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Question· Question écrite42059open
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan interroge Mme la ministre des armées sur l'approvisionnement de la France en munitions de petit calibre. Après des années de tergiversation, le projet de rétablissement d'une filière française de telles munitions semble avoir été abandonné au prétexte que le marché français ne serait pas rentable au regard de la consommation des armées et que l'achat sur le marché international serait plus intéressant. Toutefois, la crise due à la covid-19 et à la désindustrialisation de la France a appris que l'approvisionnement de certains équipements consommables, comme les masques, pouvait être terriblement perturbé et mettre le pays dans une situation difficile. Cette raison seule devrait être suffisante pour réexaminer sérieusement la question. D'autant plus que, suivant les recommandations du rapport parlementaire de deux députés de bords opposés, la mise en place d'une telle filière nationale nécessitait seulement un investissement de 100 millions d'euros et la production annuelle d'environ 60 millions de cartouches militaires et civiles (chasse, tir sportif, ball-trap, ...). L'arrêt de la filière et la casse du marché civil par l'administration relève d'un choix de politique industrielle dans la mesure où les armées ne sont pas les seules consommatrices de munitions, puisqu'elles le sont aussi par les forces de sécurité intérieures et par d'autres acteurs notamment civils. Enfin, plusieurs types de nouvelles munitions de petits calibres offrant des capacités nouvelles (guidage par exemple) sont en développement dans le monde, ce qui ajoute une autre dimension de R et D à la question. Aussi, il demande au Gouvernement d'une part, quelle est la consommation annuelle de toutes les administrations en munitions de petit calibre ainsi que son évolution sur les cinq dernières années et en cas d'engagement majeur de haute intensité des forces armées. Et d'autre part, si dans le contexte actuel de volonté de réindustrialisation du pays, il entend créer les conditions permettant l'émergence d'une industrie nationale de fabrication d'armes et de munitions légères concurrentielle (comme l'avait permis autrefois la loi des 14-17 juillet 1860 et surtout la loi Farcy des 14-26 août 1885) car pouvant bénéficier à la fois aux forces armées et aux forces de l'ordre (marché public ou militaire), ainsi qu'aux honnêtes citoyens français dans le cadre de leurs loisirs ou de leur légitime défense (marché civil ou privé), les deux allant de pair pour assurer un avenir à cette filière stratégique et renforcer la résilience du pays, sachant que, comme l'a dit le Général Burkhard (CEMA), « en cas de conflit nos adversaires feraient tout pour nous empêcher de nous ravitailler en munitions et pièces de rechange ».
Question· Question écrite42037open
France · National Assembly
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessité de défendre les petites et moyennes gares ferroviaires du pays afin de garantir à chaque citoyen la capacité de pouvoir se déplacer au quotidien. Si l'on a pu observer, au cours des dernières années, quelques évolutions positives en la matière, notamment à travers la création de nouveaux arrêts pour certaines petites lignes, l'État semble aujourd'hui faire montre d'un certain désengagement sur ce sujet pourtant crucial pour les territoires. En Centre-Val de Loire, malgré certains engagements pris par le Gouvernement auprès de plusieurs associations qui se battent pour un meilleur accès à leur territoire, les habitants ont le sentiment de ne pas être entendus. Dans l'Indre, le comité de défense de la gare d'Argenton-sur-Creuse et les élus locaux, qui avaient obtenu de la SNCF de nouveaux arrêts sur la ligne reliant leur commune à la capitale, déplorent le revirement de l'État qui a récemment annoncé ne plus soutenir l'instauration de deux arrêts supplémentaires sur ladite ligne comme il s'y était pourtant engagé. Alors que le Gouvernement a déclaré vouloir placer les zones rurales au cœur de la relance économique du pays, il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin de développer significativement les réseaux de transport ferroviaire dans les territoires, notamment sur le bassin d'Argenton-sur-Creuse et du sud de l'Indre.
Question· Question écrite4200answered
France · National Assembly
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une éventuelle défiscalisation des donations effectuées dans la sphère familiale ou amicale dans le cas de situations de handicap reconnu. En effet, tout don réalisé au profit d'une association reconnue d'utilité publique gérant les questions de handicap donne lieu à une défiscalisation à hauteur de 66 %. Il aimerait savoir si le Gouvernement prévoit des mesures fiscales particulières pour permettre que les donations effectuées au titre de la solidarité familiale en faveur de personnes en situation de handicap, puissent bénéficier d'une plus forte défiscalisation.
Question· Question écrite41975answered
France · National Assembly
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la stratégie française en matière de défense numérique. En septembre 2021, des élus du territoire de Grand-Orly-Seine-Bièvre ont alerté M. le Président de la République sur les suites données à l'enquête concernant le logiciel espion Pegasus. Cette affaire n'est pas unique : de plus en plus régulièrement, des cyber-attaques de grande ampleur font les gros titres des journaux. Pourtant, ces affaires, au fort retentissement médiatique, ne sont que la face visible des dangers numériques. Le Comcyber (Commandement de la cyberdéfense), créé en 2018 en France, a recensé 831 évènements significatifs. Cela correspond à plus de 2 attaques par jour. La crise sanitaire a accéléré et, parfois même, transformé les usages numériques des particuliers, comme des professionnels : télétravail de masse, recours de plus en plus fréquent au stockage en ligne des données via le cloud en sont quelques exemples. Ces évolutions de pratique ont des répercussions en matière de cyber sécurité et les actes malveillants se multiplient allègrement dans le but de récupérer de la data. Elle l'interroge donc sur l'état des lieux de la stratégie de cyberdéfense française et sur les solutions apportées pour prévenir les risques auprès des particuliers et des entreprises.
Question· Question écrite41935open
France · National Assembly
M. Bernard Bouley attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le fait que l'armée française ne dispose d'aucun véritable hélicoptère de transport lourd, bien que la plupart des alliés en aient et participent à des opérations aéroportées avec la France. Or, en février 2020, il avait été annoncé que la France allait commander des hélicoptères lourds. Depuis, la crise du covid est passée par là et le trou capacitaire reste béant. Pourtant, selon le CEMA, le général Burkhard, les armées doivent « être taillées pour jouer dès le temps de la compétition, être crédibles pour ne pas se faire imposer la volonté des autres, être prêtes à l'affrontement ». En effet, les conflits armés à venir seront de « haute intensité », dans le jargon militaire, soit des affrontements plus durs, à plus grande échelle, qui se traduiront par de lourdes pertes humaines. « Aujourd'hui, les phases de paix sont devenues des phases de compétition permanente dans les champs diplomatique, économique, culturel, militaire, industriel... Les grands acteurs cherchent à imposer leur volonté ». Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend enfin procéder à l'acquisition de quelques hélicoptères de transport lourd (soit sur étagère avec des CH-53K King Stallion, CH-47F Chinook, Mi 26, soit en relançant la production d'un SA321 Super Frelon modernisé, ce qu'ont fait les Chinois avec l'Harbin Z-8) comme il était prévu ou bien si, encore une fois, ce projet est reporté.
