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Question· Question écrite18073open
France · National Assembly
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, portant modification du code électoral. La réforme de l'éligibilité des militaires en activité de 2018 fait suite à la décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 du Conseil constitutionnel. Les sages avaient alors estimé que l'exercice de mandats électoraux par des militaires en activité ne saurait porter atteinte à la nécessaire libre disposition de la force armée, rendant ces dispositions inconstitutionnelles. Ainsi, à compter de janvier 2020, la fonction de militaire en position d'activité sera compatible, par dérogation, avec le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants, et celui de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale regroupant moins de 25 000 habitants. Cependant, une limite est conservée en matière de grade des militaires éligibles par l'article L. 231 du code électoral nouvellement rédigé. Celui-ci établit que : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ( ) les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ». Une part importante des officiers ne pourra donc, finalement, exercer le mandat de conseiller municipal tout en conservant ses fonctions, dès lors que son domicile est situé dans le ressort de son lieu d'exercice. En parallèle, dans le cas où un officier élu, en situation d'activité, est en mesure de prétendre à son avancement, l'interprétation stricte des dispositions de l'article L. 231 du code électoral l'obligerait à renoncer à son mandat s'il est proposé au grade de commandant. Bien que cette interdiction se fonde sur le grade du militaire, ses responsabilités exercées et le lieu d'exercice de ces responsabilités, elle l'interpelle sur le fondement de cette inéligibilité relative. Elle l'interroge également sur l'interprétation de ces dispositions en vue des prochaines élections municipales et les dispositions éventuellement prévues afin de permettre à l'ensemble des officiers de prendre pleinement part à la vie publique.
Question· Question écrite18055answered
France · National Assembly
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'affectation du fonds de réserve de la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA). La loi de finances 2019 prévoit le transfert à l'État du fonds de réserve de la CNBA. Ce fond, d'un montant de l'ordre de 4,5 millions d'euros, a été alimenté pendant des années exclusivement par les contributions obligatoires des artisans bateliers, avec pour affectation l'organisation et la défense de leur profession. Cependant, son transfert fait craindre aux acteurs de la filière la perte des avantages qu'il leur a procuré auparavant, en particulier dans le cas où cet argent ne profiterait plus, en totalité ou en partie, au secteur fluvial. Le potentiel de ce secteur couvre aujourd'hui tant les domaines du tourisme que celui des transports de marchandises, alternatif au transport routier. Vecteur d'économie d'énergie, de protection de l'environnement et de développement durable, de valorisation des territoires et d'intégration européenne, il nécessite un réel engagement politique. Au regard des besoins, les défis sont aujourd'hui de trois ordres : la modernisation et la régénération du réseau des voies navigables, la modernisation et le renouvellement de la flotte de bateaux, une représentation du secteur forte et rassemblée au sein de la filière. Elle l'interroge donc sur les garanties que le Gouvernement peut apporter aux acteurs de la filière quant à l'accompagnement financier à l'appui de ces trois défis, en compensation entre autres de la captation de ce fonds de réserve, et plus généralement sa stratégie en matière de transport fluvial.
Question· Question écrite18036open
France · National Assembly
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des vétérans des essais nucléaires. Actuellement, seuls les vétérans ayant participé aux essais nucléaires français entre 1960 et 1964 peuvent bénéficier d'un titre de reconnaissance de la nation (TNR). Ces dispositions excluent donc un nombre important de vétérans qui ont participé à des missions d'expérimentation nucléaire à d'autres périodes. Bien qu'ils n'aient pas combattu, les vétérans des essais nucléaires ont contribué à un outil de dissuasion qui représente un élément essentiel de la sécurité et de l'indépendance françaises. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer un TNR spécifique attribuable à l'ensemble des vétérans ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998.
Question· Question écrite18035open
France · National Assembly
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question des disparus de la guerre d'Algérie. Lors du conflit algérien, reconnu comme guerre entre 1954 et 1962, et en opérations extérieures entre 1962 et 1964, des français et algériens, militaires et civils, ont été enlevés et portés disparus. Les associations réclament le droit de savoir ce qu'il est advenu de ces personnes pour permettre au deuil de s'accomplir. Un groupe de travail piloté par les services compétents du ministère des Moudjahidine et ceux du ministère français chargé de la défense a été mis en place afin de faciliter la recherche et l'échange d'informations pouvant permettre la location des sépultures des disparus. Ce groupe de travail, qui s'est réuni pour la première fois le 11 février 2016 à Alger, devait se réunir une seconde fois au début de l'année 2018, l'objectif étant de fixer définitivement la méthode selon laquelle les travaux de recherche des disparus pouvaient être concrètement engagés sur le terrain. Il lui demande si cette réunion a effectivement eu lieu et souhaiterait connaître l'avancée des travaux de recherche.
Question· Question écrite18015open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la séparation des couples franco-japonais sur leur progéniture. En effet, dans le cadre d'une séparation entre un conjoint japonais et un conjoint français, il apparaît très souvent que le parent japonais puisse conserver de manière exclusive, dans son pays d'origine, la garde des enfants nés de leur union, fussent-ils de nationalité française et possédant des documents attestant de leur identité française. Bien que la Déclaration des droits de l'enfant ait été ratifiée par le Japon, les autorités japonaises appliquent, dans ces situations bien précises, une large défense du parent japonais qui conserve la garde exclusive des enfants, sans qu'aucun droit de visite ou de garde partagée ne soit accepté pour le parent français. Elle attire donc son attention afin de savoir ce qu'il compte faire pour faire respecter les droits de l'enfant et du parent lésé dans ce genre de situation.
Question· Question écrite17989open
France · National Assembly
M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour les personnes ayant travaillé au sein des administrations européennes d'obtenir le diplôme d'avocat et d'exercer cette profession en France. En effet, l'alinéa 4 de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat dispose que « sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ». Or l'arrêt de première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2014 (pourvoi n° 15-26635) exclue du bénéfice de la disposition précitée un fonctionnaire de l'Union européenne en raison du fait qu'il ne peut justifier de la pratique du droit français au titre de sa pratique professionnelle. Il lui demande comment expliquer que les fonctionnaires de l'Union européenne remplissant les conditions pour l'obtention du certificat d'aptitude soient exclus des bénéfices de la passerelle prévue par le décret.
Question· Question écrite17983open
France · National Assembly
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante des gynécologues médicaux en France. Selon les chiffres du Comité de défense de la gynécologie médicale, confirmée par la SOFRES, alors qu'en 1997, 60 % des femmes consultaient régulièrement et spontanément leur gynécologue médical, en 2012, elles n'étaient plus que 25 % à pouvoir consulter faute d'effectifs suffisants de ces spécialistes. Mme la députée souhaite l'alerter sur les conséquences pour les femmes du manque de proximité et de disponibilité des gynécologues médicaux : rupture de suivi affectant la prévention, retard ou absence de diagnostics notamment de cancers, difficulté d'accession pour les jeunes filles à la consultation de gynécologie médicale assurant leur éducation et donnant une maîtrise de leurs choix. Alors que l'on sait que 61 % des nouveaux cas de cancer chez les femmes sont des cancers gynécologiques selon l'Institut national du cancer (INCa), Mme la députée souhaite la mise en place d'une nouvelle stratégie à destination des femmes sur ce sujet. Ainsi, elle appelle de ses vœux une augmentation du nombre de gynécologues médicaux formés pour permettre à toutes les femmes de pouvoir consulter un gynécologue médical indispensable à leur santé. Elle souhaite par conséquent connaître la stratégie de son ministère sur cette question.
Question· Question écrite17972open
France · National Assembly
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le Premier ministre concernant la légalité des autorisations d'exportations d'armes vers les pays engagés dans la guerre au Yémen, dont l'Arabie saoudite, l'Égypte et les Émirats arabes unis. En effet, le 7 mai 2018, l'association Action sécurité éthique républicaines a saisi le tribunal administratif dans le but de demander au juge administratif français d'apprécier la légalité des autorisations d'exportations d'armes délivrées par les services de l'État, sur avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEMG). Alors que depuis plus de trois ans la situation ne fait qu'empirer au Yémen où plus de 22 millions de personnes sont en situation d'urgence humanitaire et malgré les alertes continues des Nations unies et des ONG sur les graves violations du droit international humanitaire, les crimes de guerre, voire les crimes contre l'humanité commis par les pays de la coalition dirigée par l'Arabie saoudite, le Gouvernement continue d'octroyer des autorisations d'exportations d'armes vers ces pays. Or la France fait partie du traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations unies et viole ainsi son article 6 qui précise dans ses paragraphes 2 et 3 « qu'aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d'armes classiques visées par l'article 2 et que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d'autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie ». C'est pourquoi il lui demande de préciser quelle est sa position sur le respect des engagements internationaux de la France et plus particulièrement, concernant le traité sur le commerce des armes, et conformément à l'article L. 2335-4 du code de la défense, de suspendre d'urgence les transferts d'armes classiques en direction des pays de la coalition dirigée par l'Arabie saoudite.
