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Question· Question écrite5440open
France · National Assembly
M. Jean François Mbaye alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique de la guerre au Yémen. La France a exprimé son inquiétude face aux affrontements entre les forces séparatistes et l'armée yéménite qui ont causé plusieurs morts le 28 janvier 2018 à Aden. Les combattants se sont emparés de presque toutes les positions du Gouvernement dans la cité portuaire d'Aden. Le Premier ministre se trouverait à l'intérieur du palais présidentiel, encerclé par les séparatistes. En trois ans, la guerre a fait plus de 9 200 morts et près de 53 000 blessés. Malgré l'assouplissement du blocus instauré par la coalition militaire conduite par les Saoudiens depuis novembre 2017, le chef des opérations humanitaires de l'ONU a rappelé que sans aide le pays pourrait connaître la « plus grande famine des dernières décennies ». En effet, selon l'ONU, dix-sept millions de personnes ont besoin d'aide alimentaire et sept millions de personnes risquent la famine. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rappelé que « la protection des populations et des infrastructures civiles et l'accès complet, inconditionnel et sans entrave de l'aide humanitaire sont des obligations du droit international humanitaire ». Le chef de la diplomatie française a annoncé par la suite « la nécessité de se concentrer en premier lieu sur le volet humanitaire en insistant auprès de la coalition pour qu'elle prenne des mesures à cet égard afin d'améliorer la situation sur le terrain ». En ce qui concerne la question de la résolution du conflit, Emmanuel Macron a rappelé « qu'il n'y avait pas de solution militaire au conflit au Yémen et qu’ et 'il était primordial que les deux parties reviennent à la table des négociations ». Il apparaît alors nécessaire que les parties yéménites reprennent, sans condition, les négociations de paix menées sous l'égide des Nations unies. « La France est disponible pour un rôle sur ce dossier » a affirmé le M. le ministre le 22 janvier 2018. Ainsi, il lui demande comment la France entend agir, dans le cadre de ses négociations bilatérales et multilatérales, pour aider les personnes affectées par ce conflit. Il voudrait savoir également quel rôle politique la France entend jouer dans la reprise des négociations de paix entre les parties yéménites.
Question· Question écrite5389open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de créer une juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) à Toulouse. Créées par la loi du 9 mars 2004 et mises en place en octobre 2004, les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) regroupent des magistrats du parquet et de l'instruction possédant une expérience en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière dans des affaires présentant une grande complexité. La loi a donné une compétence territoriale étendue à huit juridictions interrégionales implantées en régions, eu égard à l'importance des contentieux traités et aux aspects liés à la coopération transnationale, à Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort-de-France. Spécialisés dans ces matières techniques, les magistrats sont déchargés des dossiers plus simples et bénéficient du soutien d'assistants spécialisés (douane, impôts). Les JIRS bénéficient de dispositifs novateurs en matière d'enquête (infiltrations, sonorisations, équipes communes d'enquête entre plusieurs pays). Les JIRS sont la démonstration de la capacité d'adaptation de la justice à la criminalité et à la délinquance modernes et permettent à l'autorité judiciaire d'être dotée d'outils l'autorisant à se montrer volontariste et offensive face aux organisations criminelles souvent transnationales dont le démantèlement est de plus en plus complexe. Les domaines d'interventions des JIRS s'articulent principalement autour de la criminalité organisée et des infractions économiques et financières. En effet, les JIRS sont compétentes dès lors que les infractions visées aux articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale apparaissent d'une grande complexité. Ces articles recouvrent notamment les infractions suivantes : trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme aggravé, vol en bande organisée, crimes aggravés d'extorsion, crimes de fausse monnaie, infraction commise en bande organisée (meurtre en bande organisée, torture et actes de barbarie en bande organisée, vol en bande organisée, escroquerie en bande organisée), délit d'association de malfaiteurs. En outre, la compétence des JIRS s'étend à l'ensemble des infractions visées à l'article 704 du code de procédure pénale : comportements illicites constatés dans la vie de l'entreprise (abus de biens sociaux, banqueroutes, travail illégal, emploi d'étrangers sans titre en bande organisée, infractions au code de la consommation), délinquance astucieuse (faux ordres de virement internationaux ou les utilisations frauduleuses de données de cartes bancaires, escroqueries à la TVA, abus de confiance et abus de faiblesse très élaborés, commis au préjudice de nombreuses victimes), trafics de marchandises prohibées ou fortement taxées, contrefaçon de marques, contrebande de tabac et infractions au code des douanes, atteintes à la probité (corruption, prise illégale d'intérêt, trafic d'influence). Or, dans l'organisation actuelle, les affaires survenant à Toulouse, pourtant quatrième ville de France et capitale de la région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée, relèvent de la JIRS de Bordeaux, conformément à l'organisation judiciaire existante avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. L'instauration d'une structure JIRS à Toulouse permettrait également de désengorger la JIRS de Bordeaux qui a actuellement des délais de jugement déraisonnables qui impactent les autres affaires pénales en cours. En conséquence, la JIRS de Bordeaux est de moins en moins saisie par la juridiction toulousaine qui finit par trouver plus efficace de mobiliser ses propres moyens. L'organisation judiciaire actuelle des JIRS est donc préjudiciable à la fois aux justiciables, qui doivent pour certains parcourir plusieurs centaines de kilomètres, et à une bonne administration de la justice. Pour des raisons de cohérence et d'efficacité judiciaire, il attire donc son attention sur la nécessité de créer une juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) à Toulouse.
Question· Question écrite5353answered
France · National Assembly
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises dues aux retards de règlements. La loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré une réduction des délais de paiement. En effet, l'article L. 441-6 du code du commerce établit désormais un délai de règlement par défaut de 30 jours, celui-ci pouvant s'étendre jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture. Cependant, malgré le cadre législatif en vigueur, les réalités conjoncturelles, économiques et financières rendent l'application de ce dispositif complexe. Les difficultés constantes des personnes morales à recouvrir leurs créances les placent très souvent dans une situation économique délicate. Les études révèlent qu'à l'échelle nationale, 12 à 13 jours sont nécessaires pour obtenir le paiement mais les chiffres varient d'une région à l'autre. Ces contraintes sont le plus souvent synonymes de frein à l'investissement, ainsi qu'à la croissance de nos entreprises. Faute de liquidités nécessaires et de moyens suffisants pour entretenir leurs patrimoines ou rémunérer le personnel qu'elles embauchent, certaines entreprises en sont amenées à devoir cesser leurs activités. En dépit de la diminution de 4,6 % du nombre de défaillances d'entreprises en France entre 2016 et 2017 selon le palmarès ALTARES des défaillances d'entreprises publié le 25 janvier 2018. Les efforts doivent alors être poursuivis puisque 55 175 entreprises embauchant 166 500 salariés ont été affectées sur cette période. L'enjeu sur l'emploi est donc réel. Le constat est d'autant plus marquant que cette même étude indique pour 2017 que la France est en retrait par rapport à ses voisins européens en la matière, puisque l'Allemagne présente un délai moyen de retard de paiement de 6,6 jours. Une consultation publique est actuellement en ligne dans le cadre du Plan d'action pour la croissance et la transmission des entreprises et dont l'un des piliers repose sur la création, la croissance, la transmission et le rebond des entreprises. Certains dispositifs améliorant la situation des entreprises créancières pourraient être portés à cette occasion. Un dispositif incitatif serait par exemple le bienvenu. À ce titre, elle lui demande de mettre en place de véritables outils visant à soutenir les entreprises afin qu'elles puissent recevoir le règlement en contrepartie de leur activité commerciale de manière plus pérenne.
Question· Question écrite5312answered
France · National Assembly
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution de la délinquance dans le département des Alpes-Maritimes. Elle souhaiterait qu'il puisse porter à sa connaissance les statistiques disponibles pour l'année 2017, donnant ainsi la possibilité de mesurer l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire.
Question· Question écrite4987open
France · National Assembly
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des sapeurs-pompiers. Comme l'a rappelé le ministre en fin d'année 2017, les pompiers ont vu le nombre de leurs interventions augmenter alors que les investissements et les effectifs ont diminué depuis 2010. La Mission volontariat sapeurs-pompiers lancée par le ministère devrait permettre de trouver des solutions à ces baisses d'effectifs. Jusqu'à ce qu'elle donne ses premiers résultats, une gestion adaptée des effectifs semble pour autant nécessaire. Par ailleurs, les investissements en baisse ont conduit à une inadaptation des matériels indispensables à l'exercice de cette profession, comme notamment des matériels permettant aux sapeurs-pompiers de se protéger des fumées, de leur toxicité et de leur impact sur la santé à long terme. Par ailleurs, l'observatoire national de la délinquance a rappelé que les agressions envers les sapeurs-pompiers ont augmenté de 17 % en 2016 par rapport à 2015. Comme en témoignent de récents évènements à Wattrelos et Roubaix, le département du Nord est particulièrement touché par ce phénomène. Le ministère avait, pour y remédier, annoncé souhaiter une coopération plus étroite entre les sapeurs-pompiers et les forces de l'ordre. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et les mesures qui sont envisagées pour remédier à ces problématiques.
Question· Question écrite4834open
France · National Assembly
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renforcer les moyens alloués pour lutter contre la délinquance économique et financière. Cette délinquance se sert de procédés de plus en plus complexes, utilisant le biais des sociétés écrans, de l'optimisation fiscale et se servant des nouvelles technologies, développant la cybercriminalité avec l'aide du darknet et des logiciels cryptés. Alors que ces services devraient être renforcés, on assiste au contraire, depuis plusieurs années, à un affaiblissement de ces services, à une diminution significative des effectifs d'enquêteurs dédiés à la lutte contre cette délinquance alors que la charge de travail s'accroît. De ce fait, les délais de traitement des dossiers ne cessent d'augmenter. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour donner à la justice les moyens de lutter contre cette délinquance économique et financière qui prospère, au détriment de la justice de la France et de son économie.
Question· Question écrite4719open
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences économique, sanitaire et environnementale de la conclusion d'un accord de libre-échange avec le MERCOSUR sur l'avenir de l'élevage bovin en France. Alors que les marchés européen et français sont saturés, les accords du CETA prévoient l'entrée de 65 000 tonnes de viandes canadiennes et l'accord du MERCOSUR s'accorderaient sur quelques 100 000 tonnes. Cette ouverture du marché ne pourrait qu'aggraver la crise économique et financière que connaissent les éleveurs français. Outre les préoccupations économiques, les enjeux sanitaires posent question. En mars 2017, une affaire de corruption et de réseau de commercialisation de viandes avariées impliquant les services de l'État brésilien a été divulguée. L'Europe, Hong-Kong et la Corée du Sud ont notamment suspendu partiellement ou totalement les importations suite à ce scandale sanitaire. Plus récemment, les importations de poissons vers l'Union européenne ont subi le même sort. Enfin, les méthodes intensives d'élevages sud-américains utilisant des fourrages OGM, des antibiotiques et des farines animales et causant la destruction de la forêt amazonienne posent également question sur la politique environnementale que promeuvent l'Europe et la France. Face à ces constats, il lui demande tout d'abord, l'échéance des élections brésilienne imposant la fin des négociations en ce début d'année 2018 et au regard des difficultés évoquées, s'il ne vaudrait pas mieux repousser les négociations afin de s'assurer de la protection de l'élevage français. Il voudrait être tenu informé des mesures qui vont être prises par l'État français pour s'assurer de la bonne traçabilité des produits importés et de la qualité de ceux-ci. Enfin, après les états généraux de l'alimentation, il souhaite savoir si l'État français ne considère-t-il pas que ces accords de libre-échange entrent en contradiction avec la volonté du Gouvernement de promouvoir une filière de qualité et respectueuse de l'environnement.
