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Question· Question écrite11614answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre des transports sur sur les effets sociaux de la fermeture de guichets et de la généralisation des automates dans de nombreuses gares. Si la modernisation des ventes est un objectif affiché, elle ne peut ignorer la situation des publics fragiles (personnes âgées, voyageurs en situation de handicap, usagers sans smartphone ni carte bancaire, ou confrontés à la fracture numérique), ni les pannes d'automates qui rendent l'achat impossible. En 2025, ces difficultés persistent, y compris dans des gares importantes (gares à forte fréquentation, noeuds d'intermodalité, gares pivots en zones rurales). Il rappelle que ces alertes sont anciennes - de Claude Labbé en 1989 (question écrite n°14703 de la 9e législature) à Bryan Masson en 2022 (question écrite n°1662 de la 16e législature) - et souligne que deux garanties minimales doivent être assurées dans ces gares : le maintien d'un accueil avec présence humaine sur des amplitudes adaptées et l'acceptation effective du paiement en espèces, y compris en pièces, à un point de vente clairement identifié. Il lui demande de prendre toutes dispositions utiles pour que ces garanties soient effectivement mises en oeuvre dans les gares concernées.
Question· Question écrite11589answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de vie et de travail des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPMI). En effet, l'État externalise une mission de service public à des professionnels indépendants, sans toutefois leur donner les moyens de survivre économiquement. S'agissant de travailleurs sociaux invisibilisés dont l'attractivité peine à être comblée, leur travail est pourtant indispensable pour protéger les 100 000 femmes et des hommes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement et l'extrême précarité. Le code de l'action sociale et des familles (CASF, notamment les articles L. 412-1 à L. 412-6) établit que la protection juridique des majeurs vulnérables est une mission essentielle de l'État. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont désignés et agréés dans ce cadre pour assurer la sauvegarde des intérêts des majeurs protégés, dans le respect des principes de dignité et d'autonomie. La rémunération des MJPMI, fixée par décret depuis novembre 2011 (décret n° 2011-1473), est gelée depuis 2014 malgré l'augmentation importante des charges inhérentes à leur activité (administratives, réglementaires, frais de déplacement, énergie, matériel informatique, assurances professionnelles, etc.). S'ajoutent également l'inflation dépassant les 20 % depuis dix ans, la fatigue, la surcharge mentale et l'isolement professionnel qui fragilisent le statut des MJPMI. Cette dégradation des conditions de travail a un effet direct sur la qualité de la protection des majeurs, dans un contexte d'évolution des pratiques professionnelles dirigées vers la numérisation et une coordination nécessaire avec les agences régionales de santé (ARS) et les services sociaux. Alors que, selon une étude réalisée par l'Interfédération de la protection juridique des majeurs (IFPJM) en 2020, chaque euro investi dans la protection juridique des majeurs par les MJPMI génère un gain économique et social de 1,50 euro, les économies réalisées par le gel des tarifs sont minimes face aux conséquences humaines et financières qui pèsent sur les services publics et la société. Alors que la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs demande d'indexer de nouveau la rémunération des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH comme c'était le cas avant 2014 et de rendre visible cette profession dans les établissements scolaires pour améliorer son attractivité, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend accéder à ces demandes et quelles mesures il compte prendre pour améliorer l'attractivité de cette profession.
Question· Question écrite11448answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Sacha Houlié interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités prévues par le Gouvernement pour transposer en droit interne la directive européenne 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ayant pour principal objectif d'adapter le régime applicable aux évolutions liées aux nouvelles technologies. Fruit d'un processus législatif lancé le 28 septembre 2022 par la Commission européenne et entrée en vigueur le 8 décembre 2024, cette dernière vient réviser et abroger la directive européenne du 25 juillet 1985 en adaptant le régime actuel aux évolutions liées aux technologies émergentes dont, entre-autres, l'intelligence artificielle, l'expansion de la numérisation des échanges, la mondialisation des chaînes d'approvisionnement ou encore l'essor de nouveaux modèle d'entreprises. Dans ce contexte économique et numérique renouvelé et en perpétuelle mutation, le renforcement de la protection des victimes et l'assurance d'un accès facilité à leur indemnisation apparaît comme étant l'un des objectifs premiers poursuivi par cet acte législatif européen. À ces fins, plusieurs avancées et modifications apportées au cadre juridique européen existant en la matière sont à relever dans une approche non-exhaustive. Tout d'abord, la nouvelle directive élargit d'abord la définition des « produits » et « composants » en y intégrant les logiciels, les systèmes d'intelligence artificielle, ainsi que les services numériques intégrés ou interconnectés à un produit, qui seront désormais considérés comme des éléments susceptibles d'engager la responsabilité du producteur. La liste des dommages indemnisables est également étendue : aux préjudices déjà prévus s'ajoutent les atteintes médicalement reconnues à la santé psychologique et les destructions ou corruptions de données non professionnelles, tandis que les pertes économiques pures, les atteintes à la vie privée ou les discriminations demeurent exclues. Pour apprécier la défectuosité d'un produit, de nouveaux critères doivent désormais être pris en compte, tels que sa capacité d'apprentissage ou d'évolution postérieure à sa commercialisation, les effets prévisibles de son interaction avec d'autres produits connectés et le respect des exigences de cybersécurité. La directive élargit en outre la liste des acteurs potentiellement responsables : au-delà du fabricant et de l'importateur, peuvent désormais être mis en cause le représentant du fabricant dans l'Union, les prestataires de services d'exécution des commandes et, en dernier ressort, le distributeur ou certains fournisseurs de plateformes en ligne lorsque les précédents intervenants ne sont pas identifiables. Elle renforce aussi les mécanismes d'accès à la preuve en permettant au demandeur, dès lors qu'il rend son droit à réparation plausible, d'obtenir la divulgation d'éléments détenus par le défendeur. Par ailleurs, plusieurs présomptions de défaut ou de causalité sont instaurées, notamment en cas de dysfonctionnement manifeste ou de complexité technique rendant la preuve excessivement difficile, sous réserve que la probabilité du défaut ou du lien causal soit établie. Enfin, la directive crée un délai butoir exceptionnel de vingt-cinq ans lorsque le dommage corporel est resté latent et n'a pu être découvert dans les dix ans suivant la mise sur le marché du produit. Au vu du caractère particulièrement sensible pour l'appréciation de la protection des consommateurs français de ces dites dispositions et du renforcement du régime de responsabilité des acteurs économiques français et européens, il lui demande quand la chancellerie entend saisir le Parlement d'un projet de transposition de cette directive en droit national, les délais ayant été fixés au 9 décembre 2026. En outre, M. le député sollicite le Gouvernement pour savoir s'il entend inscrire cette transposition dans le cadre d'une réforme globale de la responsabilité civile engagée depuis 2017 mais jamais réalisée ou s'il compte mener, de façon autonome, la transposition susvisée.