Question· Question écrite17957open
France · National Assembly
M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur la représentation du territoire de Wallis-et-Futuna auprès des instances européennes. La gestion du Fonds européen de développement, (FED), les négociations du Post-Cotonou, le « Brexit », imposent de nouvelles considérations. M. le député demande comment et par qui les intérêts du territoire sont défendus. Comment le chef du territoire, représentant du territoire, administrateur supérieur, le préfet de la République va-t-il défendre les intérêts de celui-ci et quelle est la politique de relations publiques qu'il compte développer ? M. le député indique à Mme la ministre que manifestement les territoires français du Pacifique manquent de stratégie, de coordination et de moyens pour aborder les négociations du FED-PTOM. Le territoire de Wallis et de Futuna en particulier ne peut défendre ses intérêts, se positionner face au Groenland, défendre des subventions sans s'en donner les moyens nécessaires. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la défense des intérêts de Wallis-et-Futuna dans cette négociation essentielle pour la réalisation de nombreux projets sur Wallis-et-Futuna.
Question· Question écrite17953open
France · National Assembly
M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la violence de la répression qui s'abat sur les manifestations des « gilets jaunes ». Cette répression indigne à juste titre une majorité de citoyens. Il ne s'agit plus de maintien de l'ordre quand on relève dans les manifestations des centaines de blessés, dont un grand nombre sévèrement touché au visage par des projectiles issues d'armes interdites dans la plupart des pays identiques à la France. Il ne peut s'agir de hasard. Le LBD, puisque c'est de celui-là qui s'agit, devrait être interdit. Il en est de même des grenades de désencerclement qui ont à leur actif des membres arrachés. Le défenseur des droits alerte les autorités. Des institutions internationales demandent désormais des comptes au Gouvernement français sur sa gestion du droit constitutionnel de manifester. Une condamnation du Gouvernement par ces mêmes organisations n'est plus exclue. Il lui demande en conséquence s'il compte conserver dans les équipements des polices de maintien de l'ordre ces armes invalidantes et destructrices.
Question· Question écrite17941open
France · National Assembly
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail de plus en plus difficiles des surveillants pénitentiaires. Ces dernières années, la situation des surveillants pénitentiaires s'est particulièrement dégradée, en témoigne l'important mouvement de contestation vécu en janvier 2018. En effet, suite à l'agression à l'arme blanche de trois surveillants pénitentiaires à la prison de Vendin-le-Vieil par un détenu radicalisé, près de deux tiers des établissements pénitentiaires avaient été touchés par une grève sans précédent. Madame la garde des sceaux avait alors annoncé différentes mesures destinées à améliorer les conditions de travail des surveillants pénitentiaires, et notamment leur sécurité via le renouvellement d'équipements de protection, la mise en place de contrôles renforcés et l'amélioration de la gestion des détenus radicalisés. De plus, diverses mesures étaient destinées à accélérer le recrutement d'effectifs supplémentaires et à revaloriser la situation financière des surveillants pénitentiaires. Cependant, malgré ces différentes mesures dont les effets n'ont pas nécessairement été immédiats, deux surveillants de la prison de Condé-sur-Sarthe ont été agressés par un détenu radicalisé qui était armé d'un couteau en céramique le mardi 5 mars 2019, près d'un an après l'agression de Vendin-le-Vieil. Si les précédentes mesures annoncées par Mme la garde des sceaux ont été favorablement accueillies, il apparaît qu'elles ne sont pas suffisantes, ou du moins que leur mise en œuvre est trop lente, pour assurer une protection totale du personnel pénitentiaire. En particulier, l'introduction réussie d'un couteau en céramique par un détenu condamné pour apologie du terrorisme islamiste et sa compagne à l'intérieur d'une prison apparaît véritablement choquante quand on sait la dangerosité de ces détenus. Des failles de sécurité, notamment au niveau des contrôles des détenus, sont dès lors incontestables. Ces évènements ont pour conséquence d'instaurer un sentiment de crainte chez les surveillants pénitentiaires. Nombreux sont ceux qui viennent travailler avec la peur au ventre, n'ayant rien d'autre qu'une radio pour faire face à des détenus armés de couteaux. À cela s'ajoute une cadence de travail qui accentue la fatigue et, de fait, la tension et la peur générée par le manque de sécurité. Ainsi, devant la nécessité de renforcer la sécurité de notre personnel pénitentiaire, elle lui demande de lui préciser quelles mesures elle envisage de prendre pour pallier ces défaillances graves.
Question· Question écrite17939open
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des surveillants pénitentiaires face à la montée de la violence en milieu carcéral. Depuis l'attaque terroriste survenue à la prison de Condé-sur-Sarthe le 6 mars 2019, 18 établissements pénitentiaires sont bloqués par les surveillants qui dénoncent leurs conditions de travail, du fait des contraintes réglementaires limitant leur capacité de réponse aux agressions quotidiennes dont ils sont victimes. En effet, les circonstances dans lesquelles s'est déroulé l'attentat terroriste dans l'établissement pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe mettent en évidence l'extrême indigence d'équipement des gardiens de prison face à la détermination meurtrière de certains détenus, en particulier les individus radicalisés. Il est donc vital pour les agents pénitentiaires de disposer des moyens matériels propres à maîtriser les assaillants et à défendre leur intégrité physique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir procéder en urgence à l'abrogation de l'article 4 - alinéa 1 du décret n° 2011-280 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire, et la publication d'un nouveau décret visant à doter les surveillants pénitentiaires d'une arme non-létale type « taser » et à leur permettre d'en faire usage dans l'enceinte des locaux de détention.
Question· Question écrite17938answered
France · National Assembly
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attentat survenu à la prison de haute sécurité de Condé-sur-Sarthe. Alors que la France accueillera prochainement les djihadistes arrêtés en zone irako-syrienne, il s'interroge sur les défaillances de sécurité au sein des prisons. Depuis plusieurs années, les agents pénitentiaires réclament la création de quartiers de haute sécurité avec des régimes différenciés selon la dangerosité des détenus. Rien n’a été fait en ce sens puisqu'un individu radicalisé était incarcéré dans les mêmes conditions, accédant aussi à une unité de vie familiale, comme les autres détenus de droit commun. Il souhaite savoir si les agents pénitentiaires recevront des moyens et des équipements supplémentaires pour pallier à la dangerosité de leur mission, si les individus les plus dangereux seront identifiés, puis isolés et si les conditions d'accueil des visiteurs seront renforcées, notamment au niveau des fouilles.
Question· Question écrite17866answered
France · National Assembly
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant aux conséquences de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 sur les missions des groupements de défense sanitaire (GDS). Cette ordonnance prévoit notamment le transfert au réseau des chambres d'agriculture, à titre expérimental, des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Or le domaine de la réglementation en matière de santé et de protection animales est l'une des missions prioritaires du réseau des GDS. Il est, à titre d'exemple, actuellement fortement mobilisé dans la crise de la peste porcine africaine qui menace le pays, et ces organisations sont délégataires de missions de service public sous accréditation par le Cofrac. Partenaire de l'État depuis 70 ans et reconnu comme organisme à vocation sanitaire depuis 2014, le réseau des GDS s'inquiètent des conséquences de ce texte, qui pourraient, à terme, entraîner la disparition de sa structure. Il souhaite savoir si les craintes formulées par le réseau des GDS, à savoir une menace sur leur indépendance, voire à terme leur disparition du fait de leur possible rattachement au réseau des chambres d'agriculture, sont justifiées.