Question· Question écrite4606answered
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la résolution 72/249, adoptée le 24 décembre 2017 par l'Assemblée générale des Nations unies, sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales. En 2018, des négociations seront ouvertes pour l'élaboration d'un instrument juridique contraignant visant à conserver et gérer durablement la biodiversité marine dans ces espaces qui couvrent près de la moitié de la planète. Elles ont pour objectif de répondre à la multiplication des menaces affectant les zones marines situées au-delà des juridictions nationales (ZAJN). Les négociations s'articuleront autour de quatre thématiques : les ressources génétiques marines ; les outils de gestion par zone ; les évaluations d'impact sur l'environnement ; le renforcement des capacités et le transfert de technologies maritimes. Des dispositions institutionnelles s'ajouteront à ces éléments (création d'instances, liens avec les organisations internationales et régionales existantes, etc.). Ces négociations sont essentielles pour protéger la biodiversité, l'intégrité des espèces en haute mer mais aussi, plus largement, pour le développement durable. De fait, il souhaite savoir quels objectifs de négociation la France compte défendre et quelle sera sa stratégie pour préserver ces zones maritimes de façon efficace.
Question· Question écrite4534answered
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des investisseurs abusés par un produit immobilier de défiscalisation. En effet, au cours des dernières années, les contentieux devant les tribunaux relatifs à ce type de produit se sont multipliés. Depuis 2006, des promoteurs ont construit sur des terrains bon marché, sans tenir compte des réels besoins locaux, en assurant ensuite un produit immobilier sain, sécurisé, avec des bénéfices assurés. Ils ont ainsi entraîné la création d'une offre locative supérieure à la demande dans certaines zones géographiques, faisant logiquement diminuer le loyer et la valeur de l'appartement. De nombreux petits épargnants, au revenu modeste, se sont alors retrouvés propriétaires de biens non rentables, surévalués à l'achat, sans vivier locatif, et avec un taux d'occupation très faible. Ces victimes de la vente se retrouvent aujourd'hui avec un bien difficilement louable (voire inlouable), qui impacte leur budget quotidien de manière conséquente. En pensant réaliser un investissement intéressant et lucratif, ces acheteurs se retrouvent dans un engrenage financier de long terme. Les procédures juridiques, malgré une jurisprudence favorable aux investisseurs abusés, restent en effet lentes et onéreuses. De telles pratiques viennent dénaturer les mesures de défiscalisation françaises, et les abus des promoteurs ont un impact considérable sur les particuliers investisseurs. Face à ces victimes de la vente d'un produit immobilier de défiscalisation, qui subissent un préjudice financier considérable, elle souhaite savoir quelles sont les mesures actuellement en vigueur pour protéger les investisseurs de ces abus, et quels sont les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour prévenir davantage en amont de telles dérives.
Question· Question écrite45003open
France · National Assembly
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le nombre croissant d'escroqueries auprès de particuliers selon le procédé connu sous le nom de « vishing ». Selon la définition donnée par le ministère de l'intérieur, le vishing correspond à « l'utilisation de la technologie VoIP (voix sur IP) dans le but de duper quelqu'un en lui faisant divulguer de l'information personnelle ou financière ». Dans la plupart des cas, le procédé joue sur le stress de la victime en lui faisant croire à une fraude inexistante qui risquerait prétendument de lui faire perdre de l'argent à très court terme. Ce phénomène doit être rapidement et efficacement réprimé, mais la priorité reste la protection des usagers, en amont et en aval de ces tentatives d'arnaque. Un certain nombre de particuliers rapporte les réticences de leur établissements bancaires à effectuer les démarches pour les rembourser. La protection de l'intégrité des comptes de leur client et notamment d'informations bancaires comme le numéro de carte bleue, que les fraudeurs connaissent souvent, est pourtant d'abord de leur responsabilité. La prévention des tentatives de vishing doit également faire l'objet d'un effort de la part de ces établissements, en matière de sécurisation des paiements et d'authentification de leurs services auprès des particuliers. Il souhaite donc connaître le détail des mesures mises en place ou envisagées par le Gouvernement pour lutter contre le vishing , pour assurer la protection et la sensibilisation des particuliers face à ce phénomène et pour permettre à ces derniers un recouvrement rapide et simple des sommes soustraites.
Question· Question écrite44981open
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge de l'élagage des lignes de l'opérateur « Orange ». En effet, l'article 225 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a modifié les articles 48 et 51 du code des postes et des communications électroniques. Afin de prévenir l'endommagement des équipements des réseaux de communications électroniques et de permettre leur déploiement, il revient aux propriétaires des terrains situés à proximité de ces réseaux d'entretenir les abords, avec des opérations de débroussaillage, de coupe d'herbe et surtout d'élagage des arbres. À cette fin, l'opérateur de communications électroniques est tenu de proposer au propriétaire l'établissement d'une convention pour organiser ces opérations d'entretien. S'il revient au propriétaire de procéder à l'élagage des arbres situés sur son terrain, la loi prévoit des situations où il appartient à l'opérateur d'accomplir les opérations d'entretien : lorsque les coûts sont particulièrement élevés, lorsque les opérations présentent des difficultés techniques ou pratiques, de nature à porter atteinte à la sécurité et à l'intégrité des réseaux, lorsque le propriétaire n'est pas identifié ou lorsque le propriétaire est défaillant. Dans ce dernier cas, les opérations d'entretien sont assurées par l'opérateur aux frais du propriétaire du terrain. L'exécution des travaux doit être précédée d'une notification aux intéressés et au maire de la commune, siège du terrain. Or souvent dans la pratique, le propriétaire privé se retrouve dans l'obligation d'assumer le coût de l'entretien d'un service qui bénéficie à l'ensemble de la collectivité. À l'instar de la convention qui a été établie entre l'Association des maires ruraux de France et Orange, il serait donc opportun qu'une convention régisse les obligations entre l'opérateur et les propriétaires privés de parcelles boisées. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation, plus que préjudiciable pour nombre de propriétaires privés.
Question· Question écrite4496open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la réglementation en vigueur concernant le port des drapeaux des associations d'anciens combattants et les écoles de porte-drapeaux. Le porte-drapeau est le gardien et porteur du drapeau d'une association locale ou départementale par laquelle il est mandaté. Propriété de l'association identifiée par l'inscription qui y est brodée, le drapeau peut être porté par un ancien combattant de sexe masculin ou féminin, ou un non combattant y compris mineur avec autorisation parentale, et dont le casier judiciaire est vierge. La responsabilité civile et pénale revient à l'association. Un diplôme d'honneur de porte-drapeau peut être accordé sur demande du président de la structure locale ou de l'association départementale. Seule la commission placée sous l'autorité du préfet est habilitée à délivrer ce diplôme d'honneur. Si la situation actuelle des porte-drapeaux d'associations existantes n'entraîne pas d'observations particulières, des questions se posent sur les drapeaux d'associations disparues ou en déshérence, parfois déposés dans des mairies ou musées : peuvent-ils être portés ? Par qui ? Pour quelles cérémonies ? Sous quelle autorité et responsabilité morale voire juridique ? Pour pallier les difficultés de plus en plus fréquentes et en prenant comme priorité la présence des drapeaux aux cérémonies, y compris pour accompagner les défunts à leur dernière demeure, des avancées sont donc nécessaires en concertation avec les organismes et associations concernées. Par ailleurs, pour sensibiliser la jeunesse et susciter des vocations, des écoles de porte-drapeaux ont été créées après avoir obtenu des autorisations et agréments des différents organismes concernés (ONAC, délégation militaire départementale, éducation nationale). Elles sont souvent devenues effectives dans le cadre de la réserve citoyenne de l'éducation nationale, avec un programme de connaissance, le dépôt d'un drapeau dans l'établissement scolaire concerné et l'obtention d'un diplôme du jeune porte-drapeau. Cependant des questions subsistent sur le statut juridique de ces écoles, la teneur des agréments, le programme enseigné, la personne responsable du drapeau et le risque de confusion entre le diplôme de porte-drapeau et le diplôme d'honneur de porte-drapeau. Il lui demande de bien vouloir apporter des réponses aux différents questionnements soulevés et d'engager si nécessaire une réflexion avec les associations d'anciens combattants, passeurs de mémoire légitimes et directement concernés par le sujet.
Question· Question écrite44781answered
France · National Assembly
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les engagements du Gouvernement pour lutter contre le déclin des populations de requins, qui font l'objet d'un commerce mondial auquel la France participe activement. Alors que plus de 50 % des espèces de requins sont aujourd'hui menacées d'extinction, les pays de l'Union européenne figurent parmi les principaux fournisseurs de viande et d'ailerons de requins sur les marchés asiatiques. La France, en tant que quatrième pays européen exportateur de requins en Asie, avec près de 300 tonnes exportées entre 2003 et 2020, a un rôle à jouer dans l'encadrement du commerce mondial. Les données d'importation provenant de l'Union européenne déclarées par Hong Kong, Taïwan et Singapour diffèrent fortement des données d'exportation communiquées par l'Union européenne, ce qui laisse craindre une quantité non négligeable de fausses déclarations liées au commerce de requins. Au cours des dernières années, un écart s'élevant à 2 300 tonnes par an est à noter. En ayant adopté le règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, la France s'est engagée à appliquer les dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) sur son territoire. Pourtant, seules huit espèces de requins figurent aujourd'hui à l'annexe II de la CITES, autorisant l'exploitation des autres requins sans permis de pêche spécifique, aggravant alors le déclin de leur population. Conformément à ses engagements, la France en tant que membre de l'Union européenne, acteur du commerce mondial des requins, doit s'assurer qu'elle ne participe pas à l'extinction de ces espèces indispensables à la biodiversité marine. Ainsi, Mme la députée demande au Gouvernement de contrôler davantage l'enregistrement des données dans les registres commerciaux et la mise en place d'un référencement harmonisé avec les principaux partenaires mondiaux, permettant une meilleure traçabilité de la pêche et du commerce de requins. L'objectif étant de lutter efficacement contre le trafic illégal et de pouvoir surveiller le rôle du commerce français dans le déclin des requins. A minima , elle souhaite connaître les mesures envisagées par l'État pour réguler ce commerce et protéger les espèces menacées, suite aux recommandations du dernier rapport du Fonds international pour la protection des animaux concernant le rôle de l'Union européenne dans le commerce mondial des requins.