Question· Question écrite11436open
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations croissantes en matière de cybersécurité liées aux obligations numériques pesant sur les détenteurs légaux d'armes à feu, notamment les tireurs sportifs, dans le cadre du déploiement du système d'information sur les armes (SIA). Depuis 2022, le SIA constitue la plateforme officielle de gestion et de suivi de la détention légale des armes à feu en France. Sa généralisation impose à l'ensemble des détenteurs d'armes (chasseurs, licenciés ou anciens licenciés de tir, de ball-trap ou de biathlon, ainsi que certaines catégories de détenteurs d'armes de catégorie C) de créer un compte personnel, condition préalable à l'acquisition, la vente, l'entretien d'une arme ou même à la conservation du droit de détention. Or cette obligation place les détenteurs dans une situation de dépendance accrue à des portails informatiques centralisant des données particulièrement sensibles : identité complète, adresse personnelle, statut de licence, inventaire des armes détenues et documents justificatifs numérisés. Dans ce contexte, l'actualité récente a mis en lumière la forte vulnérabilité de certaines structures intervenant dans la filière du tir sportif : le week-end des 18 et 19 octobre 2025, un piratage massif a visé la Fédération française de tir (FFTir), compromettant les données personnelles de 250 000 licenciés et 750 000 anciens licenciés. Selon les éléments communiqués par le parquet de Paris, les informations dérobées (identité, adresses, numéros de licence, coordonnées téléphoniques et électroniques) ont été utilisées pour commettre des vols d'armes par effraction ou par usurpation de qualité, notamment au moyen de faux policiers. Plusieurs cas avérés d'effractions ciblées et de vols d'armes ont été recensés dans différentes régions. Cet évènement soulève de lourdes inquiétudes quant à la sécurité des données que l'État exige de centraliser dans le SIA, alors même que des particuliers détenteurs d'armes, parfois vulnérables ou isolés, sont soumis à des obligations strictes, assorties de sanctions importantes en cas de non-inscription. La corrélation entre l'existence de bases de données centralisées contenant des informations d'identification des détenteurs d'armes et la possibilité d'un ciblage criminel structuré, comme celui observé à la suite du piratage de la FFTir, interroge profondément la stratégie numérique actuellement mise en œuvre. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles sont les mesures de cybersécurité spécifiques mises en place pour garantir la protection des données personnelles et des râteliers numériques hébergés dans le SIA ; quels sont les dispositifs de coordination entre le ministère de l'intérieur, la FFTir et l'ensemble des fédérations concernées pour prévenir de nouveaux usages criminels de données personnelles liées à la détention d'armes, ainsi que les mesures de soutien envisagées pour accompagner et rassurer les détenteurs d'armes victimes potentielles de ciblage à la suite de fuites de données externes. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer les modalités de centralisation informatiques et de conservation des données les plus sensibles, afin d'éviter que les obligations numériques imposées aux citoyens n'accroissent paradoxalement leur exposition au risque criminel.
Question· Question écrite11417answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la concurrence déloyale des particuliers « organisateurs de voyage » dont l'activité fragilise les agences de voyage traditionnelles. Ces auto-qualifiés travel planners , influenceurs ou autres coaches qui monnaient leurs services pour organiser des séjours touristiques constituent une concurrence déloyale pour les agences de voyage traditionnelles. Ces nouveaux acteurs du tourisme ne respectent aucune des normes de qualité et des règles de droit du travail auxquelles sont soumis les professionnels du tourisme. Afin d'exercer, une agence doit souscrire une importante assurance responsabilité civile professionnelle mais surtout fournir une grosse garantie bancaire de l'ordre de 150 000 à 200 000 euros. Face à elles, ces nouveaux acteurs, particulièrement actifs sur les réseaux sociaux, se présentent officiellement comme de simples plateformes de mise en relation sans s'immatriculer auprès d'Atout France, ni souscrire une assurance responsabilités civile professionnelles ni de garantie financière, démarches pourtant obligatoires pour toutes les agences de voyage. Si cette nouvelle concurrence déloyale est préjudiciable pour les agences de voyage, elle fait courir également un risque important pour les consommateurs qui ne sont nullement protégés en cas d'annulation ou de défaillance. Elle lui demande ainsi de bien vouloir accentuer les contrôles et de mettre en place des sanctions systématiques contre les acteurs du tourisme qui ne respectent ni les normes ni l'ensemble des règles du droit français applicable aux agences de voyage.
Question· Question écrite11338answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Nathalie Coggia attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obstacles rencontrés par les Françaises et Français établis hors de France pour accéder à l'aide juridictionnelle dans le cadre de procédures transfrontalières, notamment en matière de protection de l'enfance. Elle est alertée par le cas d'une mère française résidant en Espagne avec ses deux enfants. À la suite d'attouchements allégués commis par le père, après l'obtention d'un jugement en sa faveur qui lui donne l'autorité parentale exclusive, cette résidente française en Espagne obtient du président de la Cour d'appel qu'il confirme la décision du juge aux affaires familiales (JAF). Parallèlement, les grands-parents paternels, domiciliés en France, ont saisi une juridiction française pour solliciter un droit de garde, ce qui impose à la mère de pouvoir être représentée et défendue devant les juridictions françaises pour éviter ce contournement de droit de visite. Or en application de l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et des articles 2 et 3 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les demandes d'aide juridictionnelle peuvent être déposées en ligne uniquement par les personnes disposant d'une résidence principale en France. En effet, la demande d'aide juridictionnelle en ligne n'est accessible qu'aux résidents en France. Les Françaises et Français établis hors de France doivent obligatoirement déposer un dossier par voie postale auprès du bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent, ce qui entraîne des frais, des risques d'erreurs lors de l'envoi au format papier avec toute la charge émotionnelle liée à cette démarche. De plus, cette procédure papier, non accessible via FranceConnect, entraîne donc des délais incompatibles avec la célérité requise dans les affaires impliquant la protection de mineurs, alors même que l'article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant impose que « l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale ». Elle souligne que la situation est d'autant plus problématique que les procédures en cause relèvent également du règlement (CE) n° 2201/2003 dit « Bruxelles II bis », remplacé par le règlement (UE) 2019/1111 applicable depuis août 2022, qui impose une coopération renforcée entre États membres et une prise en charge rapide des questions de responsabilité parentale. Elle souhaite donc connaître les intentions voire les actions eventuellement en cours du Gouvernement quant à ce sujet sur les deux questions suivantes. L'ouverture en ligne de demande d'aide juridictionnelle, via FranceConnect ou un dispositif équivalent, est-elle envisagée pour les Françaises et Français établis hors de France, afin de sécuriser et accélérer la procédure? Par ailleurs, elle souhaite savoir s'il est possible d'engager une étude sur la mise en place de modalités spécifiques de traitement adapté voire accéléré pour les demandes d'aide juridictionnelle effectuées dans un contexte de protection de l'enfance ou de conflit lié à une responsabilité parentale dans un cadre transfrontalier.
