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Question· Question écrite5759open
France · National Assembly
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions dont sont victimes les sapeurs-pompiers, notamment dans le département du Nord. Face à ces faits intolérables, l'une des solutions qui semble faire consensus au sein des institutions chargées de la sécurité civile est celle d'équiper les sapeurs-pompiers ou leurs véhicules de caméras. En effet, la captation d'images en intervention permet de réduire bien souvent la tension qui entoure parfois l'action des forces publiques mais aussi d'obtenir aisément des preuves fiables facilitant la répression des infractions commises tout en rassurant les agents agressés dont l'action ou la réaction peut parfois être mis en cause par les suspects en défense. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions sur la recrudescence de ces faits graves d'une part et d'autre part d'autoriser les sapeurs-pompiers à expérimenter l'usage des caméras-piétons en intervention, à l'instar des dispositions adoptées pour les policiers municipaux dans la loi du 3 juin 2016.
Question· Question écrite5719answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de vie des personnes souffrant d'illettrisme en France. L'illettrisme consiste en une maîtrise gravement insuffisante des compétences de base empêchant les personnes en étant caractérisées d'être autonome dans le cadre de la vie quotidienne. Suivant l'étude nationale Information et vie quotidienne (IVQ) publiée par l'INSEE en 2012, près de 2,5 millions de Français étaient concernés par l'illettrisme en 2011, soit 7 % de la population âgées de 18 à 65 ans, ce qui représente cependant une baisse par rapport aux données de 2004. Ce sujet avait par ailleurs été porté en grande cause nationale en 2013, coordonné par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, ce qui avait abouti à une forte publicisation des enjeux de l'illettrisme ainsi qu'aux assises nationales et européennes de l'illettrisme. Toutefois, cette diminution salutaire du nombre de personnes souffrant d'illettrisme et la forte mobilisation autour de cette cause cachent une réalité invraisemblable dans la République française où l'école est gratuite et obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans. D'après les données recueillies lors des Journée défense et citoyenneté (JDC), une diminution du nombre de jeunes en situation d'illettrisme entre 2010 et 2014 est observée, tendance qui s'inverse à compter de 2015 avec en moyenne un jeune sur dix en grande difficulté dans les compétences de base. De plus, ces difficultés sont géographiquement inégales, les jeunes des territoires d'outre-mer sont les plus touchés par les grandes difficultés en lecture avec un pourcentage de 35 % en Martinique, ou encore de 48,06 % en Guyane quand la moyenne nationale est de 10,8 %. Aussi, les catégories les plus précaires sont les plus sujettes à ces difficultés, c'est ainsi près de 20 % des allocataires du RSA qui sont en situation d'illettrisme, soit trois fois plus que l'ensemble de la population. Quant aux demandeurs d'emplois, 10 % d'entre eux sont concernés. L'illettrisme concerne donc les catégories de populations les plus défavorisées, il apparaît dès lors d'autant plus complexe pour les citoyens affectés au quotidien par cet état de fait de s'insérer convenablement dans la société. Il lui demande donc quelles seront les mesures prises, premièrement pour poursuivre les efforts en matière de lutte contre l'illettrisme, et dans un second temps pour tenter d'endiguer les inégalités perceptibles entre la métropole et ses départements d'outre-mer.
Question· Question écrite5716open
France · National Assembly
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en République démocratique du Congo. Le maintien au pouvoir du Président de la République démocratique du Congo au-delà de la durée de son mandat est source de vives tensions au sein de la société du pays. Des manifestations ont été organisées pour protester contre l'absence de respects de l'accord dit de la Saint-Sylvestre les 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018. Les ONG présentes rapportent que les forces de défense et de sécurité congolaises, notamment la police nationale congolaise (PNC) et les forces armées de RDC (FARDC), auraient tiré à balles réelles sur des manifestants qui contestaient la légitimité du pouvoir en place, causant la mort de plusieurs civils. La France a elle-même condamné fermement les violences commises par les forces de sécurité lors des manifestations rappelant la nécessité d'un usage proportionné de la force dans le cadre du maintien de l'ordre. Dans le cadre de la réforme du secteur de sécurité de RDC, la France appuie la formation de plusieurs organismes militaires : l'école d'état-major, une école de sous-officiers, une école d'infanterie, une école d'artillerie et une école de logistique. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement et les moyens qu'il entend mettre en place afin de faire pression sur les autorités congolaises pour faciliter un apaisement de la situation et le respect des accords électoraux signés. Elle aimerait également savoir si la coopération entre les deux pays pourrait être amenée à évoluer si la situation devait changer et si la responsabilité des forces de sécurité congolaises s'avérait établie dans des manquements au respect des droits de l'Homme.
Question· Question écrite5715open
France · National Assembly
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des armées sur la question de la mémoire des Français enlevés et portés disparus durant la guerre d'Algérie entre 1954 et 1962. En réponse à la question n° 3661 de M. Patrice Verchère, le Gouvernement précise qu' « au cours des années 2009 et 2010, un groupe d'historiens, mandaté par la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), a mené un travail de recherche approfondi concernant les civils et les militaires disparus durant cette guerre consultant et recoupant les informations dispersées au sein des fonds d'archives de plusieurs ministères et services (affaires étrangères, intérieur, culture, justice, service historique de la défense - SHD -, service central des rapatriés). Le SHD n'a toutefois pas été rendu destinataire du rapport remis au terme de cette enquête à la MIR, organisme dont la dissolution est intervenue le 29 décembre 2014 ». Or dans le cadre des travaux du SHD, il semblerait que ces travaux pourraient apporter un éclairage sur le nombre de disparus et les conditions de leur disparition. Il souhaiterait savoir si ce rapport peut être communiqué au SHD. En outre, afin de poser un regard apaisé et constructif sur leur mémoire commune, la France et l'Algérie ont réaffirmé à plusieurs reprises leur engagement en vue de faciliter la recherche et l'échange de renseignements pouvant aboutir à la localisation des sépultures des disparus de la guerre d'indépendance. Des négociations avec le ministère algérien des Moudjahidines sont ainsi engagées et ont pour objectif de fixer la méthode selon laquelle les travaux de recherche des disparus pourront être concrètement engagés sur le terrain. Aussi, il souhaiterait savoir si la question des visas accordés aux historiens pour poursuivre en Algérie les recherches initiées en France est à l'ordre du jour de ces négociations avec les autorités algériennes.
Question· Question écrite5674open
France · National Assembly
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation applicable en cas d'occupation illicite de domicile, notamment de la résidence principale. Plusieurs affaires récentes ont en effet mis en lumière les difficultés pour les propriétaires et locataires de recouvrer la jouissance de leur bien, notamment lorsque le délai d'usage de 48 heures qui leur permet de demander l'expulsion des occupants sans titre ni droit par la force publique, est dépassé. Or c'est souvent le cas, la plupart des victimes ayant constaté l'occupation de leur logement au retour de leurs vacances voire même d'un arrêt maladie les contraignant à séjourner à l'hôpital. La loi du 24 juin 2015 qui distingue le délit d'introduction frauduleuse dans le logement du délit de maintien dans le logement n'a manifestement pas permis de diminuer le phénomène. Quant au dispositif prévu à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, qui prévoit « qu'en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire », il semble peu sollicité par les victimes. Résultat les propriétaires et locataires de bon droit qui sont dans l'obligation de saisir le juge seul habilité à délivrer une ordonnance permettant l'expulsion des occupants sans titre ni droit, se retrouvent à attendre plusieurs mois avant de retrouver la jouissance de leur logement, avec les conséquences financières et psychologiques que cela entraîne. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite5649open
France · National Assembly
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des armées sur la situation des agents contractuels dit « Berkani » au sein du ministère des armées. En effet, ces agents recrutés dans les années 1990 sous un contrat de droit privé ont vu leur situation régularisée suite à la jurisprudence « Berkani » du tribunal des conflits de Lyon en mars 1996. Un nouveau contrat, de droit public cette fois, leur a été soumis avec une clause de maintien de la rémunération nette avec application de la grille salariale des fonctionnaires. Cette grille, inférieure à celle utilisée pour le calcul de leurs salaires initiaux, ne permet pas aujourd'hui, et depuis plus de 15 ans, d'évolutions salariales à la hausse malgré la progression de l'ancienneté et l'échelonnement. Pire, à la faveur des différentes réformes des cotisations sociales et sans évolution de carrière, les salaires nets de nombres des salariés se trouvent certaines années inférieures à ceux garantis lors de la signature du contrat. Cette situation a été reconnue à plusieurs reprises lors des commissions consultatives paritaires d'avancement et de discipline du ministère des armées sans être suivie d'effet et alors que d'autres ministères comme l'écologie ou le logement ont fait le choix de verser depuis plusieurs années des compléments de salaires pour tenir l'engagement contractuel. Ainsi, ces salariés des armées demandent l'application de cette clause de maintien de rémunération nette avec le remboursement des montants non versés lors des années antérieures ainsi que l'indexation de leurs contrats à la grille salariale des ouvriers d'État leur permettant à nouveau une évolution de carrière favorable. Elle lui demande son avis concernant cette situation qui touche environ 200 agents actifs et 2 000 retraités des armées.
