alertes canicule et le renforcement de la formation des professionnels de santé concernant les interactions entre chaleur extrême et traitements psychotropes. Enfin, elle lui demande quelles évaluations ont été conduites par les pouvoirs publics sur l'impact des épisodes de forte chaleur sur la santé mentale et si des évolutions du dispositif national de prévention sont envisagées afin de mieux prendre en compte cette population particulièrement exposée.

Question 16306 — santé

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les raisons de la non-publication du décret qui permet l'expérimentation de l'affichage du Nutri-Score, prévue dans la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) 2025-2030. Publiée en février 2026, la SNANC prévoit dans son action n° 57 d'« expérimenter les modalités d'une extension de l'usage volontaire du Nutri-Score aux denrées non préemballées et à la restauration hors foyer pour des choix éclairés favorables à la santé ». Cette expérimentation du Nutri-Score aux denrées non préemballées peut notamment concerner les étals de fruits et légumes frais qui pourraient ainsi accueillir un affichage Nutri-Score et mettre en avant les valeurs nutritionnelles de ces produits, d'autant plus que parmi une centaine d'espèces, les fruits et légumes frais sont majoritairement classés en A (hormis le raisin noir muscat qui est en B et la noix de coco en D). Or le décret d'application n'a toujours pas été publié, près de quatre mois après l'annonce de la SNANC. Les bénéfices pour la santé de la consommation régulière de fruits et légumes sont pourtant largement démontrés. Consommer quotidiennement des fruits et légumes joue un rôle positif dans la prévention des maladies non transmissibles comme l'infarctus, l'hypertension artérielle, les accidents vasculaires cérébraux, de nombreux cancers et bien d'autres pathologies chroniques. Une faible consommation de fruits et légumes est considérée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme un facteur de risque pour la santé. Or la consommation des fruits et légumes reste très insuffisante chez les enfants et chez les adultes, comme mentionné spécifiquement dans la SNANC. L'expérimentation de l'affichage du Nutri-Score permettrait de montrer de façon visible et claire aux consommateurs le bénéfice des fruits et légumes pour la santé. Il lui demande quelles sont les raisons qui empêchent la publication du décret.

Question 16267 — outre-mer

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les recommandations de la Cour des comptes européenne relatives au « programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité » (POSEI). Dans son rapport spécial publié le 26 janvier 2026, la Cour des comptes européenne souligne les limites du POSEI en matière de développement des filières de diversification. Elle relève que le POSEI n'a pas répondu à tous les besoins et contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques (RUP), voire qu'il est en recul dans certains secteurs, comme celui des productions végétales diversifiées et des productions animales, malgré leur importance stratégique pour la souveraineté alimentaire des territoires ultramarins. Elle dénonce le manque de prise en compte des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des questions de renouvellement des générations. Dans sa réponse, la Commission européenne rappelle que nombre de sujets relèvent de la compétence des États membres selon le principe de subsidiarité. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le budget du POSEI et permettre ainsi un soutien adapté aux filières de diversification, aux exploitations agricoles engagées dans la lutte contre le changement climatique et au renouvellement des générations dans les RUP.

Question 16258 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens qui seront alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030, appelée à être signée avec l'État. La MSA a déjà consenti d'importants efforts, avec une diminution de ses effectifs de 22 % depuis 2010 et une baisse de ses dépenses de fonctionnement de 20 % depuis 2015. En Alsace, sur les mêmes périodes, ces diminutions atteignent même 26 %, tant pour les personnels que pour les frais de fonctionnement. Il serait regrettable que ces efforts substantiels ne soient pas pleinement pris en compte dans la nouvelle COG, qui ne saurait exiger de nouvelles baisses aussi importantes, a fortiori alors que les politiques publiques mises en œuvre visent à enrayer l'effondrement de la population agricole. Aussi, elle souhaite connaître le point d'avancement des discussions entre la caisse centrale de la MSA et l'État. Elle plaide pour que la réduction envisagée des effectifs demeure dans l'épure de ce qui est demandé au régime général, soit - 2 % et pour que les moyens de fonctionnement de la MSA soient stabilisés. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 16186 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés croissantes rencontrées par les directeurs d'école et les équipes éducatives dans le maintien d'un climat scolaire serein. Dans sa circonscription, à Peyruis, l'agression récente d'une enseignante par un élève de moins de dix ans a provoqué une mobilisation inédite des parents, enseignants et personnels périscolaires. Cet évènement, loin d'être isolé, s'inscrit dans un contexte de violences répétées, d'insultes, de menaces et d'un sentiment d'abandon exprimé par les équipes éducatives. Un directeur d'école primaire de quatre classes, proche de la retraite, alerte également sur plusieurs difficultés structurelles : l'absentéisme récurrent de certains enseignants, qui désorganise le fonctionnement de l'école et fragilise la continuité pédagogique ; le manque de soutien de certains parents, qui tendent à confondre éducation et instruction ; la multiplication de comportements imprévisibles ou violents chez les élèves ; le manque de soutien hiérarchique dans les situations conflictuelles ; ainsi que l'absence de moyens de sanction réellement suivis d'effet. Il souligne également les difficultés liées à l'inclusion d'élèves dont les besoins nécessitent des accompagnements spécifiques insuffisamment disponibles, la perte d'attention et de concentration des enfants, les tensions durant les temps périscolaires, notamment à la cantine, ainsi que les obstacles croissants à l'organisation de sorties scolaires, faute de moyens et d'encadrement adapté. Ces constats interrogent directement la capacité des directeurs d'école à assurer la sécurité des personnels et des élèves, à garantir la continuité des apprentissages et à maintenir l'autorité nécessaire au bon fonctionnement de l'institution scolaire. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le soutien hiérarchique aux directeurs d'école, de leur donner des moyens humains et juridiques effectifs, d'assurer un meilleur suivi des faits de violence signalés et de rétablir durablement un cadre scolaire protecteur, apaisé et propice aux apprentissages.

