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Question· Question écrite11744answered
France · National Assembly
M. Saïd Ahamada interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les moyens pouvant servir à renforcer les liens entre les grands ports maritimes et les habitants des villes portuaires, concernant les problématiques environnementales relatives au transport maritime. En effet, M. Saïd Ahamada a fait adopter à l'unanimité, par l'Assemblée nationale, une proposition de résolution visant à lutter contre la pollution du transport maritime. Ce texte plaide en faveur de la mise en place, dans chaque grand port maritime, de commissions consultatives de l'environnement, sur le modèle de ce qui est actuellement en vigueur dans les communes situées à proximité directe d'un aéroport (article L. 571-13 du code de l'environnement). Lors de son intervention en séance, dans le cadre de l'adoption de cette proposition de résolution, Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, a mentionné plusieurs projets récemment mis en œuvre par certains ports (signature d'une charte ville-port à Marseille, création de « port center » au Havre, à Dunkerque et à La Rochelle). Toutefois, ces projets ne semblent pas être de nature à répondre au besoin de consulter les habitants. Par conséquent, il souhaiterait avoir davantage de précisions concernant les différentes initiatives prises par les grands ports maritimes qui vont dans le sens d'un renforcement du dialogue entre les habitants et les autorités portuaires concernant les enjeux environnementaux.
Question· Question écrite1168open
France · National Assembly
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les évolutions à venir de l'opération Sentinelle. Alors que le niveau d'engagement des armées dépasse leurs contrats opérationnels, cette opération épuise les ressources humaines et prive les soldats de leur temps de repos et d'entraînement nécessaires à leur efficacité. En outre, la capacité à intervenir à l'étranger sur de nouveaux théâtres d'opérations en cas de crise majeure suscite une certaine inquiétude, exprimée encore récemment par le général Lecointre, chef d'état-major des armées, et conduit à s'interroger légitimement sur la forme à donner à l'avenir à l'opération Sentinelle. Dans le cadre de la revue stratégique de défense et de sécurité nationale, pilotée par M. Danjean, et de la rédaction prochaine d'un nouveau livre blanc, elle lui demande de quelle manière elle souhaite redimensionner cette opération.
Question· Question écrite1164answered
France · National Assembly
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la démultiplication des missions allouées aux services de douanes françaises alors qu'en parallèle les baisses constantes des effectifs et les coupes budgétaires ne permettent plus à cette administration d'exercer pleinement et correctement ses missions initiales : le contrôle des marchandises qui entrent sur le territoire national, la perception des droits et taxes de celles-ci, et la lutte contre la contrefaçon et les trafics illicites (médicaments non homologués, jouets radioactifs, vins frelatés, etc.). De plus, la fermeture de près de 80 structures va marquer la disparition du service public de proximité et la centralisation à outrance ne répond pas aux attentes des usagers. C'est ainsi le cas à Gignac dans l'Hérault, où la fermeture annoncée de la recette locale serait catastrophique dans un important bassin viticole. Si l'article 28-1 du code de procédure pénale a attribué à l'administration des douanes de nouvelles prérogatives judiciaires, la crise migratoire actuelle et les risques terroristes ont incité à l'utiliser en complément, voire en remplacement, des forces attachées au ministère de l'intérieur ou de la défense. La disparition des frontières intérieures à l'espace Schengen, l'uniformisation des codes douaniers et la création d'agences européennes ont accentué ce transfert. Par exemple, l'agence Frontex, qui a financé en 2015 70 % d'un patrouilleur garde-côtes français en Méditerranée, imposa sa mobilisation en mer 2 fois 30 jours par an aux opérations de lutte contre l'immigration clandestine et de sauvetage de migrants en naufrage en interdisant le personnel médical à bord. Les douanes françaises n'ont pas les moyens humains et techniques de réaliser ces sauvetages. Il est inacceptable de laisser, par négligence ou inaction, se noyer des hommes et des femmes que la misère et la guerre poussent à l'exil. Suite à l'accord du 26 mars 2016 signé entre l'Union européenne et la Turquie, entérinant le renvoi hors des frontières européennes des exilés arrivés illégalement en Grèce, les douaniers ont été invités à se rendre volontaires pour être affectés à la surveillance du territoire et prêter main forte aux policiers grecs en escortant les migrants en situation irrégulière vers la Turquie. Cette opération, qui n'est pas une mission douanière à l'origine, est humainement et politiquement indigne. Les douaniers français ne peuvent pas être les variables d'ajustement des politiques d'austérité imposées par l'UE aux gouvernements grecs ou français, qui doivent sous la contrainte, supprimer de nombreux emplois de fonctionnaires. C'est pourquoi elle lui demande de réaffirmer les missions fiscales et économiques fondamentales des douanes françaises et d'augmenter les effectifs et les budgets nécessaires au bon fonctionnement pour le projet de loi de finances 2018.
Question· Question écrite11390answered
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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la collecte des déchets : pneus, bâches plastiques et plus particulièrement les déchets d'amiante. L'amiante a été abondamment utilisé dans la construction et l'industrie en raison de ses propriétés : résistance au feu et aux agressions chimiques ainsi que son faible coût jusqu'à son interdiction, le 1er janvier 1997, en France. Sa dangerosité a conduit à son interdiction mais l'amiante en place demeure et représente 20 millions de tonnes pour l'amiante-ciment. L'amiante a été utilisé pour l'isolation thermique, la fabrication des câbles électriques, des canalisations, des plaquettes de frein de voiture, des joints ou des faux plafonds. De plus, des fibres d'amiante sont aussi incorporées aux bitumes, mélangées aux résines et aux ciments, massivement utilisées pour confectionner des hangars, bâtiments agricoles, appentis et abris divers. Cette amiante en place qui se dégrade en vieillissant représente un danger sans commune mesure. La gestion des déchets contenant de l'amiante est donc un enjeu d'importance auquel on doit apporter une solution environnementale, économique et écologique. Aussi, les déchets amiantés nécessitent une destruction spécifique compte tenu du risque de pollution qu'ils représentent. De nombreuses associations ou des particuliers qui se préoccupent de la défense de l'environnement, n'ont pas à leur disposition de déchèteries dans leurs communautés de communes qui acceptent l'amiante. Ils doivent faire appel à une société spécialisée afin d'évacuer les déchets amiantés à remplacer mais aussi les débris qui se trouvent dans le sol. Cette opération représente un coût important pour les associations et les particuliers. Dans la pratique, les particuliers n'ayant pas la ressource financière pour faire appel à ces sociétés, se chargent eux-mêmes de remplacer les déchets amiantés et de les porter à une déchèterie spécialisée dans la récupération de ces déchets, à la condition qu'il existe dans le territoire une telle structure. En conséquence de la rareté de ces déchèteries, les communes sont confrontées à des décharges sauvages dans des coins isolés : montagne, cours d'eau, bords de route. Ce constat concerne aussi le traitement des pneus, des bâches plastiques servant à la culture de légumes et de fruits dans le cadre de leur prise en charge et de leur traitement au sein des déchèteries. Beaucoup de communes sont ainsi confrontées à des décharges sauvages, suite à la non prise en charge de ces déchets par les déchèteries existantes. Aujourd'hui, il paraît indispensable d'améliorer l'accessibilité et le nombre de sites acceptant les différentes formes bien conditionnées des déchets contenant de l'amiante quant à la sauvegarde de la biodiversité et de la planète. Ce fléau doit être la priorité pour garantir l'équilibre de la nature et la protection des générations futures. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans le traitement des déchets provenant de l'amiante, des pneus, des bâches plastiques et s'il n'était pas possible de prévoir un plan de gestion de ces déchets tant pour les entreprises que pour les particuliers.
Question· Question écrite11383open
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M. Gilles Le Gendre attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'avocat franco-palestinien Salah Hamouri, actuellement détenu administrativement en Israël. M. Hamouri a été arrêté dans la nuit du 23 août 2017 à Jérusalem-Est par l'armée israélienne puis placé en détention administrative. Cela fait maintenant dix mois que M. Hamouri est emprisonné et sa détention vient d'être prolongée de trois mois. La quatrième convention de Genève de 1949 précise que le recours à la détention administrative ne doit avoir lieu qu'en cas « d'impérieuses raisons de sécurité ». Cependant, la défense de M. Hamouri n'a pas accès au dossier et ne connaît donc pas les éventuelles charges retenues contre lui. Il souhaite connaître sa position sur cette situation, pouvant relever d'une détention administrative abusive et les éventuelles démarches mises en place par l'État français qui permettraient de mettre fin à la détention administrative de M. Hamouri.