Question· Question écrite17864answered
France · National Assembly
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes formulées par les groupements de défense sanitaire (GDS). Reconnus dès 1954, ces groupements ont pour objet essentiel d'assurer, au niveau des élevages, la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour les animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale. Or l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture prévoit que les missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales soient transférées. Cette mesure n'est pas sans susciter l'inquiétude de ces groupements qui craignent un rattachement de leurs structures au réseau des chambres d'agriculture, voire leur disparition. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rassurer et pérenniser les structures des GDS.
Question· Question écrite17863answered
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la vive inquiétude du Réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) du fait de la publication le 31 janvier 2019 de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Parmi les missions nouvelles ainsi transférées se trouvent des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Ce domaine de la réglementation en matière de santé et de la protection animales constitue un des socles de l'action des GDS. Pour le Réseau des groupements de défense sanitaire, ce transfert de ces missions porte les germes d'un rattachement à terme de nos structures au réseau des chambres d'agriculture, voire d'une disparition des GDS. Or les GDS permettent de rassembler l'ensemble des éleveurs, quelles que soient leurs opinions politiques ou syndicales, afin de conduire une action sanitaire efficace. Depuis 70 ans, le Réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) est aux côtés de l'État un partenaire engagé, spécialisé et indépendant au service des éleveurs et des citoyens dans le domaine de la santé et de la protection animales. Par exemple, le réseau est actuellement fortement mobilisé dans la crise de la peste porcine africaine qui menace notre pays. Le réseau des GDS a fait récemment des propositions constructives qui pourraient être intégrées à l'ordonnance via l'étape de ratification, sans remettre en question son économie générale. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite17862answered
France · National Assembly
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes formulées par le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) concernant l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative au transfert et à l'exercice, à titre expérimental, de certaines missions assurées jusqu'à présent par le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) vers les chambres d'agriculture. En effet, ce transfert signifie le rattachement de ces structures au réseau des chambres d'agriculture, ce qui aurait pour conséquence la disparition des groupements de défense sanitaire. En effet, l'objet essentiel de ces organismes est, au niveau des élevages, la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale. Leur engagement se traduit par de nombreuses actions (peste porcine africaine par exemple). Parmi les missions transférées se trouvent des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Le domaine de la réglementation en matière de santé et de protection animale étant un des socles de l'action de ces organismes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions concernant l'avenir des groupements de défense sanitaire (GDS).
Question· Question écrite17829open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère concernant la mortalité importante d'abeilles en France. S'il semble acquis que les abeilles sont devenues les ambassadrices qui réveillent les consciences en matière de biodiversité, elles restent vulnérables en raison des pollutions environnementales, des changements climatiques et environnementaux et de la mondialisation des parasites. Sur ce dernier point, il s'avère que les associations apicoles, les groupements de défense sanitaire ainsi que les collectivités territoriales structurent une réponse au frelon asiatique, dont le premier nid de 2 000 spécimens dans les Vosges a été récemment découvert, en espérant que l'État, qui détient une forte expertise notamment au sein des DDCSPP, accepte de le classer en catégorie 1 d'espèce nuisible. Aussi, il est à ce jour craint qu' aethina tumida soit, après le varroa et le frelon asiatique, le prochain parasite, qui vient de sévir pour la première en Europe, en Calabre. Il est rappelé que 84 % des cultures en Europe dépendent de la pollinisation animale, ce qui amène à faire preuve de la plus grande des vigilances à ce titre. Avec le réchauffement du climat et des mouvements de biens et de personnes à l'échelle mondiale, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère compte mettre en œuvre pour préserver les apiculteurs français de ces parasites mortifères pour les abeilles.
Question· Question écrite17826answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les légitimes revendications des fédérations d'anciens combattants. En effet, que ce soit le rattrapage progressif du coût de la vie pour les pensions d'invalidité, de retraite ou de rente mutualiste, que ce soit le rétablissement de la demi-part fiscale pour les personnes veuves dont le mari était ancien combattant, que ce soit le réexamen des dossiers de la campagne double pour les fonctionnaires et assimilés, que ce soit l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, que ce soit l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, autant de demandes qui trahissent l'inquiétude et le mal-être du monde combattant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de répondre à l'ensemble de ces préoccupations et manifester ainsi de la reconnaissance que la France doit à ceux qui se sont battus sous les couleurs du drapeau français.
Question· Question écrite17825answered
France · National Assembly
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des anciens combattants français appelés en Algérie au-delà de 1964. L'État s'était engagé à la reconnaissance de la présence des militaires des armées françaises jusqu'au 1er juillet 1964. Cette mesure, qui témoigne de la digne reconnaissance de la République Française aux militaires présents en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964, a été adoptée au Parlement dans la loi de finances pour 2019. Il semblerait néanmoins qu'il y ait eu des appelés en Algérie jusqu'en 1967. Aussi, il lui demande, d'une part, si l'étude approfondie qui a été menée par le Gouvernement et les associations du monde combattant, fait état du nombre de militaires des armées françaises qui ont continué à servir la France en Algérie après 1964 et, d'autre part, si l'État envisage avec la même équité, de leur attribuer la carte du combattant.
Question· Question écrite17822open
France · National Assembly
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les difficultés rencontrées pour l'application des dispositions du budget des anciens combattants adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Dans ce texte, il est, en effet, prévu que l'attribution de la carte du combattant soit étendue aux soldats engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 et que 6,6 millions d'euros soient inscrits au budget des anciens combattants. Toutefois, dans la pratique, compte tenu du nombre important de dossiers déposés, des difficultés dans leur traitement, liées notamment à l'allongement des délais d'examen sont apparues. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la mise en œuvre de l'extension de la carte du combattant. Il souhaite également savoir s'il peut être envisagé un effet rétroactif des droits afférents (pension, demi part fiscale) à l'obtention de la carte du combattant en raison de ces retards.
Question· Question écrite17818open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des recours de riverains à l'encontre d'exploitants agricoles. En effet, il a été alerté par plusieurs éleveurs et agriculteurs de sa circonscription qui font l'objet de recours déposés par des riverains hostiles à tout aménagement de leur exploitation. Ainsi, un jeune éleveur bio de 120 brebis et 16 bovins dont l'exploitation jouxte les 70 hectares n'a pas pu procéder à la construction d'un bâtiment nécessaire à son activité et pour lequel il avait obtenu toutes les autorisations et le permis de construire. Un recours déposé par 19 riverains a empêché l'édification de ce bâtiment, ce qui a pour conséquence très concrète que les brebis mettent bas en extérieur, que l'on relève une surmortalité des animaux du cheptel et que le jeune agriculteur a décidé de vendre ses terrains. Une jeune maraîchère bio a, elle aussi, vu un riverain engager un recours contre la clôture d'une parcelle de son exploitation, amputant son projet de 6 000 m2, et contre le permis de construire un hangar de 400 m2 qui lui aurait permis de stocker du matériel ou de recevoir des stagiaires dans de bonnes conditions. Ayant déposé un second permis qui lui a été accordé, elle doit, en raison de ces recours, faire face à des frais imprévus qui l'empêchent de dégager des revenus et par voie de conséquence, de bénéficier de la prime de retour à l'emploi. De plus, le versement en fin d'année de la seconde partie de la dotation jeune agriculteur (DJA) qui lui avait été accordée, pourrait être bloqué et elle pourrait devoir être contrainte de rembourser le premier versement déjà perçu puisque son plan d'entreprise a été modifié. Un jeune éleveur de poules doit lui faire face à une fronde menée par 26 riverains qui s'opposent à la construction d'un poulailler pour 30 000 poules pondeuses en plein air. En attendant que la justice se prononce, son projet est bloqué pour environ quatre années. Pour chacun de ces cas, c'est au nom du respect de la loi littoral (une commune sur trois du Finistère est dépendante de cette loi et 40 % des agriculteurs du département sont concernés) que les riverains déposent des recours. Ces recours sont reconnus par les agriculteurs du département et leurs représentants comme étant assez largement abusifs de la part des riverains et ne permettant pas la viabilité des installations des jeunes agriculteurs. Le monde agricole départemental ainsi que beaucoup d'élus locaux plaident pour un droit à l'expérimentation, pour que la justice puisse se prononcer plus rapidement et que des projets ne soient pas bloqués plusieurs années contraignant de jeunes exploitants à « jeter l'éponge ». C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les recours abusifs visant notamment des activités économiques, accélérer les décisions de justice quand elles concernent la pérennité économique d'un projet agricole et proposer un « droit à l'expérimentation » sur certaines zones du territoire.