Question· Question écrite5641open
France · National Assembly
Mme Maina Sage souhaite alerter Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation de manque de financements de certaines associations de défense des femmes, dont notamment l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) qui, depuis 1985, est spécialisée dans la dénonciation des discriminations sexistes et des violences sexistes et sexuelles au travail. Celle-ci a dû fermer son accueil téléphonique du fait d'un manque de moyens financiers, essentiels pour répondre à une saturation de ce service. Au regard de la multiplication des cas d'espèce préoccupants en matière de harcèlement sexuel, Mme Maina Sage souhaiterait que le Gouvernement puisse étudier la possibilité de renforcer les moyens alloués, tout en assurant un suivi plus global des associations actives en la matière.
Question· Question écrite5638open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'arrêt d'une partie de l'activité de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). L'association a annoncé le 31 janvier 2018 qu'elle fermait son standard et n'accompagnera plus de nouvelles femmes victimes de violences au travail. Submergée par un flot ininterrompu de saisines des femmes victimes de violences sexuelles au travail mais aussi de professionnelles à la recherche d'informations, l'AVFT n'est en effet plus en mesure de répondre à ces demandes et d'assurer son travail de défense de nouvelles victimes. En 2017, l'AVFT a accompagné 223 femmes dans leurs démarches. Sans hausse de ses subventions, l'AFVT ne peut pas embaucher de nouvelles personnes pour traiter toutes les demandes. L'AVFT ne bénéficie d'aucun soutien financier des ministères de la justice et du travail, en complément de la subvention qui lui est allouée au titre du « programme 137 » dévolu à l'égalité femmes-hommes. Aussi, elle lui demande si des mesures de soutien à l'AVF sont envisagées et dans quels délais.
Question· Question écrite5619answered
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le développement du modèle éducatif que porte le Centre d'instruction naval de Brest ou « École des mousses ». En effet, à l'heure de la construction de la loi de programmation militaire et des débats autour du service universel obligatoire, un tel modèle d'éducation apparaît comme une bonne manière de susciter des vocations militaires chez les jeunes tout en leur apportant une formation complète et structurante, notamment pour ceux en situation de décrochage scolaire. La revue stratégique de défense et de sécurité nationale de 2017 précise que les armées doivent se composer « de femmes et d'hommes formés, entraînés et valorisés » et que « la maîtrise des compétences opérationnelles, techniques et technologiques les plus avancées passe par un dispositif de formation militaire et civil dynamique et intégré ». Les lycées militaires, comme celui de St-Cyr, fournissent « un référentiel éducatif pour les préparer à leur vie d'adulte, dans un cadre transparent, humaniste et conforme aux lois de la République ». Mais le recrutement de « l'École des mousses » la distingue de ces derniers dans la mesure où ce sont les Centre d'information et de recrutement des forces françaises armées (CIRFA) qui l'assurent. En conséquence, le public que l'école accueille n'est pas le même que celui des lycées militaires et la formation lui profite particulièrement. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage pour favoriser et développer ce modèle d'éducation militaire mais aussi généraliste qui développe chez les jeunes des aptitudes techniques, ainsi que le sens du devoir et de la Patrie.
Question· Question écrite5582answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de suppression de postes qui touche les salariés de Gemalto spécialisés dans la sécurité numérique. Actuellement 10 % des emplois sont menacés sur le territoire français, essentiellement à La Ciotat et à Gemenos autour de Marseille. Ce plan de suppression de 288 postes est la conséquence d'un manque d'anticipation de la direction. Les salariés sont aujourd'hui tributaires d'une erreur stratégique conséquente du lancement tardif de la branche cybersécurité. Cette situation s'est aggravée du fait des largesses de rémunérations des dirigeants. Ces derniers ont été les commanditaires de rachat d'actions pour une valeur de 19 millions d'euros. Ils ont par ce biais augmenté leur rémunération au mépris de toute considération éthique vis-à-vis des salariés. C'est pourquoi en 2017, l'accumulation d'une stratégie défaillante, d'une mauvaise gestion, et des rémunérations excessivement élevées, ont conduit à la dépréciation boursière des actions de l'entreprise. Gemalto a ainsi été la cible d'une OPA conduite par Atos, à hauteur de 4,3 milliard d'euros. Cette dernière a contraint à la révélation de l'OPA de 4,8 milliard d'euros menée par Thales jusqu'alors secrète. Ces OPA constituent donc la démonstration de l'intérêt porté à l'égard du savoir-faire de Gemalto en matière de sécurité numérique. Cependant, la direction persiste à vouloir maintenir le plan d'économies de 50 millions d'euros en réduisant les effectifs. Cette situation est d'autant plus problématique qu'elle touche à la sécurité intérieure et à l'indépendance nationale. En effet, il apparaît primordial d'être en mesure de conserver un savoir-faire aussi technique et indispensable à la protection des données nationales sensibles liées à la sécurité d'État. Cette politique managériale apparaît être la conséquence directe du pourcentage d'actionnariat flottant s'élevant à 87 % qui pousse sans cesse une rentabilité toujours plus insoutenable sur le long terme. La financiarisation démesurée des acteurs de la sécurité et de l'indépendance nationale n'est pas acceptable. Aussi, Thalès détenue à 25,8 % par l'État français, à 24,7 % par Dassault Aviation, et n'ayant que 45,9 % d'actionnariat flottant, apparaît être le choix le plus judicieux en termes de stratégie de défense eu égard à la part de l'État dans l'entreprise et la part d'actionnariat flottant de moitié inférieure à celle de Gemalto. Il lui demande donc quelles mesures seront prises afin de préserver les emplois sujets à suppression après l'acceptation de l'offre de Thalès par Gemalto, et quelles seront les dispositions mises en œuvre pour protéger les entreprises relevant de la sécurité d'État, et a fortiori le tissu industriel technologique français, de la financiarisation abusive de leurs actifs.
Question· Question écrite5571open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de l'utilisation des machines à voter. La feuille de route du ministère de l'intérieur, publiée début septembre 2017, semble indiquer la fin à venir des machines à voter pour des motifs de simplification et de sécurisation du vote. L'usage des machines à voter est autorisé en France par l'article L. 57-1 du code électoral depuis la loi n° 69-419 du 10 mai 1969, et aucun dysfonctionnement remettant en cause la sincérité du scrutin n'a été révélé depuis le debout de l'utilisation de ces machines. Il a été constaté, suite à la réalisation d'une enquête, que les électeurs, de tous âges confondus, étaient satisfaits par l'usage des machines. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs jugé, dans sa décision n° 2012-154 du 10 mai 2012 qu'au vu des spécifications techniques imposées aux machines à voter, de la procédure d'agrément qui leur est applicable et des contrôles dont elles font l'objet, le secret du vote est préservé. Enfin, la transparence des opérations de programmation fait que tout électeur, tout candidat ou tout parti, peut s'assurer, en amont du scrutin et tout au long de la journée de vote, de la fiabilité de la machine, du secret du vote et de la sincérité des résultats. Aussi, en termes d'accessibilité, les personnes malvoyantes ou non-voyantes sont en mesure de voter seules grâce à un boitier audio, et les personnes à mobilité réduites accèdent sans entrave à la machine. Il lui demande donc si le Gouvernement compte maintenir l'utilisation des machines à voter lors des prochaines élections.
Question· Question écrite5568answered
France · National Assembly
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le futur service national universel (SNU). Le Président de la République a récemment officialisé la création de ce service obligatoire d'une durée de 3 à 6 mois, qui concernera 600 000 à 800 000 jeunes d'une classe d'âge chaque année. Ce SNU, qui sera civil et militaire, est guidé par des intentions et des objectifs louables, mais il est fort probable qu'il ne réussira que s'il rencontre l'adhésion des jeunes concernés. Par ailleurs, la principale crainte exprimée sur ce projet est liée à son coût. En effet, sa mise en place nécessiterait 2,4 à 3 milliards d'euros par an, selon différents scénarios, et le montant pourrait même grimper à 15 milliards d'euros en cas d'hébergement intégral des jeunes pendant un mois. Compte tenu des craintes et des interrogations autour de ce projet, il lui demande de bien vouloir lui fournir des éléments précis permettant d'y répondre.
Question· Question écrite5567answered
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les équipements de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des équipements en service au sein de l'armée de terre mentionnés ci-après : PVP, VBL, VHM, char Leclerc, AMX-10 RC, VAB, VBCI, mortier MO 120, Caesar, drones tactiques, PPT, VLRA, KERAX, élévateur VALMET, grue LIEBHERR, HAGGLUNDS BV 206 LOG, PCM SISU (ensemble porte-char), TRM 10000 (tous types), TRM 700/100 (véhicule tracteur porte-char), GBC 180 (tous types), VUR VTL (tous types), VLRA (véhicule léger de reconnaissance et d'appui).
Question· Question écrite5563open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation de la mention « fabriqués en France ». En effet, cette mention, contrairement à d'autres, comme le label « Origine France Garantie », est dite « auto-déclarative » et ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs. Cette situation, couplée à un nombre trop réduit de contrôles, eux-mêmes trop ciblés sur quelques produits d'une gamme, contribue au développement d'un usage parfois injustifié de l'appellation « Made in France », au détriment des acteurs économiques, qui eux respectent les règles du jeu, et des consommateurs finaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel en permettant notamment aux acteurs économiques qui le souhaitent de pouvoir engager, avant la commercialisation, une démarche de certification qui, couplée aux contrôles des services douaniers contribuerait à renforcer la confiance des consommateurs.