Question· Question écrite11382open
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'action de l'Agence française de développement (AFD) dans la zone Sahel. Le fonds « Minka », mis en place par le comité interministériel de coopération internationale et de développement (CICID) en novembre 2016, a été instauré pour renforcer l'engagement de l'AFD dans les contextes les plus difficiles, en soutien à la paix et à la résilience. Ce fonds reçoit 100 millions d'euros par an et celui-ci sera doublé d'ici à 2020. La zone Sahel constitue l'une des priorités de l'AFD en la matière. Il souhaite plus particulièrement connaître les mesures d'accompagnement que souhaite mettre en place l'AFD pour lutter efficacement contre la pauvreté dans cette zone, particulièrement sensible, face à la montée du terrorisme.
Question· Question écrite11333open
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M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'avancement des réservistes de la gendarmerie nationale, qui occupent par ailleurs des emplois publics de haute responsabilité. Il lui expose le cas du collaborateur direct du Président de la République, M. Alexandre Benalla, qui s'est récemment fait remarquer pour sa vivacité d'action, qui avait intégré la réserve de la gendarmerie nationale en tant que brigadier, et qui a été directement promu lieutenant-colonel, afin d'afficher une certaine harmonie entre son activité professionnelle et son engagement citoyen. Il lui indique que ces avancements à grande vitesse interrogent un certain nombre de gendarmes qui ont pour la plupart à respecter des durées d'exercice dans un grade avant d'obtenir le suivant. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir examiner la situation personnelle du gendarme réserviste, M. Alexandre Benalla et d'envisager de lui retirer un grade qu'il n'est manifestement pas en mesure d'honorer.
Question· Question écrite11305open
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M. Philippe Berta interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'état des lieux de la valorisation de l'engagement des étudiants dans leurs cursus au sein de formations de l'enseignement supérieur. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté instaure une reconnaissance systématique de l'engagement dans une activité bénévole, dans une mission de service civique ou dans la réserve opérationnelle de la défense, par le biais de l'attribution d'éléments d'unité d'enseignement ou de crédits ECTS. Cette disposition a été mise en œuvre, pour la première fois, à la rentrée 2017. En conséquence, il lui demande quel bilan tire le ministère de la première année d'application de cette nouvelle mesure pour l'engagement citoyen et s'il est envisagé de diffuser auprès des établissements une grille des actions valorisables, comprenant également des actions menées au sein des établissements (bureau étudiants, journées portes ouvertes, fête de la science, organisation sortie, organisation remise de diplômes, monitorat).
Question· Question écrite11277answered
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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les suites à apporter au 12e rapport thématique du Haut comité d'évaluation de la condition militaire relatif à « la vie des militaires et de leur famille selon le lieu d'affectation ». Ce rapport met en lumière les réalités quotidiennes vécues par les militaires et leurs proches dans leur environnement local. Les effets négatifs de la mobilité des militaires y sont soulignés. Les mutations fréquentes du personnel de l'armée entraînent, en effet, des risques économiques pour la stabilité des ménages, compliquent la scolarité des enfants, l'emploi du conjoint et peuvent entraîner de longues séparations géographiques. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire concrètement pour limiter ces effets négatifs et assurer une meilleure prise en compte des familles par l'armée afin de remédier à la perte d'attractivité de ces métiers.
Question· Question écrite11274open
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure et de nombreuses autres dispositions légales ou réglementaires créant des fichiers de police. En effet, il semble qu'aucune disposition n'ait été prise afin de prévoir leur destruction en cas d'invasion du territoire national par des forces armées étrangères comme en 1940, ce qui empêcherait toute possibilité de résistance à l'oppression de l'envahisseur pas plus qu'il n'est prévu de garanties pour les citoyens fichés en cas de cyberattaques ou de décès. Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend résoudre ces problèmes afin de garantir les droits constitutionnels des citoyens français.
Question· Question écrite11273open
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Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'assistance juridique des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. L'article 6 de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge prévoit « qu'à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée et représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office ». La présence obligatoire d'un avocat s'inscrit pleinement dans le respect des droits des citoyens. Cependant, dans le cadre d'une mesure de soins sur demande d'un tiers, interne à un foyer fiscal, lorsque le titulaire de ce foyer ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, celui-ci doit acquitter les honoraires d'avocat pour le contrôle de la mesure d'hospitalisation sans consentement du parent concerné. Parfois, la personne elle-même, alors qu'elle est hospitalisée sans son consentement et qu'elle n'est pas demandeuse de soins, doit payer des honoraires pour une représentation par avocat qu'elle n'a pas sollicitée. Bien qu'en pratique, la plupart des justiciables comparaissant devant le juge des libertés et de la détention en cette matière bénéficient de l'aide juridictionnelle, on peut se demander s'il est justifié de leur imposer un tel paiement. Elle lui demande donc sa position sur ce sujet et les mesures envisagées pour mettre fin à cette situation.
Question· Question écrite11271answered
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Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles d'indemnisation des militaires victimes de l'amiante. Au cours de leur service dans les armées, des militaires ont été exposés à l'amiante et en subissent les effets aujourd'hui. Or il semblerait que certains anciens combattants pensionnés de guerre et victimes de maladies professionnelles reconnues dues à l'amiante, se fassent imposer un choix entre le bénéfice d'une pension d'invalidité de sécurité sociale et leur pension de guerre. Aussi, elle souhaiterait connaître les règles exactes d'indemnisation de ces situations.
Question· Question écrite11270open
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M. Nicolas Démoulin interroge Mme la ministre des armées sur le retour à la vie civile des militaires. Les armées remplissent également une mission de formation professionnelle. Cependant, elles n'assurent pas un retour et un accompagnement adapté à la vie civile. Aujourd'hui, il n'existe par exemple pas de passerelle vers les métiers de pilotage de la flotte civile même pour un engagé ayant passé plus de 10 ans sous les drapeaux de la marine nationale. L'inspection maritime ne reconnaît aucun diplôme militaire et oblige les intéressés à reprendre une formation, quand bien même ils sont forts d'une expérience de longue date sur la flotte française. Outre l'aspect pécuniaire d'une telle formation, la personne perd un temps précieux en sachant que les compétences sont acquises par des années au service de la France. Chaque année, ce sont des milliers de militaires de carrière ou de contractuels qui retournent à la vie civile. Aussi bien dans la fonction publique que dans le secteur privé, de nombreux leviers existent afin d'accompagner ce retour de façon personnalisée. Dans ce contexte il lui demande comment améliorer les dispositifs diplômant prenant en compte l'expérience de terrain des militaires.
Question· Question écrite11269open
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M. Éric Diard interroge Mme la ministre des armées sur la disponibilité des hélicoptères militaires français. Le 12 juillet 2018, un rapport de la commission des finances du Sénat a indiqué que 300 hélicoptères militaires français sur 467, soit deux sur trois, « sont indisponibles car engagés dans des opérations de maintenance lourde ». Bien que des efforts ont été fournis pour remette le maximum d'aéronefs en état, leur indisponibilité, vieille de déjà plus d'une dizaine d'années, a vu son coût augmenter de près de 60% entre 2009 et 2017. Il souhaite ainsi savoir comment Mme la ministre des armées entend rendre leur disponibilité à l'ensemble des appareils de la flotte française. Il lui demande également si cet état de fait sera pris en compte dans l'établissement du budget pour la mission dont relève le ministère des armées et, au niveau pratique, par quels moyens et selon quel calendrier, s'il y en a un, elle va corriger ce problème.
Question· Question écrite11268answered
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Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'octroi de la médaille des blessés de guerre. Le décret n° 2016-1130 du 17 août 2016 précise que « les militaires atteints d'une blessure de guerre, physique ou psychique constatée par le service de santé des armées et le ministre de la défense ont droit au port de la médaille de blessés de guerre ». L'Association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur (AACRMI) souligne que durant la guerre d'Algérie, les policiers qui étaient sous commandement militaire lors des opérations et qui ont été blessés au même titre que des militaires, ne peuvent toutefois prétendre à cette reconnaissance. Aussi, l'AACRMI sollicite le droit au port de la médaille des blessés de guerre pour les policiers blessés lors de la guerre d'Algérie, comme leurs camarades militaires. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Question· Question écrite11267open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'opportunité de la création d'une institution muséale dédiée à l'histoire de France. Le projet de maison de l'histoire de France, annoncé en 2012 dont la préfiguration a successivement été mise en œuvre par une association, puis par un établissement public administratif dédiés, a été abandonné par le gouvernement précédent. L'absence de consensus sur son projet scientifique, sur sa localisation, sur ses intentions n'a pas permis de doter la France d'une institution centrale à très fort rayonnement, à l'image du musée du Capitole, à Rome. Aussi, complémentairement à la mission des Archives de France, elle souhaite savoir si un projet de musée dédié à l'histoire de France est susceptible de s'inscrire à nouveau dans les intentions du Gouvernement.