Question· Question écrite17384open
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M. François Ruffin interpelle M. le Premier ministre à propos de la vente d'armes aux membres de la coalition intervenant au Yemen. Cette question lui est suggérée par l'association Action sécurité éthique républicaines, suite à leur saisine, le 7 mai 2018, du tribunal administratif. Cette saisine demande à la justice d'apprécier la légalité des autorisations exportations d'armes, autorisations délivrées par ses services en direction des pays engagés dans la guerre au Yémen, dont l'Arabie saoudite, l'Égypte et les Émirats arabes unis. Il est connu désormais que les droits humains sont violés massivement, par toutes les parties en présence. Le 10 novembre 2018, Mme Bachelet, haut-commissaire aux droits humains de l'ONU, « redemandait à la coalition, aux forces houthi et à tous ceux qui fournissent des armes aux belligérants » de mettre des choses en œuvre pour que cesse la souffrance des civils yéménites. Dans le rapport au Parlement 2018, il est indiqué que c'est presque 14 milliards d'euros de licences d'armement qui ont été octroyées à l'Arabie Saoudite, et on vient d'apprendre que Naval Group a signé un partenariat avec le groupement public des industries militaires saoudiennes. Le 9 août 2018, la coalition a mené un raid aérien sur un car transportant des enfants : 40 morts. Le 23 août 2018, la coalition a bombardé un groupe de femmes et d'enfants fuyant les combats : 26 morts. Les experts de l'ONU affirment que le gouvernement du Yémen, les forces soutenues par la coalition ainsi que les forces houthi, utilisent des enfants pour participer activement aux hostilités etc... etc... Le Gouvernement français continue d'octroyer des autorisations d'exportations d'armes vers ces pays. Malgré les alertes continues ces trois dernières années de la part des Nations unies et de la part des ONG sur les crimes de guerre, voire sur les crimes contre l'humanité, commis par la coalition, malgré les violations des droits de l'Homme en son sein, en particulier le cas de Loujain Al-Hathloul, opposante torturée et menacée d'exécution pour une simple pétition, malgré l'inscription de ce pays sur la liste noire des pays dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont jugés insuffisants par la Commission européenne, il y a deux scandales dans cette affaire. Un scandale juridique d'abord, la France est partie au traité sur le commerce des armes des Nations unies, traité ratifié par l'État le 2 avril 2014. Elle viole donc son article 6 qui dit : « Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d'armes classiques [ ] s'il a connaissance, au moment où l'autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre [des] crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie ». Mais c'est aussi et surtout un scandale politique, la France vend des armes à des forces armées qui tuent massivement des civils. Alors que le président de la République s'affiche comme le héraut du multilatéralisme et du respect du droit international à la tribune des Nations unies, alors qu'il se réclame d'un « nouvel humanisme contemporain », alors qu'il organise un « Forum de Paris sur la paix » en novembre, dans son mémoire de défense à la saisine de l'ASER, la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale, dit en substance : « circulez, il n'y a rien à voir ». Est-ce la conception qu'a le Gouvernement du multilatéralisme ? De la transparence de la vie publique ? Un rapport au parlement par an, et hop, on n'en parle plus ? À ce titre, la proposition de résolution du député Sébastien Nadot sur le sujet, signée par 56 députés de tous les groupes, n'a toujours pas été examinée. Il lui demande donc s'il va enfin cessez d'autoriser la vente d'arme aux États membres de la coalition.
Question· Question écrite17383open
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M. François Ruffin interroge Mme la ministre des armées sur l'intervention militaire au Tchad. Les députés ont reçu, via le président de l'assemblée nationale, un courrier du Gouvernement les informant de l'intervention des forces armées au Tchad, à la demande de Idriss Deby. Sollicité par diverses ONG, il souhaite en savoir plus. Selon ses informations, cette intervention consiste à bombarder une colonne du groupe rebelle de l'Union des forces de la résistance (UFR) au nord du Tchad. L'opposition politique et de nombreuses organisations de la société dénoncent une nouvelle ingérence de la France dans les affaires politiques internes du pays. A priori , l'opération Barkhane vise à combattre des groupes armés terroristes, pas à soutenir les régimes politiques en place. Si la lettre du Premier ministre aux présidents de l'Assemblée et du Sénat et la demande d'intervention de l'État tchadien donnent l'apparence d'une légalité à l'opération, la réalité, c'est surtout le grand flou autour des accords militaires qui lient la France aux pays africains, et en particulier au Tchad. Seul un accord de coopération militaire de 1976 est accessible et il n'encadre ni ce type d'intervention, ni le stationnement de forces armées françaises au Tchad. Alors que le Président de la République s'affiche comme le héraut du multilatéralisme et du respect du droit international à la tribune des Nations unies, en vertu de quels accords la France intervient militairement sur le territoire ? M. le député ne soutient pas plus l'UFR que de M. Deby, mais force est de constater que M. Deby bénéfice d'un soutien complaisant et incohérent avec les valeurs affichées par le Président de la République. Arrivé au pouvoir par les armes, le président Idriss Deby musèle toutes les voix contestataires dans son pays depuis 28 ans. 70 % des Tchadiens n'ont connu qu'Idriss Deby au pouvoir, c'est comme si la France était encore sous Mitterrand. Si seulement, c'était pour son génie politique, mais plus de 60 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Depuis mars 2018, les réseaux sociaux y sont interdits d'accès et la société civile réprimée. L'État français a-t-il envoyé ses troupes dans un souci démocratique ? Auquel cas, il souhaite connaître le cadre et la légitimité de cette action. Ou à l'inverse, l'État français prend-il là-bas des cours de gestion musclée de l'opposition et de la société civile ?
Question· Question écrite17374open
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de la formation des policiers municipaux. De nombreuses communes se retrouvent confrontées à des difficultés liées au recrutement de policiers municipaux et à la lourdeur de la formation initiale exigée. Si elle est évidemment indispensable à l'exercice de leurs missions, cette formation des agents de police municipale, d'une durée de 120 jours sur une année, représente plus de six mois d'absence après le recrutement par la collectivité. À ce jour, le système de formation ne tient compte ni des contraintes du poste occupé et de la nécessité de présence sur le terrain, ni des formations et des expériences antérieures de l'agent. Ainsi, un agent issu de la police nationale, de la gendarmerie ou encore de la défense doit accomplir le même cycle de formation qu'un jeune recruté sans formation préalable. Pour ces raisons, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour individualiser et faciliter la formation des agents de police municipale.
Question· Question écrite17360open
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M. Mansour Kamardine interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer. L'article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, modifié, fixant à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion stipule que les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, qui sont désignés à la suite de leur entrée dans l'administration ou d'une mutation dans l'intérêt du service, pour servir dans l'un des départements de la métropole, perçoivent une indemnité d'installation fixée à 9 mois d'émoluments soumis à retenue pour pension, non renouvelable et assortie, le cas échéant, des majorations familiales de cette indemnité. Pour les militaires précédemment domiciliés en Guyane, cette indemnité est fixée à 12 mois d'émoluments soumis à retenue pour pension. Le bénéfice de cette indemnité d'installation n'est accordé ni aux fonctionnaires civils de l'État, ni aux magistrats, ni aux militaires affectés ou domiciliés à Mayotte. Il s'agit d'une discrimination patente. C'est pourquoi, il lui demande d'élargir le régime de l'« insmet » aux personnels originaires de Mayotte. De plus, il lui demande si elle envisage de mettre un terme à cette discrimination à l'occasion de la prochaine révision générale des régimes indemnitaires des militaires dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération que le ministère des armées entend mettre en œuvre avec la loi de programmation militaire.
Question· Question écrite17333open
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M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défense de la présumée victime lors d'une confrontation immédiate avec le présumé coupable. Dans une conception égalitaire, il est bien évidemment concevable qu'après un acte délictueux, une confrontation entre la victime présumée et le coupable présumé soit immédiatement organisée. Or il existe une asymétrie de droit au recours à l'avocat qui pose question. En effet, le coupable présumé bénéficie, à titre gratuit, d'un avocat commis d'office. Droit qui est dénié à la victime présumée puisque cette dernière doit faire appel à un avocat par ses propres moyens. Cependant, rares sont celles qui disposent du temps pour en prévenir un, et plus rares encore celles qui en connaissent. Il lui demande donc si le ministère entend prendre des dispositions pour étendre ce droit à un avocat commis d'office à la présumée victime si la confrontation a lieu dans les 48 heures.