Question· Question écrite11289answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Marc Chavent interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'adaptation des capacités blindées françaises face aux ruptures technologiques désormais observables dans le domaine des chars de bataille à l'étranger. Alors que la France ne prévoit l'entrée en service d'un char de nouvelle génération qu'à l'horizon 2040-2045 dans le cadre du programme franco-allemand Main Ground Combat System (MGCS), plusieurs puissances accélèrent déjà le déploiement de plateformes intégrant les technologies que la France envisage encore au stade de démonstrateurs. Il apparaît en particulier préoccupant que l'US Army doive disposer, dès 2026, de prototypes opérationnels du M1E3 Abrams, successeur allégé et profondément remanié de l'Abrams, intégrant une architecture modulaire ouverte, des moyens de lutte intégrée contre les drones, une réduction de signature, une protection active avancée et une numérisation poussée du champ de bataille. Les travaux menés autour du démonstrateur AbramsX préfigurent ainsi un char pensé comme un nœud d'un système de combat collaboratif, doté d'une tourelle automatisée, d'algorithmes d'intelligence artificielle pour la détection et la priorisation des menaces et préparé pour l'intégration de munitions évoluées et d'effets connectés, y compris face aux frappes verticales et aux drones rôdeurs. Parallèlement, d'autres nations s'engagent dans une course à l'innovation dans le combat blindé lourd : l'Allemagne met en avant le KF51 Panther, conçu sur fonds propres et fondé sur une architecture NGVA ouverte, des capteurs panoramiques à 360° et des modules « mission pod » pouvant emporter missiles rôdeurs et essaims de drones ; Israël a commencé à déployer le Merkava Barak, présenté comme un char de 5ème génération avec un casque de réalité augmentée de type IronVision , une large infrastructure de capteurs, un partage de données temps réel et système de protection active multicouche ; la Corée du Sud prépare, avec le futur K3, une nouvelle génération de char intégrant également des capacités avancées de combat collaboratif et de lutte anti drones. Ces évolutions laissent craindre un décrochage capacitaire de la France si les choix en matière de modernisation des parcs actuels et de calendrier des programmes futurs ne permettent pas de suivre le rythme imposé par ces acteurs majeurs. Dans ce contexte, la modernisation du char Leclerc au standard XLR, destinée à porter 200 exemplaires à l'horizon 2035, revêt un caractère déterminant pour combler l'intervalle avant l'arrivée d'un système MGCS pleinement opérationnel. Ce standard doit non seulement intégrer le char dans l'architecture SCORPION (SICS, radio CONTACT, combat collaboratif), mais aussi renforcer sa survivabilité par l'apport de capteurs optroniques numérisés, de capacités d'intelligence artificielle pour la détection, la classification et l'engagement des cibles, ainsi que par la mise en place de moyens de protection active, qu'il s'agisse de solutions soft kill (brouillage, leurres, fumigènes intelligents) ou hard kill destinées à intercepter projectiles, missiles antichars et munitions larguées par drones. Face à la prolifération des drones tactiques, des munitions rôdeuses et des frappes verticales observées dans les conflits récents, l'interrogation porte sur le niveau exact d'ambition retenu pour la protection active du Leclerc XLR, la couverture 360° par capteurs (radars, optroniques, détecteurs de départ de coups) et la résilience du char dans un environnement électromagnétique fortement contesté. Se pose également la question de l'articulation entre ces évolutions à court et moyen termes et le cahier des charges du MGCS, en particulier s'agissant de l'architecture ouverte, de la lutte anti drones intégrée, de la réduction de la signature et de l'interopérabilité avec les systèmes sans pilote, afin d'éviter une rupture capacitaire durable au moment où certains partenaires ou compétiteurs disposeront déjà de démonstrateurs avancés mis en service. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, de préciser comment la rénovation du Leclerc au standard XLR et les suites capacitaires envisagées permettront de faire face aux menaces que constituent les drones tactiques, les munitions rôdeuses et les frappes verticales, tant en matière de capteurs que de systèmes de protection active hard kill et soft kill et de couverture 360° dans un spectre électromagnétique dégradé. Il souhaiterait, d'autre part, connaître la manière dont ces exigences opérationnelles sont prises en compte dans le calendrier, la gouvernance industrielle et la feuille de route technologique du MGCS, afin de garantir que l'armée de terre ne subisse pas un retard stratégique durable face aux puissances qui engagent déjà leurs chars de nouvelle génération. Il lui demande enfin de bien vouloir détailler les principaux jalons, les choix technico-opérationnels retenus et la doctrine d'emploi associée, qui doivent permettre de restaurer la crédibilité des forces blindées françaises dans les conflits de haute intensité et d'assurer que la France demeure au niveau des standards internationaux en matière de combat terrestre lourd.
Question· Question écrite10939answered
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation préoccupante des agences de voyages françaises, confrontées à une concurrence déloyale de la part de nombreux travel planners , influenceurs et coachs qui organisent des séjours sans respecter les obligations légales du code du tourisme. Ces nouveaux acteurs, souvent installés sur les réseaux sociaux, se présentent comme de simples plateformes de mise en relation, sans disposer de l'immatriculation obligatoire auprès d'Atout France, ni de l'assurance responsabilité civile professionnelle, ni de la garantie financière imposée aux agences de voyages. Ainsi, les consommateurs se trouvent exposés à des risques majeurs : absence de protection légale en cas d'annulation ou de défaillance, impossibilité d'obtenir une assistance en cas d'incident, difficultés de recours contre des prestataires étrangers, voire arnaques pures et simples. Les agences de voyages françaises, elles, sont soumises à des contraintes lourdes mais nécessaires qui garantissent la sécurité juridique et financière des voyageurs français : immatriculation, assurance, garantie financière et obligation d'assistance. En organisant des séjours sans respecter ces obligations, les travel planners et influenceurs fragilisent à la fois la protection des consommateurs et la survie économique de milliers de PME du secteur, déjà éprouvées par la crise sanitaire et la hausse des charges. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mieux encadrer et sanctionner ces pratiques illégales qui fragilisent la filière touristique et mettent en danger les consommateurs au profit du soutien aux PME qui respectent le droit français.