Question· Question écrite11240answered
France · National Assembly
Mme Frédérique Lardet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la note d'exécution budgétaire 2017 de la Cour des comptes concernant la mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Cette note semble mettre en cause la retraite du combattant et les diverses pensions associées puisqu'elle estime que « les documents associés ne permettent pas d'apprécier complètement la justification de fond de certaines politiques mises en œuvre au profit des anciens combattants. Il s'agit plus particulièrement de la retraite du combattant, des rentes mutualistes et des dépenses fiscales associées ». De fait, elle recommande d'examiner « les conditions de transfert des crédits des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre acquises à titre militaire du programme 169 vers le programme 212 de la mission défense sur lequel sont déjà imputées les dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles du personnel civil du ministère ». Ces propos suscitent, à juste titre, des inquiétudes chez les anciens combattants. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette analyse de la Cour des comptes.
Question· Question écrite11239answered
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M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'obtention de la mention « Mort au service de la Nation ». Un décret du 18 mars 2016 est venu préciser que peut bénéficier de la mention « Mort au service de la Nation » un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles, la preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public pouvant être rapportée par tout moyen. Les mots « circonstances exceptionnelles » employés dans ce décret sont subjectifs, sans précision et sans exemple qui permettrait d'en définir les contours. Un militaire est récemment décédé lors d'une mission de préparation opérationnelle. La famille souhaite la reconnaissance le concernant de la mention « Mort pour la France ». En 2016, quatre mentions « Mort au service de la Nation » ont été attribuées à trois policiers et à un personnel civil. Aucun militaire n'a été mentionné. Il lui demande si elle entend préciser et élargir la notion de « circonstances exceptionnelles » prévu au décret de 2016 afin de permettre une plus juste reconnaissance de la mention « Mort au service de la Nation » et aux enfants de militaires concernés de pouvoir bénéficier ainsi de la qualité de pupille de la Nation.
Question· Question écrite11206answered
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M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la desserte ferroviaire des zones rurales. En effet, devant le Sénat, le 29 mars 2018, la ministre a assuré qu'« il n'est pas question de supprimer les lignes de maillage ou d'intérêt local », les petites lignes. Pourtant, il y a tout lieu de s'inquiéter pour leur pérennité, et le maillage territorial réel pour toutes les zones qui ne sont pas densément peuplées. Déjà, parce que ce sont les régions qui s'occupent de la gestion quotidienne des transports depuis la loi NOTRe. Or celles-ci subissent les conséquences des politiques d'austérité. Plus encore, avec la réforme ferroviaire que la ministre a ardemment défendue, à partir de 2019, les trains régionaux et les grandes lignes (TER, Intercités, Teoz, Corail) seront ouverts à la concurrence. Faute de monopole public, la desserte sera soumise à de plus grands impératifs de rentabilité, ce qui ne renforce pas le maillage territorial, mais accroît les dessertes les plus fréquentées donc rentables. Ce qui est contradictoire avec l'impératif de service public. Mais supprimer les lignes n'est pas la seule menace pour les zones rurales. Il peut y avoir des rails, avec des trains roulant régulièrement, mais sans s'arrêter. Le train traverse les espaces à grande vitesse, pour relier les métropoles entre elles. Les riverains sur les espaces intermédiaires ont donc les nuisances du train, sans avoir les avantages de mobilité. Plus subtil encore, les arrêts dans certaines gares intermédiaires peuvent être supprimés. Les seuls arrêts maintenus sont incompatibles avec les temps de la vie sociale, et les correspondances ne sont pas prévues pour acheminer les personnes de leur lieu de vie à un lieu de travail régulier ou ponctuel. Le cas de la gare d'Argenton-sur-Creuse (Indre) est emblématique de cette politique du laisser faire. Celle-ci se situe sur la ligne dite POLT reliant Paris, Orléans, Limoges et Toulouse en train Intercité. En juillet 2017, les horaires d'arrêt y ont été modifiés. Il est impossible aujourd'hui de se rendre à Argenton depuis Paris après 17h40, même avec une correspondance. Aucune information de la part de la SNCF n'a été communiquée aux voyageurs, abonnés ou ponctuels. Les arrêts de trains ont pourtant été supprimés de façon insidieuse depuis plusieurs années. Si le nombre de trains reste le même qu'en 2017, il est insuffisant et leurs horaires changés en juillet 2017 sont inappropriés à l'usage des voyageurs. Depuis la Gare d'Argenton sur Creuse, il n'y a plus aucun train direct pour Paris le soir, excepté le dimanche, il n'y a pas de train direct l'après-midi. Depuis la gare d'Austerlitz, il n'y a plus de transport ferroviaire pour revenir à Argenton sur Creuse après 17h37, soit un horaire incompatible avec la vie professionnelle. Il n'y a plus de train direct le matin et après 17h37, et il n'y a plus, non plus, de correspondance possible le soir depuis la gare de Châteauroux. Un collectif citoyen de sauvegarde de la gare a été créé, une pétition a rassemblé 7 000 signatures électroniques et papier, pour une population sur la commune de près de 5 000 personnes, et une population cantonale de 18 000 personnes, ce qui témoigne d'une très forte mobilisation de la population locale, car une gare ne dessert pas seulement une commune. Le maire d'Argenton et président de la CDC, ainsi qu'un collectif de chefs d'entreprise et de responsables économiques, dont l'un des plus importants employeurs du secteur d'Argenton l'ont déjà alertée sur la suppression d'Intercités de la ligne POLT qui s'arrêtaient auparavant en gare d'Argenton-sur-Creuse et assuraient une liaison directe avec Paris en 2h20. En l'absence d'alternative satisfaisante proposée aux voyageurs, le recul de la desserte ferroviaire est pénalisant pour la création d'emplois, l'activité et le dynamisme économiques de la région d'Argenton. Les alternatives ne sont pas nombreuses, et impliquent des transports plus polluants, la voiture, le covoiturage quand cela est possible. Avec le manque de desserte, c'est toute la zone qui est pénalisée, les travailleurs qui ne peuvent se déplacer, les étudiants qui ne peuvent revenir dans leur foyer le week-end, retraités qui sont isolés et ont de grandes difficultés soit pour rendre visite à une famille au loin, soit pour recevoir leurs familles, et sont d'autant plus seuls. La vie amicale et sociale ordinaire est entravée par le manque de desserte. Le tourisme en pâtit également. Le collectif a rencontré les responsables SNCF et régionaux, sans que le problème puisse se régler, chacun renvoyant la responsabilité à un autre décideur. Les solutions proposées sont un marchandage d'un arrêt contre un autre, soit le matin, soit le soir, soit en privant une autre gare comme celle de la Souterraine de son arrêt actuel. L'argument développé serait qu'il ne faudrait pas plus de trois arrêts avant Limoges, ce qui en plus n'est pas toujours le cas. Pourquoi un tel verrouillage ? Le tout pour un gain de temps de 3 minutes à l'arrivée à Limoges. Il ne s'agit pas que le train s'arrête partout tout le temps, mais d'assurer une desserte harmonieuse des territoires et socialement utile. Une politique de service public ne peut pas ainsi mettre en concurrence les villes, les usages, les voyageurs mais permettre à tous les citoyens de pouvoir circuler, en veillant, comme l'a dit Mme la ministre, au désenclavement des territoires isolés. Le collectif revendique le maintien du service commercial et du personnel en gare d'Argenton-sur-Creuse, le maintien des quatre intercités existants, le rétablissement d'un train quotidien pour Paris l'après-midi et le soir, et le rétablissement de deux trains quotidiens pour Argenton le matin, et le soir, à des horaires compatibles avec la vie sociale. Ces trains circulent. Il s'agit juste qu'ils fassent un arrêt dans la gare d'Argenton. Le collectif a écrit à Mme la ministre sans recevoir de réponse jusqu'alors. M. le député se fait donc le relais, comme représentant de la Nation, de leur parole. Il souhaite donc apprendre ce qu'elle compte faire, afin que l'État garantisse une desserte suffisante des lignes de maillage locales, maintienne les arrêts actuels et rétablisse notamment des arrêts réguliers vers Paris et depuis Paris, à la gare d'Argenton-sur-Creuse.