Question· Question écrite41921open
France · National Assembly
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Tous les trois ans, une liste des ESOD, expression qui remplace « les nuisibles », est publiée par département après la publication d'un arrêté ministériel. Les espèces considérées comme ESOD, dont font partie par exemple le renard, la martre, le geai des chênes, la belette, la fouine ou le putois, peuvent ainsi être détruites presque durant l'année entière. Une circulaire rédigée en 2012 précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de classement des ESOD : la liste par département est fixée après consultation d'une formation spécialisée des commissions départementales de la chasse et la faune sauvage (CDCFS) et l'inscription d'une espèce comme ESOD doit être justifiée par des atteintes significatives à la santé, à la flore ou la faune, aux activités agricoles, forestières et aquacoles ou aux formes de propriété. Des associations de défense animale contestent l'inscription de certaines espèces sur cette liste en soulignant l'absence de dégâts significatifs et avérés, l'absence de prise en compte de méthodes alternatives à la mise à mort de ces animaux ou encore l'absence d'évaluation de l'impact de la destruction. De ce fait, il pourrait être opportun de mettre en place un audit de la réglementation actuelle relative aux ESOD et de la manière dont celle-ci s'applique sur le terrain. Ainsi, il lui demande ses intentions concernant la réglementation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Question· Question écrite41917open
France · National Assembly
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'inscrire les chiens de race ou de type berger belge malinois dans la catégorie 2 des chiens susceptibles d'être dangereux (chiens de garde et de défense) au titre de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. En effet, les chiens de race ou de type berger belge malinois représentent une race « en vogue » et sont de ce fait très nombreux. Depuis plusieurs années, les bergers belges représentent la race de chiens ayant compté le plus grand nombre de naissances de chiots inscrits au LOF (plus de 12 000 en 2017) en France. Or il s'agit d'une race de chiens très physiques et intelligents qui possèdent un tempérament fort et ont besoin d'une éducation positive mais ferme et cohérente depuis leur plus jeune âge. De plus, ils doivent s'entraîner physiquement et mentalement plusieurs heures par jour pour canaliser leur grande énergie et ne pas s'ennuyer sinon ils risquent de devenir agressifs. Leurs grandes qualités en font d'excellents chiens de travail polyvalents fréquemment utilisés par l'armée, la police ou la gendarmerie, les douanes, les pompiers ou d'autres services d'ordre ou de secours dans lesquels ils sont formés et entraînés par des maîtres-chiens qualifiés au sein d'unités cynophiles. Cependant, comme chiens de compagnie, ils sont souvent aux mains de maîtres inexpérimentés qui ne leur consacrent pas assez de temps. De ce fait, leur éducation insuffisante fait que les propriétaires ne maîtrisent pas leur chien et les agressions causées par des malinois sont fréquentes : attaques d'autres animaux (chiens, chats, poules, poneys) lors de divagations voire agressions de personnes. De plus, les maires ne sont pas toujours au fait des mesures qu'ils peuvent prendre au titre de l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime (demande d'une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire, obligation de formation pour le maître, détention du chien dans un lieu de dépôt adapté, voire même euthanasie). C'est pourquoi il serait hautement souhaitable d'inscrire les chiens de race ou de type berger belge malinois dans la catégorie 2 des chiens dangereux afin que leur évaluation comportementale par un vétérinaire soit systématique et que leurs propriétaires soient tenus de suivre une formation de sept heures donnant lieu à la délivrance d'une attestation d'aptitude et d'un permis de détention. Le suivi et le contrôle de ces chiens, susceptibles de causer un trouble manifeste à l'ordre public, notamment dans les communes rurales, en serait grandement facilité. Cela permettrait également aux futurs propriétaires de prendre conscience du fait que la possession d'un chien malinois n'est pas un acte anodin et de réduire les achats d'impulsion et les cas de délaissement ou de mauvaise éducation du chien. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite4155answered
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement. Cet article issu de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, vise à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. La volonté exprimée par le législateur était de permettre la restauration de la continuité écologique des cours d'eau, sans toutefois méconnaître la nécessaire protection du patrimoine, en particulier les moulins à eaux. Des associations de protection de ce patrimoine lui ont font part des difficultés récurrentes qu'ils rencontrent sur le terrain et s'interrogent sur l'application par l'administration des dispositions législatives ainsi prises. Les modalités réglementaires qui auraient été adoptées dans la suite de cette loi ne seraient pas de nature à respecter cet équilibre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les difficultés rencontrées, le cas échéant, dans la mise en œuvre de la restauration de la continuité écologique des cours d'eau au regard du bâti existant que constituent les moulins, quelles mesures il entend prendre pour y remédier et si les modalités réglementaires adoptées satisfont à cette double exigence.
Question· Question écrite4148answered
France · National Assembly
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des conséquences pour les éleveurs de l'Ain de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur, le Marché commun du Sud. Cet accord pourrait être signé dès la fin de l'année 2017 par l'Union européenne. Il pourrait acter un marché de plus de 100 000 tonnes de viandes bovines sud-américaines, à droits de douane quasi-nuls et avec une traçabilité individuelle des bovins établie uniquement sur la base du volontariat. Interrogé par les commissions des affaires européennes et des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2017, le commissaire européen chargé de l'agriculture a reconnu que la filière bovine serait une des grandes perdantes de cet accord. Les viandes sud-américaines sont issues de systèmes de production peu ou pas réglementés sur le plan sanitaire, sur le plan de traçabilité alimentaire ainsi que du bien-être animal. Or en France l'élevage bovin viande repose sur une production familiale, une alimentation des troupeaux à et un très faible recours aux intrants. Selon des études réalisées par la Fédération nationale bovine, la signature du Mercosur risque d'entraîner la disparition de 20 000 à 30 000 éleveurs français. Il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les exploitations, les emplois et le modèle de production de l'élevage bovin. Il lui demande aussi s'il envisage une révision du mandat de négociation de l'accord de l'UE-Mercosur, conformément aux engagements pris par le Président de la République à Rungis le 12 octobre 2017.
Question· Question écrite4147open
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de suppression des machines à voter. En effet, seules 64 communes utilisaient encore ces machines durant les élections présidentielles de 2017. Nombre de citoyens entretiennent un rapport bien délicat avec ces machines, il règne toujours un soupçon de fraude, le recomptage des votes pour effectuer un contrôle est quasiment impossible et les erreurs d'émargement dans les bureaux de vote utilisant ces machines sont très importantes. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette suppression des machines à voter ainsi que la mise en place du calendrier pour le retrait de ces dernières.
Question· Question écrite41457open
France · National Assembly
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mention des gardes champêtres dans le projet de loi n° 4387. Les débats sont actuellement en cours à l'Assemblée nationale, concernant le projet de loi n° 4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. L'article 4 du texte initial vise à renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure. Y sont cités les militaires de la gendarmerie nationale, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, les fonctionnaires de la police nationale, les agents de la police municipale ainsi que les agents de l'administration pénitentiaire notamment. Or les gardes champêtres territoriaux, acteurs traditionnels de la sécurité en milieu rural, sont totalement oubliés. Cette déconsidération des gardes champêtres est inacceptable. Ils sont spécialement en charge de la police des campagnes aux côtés des militaires de la gendarmerie nationale et sont également en proie à des violences qui entraînent très souvent des incapacités totales de travail. Bon nombre de gardes champêtres subissent également des outrages et des représailles à domicile et des menaces à l'égard des membres de leurs familles lorsqu'ils mettent en application les pouvoirs de police judiciaire que le législateur a bien voulu lui accorder pour faire respecter les lois de la République. En conséquence, de nombreux gardes champêtres demandent à ce que le statut de garde champêtre territorial soit inclus dans les dispositions du projet de loi qui vise à insérer dans le code pénal une infraction spécifique prévoyant des sanctions plus sévères, pour les violences commises à l'encontre des forces de sécurité intérieure, dont font partie intégrante les gardes champêtres territoriaux. Aussi, il souhaite lui demander comment il compte prendre cette demande en considération.
Question· Question écrite41426open
France · National Assembly
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits de l'Homme à Bahreïn. Depuis plusieurs années, des dirigeants de l'opposition, des journalistes, des syndicalistes sont arbitrairement privés de leurs droits civiques pour avoir dénoncé les atteintes aux libertés fondamentales de la part du pouvoir en place et demandé le respect des droits de l'Homme dans le pays. C'est notamment le cas du défenseur des droits humains Dr Abduljalil Alsingace et du chef de l'opposition politique à Bahreïn, M. Hasan Mushaima. L'organisation de défense des droits de l'Homme, l'ADHRB, a documenté des milliers de cas de torture dans les prisons bahreïnies. D'autre part, les militants et les journalistes qui poursuivent leur travail militant d'information en exil voient le risque se tourner vers leurs familles restées au Bahreïn. Il lui demande d'indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite41411answered
France · National Assembly
M. Bernard Perrut alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la sécurité des données de santé. Les données personnelles d'environ un million et demi de personnes dépistées contre la covid-19 mi-2020 ont été dérobées après une cyberattaque menée au cours de l'été 2021. Les informations compromises incluent l'identité, le numéro de sécurité sociale et les coordonnées des personnes testées, ainsi que l'identité et les coordonnées des professionnels de santé les prenant en charge, les caractéristiques et le résultat du test réalisé, avec les risques que ces fuites représentent en matière d'usurpation d'identité. Ce nouvel incident intervient deux semaines après la découverte par Mediapart de centaines de milliers de résultats de tests antigéniques étaient restés accessibles durant plusieurs semaines sur le site d'un prestataire de pharmacies non homologué par les autorités sanitaires coupable d'une série de négligences. Dans ce contexte, face à la multiplication des cyberattaques qui touchent de nombreux établissements de santé et alors que l'américain Microsoft héberge les données du Health Data Hub français, il souhaiterait connaître les mesures qui vont être prises pour la protection des données et pour permettre à la France de retrouver sa souveraineté numérique.
Question· Question écrite41393open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la fiscalité pesant sur les retraites supplémentaires d'entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 modifiée par l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a complété l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale en instituant un nouvel impôt de 7, 14 ou 21 % sur les pensions versées par une catégorie de régimes de retraite supplémentaires d'entreprise, c'est-à-dire « les régimes de retraite à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié ». Cette disposition, qui visait initialement les « retraites-chapeaux » dont bénéficient parfois les dirigeants d'entreprises, a touché rétroactivement 200 000 retraités. L'Association de défense des retraites supplémentaires d'entreprise (ADRESE) juge cet impôt injuste dans la mesure où il ne concerne que les entreprises du secteur privé alors que les régimes d'entreprises sont de même nature que les pensions de la fonction publique. Par ailleurs, il frappe rétroactivement, au mépris de la garantie des droits constitués, les salariés qui ont eu une carrière ascendante. Dix ans après sa mise en place, la déductibilité de cet impôt de l'assiette de l'impôt sur le revenu semble à même de corriger l'injustice subie par les retraités concernés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre cet impôt déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu et plus généralement quelles sont les pistes envisagées pour le futur des retraites supplémentaires d'entreprise dans le cadre de la réforme des retraites à venir.