Question 16183 — enseignement

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite de l'expérimentation du port de la tenue commune à l'école dans certaines communes, notamment à Neuilly-sur-Marne, en Seine-Saint-Denis. Alors que l'État a fait le choix de mettre un terme à son soutien à cette expérimentation et que la loi de finances pour 2026 a acté l'abandon du financement national de ce dispositif, la commune de Neuilly-sur-Marne aurait néanmoins obtenu l'autorisation de poursuivre l'expérimentation dans trois établissements scolaires de la ville. Cette décision soulève de nombreuses interrogations. En effet, alors que l'État ne participe plus au financement de cette mesure et que la municipalité a également cessé sa contribution, le coût de la tenue, fixé à 49,90 euros, sera désormais intégralement supporté par les familles. Dans un contexte de forte inflation et de dégradation du pouvoir d'achat, cette charge supplémentaire apparaît particulièrement difficilement justifiable. Cette expérimentation est d'autant plus contestable que les retours des familles concernées mettent en évidence l'absence de résultats concrets ou notables sur le climat scolaire, la réduction des violences ou l'amélioration des résultats des élèves. Plusieurs représentants de parents d'élèves soulignent au contraire les difficultés d'organisation et de gestion générées par ce dispositif. Plus préoccupant encore, il apparaît que la commune n'aurait même pas sollicité les services de l'éducation nationale afin d'obtenir des données objectives relatives à l'évolution des faits de violence ou de harcèlement scolaire dans les établissements concernés. Les conclusions de l'« Évaluation des expérimentations du port de la tenue commune à l'école », publiée en mai 2026 par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), sont pourtant particulièrement éclairantes. Cette évaluation indique qu'aucun effet positif significatif sur le climat scolaire n'a pu être démontré et révèle une opposition majoritaire ou des réserves importantes parmi les publics concernés. Ainsi, après une année d'expérimentation, 54 % des enseignants se déclarent défavorables ou partagés quant à la poursuite du dispositif, contre seulement 36 % favorables. Chez les élèves du primaire, 53 % se déclarent défavorables ou partagés. Les collégiens expriment une défiance encore plus marquée : 63 % d'entre eux ne sont pas du tout d'accord ou plutôt pas d'accord avec l'affirmation selon laquelle ils se sentent bien dans la tenue commune, dont 39 % « pas du tout d'accord ». Par ailleurs, 49 % considèrent que cette mesure constitue une contrainte inutile. Enfin, 30 % des élèves du primaire déclarent détester porter l'uniforme et 27 % ne pas particulièrement l'apprécier. Les retours des familles confirment également cette absence d'adhésion. Nombre de parents ayant participé à l'expérimentation soulignent son effet très limité et rappellent leur attachement à la liberté de choisir la manière dont leurs enfants s'habillent pour se rendre à l'école. Certains témoignages font également état d'effets pervers particulièrement préoccupants. Une mère d'élève rapporte ainsi que son enfant en situation de surpoids n'a pas pu trouver de tenue adaptée à sa morphologie pendant deux années consécutives. Par ailleurs, le rapport de la DEPP met en lumière une faiblesse majeure de l'expérimentation : la quasi-absence de prise en compte de la parole des élèves eux-mêmes. Il souligne que « leur avis a rarement été sollicité et plus rarement encore pris en compte, hormis à la marge (vote sur le logo ou les couleurs de la tenue commune). L'expérimentation s'est ainsi davantage construite « pour eux » que « avec eux ». Ce faible niveau d'association du public directement concerné limite la portée éducative potentielle de la mesure et influence sa réception ». Comme le relèvent également Julien Garric, maître de conférences à l'INSPÉ d'Aix-Marseille, et Christine Mussard, professeure des universités, « si l'on prend en compte la parole des élèves, l'expérience n'améliore pas l'expérience scolaire ». Enfin, l'argument selon lequel l'uniforme permettrait de réduire les inégalités sociales apparaît largement contesté. En réalité, cette mesure ne fait que tenter de masquer ces inégalités derrière un symbole vestimentaire, sans agir sur leurs causes profondes. Les distinctions sociales continuent en effet de s'exprimer à travers d'autres marqueurs visibles tels que les chaussures, les manteaux, les cartables ou encore les fournitures scolaires. Il lui demande, au regard de ces éléments, alors même que l'expérimentation a été abandonnée par l'État, que son financement national a été supprimé, qu'aucune amélioration tangible du climat scolaire n'a été démontrée et que les personnels, les élèves et de nombreuses familles expriment leurs réserves, pour quelles raisons le ministère a accordé son aval à la poursuite de cette expérimentation dans certaines communes, et s'il entend intervenir dans les meilleurs délais afin que cette expérimentation, dont l'échec apparaît désormais largement établi, soit définitivement interrompue.