Question· Question écrite10748answered
France · National Assembly · 4 November 2025
Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les sanctions américaines qui visent actuellement un juge français exerçant à la Cour pénale internationale (CPI). M. Nicolas Guillou, magistrat français, juge à la Cour pénale internationale, y préside actuellement la Chambre préliminaire I sur la situation dans l'État de Palestine et se retrouve aujourd'hui privé d'accès à une partie de ses outils numériques du quotidien, de ses applications bancaires et de ses services en ligne. Cette impossibilité d'accés aux services numériques de firmes américaines découle d'un décret présidentiel de Donald Trump. Le magistrat, comme huit autres de ses confrères, subit des sanctions en raison du travail qu'il mène à la CPI. Cette situation illustre une réalité inquiétante de la manière dont Donald Trump utilise les firmes du numériques comme outil de pression politique. Elle l'interroge donc sur les réactions prévues par le Gouvernement face à des sanctions qui pèsent sur un magistrat de nationalité française. Elle souhaite également connaître les actions concrètes que le Gouvernement va engager pour soutenir le développement d'outils numériques libres permettant de prémunir la France de la pression américaine.
Question· Question écrite10480answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation préoccupante des agences de voyages françaises, confrontées à une concurrence déloyale de la part de nombreux « travel planners », influenceurs et coachs qui organisent des séjours sans respecter les obligations légales du code du tourisme. Ces nouveaux acteurs, souvent installés sur les réseaux sociaux, se présentent comme de simples plateformes de mise en relation, sans disposer de l'immatriculation obligatoire auprès d'Atout France, ni de l'assurance responsabilité civile professionnelle, ni de la garantie financière imposée aux agences de voyages. Ainsi, les consommateurs se trouvent exposés à des risques majeurs : absence de protection légale en cas d'annulation ou de défaillance, impossibilité d'obtenir une assistance en cas d'incident, difficultés de recours contre des prestataires étrangers, voire arnaques pures et simples. Les agences de voyages françaises, elles, sont soumises à des contraintes lourdes mais nécessaires qui garantissent la sécurité juridique et financière des voyageurs français : immatriculation, assurance, garantie financière et obligation d'assistance. En organisant des séjours sans respecter ces obligations, les travel planners et influenceurs fragilisent à la fois la protection des consommateurs et la survie économique de milliers de PME du secteur, déjà éprouvées par la crise sanitaire et la hausse des charges. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mieux encadrer et sanctionner ces pratiques illégales qui fragilisent la filière touristique et mettent en danger les consommateurs au profit du soutien aux PME qui respectent le droit français.
Question· Question écrite9572answered
France · National Assembly · 9 September 2025
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de rééquilibrer la notion de faute grave dans les relations entre les établissements bancaires et leurs clients, telle qu'interprétée dans le cadre du code monétaire et financier. L'article L. 133-19 du code monétaire et financier prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée s'il a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations prévues par la loi. Dans la pratique, les établissements bancaires interprètent cette disposition de manière très défavorable aux citoyens, en invoquant systématiquement la notion de faute grave pour refuser l'indemnisation des victimes de fraudes, même dans des cas où la bonne foi des clients est manifeste. Plusieurs décisions récentes de la jurisprudence, dont un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, tendent à rappeler que le simple fait pour un client d'avoir été dupé par un faux conseiller bancaire ne constitue pas nécessairement une négligence grave, ouvrant ainsi la voie à une meilleure protection des victimes. Néanmoins, force est de constater que le cadre légal et réglementaire actuel accorde une présomption de fiabilité au système bancaire, au détriment des usagers, souvent démunis face à des technologies et pratiques sophistiquées de fraude. Ce déséquilibre juridique, qui protège davantage les institutions bancaires que les particuliers, semble contraire aux principes de justice et de solidarité financière. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du code monétaire et financier afin de clarifier et rééquilibrer la notion de faute grave, dans un souci de meilleure protection des citoyens et de responsabilisation des établissements bancaires, en particulier dans un contexte de digitalisation croissante des services financiers.
Question· Question écrite9391answered
France · National Assembly · 19 August 2025
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes en situation de handicap, titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI), lorsqu'elles stationnent leur véhicule dans les zones autorisées mais font l'objet de verbalisations par des véhicules de contrôle banalisés utilisant la lecture automatisée des plaques d'immatriculation. En effet, ces véhicules banalisés verbalisent sans vérifier l'affichage intérieur et les personnes en situation de handicap sont obligées de se déplacer à un horodateur pour indiquer qu'elles sont bien titulaires de la carte, qui leur permet de se garer gratuitement dans les zones autorisées, ce qui n'est pas toujours aisé à réaliser pour elles en fonction de la nature de leur handicap. Dans le cas contraire, ils doivent contester leur verbalisation dans une démarche longue, complexe et coûteuse. Dans un contexte de numérisation croissante des services publics, il lui demande si le Gouvernement envisage une intégration dématérialisée sur la carte grise des droits liés à la carte CMI ou tout autre mécanisme permettant de résoudre la difficulté exposée, une telle évolution permettant de prévenir les verbalisations abusives et d'éviter des démarches de contestation souvent éprouvantes pour les usagers.
Question· Question écrite8982open
France · National Assembly · 29 July 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de traçabilité interrégionale du parcours de soins des assurés, lors d'un simple changement de caisse locale de sécurité sociale. À ce jour, le transfert automatique de l'historique médical entre caisses n'est pas systématiquement garanti. Lorsqu'un assuré change de région ou de caisse primaire, son historique médical n'est pas automatiquement transféré vers le nouveau régime local. Cette situation peut entraîner une rupture dans la continuité du suivi médical, une redondance d'actes, voire des abus involontaires. Il apparaît difficilement compréhensible qu'en 2025, avec des outils comme la carte vitale et le dossier médical partagé (DMP), il ne soit toujours pas possible de consulter un historique de soins unifié, quelle que soit la caisse d'affiliation. Ce déficit de traçabilité nuit à la fois à la qualité des soins, à la prévention des abus et à la bonne gestion des dépenses de santé. Dans un contexte où la numérisation des données de santé progresse et où des outils comme le dossier médical partagé se généralisent, il semble urgent de garantir l'interopérabilité complète des systèmes entre les régions et d'assurer un transfert sécurisé et automatique de l'historique des soins des assurés. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures qui sont envisagées pour renforcer l'interconnexion des données de santé entre les régimes régionaux de l'assurance maladie. Elle voudrait également savoir si une évolution du cadre juridique est à l'étude afin de garantir un suivi continu des soins dans le respect du secret médical et du RGPD. Elle se demande également comment le Gouvernement entend intégrer cette traçabilité au sein des outils numériques existants comme le DMP ou Mon Espace santé. Enfin, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage de remédier à cette lacune structurelle dans le cadre de la stratégie nationale de santé numérique, en harmonisant les systèmes entre caisses locales et en intégrant cette traçabilité comme un objectif prioritaire. Elle le remercie de bien vouloir lui faire part des perspectives d'évolution sur ce sujet.