Question· Question écrite11190answered
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M. Alain Bruneel appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre la fraude aux cotisations sociales. Dans son rapport public annuel de 2018, la cour des comptes insiste sur cette « priorité au regard de l'enjeu financier majeur qu'elle représente ». Elle épingle également « des progrès insuffisants » et préconise « une relance active d'une politique qui donne des signes préoccupant d'essoufflement. » Dans un contexte d'austérité où le Gouvernement s'acharne à rogner sur les dépenses publiques, il est en effet indispensable de mettre les moyens financiers et humains pour en finir avec ce manque à gagner de plus de 20 milliards par an selon l'estimation de l'ACOSS - Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il s'étonne donc des informations qui annoncent la suppression prochaine de dizaine de milliers de postes dans les services des finances publiques alors que la fraude fiscale comme la fraude aux cotisations sociales sont des enjeux majeurs pour le pays. Dans le même temps, selon la DNLF - délégation nationale à la lutte contre la fraude, la fraude aux dépens de Pôle emploi s'élevait à 178,1 millions d'euros en 2016. Un montant qui représente 0,5 % du total des allocations versées par l'organisme. Malgré cette disproportion, le Gouvernement renforce le contrôle des chômeurs et prévoit l'augmentation des effectifs de pôle emploi pour mener la chasse aux fraudeurs. M. le député s'alarme donc de constater que le Gouvernement se montre dur pour contrôler les demandeurs d'emplois tout en faisant preuve de faiblesse dans les moyens affrétés pour lutter contre la fraude des grandes fortunes et des employeurs. Alors que l'hôpital est en crise et que le pays a besoin de plus de 100 000 personnels de santé, il lui propose d'embaucher immédiatement 1 000 personnes chargées de mener cette chasse à la fraude aux cotisations sociales afin de s'assurer des rentrées financières permettant de financer les besoins de la Nation notamment en matière de santé. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite11185open
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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des agressions sur les sapeurs-pompiers lors des interventions. Les chiffres sont préoccupants. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d'une agression au cours d'une intervention, soit une augmentation de 17,6 % par rapport à 2015. Ces agressions ont donné lieu à 1 613 journées d'arrêt de travail, ce qui constitue une hausse de 36 % par rapport à 2015. Sur la même année, 414 véhicules ont été endommagés pour un préjudice estimé à 283 442 euros, ce qui porte l'augmentation à 183,4 % ! Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'en parallèle, le nombre de dépôts de plaintes effectués par les sapeurs-pompiers diminue : manque de confiance en la justice pour retrouver et punir les coupables, peur des représailles, pression de l'administration. Les conséquences de ces agressions sont d'abord humaines. Ce sont des traumatismes avec des peurs de retourner sur le terrain, particulièrement en zone dite « sensible ». Ces agressions contribuent à une forme de lassitude et de démotivation du fait de leur récurrence et leur presque banalité. Cette violence est insupportable alors que ces hommes viennent porter secours. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour assurer une meilleure protection des sapeurs-pompiers face à de tels risques.
Question· Question écrite11130answered
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Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'état des forces de sécurité intérieure. Un rapport sénatorial du 27 juin 2018, fait au nom d'une commission d'enquête sénatoriale sur ce sujet, a rendu des conclusions inquiétantes (Sénat, rapport n° 612). Ce rapport décrit un profond malaise au sein des forces de l'ordre (police nationale, gendarmerie nationale, polices municipales). Les risques de suicide et psycho-sociaux y sont très élevés et sont insuffisamment pris en charge. Les rythmes de travail se sont accrus, entrainant une détérioration importante des conditions de vies des agents, sans compter les dégradations de leurs conditions matérielles de travail. Face à la difficulté des missions qui sont les leurs pour la protection de notre pays et de l'ensemble des Français, elle lui demande comment le Gouvernement compte répondre à la situation constatée.
Question· Question écrite11124open
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retard de décision des autorités administratives compétentes à propos de nouveaux traitements (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) pouvant améliorer le quotidien des personnes atteintes du myélome multiple. Le myélome multiple est une affection grave de la moelle osseuse provoquée par une prolifération incontrôlée de certains globules blancs : les plasmocytes. Cette prolifération diminue les anticorps normaux de défense des patients contre les infections et s'attaque à l'os ainsi qu'à la moelle osseuse. L'Association française des malades du myélome multiple (AF3M) estime que 30 000 personnes sont actuellement affectées en France. Fin 2015, l'Agence européenne des médicaments a autorisé la mise sur le marché en Europe de ces cinq nouveaux médicaments. Selon l'AF3M, les travaux de recherche clinique engagés par les médecins de l'Intergroupe francophone du myélome, des institutions académiques françaises et étrangères ainsi que de certains laboratoires pharmaceutiques mettent en évidence les progrès pour les patients, confrontés à des rechutes fréquentes et à l'issue parfois fatale. Malheureusement, l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris beaucoup de retard pour autoriser la mise sur le marché de ces médicaments. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour donner une réponse, dans un délai raisonnable, concernant l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ces nouveaux médicaments.
Question· Question écrite11103answered
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgence d'une politique maritime française. Elle lui rappelle que la France, depuis la convention de Montego Bay en 1994, s'est vue attribuer le deuxième domaine maritime mondial. Mais depuis cette date, elle a pris un regrettable retard dans l'engagement d'une politique maritime à la hauteur de sa dimension. Il n'est, à titre d'exemple, que regrettable que deux conteneurs sur trois arrivant en France passent d'abord par Hambourg, Rotterdam ou Anvers. Un développement portuaire et fluvial du trafic français de marchandises est nécessaire, comme il est nécessaire de redynamiser l'axe Seine-Le Havre-Rouen ainsi que le canal Seine-Nord et l'axe Marseille Lyon. De même, il est aussi regrettable que si l'outre-mer est une chance pour la France, qui lui donne sa position de puissance mondiale, sa politique maritime en la matière est inexistante, alors même que ces territoires pourraient faire l'objet d'une « croissance bleue » exemplaire et originale. Elle lui demande en conséquence de lui indiquer les projets qu'il compte mener pour reconstruire une politique maritime française digne de ce nom.
Question· Question écrite11102open
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M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences potentielles de l'exploitation des gisements aurifères en Guyane dans le cadre du projet de mine d'or industrielle « Montagne d'or ». Ce projet mettrait en effet en place l'exploitation à ciel ouvert d'une mine d'or dans la forêt tropicale amazonienne au nord-ouest de la Guyane. Un consortium formé par les entreprises, respectivement canadienne (Colombus Gold) et russe (Nordgold) est au fondement du projet et prévoit une construction de la mine de 2019 à 2021 avant l'extraction pendant une durée de douze ans. Si le Président de la République s'est dit favorable à une telle entreprise, des considérations à la fois énergétiques, environnementales sociales, culturelles et économiques doivent être évoquées dans l'attente du compte rendu du débat public organisé autour du projet par la commission nationale du débat public, le 7 juillet 2018 étant la date d'échéance pour exprimer son opinion. D'un point de vue énergétique, la performance énergétique d'un tel projet ne semble point optimale étant donné que la consommation du site représentera 8,5 % de la consommation électrique de la Guyane et les volumes de fuel et d'eau qui seront consommés en douze ans pourraient être considérables. Eu égard à la biodiversité, le site sera localisé à proximité de deux parcs comptant une richesse biologique sans égale d'où des conséquences potentielles sur la biodiversité. Sa création donnera également lieu au déracinement d'une superficie de plus de 8 km2 afin de créer une fosse de plus de 200 mètres de profondeur pour 2,5 kilomètres de long selon les dernières estimations entraînant une perte importante de biodiversité animale et végétale. Enfin, d'aucuns pointent les dangers liés à l'utilisation de la cyanuration pour récupérer l'or. Or le cyanure, connu pour sa toxicité, requiert l'utilisation de bassins dont la sûreté, liée à l'étanchéité, est remise en cause. L'intérêt économique ne peut lui aussi se voir questionné et écarté. Si des promesses d'emploi directs (750) et indirects (3 000) ont été formulées, des études démontrent que ces estimations ont été effectuées à l'aide de prévisions trop optimistes concernant notamment les variations du prix de l'or sur le marché des matières premières. Pour finir, le projet pourrait constituer une violation du protocole de Nagoya, signé par la France en septembre 2011, qui entend allier protection des peuples autochtones - et donc des Amérindiens en l'occurrence - et protection de la biodiversité en tant que patrimoine pour ces peuples mais aussi moyen de subsistance et ressources pour l'humanité notamment en médicaments. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce projet.