Question 16172 — énergie et carburants

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Jérôme End attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le manque de clarté et de cohérence quant au soutien des pouvoirs publics à la production d'énergie renouvelable en France. La loi « climat et résilience » d'août 2021 a créé le mécanisme des certificats de production de biogaz (CPB), qui encourage la production et l'injection de biométhane via une obligation d'incorporation de biométhane durable dans les offres de gaz des fournisseurs. L'État a mis en place ce nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2026. Tous les fournisseurs qui livrent du gaz naturel aux clients résidentiels ainsi qu'à certaines entreprises et collectivités sont obligés de restituer à l'État un certain nombre de CPB, pour prouver leur soutien à la filière de biométhane. La quantité restituée dépend des volumes de gaz livrés à leurs clients résidentiels ou tertiaires. Cette obligation s'étale sur une première période, appelée « période d'obligation » et est répercutée sur la facture du client. De 2026 à 2028, la réglementation fixe un quota de restitution qui augmente chaque année. Une nouvelle trajectoire devait être définie pour fixer les objectifs et la politique de soutien post 2028 des CPB, mais le groupe national d'échanges biogaz, réuni sous l'égide des ministères de l'énergie et de l'agriculture et qui devait se tenir le 12 juin 2026 pour définir cette trajectoire, vient d'être reporté sine die . Les organisations agricoles, les méthaniseurs, les gestionnaires de réseaux et industriels, les porteurs de projets s'inquiètent de ce retard et de cette absence de visibilité sur l'avenir des CPB, qui les empêchent d'investir dans la filière du biométhane. Plus d'un milliard d'euros sont ainsi bloqués dans l'attente d'une clarification du cadre qui sera mis en place dans deux ans. Les unités de cogénération existantes et qui arrivent en fin de contrat sont elles aussi dans l'expectative et certaines risquent d'abandonner leur activité faute de rentabilité, ne sachant pas si leurs volumes de biogaz pourront être valorisés dans les prochaines années. Dans un contexte où la France cherche à affirmer sa souveraineté énergétique et à accélérer sa transition écologique, il est impensable de laisser des projets être abandonnés et des investisseurs se détourner de la filière du biogaz. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le mécanisme des CPB ne pèse pas sur les finances publiques, les fournisseurs de gaz finançant le dispositif en acquérant des certificats et le coût étant répercuté sur les consommateurs de gaz. L'objectif de neutralité carbone ne peut reposer uniquement sur une logique d'électrification toujours plus importante des usages. En effet, les besoins futurs en électricité s'annoncent considérables (véhicule électrique, déploiement de l'intelligence artificielle, donc des infrastructures numériques...) et la dépendance internationale risque d'être renforcée. Pour éviter les difficultés liées aux limites des réseaux électriques et les tensions d'approvisionnement, il est essentiel que la France favorise la diversification des sources d'énergie et soutienne notamment la décarbonation du gaz. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de publier rapidement les textes nécessaires à la mise en œuvre des CPB et s'il compte fixer une trajectoire ambitieuse et crédible au-delà de 2028.

Question 16171 — énergie et carburants

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de préserver une approche fondée sur le mix énergétique pour atteindre les objectifs de décarbonation du transport routier de marchandises et de voyageurs. Si la réduction des émissions du secteur des transports fait aujourd'hui consensus, les orientations actuelles des politiques publiques conduisent de plus en plus les acteurs économiques à percevoir l'électrification comme l'unique trajectoire soutenue par les pouvoirs publics. Cette situation suscite des inquiétudes croissantes auprès de nombreuses entreprises, collectivités et industriels qui ont investi depuis plusieurs années dans d'autres solutions bas carbone, déjà opérationnelles et adaptées à certains usages, notamment le bioGNV, soit le biométhane carburant. Au-delà des enjeux industriels, cette orientation exclusive crée aujourd'hui un climat d'incertitude susceptible de freiner des projets de décarbonation immédiatement mobilisables dans les territoires. Des infrastructures de distribution pourraient être déployées, des flottes pourraient être converties et des kilomètres effectués avec du gazole pourraient être évités dès à présent. Mais l'absence de visibilité fragilise les investissements déjà réalisés, ralentit les nouvelles initiatives et pourrait conduire à l'abandon de solutions complémentaires pourtant nécessaires à l'atteinte des objectifs climatiques. À titre d'exemple, un projet de station bioGNV sur l'agglomération de Saintes en Charente-Maritime, qui avait bénéficié du soutien des élus locaux, peine aujourd'hui à se concrétiser. Ce projet permettrait d'accompagner des transporteurs dans la conversion de leurs flottes et de réduire immédiatement les émissions associées au transport routier, mais les acteurs concernés demeurent dans l'attente de signaux clairs des pouvoirs publics sur les orientations stratégiques qui seront retenues à l'avenir. Il lui demande comment le Gouvernement entend garantir une approche pragmatique et ouverte de la décarbonation des transports routiers, permettant de sécuriser les investissements engagés dans les différentes filières bas carbone et de donner aux acteurs économiques la visibilité nécessaire pour poursuivre leurs projets au service des territoires et de la souveraineté énergétique française.