Question· Question écrite5552answered
France · National Assembly
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations sur l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur. À Rungis, le 12 octobre 2017, Emmanuel Macron déclarait : « je ne suis pas favorable à ce que nous nous précipitions pour conclure des négociations commerciales dont le mandat a été donné en 1999 », allusion claire au Mercosur. Pourtant, le 26 janvier 2018, il déclarait : « nous partageons la même vision stratégique sur cet accord entre l'Union européenne et le Mercosur, qui peut être bon pour les deux parties et qu'il est pertinent d'essayer de finaliser rapidement ». C'est une étrange valse puisque, cinq jours plus tard, le 31 janvier 2018, le ministre de l'agriculture passait la marche arrière : « en matière de droits de douane sur les biens agricoles transformés, en particulier sur le secteur laitier, et au-delà sur le secteur agricole, les biens industriels, les services et les marchés publics, les ouvertures que nous attendions du Mercosur en décembre n'ont pas été faites. Nous n'avons pas non plus, à ce stade, d'engagement crédible du Mercosur sur la mise en œuvre effective de ses obligations légales en matière sanitaire, suite aux manquements identifiés l'année dernière, notamment au Brésil, en matière de sécurité sanitaire des aliments ». Une semaine plus tard, dans l'hémicycle, M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, se montrait fort sibyllin, décrivant à demi-mot un troc contre des exportations de vin et d'automobiles... Au-delà des craintes et des chiffres avancés par les éleveurs de vaches bovines (baisse des prix de 10 %, de leur marge de 30 %, soit 25 000 à 30 000 emplois perdus dans la filière), au-delà même des contradictions dans les discours (de "la viande n'est pas concernée" jusqu'à 70 000 tonnes, et désormais 99 000), c'est la cohérence de la politique du Gouvernement qu'il souhaite interroger : d'un côté, trois mois d'états généraux de l'alimentation, pour assurer un revenu aux producteurs et de la qualité aux productions. Voilà pour les paroles. De l'autre, des accords de libre-échange qui vont manifestement à l'encontre de ces objectifs, avec des revenus minés, et surtout de la viande possiblement shootée aux hormones, voire avariée. Voilà pour les actes. Interrogé à l'école AgroParisTech, Olivier Allain, coordinateur des EGA déplorait lui-même ces « incohérences ». Alors, malgré les alarmes environnementales et sociales, il lui demande de confirmer qu'un accord avec le Mercosur est sur le point d'aboutir.
Question· Question écrite5548answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle réglementation européenne de la pêche au bar de loisir. Pour l'année 2017, la réglementation limitait les pêcheurs récréatifs français à un seul bar par jour. Le 13 décembre 2017, le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un nouvel accord relatif aux possibilités de pêche pour l'année 2018. Pour la pêche de loisir, seul le pêcher-relâcher est autorisé au-dessus d'une limitation géographique pour le moins hasardeuse, située au nord du 48e parallèle (la Manche, la mer du Nord et l'Atlantique Nord, comprenant toute la zone de l'île d'Ouessant jusqu'au niveau de Dunkerque concernant le territoire français) ; la réglementation autorise 3 bars par pêcheur par jour en-deçà de cette limite. Au-delà du fait que les récentes modifications concernent exclusivement les pêcheurs récréatifs, les nouvelles contraintes créent un sentiment d'exaspération chez les pêcheurs mettant en danger la pérennité de la pratique d'une part et l'ensemble de l'économie de la pêche d'autre part. Du vendeur de matériels de pêche au port de plaisance qui accueille les bateaux, c'est toute la filière de la pêche de loisir qui risque d'être mise à mal. Il lui demande ainsi comment le Gouvernement compte soutenir la pêche de plaisance française et la pratique d'une pêche de loisir responsable partout en France, y compris au nord du 48e parallèle.
Question· Question écrite5547answered
France · National Assembly
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation portant sur la pêche de plaisance du bar, activité qui rassemble de nombreux passionnés en France. Espèce ciblée par la pêche professionnelle et de loisir, le bar fait l'objet d'une surveillance nationale et européenne depuis plusieurs années. En décembre 2018, un accord a été trouvé au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne sur les quotas de pêche pour l'année 2018 dans l'Atlantique et la mer du Nord. Alors que les plaisanciers étaient autorisés à prélever en 2017 un bar par jour et par pêcheur au nord du 48ème parallèle, la nouvelle réglementation abaisse ce quota à zéro bar. Ainsi, elle lui demande quelle position le Gouvernement souhaite porter lors des futures négociations européennes et comment souhaite concilier pêche de loisir et protection des ressources.
Question· Question écrite5546answered
France · National Assembly
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision du Conseil européen du 23 janvier 2018 réglementant la pêche aux bars pour 2018. Cette décision prévoit une interdiction totale de pêche aux bars pour les pêcheurs plaisanciers pendant toute l'année pour ce qui concerne le périmètre maritime situé au-dessus du 48ème parallèle c'est-à-dire au nord du Raz de Sein. Cette décision est incompréhensible pour les pêcheurs plaisanciers qui, s'ils admettent que le stock de bar puisse diminuer, refusent d'en porter seuls la responsabilité selon qu'ils pêchent au nord du 48ème parallèle alors que les pêcheurs du sud du 48ème parallèle, ceux du Golfe de Gascogne, ont le droit à trois bars par jour. En Bretagne, ils sont plusieurs milliers à pratiquer cette pêche de loisirs et les conséquences de cette décision sont graves pour l'activité économique liée à la vente, à la réparation de bateaux, à l'accastillage et à la vente de matériels de pêche. C'est toute une filière économique qui risque d'en souffrir cruellement, plus de 10 000 emplois indirects et une activité de 92 millions d'euros de chiffre d'affaires injectés chaque année dans l'économie bretonne risque de s'en trouver très pénalisée. Pourtant, les pêcheurs plaisanciers se sont toujours montrés ouverts aux efforts nécessaires à une pêche raisonnée et contribuant à la préservation de la ressource. Ils ont aujourd'hui le sentiment d'être traités inéquitablement par rapport à leurs collègues qui pêchent au sud du 48ème parallèle alors que tout le monde sait parfaitement que les bars se déplacent dans toutes les eaux et que le fondement de cette interdiction au nord du 48ème parallèle n'existe pas. Une solution qui pourrait être acceptée par tous serait une suppression de cette distinction entre le nord et le sud du 48ème parallèle avec une seule zone de pêche et une autorisation d'un bar pêché par jour pour tout le monde en dehors de la période de reproduction, c'est-à-dire en dehors des mois de février et mars. Les pêcheurs plaisanciers seraient prêts également à envisager la tenue d'un carnet de pêche facilitant ainsi les contrôles sur ce qu'ils capturent. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la Commission européenne afin qu'une solution puisse être trouvée permettant à tous les pêcheurs plaisanciers de pratiquer leur activité de loisirs favorite dans le respect de la ressource.
Question· Question écrite5523answered
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M. Robin Reda attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défense et la protection des animaux domestiques en France. Chaque année, plus de 100 000 animaux sont abandonnés par leurs propriétaires dont 60 000 chiens et chats. Si la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a reconnu à l'animal le statut d' « être vivant doué de sensibilité », les peines applicables à l'abandon d'animal, l'exercice de sévices graves et la commission d'actes de cruauté envers les animaux définies à l'article 521-1 du code pénal sont inférieures à celles encourues pour le vol d'animaux fixées par l'article 311-1 du même code. En outre, selon les associations de protection animale qui se portent régulièrement parties civiles dans les procès, les peines ne sont jamais appliquées. Ces abandons, en plus d'être cruels, sont également problématiques car la surpopulation d'animaux domestiques pose de nombreux problèmes environnementaux et d'hygiène. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et souhaite que celui-ci prenne la mesure de la situation avec lucidité afin d'y remédier au plus vite.
Question· Question écrite5522open
France · National Assembly
M. Louis Aliot interroge Mme la ministre des armées sur la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'indemnisation de certaines victimes de la guerre d'Algérie. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2017 par le Conseil d'État sur les conditions d'application de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 et dans sa rédaction de la loi du 26 décembre 1964. Par sa décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel décide que la référence à la nationalité française pour l'un des critères d'indemnisations, est inconstitutionnelle. Cette décision conduit à une obligation d'indemnisations pour l'ensemble des victimes mais également leurs ayants droits avec un effet rétroactif partiel. Cela a créé un réel émoi parmi les Français d'Algérie de toutes confessions en interprétant cette décision lourde de sens, comme une nouvelle blessure sur des plaies encore béantes, puisqu'il s'agit pour eux d'indemniser leurs propres bourreaux. L'indépendance de l'Algérie est reconnue par les autorités françaises le 3 juillet 1962 et son indépendance est proclamée le 5 juillet 1962. Dès lors, l'Algérie est un pays indépendant. À partir du 5 juillet 1962, notamment lors du massacre d'Oran, un très grand nombre de Français va disparaître s'ajoutant à la liste déjà longue des disparus de la guerre d'Algérie, qui connaîtra une inflation à partir de la mise en application des accords d'Évian le 19 mars 1962. À ce jour, selon certains experts et les services de l'État, les disparus civils peuvent être estimés jusqu'à près de 3 000 citoyens français dont près de 2 300 après la signature des accords d'Évian. Le 26 janvier 1971, le président de la République algérienne reconnaît dans le journal L'Éclair que son état détient un grand nombre d'otages français. Il indique en outre dans cette même interview : « pour obtenir la libération de ces otages, il faudra y mettre le prix ». Sachant que le nombre de disparus à compter du 5 juillet 1962 est précisément établi sans être exhaustif mais que leurs lieux de sépulture et la date exacte de leurs décès ne sont pas encore connus, 56 ans après, il lui demande que fait concrètement le Gouvernement français pour obtenir ces informations du gouvernement algérien sur ces victimes civiles. Sachant qu'en droit international, le principe de réciprocité est l'une des bases juridiques des relations entre états, l'État algérien va-t-il indemniser les blessés et les ayants droits des disparus et des morts à compter du 5 juillet 1962 ? Il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour qu'il en soit ainsi. Sachant que la décision du Conseil constitutionnel s'étend aux ayants droits des victimes et des blessés non français, il lui demande également d'indiquer à la représentation nationale, l'estimation du coût sur le budget de l'État de cette décision.