Question· Question écrite8973answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Charles Fournier interroge M. le Premier ministre sur les travaux et l'efficacité des derniers comités interministériels sur la logistique (CILOG). Ces instances stratégiques, qui visent à coordonner les politiques publiques en matière de logistique, revêtent une importance majeure pour la compétitivité économique, la transition écologique et la souveraineté industrielle de la France. Cependant, après quatre années d'existence, M. le député s'interroge sur leur fonctionnement et leurs résultats concrets. Le député souhaite connaître le bilan critique qui peut être fait des travaux et réalisations menés par ce comité. Quels enseignements critiques le Gouvernement tire-t-il des derniers CILOG ? Quels objectifs initiaux ont été atteints et quels obstacles ont limité leur efficacité ? Le fonctionnement actuel des CILOG semble limité à un cercle restreint d'acteurs publics et privés, quand l'instance coordonne pourtant l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de logistique et exigerait une ouverture démocratique élargie. Ainsi, comment le Gouvernement envisage-t-il d'ouvrir ces instances à une représentation nationale, notamment en intégrant des parlementaires, des élus représentants les territoires, pour renforcer leur légitimité démocratique et mieux représenter les territoires ? S'agissant de la diversité des parties prenantes, la logistique engage une multiplicité d'acteurs – entreprises de toutes tailles, collectivités territoriales, organisations syndicales, associations environnementales, citoyens et citoyennes. Quels dispositifs le Gouvernement prévoit-il pour élargir la représentation au sein du CILOG et s'assurer que toutes les parties prenantes puissent contribuer à des politiques publiques plus équilibrées et efficaces ? M. le député rappelle une préconisation du rapport d'information, dont il est le co-auteur, sur les incidences du déploiement des grands entrepôts logistiques, faisant état de la nécessité d'assurer une meilleure concertation des populations s'agissant de la planification des zones logistiques. Les évolutions et l'accélération du développement des « entrepôts XXL » entraînent des contestations de plus en plus nombreuses d'habitants et d'associations. La manière dont ces projets s'élaborent, la difficulté à en mesurer concrètement l'intérêt local, le flou qui peut exister sur certains projets dont les riverains ne connaissent pas la destination finale (les activités, l'importance des flux ou des produits stockés) et les nuisances réelles ou perçues, invitent à renforcer la concertation et la participation des habitants et ce le plus en amont possible, tant sur les stratégies territoriales que sur les projets. Enfin, s'agissant du renforcement de l'efficacité, il demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour améliorer le suivi des décisions prises lors des CILOG, en matière de mise en œuvre opérationnelle, de transparence et d'évaluation des résultats. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer le fonctionnement des CILOG afin de répondre aux attentes croissantes en matière de démocratie participative, de transparence et d'efficacité dans l'élaboration des politiques publiques relatives à la logistique.
Question· Question écrite8591answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les situations d'usurpation d'identité lors des mariages. Du fait de la progressive numérisation des documents administratifs et de la digitalisation accélérée des entreprises pendant la crise du covid-19, les usurpations d'identités sont en augmentation constante. Les vols de données - 33 millions de numéros de sécurité sociale et 43 millions de données personnelles de France travail - commis en 2024 en témoignent. Pourtant, la prolifération et la fréquence de ces usurpations ne sont pas prises en compte lors de divers processus administratifs tels que le mariage. Les mairies ne vérifient pas systématiquement la validité des papiers d'identité, ce qui peut amener à des fraudes alors même que ceux-ci ont été déclarés perdus ou volés. Le papier d'identité, bien que déclaré perdu, est encore valide et peut servir à obtenir des crédits bancaires ou permis de conduire, mais aussi à conclure un mariage. De ce fait, les personnes victimes sont dans l'incapacité de se marier si l'usurpateur a déjà conclu un mariage avec ces papiers volés. Cette situation perdure jusqu'à ce que le mariage permis par le vol soit invalidé sur le volet civil. Or ces affaires ne sont pas prioritaires pour la justice et la police, engageant des situations d'irrégularités persistantes et durables. Ces mariages par pièce d'identité volée sont en outre parfois un moyen de régulariser l'un des deux époux. Cela permet la présence sur le territoire d'individus qui, autrement, seraient en situation d'illégalité. Dans ce contexte, un certain nombre de nationaux sont chaque année privés de leur droit au mariage, droit pourtant fondamental. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour s'assurer du contrôle et de la validité de la correspondance entre les pièces d'identité et leur détenteur lors de la conclusion d'un mariage ; et pour cela mettre en place des mécanismes permettant aux agents municipaux d'avoir accès à la liste des documents volés ou perdus, afin de les mettre en corrélation avec les éventuelles demandes de mariage pour empêcher les usurpations.
Question· Question écrite8582answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Cyrielle Chatelain interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les impacts de la migration des serveurs publics vers Windows 11. La fin de Windows 10 au profit de Windows 11, la nouvelle version du logiciel de Microsoft, est prévue pour le 14 octobre 2025. Une très large majorité des PC utilisés par le secteur public bénéficient du système d'exploitation Windows et Windows 11 ne sera pas compatible avec une large partie des ordinateurs. Mme la députée souhaite donc savoir ce que prévoit l'État vis-à-vis du passage à Windows 11 en vue de limiter les impacts économiques et environnementaux liés au remplacement du matériel informatique actuellement configuré sur Windows 10 dans le secteur public et demande à être informée du coût total des opérations ainsi que de la quantité de déchets numériques générés par le passage à Windows 11. Elle souhaite également savoir dans quelle mesure le choix de maintenir un logiciel d'origine étatsunienne est pertinent aujourd'hui au vu du contexte géopolitique et des risques en matière de souveraineté des données et de sécurité et si des réponses sont envisagées pour assurer la souveraineté de la France et des services de l'État en matière de logiciels et de protection des données. En effet, un procureur de la Cour pénale internationale a récemment vu ses mails professionnels, hébergés sur Microsoft Outlook, être coupés sur la demande du président Trump, soulevant la question des risques d'ingérence étrangère au vu des liens entre Microsoft et le gouvernement américain. Enfin, elle lui demande si, à l'instar d'autres États (Allemagne, Danemark) et de certaines collectivités (Grenoble et plus récemment Lyon), l'État envisage de former les administrations et de systématiser le recours à des systèmes sous Linux, dont le caractère libre et open-source permet de limiter les risques de surveillance et l'obsolescence programmée.