Question· Question écrite44437answered
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique en Irlande du Nord. Dans le contexte du Brexit, M. Edwin Poots, ministre nord-irlandais du parti unioniste démocratique (DUP), a ordonné l'arrêt des contrôles protocolaires dans les ports de l'Irlande du Nord. Le gouvernement britannique et le DUP continuent de répandre l'idée fallacieuse selon laquelle le protocole porte atteinte à l'accord du Vendredi saint. Il y a tout lieu de penser le contraire : c'est le refus du gouvernement britannique, en lien avec le DUP, d'appliquer le protocole qui porte atteinte à l'accord du Vendredi saint. La toute récente venue de Mme Liz Truss, ministre britannique en charge du Brexit, en Irlande du Nord et sa rencontre avec l'ordre Orange dans le Shankill, quartier loyaliste de Belfast, mais sans rencontrer les autres partis politiques, semble devoir étayer cette conclusion. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre au regard des tensions croissantes en Irlande du Nord dans le contexte du Brexit, alors que les Irlandais du Nord se sont prononcés majoritairement pour rester dans l'Union européenne.
Question· Question écrite44257answered
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante des défenseurs des droits de l'Homme au Guatemala. Dans un contexte national de régression en matière de droits de l'Homme, de détérioration et de fermeture des espaces démocratiques, les avancées obtenues dans la lutte contre la corruption et l'impunité sont sérieusement affaiblies ces dernières années au Guatemala. Le contexte actuel est marqué par une situation de dégradation démocratique, depuis l'expulsion de la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CICIG) du pays en 2019, la fermeture des institutions de paix en 2020, la révocation irrégulière de l'ancien chef du bureau du procureur spécial contre l'impunité (FECI), Juan Francisco Sandoval, en juillet 2021 et plus récemment le transfert de l'ancienne cheffe du bureau du procureur des droits de l'Homme du ministère public (MP), Hilda Pineda, au bureau du procureur pour les délits contre les touristes. La mise en œuvre du décret 04-2020 de la loi sur les ONG est en cours, suscitant de nombreuses inquiétudes puisque le statut légal d'ONG pourrait être supprimé en cas d'activité contraire à « l'ordre public ». Dans ce cadre, une association française exprime ses préoccupations à l'égard d'ACOGUATE - projet d'accompagnement international des défenseurs des droits de l'Homme au Guatemala, une organisation qui effectue des observations internationales et accompagne des personnes ou des organisations en danger en raison du travail de plaidoyer qu'elles effectuent. Des volontaires internationaux réalisent les activités d'accompagnement, dont plusieurs de nationalité française. ACOGUATE dénonce sa persécution par divers acteurs, dont les instances gouvernementales guatémaltèques depuis l'accompagnement d'une activité le 12 octobre 2021 dans le cadre de son mandat et en toute légalité. Les accusations vont de crimes de sédition et d'activités contre la sécurité nationale à la déprédation du patrimoine culturel. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'appeler au respect des droits de l'Homme au Guatemala.
Question· Question écrite43757open
France · National Assembly
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation dramatique et inhumaine dans laquelle se trouvent actuellement des milliers d'individus exilés sur les côtes du nord de la France. Dans les camps, les interventions répétées des forces de l'ordre pour évacuer les migrants sont faites sans considération de l'impact psychologique de tels traitements sur les personnes, déplacées inutilement d'un endroit à un autre. Alors humiliés et dénigrés, les migrants voient le peu d'affaires personnelles dont ils disposent leur être confisqué puis détruit. Elle souligne que les associations non mandatées par l'État n'ont plus le droit, depuis l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2020, de distribuer des repas ce qui a très largement contribué à la dégradation des conditions de vie des migrants sur place. En mer, les associations rapportent que les appels de détresse ne seraient pas entendus par les services de secours français et anglais. Elles prennent comme exemple le naufrage d'une embarcation le 24 novembre 2021, causant la mort d'au moins 27 personnes au large de Calais. Elle rappelle que le traité de Sandhurst, signé en 2018 entre la France et le Royaume-Uni et complétant les accords du Touquet de 2003 et de Sangatte de 1991 pour la gestion des flux migratoires, ne propose pas le changement de paradigme attendu. Dans ce traité, le gouvernement britannique s'engage certes à réduire les délais d'instruction des demandes de transfert et à faciliter la réunification familiale des migrants vulnérables mais elle regrette que l'approche et la considération faites par les autorités françaises des migrants soient inchangées ainsi que l'absence de proposition sur le temps long pour les personnes exilées en France. En conséquence, elle lui demande quelles mesures peuvent être rapidement mises en place afin de trouver des réponses adaptées à la situation des migrants présents sur le territoire français, avec comme premier impératif la préservation de l'intégrité des personnes.
Question· Question écrite43726open
France · National Assembly
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences envers les élus locaux. Depuis maintenant plusieurs mois, les élus en général et les maires en particulier sont de plus en plus victimes d'agressions verbales mais aussi d'agressions physiques dans le cadre du mandat qu'ils exercent. Les chiffres avancés par son ministère parlent d'eux-mêmes : ainsi, en 2020, 233 maires ou adjoints ont été victimes de tels faits. L'année 2021 a été marquée par une nette aggravation de ce phénomène avec 1 186 faits recensés. 162 de ces incidents concernaient des parlementaires et 605 autres des maires ou adjoints, soit une augmentation de +47 %. 419 autres outrages étaient également commis contre d'autres élus, soit une hausse de 30 %. L'année 2022 débute malheureusement sur de mêmes bases puisque, depuis le 1er janvier 2022, 60 élus ont déjà été menacés. Parce qu'ils sont au contact quotidien des habitants, les maires sont donc des cibles privilégiées et ceci dans un climat de tension, d'agressivité et de violence croissant dans la société française et ceci pour des raisons diverses. Certains maires ont même fait l'objet de menaces de mort rapportés par écrit dans certains ouvrages publiés tout récemment. Il est à craindre que la période électorale qui va bientôt s'ouvrir soit propice à une nouvelle aggravation de ce climat malsain pour la démocratie et les principes républicains qui sont le socle de la Nation. Malheureusement, les maires ne peuvent, en raison d'un vide juridique existant dans le code général des collectivités territoriales, prendre des mesures concrètes pour éviter une éventuelle atteinte à leur intégrité physique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent prendre les maires pour disposer de personnels capables de les accompagner dans le cadre du mandat qu'ils exercent et ainsi assurer leur sécurité.
Question· Question écrite43725open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question des conflits d'intérêt concernant les élus territoriaux. Dans le seul département du Finistère, en effet, pour la deuxième fois en moins de six mois, un maire a été poursuivi devant le tribunal pour prise illégal d'intérêt dans un dossier vide de tout enrichissement personnel ou de tout trouble à l'ordre public. Ces poursuites judiciaires ont suscité une vive émotion des élus locaux à commencer par l'association des maires et président d'EPCI du Finistère. En effet, la quasi-totalité des décisions prises par les élus des collectivités territoriales, notamment communales et intercommunales, sont uniquement commandées par le souci de l'intérêt général. Pourtant il arrive que telle ou telle décision adoptée par des assemblées territoriales soit contestée par des associations, moins sur le bien-fondé de cette décision que sur la façon dont celle-ci a été adoptée. Ces associations pointent alors le non-respect éventuel du déport de l'élu ou sa participation à un vote sur un sujet auquel il serait intéressé. Le formalisme juridique, voire le caractère purement procédurier de ces associations plaignantes censées lutter contre la corruption finit par aboutir à la mise en cause d'élus voire à leur condamnation. Elle finit surtout par fragiliser beaucoup d'élus, notamment les très nombreux maires de petites communes et présidents de communautés de communes, qui se sentent menacés dans leur action par crainte de ne pas respecter scrupuleusement et à la lettre l'ensemble des procédures. Il convient d'ailleurs de souligner que ces élus, notamment dans les plus petites communes, sont souvent très impliqués dans la vie associative locale où ils sont bénévoles voire membre actifs. C'est même souvent leur engagement au sein du milieu associatif local qui est à la base de leur engagement au sein d'une équipe municipale. Cette situation qui ne génère aucun enrichissement personnel est pourtant considérée comme une potentielle source de conflit d'intérêts, ce qui place ces élus dans une position extrêmement délicate à même de voir leur action suspectée en raison de leurs divers engagements. Conscient de cette évolution préoccupante qui tend à annihiler l'action des élus locaux et rend leur mandat extrêmement difficile à exercer, notamment pour ce qui concerne le bon déroulement des séances délibératives, deux texte de lois viennent d'être adoptés comprenant des dispositions nouvelles visant à clarifier la notion de conflit d'intérêt. Ainsi, la loi du 22 décembre 2021 « pour la confiance en l'institution judicaire », afin de mieux définir la notion de conflit d'intérêt, a modifié le premier alinéa de l'article 423-12 du code pénal en substituant au mot : « quelconque », les mots : « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Ainsi également, la loi portant sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale votée le 3 janvier 2022 qui en son article 73 ter est venue préciser, pour la première fois, les règles désormais applicables en matière de déport pour les élus représentant au sein de leur assemblée une autre structure publique. S'il est nécessaire de toujours mieux améliorer les règles de transparence de la vie publique nécessaires à la démocratie, jamais le contrôle de celle-ci n'a jamais été aussi rigoureux qu'aujourd'hui. En outre, cette nécessaire exigence se transforme désormais de facto en une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête des élus locaux qui, de ce fait, les empêche d'exercer leur mandat et risque à terme de décourager tout nouvel engagement dans la vie publique. Au contraire, et alors qu'on assiste déjà à une augmentation des agressions de toutes sortes envers les élus, il convient plus que jamais de sécuriser et de protéger l'exercice de leur mandat. C'est pourquoi il lui demande comment, au-delà des dernières dispositions votées par le Parlement et mentionnés ci-dessus, elle entend mieux protéger les élus et mieux sécuriser leur action contre des attaques et des dépôts de plaintes de plus en plus nombreuses.