Question· Question écrite5477open
France · National Assembly
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'intervention des sapeurs-pompiers dans le département du Nord. En effet, les équipes de secours sont les cibles d'agressions verbales et physiques fréquentes, d'après le témoignage des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours eux-mêmes. Le 3 décembre 2017, une quinzaine d'individus munis d'armes contondantes s'en sont pris de façon très violente à trois pompiers du CIS de Roubaix. Pour mettre un terme à ce climat de tension et d'insécurité intolérable et incompatible avec l'accomplissement de leurs missions dans de bonnes conditions, les SDIS proposent l'installation de caméras sur les véhicules ou sur les pompiers eux-mêmes, afin d'une part de dissuader d'éventuels agresseurs et d'obtenir aisément, d'autre part, des preuves valables pour faciliter les poursuites. La loi du 3 juin 2016 prévoit l'utilisation de caméras-piétons par les policiers municipaux. Elle souhaite savoir si ce dispositif pourrait être expérimenté à l'usage des sapeurs-pompiers, dont la dimension salutaire des missions n'est pas à démontrer.
Question· Question écrite5476open
France · National Assembly
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la prévention d'une crue centennale de la Seine et l'avancement du projet de barrage réservoir de « La Bassée ». La crue de la Seine de juin 2016 et celle survenue en janvier 2018 constituent de sérieuses alertes quant au risque d'une crue centennale de type 1910. Les experts indiquent qu'il ne s'agit pas de savoir si une inondation de « type 1910 » surviendra, mais de savoir quand elle se produira. Chaque année, Paris a ainsi une chance sur 100 d'être frappée par une telle catastrophe. Si l'État travaille avec les différents partenaires métropolitains sur la gestion de l'urgence en cas de crise à travers un plan ORSEC de la zone de défense de Paris et un plan NEPTUNE du ministère de la défense, un rapport de l'OCDE de 2013 pointe un déficit en matière de prévention, de protection en amont et de gouvernance. À l'échelle du Grand Paris, le rapport de l'OCDE estime que 5 millions de personnes seraient touchées ainsi que des dizaines de milliers d'entreprises. Les dégâts directs seraient évalués à plus de 40 milliards d'euros. En termes de prévention, l'institution des Grands Lacs de Seine a élaboré dès 2001 le projet de barrages-réservoirs de « La Bassée » en amont de la capitale : 10 gigantesques casiers capables de stocker 55 millions de m3. Ce système, dont le coût a été évalué à 500 millions d'euros, permettrait de baisser le niveau de l'eau de 50 cm et, ainsi, de réduire de 30 % les dommages en dégâts en empêchant la crue de franchir un seuil critique. En 2013, la décision a été prise de lancer un casier-test sur l'ensemble des dix que compte le projet. La création de ce seul casier, pour un coût de 100 millions d'euros, ne laisse espérer qu'une baisse de 5 cm du niveau de l'eau, ce qui ne permet pas d'éviter le dépassement du seuil critique. Les experts semblent considérer que seule la réalisation de l'ensemble du projet pour un coût de 500 millions d'euros serait pertinente pour avoir un impact significatif en cas de crue centennale. De manière générale, la préservation de zones humides dans les espaces urbanisés s'avère également un outil précieux pour réguler les phénomènes d'inondation. Il souhaiterait connaître l'actualisation du plan de prévention de l'État, au-delà des mesures de gestion de crise, ainsi que l'avancement du projet de barrage réservoir de « La Bassée » et la volonté du Gouvernement de mener sa réalisation complète dans un calendrier raisonnable.
Question· Question écrite5474open
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les multiples agressions que subissent les pompiers depuis de nombreuses années. Dans le département du Nord, l'intervention de plusieurs pompiers à Roubaix le samedi 6 janvier 2018 s'est transformée en un lynchage du personnel du centre d'incendie et de secours de la ville. Outre la nécessaire transformation de la justice pour obtenir que ces délinquants et criminels soient réellement punis, il faudrait songer à améliorer l'équipement des pompiers. Ils pourraient être équipés de caméras-piétons, comme celles parfois installées sur la poitrine des effectifs de policiers municipaux : cela aurait pour objectif de capter suffisamment d'images des agressions commises afin que ces preuves soient utilisées devant la justice. Il lui demande s'il pense utiliser cette technologie pour les pompiers afin de mieux les protéger.
Question· Question écrite5472open
France · National Assembly
M. Paul Christophe interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la proposition d'équiper les sapeurs-pompiers de caméras-piétons lors de leurs interventions. La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale prévoit l'usage de caméras-piétons par les forces de police et de gendarmerie nationales dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens et de police judiciaire. Le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 a par ailleurs autorisé les agents de police municipale à employer des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions et ce, à titre expérimental jusqu'au 3 juin 2018. De plus, l'article 211 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit l'usage à titre expérimental, d'un dispositif de caméras mobiles lors de chaque contrôle d'identité dans des zones de sécurité prioritaire définies par décret et réparties dans une vingtaine de départements. Les agents peuvent procéder à des enregistrements en tous lieux, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident eu égard aux circonstances de l'intervention ou du comportement des personnes concernées. Ces enregistrements permettent le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves. L'utilisation de ces caméras piétons poursuit ainsi un double objectif puisqu'elles participent tout d'abord à faire baisser les tensions lors de contrôles d'identité ou d'interpellations, et permettent également de rassurer les forces de sécurité. Les premiers retours d'expérience sont favorables. L'effet modérateur des caméras est effectivement constaté et les agents semblent satisfaits du dispositif qui pourrait également être utile aux forces d'incendie et de secours. Les sapeurs-pompiers, au même titre que les policiers ou gendarmes, font en effet très régulièrement l'objet d'agressions, verbales ou physiques, lors de leurs interventions. En 2016, selon l'Observatoire national de la délinquance, 2 280 pompiers ont déclaré avoir été agressés pendant des interventions, soit 17 % de plus qu'en 2015. Très récemment encore, le 3 décembre 2017, trois agents affectés au centre d'incendie et de secours de Roubaix ont été violemment agressés par une quinzaine d'individus alors qu'ils tentaient de porter secours à une jeune femme. Il pourrait donc être opportun d'élargir l'expérimentation des caméras-piétons aux sapeurs-pompiers avec, pour mêmes objectifs, la baisse des tensions lors des interventions et la sécurisation des agents. Cette mesure améliorerait en outre les relations entre les membres des forces de secours et d'incendie et la population. Aucune incivilité, agression, violence, physique ou verbale envers ceux qui portent secours n'est tolérable. Par conséquent, il souhaiterait savoir si son ministère entend expérimenter l'usage des caméras-piétons pour les forces d'incendie et de secours. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les autres mesures que pourrait proposer le Gouvernement pour permettre aux agents de sauver sans être agressés.
Question· Question écrite5471open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des obligations légales de débroussaillage (OLD) et, plus particulièrement, sur leur application. On entend par débroussaillage les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ce dispositif est un maillon essentiel de la lutte contre les feux de forêts, lesquels ravagent chaque été des milliers d'hectares de forêt dans différentes régions de France. Ainsi, on relève dans les Bouches-du-Rhône, sur les 20 dernières années, une moyenne annuelle de 200 départs de feu et de 1 500 hectares parcourus par les flammes. Cette situation est appelée à s'aggraver du fait du réchauffement climatique. L'obligation légale de débroussaillage est fixée par l'article L. 134-6 du code forestier, créé par l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012. Cette obligation est également complétée par des arrêtés préfectoraux selon les spécificités des départements concernés. L'article dispose que toutes les constructions situées à moins de 200 mètres doivent faire l'objet d'un débroussaillage sur une profondeur de 50 mètres, qui peut être, sur décision du maire, portée à 100 mètres. Or on constate aujourd'hui sur le terrain des sautes de feu à plus de 800 mètres, ce qui constitue une distance beaucoup plus grande que les 200 mètres de périmètre de débroussaillage prévu par la loi. De plus, il est nécessaire que les OLD soient réellement respectées, ce qui ne semble pas toujours être le cas selon certains acteurs locaux. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les dispositifs incitatifs ou contraignants auxquels il songe pour faire respecter les OLD mais aussi les éventuels dispositifs complémentaires envisagés dans la lutte contre les feux de forêt.