Question 16156 — drogue

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Thierry Perez interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante vécue par de nombreux habitants de logements sociaux confrontés à la présence de trafiquants de stupéfiants au sein ou à proximité immédiate de leur résidence. Dans la commune de Saint-Quentin-Fallavier, en Isère, plusieurs familles ont récemment été exposées à des faits d'une extrême gravité. Un exemple est particulièrement marquant, dans le cadre d'un règlement de comptes lié au narcotrafic : des individus ont ouvert le feu, avec une arme de guerre et à de multiples reprises, sur une habitation sociale au cours de la nuit, après s'être trompés de cible. Les occupants, totalement étrangers aux activités criminelles visées, ont vu leur sécurité et celle de leur voisinage directement menacées. Cette affaire illustre la réalité vécue par de nombreux Français modestes qui respectent les règles de la République, travaillent ou ont travaillé toute leur vie, mais se retrouvent aujourd'hui prisonniers d'un climat d'insécurité créé par quelques individus ayant fait du trafic de stupéfiants leur mode de vie. Le Parlement a adopté en 2025 la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui permet notamment au préfet d'enjoindre à un bailleur social d'engager une procédure de résiliation de bail lorsque des agissements liés au trafic de stupéfiants troublent gravement ou de manière répétée l'ordre public. Cette avancée a constitué un signal fort. Toutefois, de nombreuses interrogations demeurent quant à l'effectivité de ces dispositions sur le terrain. Les procédures apparaissent parfois longues, complexes et insuffisamment mobilisées alors même que les habitants subissent quotidiennement les conséquences de la criminalité organisée. Dans le même temps, plusieurs millions de Français demeurent en attente d'un logement social. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice lorsqu'il apparaît que certains bénéficiaires du parc social sont impliqués, directement ou indirectement, dans des activités criminelles particulièrement lucratives. Aussi, il lui demande quel bilan le Gouvernement dresse, un an après l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2025, des procédures engagées pour résilier les baux de personnes impliquées dans des activités de trafic de stupéfiants ; quelles instructions ont été données aux parquets, notamment ceux de Bourgoin-Jallieu et de Vienne, afin d'assurer une coopération rapide avec les préfets et les bailleurs sociaux lorsqu'un trafic de stupéfiants est identifié dans ou aux abords d'un logement social ; quels moyens supplémentaires seront consacrés aux services d'enquête et aux unités de gendarmerie, notamment au sein de brigades de gendarmerie du Nord-Isère, afin d'identifier les auteurs des violences commises dans le cadre des règlements de comptes liés au narcotrafic ; enfin, s'il entend faire évoluer la législation afin que la perte du bénéfice d'un logement social puisse être davantage systématisée lorsque la participation, du titulaire du bail ou d'un membre de sa famille domiciliée à la même adresse, à des activités de trafic de stupéfiants est définitivement établie par l'autorité judiciaire. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir que le logement social demeure prioritairement destiné aux familles respectueuses des lois de la République et ne puisse en aucun cas constituer un sanctuaire pour les activités du narcotrafic.

Question 16154 — discriminations

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Thierry Sother interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la recrudescence préoccupante des actes et violences LGBTphobes en France. Alors que le mois des fiertés constitue un moment de visibilité, de revendication et de défense des droits des personnes LGBTQIA+, de nombreux signaux témoignent d'une dégradation du climat auquel elles sont confrontées dans le pays. Le meurtre de Noahm, jeune homme de 19 ans décédé le 2 juin 2026 à la suite d'une violente agression survenue à Metz, dont le caractère homophobe fait l'objet d'investigations judiciaires, constitue un signal d'alerte particulièrement sérieux. Ce drame témoigne de la persistance et de la gravité des violences susceptibles de viser les personnes LGBTQIA+ dans le pays. Les données disponibles sont tout aussi inquiétantes. Selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), 4 900 infractions anti-LGBT+ ont été enregistrées en 2025, soit une hausse de 2 % par rapport à l'année précédente. Les atteintes physiques représentent près d'un quart des crimes et délits recensés, tandis que les injures, menaces et violences à caractère sexuel demeurent à un niveau particulièrement élevé. Le SSMSI souligne également que le recours au dépôt de plainte reste extrêmement faible, estimé à seulement 3 % des victimes. Par ailleurs, la publication de la Rainbow Maps 2026 par l'association ILGA-Europe, qui évalue chaque année l'état des droits des personnes LGBTQIA+ en Europe, alerte sur le retard de la France en la matière. La France demeure à la quinzième place du classement européen, signe d'une stagnation préoccupante alors que plusieurs de ses voisins poursuivent le renforcement des protections et des droits accordés aux personnes LGBTQIA+. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention et la lutte contre les actes LGBTphobes, améliorer l'accompagnement des victimes et garantir une progression des droits et de la sécurité des personnes LGBTQIA+ sur l'ensemble du territoire.