Question· Question écrite17323answered
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Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la censure, par le Conseil constitutionnel, d'une mesure adoptée dans le projet de loi de finances pour 2019 et visant à exonérer du paiement de « l'indemnité compensatoire de défrichement » les exploitants d'une surface agricole modeste sur laquelle sont prévus des ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI). En effet, aujourd'hui, l'article 341-6 du code forestier assortit l'autorisation de défricher à la réalisation d'opérations « compensatrices » (boisement, reboisement ou des travaux d'amélioration sylvicoles) prescrites par l'autorité administrative compétente. À défaut, le demandeur de l'autorisation de défricher peut choisir de s'acquitter du paiement d'une indemnité dite « compensatrice » dont le montant, fixé par l'autorité administrative, peut représenter jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Dans de nombreux massifs forestiers menacés de risques fréquents d'incendies en période estivale, à l'exemple du massif des Maures, les « coupures agricoles » qui jouent le rôle de pare-feux ont démontré toute leur utilité. Mais aujourd'hui, les porteurs de tels projets agricoles doivent faire face à deux obstacles principaux. En premier lieu, le fait que le changement de nature d'une parcelle, de « boisée » à « agricole », soit automatiquement assorti d'une condition de « compensation », dont le montant (en nature ou via le paiement de l'indemnité) apparaît disproportionnellement élevé et ne peut à ce jour être légalement exonéré en dépit de la réalisation de « coupures agricoles ». En second lieu, les nombreuses incertitudes quant aux résultats que les porteurs de projets pourraient tirer d'une exploitation agricole sur des parcelles bien souvent difficiles d'accès et présentant de nombreuses formes de handicap. Ces deux éléments contribuent à freiner le développement et le dynamisme de projets agricoles modestes mais déterminants qui pourraient jouer un rôle supplémentaire et avéré de préservation des forêts et espaces forestiers. En outre, la multiplication ciblée de tels projets aurait mécaniquement pour effet de diminuer pour les collectivités le coût d'entretien des voies de défense des forêts contre les incendies (dites « pistes DFCI ») et leurs abords. C'est pourquoi, elle a soumis et fait adopter, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, une mesure visant à exonérer sous conditions le paiement de cette indemnité compensatrice, traduite à l'article 52 du texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale. Par sa décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Or l'utilité de cette mesure travaillée avec les acteurs du terrain est indéniable, comme l'ont attesté les débats parlementaires sur le sujet. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les solutions alternatives qui permettraient de lever les freins ainsi identifiés à la création de nouvelles « coupures agricoles » sur des surfaces modestes permettant de lutter contre les incendies de forêts.
Question· Question écrite17275open
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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fortes inquiétudes qu'a suscitée l'annonce du Président de la République du triplement du parc éolien terrestre pour porter le nombre de machines à 24 000 sur tout le territoire. Cela aura pour conséquence de dénaturer les paysages, de compromettre le cadre de vie de milliers d'habitants et l'attractivité touristique des territoires. Par ailleurs, il est à craindre une augmentation du prix de l'électricité alors même que la Cour des comptes, dans un rapport de mars 2018, a dénoncé le coût exorbitant et l'inefficacité des énergies renouvelables intermittentes comme l'éolien devenu le symbole de la transition énergétique. En effet, le montant des financements publics résultant des contrats signés avant 2017 au bénéfice des producteurs d'électricité d'origine éolienne et photovoltaïque s'élèverait à 121 milliards d'euros sur quinze ans. Par ailleurs, cette décision ignore les craintes et la colère de dizaine de milliers de personnes qui voient leur cadre de vie dégradé, subissant ces machines qui atteignent des hauteurs supérieures à 200 mètres à 500 mètres de leur habitation. Colère ravivée par la publication du récent décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement, paru le 1er décembre dernier. Ce décret introduit la suppression d'un degré de juridiction. Il prive ainsi les citoyens du droit fondamental de se défendre gratuitement en justice en première instance devant les tribunaux administratifs et prévoit la cristallisation des moyens, qui interdit aux requérants d'invoquer de nouveaux arguments juridiques après un délai de deux mois (au lieu de 4 mois aujourd'hui) à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Un deuxième décret n° 2018-1277 du 24 décembre 2018 a pour objet d'expérimenter un droit à déroger aux dispositions relatives à l'enquête publique dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France. Ces exceptions juridiques sont ressenties comme des provocations. Il lui demande comment le Gouvernement entend instituer une société de confiance et de solidarité en réduisant ainsi les droits des associations et des citoyens sur des projets ayant une incidence sur leur vie quotidienne et leur environnement. Il lui demande s'il envisage un moratoire sur l'éolien industriel terrestre et s'il prévoit de dresser un bilan des avantages et inconvénients de cette énergie renouvelable.
Question· Question écrite17261answered
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les éleveurs. Les filières viandes sont de plus en plus stigmatisées par différents mouvements antispécistes, et il est constaté une accélération du phénomène grâce au soutien de plus en plus affiché des milieux médiatiques, culturels, avec par exemple, l'appel du 3 janvier pour un « lundi vert », la distribution dans les écoles de Saône- et-Loire du livret « Mon journal animal » présenté comme un outil pédagogique par L214 éducation, branche de L214 ; les éleveurs ne sont pas de taille à lutter seuls. Ces actions suscitent la colère des professionnels du secteur, ils sont inquiets, face à un contexte de marché difficile, des conséquences économiques que cela va engendrer alors que la consommation de viande a déjà baissé de 12 % en dix ans ! Le marché est constamment fragilisé malgré l'engagement de la filière pour s'adapter aux attentes des consommateurs, notamment au travers du « pacte pour un engagement sociétal » signé par l'interprofession depuis 2017 et labélisé par l'AFNOR. Les éleveurs français sont bien les premiers acteurs du bien-être et les viandes portant la signature « Viandes de France » garantissent déjà aux consommateurs des viandes issues des territoires et de modes de production plus durables. À l'échelle du département, la Saône-et-Loire a rejoint en octobre 2018 un collectif réunissant les différents acteurs de la filière viande, de l'élevage à la commercialisation, pour la défense de l'élevage traditionnel français, de la bientraitance des animaux, de la boucherie, de la charcuterie et de la consommation de viande et des produits laitiers. Les actions violentes à l'égard des agriculteurs, la communication répétée visant à réduire la consommation de viande, à positionner les agriculteurs comme des pollueurs, maltraitant leurs animaux viennent « négativer » leur travail. Les conséquences sur leur santé psychique sont dramatiques. De nombreux suicides sont intervenus en 2018. C'est la catégorie socioprofessionnelle la plus à risque. La surmortalité par suicide chez les agriculteurs est de 20 à 30 % supérieure à la moyenne de la population. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les actions que le Gouvernement compte mener afin de mettre fin à « l'agribashing » dont sont victimes les éleveurs et les mesures d'accompagnement qui seront mises en œuvre afin de soutenir les filières viandes.