Question· Question écrite43589open
France · National Assembly
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation préoccupante d'employés sans-papiers de l'agence Chronopost d'Alfortville. Ces derniers réclament depuis des mois leur régularisation ainsi que l'amélioration de leurs conditions de travail, voire la reconduction de leur contrat de travail brutalement interrompu suite aux mouvements de grève. Ni Derichebourg - le sous-traitant -, ni la société d'intérim, ni La Poste, ni Chronopost ne se sont encore expliqués clairement quant à leur responsabilité. Malgré de nombreuses alertes, ces dernières années, malgré l'intervention de la préfecture, de telles pratiques illégales perdurent. Inutile de rappeler que Chronopost est une filiale de La Poste, qui n'est autre qu'une entreprise à capitaux publics détenus par l'État, le lien hiérarchique liant toutes ces entreprises est ainsi susceptible d'engager indirectement la responsabilité de l'État, ou du moins mettre en lumière son implication indirecte dans ces faits. Cette affaire n'étant pas la première, il serait temps que le groupe La Poste ainsi que les pouvoirs publics se prononcent et y apportent une solution effective, adaptée et proportionnée. Cette absence de réponse remet en question la volonté politique de respecter la dignité et l'intégrité des migrants et réfugiés et de les intégrer pleinement dans la société française. Une réponse est d'autant plus nécessaire que les faits sont particulièrement graves. Il ne s'agit pas simplement de travail illégal mais aussi de violation des droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Ainsi, si la société-mère et sa filiale font preuve d'une légèreté condamnable dans le traitement de cette affaire, alors même que leur responsabilité pénale pourrait être engagée du fait de travail illégal et de traite d'êtres humains, il semble plus que nécessaire que l'État se saisisse du sujet. En outre, ces différentes infractions, si elles sont constituées, engendrent plusieurs préjudices qui méritent réparation, aussi bien pour les travailleurs employés illégalement que pour les autres entreprises du secteur. La situation de ces employés demeure donc très préoccupante. Elle lui demande quelle réponse il compte donc apporter au nom des droits de l'Homme et de la dignité de ces personnes.
Question· Question écrite43355open
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation actuelle en Éthiopie. Selon une enquête du Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme de novembre 2021, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ont été commis contre des populations tigréennes dans la région du Tigré. Toujours selon l'ONU, ce sont actuellement 9,4 millions de personnes qui sont « en situation critique d'assistance alimentaire » suite au conflit qui a commencé en novembre 2020. La France a appelé ses ressortissants à quitter le pays. Elle souhaiterait connaître les différentes actions menées par la France au sein de l'ONU et auprès des autorités nationales de l'Éthiopie pour obtenir un retour à la paix.
Question· Question écrite43331answered
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les résultats des enquêtes initiées et diligentées par le service d'enquêtes judiciaires des finances. La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 a mis en place une sorte de police fiscale au sein du ministère de l'action et des comptes publics afin de doter l'administration de véritables moyens judiciaires propres en matière pénale. Le service d'enquêtes judiciaires des finances est rattaché conjointement au directeur général des douanes et des droits indirects et au directeur général des finances publiques. Le SEJF est compétent pour rechercher et contacter les infractions définies aux articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale. Il souhaiterait connaître le nombre d'enquêtes qui ont été initiées et diligentées par le service d'enquêtes judiciaires des finances depuis sa création et son installation.
Question· Question écrite43255open
France · National Assembly
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les manquements liés au devoir de vigilance d'Électricité de France (EDF) et de l'Agence des participations de l'État (APE) et par extension de l'État, liés au projet de construction du parc éolien Gunaá Sicarú sur les terres de la communauté zapotèque d'Unión Hidalgo, dans l'État d'Oaxaca, au Mexique. Grâce à l'action menée par le CCFD-Terre solidaire, ainsi que l'organisation mexicaine Proyecto de derechos económicos, sociales y culturales (ProDESC) et l' European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), il apparaît que plusieurs manquements liés au devoir de vigilance d'EDF sont manifestes. En effet, selon la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, les grandes entreprises françaises doivent adopter et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance afin de prévenir les violations des droits humains et réparer les éventuelles atteintes en engageant sa responsabilité civile. Le capital d'EDF est détenu à 83 % par l'APE, c'est-à-dire par l'État français. En outre, il incombe aux États, au regard du droit international, la responsabilité de garantir le respect des droits humains découlant de leurs engagements internationaux. La consultation libre, informé et préalable (CLIP), pourtant garantie par l'article 2 de la Constitution mexicaine ainsi que le droit international, en particulier la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT), n'a pas été respecté par EDF. En effet, le projet a été lancé avant même que les autorités mexicaines n'aient pu organiser la CLIP. À la suite d'une prise de contact avec le Point de contact national (PCN) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), un processus de consultation a finalement été lancé. Toutefois, d'après l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH), de graves violations des droits humains ont été commises à l'encontre des membres de cette communauté autochtone, avec des menaces de mort, voire des accidents suspects. En outre, le rapport du CCFD pointe l'implication d'EDF dans l'escalade de la violence au sein de communauté d'Unión Hidalgo, notamment via ses partenaires commerciaux qui auraient exercé des pressions sur certains membres. Ce travestissement de la CLIP, établi notamment par la Commission nationale des droits de l'Homme du Mexique, a entraîné son interruption afin qu'elle se conforme aux standards internationaux. Après l'échec de la conciliation avec le PCN de l'OCDE, les représentants de la communauté ont décidé d'assigner EDF en justice au tribunal judiciaire de Paris le 13 octobre 2020. Selon le rapport du CCFD, les plaignants dénoncent « l'absence criante, dans le plan de vigilance d'EDF 2020, d'identification adéquate des risques d'atteintes graves au droit à la CLIP et à l'intégrité physique des communautés impactées par le projet ». Ces manquements au devoir de vigilance, pourtant rendu contraignant par la loi du 27 mars 2017, sont donc clairement établis, de la part d'EDF et par extension de celle de l'État français. Le tribunal judiciaire de Paris a reconnu, dans une décision du 30 novembre 2021, sa compétence pour juger de l'affaire, malgré son refus de prendre des mesures conservatoires en raison d'une formalité de procédure. Aussi, elle lui demande de prendre toutes mesures utiles auprès de l'APE afin que l'entreprise EDF mette fin aux manquements au devoir de vigilance eu égard à la loi du 27 mars 2017 et que dans l'attente de la mise en œuvre d'une CLIP répondant aux exigences de la Constitution mexicaine ainsi que des conventions internationales en la matière, le projet de parc éolien soit suspendu.
Question· Question écrite43236open
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M. Christophe Naegelen interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l'articulation entre la législation française et la législation européenne en matière de cybersécurité. Dans la continuité d'une trajectoire initiée en 2019, le nombre de victimes de cyberattaques en France a été multiplié par quatre en 2020, d'après l'Autorité nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Cette situation est particulièrement préoccupante, notamment dans un contexte de numérisation croissante et de recours régulier à des services à distance, où toute cyberattaque est, de fait, susceptible d'avoir un impact accru. La cybersécurité est par conséquent un enjeu majeur qui appelle une réponse des pouvoirs publics adaptée afin que demain, chaque utilisateur soit conscient des risques qu'engendrent ces usages et qu'il s'en prémunisse au maximum. Adoptée en première lecture par le Parlement, la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public poursuit cet objectif. Elle devrait permettre de renforcer l'information du grand public quant à la sécurisation de certaines plateformes et de certains services numériques. L'audit de cybersécurité prévu par ce texte constituera un facteur de confiance qui sera, demain, déterminant pour les entreprises qui fournissent ces services de communication au public. Afin de garantir la pleine efficacité de cet audit dans le temps long, il convient néanmoins de prendre en considération les nouvelles régulations des marchés numériques en cours de discussion au niveau européen et d'anticiper les enjeux de cybersécurité afférents. En effet, la future mise en œuvre du projet de règlement Digital Markets Act amènera des évolutions profondes de certains de ces services, dont les conséquences auraient, dans certains cas, pour effet indésirable l'augmentation du potentiel de menaces. À titre d'exemple, les effets sur l'augmentation de la fraude et des cyberattaques du chargement latéral, dit « sideloading », mesure unanimement déconseillée par l'ENISA et l'ensemble des agences européennes de cybersécurité mais qui sera, demain, une obligation à respecter par les opérateurs en vertu du Digital Markets Act , ne doivent pas être négligés. Le nouveau cadre de régulation de la concurrence des marchés numériques ambitionné par les co-législateurs européens ne doit pas, demain, priver ces acteurs de leur capacité à répondre pleinement à l'objectif poursuivi par le Parlement à travers cette proposition de loi : celui de garantir la cybersécurité des concitoyens. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend concilier ces deux objectifs.
Question· Question écrite42711open
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Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possible nomination du général Ahmed Naser Al-Raisi à la tête d'Interpol. Organisation internationale fondée en 1923 pour promouvoir la coopération policière internationale, Interpol est une institution cruciale, rouage essentiel des mécanismes à même de garantir la paix et la sécurité internationale. Cette organisation a connu maintes difficultés liées à sa gouvernance tout au long de son histoire, le dernier épisode en date étant la disparition en septembre 2018 de M. Meng Hongwei, depuis condamnée pour corruption devant les tribunaux chinois. Mme la députée est consternée d'avoir appris ce matin, par voie de presse, qu'il était sérieusement envisagé que la présidence d'Interpol puisse échoir au général émirati Ahmed Naser Al-Raisi. Mme la députée rappelle à M. le ministre que M. Al-Raisi fait l'objet de trois plaintes pour des faits de torture. Ces plaintes sont recevables par les juridictions françaises au visa des articles 689 et suivants du code pénal. Au cours de la mandature, Mme la députée n'a eu de cesse d'alerter le Gouvernement sur les risques réels qu'il y avait à collaborer et soutenir aveuglément les Émirats arabes unis. Cette politique, qui consiste à placer les ventes d'armes au sommet de la hiérarchie des principes qui doivent conduire l'action internationale de la France, n'a eu de cesse de produire des effets pervers, dont l'absence de considération pour les violations multiples et affichées des droits humains par les partenaires commerciaux de la France n'est malheureusement que la face visible. À titre d'exemple, Mme la députée a alerté à plusieurs reprises, via l'ensemble des moyens mis à sa disposition, sur l'utilisation illégale du site de Total à Balhaf au Yemen, détourné de sa fonction pour devenir une prison clandestine où là encore des faits de torture ont lieu. Il apparaît donc évident, à la lumière de ces faits, que M. Al-Raisi ne saurait être la bonne personne pour présider Interpol à l'issue de la prochaine assemblée générale. La voix de la France, qui accueille à Lyon le siège de cette organisation internationale, doit être en conformité avec les principes qui fondent la République. Elle lui demande donc combien de violations des droits humains il faudra pour que le Gouvernement accepte de prendre une position forte, en rupture avec les postures adoptées ces dernières années. Enfin, elle l'enjoint vivement de prendre position publiquement contre l'élection de M. Al-Raisi à la tête d'Interpol. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite4270answered
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de prévention des risques auditifs en Champagne-Ardenne concernant l'application des dispositions n° 2017-1244 du 7 août 2017. En effet, les nouvelles dispositions suscitent une vive incompréhension et inquiétude de la part des professionnels du spectacle de la musique et des artistes, selon lesquels la version publiée dudit décret ne tient pas compte de la réalité de la scène et plus généralement de la musique. Non seulement, ces nouvelles dispositions ne pourront pas, être supportées financièrement par les professionnels de ce secteur d'activité mais aussi elles pénaliseront l'esthétisme et la diversité musicale. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir de bien vouloir organiser une concertation entre les services de son ministère et ceux du ministère de la santé afin de rendre ce texte applicable et ce sans altérer la création musicale.