Question· Question écrite41363open
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les partenariats instaurés entre les établissements français d'enseignement supérieur et leurs homologues étrangers. Récemment, un partenariat a été instauré entre l'École des mines ParisTech et la Xi'an Jiaotong University dans le nord-ouest de la Chine. Or cette université chinoise aurait des liens particulièrement développés avec l'Armée populaire de libération (APL). La France s'est décidée, il y a quelques mois, à faire la promotion de ses universités pour favoriser l'accueil d'étudiants étrangers. Un objectif de 500 000 étudiants étrangers d'ici 2027 est envisagé. En parallèle, il est indispensable de renforcer la sécurité des laboratoires de recherche universitaires afin d'éviter le vol de données et de recherches sensibles. Ainsi, 600 « zones à usage restrictif » concernent des laboratoires travaillant des sujets sensibles. Les doctorants et stagiaires étrangers en sont exclus pour des questions de sécurité. Cependant, l'enseignement supérieur ne semble pas suffisamment en alerte face à cette menace réelle. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) n'aurait pas été averti du partenariat noué entre ParisTech et la Xi'an Jiaotong University, alors que le contexte politique incite à la vigilance dans la mesure où la Chine développe depuis plusieurs années une stratégie de « fusion civilo-militaire » au sujet des technologies d'avenir tout en maintenant son emprise sur les enseignants-chercheurs du pays. Aussi, elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre afin de mieux former les directeurs d'établissements d'enseignement supérieur dans les risques éventuels liés aux partenariats avec des établissements étrangers.
Question· Question écrite4136open
France · National Assembly
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction des crédits destinés à la protection économique du consommateur. En effet, le Gouvernement semble vouloir réduire le soutien au mouvement consommateur de 40 %. Cependant, cela conduirait, à terme, à la disparition de l'Institut national de la consommation, des centres techniques régionaux de la consommation et plus généralement des diverses associations de consommateurs. Ces différents organismes œuvrent pour l'information et la protection des consommateurs, en leur apportant une aide technique de proximité. Dans le contexte économique actuel et les difficultés que ce dernier induit pour la population, la protection des consommateurs apparaît d'autant plus indispensable. En Corse, territoire particulièrement touché par ces difficultés économiques, cette problématique s'y voit accentuée. Le Centre technique de la consommation de Corse regroupant les différentes associations insulaires du secteur, a déjà été considérablement affaibli par la réduction des crédits durant ces cinq dernières années (- 30 %) ; une nouvelle restriction financière entraînerait sa disparition de manière inéluctable. Ainsi, compte tenu du contexte économique et social, l'intérêt du Gouvernement devrait être d'aider ces organismes à perdurer plutôt que de limiter leurs moyens. C'est pourquoi il lui demande si une telle réduction des crédits vis-à-vis du mouvement consommateur peut être contenue, voire évitée.
Question· Question écrite41335open
France · National Assembly
Mme Catherine Pujol interroge Mme la ministre des armées su la crise des sous-marins. L'annulation du très important contrat de vente de sous-marins conclu entre l'industriel français Naval Group et l'Australie, qualifié de contrat du siècle, est un nouvel échec diplomatique du gouvernement d'Emmanuel Macron. L'intérêt de ce contrat était double pour la France. Tout d'abord il permettait une coopération renforcée entre les pays de la région indopacifique et la France. L'intérêt était également économique puisque la livraison de 12 sous-marins à propulsion conventionnelle de classe Attack constituait une manne de 31 milliards d'euros pour l'industrie d'armement française. Les conséquences géopolitiques et économiques de l'annulation de ce contrat sont importantes mais les conséquences sociales pour les 650 salariés français de Naval Group sont potentiellement dramatiques. Rien ne permet aujourd'hui d'affirmer que l'annulation de ce contrat ne remette pas en cause l'avenir même de ce groupe industriel et ne mette ainsi en péril de nombreux emplois. Mises à part les manifestations de réprobations, le rappel des ambassadeurs aux États-Unis d'Amérique et en Australie ainsi que l'annulation d'une réunion intergouvernementale, les réactions du Gouvernement apparaissent timorées. Ainsi, elle lui demande qu'une commission d'enquête fasse la lumière sur ce naufrage industriel et diplomatique. Elle lui demande également de prendre toutes les mesures pour pérenniser l'avenir de Naval Group et de ses emplois.
Question· Question écrite41334open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des armées sur les mesures abusives et discriminatoires conditionnant les recrutements au sein des armées. Les personnes souhaitant rentrer dans l'armée sont soumises à une enquête effectuée par la direction du renseignement militaire (DRM). Cette évaluation, totalement discrétionnaire, ne permet ni procédure contradictoire, ni possibilité de recours. Or les résultats conditionnent non seulement l'acceptation du candidat mais aussi la nature des postes qui pourront lui proposés et ses possibilités d'évolution dans la fonction militaire. Pour exemple, la prise en compte d'une plainte déposée contre une jeune fille par une camarade de classe à la suite d'une rixe. Une telle plainte, reconnue non fondée et classée sans suite, ne conduisant donc pas à une inscription sur le casier judiciaire, entraîne l'exclusion de la candidate de certains métiers de l'armée, limitant ainsi son parcours professionnel. Autre exemple particulièrement discriminatoire, la prise en compte que la mère a été naturalisée française depuis une vingtaine d'années. Être un descendant de l'immigration présenterait un danger pour assurer notamment les métiers administratifs et d'autres fonctions militaires, alors que fleurissent des affiches de recrutement sur lesquelles toutes les origines sont représentées. Les résultats de l'enquête sont envoyés au conseiller CIRFA, justifient un réajustement des résultats d'évaluation et conditionnent le choix de la spécialité retenue. Non seulement cette procédure peut être abusive ou conduire à des discriminations, mais elle est aussi d'autant plus discutable qu'elle n'appelle aucune contestation et qu'elle est infligée brutalement aux personnes concernées. Elle entraîne une forte incompréhension et un sentiment d'injustice chez des candidats qui font le constat qu'ils sont jugés sur leurs origines et non pas sur leurs capacités et motivations. Il lui demande si elle va prendre les dispositions nécessaires pour que les appréciations formulées par la DRM respectent les droits de chaque individu et n'aboutissent pas à des mesures discriminatoires et donc illégales.
Question· Question écrite41333open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge M. le Premier ministre sur la question de l'annulation de l'accord conclu avec l'Australie en 2016 sur les sous-marins au profit d'un partenariat avec les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni. Alors que ce contrat semblait en bonne voie depuis cinq ans, l'annulation qui a été annoncée par voie de presse a semblé prendre de court les parties françaises, industrielles comme institutionnelles. Pourtant, plusieurs commentaires soulignant l'importance de ce programme pour la France comme l'Australie pouvaient laisser croire que la question du maintien de ce contrat avait été soulevée à plusieurs reprises ces derniers mois. Si l'annulation de cet accord a effectivement été une grande surprise pour la France, il conviendrait de s'interroger sur les moyens mis en œuvre pour renseigner les ministères et les industriels concernés au premier chef par ce sujet. Il serait imprudent de pécher par excès de confiance, même avec le plus proches partenaires stratégiques et économiques de la France. L'histoire nous apprend que ceux-ci ne se privent nullement d'agir en ce sens au détriment des intérêts nationaux, faisant feu de tout bois pour recueillir le renseignement et l'exploiter afin de remporter un contrat ; ou pour mettre en œuvre des campagnes de déception afin de les saper comme le prouve l'actualité. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre acte de cet état de fait et utiliser l'ensemble des moyens de renseignement à sa disposition « tous azimuts », incluant les partenaires européens et occidentaux les plus proches de la France, afin d'être en mesure de prendre les meilleures dispositions pour parer à un tel évènement à l'avenir, d'où qu'il surgisse.
Question· Question écrite41332open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les imperméables des services communs des armées. Les services communs tels que le commissariat ne disposent pas en dotation ordinaire d'imperméables ou de manteaux galonnés nécessaires à la représentativité et à la dignité de leurs fonctions. Il l'interroge sur les raisons de cette différence de traitement et sollicite qu'elle examine les moyens d'y remédier.
Question· Question écrite41331open
France · National Assembly
M. Philippe Latombe interroge Mme la ministre des armées sur l'état d'avancement de l'étude menée par son ministère pour s'équiper d'un poste de travail entièrement libre (système d'exploitation et logiciels de bureautique), sur le périmètre de son réseau internet dédié, telle qu'annoncée en janvier 2020, à l'occasion d'une réponse à une question écrite de la sénatrice Christine Prunaud. Il se demande en outre si, dans le cadre de cette étude, le niveau d'adhérence aux logiciels propriétaires des réseaux en cause a été mesuré.