Question· Question écrite8203answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'urgence de se saisir pleinement de l'hécatombe que représentent les morts au travail. Un collégien de 14 ans a perdu la vie mercredi 18 juin 2025, succombant aux blessures provoquées par un accident sur son lieu de stage. Au cours de ces deux derniers mois, trois mineurs ont perdu la vie sur leur lieu de travail alors qu'ils effectuaient un stage ou un apprentissage. En juin 2025, 500 000 élèves de seconde ont terminé leur année scolaire par un stage d'observation de deux semaines en entreprise. Face à l'exposition des élèves aux risques professionnels, un grand nombre de syndicat de l'éducation nationale demande la suppression des stages d'observation. Ainsi, Mme la députée interroge tout d'abord Mme la ministre du travail sur son intention de se saisir de ce sujet de santé public majeur pour les jeunes. La menace de la mort au travail ne pèse pas seulement sur les stagiaires mais aussi sur les apprentis et de manière générale sur tous les travailleurs et travailleuses. Depuis 10 ans, la France reste le pays membre de l'Union européenne qui enregistre le nombre d'accidents mortels du travail le plus important. Leur nombre est en constante évolution depuis 2013. Dans le désintérêt le plus total du patronat, la France enregistrait 759 morts au travail en 2023. C'est autant de vies qui auraient pu être protégées. La responsabilité des gouvernements successifs depuis 2017 est immense. Comme le ministère du travail l'a reconnu, le nombre d'accidents du travail chez les jeunes travailleurs est particulièrement alarmant. En 2023, 33 jeunes de moins de 25 ans sont morts sur leur lieu de travail. La fréquence des accidents du travail est 2,5 fois plus importante chez les moins de 25 ans que pour le reste des travailleurs. Plus de 60 % des décès sont survenus moins d'un an après leur prise de poste. Malgré ces données bien connues du ministère du travail, les projets de loi de finance des huit dernières années ont réduit le nombre d'inspecteur du travail. Les syndicats alertent. En moyenne, un inspecteur du travail est chargé du suivi de 12 000 salariés. La baisse des effectifs à des effets directs sur le nombre de contrôle et le nombre d'accompagnement des entreprises en santé et sécurité au travail. La France se retrouve bien en dessous des préconisations de l'OIT qui estime qu'en France, il devrait y avoir a minima un inspecteur pour mille salariés. En ne recrutant que 45 inspecteurs du travail aux concours 2025, les syndicats font un constat sans appel, la tendance de baisse des effectifs va reprendre de plus belle dès 2027. Les ordonnances travail du 22 septembre 2017 ont organisé la casse totale de la protection de la santé et la sécurité des travailleurs par leurs représentants. La disparition des comités d'hygiène et sécurité au travail constitue une perte de pouvoir majeure. En 2020, les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont implantées que dans 21 % des entreprises qui ont une CSSCT dans les entreprises de 50 à 299. Il n'y a qu'une très faible représentation spécialisée dans les entreprises de 50 à 300 salariés. Entre 2017 et 2020, les instances spécialisées sur les questions de santé et de sécurité y sont passées de 60 % à 30 %. L'implication des représentants des salariés a pourtant permis la mise en place de politiques de préventions majeures et des conditions de travail moins dangereuses pour les salariés, une meilleure formation des élus, une plus grande vigilance des salariés. Lors de la 112e session CIT en 2024, l'Organisation internationale du travail (OIT) a interpellé la France sur les mêmes constats que ceux du comité de suivi des ordonnances travail. Les constats sont sans appel, les CSE et les délégués du CSE protègent moins bien la santé des salariés que la représentation spécialisée par les CHSCT. Face à ces constats, Mme la députée interpelle Mme la ministre du travail afin d'insister sur l'importance de créer un nombre de poste d'inspecteur du travail plus important lors de l'exercice budgétaire 2026. Le refus constant du ministère de renforcer les moyens de ce corps engage un peu plus sa responsabilité dans ce désastre. Elle souhaite également savoir si elle compte mettre en place une représentation spécialisée en santé et sécurité de tous les travailleurs et toutes les travailleuses.
Question· Question écrite8198answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation préoccupante du fret ferroviaire en France et plus particulièrement sur l'arrêt complet de l'activité à la plateforme de Miramas, autrefois carrefour stratégique du transport de marchandises dans le sud du pays. Cette paralysie locale intervient dans un contexte national marqué par la liquidation de FRET SNCF, seul opérateur public du transport ferroviaire de marchandises, consécutive à l'ouverture d'une procédure par la Commission européenne à l'encontre de l'État français pour « aides illicites et non conformes aux règles de la concurrence ». Cette décision a conduit au démantèlement partiel de l'opérateur historique : délestage de 23 flux parmi les plus rentables, cession contrainte d'une soixantaine de locomotives, la suppression de 500 emplois mais surtout, la disparition de l'un des nombreux savoir-faire industriels, ce qui engendre alors une nouvelle perte de souveraineté. Face à cela, nombre de chargeurs ont dû se tourner vers le transport routier, ce qui a mécaniquement accru le trafic de poids lourds, contribuant ainsi à une détérioration de la qualité de l'air et à un impact environnemental accru. Dans ce contexte, il souhaite savoir : premièrement, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir l'activité de fret ferroviaire à Miramas ; deuxièmement, si une reprise partielle de certains flux auparavant opérés par FRET SNCF est à l'étude ; troisièmement, quelles alternatives sont mises en place pour les chargeurs locaux contraints de revenir à la route ; quatrièmement, comment le Gouvernement entend concilier ses engagements environnementaux avec cette régression du fret ferroviaire.
Question· Question écrite8126open
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'accompagnement des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) suite à la loi pour le plein emploi. La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a modifié le code du travail en prévoyant l'inscription obligatoire comme demandeur d'emploi à France Travail à compter du 1er janvier 2025 pour la personne qui demande le RSA ainsi que son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité. Cette loi a pour conséquence la multiplication des conditions d'accès au RSA, pourtant censé être la garantie pour un minimum vital de dignité. Désormais, les personnes qui prétendent à cette aide doivent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi et doivent s'inscrire dans un parcours qui fait l'objet du contrat d'engagement, le même contrat d'engagement fixant les obligations des allocataires du RSA avec la particularité nouvelle liée à la réalisation d'au moins quinze heures d'activité par semaine. En réciprocité à ces nouvelles contreparties, dans l'esprit de cette loi, les pouvoirs publics s'engageraient à proposer aux personnes un accompagnement de qualité et renforcé tant au sein des conseils départementaux qu'au sein de France Travail. À cet effet, l'inscription en tant que demandeur d'emploi des allocataires du RSA et de leurs ayants droits se fait automatiquement depuis janvier 2025 par France Travail sans démarche particulière et donne accès aux services dématérialisés liés à la recherche d'emploi. Toutefois, chaque personne doit actualiser sa situation tous les mois, cette absence d'actualisation pouvant générer une radiation. Cela concerne deux millions de foyers bénéficiaires du RSA et 3,6 millions de personnes impactées (chiffre de la Caisse nationale des allocations familiales au 4e semestre 2024). Il est important de rappeler la spécificité des publics allocataires du RSA en quelques chiffres : 49 % ont une ancienneté dans le RSA de plus de 5 ans ; 18 % ont 55 ans et plus ; 33 % sont des familles monoparentales ; 21 % se déclarent en mauvaise santé et 43 % ont une maladie chronique (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques). De nombreuses associations de lutte contre la grande pauvreté alertent sur la perte de confiance de ces personnes vis-à-vis des services publics, leur désarroi face à la numérisation des services devenant trop souvent le seul accès à ces mêmes services publics. Ainsi, le risque est grand de voir de nombreuses personnes « décrocher » et ne plus faire valoir leurs droits accentuant ainsi le non-recours. Les inquiétudes sont grandes, à l'aune de la publication du projet de décret sur les sanctions qui intègre une nouvelle sanction dite de « remobilisation » permettant de suspendre tout ou partie du versement du RSA. Ainsi, elle lui demande d'indiquer les modalités d'accueil physique mises en place pour procéder à l'inscription des personnes en tant que demandeurs d'emploi et disposer de conseils, face à la procédure entièrement dématérialisée déployée par France Travail. Elle lui demande également si des moyens supplémentaires seront mis à disposition de France Travail en 2026 au regard du besoin d'accompagnement des personnes compte tenu de la progressivité dans la mise en place de la loi pour le plein emploi.