Question· Question écrite5439open
France · National Assembly
Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emploi d'armes explosives en zones peuplées. Vingt ans après le traité international interdisant les mines anti-personnel et dix ans après celui interdisant les bombes à sous-munitions, l'emploi des armes explosives par des forces gouvernementales ou des acteurs non gouvernementaux, en zones peuplées, se poursuit et a même significativement augmenté ces quatre dernières années, avec des exemples récents en Syrie, à Gaza, au Yémen ou en Ukraine. La zone d'impact de ces armes peut aller de quelques mètres à plusieurs centaines de mètres autour de l'explosion. Et puisqu'aucune arme n'est entièrement fiable, leur degré de précision très variable met en grand danger la vie des civils : un récent rapport d'Handicap international montre que ceux-ci représentent 92 % des victimes. En moyenne, chaque jour, ce sont 90 civils qui sont tués et blessés par des armes explosives dans le monde. La France se mobilise sur ce sujet comme en témoigne l'inauguration en octobre 2017 de l'École régionale de déminage humanitaire au Liban (ERDHL), en présence, entre autres, de l'ambassadeur de France au Liban, M. Bruno Foucher et du directeur de la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le général de corps d'armée Didier Brousse. Ce projet, à portée régionale et conduit en partenariat avec le Centre libanais d'action contre les mines, a été initié par la France en 2013 et fait l'objet depuis d'un suivi attentif. Alors qu'une déclaration politique internationale visant à mettre fin à l'usage d'armes explosives en zones peuplées sera présentée devant l'assemblée générale des Nations unies en septembre 2018, elle souhaite connaître sa position quant à ce texte et la manière dont il entend s'impliquer de manière active sur ce dossier, eu égard au statut de la France de membre permanent du conseil de sécurité de l'ONU.
Question· Question écrite5369open
France · National Assembly
M. Alexandre Holroyd alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'annonce de la fermeture de l'accueil téléphonique de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), association spécialisée dans l'accompagnement des victimes de harcèlement sexuel au travail. Face au flot ininterrompu de saisines des femmes victimes de violences sexuelles au travail mais aussi de professionnels à la recherche d'informations, l'AVFT a pris cette difficile décision car l'association n'était plus en mesure de répondre à l'ensemble des sollicitations et d'assurer son travail de défense de nouvelles victimes. En effet, le nombre de saisines de victimes a plus que doublé entre 2015 et 2017, alors que dans le même temps l'AVFT fonctionne sans augmentation de subventions et donc d'effectifs depuis treize ans. En 2017, ce sont 223 femmes qui ont saisi l'AVFT. Dans le contexte actuel de libération de la parole des femmes, il est primordial que cette parole soit recueillie et que les femmes victimes d'harcèlement sexuel sur leur lieu de travail puissent être accompagnées. Le Président de la République a annoncé le 25 novembre 2017 que la lutte contre le harcèlement sexuel au travail était inscrite au titre des priorités de l'inspection du travail. Dans le cadre des attributions de son ministère, il lui demande s'il serait possible de porter un regard bienveillant sur ce dossier.
Question· Question écrite5355open
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M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et la restructuration de l'offre de soins. Dans la mesure où le Gouvernement tient prioritairement à respecter l'enveloppe de l'ONDAM et qu'il n'est donc pas possible d'augmenter les moyens affectés aux CH, il convient alors, pour réduire leurs charges, de favoriser la restructuration de l'offre de soins en engageant clairement et rapidement la reconversion des « petits plateaux techniques » dont le fonctionnement présente de plus en plus de risques en matière de sécurité et de qualité des soins. Il est également de plus en plus coûteux et aléatoire, du fait de l'augmentation du nombre de postes de praticiens hospitaliers vacants et impossibles à pourvoir en dehors de l'intérim, très coûteux. Ces restructurations sont attendues par de nombreux acteurs de terrain qui finissent par désespérer d'être confrontés en permanence à des situations impossibles. Mais elles sont aussi redoutées en raison de leurs conséquences économiques et sociales : réduction de certaines activités et donc des recettes et des emplois dans de petits établissements majoritairement situés en zones rurales. Elles sont de ce fait très difficiles à engager. Elles se heurtent aux résistances parfois très vives de certains acteurs locaux, ainsi qu'à des « comités de défense des hôpitaux » qui se constituent spontanément dès qu'un projet de restructuration semble se dessiner, nécessitant énormément d'énergie et de pédagogie pour légitimer les nouvelles réflexions. Les ARS sont alors confrontées aux plus grandes difficultés de gestion de ces situations très médiatisées. Seule une stratégie nationale claire et bien argumentée permettra d'engager ces restructurations rendues non seulement possibles mais souhaitables. Elles permettront alors de dégager des marges indispensables pour financer ces évolutions, inverser la courbe des déficits et mettre fin à l'éparpillement dispendieux de ressources médicales rares, si l'on veut faire bénéficier la population d'une offre de soins moderne et recourant désormais largement aux nouvelles technologies de la « e-santé ». Il lui demande quand elle compte engager ces restructurations et quelle méthode elle compte employer.
Question· Question écrite5340answered
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'insécurité qui persiste au sein des établissements scolaires français. En 2016, 30 % du personnel de l'éducation nationale déclarait avoir déjà été insulté par un élève. La même année, 34 % des mis en cause pour crimes et délits en France étaient des mineurs. La situation est alarmante. Mardi 9 janvier 2018, ce sont les professeurs du lycée Gallieni de Toulouse qui, en faisant grève, ont appelé à un « plan Marshall » pour l'éducation nationale. Le 30 janvier 2018 la presse parlait même d'un état de guerre dans cet établissement : départ d'incendie et évacuation des élèves. La situation de ce lycée professionnel et technologique est difficile et de nombreux établissements connaissent pareils troubles. Les violences envers les professeurs (insultes et violences physiques), les problèmes liés à la mixité (injures sexistes), la délinquance (trafic de drogue) et la radicalisation religieuse (projets de djihad) y sont choses banales. Face à cela, l'ensemble du personnel éducatif est impuissant et semble délaissé par le rectorat qui ne propose que des « groupes de travail » sans engager les mesures qui s'imposent. Alors que se manifeste, à Nice notamment, la défiance des syndicats de professeurs vis-à-vis d'une présence policière non armée au sein des établissements, un constat s'impose. À Nice, à Toulouse ou ailleurs, la communication entre les responsables d'établissements et les forces de sécurité est défaillante. À titre d'exemple, lorsqu'un enseignant du lycée Gallieni a demandé s'il était possible de savoir si un élève avait un casier judiciaire, un policier lui a répondu « qu'il ne préférait pas lui donner ces informations, pensant que les professeurs auraient peur de rentrer dans certaines classes ». Il est nécessaire d'établir une relation sereine entre éducation nationale, forces de police et justice. De plus, les sanctions infligées aux élèves ayant des comportements qui remettent en cause les principes de l'enseignement doivent être exemplaires, d'autant plus lorsque ces élèves ont déjà eu affaire à la justice. La communauté internationale interpelle les parlementaires, plusieurs études récentes (Timms, Pirls et Pisa) pointent le retard du niveau scolaire français par rapport aux meilleurs standards européens. À ce jour, les enseignants et les élèves eux-mêmes sont plus que jamais demandeurs de mesures qui garantissent un climat paisible nécessaire à l'instruction. Alors qu'une politique volontariste est affichée, elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin de « rétablir le droit » et un climat propice à l'acquisition des connaissances dans les établissements scolaires comme il le déclarait récemment, et quelles mesures il envisage de prendre pour construire une relation apaisée entre son administration et la puissance judiciaire.
Question· Question écrite5332open
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Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'usine SAIPOL basée à Grand-Couronne en Normandie et plus largement, sur la filière de biodiesel français. À l'image des sites de production de biodiesel au niveau national, SAIPOL se trouve être également confrontée à l'importation de biodiesel d'Argentine, vendu à un prix inférieur à la matière première. En effet, la réouverture du marché européen au biodiesel de soja argentin et au biodiesel d'huile de palme indonésien touche directement la production française. En septembre 2017, la Commission européenne a pris la décision de lever les droits antidumping sur les importations de biodiesel argentin. En l'absence de contre-mesure efficace, la filière française ne sera pas à même de faire face à cette concurrence déloyale, d'autant plus que les droits antidumping de l'Union européenne sur le biodiesel indonésien (huile de palme) pourraient eux aussi être réduits. Par ailleurs, la Commission européenne entend, dans le cadre d'un projet de révision de la directive européenne sur les énergies renouvelables (RED-II) en cours de discussion, réduire de moitié entre 2020 et 2030 la part des biocarburants conventionnels dans les transports. Celle-ci serait alors fixée à un maximum de 3,8 % en 2030, alors qu'en France elle atteint actuellement jusqu'à 7 %. Enfin, le développement sur le marché européen des huiles végétales hydro traitées (HVO) pour la production de biodiesel s'accélère, favorisé par le développement des importations à moindre coût d'huile de palme et l'ouverture prochaine d'une unité de production de biodiesel HVO à La Mède (Bouches-du-Rhône). Ces décisions ont un impact direct sur les sites de production français de biodiesel et elle a pu le constater à Grand-Couronne lors de sa visite. Ainsi, au niveau national, 230 des 600 employés de SAIPOL sont directement menacés et concernant l'usine de Grand-Couronne, elle fera face à une mesure de chômage partiel de mars à fin août 2018, ce qui veut dire que l'usine produira à 70 % de ses capacités et que 17 emplois sont directement menacés. Plus largement, ce sont tous les sites de production français qui sont impactés ; en effet, à Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique), l'usine sera à 15 % de ses capacités ; pire encore, à Sète (Hérault), il n'y aura plus d'activité pendant six mois. C'est donc toute une filière qui souffre et rien que dans l'Eure et la Seine-Maritime, cette dernière représente des centaines d'emplois et 78 000 hectares de colza visant à produire des complétements alimentaires pour le bétail et donc du biodiesel. Cette filière attend une réponse de la part du Gouvernement et c'est pourquoi elle lui demande quelles décisions pourraient être prises afin de préserver la production française de biodiesel et les emplois de cette filière.