Question· Question écrite41313open
France · National Assembly
M. Loïc Dombreval alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'ouverture de la chasse à la marmotte sur le territoire. M. le député a appris, en même temps que beaucoup de Français, que, dans les prochaines semaines, la chasse à la marmotte allait ouvrir dans plusieurs départements de montagne. C'est le cas dans les Alpes-Maritimes, les Hautes-Alpes, les Alpes-de-Haute-Provence, l'Isère, la Savoie, la Haute-Savoie, l'Ardèche, ou encore l'Ariège. Cette chasse est en effet permise en vertu de l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. En Isère, en Savoie, en Haute-Savoie et dans les Alpes-Maritimes, un carnet de prélèvement est imposé aux chasseurs de marmottes et cette chasse est interdite dans plusieurs secteurs. Mais elle reste autorisée dans bon nombre de communes de ces départements. La chasse à la marmotte est une pratique qui reste rare et qui semble s'estomper d'année en année. En Savoie, 343 marmottes ont été chassées en 2020. Dans les Alpes-Maritimes, c'est encore moins : 12 pour l'année 2020. Ce chiffre était de 79 en 1998, ce qui atteste de la marginalisation progressive de cette pratique. Selon la Fédération des chasseurs des Alpes-Maritimes, la marmotte peut être mangée, ce qui est un argument avancé pour justifier sa chasse. Cependant, de leur propre aveu, très peu sont ceux mangeant réellement de la marmotte. Il s'agit donc d'un mets très peu consommé et de plus potentiellement dangereux : l'année dernière, en Mongolie, deux personnes ont contracté le virus de la peste après avoir mangé de la viande de marmotte crue. Petit animal populaire, sans défense et non nuisible, il semble inacceptable qu'il soit tué dans les seuls buts de s'entraîner à tirer ou de remplir son assiette d'un mets original. Surtout que son existence est menacée : déjà chassées par les chiens de protection des troupeaux, parfois nourries de manière inappropriée par des randonneurs et victimes de la baisse de l'enneigement, les marmottes pourraient voir leur population fortement diminuer à terme. Face à cette situation et l'émoi et l'incompréhension qu'elle provoque chez de nombreux défenseurs de la cause animale, dont lui-même, il lui demande si elle va retirer la marmotte de la liste des espèces chassables, en modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Question· Question écrite41289open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de lutter plus efficacement contre les sévices de nature sexuelle envers les animaux. L'article 521-1 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». Cependant, la preuve est difficile à rapporter compte tenu du cadre privé bien souvent dans lequel se commet le délit. Par ailleurs, sa fréquence est bien réelle puisqu'on estime que, chaque mois, plus d'un million de vidéos zoo-pornographiques sont visionnées en France. Aussi, elle compte connaître sa position sur l'opportunité d'ériger en infraction de complicité des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux le fait d'enregistrer sciemment ou de diffuser des images relatives à la commission de l'infraction de sévices de nature sexuelle envers les animaux.
Question· Question écrite41226open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits de l'homme à Bahreïn. En effet, des dirigeants de l'opposition, des journalistes, des syndicalistes sont arbitrairement privés de leurs droits civiques. C'est le cas notamment du défenseur des droits humains Dr Abduljalil Alsingace et du chef de l'opposition politique, M. Hasan Mushaima. Cette situation étant dénoncée par plusieurs organisations de défense des droits humains, elle lui demande quelles mesures diplomatiques la France peut prendre afin de remédier à cette atteinte aux libertés fondamentales et de faire respecter les engagements internationaux du Bahreïn.
Question· Question écrite41224open
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M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect des droits de l'Homme au Bahreïn et plus spécifiquement sur la détention d'opposants politiques. Depuis 2011 et les évènements du printemps arabe qui ont été réprimés par la force dans cet archipel, le régime se montre de plus en plus répressif avec des atteintes aux droits de l'Homme récurrentes qui doivent interpeller. En 2020, le Bahreïn a encore refusé l'accès à son territoire aux observateurs des droits humains, dont Amnesty International, Human Rights Watch et les organismes de protection des droits humains de l'ONU. Le pays était toujours membre de la coalition dirigée par l'Arabie saoudite dans le cadre du conflit armé au Yémen. Les personnes qui expriment leur opinion sur les violations des droits humains et leurs proches se heurtent régulièrement à des représailles. Les autorités ont par exemple intenté plus de 20 actions en justice contre Kameel Juma Hasan, adolescent de 17 ans, fils de l'ancienne prisonnière Najah Ahmed Yusuf. Sa mère et lui avaient refusé de devenir informateurs pour les services de la sûreté de l'État. Une dizaine de personnalités civiques, religieuses et politiques chiites se trouvent toujours en détention. Plusieurs d'entre elles étaient incarcérées depuis 2011 pour avoir participé à des manifestations d'opposition de grande ampleur cette année-là. Ali Salman, dirigeant du plus grand mouvement politique légal de Bahreïn entre 2006 et 2011 purge toujours la peine d'emprisonnement à perpétuité à laquelle il a été condamné en 2018 sur la base d'accusations d'« espionnage » pour le Qatar forgées de toutes pièces d'après une enquête réalisée par Amnesty International. Condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité, le Dr AlSingace a passé les dix dernières années en prison. Il était l'un des 13 militants de l'opposition, arrêtés entre le 17 mars et le 9 avril 2011, qui ont par la suite été condamnés par un tribunal militaire. Selon la Commission d'enquête indépendante de Bahreïn, il avait a été soumis à des tortures brutales. Le 8 juillet 2021 il a entamé une grève de la faim afin de protester contre les traitements dégradants dont il avait été victime, contre la restriction de n'être autorisé à appeler que cinq numéros pendant la pandémie actuelle et enfin pour exiger le retour de son livre. Le Dr AlSingace souffre de plusieurs maladies chroniques, dont le syndrome post-polio et une affection musculosquelettique. Depuis le début de son incarcération il est victime d'une négligence médicale constante de la part des autorités pénitentiaires La communauté internationale n'a cessé de réclamer sa libération immédiate et inconditionnelle, notamment les rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l'Homme, les principales organisations internationales de défense des droits de l'Homme et les législateurs américains, britanniques et européens. Il aimerait savoir quelle est la position de la France sur ces différentes violations des droits humains et si des actions diplomatiques sont actuellement en cours pour inciter le pays à respecter les droits humains fondamentaux (droits de la femme et des migrants, droit à un procès équitable, liberté de la presse...).
Question· Question écrite41223answered
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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les futures relations diplomatiques avec les talibans. La France a assuré une présence militaire en Afghanistan jusqu'en 2014. En février 2020, les États-Unis d'Amérique ont signé un accord avec les talibans sur un futur retrait des forces internationales d'Afghanistan en mai 2021. Ce 30 août 2021, ce départ a été effectif avec le retrait des dernières forces armées américaines. Face au retrait des forces étrangères, les talibans ont lancé plusieurs assauts et le pays est désormais entre leurs mains. Les évacuations des ressortissants français et du personnel de l'ambassade ont pu être réalisées grâce aux diplomates français sur place et à la coopération avec différents pays. Malheureusement, certains ressortissants français sont toujours sur place et n'ont pas encore pu être évacués pour diverses raisons. Le pays étant désormais dirigé par les talibans, la communauté internationale doit veiller au respect des droits humains fondamentaux. De plus, une grave crise humanitaire menace l'Afghanistan sous l'effet de la guerre et de la sécheresse importante qui frappe cette population. Il semblerait que l'Union européenne pourrait quadrupler son aide humanitaire face à cette situation difficile. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement concernant la future diplomatie de la France et de l'Union européenne face aux talibans. Également, il lui demande si la France et l'Union européenne envisagent une future présence diplomatique en Afghanistan.
Question· Question écrite4122open
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M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire dite Appolonia, du nom d'une société de conseil en défiscalisation au cœur de l'une des plus grandes affaires d'escroquerie immobilière présumée. Entre 1998 et 2009, ce sont près de 7 500 appartements qui ont été vendus à plusieurs milliers de particuliers dans des conditions frauduleuses, avec le concours actif de banques et de notaires. Les victimes, essentiellement issues de professions libérales, ont contracté, suite à un démarchage commercial agressif, des prêts allant de 400 000 à 8 millions d'euros. Regroupées au sein de l'association ASDEVILM, elles ont engagé des poursuites dès 2008. À ce jour, 50 personnes physiques sont mises en examen, parmi lesquels dirigeants d'Apollonia, courtiers, assureurs, notaires et banquiers suspectés d'avoir orchestrés l'escroquerie par concours technique ou financier. Les banques sont elles aussi poursuivies en qualité de personnes morales. La détresse des victimes en situation de surendettement, depuis le début d'une procédure judiciaire qui dure depuis bientôt 10 ans, a déjà engendré plusieurs suicides. Il souhaite donc connaître les dispositifs d'aide aux victimes présumées en attente d'un verdict dans une affaire d'escroquerie pour faire face à leur situation de surendettement, l'évaluation faite par son ministère de ces dispositifs et les axes d'amélioration envisagés. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour prévenir une nouvelle escroquerie similaire.