Question· Question écrite1110open
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les centres d'essais de la direction générale de l'armement. En complément de la réponse à la question écrite n° 522, il lui demande de préciser pour chacun des centres d'essais de la direction générale de l'armement le nombre d'heures de prestations d'expertises et d'essais réalisés au cours de l'année 2016 dans le cadre de ventes dont soutien à l'export.
Question· Question écrite11092open
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Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse des crédits des ministères du travail et de la cohésion des territoires programmée dans le cadre du budget 2019 (respectivement des diminutions de 15 % et 9 % selon un document remis aux parlementaires à l'occasion du début du débat d'orientation sur les finances publiques). Neuf « missions » devraient voir leurs crédits diminuer par rapport au budget de 2018. Elle souhaite en conséquence l'alerter de sa grande inquiétude quant aux conséquences de tels choix sur les politiques publiques menées en l'espèce outre-mer, et notamment en Martinique, où les populations sont très fragiles et défavorisées, et où ces politiques sont essentielles au maintien du tissu social.
Question· Question écrite1109open
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des vétérans des essais nucléaires de Mururoa et Fangataufa (Polynésie française). Les vétérans des essais nucléaires ont servi avec honneur et fierté l'État Français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et ont contribué par leur sacrifice à la grandeur de la France, et à la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans sont décédés prématurément. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 qui a institué un dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Aussi, il est temps que le titre de la reconnaissance de la Nation (TRN) puisse être attribué à ces vétérans et qu'une médaille commémorative spécifique aux essais nucléaires soit créée. Elle lui demande donc si elle a l'intention de modifier la loi n° 93-7 du 4 juillet 1993 pour permettre l'extension de l'attribution du titre de la reconnaissance de la Nation (TRN) aux vétérans des essais nucléaires, et la création d'une médaille commémorative spécifique aux essais nucléaires.
Question· Question écrite11015open
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M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre des armées sur les conditions du recours aux contrats à durée déterminée pour l'accroissement temporaire d'activité pour les salariés de la société EPIC économat des armées sous tutelle du ministère des armées. En effet, le 4 septembre 2018 à la cour d'appel de Paris s'ouvre le procès de la société EPIC économat des armées. Il lui est reproché d'employer du personnel civil illégalement en contrat à durée déterminée sous couvert d'accroissement temporaire d'activité et de payer les deux tiers des salaires en indemnité grand déplacement forfaitairement, alors que 450 contrats ont été faits en moyenne par an et depuis maintenant plus de dix ans, pour les mêmes postes et pour les mêmes lieux d'emploi. En effet, l'accroissement d'activité doit correspondre à une augmentation de la masse de travail que connaît habituellement l'entreprise, en raison par exemple d'une commande exceptionnelle formulée par un client ou de travaux urgents à réaliser au sein de l'entreprise et implique qu'il n'est pas appelé à durer en permanence. Or, dans le cas de la société EPIC économat, il semblerait que les postes aux DUO et les programmations de relève pour un même poste tous les quatre mois depuis plusieurs années entre les frigoristes, les électriciens, les plombiers et autres emplois n'établissent aucun accroissement temporaire d'activité mais biens des activités constantes et permanentes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle pourrait prendre pour remédier à ces dysfonctionnements soulevés par les salariés de la société EPIC économat, leur rendre la justice et garantir la réputation de l'armée française.
Question· Question écrite11008open
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Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les enjeux de la coopération européenne en matière d'armement, conformément aux orientations figurant dans la revue stratégique de défense et de sécurité nationale d'octobre 2017 et dans le projet de loi de programmation militaire 2019-2025, la France souhaite développer un plus grand programme d'armement en coopération avec d'autres États européens. Ce choix politique s'accorde avec l'engagement des États européens de l'Alliance atlantique de porter leur effort de défense à 2 % de leur produit intérieur brut. Il rejoint aussi l'engagement de 25 États membres de l'Union européenne à développer une coopération structurée permanente (CSP), soutenue par la proposition de la Commission européenne de créer un Fonds européen de la défense. Néanmoins, dans son rapport « La coopération européenne en matière d'armement » d'avril 2018, la Cour des comptes insiste sur le défaut d'alignement des objectifs européens en matière de politique d'armement. En effet les besoins militaires de chaque pays varient et leurs atouts sont très inégalement répartis. À cet égard, le partage de l'avance technologique française dans certains domaines, acquise grâce à des efforts de long terme, en contrepartie de ressources budgétaires temporaires, est un choix politique qui n'est pas neutre en matière d'autonomie stratégique nationale. Elle souhaiterait donc savoir comment le ministère des armées entend concilier l'autonomie stratégique française, critère fonctionnel de l'indépendance nationale et les programmes d'armement en coopération avec d'autres États européens.
Question· Question écrite11007answered
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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'allocation « cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante » à l'égard des militaires et anciens militaires. Cette allocation « ACAATA » est destinée à des salariés ou anciens salariés d'établissements appartenant à certains secteurs d'activité dans lesquels l'amiante a été utilisée et reconnus atteints d'une maladie d'origine professionnelle causée par l'amiante mais pour les militaires, l'exposition à l'amiante ne leur est reconnue qu'en cas de maladie consécutive à celle-ci, alors que pour les salariés des autres régimes, le seul fait d'avoir été en contact avec l'amiante leur ouvre le droit à cette allocation. Ainsi, les années de carrière militaire ne sont prises en compte sous aucune forme que ce soit, aussi bien en ce qui concerne les anciens militaires marins que les marins en activité et dont l'exposition à l'amiante est ou a été reconnue. Cette situation créant une réelle discrimination, un arrêt de la cour d'appel de Poitiers en 2011 fait d'ailleurs maintenant jurisprudence dans ce contentieux de la contamination des militaires par l'amiante. Malheureusement, ce contentieux est en voie de développement puisque que le « pic » des personnes contaminées par ce produit a été publiquement annoncé, par les autorités sanitaires, à partir de 2015. Depuis plusieurs années, il est, en effet, répondu par voie ministérielle, qu'une réflexion était menée sur le sujet en vue d'une réforme qui ne pourrait être envisagée par le ministère de la défense que dans le cadre de travaux menés à l'initiative du ministère du travail et de la santé. Au regard des dégâts causés sur la santé de centaines de personnes en contact avec l'amiante durant leur carrière militaire et qui peuvent fournir des attestations reconnaissant leur contamination, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de répondre à leurs légitimes attentes d'une prise en compte de leur état de santé et bénéficier de cette allocation.
Question· Question écrite11006open
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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le comité ministériel d'investissement. Dans son intervention du 5 juillet 2018 devant les personnels de la DGA, elle a annoncé le renforcement du comité ministériel d'investissement, justifiant cette décision en déclarant que « quant à moi, je vous le dis, je ne débourse pas des centaines de millions d'euros sans qu'on me présente un dossier ». Cette déclaration sous-entend que des décisions d'investissements de grande ampleur ont échappé au CMI. Or l'instruction relative au déroulement et la conduite des opérations d'armement du 26 mars 2010 précise que « les grandes décisions structurantes sont systématiquement proposés à l'ordre du jour du CMI ». Aussi, il lui demande de préciser à quelles décisions d'investissement antérieures à son arrivée elle fait référence en déclarant « quant à moi, je vous le dis, je ne débourse pas des centaines de millions d'euros sans qu'on me présente un dossier ».
Question· Question écrite11005open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la capacité opérationnelle des armées. Un article du journal Le Monde du 20 février 2017 intitulé « La course au réarmement s'amplifie dans le monde » rapporte que « les ventes d'armes dans le monde retrouvent leur niveau de la fin de la guerre froide ». L'institut international de recherche sur la paix de Stockholm estime, en effet, la progression des ventes d'armes à 8,4 % sur la période 2012-2016 comparée à la période 2007-2011. La course aux armements repose sur le principe que l'on est militairement compétitif que par rapport aux autres. Malgré cela, les moyens alloués à la défense de la France ne suivent pas. Certes, la loi de programmation militaire, promulguée le vendredi 13 juillet 2018 par le Président de la République, prévoit une hausse des crédits de défense pour atteindre 2 % du PIB français mais ce seuil ne sera atteint que d'ici sept ans. Dans un article du 29 avril 2015, Le Monde rapportait que la défense de la France avait perdu 20 % de son budget en 25 ans. Cette baisse de budget s'est traduite sur le terrain par des défaillances techniques lourdes de conséquences. À titre d'exemple, un rapport sénatorial, daté du 11 juillet 2018, indique qu'en 2017, « seul un hélicoptère sur trois était en mesure de décoller », ce qui entraîne des fonctionnements à flux tendus qui usent le personnel. De même, M. Serge Grouard, spécialiste des questions de défense, rapportait dans la presse en 2015 que moins d'un avion de transport militaire Hercules C-130 sur deux était en état de voler. Il s'insurgeait contre le fait que l'armée de l'air soit contrainte de « pratiquer la cannibalisation », expliquant « vous avez par exemple dix appareils sur une base aérienne : la moitié vole... et l'autre sert à fournir des pièces de rechange ». En outre, l'unique porte-avion français est en réparation et ne sera disponible qu'en 2019. Franceinfo fait état d'un taux de disponibilité du matériel militaire de 50 % en 2017 contre 80 % six années auparavant selon « plusieurs sources au ministère de la Défense ». Aussi, elle lui demande quels moyens concrets elle compte mettre en œuvre pour redonner aux armées une capacité opérationnelle dès cette année 2018.