Question· Question écrite5317open
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M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'avenir de la « brigade loups ». Créée en 2015, cette unité spéciale constituée de jeunes recrutés, formés, rémunérés et placés sous la responsabilité de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) aide les éleveurs à protéger leurs troupeaux. Pour remplir cette mission particulière, l'ONCFS a recruté des « emplois d'avenir ». Certes sur le long terme, les contrats aidés ne sont pas une solution pérenne pour permettre l'accès des jeunes à l'emploi. Cependant, la décision brutale du Gouvernement de réduire le nombre de contrats aidés soulève de nombreuses interrogations quant à l'avenir de ces jeunes et de la brigade loups qui réalisent un travail remarquable. Il semblerait que même si les emplois d'avenir « brigade loups » seront reconduits dans le « plan national d'action 2018-2023 sur le loup et les activités de l'élevage », plusieurs jeunes ne pourront être maintenus sur leur poste. Dans la mesure où ces jeunes ont bénéficié d'accompagnement, de formation, d'un véritable encadrement professionnel leur permettant d'exploiter l'expérience acquise, il souhaiterait savoir quelles sont les pistes envisagées pour permettre à ces jeunes qui sont dotés d'une haute technicité de poursuivre leurs missions.
Question· Question écrite5314answered
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Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre des armées sur les difficultés liées au versement de la solde des réservistes. L'intensification de l'engagement des forces armées, aussi bien sur le territoire national que sur des théâtres extérieurs, conduit ces dernières, ainsi que leurs services de soutien, à renforcer le recours à la réserve opérationnelle dont l'importance a par ailleurs été consacrée avec la création de la Garde nationale. Ainsi des réservistes prennent-ils part aussi bien aux opérations des forces qu'aux activités de soutien qui conditionnent leur disponibilité opérationnelle. L'importance de la réserve opérationnelle a été affirmée dans le livre blanc sécurité et défense de 2013. En particulier, il a été prévu que la réserve opérationnelle dite d'engagement, c'est-à-dire hors anciens militaires d'active placés en disponibilité, devrait comprendre des réservistes servant au moins vingt jours par an pendant plusieurs années. La récente revue stratégique de défense et de sécurité nationale (octobre 2017) a quant à elle souligné l'importance capitale de la résilience des forces françaises, dans la perspective d'un maintien en condition opérationnelle efficace quelles que soient les circonstances. La réserve opérationnelle joue un rôle majeur pour garantir cette résilience, par les renforts qu'elle procure structurellement aux effectifs tant des unités que des services de soutien (services du commissariat, des essences, de santé). La condition des réservistes opérationnels est définie par le code de la défense dont l'article L. 4211-5 leur reconnaît, lorsqu'ils sont en activité, le statut de militaire au même titre que leurs camarades d'active. Ils sont soumis, à ce titre, aux mêmes sujétions imparties par le règlement de discipline générale. En vertu de l'article R. 4211-1 du même code, ils appartiennent aux mêmes corps et relèvent des mêmes règles d'avancement. L'article L. 2451-1 leur reconnaît le même droit à la solde et ses accessoires que les professionnels. Pour autant, les réservistes opérationnels ne bénéficient pas d'une égalité de traitement avec leurs camarades d'active s'agissant du paiement de leur solde et de certains frais occasionnés par leur engagement. En effet, alors qu'un militaire d'active perçoit sa solde mensuellement, le réserviste opérationnel est assujetti - indépendamment de tout éventuel dysfonctionnement du système interarmées Louvois - à un délai de plusieurs mois pour la perception de sa solde et, le cas échéant, le remboursement des frais de déplacement exposés pour rallier son unité. Or dans ce cas de figure, aucune procédure d'avance sur solde n'est applicable. À titre d'illustration concrète, la députée a connaissance de la situation d'un officier réserviste opérationnel engagé à servir 45 jours entre septembre et décembre 2017 sur un rythme de trois jours par semaine, ce qui représente plus d'un mi-temps. Sa solde ne lui sera versée, et encore pour partie seulement, qu'à l'a fin du mois de décembre 2017. Le solde de sa solde ne lui sera versé qu'à la fin du mois de janvier 2018. Ses frais de déplacement, en l'espèce de l'ordre de 320 euros par mois soit à peu près un tiers de son droit à solde, ne lui sont remboursés que deux mois échus après qu'il les a exposés. L'unité qui assure sa gestion administrative l'a informé que ces délais correspondent à l'application normale des directives en vigueur pour les réservistes opérationnels. Aussi, alors que les réservistes opérationnels ont le même statut et le même droit à rémunération que leurs camarades d'active, qui eux perçoivent leur solde à terme échu comme tout agent public ou tout salarié du privé, elle souhaite connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour mettre au plus vite un terme à cette inégalité de traitement problématique qui peut légitimement nuire à l'investissement des réservistes opérationnels.
Question· Question écrite5313open
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le soutien de la France à l'EUTM RCA. Dans le cadre d'une mission européenne de formation des forces armées centrafricaines, la France offre un soutien logistique notamment en transportant le contingent géorgien chargé de la sécurité des troupes européennes présente en République centrafricaine. En janvier 2017, cet acheminement aérien s'est opéré avec le recours des moyens patrimoniaux de l'armée de l'air. En janvier 2018, il a été fait appel à un prestataire privé. Aussi, il lui demande de préciser les motivations et procédures de cette externalisation, l'identité de l'affréteur et de la compagnie aérienne procédant au transport, le montant et les modalités de financement de ce marché.
Question· Question écrite5307open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par la filière bovine auboise concernant la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le MERCOSUR. En effet, cet accord pourrait porter sur un marché de plus de 100 000 tonnes de viandes de bœuf sud-américaines, à droits de douane quasi-nuls et avec une traçabilité individuelle des bovins établie uniquement sur la base du volontariat. Les agriculteurs, comme les consommateurs, s'inquiètent à juste titre de l'importation de viande provenant de systèmes de production peu ou pas réglementés sur le plan sanitaire, sur le plan de la traçabilité alimentaire ainsi que du bien-être animal. En outre, les filières viande française connaissent déjà des difficultés économiques qui pourraient être aggravées par une concurrence accrue avec des produits aux normes moins exigeantes et dont le prix de revient est donc plus faible. Selon des études réalisées par la Fédération nationale bovine, la signature du MERCOSUR risque d'entraîner la disparition de 20 000 à 30 000 éleveurs français. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les exploitations agricoles, les emplois et le modèle de production français qui assure aux consommateurs une production de qualité.
Question· Question écrite5304answered
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la ressource en bars. Le 13 décembre 2017 le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un accord politique sur le règlement concernant les possibilités de pêche en 2018, pour les principaux stocks halieutiques de l'Atlantique et de la mer du Nord. Si tous les États riverains de la mer Celtique - Manche, mer d'Irlande et mer du Nord - s'accordent pour reconnaître la situation difficile des stocks de bars, la mesure annoncée concernant la pêche de loisir semble disproportionnée en l'état. Il a ainsi été décidé lors de ce Conseil de l'UE d'étendre le « pêcher-relâcher », ou no kil , durant toute l'année, au nord du 48ème parallèle. Cette mesure toucherait donc la mer d'Iroise mais également l'ensemble du littoral des départements bretons à partir de l'île de Sein. Pourtant, dans le même temps, les pêcheurs amateurs sont autorisés à prélever 3 bars par jour et par pêcheurs au sud de ce même 48ème parallèle. Cette situation suscite donc dans le secteur concerné de vives réactions dans le monde de la pêche récréative et de loisir, tant chez les amateurs que chez les professionnels associés au secteur récréatif qui, pourtant, comprennent et partagent l'intérêt des mesures prises jusqu'à aujourd'hui pour assurer le renouvellement du stock de bars. C'est la limite géographique fixée ainsi que la rigueur de la différence de traitement entre les zones nord et sud, entre pêche de loisir et pêche professionnelle, qui reste incomprise. Il convient de souligner à cet égard l'importance économique de l'ensemble des activités du secteur de la pêche de loisir tant au niveau national que dans le Finistère : plaisance, plongée sous-marine, activités annexes comme celles assurées par les guides de pêche, l'accueil touristique, hébergement et commerces tels les commerces d'accastillage et de matériels de pêche présents sur ce territoire. Ce poids économique dépendant fortement de l'attractivité d'espèces emblématiques comme le bar, il est certain que la nécessité de sa préservation doit être partagée par tous afin de tendre vers une pêche véritablement durable. Il semble donc particulièrement opportun et important d'obtenir, a minima , conformément à la démarche initiée avec les Anglais et Hollandais, l'instauration d'un quota ramené à 1 bar par jour et par pêcheur pour la zone nord comme pour le sud, comme c'était le cas auparavant dans le cadre d'une réglementation certes restrictive, mais au final comprise et admise par tous. Il convient de souligner enfin que les représentants de la pêche de loisir, qui coordonnent de plus en plus leur action, proposent des mesures complémentaires comme l'interdiction des filets par les plaisanciers ou encore de limiter davantage le nombre d'hameçons sur les palangres et lignes dormantes pour les plaisanciers. En clair, ils partagent pleinement les mesures restrictives prises dans l'intérêt de la ressource et dans un souci d'équilibre entre usagers. C'est la raison pour laquelle, il aimerait connaître l'évolution des travaux sur ces questions mais également la stratégie gouvernementale à l'égard de l'évolution de la réglementation qui ne manquera pas de faire suite à l'évaluation du Comité international pour l'exploration de la mer, prévue en mars 2018.