Question· Question écrite4114open
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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions contenues dans le nouveau plan loup annoncé récemment pour les années 2018 à 2023. Ce document de cadrage, attendu de longue date, en particulier par les éleveurs des massifs touchés par la prédation du loup, et leurs représentants, est source de beaucoup d'inquiétudes et également de réserves très fortes partout dans le pays. Il semble difficile d'envisager une amélioration des conditions de coexistence du loup et des troupeaux à l'aune de la mise en œuvre de ces mesures. Pire, il est même à craindre que la situation, déjà particulièrement tendue, ne s'aggrave encore. Un élément pose particulièrement question, celui du nombre de loups présents sur le territoire national. Alors que le plan loup prévoit qu'il « monte » à 500 sur la période 2018-2023, de forts doutes planent sur le nombre exact d'individus actuellement recensés, et par voie de conséquence sur les modalités de leur comptage. Il lui demande de lui fournir des éléments précis sur la nature et la fiabilité des comptages effectués, les mesures d'amélioration de la précision de ces dénombrements envisagés, et les outils/prestataires utilisés pour effectuer ces opérations.
Question· Question écrite41137open
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M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation de la pose de panneaux photovoltaïques dans les espaces concernés par le plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF). En effet, le règlement PPRIF interdit la pose de panneaux photovoltaïques au sol ou sur les toitures dans ces zones à risques. Pourtant, d'autres réglementations et obligations visent à limiter le risque de départ des feux d'incendies, comme l'obligation légale de débroussaillage (OLD). En raison de cette interdiction, les administrés de ces régions bénéficiant d'un ensoleillement important se voient privés de cette ressource. Aussi, il l'interroge sur les mesures possibles d'adaptation de la réglementation afin de permettre la pose de panneaux photovoltaïques tout en assurant la prévention et la protection des zones PPRIF contre les risques d'incendie.
Question· Question écrite41121open
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Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'annulation par l'Australie du « contrat du siècle » portant construction par Naval Group de 12 sous-marins de classe Attack. L'accord engageait la France et l'Australie pour une coopération stratégique dans la zone indopacifique pendant 50 ans et prévoyait d'occuper plusieurs centaines de personnes chez le constructeur Naval Group et ses sous-traitants. Lors de sa signature, le Premier ministre australien de l'époque rappelait également que ce contrat rapprocherait les deux pays dans les opérations dans cette partie du monde. Alors que la France et l'Australie avaient conclu en 2016 un contrat de 56 milliards d'euros, dont 8 milliards directement destinés à la partie française, le Premier ministre australien a annoncé vouloir dorénavant privilégier un « partenariat stratégique » avec les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni. Si le Gouvernement a d'ores et déjà dénoncé « une décision regrettable », il n'en demeure pas moins que l'on peut s'interroger sur les raisons d'un tel revers. Dès lors, comment le Gouvernement entend-il garantir le maintien de la confiance dans l'industrie de défense navale qui vient de prendre un coup important ? Comment le Gouvernement va-t-il accompagner les mutations à venir ? Après la prise de conscience sur « la façon dont les États-Unis d'Amérique traitent leurs alliés », quelle sera la réaction du Gouvernement vis-à-vis de ses partenaires américains ? Enfin, elle lui demande quelles conclusions sont tirées au niveau diplomatique.
Question· Question écrite41120open
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M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le respect du statut général des militaires des officiers sous contrats pilotes dans l'armée de terre. Une question est récurrente chez l'ensemble des pilotes de l'armée de terre ayant débuté une carrière de sous-officier sous contrat et qui se sont vus proposer de passer officier sous contrat, soit les millésimes de pilotes de 1999 à 2010. Certains d'entre eux souhaitent quitter l'armée après avoir effectué 20 ans de services, tous services confondus (années en tant que personnel non-officier et années en tant qu'officier sous contrat). Ces hommes qui servent la France, en étant prêts à donner leur vie pour elle, souhaiteraient après de bons et loyaux services changer de carrière professionnelle. Le statut du militaire est sans équivoque : sa vocation est de permettre à chacun, en fonction de son recrutement, de connaître ses possibilités d'évolution et sa porte de sortie. Pourtant, beaucoup d'entre eux se voient refuser leur départ car il est estimé qu'ils doivent accomplir un temps de service de 20 ans d'officier sous contrat et non tous services confondus. La loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant sur le statut général des militaires précise les dispositions de fonctionnement des différents corps et origines de recrutement des armées. Elle précise la limite de durée de services de 20 ans pour un officier sous contrat (codifié dans le code de la défense, article 4139-16 alinéa II). D'autre part, le rapport n° 1969 du 1er décembre 2004 de l'Assemblée nationale (n° 1741), portant statut général des militaires, précise que M. Yves Fromion avait présenté un amendement « ayant pour objet de permettre aux officiers sous contrat recrutés parmi les aspirants de pouvoir bénéficier d'une durée de service maximale de vingt ans, quelle que soit leur carrière militaire antérieure ». Cet amendement avait cependant été retiré par son auteur car le rapporteur avait indiqué que l'article 89 du projet de loi répondait déjà à ce point. Aussi, M. le député souhaite connaître, étant donné les textes de loi cités précédemment, comment le Gouvernement interprète la durée des services à laquelle les officiers sous contrats pilotes dans l'armée de terre sont soumis. Interprète-t-il la durée de service comme 20 ans de services, tous services confondus, ou 20 ans effectués exclusivement en tant qu'officiers sous contrat ? Par corollaire, sur quelles dispositions s'appuie-t-il pour autoriser les gestionnaires des armées à contraindre le maintien en activité des officiers sous contrat pilotes de l'armée de terre sur des périodes supérieures à 20 ans ? Il lui demande son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite4111open
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Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions du plan loup 2018-2023. En 2016, plus de 10 000 bêtes ont été tuées en France dans des attaques attribuées aux loups. Les conséquences économiques sont importantes avec un budget de 22,5 millions d'euros affecté en 2016 à l'indemnisation des éleveurs et à la subvention de moyens de protection des troupeaux. De même, le nombre de victimes d'attaques a plus que doublé ces cinq dernières années, passant de 4 921 en 2011 à 10 200 tués en 2016. D'autre part, la population des loups ne cesse d'augmenter. Ainsi, ils seraient 360 en France en 2017, contre 292 lors du dernier comptage publié en 2016, soit une hausse de 23 % selon l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette augmentation fait craindre corrélativement une hausse du nombre d'attaques de troupeaux, à mesure que le loup se répand sur le territoire national et menace aujourd'hui les territoires herbagers. L'élevage herbager répond aux enjeux de société que sont l'accès à une alimentation de qualité et l'entretien des paysages et habitats naturels. À terme, l'exposition non maîtrisée des troupeaux herbagers aux loups pourrait mener à la disparition des fermes dans certains territoires, à l'industrialisation de l'agriculture et à la multiplication des élevages hors sol. Les agriculteurs s'inquiètent donc, à juste titre, des mesures qui seront prises lors du plan loup 2018-2022, en faveur des territoires herbagers, potentiellement exposés à ce prédateur. Les spécificités des territoires herbagers sont caractérisées par un élevage sur de multiples petites parcelles entraînant une prise en charge plus élevée des frais de protection par l'État. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre, dans le plan loup 2018-2023, afin de protéger les troupeaux installés sur des territoires herbagers et les aides qu'il compte apporter pour ces territoires spécifiques.
Question· Question écrite41028answered
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de réduire les risques en milieu agricole, par leur identification et des actions d'information et de prévention auprès des acteurs du secteur. En effet, les exploitations agricoles sont confrontées à une grande diversité de risques d'atteinte grave aux biens et aux personnes qui sont parfois ignorés ou sous-estimés. Il conviendrait alors de mieux les connaître pour s'en prémunir ou assurer une meilleure protection en cas d'intervention des services d'incendie et de secours. Ainsi, des risques explosion, d'incendie, de chute ou d'atteinte au personnel et aux animaux existent lors du stockage de grains ou d'activités générant des poussières. Par ailleurs, comme l'ont démontré plusieurs catastrophes récentes (Toulouse, Beyrouth), le stockage des engrais génère des risques plus importants en nature et en intensité. Comburant par leur nature chimique, les engrais peuvent exploser dans diverses conditions, enflammer ou corroder les matériaux alentours, dégager des vapeurs toxiques et polluer l'air, l'eau et le sol. Leur présence à proximité d'un incendie devra être connue et prise en compte par les services de secours. Par leur forte toxicité naturelle et leur diversité, les produits phytosanitaires représentent aussi des risques chimiques importants, à évaluer au cas par cas, notamment lors du stockage susceptible de provoquer des réactions chimiques entre eux, en cas d'incendie ou lors du déversement accidentel dans l'environnement. Ils peuvent donc intoxiquer gravement le vivant, brûler, exploser, corroder les matériaux alentours. En cas de sinistre, les secours doivent disposer rapidement de toutes les informations utiles sur les produits phytosanitaires concernés. De plus, lors de la préparation et de l'utilisation des produits phytosanitaires, très encadrées par la réglementation, le risque pour l'utilisateur et l'environnement doit être limité par l'utilisation d'un équipement de protection et le respect strict des consignes du fabricant. Enfin, les entreprises et exploitations agricoles disposent de combustibles liquides, ou sous forme de gaz liquéfiés et parfois de gaz issus de la méthanisation de la biomasse. Ils sont tous dangereux au regard du risque d'incendie, d'explosion, de dégagement toxique et de pollution qu'ils présentent. L'insuffisance de signalisation des dangers et d'élaboration d'une tactique opérationnelle peuvent avoir des conséquences graves pour les acteurs des secours. Globalement, les dégâts occasionnés par les sinistres sont humainement et financièrement très coûteux pour les personnes touchées, pour la collectivité, les assurances et les exploitations agricoles. Aussi, tous les moyens investis dans la prévention seraient financés par les économies générées sur les sinistres. Au regard de cet état des lieux, il l'interroge M. le ministre sur les actions à mener pour améliorer la connaissance des risques et les actions de prévention chez les responsables des sites agricoles, en concertation avec les services de l'État et les services de secours et d'incendie.