Question· Question écrite7920open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés de lisibilité que rencontrent les assurés sociaux dans la compréhension de leurs relevés de remboursement, en particulier concernant le traitement des participations forfaitaires et des franchises médicales. Les participations forfaitaires et les franchises médicales prévoient, en effet, une contribution fixe de l'assuré sur certains actes médicaux (consultations, examens biologiques, transports sanitaires, etc.) qui n'est pas prise en charge par l'assurance maladie. Lorsque l'assuré règle directement ses soins (paiement à l'acte), la déduction de cette participation forfaitaire est immédiatement visible sur le décompte. En revanche, lorsque le professionnel de santé pratique le tiers payant, situation courante dans le cas d'un patient recevant des soins ou traitements en lien avec une affection de longue durée (ALD), le remboursement est versé directement au professionnel, sans avance de frais pour le patient. C'est alors que les choses se compliquent pour l'assuré. En effet, les participations forfaitaires et franchises médicales dues sont alors stockées dans un « compte à débit différé » au sein du système de l'assurance maladie. Elles sont ensuite prélevées a posteriori , par compensation, sur des remboursements futurs effectués à l'assuré sur d'autres prestations non couvertes par le tiers payant. Dans ce système, les déductions peuvent intervenir plusieurs jours ou semaines après les soins concernés, ce qui rend très difficile l'identification par l'assuré de la prestation à laquelle se rattache la participation prélevée. À cela s'ajoute l'absence d'explication claire ou de ventilation sur les relevés de remboursement : les montants prélevés peuvent être indiqués globalement, sans possibilité d'établir un lien clair avec les actes médicaux précis concernés. Ils peuvent aussi être indiqués avec la référence à un code administratif inconnu de l'assuré. Il n'est pas rare qu'il se voie donc retirer, sur un même remboursement, plusieurs participations forfaitaires cumulées, liées à des soins anciens réglés en tiers payant, sans pouvoir en retracer l'origine. Cette situation soulève plusieurs problèmes, notamment le fait que le décompte ne permette pas à l'assuré d'identifier avec précision les soins ayant généré une participation forfaitaire ou, pire, que certaines pensions dont les pensions d'invalidité soient versées sans correspondre à leur montant initial et sans pouvoir tracer les participations forfaitaires et franchises déduites. Cela alimente confusion, incompréhension voire défiance vis-à-vis du système de remboursement. Un problème de transparence se pose également. Dans un contexte où la traçabilité et la pédagogie sont des impératifs de toute politique publique efficace, il est regrettable que les déductions opérées ne soient pas mieux expliquées ou documentées. Une asymétrie d'information est aussi constatée, dans la mesure où les assurés qui souhaiteraient contester un prélèvement ou simplement vérifier sa légitimité n'ont pas les moyens, en l'état actuel des choses, d'accéder à l'information complète sans en faire expressément la demande auprès de leur caisse. Or cette démarche peut s'avérer longue et décourageante, ce qui nuit au bon fonctionnement de la relation entre les usagers et l'assurance maladie. Enfin, certains assurés peuvent être victimes d'un effet d'accumulation difficile à anticiper : ils peuvent constater un montant significatif de déductions sur un seul remboursement ou le versement de leur pension sans en comprendre la raison, ce qui peut perturber la gestion de leur budget, notamment chez les plus modestes. Alors même que les autorités publiques insistent sur la nécessité de mieux informer les assurés sur leurs droits et sur le fonctionnement du système de soins, cette complexité, bien que technique en apparence, devient dans les faits un frein à l'appropriation par les usagers du fonctionnement de leur propre couverture santé. D'un point de vue technique, il semble tout à fait envisageable que les relevés de remboursement comportent, pour chaque participation forfaitaire prélevée, un renvoi explicite indiquant clairement la date et la prestation ayant généré cette participation, même lorsqu'elle a été réglée en tiers payant. Cette traçabilité pourrait également être proposée dans les espaces personnels des assurés sur le site Ameli, où les informations sont actuellement disponibles mais souvent présentées de manière fragmentaire ou dispersée. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de communication des décomptes de remboursement ou des attestations de paiement de pension afin de garantir aux assurés une information complète, lisible et compréhensible sur les participations forfaitaires et franchises médicales déduites a posteriori, notamment lorsque celles-ci résultent de soins réalisés en tiers payant. Il lui demande également si une réforme du système de présentation des déductions sur les relevés, ou a minima la possibilité pour chaque assuré de consulter l'origine détaillée des sommes retenues dans son espace personnel, est à l'étude dans le cadre de la stratégie numérique de l'Assurance maladie.
Question· Question écrite7656open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conséquences du décalage des modalités de versement des pensions de retraite pour les anciens salariés du secteur privé, qui perçoivent séparément leur pension de base de la CNAV et leur pension complémentaire de l'Agirc-Arrco à des dates différentes. Cette organisation oblige chaque mois des millions de retraités à composer avec deux interlocuteurs, deux calendriers de paiement et parfois deux démarches distinctes en cas de changement de situation ou de réclamation. Sans aller jusqu'à parler de fusion des caisses, leur fonctionnement pourrait être amélioré par la synchronisation de ces calendriers de paiement. Ce serait une évolution simple, rapide et visible pour un certain nombre des concitoyens. Aujourd'hui, cette situation va à rebours des ambitions de simplification administrative régulièrement affichées par le Gouvernement et notamment par M. le ministre. Or la séparation actuelle des flux de paiement, outre les désagréments financiers qu'elle peut occasionner, alourdit la gestion quotidienne des retraités, multiplie les risques d'erreur et génère incompréhension et insatisfaction auprès des usagers, alors même que la digitalisation des services publics permettrait une harmonisation technique des processus. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inscrire à l'agenda de la simplification administrative une réflexion sur la fusion des calendriers et des modalités de paiement des pensions de retraite CNAV et Agirc-Arrco et, le cas échéant, quelles mesures concrètes pourraient être envisagées pour offrir aux retraités un service plus simple, plus lisible et plus adapté à leurs besoins actuels.