Question· Question écrite11004open
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M. José Evrard interroge Mme la ministre des armées sur « l'attaque chimique de la Douma » en Syrie. L'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) vient de clore son enquête intermédiaire relative à l'attaque chimique à la Douma qui a valu l'intervention des forces armées françaises et le bombardement du territoire syrien en représailles. Il semble se confirmer comme le soulignaient en son temps le pouvoir syrien légitime et les forces armées russes que l'attaque chimique fut une opération montée par les groupes islamistes opposés au Président Bachar el Assad. La Russie qui avait accusé les secouristes syriens, les « casques blancs » d'avoir mis en scène une attaque chimique semble donc se confirmer. Alors que la réalité d'une attaque chimique sur la base de renseignements des services de l'État se trouve de fait manipulée par ce qui s'apparente à une fake news , il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre pour que de telles déconvenues ne se reproduisent pas.
Question· Question écrite10974open
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le braconnage des éléphants à des fins commerciales. Les défenses des éléphants, nécessaires à leur survie, attisent la convoitise de nombreux braconniers pour alimenter le marché de l'ivoire, causant la mort de 20 000 éléphants chaque année, soit 55 éléphants tués par jour. La population d'éléphants a chuté de plus d'un tiers en 7 ans, atteignant un effectif extrêmement bas. L'existence d'un marché légal dans l'Union européenne (UE) stimule la demande d'ivoire, pour la fabrication d'objets de décoration ou de bijoux, et est en train de pousser les éléphants vers l'extinction. Cependant, une prise de conscience émerge au sein des peuples européens. 72 % des Français sont favorables à une interdiction totale du commerce de l'Ivoire, selon un sondage IFOP commandé par IFAW en avril 2017. Après un débat houleux, la France a fait une avancée majeure. Par un décret du 16 avril 2016, elle a complètement interdit le commerce de l'ivoire brut sur son territoire et a restreint le commerce de l'ivoire travaillé. Toutefois, cette avancée majeure risque aujourd'hui d'être remise en cause par la volonté de valoriser les métiers de l'ivoire. Il semble que le Gouvernement souhaite mettre en place un accompagnement et un dispositif de reconversion du métier d'ivoirier dans un but de relancer ces métiers artisanaux. Mais un accroissement du nombre d'ivoiriers favorisera le maintien, voire la hausse de la demande d'ivoire. Or, comme l'ont démontré Lusseau D et Phyllis C. dans leur étude de 2016, intitulée Can we sustainably harvest ivory ? , pour que le commerce de l'ivoire soit écologiquement soutenable, il faudrait prélever environ trois fois moins d'ivoire que ce qui est fait actuellement. Alors certes le marché légal peine à fournir la demande mondiale en ivoire, ce qui encourage effectivement les actes de braconnage, mais il semble que le seul moyen de sauvegarder durablement les populations d'éléphants serait de mettre en œuvre des mesures visant à réduire la demande en ivoire. C'est la raison pour laquelle les associations de défense des animaux s'interrogent sur la cohérence de ses décisions. D'un côté la France interdit le commerce d'ivoire sur son territoire, et de l'autre elle envisage de favoriser la transmission du métier d'ivoirier. La position de la France doit être plus claire. Elle se doit de jouer un rôle central pour la sauvegarde des éléphants et la lutte contre le braconnage, en portant un message fort afin d'être l'une des voix influentes au sein de l'UE sur ce sujet. En 2017, la Commission européenne a publié un document dans lequel elle incite les États membres à interdire les exportations de l'ivoire brut. Malgré le travail remarquable du Conseil de l'environnement, qui aux côtés du Royaume-Uni, agit afin d'interdire complètement le commerce de l'ivoire brut sur le territoire européen, la position de l'UE est encore trop timide. Il est nécessaire d'aller plus loin. L'UE doit interdire dans les plus brefs délais l'importation, les exportations et la vente domestique de l'ivoire, en mettant en place des sanctions juridiques fortes. Considérant ces éléments, il aimerait savoir quelles sont les mesures concrètes qu'il envisage de mettre en place afin d'œuvrer à la protection des éléphants.
Question· Question écrite10973answered
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M. Arnaud Viala interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrivée de nouveaux prédateurs nuisibles en France. Depuis les années 1990, la population de loups française n'a cessé d'augmenter du fait de l'arrivée de meutes en provenance d'Italie notamment. Récemment, des traces d'un loup de lignée balte ont été reportées en Lozère par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans un communiqué du 29 juin 2018. Ces traces furent découvertes à partir d'analyses génétiques confirmant l'arrivée de souche d'Europe du Nord sur le sol français. Cette présence, bien que minime actuellement, ne doit pas être négligée. La France se trouve à un carrefour migratoire pour de nombreuses espèces et les loups de différentes lignées s'y installent de plus en plus, menaçant l'agropastoralisme. De même, des chasseurs haut-savoyards ont repéré des traces de chacal doré. Ce dernier vient initialement de l'Europe du sud-est, mais des spécimens se sont aventurés plus profondément en Europe de l'est, du nord, et maintenant de l'ouest. Cependant, contrairement au loup balte qui n'est qu'une lignée d'une espèce déjà présente sur le sol français, le chacal doré est une espèce complètement nouvelle sur le territoire européen occidental et maintenant français. La présence du chacal inquiète les éleveurs, cette espèce intelligente et douée à la chasse peut causer de nombreux dégâts au sein des cheptels et attaquer de nombreux animaux domestiques. À cela s'ajoute le risque de déséquilibre écologique créé par l'arrivée de cette nouvelle espèce dans un écosystème qui n'est pas forcément en capacité de l'accueillir. De plus, il est à craindre que, comme le loup, le chacal, élargisse son aire de répartition en France et que dans les années à venir, ils se croisent dans de très nombreux départements, éloignés des Alpes, et causant des dégâts qui viendront s'ajouter aux nuisances déjà très fortes des loups. Ces deux exemples démontrent que le territoire français est en proie aux dégâts causés par de nouveaux prédateurs qui peuvent très rapidement s'avérer nuisibles si aucune action n'est prise. Les éleveurs s'inquiètent de l'arrivée de ces nouvelles souches ou espèces de grands prédateurs qui attaqueront, à n'en pas douter, les troupeaux. Il lui demande comment le Gouvernement compte réagir face à l'apparition sur le territoire de nouveaux nuisibles susceptibles de perturber l'écosystème et de menacer encore plus les activités d'élevage et agropastorale déjà affectés fortement par la prédation du loup de souche italienne.
Question· Question écrite1097answered
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Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les contributions sociales des travailleurs frontaliers. Depuis le 1er juin 2014, les travailleurs frontaliers en Suisse, lorsqu'ils choisissent d'être assurés en France selon les accords bilatéraux Union européenne (UE)-Suisse sur la libre circulation des personnes, sont affiliés auprès de l'assurance maladie française (régime de la CMU). La cotisation calculée par le Centre national des frontaliers suisse (CNFTS) de l'URSSAF se base sur le revenu fiscal de référence (RFR) qui intègre les revenus non salariaux (revenus fonciers, pensions alimentaires, revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières et immobilières). Ceux-ci font déjà l'objet d'un assujettissement propre aux régimes sociaux français et autres contributions sociales. Ainsi, la cotisation CMU des travailleurs frontaliers en Suisse est déterminée à partir d'une base surévaluée. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour rééquilibrer cette situation.