Question· Question écrite5303answered
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de la pêche au bar durant l'année 2018 pour les pêcheurs amateurs. Le Conseil des ministres européen a décidé de réduire drastiquement les captures de bars qui doivent passer de 2 230 tonnes actuellement, à 950 tonnes, pêches commerciale et récréative réunies. Un no kill a donc été instauré, au nord du 48ème parallèle. Outre le fait que les associations de pêcheurs amateurs contestent la véracité des chiffres exposés par l'Union européenne sur la population de bar en Manche et en mer du nord qui ont conduit à cette décision, ils ne comprennent pas l'interdiction totale faite aux pêcheurs amateurs. La question de l'application concrète d'une telle mesure se pose. En lieu et place d'une interdiction totale, comme c'est le cas aujourd'hui, l'instauration d'un quota, mensuel ou annuel, pourrait être introduit, s'appuyant sur un carnet de pêche à présenter à toute demande de contrôle. Par ailleurs, n'y aurait-il pas moyen de régler cette question selon le principe de subsidiarité, afin de laisser une marge de manœuvre plus grande aux autorités nationales ? Il l'interroge donc sur les possibilités d'évolution de cette question sensible.
Question· Question écrite5302answered
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M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation portant sur la pêche de plaisance du bar, activité qui rassemble de nombreux passionnés en France. Espèce ciblée par la pêche professionnelle et de loisir, le bar fait l'objet d'une surveillance nationale et européenne depuis plusieurs années. En décembre 2018, un accord a été trouvé au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne sur les quotas de pêche pour l'année 2018 dans l'Atlantique et la mer du nord. Alors que les plaisanciers étaient autorisés à prélever en 2017 un bar par jour et par pêcheur au nord du 48ème parallèle, la nouvelle réglementation abaisse ce quota à zéro bar. Ainsi, il lui demande quelle position le Gouvernement souhaite-il porter lors des futures négociations européennes et comment souhaite-il concilier pêche de loisir et protection des ressources.
Question· Question écrite5299answered
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M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les récentes inondations dues aux montées des eaux de la Seine et de ses affluents. En 2016, le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de la préfecture de Police prévenait déjà que « hors attentats, le risque d'inondation constitue le premier risque majeur susceptible d'affecter l'Île-de-France car il concerne tous les réseaux structurants : eau, transports, santé, énergie, téléphone, électricité ». Dans son rapport d'étape 2018, l'OCDE tirant le bilan des progrès accomplis depuis son étude 2014 sur la prévention des risques d'inondations sur le bassin de la Seine, l'OCDE, indique néanmoins que les moyens de protection mis en place en petite couronne ne sont pas pensés pour des phénomènes de grande ampleur à l'image de la crue centennale de 1910. Or une telle crue pourrait affecter potentiellement cinq millions de citoyens franciliens et causer jusqu'à 30 milliards de dommages directs. Cette fragilité de la petite couronne face à une crue décennale s'est notamment constatée cette semaine dans la troisième circonscription de Seine-Saint-Denis, à Noisy-le-Grand ainsi qu'à Gournay-sur-Marne où l'eau a franchi le mur anti-crue, occasionnant des coupures d'électricité ainsi que des dégâts matériels importants pour plusieurs centaines de riverains. Si l'action des élus locaux, de la police nationale et des bénévoles a été exemplaire et réactive face à l'ampleur de la situation, des moyens supplémentaires devraient être prévus en amont. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la position de l'État en matière de prévention des inondations dans les politiques d'aménagement et d'urbanisme, notamment près des affluents tels que la Marne et d'efficience des réservoirs permettant le détournement des eaux des canaux de la Seine en cas de crue ainsi qu'au sujet des arrêtés de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle afin de saisir au mieux l'urgence des situations des sinistrés des crues.
Question· Question écrite5284answered
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ouverture de la pêche au chalut pélagique sur le plateau de Rochebonne entre le 1er décembre 2017 et le 31 janvier 2018. La situation en Manche et mer du nord est inquiétante pour l'espèce bar. La baisse importante des stocks est due à la surexploitation des frayères par les pêcheurs professionnels. Alors que ce constat a amené, le 13 décembre 2017, le Conseil européen des ministres de la pêche, sur proposition de la Commission européenne, à renforcer les mesures de restriction de pêche, prises depuis plus de deux ans, la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique a pris un arrêté autorisant la pêche au chalut pélagique sur le plateau de Rochebonne, haut lieu des frayères du bar. Les conséquences de cette décision sont extrêmement préoccupantes pour la ressource, pour toutes les activités de pêche professionnelle ou récréative, pourvoyeuses d'emplois, notamment en Charente-Maritime. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre afin de faire respecter des périodes de repos biologique pour préserver les ressources en bar.
Question· Question écrite5282answered
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Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interdiction d'élevages d'animaux pour la fourrure. Actuellement, de nombreux pays européens ont déjà interdit ces élevages comme récemment l'Allemagne, la Belgique et la République tchèque, la Norvège quant à elle s'est engagée à l'interdire d'ici 2025. Le Royaume-Uni, l'Autriche, la Suède, la Hongrie, le Danemark, les Pays-Bas, l'Espagne ont mis cette mesure en application depuis des années et en Suisse, l'élevage est inexistant tant la sévérité des normes empêche toute rentabilité économique. Ces élevages au niveau mondial représentent le massacre annuel de 140 millions de vies encagées. Le rapport du comité scientifique de l'Union européenne, The welfare of animals kept for fur production (les conditions de vie et de mort des animaux dans tous les élevages à fourrure du monde entier, ne sont pas humainement acceptables) dénonce ces élevages, qui ne respectent nullement les besoins physiologiques minima de ces animaux. Les révélations partout dans le monde sur la pollution, la cruauté extrême de tels élevages sont amplement connues, beaucoup d'ONG ont démontré les conséquences dramatiques de ces élevages, tant pour l'animal que pour l'environnement pris au sens large : gaspillage des ressources, pollution des eaux et des sols, par exemple l'élevage des visons a des conséquences environnementales en matière de consommation d'énergie, et de traitement de fourrure aux métaux lourds. Il en résulte d'inadmissibles manquements au minimum de bien-être pour les animaux : conditions sanitaires déplorables et actes de cruauté intolérables infligés aux visons. Les visions ne sont pas les seuls animaux concernés, trop de fermes d'élevage d'animaux pour leur fourrure, tant que pour les lapins ou encore les renards, sont dans le non-respect des conformités de l'environnement et des conditions minimales de bien-être animal, comme certaines associations de défense des animaux ont pu le mettre en avant à travers de nombreuses vidéos cruelles et avec des traitements choquants. Aussi, à l'heure où les marques sont capables de faire des fourrures synthétiques ressemblant à de la vraie fourrure, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend ouvrir la réflexion sur ce sujet et s'il envisage de légiférer sur l'interdiction des élevages d'animaux pour la fourrure.
Question· Question écrite5277answered
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M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La France a envoyé des personnels militaires et civils sur les sites de tirs d'essais nucléaires. Ces personnels ont servi avec honneur et fierté l'État français, et ont contribué par leur sacrifice à la grandeur de la France et à la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans subissent de graves maladies dues aux effets de l'irradiation, beaucoup sont décédés des suites de cancers. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, mais elle est difficilement applicable. Pour remédier à cette situation, l'association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) souhaite que seuls les personnels présents sur zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 puissent bénéficier, en cas de maladie, de l'indemnisation systématique. Les personnes extérieures restant indemnisables au cas par cas. L'AVEN souhaite aussi que soit prévue l'attribution d'un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour répondre aux demandes légitimes des représentants des vétérans des essais nucléaires.
Question· Question écrite4987open
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des sapeurs-pompiers. Comme l'a rappelé le ministre en fin d'année 2017, les pompiers ont vu le nombre de leurs interventions augmenter alors que les investissements et les effectifs ont diminué depuis 2010. La Mission volontariat sapeurs-pompiers lancée par le ministère devrait permettre de trouver des solutions à ces baisses d'effectifs. Jusqu'à ce qu'elle donne ses premiers résultats, une gestion adaptée des effectifs semble pour autant nécessaire. Par ailleurs, les investissements en baisse ont conduit à une inadaptation des matériels indispensables à l'exercice de cette profession, comme notamment des matériels permettant aux sapeurs-pompiers de se protéger des fumées, de leur toxicité et de leur impact sur la santé à long terme. Par ailleurs, l'observatoire national de la délinquance a rappelé que les agressions envers les sapeurs-pompiers ont augmenté de 17 % en 2016 par rapport à 2015. Comme en témoignent de récents évènements à Wattrelos et Roubaix, le département du Nord est particulièrement touché par ce phénomène. Le ministère avait, pour y remédier, annoncé souhaiter une coopération plus étroite entre les sapeurs-pompiers et les forces de l'ordre. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et les mesures qui sont envisagées pour remédier à ces problématiques.