Question· Question écrite4219answered
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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017, relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Les nouvelles dispositions, établies dans ce décret, suscitent incompréhension et inquiétude de la part des professionnels concernés qui estiment ne pas avoir vu leurs positions, la réalité de la scène et de la musique être prises en compte. Ils affirment que certaines nouvelles normes ne pourront pas être appliquées aussi bien d'un point de vue technique que financier. Par exemple, l'introduction d'une obligation d'un repos auditif ne tient pas compte des contraintes architecturales et urbaines de certaines salles. Par ailleurs, d'autres dispositions de ce décret vont remettre en cause la pluralité artistique. Ainsi, la baisse des basses fréquences entraînera la modification de la composition des morceaux de reggae, de dub, de musiques électroniques et de hip hop, entraînant une normalisation des morceaux de musique de ce type. Aussi, étant donné les problèmes engendrés par la publication de ce décret pour les professionnels, du spectacle et de la musique en vue de son application, elle lui demande de lui apporter des éléments complémentaires concernant son application en tenant des observations des professionnels concernés.
Question· Question écrite42181open
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M. Julien Dive alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la découverte de tags visant nommément des policiers. Le mardi 12 octobre 2021 en fin d'après-midi, des policiers ont découvert, dans un immeuble de Vigneux-sur-Seine dans l'Essonne, des tags les visant personnellement. Ces inscriptions taguées représentent des listes de noms de policiers de la BAC et d'autres unités du secteur, ainsi que des menaces plus personnelles visant une quinzaine de policiers, mais aussi des membres de leurs familles. De tels tags avaient déjà été découverts dans d'autres villes, parfois même contre les habitants, comme le jeudi 30 septembre 2021 à Rennes où les habitants d'un quartier avaient découvert sur les murs de leur immeuble des messages d'intimidation de trafiquants. Il souhaite connaître les mesures que le ministre compte prendre pour préserver l'anonymat et donc la sécurité des policiers. En effet, aujourd'hui ce sont les noms et prénoms, mais demain ce sont les adresses des domiciles des policiers qui pourraient faire l'objet d'attaques. Aussi, il lui propose l'anonymisation des membres des forces de l'ordre durant les procédures judiciaires, cette mesure apparaît indispensable afin d'assurer leur sécurité.
Question· Question écrite4217open
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M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des services funéraires en cas d’autopsie. Dans le cadre des réquisitions de police des corps sont enlevés par des sociétés de pompes funèbres adjudicataires de marchés publics de transport de corps avant mise en bière conclus entre les cours d'appel et ces sociétés. Ces marchés publics prévoient le dépôt des corps à l'Institut médico-légal dans l'attente d'autopsie. Toutefois, ces mêmes marchés publics comportent l'option de dépôt des corps en chambres funéraires, séjour facturable au ministère de la justice. Sachant que les IML ont pour objectif d'accueillir les corps placés sous main de justice afin d'en garantir l'intégrité avant autopsie, le dépôt de ceux-ci en chambres funéraires qui ne peuvent garantir cette même intégrité est-elle admissible avant toute autopsie ? Il sera rappelé que l'article R. 2223-77 alinéa 1er et 2nd du CGCT prévoit l'admission des corps en chambre funéraire sur réquisition des autorités de police ou de gendarmerie lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Un médecin est commis pour s'assurer auparavant de la réalité et de la cause du décès. Selon l'alinéa 3 de ce même texte l'admission en chambre funéraire est autorisée par le procureur de la République dans les cas prévus à l'article 81 du code civil et 74 du code de procédure civile. Il s'agit des cas de suspicion de mort violente. Pour sa part l'alinéa 1 de l'article L. 2223-38 du CGCT est ainsi libellé : « Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées » Ainsi, les corps provenant de décès survenus sur la voie publique ou en un lieu ouvert au public, après intervention d'un médecin, peuvent être admis en chambre funéraire puisque aucune autopsie n'est à pratiquer. À l'inverse, la combinaison de ces différents articles permet-elle de déduire que les chambres funéraires ne peuvent accueillir de corps avant qu'une autopsie ait lieu puisque la loi vise la réception avant inhumation ou crémation et non avant autopsie ? Dans ce cas, les corps dont l'origine de la mort est suspecte ne peuvent-ils y être admis à la demande du procureur de la République qu'après autopsie ? Il souhaiterait que ces diverses questions trouvent une réponse claire.
Question· Question écrite42106open
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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation préoccupante du réseau d'écoles d'ingénieurs ParisTech à la suite du partenariat passé avec une université chinoise liée à l'Armée populaire de libération (APL). Le 30 août 2021, le réseau d'écoles ParisTech, qui comprend AgroParisTech, Arts et métiers, Chimie Paristech, l'École des ponts, l'ESPCI, l'Institut d'optique et les Mines ParisTech, a signé un nouvel accord de recherche et d'échanges d'étudiants avec l'institution chinoise Xi'an Jiaotong University (XJU). Cette institution très proche du monde de la défense chinoise a été classée dans la catégorie « à risque élevé » par l'Institut australien de stratégie politique en raison de sa participation aux programmes militaires chinois et de ses activités d'espionnage. Toutefois, ParisTech affirme ne pas avoir eu connaissance des liens officiels entre la XJU et l'APL. Il semble également qu'il y ait eu des failles dans la procédure de signature de ce partenariat. En effet, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) rattaché au Premier ministre n'a pas été informé au préalable de ce partenariat. Ce qui aurait pourtant dû être le cas au regard du contexte politique actuel qui invite au minimum à une extrême prudence. On rappelle que, depuis 2017, la Chine développe une stratégie de « fusion civilo-militaire » dans les technologies d'avenir et renforce son contrôle sur les enseignants-chercheurs du pays. Par ailleurs, la mission d'information du Sénat sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences, qui a présenté son rapport le 29 septembre 2021, a identifié la Chine comme « comme l'État le plus en mesure de conduire une stratégie d'influence globale et systémique, de par sa puissance et sa capacité à mener des politiques de long terme » et cite ce pays comme l'exemple le plus alarmant pour le territoire français. En dépit de nouveaux recrutements et du lancement d'un cycle de webinars en 2021 par la DGSI pour sensibiliser les universités à ce sujet, on note plusieurs rapprochements ces derniers mois entre des universités françaises et chinoises proches de la défense. Ces rapprochements n'ont pas suscité autant de réaction que souhaité de la part de l'exécutif. Aussi, Mme la députée souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce partenariat. Elle voudrait également savoir quelles mesures ce dernier compte prendre afin de protéger l'intégrité de la recherche française. Enfin, à la suite des conclusions du rapport présenté par la mission d'information du Sénat, elle demande quelles recommandations seront retenues et mises en œuvre et selon quelles modalités.
Question· Question écrite42055open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interdiction mondiale du commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et leur rôle dans la propagation de zoonoses. Le commerce international d'animaux sauvages a été identifié comme l'un des drivers dominants dans l'émergence de nouvelles pathologies zoonotiques. Les conséquences désastreuses de la pandémie de covid-19 sur la santé, la vie humaine, l'économie, mais aussi la réalisation des objectifs de développement durable et le bien-être social doivent pousser à agir en prévention des prochaines pandémies. Or 60 % des maladies infectieuses émergentes sont d'origine zoonotique et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. L'OMS travaille actuellement à trouver l'origine de la covid-19 et émet l'hypothèse qu'elle aurait émergé au marché d'animaux sauvages de Wuhan en raison de la proximité entre humains et animaux. La solution de l'interdiction mondiale du commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus apparaît donc comme une mesure nécessaire. Dans une démarche One Health , liant santé animale et santé humaine il convient également de s'interroger sur les pratiques d'élevage intensif, qui favorisent la propagation de zoonoses, mais également sur l'utilisation prophylactique d'antibiotiques dans l'élevage qui créée de l'antibiorésistance et affaiblit la capacité à lutter contre ces maladies. Le prochain sommet du G20 se présente comme une opportunité idéale d'aborder ces problèmes et de proposer des solutions afin de trouver un consensus global sur les moyens de prévenir les prochaines pandémies. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend agir au sommet du G20 en lançant un appel à arrêter l'utilisation prophylactique d'antibiotiques et à lister les conditions d'élevage intensif qui présentent des risques significatifs de transmission de zoonoses.
Question· Question écrite42054open
France · National Assembly
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions actuelles qui président au commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et de leurs implications potentielles dans la propagation de zoonoses à caractère pandémique. Pour Mme la députée, élue de Charente-Maritime, le développement des maladies infectieuses émergentes (MIE), constaté depuis plusieurs décennies, semble se poursuivre inéluctablement. Souvent d'origine animale, ces infections constituent parfois une menace sanitaire majeure pour l'homme, qu'il s'agisse d'un agent non identifié antérieurement ou d'un agent déjà identifié mais ayant subi une évolution qui lui permet d'atteindre de nouvelles populations, espèces et aires géographiques. Cette extension des MIE est certes accrue par de multiples facteurs comme l'augmentation des flux humains ou le réchauffement climatique, mais les flux et le commerce d'animaux et de produits issus d'animaux constitue un enjeu majeur dans le but de contrôler ces maladies animales transmissibles à l'homme. La pandémie de covid-19 a rappelé durement qu'outre leur dramatique impact sur la santé publique, les maladies zoonotiques ont le potentiel de se révéler grandement préjudiciables à l'économie, à la réalisation des objectifs de développement durable et au bien-être social. D'autres pathologies d'origine animale comme Ebola, le MERS, le SARS, la tuberculose bovine, la rage, la maladie de Lyme ou la leptospirose ont également eu des impacts dramatiques. Mme la députée souligne que les zoonoses sont responsables de plus de deux milliards de cas de maladies humaines et de plus de deux millions de décès humains chaque année. En effet, 60 % des maladies infectieuses émergentes sont zoonotiques et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. Partant de la démonstration que le commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus favorise très largement l'émergence de pathologies et leur propagation rapide, Mme la députée insiste sur la nécessité de veiller à la bonne application de la convention de Washington interdisant déjà le commerce d'un certain nombre d'espèces menacées et pour ce faire de mobiliser les moyens humains et financiers appropriés. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend prendre toutes les mesures contraignantes permises par les règles de l'OMC, s'agissant du commerce d'animaux sauvages sur le territoire métropolitain et ultra-marin et si, d'autre part, au niveau international, la France favorisera, lors du prochain sommet du G20, un consensus global sur la restriction conservatoire de ce type de commerce.