Question· Question écrite41026open
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Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits de l'Homme au Bahreïn. Depuis plusieurs années, des dirigeants de l'opposition, des journalistes, des syndicalistes sont arbitrairement privés de leurs droits civiques pour avoir dénoncé les atteintes aux libertés fondamentales de la part du pouvoir en place et demandé le respect des droits de l'Homme dans le pays. C'est notamment le cas du défenseur des droits humains Dr Abduljalil Alsingace et du chef de l'opposition politique à Bahreïn, M. Hasan Mushaima. L'organisation de défense des droits de l'Homme, l'ADHRB, a documenté des milliers de cas de torture dans les prisons bahreïnies. D'autre part, pour les militants et les journalistes qui poursuivent leur travail militant d'information en exil voient le risque se tourner vers leurs familles restées au Bahreïn. La France doit demander la libération de tous ces prisonniers d'opinion détenus et condamnés pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression. Aussi, elle lui demande d'agir en ce sens.
Question· Question écrite40975open
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de la marine nationale. En effet, il y a 15 ans, l'abandon pour des raisons purement budgétaires de la construction de deux frégates Horizon ( destroyers construits avec l'Italie) fut une grave erreur. Or il apparaît désormais que, après l'annonce des deux croiseurs DDX de 175 m de long et 10 000 tonnes qui doivent rejoindre la marine italienne en 2028, c'est maintenant la Turquie qui entreprend la construction d'une nouvelle classe de super- destroyers de type TF-2000 de 166 m de long pour un déplacement de 8 500 tonnes avec un canon de 127 mm, 16 missiles anti-navires ATMACA, un système anti-missiles Gödkeniz, 24 torpilles, 64 missiles anti-aériens SIPER et missiles de croisière Gezgin, d'un laser anti-drone NAZAR et un armement léger. Cette classe de navires sera donc l'une des plus imposantes et des plus puissamment armées du bassin méditerranéen. Aussi, compte tenu du réarmement mondial actuel tant dans les zones méditerranéenne qu'Indo-Pacifique (notamment avec la Chine), il lui demande si le Gouvernement envisage de lancer rapidement la construction d'une nouvelle classe de super- destroyer ou croiseur, afin d'augmenter le nombre de navires de guerre et l'armement embarqué de chaque navire de la marine nationale, de manière à éviter le déclassement de la France, compte tenu de son important territoire ultramarin à défendre et de l'importance que constitue le bassin méditerranéen orientale pour les intérêts français.
Question· Question écrite40965open
France · National Assembly
M. Matthieu Orphelin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la position du Gouvernement quant à l'abandon ou non du projet Montagne d'Or dont une nouvelle version a été proposée le 1er septembre 2021 par la société minière Orea, quelques jours avant l'ouverture du congrès de l'UICN sur la biodiversité. Le Président de la République avait soutenu, en juin 2019, que ce mégaprojet de mine d'or ne se ferait pas, après que le Conseil de défense écologique de mai 2019 ait déclaré le projet comme « manifestement incompatible avec les exigences de protection de l'environnement défendues par le Gouvernement et exigées par les Français ». Alors que la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le 17 juillet 2021 l'annulation par le tribunal administratif de Cayenne de la non-prolongation de 25 ans de la concession Montagne d'Or, les signaux envoyés par le Gouvernement ne sont pas clairs. C'est pourquoi il lui demande de clarifier les intentions du Gouvernement à propos du renoncement définitif au projet minier Montagne d'Or en Guyane ; il en va de la crédibilité de la France à garantir la préservation de la biodiversité.
Question· Question écrite4092open
France · National Assembly
M. Franck Marlin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'agriculture française. Déjà confronté à une conjoncture économique très difficile, ces six derniers mois ont encore plus profondément bouleversé le monde agricole. La décision de la France d'opérer un transfert supplémentaire de 4,2 %, du premier vers le second pilier de la PAC, la suppression de la réduction de 7 points de la MSA que les agriculteurs avaient obtenue de longue lutte, la non mise en place de l'épargne de précaution dans le projet de loi de finances pour 2018, la décision de supprimer le glyphosate en France sous 3 ans alors que l'Europe l'a réhomologué démocratiquement pour 5 ans, le spectre d'une renationalisation de la PAC, les accords du CETA et du MERCOSUR qui vont ouvrir les frontières françaises et accroître, une fois de plus, les distorsions de concurrence : voilà autant de sujets qui impactent très négativement l'agriculture et qui cristallisent la colère du monde agricole. À cela, il faut également ajouter les conclusions des États généraux de l'alimentation qui risquent de remettre en cause le modèle de production français, sans apporter de garanties aux consommateurs. Plus que jamais, il faut rappeler que l'agriculture française est la plus saine et la plus sûre du monde. Un exemple : 46 molécules sont interdites en France alors même qu'elles sont autorisées en Europe. Ainsi, l'agriculture française n'est pas sur un pied d'égalité avec ses voisins européens. Il faut mettre un terme, dans les plus brefs délais, à toutes ces distorsions de concurrence. Il faut saluer et accompagner les efforts que les agriculteurs déploient et les mutations importantes qu'ils ont initiées depuis 10 ans. Aujourd'hui, ils ne sont qu'accablés à chaque nouvelle décision gouvernementale. À l'heure où la confiance du monde agricole à l'égard du Gouvernement est profondément altérée, comme l'a exprimé la profession en manifestant le 19 décembre 2017 à Paris, il lui demande quelles mesures seront enfin mises en œuvre pour mettre un terme aux distorsions de concurrence précitées et pour sauver l'agriculture française.
Question· Question écrite40837open
France · National Assembly
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits de l'Homme au Bahreïn Depuis plusieurs années, des dirigeants de l'opposition, des journalistes, des syndicalistes sont arbitrairement privés de leurs droits civiques pour avoir dénoncé les atteintes aux libertés fondamentales de la part du pouvoir en place et demandé le respect des droits de l'Homme dans le pays. C'est notamment le cas du défenseur des droits humains Dr Abduljalil Alsingace et du chef de l'opposition politique à Bahreïn, M. Hasan Mushaima. L'organisation de défense des droits de l'Homme l'ADHRB a documenté des milliers de cas de torture dans les prisons bahreïnies. D'autre part, pour les militants et les journalistes qui poursuivent leur travail militant d'information en l'exil voient le risque se tourner vers leurs familles restées au Bahreïn. La France doit demander la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion détenus et condamnés pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression. Aussi, il lui demande d'agir en ce sens.
Question· Question écrite40835open
France · National Assembly
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes aux droits de l'Homme rapportées par des observateurs internationaux dans le Royaume de Bahreïn. Depuis février 2011, le peuple de Bahreïn vit sous la crainte de tortures et exécutions arbitraires. Cette répression vise principalement les militants politiques et les défenseurs des droits humains avec des atteintes à la liberté de circuler librement, des déchéances de nationalité ainsi que des actes de torture et autres mauvais traitements infligés en détention. Au cours de l'année écoulée, Bahreïn a également refusé l'accès à son territoire à plusieurs organisations de défense des droits de l'Homme comme Amnesty International et Human Rights Watch. Par ailleurs, les détenus n'auraient pas accès aux soins indispensables et ce malgré l'apparition de foyers de covid-19 dans les prisons. Aussi, elle lui demande d'indiquer quelles initiatives diplomatiques la France met en œuvre pour mettre un terme aux persécutions exercées par les autorités de Manama.
Question· Question écrite40800answered
France · National Assembly
Mme Stéphanie Atger interroge Mme la ministre des armées sur l'absence de perception, pour les militaires originaires des collectivités d'outre-mer, de l'indemnité d'installation, dite « INSMET », lorsque ceux-ci rejoignent l'Hexagone. Lors du déplacement de la députée en Polynésie française et suite à une première intervention de Mme la députée Nicole Sanquer, plusieurs personnalités se sont émues auprès d'elle que cette prime soit réservée aux personnels militaires originaires des territoires de La Réunion, de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, alors que les contraintes économiques qui pèsent sur les militaires issus des collectivités du Pacifique y sont similaires, sinon supérieures. Si le statut spécifique de certains territoires peut en partie expliquer les raisons de cette différence de traitement, cette situation, mal vécue par les militaires concernés, a fait naître chez eux un sentiment de discrimination à leur égard. Elle aimerait savoir si, dans le cadre de la future loi de programmation militaire, une extension de l'attribution de l'INSMET aux militaires issus des collectivités d'outre-mer et de Mayotte était envisagée.