Question· Question écrite17260answered
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Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pratique du vote électronique dans une soixantaine de communes et à Brest en particulier. En 2004, par une décision unilatérale du maire François Cuillandre, la ville de Brest a imposé à ses habitants les ordinateurs de vote. Depuis 2004, les électeurs brestois sont tenus d'accorder une confiance aveugle à des machines dont les possibilités de piratage ne sont plus à démontrer, les électeurs brestois sont privés de ce moment de citoyenneté que représente la soirée de dépouillement, privés de toute possibilité de contrôle, sans garantie aucune de la sincérité du scrutin. Les électeurs brestois sont régulièrement confrontés à une rupture d'égalité, telle que prévue par l'article 3 de la Constitution, lorsque bulletins et machines à voter coexistent au sein d'une même circonscription. Ce fut le cas dans celle de Brest-Rural lors des élections législatives, ce sera de nouveau le cas à l'occasion des élections européennes du mois de mai 2019, quand la France formera une seule et même circonscription. Il en sera de même pour plus de soixante communes. Sans possibilité de contrôle, l'exercice démocratique devient un acte de foi peu compatible avec les exigences républicaines. Aujourd'hui, alors que les institutions et les élus sont confrontés à une crise de représentativité sans précédent, et que l'abstention devient le premier parti de France, il est urgent que les citoyens se réapproprient la politique. Les ordinateurs de vote, en désacralisant le rituel républicain, n'y contribuent pas. Elle lui demande si et, le cas échéant, quand il souhaite égaliser les conditions d'exercice du droit de vote sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite17241open
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M. Raphaël Gérard rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse que le mégenrage des enfants trans à l'école par les personnels de la communauté éducative constitue un véritable enjeu de santé publique. En effet, l'enquête de l'INPES publiée en 2013 rappelle que 67 % des trans de 16 à 26 ans ont « déjà pensé au suicide ». Une étude publiée dans la revue Journal of Adolescent Health en mars 2018 établit un lien de corrélation entre l'utilisation du prénom d'usage pour les jeunes trans et la prévention du développement de risques suicidaires. Cette question se pose à l'école, car comme le montrent, les résultats d'une enquête publiée en mars 2015 dans la revue de l'APS ( Association for psychological science ), les enfants trans, à l'instar des autres enfants, développent une compréhension de leur identité de genre très tôt : entre 5 et 12 ans. Or la procédure de changement de sexe à l'état civil n'est aujourd'hui pas ouverte aux mineurs, ce qui signifie qu'il existe pour certains élèves, un décalage entre leur identité de genre et le sexe inscrit à l'état civil que l'on retrouve sur les documents officiels de l'éducation nationale. De même, il est impossible pour un élève trans de changer de prénom officiel sans le consentement de ses parents lorsqu'il est encore mineurs. À l'heure actuelle, en dépit d'une campagne de communication et de sensibilisation sur le harcèlement scolaire qui a fait apparaître le mot « transphobie » pour la première fois, l'éducation nationale ne s'est pas suffisamment approprié cet enjeu : on constate, d'une part, que les enseignants ne sont pas strictement formés à la problématique de l'identité de genre. Bien que les pratiques demeurent hétérogènes d'une ESPE à un autre, il n'existe pas, au sein de la formation initiale des enseignants, de modules dédiés à ces questions qui demeurent taboues. D'autre part, le collectif Éducation contre les LGBTphobies a signalé plusieurs cas de professeurs qui ont été sanctionnés par leur hiérarchie suite à l'utilisation du pronom et prénom choisis par les élèves, notamment, en cas de conflit avec les parents. Aussi, il lui demande de produire une circulaire pour demander à tous les membres de la communauté éducative d'utiliser et favoriser l'usage du prénom et pronom choisi par les élèves au regard de leur identité de genre en vue de garantir un climat scolaire inclusif et serein pour tous les enfants et sécuriser juridiquement les membres du personnel qui appliquent les principes de bienveillance et ont à cœur de préserver l'intérêt supérieur des enfants.
Question· Question écrite17238open
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M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le problème que rencontre actuellement le transport aérien militaire. En effet, la France a recours à l'affrètement d'avions gros porteurs étrangers pour deux tiers de ses besoins de projections extérieures. Or l'acquisition progressive des A400M et C130J ne résoudra pas totalement le problème dans la mesure où il ne s'agit pas véritablement d'avions « gros porteurs » tels les Boieng C-17 Globemaster III, Lockheed C-5 Galaxy, Antonov An-124. Aussi, compte tenu de l'arrêt du programme de l'A380 par Airbus, il lui demande au Gouvernement si des négociations pourraient être engagées avec l'avionneur pour qu'après quelques transformations structurelles (ailes hautes et trappes à l'avant et à l'arrière pour l'embarquement et le débarquement du matériel), une version militaire de cet appareil puisse voir le jour au profit des forces aériennes des pays européens, ce qui aurait le double avantage de de maintenir la production de cet avion et de répondre au besoin d'un avion de transport stratégique lourd européen.
Question· Question écrite17237open
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M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le progiciel Dempere développé pour accompagner les forces françaises dans la simulation des perturbations causées par les éoliennes sur les radars électromagnétiques de la Défense. La transition énergétique pose certaines questions sur les coûts d'accompagnement induits par le développement des énergies renouvelables, notamment ceux liés à l'installation d'un nombre croissant d'éoliennes. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de lancement, de développement et d'achèvement du progiciel Dempere ainsi que les coûts de développement, d'installation, de fonctionnement et de maintenance de cet outil. Aussi, il lui demande à combien s'élève la superficie actuelle sur laquelle l'installation d'éoliennes est interdite en raison de contraintes liées au bon fonctionnement des équipements militaires. Enfin, il souhaiterait savoir si l'objectif de triplement des capacités de production du parc éolien terrestre à l'horizon 2030, annoncé le 27 novembre 2018 par le Président de la République, est susceptible de modifier la réglementation applicable en matière de coexistence des éoliennes et des équipements militaires.
Question· Question écrite17236open
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Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des armées sur les jours de mise à disposition à l'armée pour les officiers réservistes. Si une obligation de mise à disposition de 5 jours est fixée pour chaque employeur, l'instruction n° 230109/DEF/SGA/DRH-MD du 11 mars 2016 souligne l'importance de la réserve opérationnelle. Dans le cadre de l'opération sentinelle, et plus largement dans le cadre de la lutte contre une menace terroriste toujours présente, l'État a défini les agents de réserves comme des rouages importants de la protection nationale. Pour l'ensemble des réservistes, cet engagement est avant tout patriotique. Une grande partie d'officiers se sont engagés dans la réserve après les attentats de novembre 2015 qui ont frappé le pays. Il faut saluer leur dévouement à la sécurité du plus grand nombre. Ainsi, le gouvernement de la mandature 2012-2017 a préconisé la facilitation d'obtention de disponibilités, notamment au-delà de 5 jours annuels, pour parvenir, au moins, à une quinzaine annuelle. Or de nombreux agents réservistes, même lorsqu'ils exercent une activité professionnelle civile dans la fonction publique, sont privés de cette préconisation et de cette amplitude de mise à disposition. Beaucoup sont contraints de se contenter du minimum légal de mise à disposition de 5 jours et d'utiliser leurs congés payés pour répondre aux besoins de l'armée, notamment en matière de formation. Toutes et tous reconnaissants de l'action de la réserve opérationnelle, elle lui demande si elle compte légiférer afin de faciliter, voire de systématiser, une plus grande amplitude de mise à disposition des agents auprès de l'armée.
Question· Question écrite17235open
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M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le dysfonctionnement des services de l'État concernant la mise en application de l'ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire pour certains ouvriers de l'État du ministère des armées. Par cette ordonnance, le Gouvernement souhaitait aboutir à une restructuration ou une réorganisation des services d'affectation des ouvriers d'État. Cette optique, qui s'inscrit plus largement dans le cadre de la diminution des effectifs de la fonction publique, dont l'objectif est la réduction de 120 000 postes au cours du quinquennat 2017-2022, n'est pourtant pas respectée par l'administration du ministère des armées. En effet, il apparaît aux yeux d'anciens ouvriers d'État que les consignes édictées par le Gouvernement ne sont pas respectées. Un ouvrier d'État qui souhaite aujourd'hui bénéficier d'une retraite anticipée avec indemnité est contraint de relancer et de solliciter à maintes reprises l'administration de son ministère. Cette dernière semble également provoquer de l'obstruction, voire de l'interprétation abusive dans l'analyse des dossiers. M. le député s'interroge donc sur la réelle volonté des services de l'État de son ministère à appliquer cette ordonnance. Il lui demande ainsi quelles sont les mesures et moyens qui vont être mis en œuvre afin de corriger ce dysfonctionnement pénalisant à la fois les ouvriers d'État souhaitant partir en retraite anticipée, et qui amenuise aussi l'objectif du Gouvernement de diminuer les effectifs de la fonction publique.