Question· Question écrite42053open
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M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les contrôles qui sont mis en place pour lutter contre le commerce illégal et international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et sur leur rôle dans la propagation de zoonoses. La pandémie de covid-19 a montré à quel point les maladies zoonotiques ont le potentiel pour être grandement préjudiciables à la santé, à la vie humaine et à l'économie, mais aussi à la réalisation des objectifs de développement durable et au bien-être social. D'autres pathologies d'origine animale comme Ebola, le MERS, le SARS, le VIH, la tuberculose bovine, la rage et la leptospirose ont également eu des impacts dramatiques. On estime que les zoonoses sont responsables de plus de deux milliards de cas de maladies humaines et de plus de deux millions de décès humains chaque année. En effet, 60 % des maladies infectieuses émergentes sont zoonotiques et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. Parmi les pistes de l'OMS sur l'origine de la covid-19 figure celle de son émergence au marché d'animaux sauvages de Wuhan en raison de la proximité entre humains et animaux. Il a par ailleurs été démontré que le commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus favorise l'émergence de pathologies et leur propagation. Compte tenu des multiples risques, évoqués précédemment, que cette activité représente, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement lutte contre le commerce illégal et international d'animaux sauvages en France et entend agir lors du prochain sommet du G20 en faveur d'un consensus global.
Question· Question écrite41918open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interdiction mondiale du commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et leur rôle dans la propagation de zoonoses. Le commerce international d'animaux sauvages a été identifié comme l'un des drivers dominants dans l'émergence de nouvelles pathologies zoonotiques. Les conséquences désastreuses de la pandémie de covid-19 sur la santé, la vie humaine, l'économie, mais aussi la réalisation des objectifs de développement durable et le bien-être social doivent pousser à agir en prévention des prochaines pandémies en agissant sur ce qui les cause. Or 60 % des maladies infectieuses émergentes sont d'origine zoonotique et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. L'OMS travaille actuellement à trouver l'origine de la covid-19 et émet l'hypothèse qu'elle aurait émergé au marché d'animaux sauvages de Wuhan en raison de la proximité entre humains et animaux. La solution de l'interdiction mondiale du commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus apparaît donc comme une mesure nécessaire. Dans une démarche One health liant santé animale et santé humaine, il convient également de s'interroger sur les pratiques d'élevage intensif, qui favorise la propagation de zoonoses, mais également sur l'utilisation prophylactique d'antibiotiques dans l'élevage qui crée de l'antibiorésistance et affaiblit la capacité à lutter contre ces maladies. Le prochain sommet du G20 se présente comme une opportunité idéale d'aborder ces problèmes et de proposer des solutions afin de trouver un consensus global sur les moyens de prévenir les prochaines pandémies. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend agir au sommet du G20 en lançant un appel à arrêter l'utilisation prophylactique d'antibiotiques et à lister les conditions d'élevage intensif qui présentent des risques significatifs de transmission de zoonoses.
Question· Question écrite4171answered
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Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inapplication de la loi de modernisation de l'économie dite LME par les entreprises à l'heure où se tiennent les assises en vue d'une loi pour la croissance et la transformation des entreprises. Les TPE et PME s'inquiètent de nouvelles lois qui pourraient rendre encore plus lourd leur fonctionnement. La loi LME applicable depuis le 1er janvier 2009 fixe un délai de paiement applicable entre entreprises à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le non-respect du délai de paiement est passible d'une amende administrative. Or les retards de paiement sont à l'origine de la cessation d'activité de 40 PME par jour et sont responsables d'un quart des défaillances d'entreprises chaque année. Actuellement, seules 43,4 % des entreprises respectent ce délai imposé par la loi pour régler leurs factures. Aussi, il est primordial de faire appliquer cette loi avant d'envisager une nouvelle réglementation. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite4169answered
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M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les retards de paiement que subissent les entreprises, et particulièrement les TPME. Quarante d'entre elles disparaissent tous les jours à cause des difficultés rencontrées pour se faire payer, ce qui représente le quart des défaillances annuelles. Les PME constituent le tissu économique français, et sont les entreprises les plus fragiles. Même si des progrès se font sentir, notamment du fait de l'amélioration de l'environnement économique, il reste encore beaucoup à faire. Si plusieurs trains de mesures ont déjà été mis en place, cela ne signifie pas que les entreprises rencontrent moins de difficultés dans ce domaine. Ainsi, moins de 45 % d'entre elles respectent le délai légal de paiement fixé à soixante jours. Alors que se sont tenues les Assises des délais de paiement à Bercy le 13 novembre 2017, il apparaît illusoire de vouloir généraliser un délai à trente jours tant que les règles actuelles ne sont pas appliquées. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de garantir dès maintenant le respect de la législation déjà existante.
Question· Question écrite41366open
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M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique qui a été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021. Cette ordonnance doit définir le cadre juridique nécessaire à la généralisation progressive, du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026, de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement). Il souhaite savoir comment seront garantis le respect de la vie privée, la protection des données personnelles et la protection des données de transaction. Par ailleurs, il lui demande quels moyens seront mis en œuvre, en pratique, sur le terrain et en particulier en Guadeloupe, pour accompagner les personnes et les entreprises éloignées du numérique.
Question· Question écrite41327open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de l'amende spécifique pour les acheteurs de tabac à la sauvette. L'application d'une telle amende est demandée de longue date tant la vente à la sauvette, de produits du tabac et de cigarettes contrefaites en particulier, génère de nuisances sur le domaine public. Aujourd'hui, dans les grandes villes, les lieux de vente de tabac à la sauvette sont notoirement connus et n'importe qui peut s'en procurer, souvent sans que l'acheteur ne réalise qu'il achète un produit contrefait ou qu'il participe directement du financement du grand banditisme. L'acte d'acheter du tabac à la sauvette est toutefois notoirement illégal et le Gouvernement comme les parlementaires se sont plusieurs fois saisis du sujet. Une solution envisagée et adoptée par voie d'amendement lors de l'examen de la loi « sécurité globale », consiste à permettre aux agents de la police municipale de verbaliser l'achat à la sauvette au moyen de cette amende de quatrième classe, de 135 euros. Insérée dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 1er du texte, cette disposition a été supprimée lors de l'examen en commission des lois au Sénat, sans être réinsérée dans la suite de la navette parlementaire. Si ce dispositif essentiel n'a pas été maintenu dans le cadre de la proposition de loi, il pourrait être réintroduit par voie réglementaire. L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, relatif aux missions de la police municipale, prévoit : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes ». Le livre VI du code pénal comprend la liste des contraventions (articles R. 610-1 à R. 655-1), parmi lesquelles la contravention relative à l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette (article R. 644-3). Il lui demande si le Gouvernement entend permettre effectivement renforcer la lutte contre ce fléau, en permettant aux agents de la police municipale de bénéficier des compétences nécessaires pour dresser ce type de contravention.
Question· Question écrite4127open
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Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certains citoyens confrontés au refus de sociétés privées, ou d'organismes publics ou privés assurant un service public, de prendre en compte les demandes de virement SEPA lorsqu'est en cause un numéro international de compte bancaire domicilié en dehors des frontières nationales. Complément de la zone euro, les virements SEPA ont été mis en place pour permettre les paiements transfrontaliers au sein de l'espace unique de paiement en euro dans les mêmes conditions que les paiements domestiques. À cet égard, le règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et prélèvements en euro prévoit en son article 9 alinéa 2 qu'« un bénéficiaire qui accepte un virement ou utilise un prélèvement pour encaisser des fonds provenant d'un payeur détenant un compte de paiement situé au sein de l'Union ne précise pas l'État membre dans lequel ce compte de paiement doit être situé, pour autant que le compte de paiement soit accessible conformément à l'article 3 ». Or la portée de cette disposition semble aujourd'hui donner lieu à débat : si certains prestataires de service acceptent de prendre en compte des IBAN étrangers pour mettre en place un prélèvement SEPA, d'autres refusent. Ces hésitations sont particulièrement préjudiciables pour les travailleurs transfrontaliers, lesquels ont ainsi du mal à obtenir la prise en compte en France d'un compte bancaire qu'il aurait dans un autre État membre de l'Union européenne. Il s'agit donc de savoir si cette disposition européenne relative à la prise en compte d'un IBAN indépendamment de l'État dans lequel il est domicilié est opposable en France aux sociétés de droit privé ainsi qu'aux organismes publics ou privés en charge d'une mission de service public. Pour pallier ces difficultés et mettre fin à cette insécurité juridique, elle souhaiterait donc obtenir de sa part une clarification de la portée de la disposition en cause.
Question· Question écrite4125answered
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M. Denis Sommer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mobilité bancaire. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit des facilités et une automatisation des démarches des consommateurs pour changer de banque. En effet, depuis le 6 février 2017, le particulier souhaitant changer de banque doit simplement signer un mandat de mobilité bancaire qui autorisera sa nouvelle banque à gérer, en son nom, toutes les démarches liées à ce transfert de compte. Le nouvel établissement bancaire se charge donc de prévenir les organismes qui prélèvent régulièrement sur le compte (assurances, impôts, électricité ou encore Internet) et ceux qui émettent des virements comme l'employeur, les caisses de retraite, la sécurité sociale ou la Caf. Or depuis la mise en œuvre de ces mesures, certaines banques semblent avoir augmenté leurs commissions sur les comptes en voie d'être fermés et sur le transfert des produits d'épargne, c'est-à-dire le livret A, le plan épargne logement (PEL), le compte épargne logement (CEL), le plan d'épargne en actions (PEA) ou encore les contrats du type assurance-vie. Il l'interroge sur les données statistiques de mobilité bancaire depuis la mise en œuvre de la nouvelle loi et sur les mesures qui peuvent être mises en place pour faciliter le changement de banque en dehors des comptes courants.
Question· Question écrite41000answered
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale. La loi n° 2018-698 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a étendu l'application de la convention judiciaire d'intérêt public aux cas de fraudes fiscales, tant pour le délit général de fraude fiscale que pour les infractions assimilées. Cette transaction, contrairement à celle de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, ne peut être mise en œuvre qu'à l'encontre d'une personne morale et pour des infractions relevant de la criminalité financière. Il lui demande s'il peut indiquer combien de conventions judiciaires d'intérêt public ont été signées depuis l'entrée en vigueur des dispositions susmentionnées en matière de fraude fiscale.