Question· Question écrite4905open
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M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais parfois très longs de conduite des liquidations judiciaires par leurs mandataires. La défense des intérêts des créanciers peut en effet conduire à l'immobilisation excessivement longue de bâtiments commerciaux ou industriels et de leurs éventuels espaces fonciers. Ces délais d'instruction inhérents à l'objet de la profession réglementée de mandataire judiciaire peuvent parfois s'avérer contraires aux intérêts d'un territoire ou d'un projet de création ou développement d'activités. Ainsi, la durée d'instruction peut conduire à la création d'une friche, avec les risques, les désagréments et parfois les coûts de sécurisation qui y sont liés. Cette même durée peut retarder considérablement des projets urbains portés par les communes. Elle peut enfin être contre-productive en matière d'activité économique en rendant rédhibitoires les projets de création d'entreprise sur le site concerné ou de reprise par une société souhaitant se développer. Aussi il l'interroge sur les dispositions qui pourraient être prises pour permettre des procédures de liquidations judiciaires accélérées dans des cas clairement définis où l'intérêt d'un territoire, d'un projet urbain, celui de l'activité économique et celui de l'emploi, toujours souhaités après une liquidation d'entreprise, sont engagés et avérés.
Question· Question écrite4892open
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Mme Marion Lenne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation des gens du voyage à travers l'incident du « TGV dérouté » en gare de Lyon-Part-Dieu. Le 13 janvier 2018, 660 passagers se dirigent vers les domaines skiables, dont environ 120 sont issus de la communauté dite des gens du voyage aujourd'hui sédentarisés. Une quarantaine de fauteurs de troubles, d'humeur festive, donne au wagon-bar des allures de boîte de nuit. Cet événement à fort écho médiatique, attire, une fois de plus, l'attention sur les gens du voyage. À l'heure où la saison hivernale bat son plein et que les stations de ski se remplissent, la décision de la SNCF de dévier ce train du fait d'incivilités de certains voyageurs, a eu des conséquences sur l'image des stations, citées dans la presse, qui investissent fortement pour valoriser leur marque. La réactivité de tous les acteurs concernés lors de cet incident peut être saluée. Toutefois, alors que la grande majorité des gens du voyage se déclare prête à se soumettre aux règles de la République si leur mode de vie est reconnu, cette mobilisation des forces de l'ordre symbolise seulement la défense de l'ordre public. Alors que les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage, institués par la loi Besson du 5 juillet 2000, sont en pleine révision pour la période 2019-2024 et dans la volonté d'assurer le bien-vivre ensemble tout en renforçant l'attractivité des territoires, elle l'interroge sur les nouvelles mesures à destination de cette communauté qui évolue, afin de la soutenir dans son mode de vie.
Question· Question écrite4891open
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre des armées sur l'application de la directive 2003/88/CE aux forces armées concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cette directive prévoit plusieurs garanties pour les travailleurs, notamment un repos journalier d'au moins 11 heures consécutives par période 24 heures, et un temps de travail de nuit ne devant pas dépasser 8 heures en moyenne par jour, une durée de travail ne devant pas excéder les 48 heures par semaines (heures supplémentaires comprises). À l'origine non concernée par ces dispositions, la gendarmerie a été contrainte d'appliquer ce régime depuis 2016. Ce texte qui pose plusieurs difficultés notamment sur le principe de disponibilité absolue des agents, a été récemment remis en cause par le chef de l'État voulant revenir sur l'application du temps de repos pour la gendarmerie. Pour les gendarmes, ce dispositif complexe actuellement en place est désormais perçu comme un acquis et revenir dessus serait un véritable retour en arrière. Elle lui demande s'il peut lui préciser ce retour en arrière sur la transposition de la directive sur le temps de repos.
Question· Question écrite4890open
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M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tenue des Journées défense et citoyenneté à l'étranger. La journée défense et citoyenneté (JDC) permet d'informer les jeunes citoyens français, entre leur seizième et vingt-cinquième anniversaire et suite à leur recensement, sur leurs droits et devoirs ainsi que sur le fonctionnement des institutions. Cette journée est une étape importante dans la prise de conscience citoyenne et dans la construction du lien social entre les jeunes français, quels que soient leurs origines et leurs horizons. À l'étranger, cette JDC revêt une importance d'autant plus cruciale que les jeunes français n'ont parfois qu'un lien ténu avec leur pays d'origine. Jusqu'en 2016, la JDC prenait la forme d'une session de formation théorique d'une demi-journée. Cependant, depuis 2016, cette journée n'a plus été organisée en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas (Benelux) faute de moyens et de garanties en matière de sécurité. Pire, il semblerait qu'ait été décidé au niveau ministériel la suppression pure et simple des JDC à destination des Français expatriés. Il souhaite donc l'interroger sur l'avenir des Journées défense et citoyenneté à l'étranger.
Question· Question écrite4880answered
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Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des armées sur la mise en œuvre de l'égalité professionnelle au sein du ministère. En décembre, le ministère des armées a été condamné à 120 000 euros d'amende pour ne pas avoir respecté la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite loi « Sauvadet », imposant un taux minimum de personne de chaque sexe parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. En effet, alors que ce dispositif, conçu de manière progressive, prévoyait qu'en 2017 40 % des primo-nominations soient réservées à des femmes (ou à des hommes, s'ils sont minoritaires dans l'administration qui les emploie), le ministère des armées avec à peine 26 % de femmes dans les postes d'encadrement, dont seulement 19 % de primo nommées est loin d'atteindre cet objectif. Pourtant, en 2015 a été signé un accord-cadre relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes civils de la défense. Ce protocole ministériel, prévu pour la période 2015-2017, s'articulait autour de quatre axes : Faire du dialogue social un élément structurant pour parvenir à l'égalité professionnelle ; Rendre effective l'égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnel ; Améliorer l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ; Prévenir toute les violences faites aux agents sur les lieux de leur travail et lutter contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral. Elle lui demande, d'une part, un bilan quantitatif et qualitatif des actions menées dans les quatre domaines précités et, d'autre part, si une nouvelle feuille de route est actuellement en cours de préparation par ses services pour prendre le relais de celle qui vient de s'achever.
Question· Question écrite4869open
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Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation du fort de Vaujours, toujours couvert par le secret défense. De 1951 à 1997, cette ancienne fortification militaire, surnommée « l'antichambre du Pacifique », a été utilisée par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) pour y développer les détonateurs des bombes atomiques pour l'armée française. Des milliers de tirs à l'uranium y ont été effectués, aussi bien à l'air libre que dans des bunkers ou dans des puits. Une commission de suivi, créée en 2001-2002, permet de réaliser des travaux partiels de dépollution, mais sur une zone et à une profondeur restreintes. La question de la gestion des déchets nucléaires reste cependant toujours d'actualité. Les conséquences sanitaires de ces essais restent préoccupantes. À Courtry, ville voisine, l'augmentation du nombre de cas de cancer est alarmante. Selon les chiffres fournis par l'Agence régionale de santé, les taux de décès par tumeurs sont de 52 % pour les hommes et 49 % pour les femmes à Courtry, quand les taux sont de 36 % pour les hommes et 26 % pour les femmes en Seine et Marne. Le site, racheté en 2010 par l'entreprise Placoplatre, deviendra une carrière à ciel ouvert, qui permettra l'exploitation du gypse contenu dans le sous-sol. L'entreprise va ainsi se charger de la démolition mais aussi de la dépollution du lieu, sans expérience de ce type de chantier. Les millions de m3 de terres potentiellement contaminées seront déplacés dans les travaux pourraient conduire à un désastre sanitaire sans précédent. C'est pourquoi une centaine d'élus et d'associations et plus de 2 500 citoyens exigent aujourd'hui l'arrêt des travaux sur le Fort de Vaujours tant que des études exhaustives concernant les terres, l'eau et les bâtiments n'auront pas été mises en œuvre. Le principe de précaution, préalable incontournable au respect de ces exigences, doit être respecté sur ce site. Elle lui demande donc de mettre en place un périmètre de protection autour du site et de lever le secret-défense, afin que les conditions de la vérité et de la transparence soient enfin réunies.
Question· Question écrite4844open
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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en conformité des ouvrages hydrauliques vis-à-vis de la continuité écologique. En effet, selon l'article L. 214-17 du code de l'environnement, l'autorité administrative se doit d'établir une « liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ». Est précisé également que « tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant ». Cependant, dans le cas des moulins du Perche (département de l'Orne), de nombreux propriétaires n'ont pas été notifiés des règles à ce jour. D'autres ont reçu de telles propositions sous la forme d'un diagnostic validé par la direction départementale du territoire. Mais, en l'absence d'un taux correct de financement par l'agence de l'eau, ces mesures constituent une charge très importante pour les propriétaires. De plus, les dispositions relatives à la continuité écologique ont connu une inflation des normes conséquente depuis deux ans. On peut en citer quelques-uns comme la lettre d'instruction du 9 décembre 2015 aux préfets qui demande « de ne plus concentrer [leurs] efforts sur ces cas de moulins où subsistent des difficultés ou des incompréhensions durables ». Ou encore la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine qui introduit dans l'article L. 214-7 du code de l'environnement un nouvel alinéa de protection du patrimoine hydraulique dans la mise en œuvre de la continuité écologique. Dès lors, les courriers envoyés par les services préfectoraux aux maîtres d'ouvrages indiquent des obligations ou interprétations qui ne sont plus nécessairement conformes au droit. Les propriétaires et exploitants en désaccord avec des propositions qui leur ont été faites sont encore dans l'attente d'une solution au cas par cas. Face à une situation fort complexe, il souhaite une clarification des obligations de mise en conformité des ouvrages hydrauliques présentant un caractère patrimonial vis-à-vis du principe de continuité écologique.
Question· Question écrite4839open
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M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les retards récurrents de paiement des primes et parfois même des soldes de certains réservistes. Ces retards peuvent atteindre plusieurs mois, ce qui est admissible. Il lui demande des éclaircissements sur les causes de ces retards et si un retour à la normale est possible à court terme.
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