Question 16148 — déchets

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le retard de la France en matière de recyclage des emballages plastiques. Il lui demande quelles sont les explications, d'une part, du faible taux de recyclage des emballages plastiques dans le pays et, d'autre part, du versement annuel par la France d'une contribution estimée à 1,5 milliard d'euros à la Commission européenne en raison du non-respect des objectifs (la France est-elle le seul État ?). Du point de vue de citoyens vivant en maison individuelle, le tri des emballages plastiques apparaît relativement simple grâce à la généralisation des bacs de collecte sélective. Les consignes de tri ont été considérablement simplifiées. Les bouchons des bouteilles en plastique sont désormais rattachés aux bouteilles. Dans ces conditions, un taux de recyclage de l'ordre de 23 % demeure difficilement compréhensible. Il est possible que la situation soit différente dans l'habitat collectif et que les habitants des copropriétés ne bénéficient pas des mêmes facilités de tri. Une première piste d'amélioration pourrait alors résider dans le renforcement des dispositifs de collecte sélective au sein des immeubles collectifs. Toutefois, un résultat aussi faible laisse supposer l'existence d'autres facteurs explicatifs. Quelles sont les démarches, initiatives, actions ou programmes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer significativement le taux de recyclage des emballages plastiques dans le pays et de mettre fin à une dépense particulièrement importante pour les finances publiques? Cette interrogation est d'autant plus forte que certaines solutions récemment avancées, notamment les dispositifs de consigne, peuvent apparaître à de nombreux élus et usagers comme éloignées des réalités de terrain. Par ailleurs, une visite de centre de tri permet de constater les performances désormais atteintes par les technologies de tri optique, dont les capacités de reconnaissance et de séparation des matériaux devraient théoriquement conduire à des résultats nettement supérieurs. Pourquoi ces progrès technologiques ne se traduisent pas davantage dans les statistiques nationales de recyclage? Enfin, compte tenu des contributions versées par les producteurs et les distributeurs dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), ainsi que des moyens importants mobilisés par les collectivités territoriales et des efforts consentis quotidiennement par les citoyens, il apparaît légitime de s'interroger sur les causes profondes de résultats aussi insuffisants. Il lui demande quelles sont les principales causes de cette situation, quelles mesures ont déjà été engagées pour y remédier et surtout quelles actions supplémentaires il entend mettre en œuvre afin d'améliorer, de manière urgente et durable, les performances du recyclage des emballages plastiques en France.

Question 16147 — déchets

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la hausse des coûts énergétiques et l'impact sur la filière du recyclage. Mme la députée a été interpellée par la SAS Négométal Environnement, entreprise de recyclage implantée à Romans-sur-Isère, dont l'activité, comme celle de nombreux acteurs du territoire, est fortement fragilisée par la hausse rapide des coûts des carburants, en particulier du gazole et du GNR, liée aux récentes évolutions géopolitiques. Cette situation a un impact direct et immédiat sur les charges d'exploitation. À titre d'exemple, pour une entreprise consommant environ 195 000 litres de carburant par an, une augmentation de 0,40 euro par litre représente un surcoût annuel de près de 80 000 euros, difficilement absorbable dans un contexte où les marges sont déjà sous tension. Au-delà de cet impact direct, d'autres augmentations des charges sont à prendre en compte : une hausse des coûts de transport et de logistique ; des tensions sur les approvisionnements ; une pression à la baisse sur certains prix de matières. Cette situation crée un effet ciseaux particulièrement préoccupant entre des charges en forte hausse et des prix de vente contraints. Elle intervient par ailleurs dans un contexte déjà complexe pour le secteur, marqué notamment par les évolutions des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), qui fragilisent l'équilibre économique des recycleurs indépendants. Acteurs économiques locaux, ces entreprises contribuent directement à la gestion des déchets par la collecte et le recyclage, ainsi qu'à la valorisation des matières sur le territoire. La fragilisation de leur activité aurait des conséquences concrètes sur l'emploi et l'économie locale. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner la filière du recyclage face à la hausse des coûts énergétiques.

Question 16146 — déchets

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés soulevées par la mise en œuvre depuis 2023 de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour le secteur du bâtiment. La loi AGEC a prévu la mise en place d'une filière permettant la collecte et le recyclage des produits et matériaux de construction. Le secteur du BTP a accueilli favorablement la mise en place de cette éco-contribution. Toutefois, de nombreux dysfonctionnements existent, les entreprises du secteur se retrouvant contraintes de payer cette taxe, sans pouvoir bénéficier des services attendus en retour. La collecte directe sur chantier ou en entreprise n'est pas effective et les entreprises doivent donc payer un autre service pour la reprise de leurs déchets. Par ailleurs, une nouvelle hausse de la REP est prévue début juillet 2026, sans aucune concertation en amont avec le secteur du BTP. La colère monte dans de nombreuses entreprises qui estiment être doublement perdantes. Une refondation de ce dispositif a été annoncée il y a quelques mois par le Gouvernement. Aussi, il lui demande de lui communiquer les conclusions de la consultation annoncée l'an dernier avec l'ensemble des acteurs de la filière et le délai de mise en œuvre de la refondation de ce dispositif. Il souhaiterait également connaître le montant des éco-contributions perçues par les éco-organismes, ainsi qu'un bilan des actions déjà déployées, notamment dans le département de la Drôme.

Question 16145 — déchets

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les graves dysfonctionnements de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC). Alors que la gestion durable des déchets du bâtiment constitue un enjeu majeur en matière d'économie circulaire, le principe fondamental de reprise sans frais des déchets triés, pourtant inscrit dans la loi, apparaît aujourd'hui fragilisé. Mis en œuvre depuis mai 2023, ce dispositif fait l'objet d'alertes répétées de l'ensemble des acteurs de terrain, sans qu'une réponse institutionnelle à la hauteur de l'urgence n'ait été apportée. Si un moratoire a été annoncé au printemps 2025, ouvrant la voie à un travail de refondation accompagné d'une concertation, celui-ci n'a, à ce jour, produit aucune traduction réglementaire concrète, alimentant un sentiment d'incertitude prolongée chez les opérateurs. Dans ce contexte, plusieurs éco-organismes ont pris des décisions de leur propre initiative, particulièrement préjudiciables aux opérateurs de la filière. L'un d'entre eux a ainsi, malgré une hausse massive des tonnages de déchets inertes traités, divisé par deux à compter de février 2026 les soutiens financiers versés aux opérateurs de recyclage et instauré des restrictions aux soutiens à la collecte, sans concertation préalable avec l'ensemble des acteurs concernés. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le flou persistant sur les coûts réellement pris en charge empêche toute projection économique fiable pour les entreprises de déconstruction et de recyclage. En pratique, l'absence d'un cadre réglementaire clair et contraignant conduit à faire peser sur ces entreprises des coûts qui ne devraient pas leur incomber, dans un système censé précisément les en décharger et fragilise gravement la viabilité de la filière. Cette incertitude est encore renforcée par l'absence de débouché législatif rapide, le rejet par l'Assemblée nationale, le 26 mars 2026, de la proposition de loi visant à rééquilibrer la filière au profit des produits du bois ayant laissé entière la question de la soutenabilité économique du dispositif. Au regard de ces difficultés, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager afin de garantir une clarification immédiate et contraignante des modalités de fonctionnement de la REP PMCB, en particulier sur les mécanismes de prise en charge financière des déchets répondant aux standards de collecte, et d'aboutir sans délai à un cadre réglementaire opérationnel permettant de sécuriser juridiquement la filière et de mettre en place des mesures transitoires concrètes pour éviter une dégradation irréversible de la situation économique des entreprises concernées.