Question· Question écrite40758answered
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M. André Villiers interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les ambitions du Gouvernement pour contribuer à la réduction - nationale et internationale - des émissions de gaz à effet de serre (GES). Dans un nouveau rapport du 6 août 2021 sur le changement climatique, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) lance un avertissement particulièrement explicite aux États sur la menace du dérèglement climatique qui touche de plus en plus vite et intensément toutes les régions du monde. Non seulement le GIEC établit un état des lieux alarmant, avec notamment l'élévation de la température de l'air et de l'océan, la fonte des glaciers et la hausse du niveau des mers, mais il trace des perspectives inquiétantes - à émissions constantes de GES - avec, entre autres, des catastrophes climatiques en cascade (précipitations extrêmes, inondations, canicules, sécheresses, incendies etc.) et des changements irréversibles. Le chemin pour atteindre l'objectif de l'accord international de Paris sur le climat - limiter le réchauffement climatique en-deçà de 2° C par rapport à l'ère préindustrielle - est pourtant balisé : faire prévaloir les énergies renouvelables sur les énergies fossiles, financer des politiques d'adaptation et de résilience, mettre en place des plans de relance post-covid-19 qui financent la transition écologique et solidaire. Il lui demande quelles mesures et actions le Gouvernement compte mener, aux deux niveaux national et international, pour mobiliser les gouvernements, les entreprises et la société civile afin de contribuer à réduire fortement, rapidement et durablement les émissions de gaz à effet de serre.
Question· Question écrite4075open
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M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la sauvegarde des intérêts stratégiques dans l'entreprise Airbus. Récemment on apprenait par le communiqué de résultat semestriel d'Airbus que la justice américaine avait ouvert une enquête pour corruption sur le groupe européen. Cela fait suite aux enquêtes ouvertes par le Serious fraud office britannique et le parquet national financier français. Toutes ces enquêtes ont été ouvertes depuis le démarrage d'un audit interne dont les États français et allemand, qui sont pourtant les premiers actionnaires d'Airbus, n'ont pas été prévenus. Le choix des prestataires choisis par les dirigeants d'Airbus pour conduire cet audit est problématique. En effet, il s'agit du cabinet d'avocat américain Hubbard et Reed et de l'entreprise américaine d'intelligence économique Forensic Risk Alliance . Ces deux entreprises ont accès à tous les dossiers du groupe sur ses clients, ses contrats etc. Elles sont dans l'obligation légale de transmettre au département de la justice américaine toutes les informations qui pourraient concerner sa juridiction. Cette vulnérabilité d'informations sensibles d'Airbus aux intérêts des États-Unis s'est encore renforcée en juin 2017 puisque l'entreprise a choisi de s'adjoindre les services de l'entreprise de traitement de données Palantir, dont le financement provient du fond d'investissement de la CIA, In-Q-Tel. Airbus est une entreprise dont le contrôle est d'importance stratégique pour l'intérêt national. Son poids positif dans la balance commerciale est très important. Il produit non seulement des avions civils mais aussi des transporteurs militaires. Le retard pris récemment dans la livraison de l'A400M contraint d'ailleurs les armées à recourir à la location de matériel américain pour l'envoi de troupes. C'est au titre de la sauvegarde de la souveraineté qu'il faut s'inquiéter de l'infiltration progressive des intérêts américains dans Airbus. Les menaces de la justice des États-Unis ont joué un rôle clef dans la cession des fleurons industriels français Alcatel, Technip ou Alstom à des entreprises américaines. L'État français est le premier actionnaire d'Airbus groupe puisqu'il détient 11,11 % du capital. À ce titre, il voudrait lui demander quelles mesures sont prises par l'État français pour s'assurer de la sauvegarde des intérêts stratégique dans Airbus.
Question· Question écrite40739open
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Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des prélèvements forcés d'organes pratiqués en République Populaire de Chine. En 2018, M. le ministre a répondu à plusieurs questions écrites sur ce sujet. Parmi les nombreux éléments de réponse qu'il a apportés figurait celui-ci : « La Chine a rendu illégal le trafic d'organes en 2007 et a officiellement mis fin aux prélèvements d'organes sur des prisonniers exécutés en 2015. La réforme a permis des avancées positives. Aujourd'hui, le système de transplantation est basé sur des dons d'organes. L'enjeu pour la Chine demeure à présent la pleine mise en œuvre de la loi ». Cependant, bien que la Chine soit bien partie à la Convention de Palerme, de nombreuses preuves ont été apportées de pratiques de prélèvements d'organes dont l'origine n'est pas précisée et pour lesquels aucune preuve de consentement n'est apportée. On assiste par ailleurs à l'institutionnalisation de telles pratiques à l'égard de prisonniers de conscience, des minorités musulmanes ouïghoure et kazakhe, tibétaine, chrétienne ou encore des pratiquants du Falun Gong. En 2019, les spécialistes Matthew P. Robertson, Raymond L. Hinde et Jacob Lavee publiaient un article dans la revue BMC Medical Ethics qui concluait que « la seule explication plausible qu'il est possible de donner aux éléments étudiés par les auteurs est que les données officielles de transplantation d'organes sont falsifiées et manipulées systématiquement par la Chine. Certains donneurs apparemment non volontaires semblent être également classés à tort comme volontaires ». En 2019 toujours, le China Tribunal, un tribunal indépendant qui s'est constitué à Londres, a analysé toutes les preuves existantes sur ce sujet. Il a déterminé dans son jugement « à l'unanimité et au-delà de tout doute raisonnable, qu'en Chine, le prélèvement forcé d'organes sur des prisonniers d'opinion est pratiqué depuis un certain temps sur un très grand nombre de victimes ». En janvier 2020, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la résolution 2327, proposée en 2016, sur le tourisme pour la transplantation d'organes. Dans cette résolution, l'Assemblée recommande « que les États parties fassent preuve d'une grande prudence en ce qui concerne la coopération avec le « China Organ Transplant Response System » (Système de réponse des greffes d'organes en Chine) et la Croix-Rouge chinoise, à la lumière d'une étude récente qui jette le doute sur la crédibilité de la réforme du système chinois de transplantation d'organes ». Le 14 juin 2021, des experts de l'ONU se sont dit « extrêmement alarmés » par les informations faisant état de « prétendus prélèvements d'organes » ciblant des minorités en détention en Chine. Ces experts ont déclaré que les informations reçues étaient crédibles et décrivaient que des détenus appartenant à des minorités ethniques, linguistiques et religieuses pourraient être soumis de force à des tests sanguins et à des examens d'organes tels que des ultrasons et des radiographies, sans leur consentement éclairé et que les résultats des examens seraient enregistrés dans une base de données de sources d'organes vivants qui facilite l'attribution des organes. Les experts ont également déclaré que malgré le développement progressif du système de dons d'organes chinois, « des informations continuaient d'émerger sur de graves violations des droits humains dans l'obtention d'organes pour la greffe en Chine ». La liste des preuves est donc sans fin. Dans ce contexte, elle lui demande de faire de la lutte contre les pratiques du prélèvement forcé d'organes en République Populaire de Chine une priorité absolue. Elle lui demande à ce titre si la France, au-delà des mécanismes déjà existants et de la prochaine ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, va mettre en place des actions concrètes afin de lutter concrètement contre ce fléau. Afin que les grands principes de la Convention de Compostelle ne soient pas que des mots et se traduisent dans la réalité, elle lui demande si la France va lever les réserves qu'elle a émises lors de la signature de la Convention de Compostelle et qui vident en partie cette dernière de sa substance. Elle lui demande de bien vouloir répondre à l'ensemble de ces points.
Question· Question écrite4065open
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M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fraude aux cotisations sociales. Il s'appuie pour cela sur la situation de Philippe Pascal, ancien inspecteur de l'Urssaf. Son cas, de notoriété publique, a largement été évoquée, ces dernières semaines, dans les médias ( Mediapart , La Provence , Libération , L'Humanité , Le Dauphiné , entre autres). En décembre 2010, Philippe Pascal, alors en charge de la lutte antifraude dans le Vaucluse, est mandaté par sa direction pour contrôler un hôtel et un restaurant, alors propriété d'un homme d'affaires local influent, par ailleurs dirigeant de plusieurs autres sociétés. Le contrôle met au jour de nombreux délits : travail dissimulé, double comptabilité, faux bilans, abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts La procédure se solde, en février 2011, par la mise en examen du dirigeant d'entreprise et de son fils pour « abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, faux bilan, travail dissimulé et harcèlement moral », ainsi qu'un redressement fiscal de 750 000 euros. Les problèmes de Philippe Pascal commencent alors. En novembre 2011, quelques jours après la notification du redressement, un 4x4 cherche à le percuter sur la chaussée. En mai 2012, un ami qu'on a confondu avec lui parce qu'il sortait de son domicile est passé à tabac. Quarante-cinq jours d'ITT lui sont prescrits. En mars 2013, le véhicule de Philippe Pascal est volé puis retrouvé à l'entrée de l'Urssaf, son lieu de travail, agrémenté d'un panneau où est écrit « Tire-toi vite ». À chaque fois, une plainte est déposée mais classée sans suite. Début 2014, Philippe Pascal se plaint auprès de la nouvelle direction régionale de l'Urssaf du manque de soutien dont il bénéficie, alors que son travail a depuis treize ans toujours été loué par ses supérieurs. Il reçoit alors une convocation devant un conseil de discipline pour « manque de discernement » et « dénigrement de sa hiérarchie ». Le dirigeant d'entreprise va alors porter plainte, à trois reprises, contre Philippe Pascal. La première pour corruption, classée sans suite. Une autre pour atteinte à la présomption d'innocence, dans laquelle le dirigeant a été débouté en première instance puis en appel, et condamné à verser 2 000 euros de dommages et intérêts à Philippe Pascal. La dernière procédure vise Philippe Pascal pour « recel d'enregistrement privé ». L'inspecteur de l'Urssaf avait en effet en sa possession un enregistrement du dirigeant, effectué par un salarié, où le chef d'entreprise reconnaissait avoir enfreint la loi. Selon l'article 40 du code de procédure pénale, Philippe Pascal a transmis cet enregistrement à sa hiérarchie. Cet acte lui vaut d'être visé par une plainte de l'avocat du dirigeant d'entreprise. Le procès, initialement prévu en mai 2016, a été repoussé quatre fois, et récemment encore parce que l'un des trois avocats du plaignant avait mal au dos. La situation que vit depuis sept ans Philippe Pascal, aujourd'hui retraité, lui a valu d'être entre autres victime d'un épuisement professionnel, de trois séjours aux urgences pour malaises cardiaques, et d'effectuer un séjour en clinique psychiatrique, après avoir perdu quinze kilos. Dans le même temps, les procédures pénales déposées par la gendarmerie, l'inspection du travail et la police pour travail dissimulé, prise illégale d'intérêt, abus de biens sociaux, faux bilans, faux et usage de faux et intimidation n'ont à ce jour pas encore été traitées par le parquet d'Avignon. Ce cas peut avoir valeur d'exemple. Alors que la Cour des comptes a estimé en 2014 (source le Figaro) que la fraude aux cotisations sociales représentait, chaque année, une perte de 20 à 25 milliards d'euros pour l'État, il lui demande ce que compte faire son ministère pour améliorer le soutien de l'État à ses propres agents chargés de contrôler les entreprises et quel appui, symbolique et concret il apportera à M. Philippe Pascal, que l'on ne qualifiera même pas de « lanceur d'alerte » mais simplement de fonctionnaire soucieux de bien faire son travail. Il lui demande si un autre inspecteur de l'Urssaf, ou de toute autre administration de contrôle, osera- désormais mener à bien ses missions au vu des conséquences personnelles que cela peut engendrer sur sa santé.