Question· Question écrite40799open
France · National Assembly
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des armées surprenant des forces armées de la Marine nationale dans le conflit qui oppose les usagers de la mer d'une part (pêcheurs, plaisanciers, protecteurs de l'environnement) et la multinationale espagnole Iberdrola, via sa filiale Ailes Marines, dans la baie de Saint-Brieuc. Depuis le 28 avril 2021, jusqu'à six navires de la Marine nationale ont en effet été mobilisés dans la baie de Saint-Brieuc afin d'accompagner le navire qui réalise les forages en vue d'y implanter un parc éolien. Cela été vécu de façon très pénible par les marins pêcheurs qui ont l'habitude de vivre des relations beaucoup plus solidaires et constructives avec la Marine nationale. Il souhaiterait connaître le coût d'une telle mobilisation depuis avril 2021, les conditions juridiques et financières (convention, facturation, ...) qui permettent un tel déploiement au service d'un projet privé et les montants des remboursements qu'Iberdrola ne manquera pas d'adresser à la Marine nationale en compensation de ces interventions à leur profit.
Question· Question écrite4075open
France · National Assembly
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la sauvegarde des intérêts stratégiques dans l'entreprise Airbus. Récemment on apprenait par le communiqué de résultat semestriel d'Airbus que la justice américaine avait ouvert une enquête pour corruption sur le groupe européen. Cela fait suite aux enquêtes ouvertes par le Serious fraud office britannique et le parquet national financier français. Toutes ces enquêtes ont été ouvertes depuis le démarrage d'un audit interne dont les États français et allemand, qui sont pourtant les premiers actionnaires d'Airbus, n'ont pas été prévenus. Le choix des prestataires choisis par les dirigeants d'Airbus pour conduire cet audit est problématique. En effet, il s'agit du cabinet d'avocat américain Hubbard et Reed et de l'entreprise américaine d'intelligence économique Forensic Risk Alliance . Ces deux entreprises ont accès à tous les dossiers du groupe sur ses clients, ses contrats etc. Elles sont dans l'obligation légale de transmettre au département de la justice américaine toutes les informations qui pourraient concerner sa juridiction. Cette vulnérabilité d'informations sensibles d'Airbus aux intérêts des États-Unis s'est encore renforcée en juin 2017 puisque l'entreprise a choisi de s'adjoindre les services de l'entreprise de traitement de données Palantir, dont le financement provient du fond d'investissement de la CIA, In-Q-Tel. Airbus est une entreprise dont le contrôle est d'importance stratégique pour l'intérêt national. Son poids positif dans la balance commerciale est très important. Il produit non seulement des avions civils mais aussi des transporteurs militaires. Le retard pris récemment dans la livraison de l'A400M contraint d'ailleurs les armées à recourir à la location de matériel américain pour l'envoi de troupes. C'est au titre de la sauvegarde de la souveraineté qu'il faut s'inquiéter de l'infiltration progressive des intérêts américains dans Airbus. Les menaces de la justice des États-Unis ont joué un rôle clef dans la cession des fleurons industriels français Alcatel, Technip ou Alstom à des entreprises américaines. L'État français est le premier actionnaire d'Airbus groupe puisqu'il détient 11,11 % du capital. À ce titre, il voudrait lui demander quelles mesures sont prises par l'État français pour s'assurer de la sauvegarde des intérêts stratégique dans Airbus.
Question· Question écrite40740open
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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sa préoccupation relative à la situation du respect des droits humains et des libertés politiques pour les défenseurs de ces derniers au Bahreïn. Considérant les arrestations de personnalités politiques par les autorités de Bahreïn depuis février 2011 telles que M. Hassan Mushaima, chef de l'opposition politique à Bahreïn, ou encore Dr Abdel-Jalil al-Singace, militant de l'opposition et défenseur des droits humains, il exprime son inquiétude sur cette violation des droits de l'Homme et plus particulièrement en dépit de leur état de santé qui ne cesse de se dégrader. Plus largement, ce constat a été partagé par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme (HCDH) qui avait alerté la communauté internationale sur cette situation, ainsi que plus récemment par de grands groupes de défense des droits humains qui multiplient les déclarations en ce sens. Par conséquent, il lui demande de faire connaître la position de la France vis-à-vis de cette atteinte aux libertés fondamentales conformément aux engagements internationaux du Bahreïn et notamment à l'encontre d'opposants politiques, puis de lui faire état des mesures diplomatiques possibles afin de remédier aux graves violations des droits de l'Homme perpétrées dans ce pays.
Question· Question écrite40739open
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Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des prélèvements forcés d'organes pratiqués en République Populaire de Chine. En 2018, M. le ministre a répondu à plusieurs questions écrites sur ce sujet. Parmi les nombreux éléments de réponse qu'il a apportés figurait celui-ci : « La Chine a rendu illégal le trafic d'organes en 2007 et a officiellement mis fin aux prélèvements d'organes sur des prisonniers exécutés en 2015. La réforme a permis des avancées positives. Aujourd'hui, le système de transplantation est basé sur des dons d'organes. L'enjeu pour la Chine demeure à présent la pleine mise en œuvre de la loi ». Cependant, bien que la Chine soit bien partie à la Convention de Palerme, de nombreuses preuves ont été apportées de pratiques de prélèvements d'organes dont l'origine n'est pas précisée et pour lesquels aucune preuve de consentement n'est apportée. On assiste par ailleurs à l'institutionnalisation de telles pratiques à l'égard de prisonniers de conscience, des minorités musulmanes ouïghoure et kazakhe, tibétaine, chrétienne ou encore des pratiquants du Falun Gong. En 2019, les spécialistes Matthew P. Robertson, Raymond L. Hinde et Jacob Lavee publiaient un article dans la revue BMC Medical Ethics qui concluait que « la seule explication plausible qu'il est possible de donner aux éléments étudiés par les auteurs est que les données officielles de transplantation d'organes sont falsifiées et manipulées systématiquement par la Chine. Certains donneurs apparemment non volontaires semblent être également classés à tort comme volontaires ». En 2019 toujours, le China Tribunal, un tribunal indépendant qui s'est constitué à Londres, a analysé toutes les preuves existantes sur ce sujet. Il a déterminé dans son jugement « à l'unanimité et au-delà de tout doute raisonnable, qu'en Chine, le prélèvement forcé d'organes sur des prisonniers d'opinion est pratiqué depuis un certain temps sur un très grand nombre de victimes ». En janvier 2020, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la résolution 2327, proposée en 2016, sur le tourisme pour la transplantation d'organes. Dans cette résolution, l'Assemblée recommande « que les États parties fassent preuve d'une grande prudence en ce qui concerne la coopération avec le « China Organ Transplant Response System » (Système de réponse des greffes d'organes en Chine) et la Croix-Rouge chinoise, à la lumière d'une étude récente qui jette le doute sur la crédibilité de la réforme du système chinois de transplantation d'organes ». Le 14 juin 2021, des experts de l'ONU se sont dit « extrêmement alarmés » par les informations faisant état de « prétendus prélèvements d'organes » ciblant des minorités en détention en Chine. Ces experts ont déclaré que les informations reçues étaient crédibles et décrivaient que des détenus appartenant à des minorités ethniques, linguistiques et religieuses pourraient être soumis de force à des tests sanguins et à des examens d'organes tels que des ultrasons et des radiographies, sans leur consentement éclairé et que les résultats des examens seraient enregistrés dans une base de données de sources d'organes vivants qui facilite l'attribution des organes. Les experts ont également déclaré que malgré le développement progressif du système de dons d'organes chinois, « des informations continuaient d'émerger sur de graves violations des droits humains dans l'obtention d'organes pour la greffe en Chine ». La liste des preuves est donc sans fin. Dans ce contexte, elle lui demande de faire de la lutte contre les pratiques du prélèvement forcé d'organes en République Populaire de Chine une priorité absolue. Elle lui demande à ce titre si la France, au-delà des mécanismes déjà existants et de la prochaine ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, va mettre en place des actions concrètes afin de lutter concrètement contre ce fléau. Afin que les grands principes de la Convention de Compostelle ne soient pas que des mots et se traduisent dans la réalité, elle lui demande si la France va lever les réserves qu'elle a émises lors de la signature de la Convention de Compostelle et qui vident en partie cette dernière de sa substance. Elle lui demande de bien vouloir répondre à l'ensemble de ces points.
Question· Question écrite40720open
France · National Assembly
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'installation d'éoliennes. Dans les Hauts-de-France, près de 2 500 éoliennes sont réparties sur la région, soit plus d'un quart de la production nationale. De nombreux riverains s'émeuvent des nuisances visuelles et sonores et considèrent que leur commune comme les alentours sont défigurés. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place un moratoire dans ce domaine. Il lui demande aussi s'il compte donner davantage de pouvoir aux conseils municipaux en prenant en compte la décision des élus locaux pour les futures installations.