Question 16138 — chasse et pêche

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés pratiques liées à la nouvelle réglementation de la pêche de loisir. En application de l'article 55 du règlement (UE) 2023/2842 et de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime, les pêcheurs plaisanciers doivent désormais enregistrer leurs prises d'espèces sensibles. Pour ce faire, ils sont tenus d'utiliser l'application mobile RecFishing. Au 7 mai 2026, sur les 2,5 millions de pêcheurs de loisir estimés, celle-ci ne recensait qu'un peu plus de 37 000 utilisateurs, et ce depuis son lancement le 12 février 2026. De nombreux usagers signalent la complexité technique de cet outil. Une saisie sur smartphone s'avère souvent incompatible avec les réalités de la navigation en mer. Surtout, nombre de pêcheurs, notamment les plus âgés, ne disposent pas nécessairement d'un appareil mobile adapté ou ne maîtrisent pas suffisamment les outils numériques pour satisfaire à cette exigence. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de limiter les contraintes pesant sur les pêcheurs de loisir et d'adapter les modalités déclaratives aux réalités de la pratique, notamment en prévoyant des solutions alternatives à l'application mobile pour les personnes éloignées des usages numériques.

Question 16137 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions d'application du décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à l'encadrement des expertises réalisées dans le cadre de l'indemnisation des dommages causés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce phénomène, qui concerne aujourd'hui plus de dix millions de maisons individuelles sur le territoire national, est appelé à s'intensifier sous l'effet du changement climatique. Le décret précité constitue une avancée importante pour la protection des assurés, en renforçant notamment les exigences d'indépendance des experts intervenant dans ces procédures, en encadrant les délais de remise des rapports d'expertise et en fixant des règles de rémunération fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Toutefois, la rédaction de l'article 1er du décret et plus particulièrement la formule selon laquelle « les experts, personne morale ou physique, auxquels il est fait appel », suscite des interrogations quant au périmètre exact des professionnels concernés par ces dispositions. Cette rédaction pourrait en effet laisser entendre que les personnes physiques salariées d'une société d'expertise sont elles-mêmes soumises aux obligations prévues par le décret. Une telle interprétation paraît cependant s'écarter des éléments de présentation diffusés par le Gouvernement lors de la publication du texte, lesquels indiquaient que celui-ci visait les sociétés d'expertise en tant que personnes morales ainsi que les experts exerçant à titre indépendant. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser l'interprétation que le Gouvernement entend retenir de cette disposition et de confirmer si les obligations prévues par le décret s'appliquent exclusivement aux sociétés d'expertise et aux experts exerçant à titre indépendant, ou si elles concernent également les experts salariés intervenant au sein de ces sociétés. Cette clarification apparaît nécessaire afin de garantir une application homogène du décret sur l'ensemble du territoire et de sécuriser les conditions d'exercice des professionnels intervenant dans l'expertise des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles.

Question 16119 — animaux

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Emmanuel Blairy alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le climat et la nature, sur les dérives observées dans le secteur de l'accueil animalier et sur le développement d'escroqueries exploitant la sensibilité du public à la cause animale. La mise en œuvre de la loi du 30 novembre 2021 et ses conséquences non anticipées ont placé la condition animale au cœur des débats sociétaux, suscitant un élan compassionnel au sein du public dont certaines structures tirent parti. Des refuges ou sanctuaires autoproclamés, ne présentant pas toutes les garanties requises en matière de qualité d'accueil des animaux et de respect des dispositions réglementaires, recourent à des publications et vidéos diffusées massivement sur les réseaux sociaux pour solliciter des dons auprès du public. Ce phénomène touche des personnes de bonne foi qui contribuent financièrement sans disposer de moyens de vérifier la légitimité des structures qu'elles soutiennent. Le recours croissant à des contenus générés par intelligence artificielle rend la détection de ces structures frauduleuses particulièrement difficile et conduit à douter de leur existence réelle. D'autres structures, dont l'existence est avérée, collectent des fonds au titre des soins et de l'entretien d'animaux dont elles se défont une fois les contenus produits, en les cédant à des particuliers. Par ailleurs, la cession, même à titre gratuit, d'animaux placés constituant des scellés puisqu'issus de saisies avant jugement confirmant une confiscation définitive, soulève des interrogations quant au respect du droit en vigueur. Il lui demande si les pouvoirs publics envisagent un renforcement des contrôles exercés sur ces structures et sur ces particuliers, portant tant sur les conditions d'accueil des animaux que sur le respect de la réglementation applicable et sur les conditions de leur gestion financière.

677. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Health the update on the recommendations relating to her Department arising from the National Climate Change Risk Assessment; and if she will make a statement on the matter. [46957/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

677. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Health the update on the recommendations relating to her Department arising from the National Climate Change Risk Assessment; and if she will make a statement on the matter. [46957/26]

658. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Health if her Department or agencies funded by it undertake any research on the impact of elevated heat levels in Ireland, caused by climate change, on public health; and if she will make a statement on the matter. [47161/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

658. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Health if her Department or agencies funded by it undertake any research on the impact of elevated heat levels in Ireland, caused by climate change, on public health; and if she will make a statement on the matter. [47161/26]

568. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine to provide an update on the recommendations relating to his Department arising from the National Climate Change Risk Assessment; and if he will make a statement on the matter. [46961/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

568. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine to provide an update on the recommendations relating to his Department arising from the National Climate Change Risk Assessment; and if he will make a statement on the matter. [46961/26]

416. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage his Department’s plans to counter coastal erosion, dealing with the potential of coastal erosion on housing and infrastructure; and the contingency plans being put in place to relocate people from unsafe coastal areas in view of increasing climate change impacts; and if he will make a statement on the matter. [46953/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

416. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage his Department’s plans to counter coastal erosion, dealing with the potential of coastal erosion on housing and infrastructure; and the contingency plans being put in place to relocate people from unsafe coastal areas in view of increasing climate change impacts; and if he will make a statement on the matter. [46953/26]

141. Deputy Michael Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the level of funding currently allocated to any solar photovoltaic grant or support scheme for medically vulnerable customers; the amount of funding that remains available under such schemes for the remainder of 2026; the number of applications approved to date in 2026; whether individuals who are dependent on medical devices in the home, including continuous positive airway pressure (CPAP) machines, are considered medically vulnerable for the purposes of eligibility; the qualifying criteria applied; and if he will make a statement on the matter. [47845/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

141. Deputy Michael Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the level of funding currently allocated to any solar photovoltaic grant or support scheme for medically vulnerable customers; the amount of funding that remains available under such schemes for the remainder of 2026; the number of applications approved to date in 2026; whether individuals who are dependent on medical devices in the home, including continuous positive airway pressure (CPAP) machines, are considered medically vulnerable for the purposes of eligibility; the qualifying criteria applied; and if he will make a statement on the matter. [47845/26]

140. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the total landholding of his Department, broken down by county, including the amount currently unused or vacant, the portion zoned for development, and the number of sites that include vacant or derelict properties. [47619/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

140. Deputy Peadar Tóibín asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the total landholding of his Department, broken down by county, including the amount currently unused or vacant, the portion zoned for development, and the number of sites that include vacant or derelict properties. [47619/26]

139. Deputy Colm Burke asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to confirm that those who apply for the new SEAI windows and doors grant scheme will be issued with clear and concise information upon receipt of an approval letter for the scheme, in particular setting out in detail in the approval letter if any additional measures are required to be undertaken by the applicant including attic and wall insulation works in order to qualify for the scheme and proceed successfully with the scheme; and if he will make a statement on the matter. [47377/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

139. Deputy Colm Burke asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to confirm that those who apply for the new SEAI windows and doors grant scheme will be issued with clear and concise information upon receipt of an approval letter for the scheme, in particular setting out in detail in the approval letter if any additional measures are required to be undertaken by the applicant including attic and wall insulation works in order to qualify for the scheme and proceed successfully with the scheme; and if he will make a statement on the matter. [47377/26]

138. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to confirm if alternative funding has been arranged for the STEM engagement officer and the STEM programme, in County Laois; the positive contribution made by this role; and if he will make a statement on the matter. [47370/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

138. Deputy Darren O'Rourke asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to confirm if alternative funding has been arranged for the STEM engagement officer and the STEM programme, in County Laois; the positive contribution made by this role; and if he will make a statement on the matter. [47370/26]

137. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to confirm the funding that has been allocated to local authorities to develop decarbonising zones since they were first proposed by Government. [47197/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

137. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment to confirm the funding that has been allocated to local authorities to develop decarbonising zones since they were first proposed by Government. [47197/26]

136. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he plans to fund local authorities to support decarbonising zones as a core pillar of local authority climate action strategies. [47196/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

136. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he plans to fund local authorities to support decarbonising zones as a core pillar of local authority climate action strategies. [47196/26]

135. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will comment on his plans for decarbonising zones in 41 local authority areas nationally. [47195/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

135. Deputy Paul Murphy asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he will comment on his plans for decarbonising zones in 41 local authority areas nationally. [47195/26]

134. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department has ever engaged with the Department of Housing, Local Government and Heritage regarding potential changes to planning laws to make the provision of solar canopies mandatory when planning permission is being granted for large outdoor carparks; and if he will make a statement on the matter. [47160/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

134. Deputy Roderic O'Gorman asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if his Department has ever engaged with the Department of Housing, Local Government and Heritage regarding potential changes to planning laws to make the provision of solar canopies mandatory when planning permission is being granted for large outdoor carparks; and if he will make a statement on the matter. [47160/26]

133. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he accepts that community renewable energy groups were encouraged to progress projects on the understanding that Community Enabling Grants would form part of the SRESS support framework; the reason projects that have already incurred costs are now at risk of receiving no grant support; and the measures he intends to introduce to address this situation. [47149/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

133. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if he accepts that community renewable energy groups were encouraged to progress projects on the understanding that Community Enabling Grants would form part of the SRESS support framework; the reason projects that have already incurred costs are now at risk of receiving no grant support; and the measures he intends to introduce to address this situation. [47149/26]

132. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the measures he intends to introduce to ensure that smaller community-led renewable energy projects are not disadvantaged compared to commercial developers as a result of delays in introducing Community Enabling Grants under SRESS. [47148/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

132. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the measures he intends to introduce to ensure that smaller community-led renewable energy projects are not disadvantaged compared to commercial developers as a result of delays in introducing Community Enabling Grants under SRESS. [47148/26]

131. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if SEAI has been instructed to advise communities that have already incurred project development costs regarding their eligibility for future Community Enabling Grants under SRESS. [47147/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

131. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if SEAI has been instructed to advise communities that have already incurred project development costs regarding their eligibility for future Community Enabling Grants under SRESS. [47147/26]

130. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether his Department has engaged with the European Commission regarding the State aid concerns identified in relation to SRESS Community Enabling Grants; and if he will provide details of such engagement. [47146/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

130. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether his Department has engaged with the European Commission regarding the State aid concerns identified in relation to SRESS Community Enabling Grants; and if he will provide details of such engagement. [47146/26]

129. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if alternative financial supports are being considered for renewable energy communities pending the resolution of the State aid issues affecting Community Enabling Grants. [47145/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

129. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if alternative financial supports are being considered for renewable energy communities pending the resolution of the State aid issues affecting Community Enabling Grants. [47145/26]

128. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of community renewable energy projects nationwide that have incurred development costs in anticipation of accessing Community Enabling Grant funding under SRESS; and the estimated value of those costs. [47144/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

128. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the number of community renewable energy projects nationwide that have incurred development costs in anticipation of accessing Community Enabling Grant funding under SRESS; and the estimated value of those costs. [47144/26]

127. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether he has assessed the impact on community renewable energy projects, including the Blackrock renewable energy community in County Louth, which have already incurred significant development costs while awaiting the introduction of SRESS Community Enabling Grants. [47143/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

127. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether he has assessed the impact on community renewable energy projects, including the Blackrock renewable energy community in County Louth, which have already incurred significant development costs while awaiting the introduction of SRESS Community Enabling Grants. [47143/26]

126. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if consideration is being given to a transitional arrangement for community renewable energy projects that incurred costs in good faith in anticipation of the introduction of Community Enabling Grants under SRESS. [47142/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

126. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if consideration is being given to a transitional arrangement for community renewable energy projects that incurred costs in good faith in anticipation of the introduction of Community Enabling Grants under SRESS. [47142/26]

125. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the categories of project development costs he expects will remain eligible for Community Enabling Grant support under SRESS following the completion of the ongoing review. [47141/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

125. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the categories of project development costs he expects will remain eligible for Community Enabling Grant support under SRESS following the completion of the ongoing review. [47141/26]

124. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether legal advice has been received regarding the potential double-funding issue between SRESS tariffs and Community Enabling Grants; if so, whether he will publish or summarise that advice; and if he will make a statement on the matter. [47140/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

124. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment whether legal advice has been received regarding the potential double-funding issue between SRESS tariffs and Community Enabling Grants; if so, whether he will publish or summarise that advice; and if he will make a statement on the matter. [47140/26]

123. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when he expects the review regarding the interaction between the small-scale renewable electricity support scheme (SRESS) tariffs and Community Enabling Grants to conclude; and if he will provide a timeline for the introduction of Community Enabling Grants under SRESS. [47139/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

123. Deputy Erin McGreehan asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when he expects the review regarding the interaction between the small-scale renewable electricity support scheme (SRESS) tariffs and Community Enabling Grants to conclude; and if he will provide a timeline for the introduction of Community Enabling Grants under SRESS. [47139/26]

122. Deputy Séamus McGrath asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the plans for the use of HVO in household heating boilers as a substitute to fossil fuels; and if he will consider promoting the conversion of boilers to use HVO. [47126/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

122. Deputy Séamus McGrath asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the plans for the use of HVO in household heating boilers as a substitute to fossil fuels; and if he will consider promoting the conversion of boilers to use HVO. [47126/26]

121. Deputy Mark Wall asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if grants are available through his Department to assist local authorities with the clean-up and presentation of areas of towns within their administrative areas which have become derelict, which may include littering and graffiti; and if he will make a statement on the matter. [47115/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

121. Deputy Mark Wall asked the Minister for Climate, Energy and the Environment if grants are available through his Department to assist local authorities with the clean-up and presentation of areas of towns within their administrative areas which have become derelict, which may include littering and graffiti; and if he will make a statement on the matter. [47115/26]

120. Deputy Paul McAuliffe asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when he expects to open a new round of the community climate action fund; and if he will make a statement on the matter. [47105/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

120. Deputy Paul McAuliffe asked the Minister for Climate, Energy and the Environment when he expects to open a new round of the community climate action fund; and if he will make a statement on the matter. [47105/26]

119. Deputy John Lahart asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the reason the electricity charges in Ireland are considered out-of-kilter compared to European counterparts; and if he will make a statement on the matter. [47085/26]

Ireland · Dáil Éireann · 23 June 2026

119. Deputy John Lahart asked the Minister for Climate, Energy and the Environment the reason the electricity charges in Ireland are considered out-of-kilter compared to European counterparts; and if he will make a statement on the matter. [47085/26]