Question· Question écrite10968answered
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Mme Catherine Kamowski interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des « fusillés pour l'exemple ». Malgré les démarches entamées sous le précédent quinquennat et, notamment la proposition de loi examinée par le Sénat le 19 juin 2014, aujourd'hui, aucune reconnaissance officielle n'est accordée à ces combattants qui, malgré tout, ont combattu pour la France. Une telle mesure concernerait 953 soldats fusillés, selon les chiffres du ministère de la défense. L'esprit de la loi du 25 octobre 1919 relative à la commémoration des combattants morts pour la France ne semble en effet pas s'opposer aujourd'hui à la reconnaissance de ces soldats, notamment à l'occasion du centenaire de la signature de l'armistice du 11 Novembre 1918. Elle l'interroge donc sur ses intentions en la matière et souhaite savoir si elle prévoit une éventuelle réhabilitation des soldats fusillés pour l'exemple.
Question· Question écrite10930answered
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M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre des sports sur l'activité « Aéromodélisme » aujourd'hui victime de sa cohabitation avec l'activité « Drones ». Fort logiquement, l'activité « Drones », depuis 2016, fait l'objet d'une législation très renforcée en matière de sécurité. Celle-ci pèse de plus en plus sur l'activité « Aéromodélisme » bien que les deux pratiques n'aient en commun que le vol. Pour le reste, l'une est une pratique sportive, nécessitant des connaissances sur les techniques de vol et la maîtrise des vents. Elle relève du pilotage. L'autre est bien d'avantage ludique et ne nécessite pas de connaissances comparables. Aussi, il lui demande s'il semble possible de placer dans deux catégories distinctes ces activités et de clairement séparer les deux fédérations délégataires qui relèvent de sa compétence.
Question· Question écrite10906open
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Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes induites pour les petites communes par la mise en place du RDDECI. En effet, le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, RDDECI, approuvé par le préfet de la Drôme par arrêté du 23 février 2017, a mis en évidence la distance entre les mesures préconisées dans le cadre du RDDECI et ce qui est possible et réalisable sur les territoires. Le fait que ces mesures imposent, à tous, des distances et des diamètres de réseaux sans intégrer les contraintes techniques desdits réseaux les rend pratiquement inopérantes, de même son application rigoureuse est hors de portée tant aux plans techniques que financiers des collectivités territoriales dans un contexte budgétaire contraint. Il serait sans doute plus utile et réaliste de prioriser et d'optimiser les investissements à consentir en fonction du tissu local, d'architecturer les procédures et les moyens à une échelle territoriale plus large que le niveau communal, a minima à l'échelle de chacun des centres de secours et enfin d'encourager les mutualisations : les SDIS ont une excellente connaissance du terrain et leurs moyens d'intervention sont devenus rapides et performants. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement souhaite prendre en compte les contraintes de petites communes.
Question· Question écrite10809answered
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Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires touchés par une affection liée à l'amiante ainsi que sur celles des anciens militaires reconvertis dans le privé et également malades de l'amiante. Ces deux catégories de malades, exposés à l'amiante durant leur carrière militaire, semblent en effet souffrir de difficultés dans l'indemnisation de leur invalidité. Le premier obstacle concerne ceux reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension. Ceux-ci ne peuvent en effet bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), bien qu'ils aient accompli des travaux identiques à ceux y ouvrant droit. En 2014, le Gouvernement envisageait pourtant, sans que cela soit suivi d'effets pour le moment, de réformer l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l'ACAATA afin d'en faire bénéficier aussi les anciens militaires reconvertis dans le privé. Le second obstacle concerne la reconnaissance de l'incurabilité des maladies de l'amiante par le code des pensions militaires d'invalidité (PMIVG). Bien qu'il n'existe aucun traitement médical pour les affections liées à l'amiante, les militaires ne peuvent prétendre qu'à des pensions d'invalidité temporaires. Ceux-ci doivent déposer un dossier tous les 3 ans et renouveler ainsi la procédure jusqu'à quatre fois avant de pouvoir toucher une pension d'indemnisation définitive. Réviser le code des PMIVG afin que soit reconnu dès la première expertise médicale le caractère incurable des maladies de l'amiante permettrait de simplifier cette procédure et de mieux prendre en compte les souffrances de ces militaires. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire face aux difficultés que rencontrent les anciens militaires dans l'indemnisation de leurs affections liées à l'amiante.
Question· Question écrite10802answered
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évasion de Redoine Faïd. Le 1er juillet 2017, un braqueur récidiviste s'est évadé de prison pour la deuxième fois, laissant apparaitre des défaillances. En effet, un hélicoptère a pu se poser dans la cour d'honneur, seul endroit à l'abri des miradors, alors même qu'un filet anti-aérien est réclamé par la prison de Réau depuis son ouverture en 2011. Le prisonnier était au parloir, sous la surveillance d'une seule personne, quand l'évasion a eu lieu. Pourtant, Redoine Faïd était « à l'isolement depuis plusieurs mois » parce qu'il était connu qu'il désirait s'évader. L'évasion semble ainsi avoir été facilitée par le passage de drones au-dessus de la prison, il y a quelques mois, ce qui pose la question de l'absence de système de brouillage anti-drône dans les prisons françaises. Cette évasion a également été filmée par un prisonnier, puis diffusée sur internet, ce qui interroge quant à la présence de tels outils de communication en possession des prisonniers français. Au-delà de toutes ces interrogations, se pose la question du changement de cellule et des fouilles qui ne semblent plus être réalisés. Le secrétaire général du syndicat national pénitentiaire, M. Emmanuel Baudin, disait d'ailleurs à la suite de l'évasion : « dans le temps, les détenus signalés, on les changeait de cellule régulièrement. On fouillait les cellules. Aujourd'hui, on ne fouille quasiment plus ». À cela s'ajoute le fait que l'administration pénitentiaire avait averti, par un échange de mails entre la direction interrégionale de l'Île-de-France et la direction de l'administration pénitentiaire, qu'elle soupçonnait une probable tentative d'évasion de Redouane Faïd. Un transfèrement du détenu était même prévu pour septembre 2018. Ce délai était jugé par la direction interrégionale « pas raisonnable au regard de la menace sérieuse du passage à l'acte du détenu ». Dans le même message, elle alertait sur « les risques graves et sérieux de troubles à l'ordre public, sans compter le risque de violences très graves voir irréversibles sur nos personnels ». La mission d'inspection générale de la justice, qui a été diligentée le 1er juillet 2017, rendra son avis d'ici un mois. Elle lui demande donc pourquoi l'administration pénitentiaire n'a pas pris au sérieux les alertes au sujet de Redoine Faïd et si elle compte allouer des moyens supplémentaires aux prisons et à leur personnel, pour mieux protéger les Français.
Question· Question écrite10799answered
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M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des armées sur les conséquences encourues par l'adoption d'une des mesures du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, concernant le contentieux des pensions militaires d'invalidité. En effet, dévoilé le 3 octobre 2017 par le Conseil d'État, ce projet de réforme a pour objectif la suppression des juridictions des pensions militaires d'invalidité. Sont concernées par cette mesure de très nombreuses personnes, non seulement les militaires sous contrat, de carrière ou réservistes, les appelés au service militaire ou civil, les fonctionnaires détachés en qualité de militaires, les anciens résistants ou déportés, mais aussi les conjoints ou partenaires survivants, les enfants ou les parents de personnes décédées, entre autres. Ce projet de réforme, une fois adopté, conduirait à supprimer les juridictions des pensions militaires d'invalidité existantes, c'est-à-dire les tribunaux des pensions militaires et les cours régionales des pensions, pour confier ces contentieux aux juridictions administratives de droit commun, à savoir le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. Or un tel transfert de compétences serait préjudiciable aux justiciables, puisque les demandes ne seraient plus traitées par des juridictions spécialisées et légalement attentives à leurs intérêts. En effet, la composition des tribunaux des pensions avec leurs trois compétences (le savoir juridique d'un magistrat aguerri au droit des pensions, les connaissances médicales du médecin expert et l'expérience du terrain du pensionné), est conçue pour favoriser un examen attentif et efficace et garantir un fonctionnement harmonieux. Alors qu'avec la nouvelle juridiction, les procédures seraient plus contraignantes et les contentieux traités de façon moins professionnel. En effet, la saisine des commissions constituerait un recours administratif préalable obligatoire, faute de quoi la requête introduite devant la juridiction administrative serait irrecevable. De plus, elle serait écrite, donc plus technique et moins accessible sans avocat. Ces juridictions généralement ordonnent assez peu d'expertises médicales, alors qu'elles sont indispensables en matière de pensions militaires d'invalidité et leurs procédures ne sont pas plus rapides. Concernant la mémoire collective, ce projet conduirait à la disparition de l'héritage historique que constituent les juridictions des pensions actuelles, associées à la mémoire de conflits et de héros dont le souvenir doit être entretenu. Alors que la France est engagée dans de nombreux conflits dans le monde, ce projet fera reculer le droit à réparation des victimes de ces conflits qui abiment notre société. Dès lors, il lui demande de revoir sa position et de retirer ce projet pour maintenir les juridictions des pensions actuelles qui sont la considération, la reconnaissance et le droit à réparation proclamés à l'égard des victimes de la guerre.