Question· Question écrite4072open
France · National Assembly
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la protection des câbles sous-marins. 97 % des communications mondiales ont recours aux câbles sous-marins. En 24 heures, 15 millions de transactions financières (soit 10 000 milliards de dollars) transitent par ces réseaux que la technologie spatiale ne peut remplacer. Cette dépendance mondiale est une source de vulnérabilité pouvant déstabiliser des États en cas d'attaque menée par un mouvement terroriste ou un autre État disposant de forces sous-marines. Aussi, il lui demande de préciser les doctrines et moyens mis en œuvre par la défense pour assurer la protection des câbles sous-marins desquels la société et l'économie françaises dépendent.
Question· Question écrite40718open
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens personnels civils de recrutement local et interprètes de l'armée française en Afghanistan. Ces derniers sont toujours ignorés par le Gouvernement, bien qu'ayant travaillé pendant des années avec les forces militaires françaises dans le cadre de l'OTAN. Tous vivent menacés de mort et en danger permanent, ainsi que leurs femmes et leurs enfants depuis le retrait des soldats français. En effet, en mai 2021, le Gouvernement de la République française a donné protection et refuge à des centaines d'employés afghans de l'ambassade de France en Afghanistan, l'Institut de la langue Française à Kaboul, aux professeurs de langue française ainsi qu'aux employés de projets archéologiques français en Afghanistan qui travaillaient tous pour les organisations civiles du Gouvernement français en Afghanistan. Le personnel civil de recrutement local (PCRL) est quant à lui marginalisé et oublié par le Gouvernement français. Ses alliés de l'OTAN, comme les États-Unis d'Amérique, l'Allemagne, l'Italie, la Lituanie, ont choisi de donner protection et refuge à leurs PCRL. L'anxiété est croissante chez ces anciens auxiliaires quotidiennement menacés par les talibans qui pour certains n'hésitent pas à torturer et tuer. Elle souhaite savoir si la France sera au rendez-vous pour ceux qui l'ont servi.
Question· Question écrite4065open
France · National Assembly
M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fraude aux cotisations sociales. Il s'appuie pour cela sur la situation de Philippe Pascal, ancien inspecteur de l'Urssaf. Son cas, de notoriété publique, a largement été évoquée, ces dernières semaines, dans les médias ( Mediapart , La Provence , Libération , L'Humanité , Le Dauphiné , entre autres). En décembre 2010, Philippe Pascal, alors en charge de la lutte antifraude dans le Vaucluse, est mandaté par sa direction pour contrôler un hôtel et un restaurant, alors propriété d'un homme d'affaires local influent, par ailleurs dirigeant de plusieurs autres sociétés. Le contrôle met au jour de nombreux délits : travail dissimulé, double comptabilité, faux bilans, abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts La procédure se solde, en février 2011, par la mise en examen du dirigeant d'entreprise et de son fils pour « abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, faux bilan, travail dissimulé et harcèlement moral », ainsi qu'un redressement fiscal de 750 000 euros. Les problèmes de Philippe Pascal commencent alors. En novembre 2011, quelques jours après la notification du redressement, un 4x4 cherche à le percuter sur la chaussée. En mai 2012, un ami qu'on a confondu avec lui parce qu'il sortait de son domicile est passé à tabac. Quarante-cinq jours d'ITT lui sont prescrits. En mars 2013, le véhicule de Philippe Pascal est volé puis retrouvé à l'entrée de l'Urssaf, son lieu de travail, agrémenté d'un panneau où est écrit « Tire-toi vite ». À chaque fois, une plainte est déposée mais classée sans suite. Début 2014, Philippe Pascal se plaint auprès de la nouvelle direction régionale de l'Urssaf du manque de soutien dont il bénéficie, alors que son travail a depuis treize ans toujours été loué par ses supérieurs. Il reçoit alors une convocation devant un conseil de discipline pour « manque de discernement » et « dénigrement de sa hiérarchie ». Le dirigeant d'entreprise va alors porter plainte, à trois reprises, contre Philippe Pascal. La première pour corruption, classée sans suite. Une autre pour atteinte à la présomption d'innocence, dans laquelle le dirigeant a été débouté en première instance puis en appel, et condamné à verser 2 000 euros de dommages et intérêts à Philippe Pascal. La dernière procédure vise Philippe Pascal pour « recel d'enregistrement privé ». L'inspecteur de l'Urssaf avait en effet en sa possession un enregistrement du dirigeant, effectué par un salarié, où le chef d'entreprise reconnaissait avoir enfreint la loi. Selon l'article 40 du code de procédure pénale, Philippe Pascal a transmis cet enregistrement à sa hiérarchie. Cet acte lui vaut d'être visé par une plainte de l'avocat du dirigeant d'entreprise. Le procès, initialement prévu en mai 2016, a été repoussé quatre fois, et récemment encore parce que l'un des trois avocats du plaignant avait mal au dos. La situation que vit depuis sept ans Philippe Pascal, aujourd'hui retraité, lui a valu d'être entre autres victime d'un épuisement professionnel, de trois séjours aux urgences pour malaises cardiaques, et d'effectuer un séjour en clinique psychiatrique, après avoir perdu quinze kilos. Dans le même temps, les procédures pénales déposées par la gendarmerie, l'inspection du travail et la police pour travail dissimulé, prise illégale d'intérêt, abus de biens sociaux, faux bilans, faux et usage de faux et intimidation n'ont à ce jour pas encore été traitées par le parquet d'Avignon. Ce cas peut avoir valeur d'exemple. Alors que la Cour des comptes a estimé en 2014 (source le Figaro) que la fraude aux cotisations sociales représentait, chaque année, une perte de 20 à 25 milliards d'euros pour l'État, il lui demande ce que compte faire son ministère pour améliorer le soutien de l'État à ses propres agents chargés de contrôler les entreprises et quel appui, symbolique et concret il apportera à M. Philippe Pascal, que l'on ne qualifiera même pas de « lanceur d'alerte » mais simplement de fonctionnaire soucieux de bien faire son travail. Il lui demande si un autre inspecteur de l'Urssaf, ou de toute autre administration de contrôle, osera- désormais mener à bien ses missions au vu des conséquences personnelles que cela peut engendrer sur sa santé.
Question· Question écrite4060answered
France · National Assembly
Mme Sylvie Charrière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de suicides des membres des forces de l'ordre, depuis les attentats de Paris du 13 novembre 2015. En effet, au mois de novembre 2017, en l'espace d'une semaine, huit membres des forces de l'ordre ont mis fin à leurs jours. À ce jour, en 2017, 46 policiers et 16 gendarmes se sont donné la mort. Le pays faisant face à une menace terroriste sans précédent, les opérations de défense déployées sur notre territoire peuvent mettre les membres des forces de l'ordre sous une pression qu'il nous faut détecter et prévenir. Elle souhaite connaître les dernières statistiques précises sur les suicides des membres des forces de l'ordre (police et gendarmerie) et souhaite savoir où en est l'évaluation des mesures mises en œuvre pour prévenir les suicides, demandée le mois dernier par le ministre de l'intérieur aux dirigeants de la gendarmerie, de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure, et quelles solutions concrètes seront apportées à la suite de cette évaluation.
Question· Question écrite4049open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les fondements qui déterminent l'identité des collectivités qui accueillent les réfugiés. Il rappelle que c'est sur la base du volontariat que les communes accueillent les réfugiés et demandeurs d'asile. Il rappelle que, lorsque des crises migratoires sont en cours, le Gouvernement doit lancer des appels pour une constitution d'un réseau de villes solidaires. Il souligne, notamment à l'occasion de la répartition des réfugiés de la « Jungle » de Calais, que des communes avaient appelé que cette décision fasse l'objet, il cite, d'une « démarche de dialogue et de dialogue et de concertation préalable et tienne compte de la capacité d'accueil mais aussi des conditions économiques, sociales et financières des communes ». Il précise que l'appel de ces communes renforçait la logique d'une répartition des réfugiés dans les communes volontaires. Il rappelle que, bien que l'importance doit aussi être mise sur une acceptabilité sociale des populations, favorisée par le volontariat des communes, la situation conjoncturelle de l'accueil des réfugiés empêche le maintien durable de ce fondement reposant sur le volontariat. Il ajoute que les communes, qui ont toujours fait preuve de leur volonté d'accueillir des réfugiés quand la situation se présentait, ne peuvent plus porter, à elles seules, cette responsabilité. Il précise que les communes volontaires ne parviennent plus à répondre aux besoins de l'ensemble des réfugiés et qu'elles comptent sur les actions du tissu associatif voire de la solidarité de leurs riverains. Il propose, compte tenu de ce constat et de la crise migratoire conjoncturelle, que le fondement ne soit plus seulement le volontariat mais aussi sur une obligation. Il précise que seules les communes, en plus des volontaires, qui répondent à des données démographiques, économiques et sociales suffisantes seraient dans l'obligation d'accueillir des migrants. Il ajoute que cette obligation serait activée si la capacité d'accueil des réfugiés, proposée par les communes volontaires, s'avèrerait insuffisante pour répondre aux urgences d'une crise migratoire. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à la création d'un principe, subsidiaire au volontariat en cas d'urgence, d'obligation pour les communes, répondant à des critères précis, d'accueillir des réfugiés.
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