Question· Question écrite17234open
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Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation. Ce titre est accordé aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles qui, pendant au moins 90 jours, ont participé à un conflit ou plusieurs opérations extérieures. Ainsi, les militaires en opération intérieure et notamment en mission « Sentinelle » ou « Cuirasse », ne peuvent prétendre à cette reconnaissance. Or, les personnels de ces opérations exercent leurs missions dans des conditions difficiles, amenant nombre de jeunes à renoncer à leurs engagements. C'est pourquoi, ils sollicitent une considération au titre de combattant à part entière par l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Question· Question écrite17207open
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M. Cédric Roussel alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la défense de la faune et la flore. Le Centre de sauvegarde de la faune sauvage pour la région PACA a fermé ses portes faute de financement ce qui pose certaines questions quant aux objectifs de protection de la faune et la flore. Alerté depuis longtemps sur le changement climatique notamment sur les questions de réchauffement, il est du devoir du législateur de s'assurer du bon traitement de patrimoine naturel. En ce sens, la fermeture de ce centre entraîne un amoindrissement dans la protection des animaux sauvages et a fortiori dans le domaine de la biodiversité. Les centres de sauvegarde de la faune sauvage agissent pour l'aide à la faune sauvage en détresse en sensibilisant les publics aux actions menées. De plus, ils fédèrent un partenariat interstructurel pour une plus grande protection de l'environnement et enfin apportent leur soutien à des programmes de conservation et de recherches scientifiques. Maillon primordial dans cette chaîne de défense, il semble important de leur garantir une place importante dans nos politiques publiques de défense de l'environnement. Il souhaite connaître des mesures prises par le Gouvernement pour que ces fermetures n'aient pas raison de la survie des animaux sauvages.
Question· Question écrite17204open
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Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de la saisissabilité de l'allocation de reconnaissance accordée aux anciens Harkis qui ont fixé leur domicile en France. L'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 dispose que les anciens Harkis sont éligibles à la réception d'une allocation de reconnaissance pour les services rendus à la Nation. Le deuxième alinéa de cet article détaille les différentes formes de perception de cette allocation. Ainsi les bénéficiaires peuvent ou bien la percevoir sous la forme d'une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 4 109 euros, ou bien sous la forme d'un capital de 20 000 euros et d'un complément de capital sous la forme d'une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 2 987 euros à compter du premier janvier 2019, ou encore sous la forme d'un capital de 30 000 euros. Cependant, d'après le cinquième alinéa de ce même article, seules les indemnités en capital versées sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrées au profit de l'État ou des collectivités. Parallèlement les textes qui régissent le code de la sécurité sociale, le code de l'action sociale et des familles et celui des impôts montrent que l'allocation de reconnaissance n'est pas prise en compte comme revenu au même titre que la retraite du combattant et autres indemnités honorifiques. Mme la ministre connaît le sacrifice consenti par cette communauté et le lourd tribut qu'elle a payé. La récupération de cette allocation efface la valeur honorifique et de reconnaissance qu'elle devrait porter. Il lui semble utile de rappeler qu'elle est d'un montant modeste et qu'elle a mis plus de quarante ans pour voir le jour. Comment est-il possible de laisser en l'état l'insaisissabilité du versement en capital et la saisissabilité sous forme de rente, alors qu'il s'agit du même objet ? Elle sollicite son intervention afin que les anciens Harkis reçoivent une allocation insaisissable sous quelque forme qu'elle soit.
Question· Question écrite17203open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens soldats déployés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En effet, ce dispositif très justement attendu par le monde combattant depuis près de cinquante ans, prévu par la loi de finances pour 2019, rencontre un certain nombre de difficultés de mise en œuvre. Le nombre de demandes et de dossiers en cours d'instruction semble en être la cause principale. C'est pourquoi, pour éclairer les ayants droit qui s'inquiètent de ce retard, il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre exact de demandes en cours d'instruction auprès de ses services ; la date à laquelle la carte du combattant pourra être effectivement attribuée ; si les droits afférents au statut d'ancien combattant seront reconnus rétroactivement pour tenir compte de la date de mise en application de la loi de finances pour 2019.
Question· Question écrite17202open
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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application des dispositions du budget des anciens combattants prévues dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Dans le cadre de ce budget, le Gouvernement a accepté l'attribution de la carte du combattant et, en conséquence, de la retraite d'anciens combattants qui lui est liée, pour les soldats envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Pour donner à cette décision justifiée sa pleine effectivité, un crédit de 6,6 millions d'euros a été inscrit au budget des anciens combattants et les personnes concernées ont été invitées à adresser leurs dossiers aux Offices nationaux d'anciens combattants ce qu'elles ont d'ailleurs fait naturellement tant cette mesure était attendue. Il semblerait cependant que le nombre de dossiers déposés et l'instruction de ces dossiers prennent plus de temps que prévu d'autant plus qu'un certain nombre d'anciens combattants qui avaient le droit à la carte « À cheval » depuis le quinquennat 2012-2017, ont découvert leur droit à l'occasion de la mesure sur les anciens d'Algérie 2 juillet 1962 - 1er juillet 1964. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait qu'elle puisse lui apporter les précisons suivantes : premièrement, combien de demandes ont été déposées sur le territoire national ? Deuxièmement, à partir de quelle date la carte du combattant leur sera effectivement attribuée avec la pension qui l'accompagne ? Troisièmement, il lui demande également de bien vouloir lui préciser si ces droits enfin reconnus et attendus depuis 50 ans, seront attribués avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019 puisque la loi de finances pour 2019 a été votée pour l'année 2019 tout entière. Enfin, il souhaiterait savoir également, comment ces valeureux anciens combattants enfin reconnus pourront faire valoir leur droit à demi-part fiscale si, au moment où ils complèteront leurs déclarations de ressources pour 2020, leur dossier n'a toujours pas été examiné et leur droit toujours pas reconnu compte tenu des délais nécessaire à l'examen des dossiers.
Question· Question écrite17201open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application de la loi du 18 octobre 1999 relative à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc. Cette loi, qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle dans la mesure où les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double, comme l'a confirmé le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 accorde le droit à la campagne double aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Cette mesure s'applique aux pensions liquidées à partir du 19 octobre 1999, date à laquelle a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie. Le Conseil d'État, dans son avis du 30 novembre 2006, a estimé que la campagne double ne devait pas être accordée à raison du stationnement de l'intéressé en Afrique du nord, mais devait l'être au titre des situations de combat subies par le militaire ou auxquelles il a pris part. Dans la mesure où il n'existe pas de définition juridique de la situation de combat, il a été décidé que la campagne double serait accordée pour chaque journée « durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». L'article 2 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 qui accorde le bénéfice de la campagne double pour toute journée d'action de combat ou de feu est très restrictif et prive la quasi-totalité des anciens combattants de la guerre d'Algérie du bénéfice de la campagne double. Il conviendrait, au contraire, de revenir à une définition plus large de l'expression « les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie » contenue dans la loi du 18 octobre 1999 relative à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc. Il ne serait que justice pour les rescapés des conflits d'Algérie, Tunisie et Maroc, au regard des particularités de cette guerre durant laquelle la seule exposition présentait un réel danger en dehors des périodes de combat, que le bénéfice de la campagne double soit étendu à la période de « service en situation de guerre » et non plus aux seules journées relevées et validées par le service historique de la défense comme actions de feu ou de combat. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement serait disposé à mettre en œuvre cette mesure dans un contexte où le nombre de personnes concernées se réduit d'année en année pour des raisons démographiques évidentes. Une telle décision permettrait de mettre fin au caractère discriminatoire et humiliant du dispositif actuel et constituerait pour tous les combattants une ultime reconnaissance de la Nation.
Question· Question écrite17200open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application des dispositions du budget des anciens combattants prévues dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Dans le cadre de ce budget, le Gouvernement a accepté l'attribution de la carte du combattant et, en conséquence, de la retraite d'anciens combattants qui lui est liée, pour les soldats envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Pour donner à cette décision justifiée sa pleine effectivité, un crédit de 6,6 millions d'euros a été inscrit au budget des anciens combattants et les personnes concernées ont été invitées à adresser leurs dossiers aux Offices nationaux d'anciens combattants ce qu'elles ont d'ailleurs fait naturellement tant cette mesure était attendue. Il semblerait cependant que le nombre de dossiers déposés et l'instruction de ces dossiers prennent plus de temps que prévu d'autant plus qu'un certain nombre d'anciens combattants qui avaient le droit à la carte « À cheval » depuis le quinquennat 2012-2017, ont découvert leur droit à l'occasion de la mesure sur les anciens d'Algérie 2 juillet 1962 - 1er juillet 1964. Pour toutes ces raisons, il lui demande d'apporter les précisons suivantes : combien de demandes ont été déposées sur le territoire national ? À partir de quelle date la carte du combattant leur sera effectivement attribuée avec la pension qui l'accompagne ? Si ces droits devaient être enfin reconnus après 50 ans d'attente, seront-ils attribués avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019 ? Par ailleurs, dans la mesure où la loi de finances pour 2019 a été votée pour l'année 2019 tout entière, il souhaiterait savoir également, comment ces valeureux anciens combattants enfin reconnus pourront faire valoir leur droit à demi-part fiscale si, au moment où ils complèteront leurs déclarations de ressources pour 2020, leur dossier n'a toujours pas été examiné et leur droit toujours pas reconnu compte tenu des délais nécessaire à l'examen des dossiers.