Question· Question écrite40195open
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prolifération sur internet de plateformes collaboratives en lien avec l'activité pêche de loisir et sportive. Le syndicat des moniteurs-guides de pêche et la fédération française des moniteurs-guides de pêche mettent en garde les autorités depuis 2017 contre le travail dissimulé et la dissimulation d'activités que permettraient ces plateformes web. En effet l'exercice des activités que sont l'accueil, l'initiation, la découverte, l'animation, le perfectionnement, le guidage, l'accompagnement, l'apprentissage, l'encadrement et l'enseignement de la pêche de loisir et récréative est normé et réglementé par l'État. Les personnes qui souhaitent exercer ces métiers doivent être détentrices d'une carte professionnelle d'éducateur sportif délivrée par le préfet après contrôle notamment du diplôme et du casier judiciaire de l'éducateur sportif déclaré. Or les plateformes susmentionnées ont généralement pour objet de mettre en relation des non professionnels et des particuliers, pour aller contre rémunération à la pêche en bateau ou sur berges, en eaux douces comme en milieu maritime. Elles organisent donc ce qui s'apparente à du travail dissimulé. Plus grave encore, elles mettent en danger autrui car ces « animateurs » n'ont pas reçu la formation et n'ont pas la qualification requise pour accompagner leurs clients. Ce type d'activité est normalement assurée par des éducateurs sportifs monitrices et moniteurs-guides de pêche (M-G-P), qui garantissent la sécurité, l'intégrité morale et physique de tous les publics. Les M-G-P sont des encadrants et des enseignants. Ils ne font pas du transport maritime ou fluvial de passagers. Ils encadrent une discipline sportive qu'est la pêche de loisir et sportive. Les contrevenants susmentionnés, n'étant pas des M-G-P, pour emmener ainsi du public en eaux douces ou en milieu maritime, devraient être détenteurs des diplômes d'État issus de la marine marchande : capitaine 200 ou plus pour exercer en mer et celui de batelier pour les eaux douces. Les activités dénoncées touchent donc deux métiers normés et réglementés par l'État. En plus de constituer une fraude, puisque ces activités ne sont pas déclarées, il s'agit d'une concurrence déloyale vis-à-vis des M-G-P, lesquels dénoncent des pratiques commerciales abusives et trompeuses, ainsi que des tarifs excessivement bas. Pour rappel les professionnels ont dû débourser entre 6 000 et 11 200 euros pour pouvoir se former à leur métier. Il lui demande s'il a connaissance de ces pratiques et ce qu'il compte faire pour y mettre un terme.
Question· Question écrite40161open
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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la concurrence subie par la profession de moniteur guide de pêche de la part de plateformes collaboratives. Les moniteurs guides de pêche sont des professionnels reconnus et représentés par la Fédération française des moniteurs guides de pêche et le syndicat de la fédération. C'est précisément pour la protection des publics dans l'activité physique et sportive (APS) qu'est la pêche de loisir et sportive que, depuis 2002, des diplômes d'État sont délivrés à l'issue de formations : le BJEPS pêche de loisir (pour la pratique d'eau douce) et l'unité capitalisable complémentaire pêche de loisir en milieu maritime. Il s'agit d'une profession réglementée qui requiert de satisfaire à un certain nombre de conditions pour obtenir du préfet la carte professionnelle d'éducateur sportif. Tant qu'il exerce son activité, le moniteur guide de pêche est obligé de se soumettre à ces conditions et à des contrôles. Parallèlement et officieusement, l'activité des moniteurs guides de pêche est de plus en plus concurrencée par des prestations proposées sur des plateformes collaboratives mettant en relation, contre rémunération (sous forme d'adhésions forfaitaires au mois), des particuliers propriétaires de bateaux (non professionnels) avec des particuliers pour pratiquer la pêche, en bateau ou du bord, en eaux douces comme en milieu maritime. La fédération déplore une baisse notoire de stagiaires en pêche, tout comme le fait que des offreurs particuliers empiètent sur le champ d'activité et des prestations des moniteurs guides de pêche sans toutefois attester de formations adaptées, et sans se conformer à la réglementation professionnelle. Or la réglementation propre à l'activité de moniteur guide de pêche existe et s'impose pour assurer la sécurité et l'intégrité des publics, pour protéger des intérêts publics. La fourniture de prestations similaires en apparence y porte atteinte et menace, à terme, la raison d'être et l'utilité des moniteurs guides de pêche en tant qu'encadrants et enseignants, au prix d'activités professionnelles déguisées recourant à des pratiques commerciales trompeuses et à des pratiques concurrentielles déloyales, non sans danger pour les personnes. L'enjeu est que l'activité de pêche de loisir, en tant que discipline sportive, ne perde pas son identité juridique, professionnelle et économique, au profit d'un mélange des genres avec le transport maritime et fluvial de passagers. Elle souhaite être informée des initiatives prises par le ministère de tutelle, en lien éventuel avec d'autres ministères intéressés, pour pallier ces risques et mieux protéger l'exercice réglementé de l'activité de moniteur guide de pêche et son utilité.
Question· Question écrite39801open
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M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections départementales et régionales. En effet, les maires de la Seine-Saint-Denis ont reçu un courrier de la préfecture les informant que dans le cadre de l'organisation de ces élections, ils devaient mobiliser leurs services afin d'assurer le transport des procès-verbaux et de leurs documents annexes (bulletins blancs et nuls et listes d'émargement) entre les bureaux centralisateurs du département et le bureau des élections de la préfecture. Évidemment, un tel transfert de responsabilité suscite de nombreuses questions tant sur le fond que sur la forme. Sur la forme, les maires ont été informés de cette « obligation » au moyen d'un simple courrier, ce transfert de responsabilité ne dispose donc d'aucun caractère réglementaire. Sur le fond, cette nouvelle « obligation » constituera une charge financière supplémentaire pour les communes et générera des risques sur l'intégrité des procès-verbaux et donc en matière de risques de fraudes électorales. Le travail nécessite la mobilisation d'agents municipaux jusque tard dans la soirée ou la nuit, engendrant le paiement d'heures de nuit et de dimanche, qui représente un surcoût non négligeable. Aussi, il l'interroge sur les raisons motivant un tel transfert de responsabilité et sur les mesures qui seront prises pour répondre aux risques de fraudes mentionnés plus haut et sur la compensation financière que l'État entend accorder aux collectivités communales pour ces surcoûts inévitables.
Question· Question écrite39611open
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M. Raphaël Gérard alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur la question de la charge d'élagage des lignes Orange et de l'inquiétude des élus locaux qui en résulte. L'article 225 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié les articles 48 et 51 du code des postes et des communications électroniques afin de préciser que le propriétaire d'un terrain a l'obligation de procéder à l'élagage de la végétation afin de permettre le bon déploiement d'un réseau aérien, que le réseau soit implanté sur son terrain ou non. Cette disposition suscite beaucoup d'incompréhension. D'une part, elle soulève une question d'équité dans la mesure où le riverain est contraint d'assumer le coût du déploiement d'un service qui bénéficie à l'ensemble de la collectivité. D'autre part, elle génère une rupture d'égalité entre les territoires dans la mesure où le coût d'installation de la fibre pour un habitant de la ruralité est dès lors plus élevé que pour un citadin. Dans un territoire rural comme le canton des Trois Monts, qui concentre des difficultés économiques et sociales et qui recouvre une partie particulièrement boisée du département de Charente-Maritime, cette nouvelle obligation apparaît particulièrement discriminatoire et alimente un sentiment d'abandon chez les citoyens. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte étudier des pistes législatives permettant d'aménager la prise en charge des coûts des travaux d'élagage en les intégrant aux investissements, afin de les repartir sur l'ensemble des usagers et de tenir davantage compte de la configuration des territoires et de la situation sociale des administrés.
Question· Question écrite38955answered
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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique des « thérapies de conversion » se tenant lieu sur le territoire national. Les « thérapies de conversion », expression née aux États-Unis dans les années 1950, regroupent un ensemble de pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Pouvant aller de l'endoctrinement mental jusqu'à des procédés médicaux délétères (électrochocs, injections d'hormones), l'ampleur de ces thérapies est mal connue en France. Pourtant, elles portent atteinte à l'intégrité physique et mentale des individus qui les subissent mais aussi à leurs libertés fondamentales. Par ailleurs, ces thérapies n'étant pas reconnues par le droit existant, elles ne peuvent faire l'objet de plaintes directes. Conscient qu'une proposition de loi a été déposée par Mme Laurence Vanceunebrock sur ce sujet, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour accélérer la lutte contre ce phénomène.
Question· Question écrite3886answered
France · National Assembly
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre de la culture sur la publication du décret du 7 aout 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Selon plusieurs professionnels, ce décret vient bouleverser la réglementation sonore applicable aux spectacles et établissements diffusant de la musique amplifiée, suscitant une vive incompréhension et inquiétude pour les professionnels du spectacle, de la musique et pour les artistes. Il semblerait que de nombreuses nouvelles normes issues du décret se révèlent impossibles à appliquer d'un point de vue technique et financier. Concrètement, les professionnels pourraient être en capacité, avec un soutien financier de l'État et du temps, d'adapter le matériel technique (qui n'existe pas à ce jour) et de former l'ensemble des personnels, pour que le point de mesure s'effectue au niveau de la console de l'ingénieur son, située habituellement au milieu du public, à plusieurs mètres de la scène. Si la mesure est prise en façade, devant la scène, le simple son d'un instrument à cuivre, sans amplification, dépasse le plafond exigé. La baisse des basses fréquences, quant à elle, sanctionne les esthétiques musicales telles le reggae, le dub, les musiques électroniques et le hip hop et nécessite que l'artiste modifie la composition de ses morceaux. À noter que, dans les salles de spectacles, situées pour la plupart en ville, certaines solutions techniques envisageables pour les mettre en conformité avec le décret, auraient une incidence sur l'émergence du son qui se diffuserait via la structure du bâtiment, provoquant des nuisances sonores chez les riverains, sanctionnées par le législateur. Le décret impose également la mise à disposition du public, à titre gratuit, de protections auditives adaptées. Pour le seul secteur du spectacle musical et de variété, avec plus de 63 000 événements annuels et 27 millions d'entrées, le coût de la mise à disposition gratuite de protections auditives ne peut être supporté par les professionnels sans un soutien financier de l'État. Face à cette situation, elle souhaite connaître son analyse sur cette question, ainsi que ses propositions pour garantir des conditions favorables pour l'activité de nos professionnels de la musique.
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