Question· Question écrite10778open
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens techniques dont disposent les gendarmeries pour mener leurs enquêtes. Et notamment, les écoutes et extractions des données des téléphones portables. Actuellement, la gendarmerie dispose d'outils qui lui permettent de décoder une grande majorité des données téléphoniques comme les messages, les appels, les mails , les positions géographique, l'historique de navigation, les photos. Mais qu'en est-il des données sur les nouvelles applications en réseaux comme Snapchat, WhatsApp et même Instagram et bien d'autres ? Si depuis la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques de 2015 (et notamment l'amendement n° 1565), l'ARCEP peut qualifier comme opérateur une entreprise qui « exploite un réseau ouvert au public ou fournit au public un service de communications électroniques », cette qualification n'est pas suffisante pour permettre le travail complet des services de gendarmerie. Si le fait d'être déclaré comme opérateur oblige l'entreprise concernée à accepter d'être mise sur écoute, deux problèmes se posent. D'abord, la durée de cette procédure, à l'heure du numérique l'utilisation de certaines applications devient vite dépassée alors que d'autres voient très vite le jour. Le moment où il est utile de déclarer une personne comme opérateur jusqu'au moment où cette déclaration est mise en œuvre peut être très long. Enfin, les services de gendarmerie ne disposent pas des moyens techniques pour extraire et exploiter les données qui se trouvent sur ces nouveaux « opérateurs de communications ». La question de la réactivité entre la législation et les moyens techniques qui sont donnés pour son application se pose. Avec pour conséquences éventuelles, des répercussions sur les enquêtes menées pour protéger la sécurité nationale et lutter contre le terrorisme, la criminalité et la délinquance organisée. Il souhaiterait donc connaître ses intentions pour améliorer les moyens d'enquête des services de gendarmerie.
Question· Question écrite10711answered
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Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens alloués aux défenseurs des droits. Les démarches avec l'administration sont parfois complexes. En 2018, de nombreux citoyens se trouvent encore marginalisés en raison de la dématérialisation des documents et l'usage dorénavant indispensable d'Internet pour toutes les démarches administratives. Ils se sentent perdus dans la quantité de démarches à accomplir, ce qui peut conduire à des incompréhensions et des conflits avec l'administration. Dans ces cas précis les défenseurs des droits interviennent, leur rôle étant principalement de chercher des solutions à l'amiable. Le rôle du défenseur des droits sur un territoire prend aujourd'hui de l'importance et devient même primordial dans notre société où chacun des citoyens à désormais un accès facile à la loi. Toutefois les moyens qui leurs sont alloués sont relativement faibles. En Touraine, il y a eu 545 demandes en 2017, pour seulement trois délégués au défenseur des droits pour tout le département, dont qu'un pour la circonscription administrative de Loches. Elle lui demande donc comment elle envisage de soutenir les défenseurs des droits dans leurs missions. Elle souhaite savoir si un plan de développement de leurs actions est prévu durant le quinquennat 2017-2022 afin de satisfaire les importantes demandes qui affluent chaque année et qui continueront d'augmenter.
Question· Question écrite10707open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'assurance des réservistes. Ayant été alertée par un conseiller départemental de la Haute-Garonne, lui-même réserviste depuis de nombreuses années, il semblerait que les réservistes ne puissent pas être couverts par une assurance spéciale dans les cas où un incident surviendrait dans le cadre de leurs fonctions ou lors de leurs déplacements entre leur domicile et la caserne. En effet, ils ne seraient couverts que par leur assurance personnelle qui pourrait ne pas prendre en charge un accident intervenant durant le temps de travail en tant que réserviste. À ce titre, elle aimerait savoir quelle est la réalité de cette situation et connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite10686open
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M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation critique que vivent actuellement les chambres de commerce et d'industrie. Déjà rudement attaquées en 2014, les chambres de commerce et d'industrie voient leurs dotations baisser à des niveaux dramatiques, mettant en jeu la pérennité même de ces institutions. Les CCI sont, en effet, des organisations de première importance pour la défense des intérêts des entreprises, agissant pleinement pour le développement micro-économique des territoires. Pourtant, poursuivant l'œuvre socialiste entamée sous François Hollande, du temps où Emmanuel Macron était ministre de l'économie, Bruno Le Maire annonçait ce mardi une baisse de 400 millions d'euros des crédits alloués aux CCI, correspondant à une réduction des effectifs estimée à 2 500 temps plein, dans le cadre d'une « restructuration » destinée à recentrer le réseau sur ses « missions prioritaires ». De leur côté, les salariés des CCI se disent très inquiets face aux nouvelles restrictions budgétaires demandées par l'État. Pour les responsables des établissements, pour les salariés et pour de nombreux élus, c'est l'avenir des CCI qui est désormais sur la table, cette nouvelle réforme pouvant signifier leur arrêt de mort. Au même titre que les autres organismes publics, les CCI doivent contribuer à l'effort de rétablissement des comptes publics. Toutefois, les CCI sont sollicitées plus que de raison. Les sacrifices consentis sont presque insoutenables, alors qu'il leur est toujours demandé de pleinement participer au maillage économique des territoires, ainsi que de favoriser l'innovation et l'investissement. Les représentants des CCI estiment donc à juste titre que les coupes budgétaires qu'ils subissent depuis maintenant plus de 6 ans sans discontinuer vont à l'encontre de l'efficacité, de la proximité, de l'accompagnement des entreprises ou bien encore de la mise en place d'actions de communication nécessaires à la promotion de nouvelles branches de l'économie. Quelles seront les mesures mises en œuvre pour accompagner les chambres consulaires à l'avenir ? Des mécanismes de compensation sont-ils prévus ? Il lui demande si le ministère prévoit de maintenir les emplois menacés, dans un contexte social déjà extrêmement difficile.
Question· Question écrite10677open
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M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la prolifération du goujon asiatique dans les cours d'eau en France métropolitaine. Le goujon asiatique est en effet porteur sain d'un agent pathogène mortel pour de nombreuses espèces de poissons autochtones. C'est une espèce invasive qui constitue ainsi une menace pour la biodiversité. Un rapport de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) a démontré que ce poisson se propageait de façon fulgurante. Or au contact des goujons asiatiques et de leur bactérie, le taux de mortalité des autres espèces peut s'élever jusqu'à 98 % selon les cas. Outre l'impact écologique, cette prolifération a aussi des conséquences sur les poissons d'élevage, donnant également une ampleur économique au phénomène. Alors que le Gouvernement engage une action volontariste en faveur de la biodiversité, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la protection des écosystèmes des rivières et lui demande quelles mesures de gestion, de surveillance et d'endiguement il serait possible de mettre en place, afin d'empêcher la prolifération de cette espèce.
Question· Question écrite10644open
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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet de la reconnaissance de calamité agricole liée au déficit de production des apiculteurs. Des phénomènes de surmortalité de colonies d'abeilles touchent l'ensemble du territoire national et certains apiculteurs ont déjà perdu plus de 80 % de leur cheptel apicole. Maintenir les exploitations agricoles, conforter une production de miel suffisante et maintenir une activité de pollinisation restent essentiels pour assurer rendement et qualité aux cultures agricoles, aux plantes sauvages et à la conservation de la biodiversité. Les études en cours démontrent la nécessité d'adopter des mesures de protection des pollinisateurs vis-à-vis de l'emploi des pesticides avec le concours de l'ANSES avant toute autorisation de mise sur le marché. En conséquence, il lui demande d'apporter un soutien économique aux apiculteurs économiquement touchés par la reconnaissance de calamité agricole et de mettre en œuvre des moyens d'investigation pour permettre la mise en place d'analyses pertinentes en vue de renforcer les pratiques agricoles biologiques.
Question· Question écrite10000answered
France · National Assembly
M. Sylvain Maillard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la vétusté et les défaillances des systèmes de signalement de la gare Saint-Lazare, qui occasionnent des dysfonctionnements réguliers pour les usagers. Il souhaite savoir quelle action la ministre mène auprès de la SNCF pour améliorer la situation.
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