Question· Question écrite17162answered
France · National Assembly
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un fait d'actualité inquiétant. Plusieurs députés ont été alertés, dans leurs circonscriptions, par l'intrusion d'associations anti-élevage au sein même d'entreprises agricoles privées ; les activistes de ces groupuscules n'ont pour but que de diffuser un choix d'images volontairement partiel et hors de tout contexte, pour imposer un choix alimentaire qui devrait, dans tous les cas, rester libre pour chaque citoyen... Cela s'ajoute aux actes de malveillance parfois commis contre les boucheries... Cela n'est pas supportable en France, pays où l'on respecte le bien d'autrui et où l'on tolère la différence. Que faire, alors, pour rétablir le dialogue entre les éleveurs et ces militants de l'extrême alors que, pourtant, ils partagent également, les uns et les autres, un même respect de l'animal, car l'éleveur, au quotidien, dont la bête est maltraitée et mal soignée ne pourra pas la voir s'épanouir ? Il serait souhaitable qu'on s'empare du sujet pour rappeler le respect de principe intangible de liberté de choix alimentaire et proposer des actions pour rétablir l'échange entre des Français qui se sont manifestement perdus de vue en l'espace de quelques générations. De fait, combien de ces militants savent aujourd'hui véritablement ce qu'est l'élevage au quotidien, combien ont partagé quelques-unes de leurs journées auprès des veaux, vaches, cochons et autres animaux qui animent les campagnes ? Les éleveurs sont, Mme la députée en est persuadée, prêts à ouvrir leurs portes. Ils améliorent au fil des ans la qualité de vie de leurs bêtes, en respectant l'exigence du consommateur en termes de bien-être animal. Ils ne veulent plus toutefois de ces intrusions illégales et intolérables. Elle lui demande ce que propose le Gouvernement pour enrayer la montée en puissance de ces incidents.
Question· Question écrite17159open
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dépense publique, notamment sur l'ensemble du patrimoine immobilier de l'État. Il lui demande l'inventaire exhaustif, à supposer qu'il existe au regard de la mauvaise gestion permanente de l'État ces dernières années, ainsi que le coût de maintenance et l'utilisation réelle ou virtuelle de tel ou tel immeuble. Il lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement actuel de faire toute la lumière, y compris sur les gabegies constatées ici et là par la Cour des comptes.
Question· Question écrite17147open
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M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les gendarmes, sur la base du volontariat, de poursuivre leurs mission au-delà de la limite d'âge de départ à la retraite. À ce jour, les gendarmes qui atteignent la limite d'âge variable selon le grade (entre 56 et 59 ans pour les officiers ; entre 57 et 60 ans pour les sous-officiers) n'ont d'autre choix que de quitter le corps de la gendarmerie et sont placés automatiquement dans la réserve. Ils peuvent ponctuellement effectuer des missions de réservistes au sein de la réserve opérationnelle, mais pour une vingtaine de jours seulement chaque année. Dans le futur régime de retraite, le Gouvernement envisage un système de surcote pour inciter les citoyens à travailler plus longtemps. Il semblerait pertinent que ce dispositif puisse être appliqué au gendarme dans le cas où leurs missions sont compatibles avec leur âge. Une visite d'aptitude pourrait être instaurée pour s'assurer de cette adéquation. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite17127open
France · National Assembly
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suspension du traité sur les armes nucléaires de portée intermédiaire (INF-FNI). Ce traité de 1987, constituant la pierre angulaire de la sécurité en Europe, interdit aux deux puissances signataires, les États-Unis et la Russie, de détenir des missiles terrestres de portée comprise entre 500 et 5 500 km. Les deux parties s'accusent mutuellement de ne pas se conformer au texte et ont annoncé, début février 2019, vouloir suspendre leurs obligations. Ce processus risque, si aucune issue n'est trouvée dans la période de six mois prévue par le traité, de fragiliser la stabilité européenne et mondiale et, in fine , de relancer une course à l'armement. Le secrétaire général de l'OTAN annonçait, mardi 12 février 2019, la préparation de « mesures dissuasives » pour renforcer la défense des territoires contre la menace des nouveaux missiles russes à capacité nucléaire. Elle souhaiterait connaître la position française sur ces annonces.
Question· Question écrite17122open
France · National Assembly
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accord de libre-échange entre l'UE et le Mercosur envisagé dès la fin de l'année et qui pourrait acter l'ouverture du marché européen à plus de 100 000 tonnes de viandes bovines sud-américaines. Un traité de libre-échange entre l'Union européenne et l'Argentine, le Brésil, l'Uruguay et le Paraguay, en négociation depuis 18 ans, pourrait être signé prochainement. La profession s'inquiète car ce traité va permettre l'importation en France de viandes bovines venues notamment du Brésil où les conditions d'élevage et d'abattage des bœufs posent problème. Force est de constater que la signature du CETA et du Mercosur risque de causer la disparition de 20 000 à 30 000 éleveurs français. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les exploitations, les emplois et le modèle de production français afin d'éviter qu'avec ce nouvel accord UE-Mercosur, l'Europe ne fixe le cap vers la disparition de l'élevage bovin. Par ailleurs, il lui demande s'il mettre en place une nouvelle commission d'experts chargée d'évaluer les conséquences d'un accord entre l'UE et le Mercosur sur l'élevage bovin, la santé et l'environnement.
Question· Question écrite17121open
France · National Assembly
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences d'une sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. En effet, à moins de deux mois de l'échéance, il n'y a toujours aucune certitude sur la future relation de la France avec le Royaume-Uni. Ce pays avec lequel la France est alliée depuis plus d'un siècle est son sixième client en matière d'export et un partenaire stratégique dans le domaine de la défense, tant sur le plan capacitaire, opérationnel qu'industriel. L'armée et les industriels de la défense ne peuvent avancer dans ce climat plein d'incertitude. Sur le plan opérationnel et capacitaire, Londres participe actuellement aux côtés de l'armée française à l'opération Barkhane dans la bande sahélo-saharienne face aux groupes armées djihadistes, notamment en mettant temporairement à disposition des militaires français des drones de surveillance et des hélicoptères Chinook. Un appui indispensable en raison de la faible disponibilité des hélicoptères et de l'immense théâtre d'opération sahélien. Aussi, le gouvernement britannique s'est engagé à participer à l'effort international quant à la mise sur pied de la force conjointe du G5 Sahel. Londres et Paris sont les deux seuls à partager une culture stratégique commune sur le continent européen. Le traité de Lancaster House en 2010, la création d'une force expéditionnaire conjointe en 2016 de 5 000 militaires français et britannique opérationnelle en 2020 et l'exercice Griffin Blast sont les exemples de la synergie, de la coopération et de l'interopérabilité entre les forces armées des deux pays. Sur le plan industriel, si les projets franco-britanniques prévus ont été confirmés, aucune nouvelle étape ne devrait être franchie comme en témoigne le projet du démonstrateur opérationnel de drone de combat (un projet de 2 milliards d'euros) tant attendu par Dassault, Safran et Thales côté français et par BAE System, Rolls-Royce et Selex ES côté anglais. Ainsi, elle lui demande si ces structures de coopération vont demeurer en cas de hard Brexit .
Question· Question écrite17120answered
France · National Assembly
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les mesures prises par la France dans la préparation d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. À moins de deux mois de l'échéance, il n'y a toujours aucune certitude sur la future relation de la France avec le Royaume-Uni. Ce pays avec lequel la France est alliée depuis plus de cent ans, notre sixième client en matière d'export et un des rares pays avec lequel on a un solde commercial positif, risque de faire disparaître cinquante années d'accords et de normes communes du jour au lendemain. Au moment où la première ministre Theresa May demande une renégociation de l'accord et semble jouer la montre, les entreprises françaises souffrent grandement de cette incertitude. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement a pris ou entend prendre pour préparer la perspective d'un retrait sans accord.
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