Question· Question écrite7533answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences néfastes que peut avoir le port de cartables trop lourds sur la santé des élèves. Selon les professionnels de santé, le poids du sac à dos ne devrait pas excéder 10 % du poids de l'enfant pour éviter tout impact sur sa santé. Cela représente en moyenne 3,4 kg pour un élève de 11 ans et 4,4 kg pour un élève de 13 ans. Pourtant, d'après le syndicat des ostéopathes de France, un cartable d'élève de sixième pèse généralement entre 7 et 11 kg. Par ailleurs, les dernières pesées réalisées par la FCPE révèlent que la majorité des cartables de collégiens dépassent 17 % du poids de leur porteur. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique : les séquelles dorsales chez les enfants peuvent être graves et variées, allant de la déformation du squelette à des troubles de la marche, en passant par des compressions respiratoires, des scolioses ou encore des lombalgies. Ce problème est pourtant reconnu depuis la publication, en janvier 2008, d'une circulaire par le ministère de l'éducation nationale. Toutefois, force est de constater qu'il persiste, alors même que certaines solutions, telles que la généralisation des casiers dans les établissements scolaires, pourraient contribuer efficacement à sa résolution. Elle lui demande les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier durablement à cette problématique de santé publique.
Question· Question écrite7364answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessaire simplification des formulaires et procédures administratifs pour les chefs d'entreprise de TPE et PME. Ils estiment être totalement absorbés par des demandes administratives de tout type. Il en est ainsi pour la numérisation des factures. Lorsqu'un client envoie une commande avec un numéro de commande, il faut préalablement procéder à une ouverture de compte fournisseur, puis demander un agrément pour pouvoir envoyer une facture dématérialisée sur une plateforme depuis une adresse email dédié. Ensuite il est nécessaire de demander à l'acheteur d'accepter la facture et la mettre dans le circuit de paiement. D'une facture imprimée et envoyée par courrier, on est passé à une démarche nécessitant une heure de procédure ! Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour adapter les procédures aux réalités des chefs d'entreprise afin de leur simplifier au quotidien la tâche.
Question· Question écrite7220answered
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions qu'il entend tirer du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment ayant trait à l'inactivité des détenus. Le 21 mai 2025, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a rendu son rapport annuel. En plus de relever la constante augmentation de la densité carcérale, l'auteur alerte sur l'inactivité grandissante des détenus, qui affecte très largement leur santé mentale. Si l'orientation du garde des sceaux est de prohiber les activités à caractère ludique en milieu carcéral, tel que le prévoyait l'instruction du 19 février 2025 annulée par le Conseil d'État, l'activité professionnelle et éducative doit à tout prix être encouragée. L'hostilité grandissante des entreprises à passer des contrats avec des prisons, associée à l'augmentation de la population carcérale, limite grandement la possibilité pour les détenus d'accéder à une activité professionnelle. Or le travail en prison présente des effets bénéfiques largement relayés par l'administration pénitentiaire, concernant la qualité des relations sociales, l'estime personnelle des détenus, ou encore la discipline collective. Leur proposer davantage d'opportunités de travail paraît à cet égard constituer un préalable pour tenter de colmater les tensions en milieu carcéral, exacerbées par la surpopulation. Par ailleurs, le travail permet aux détenus de préparer leur sortie, en dégageant des revenus et en cotisant pour leur retraite, mais aussi pour l'assurance-chômage, depuis le 1er janvier 2025. S'y jouent donc l'insertion dans la société des ex-détenus et, incidemment, la prévention de la récidive. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour inciter davantage d'entreprises à faire appel au travail pénitentiaire.
Question· Question écrite6670answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la question préoccupante du sous-financement chronique de l'entretien des infrastructures routières locales, en particulier des ponts, dont la responsabilité incombe très largement aux collectivités territoriales. Les collectivités locales assurent la gestion de 98 % du réseau routier national, soit plus de 1 080 000 km de routes et environ 120 000 ouvrages d'art, dont un tiers est en mauvais état selon le CEREMA. Malgré cette charge colossale, elles ne bénéficient d'aucune recette affectée, alors que les recettes issues des usagers de la route (carburants, cartes grises, péages...) profitent quasi exclusivement à l'État et aux sociétés d'autoroutes. Par ailleurs, les collectivités doivent faire face à de nouveaux défis liés au changement climatique, à la décarbonation des mobilités et à la digitalisation, qui renchérissent les coûts de gestion de ce patrimoine. Les rapports parlementaires et les témoignages d'élus locaux, notamment ceux de l'AMF et de Départements de France, alertent depuis plusieurs années sur l'urgence de bâtir un nouveau modèle économique de financement, plus équitable, fondé sur le principe « la route paie la route ». Ils plaident pour un meilleur partage des recettes routières, une simplification des dispositifs existants et un renforcement de l'ingénierie publique pour accompagner les collectivités, particulièrement les plus petites, dans leurs projets. Le Gouvernement compte-t-il mettre en place un dispositif de financement pérenne, destiné à l'entretien des infrastructures routières et ouvrages d'art ? Envisage-t-il par ailleurs d'élargir et de renforcer le Programme national ponts, dont les crédits actuels (55 millions d'euros) qui apparaissent très insuffisants au regard des besoins identifiés (plus de 9 000 ouvrages présentant des défauts structurels majeurs) ? Elle lui demande enfin si le Gouvernement compte prendre des mesures pour restaurer ou renforcer l'ingénierie publique au service des collectivités, indispensable pour faire face à la complexité croissante des opérations de diagnostic, d'entretien et de reconstruction des ponts, dans un contexte d'aléas climatiques accrus.
Question· Question écrite6669open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation de France Cyber Maritime. Le domaine maritime et portuaire français doit faire face à une augmentation constante, particulièrement préoccupante, des cyberattaques. C'est dans ce contexte que la France s'est engagée avec les administrations et services de l'État concernés (SGMer, DGAMPA, DGITM, ANSSI) à intégrer la cybersécurité maritime dans sa stratégie nationale de sûreté maritime et portuaire. Ainsi, à la suite du Conseil interministériel de la mer de 2018 (CIMer), le Conseil de la cybersécurité du monde maritime (C2M2) a-t-il été chargé de définir la stratégie et d'orienter les actions des acteurs publics et privés concernés par ces risques impactant directement la souveraineté nationale. La mesure 46 du CIMer de 2018 confirme ainsi que « la France prend toute la mesure des enjeux liés à la cybersécurité dans le domaine maritime, à la fois en matière de protection des systèmes d'information et en matière de développement économique (...) et décide ainsi la création d'une commission cybersécurité et la préfiguration d'un centre national de coordination de la cybersécurité pour le maritime ». C'est dans ce cadre et afin d'atteindre ces objectifs, que France Cyber Maritime a été créée en novembre 2020 sous forme d'association avec pour mission de contribuer directement au renforcement de la cybersécurité du secteur maritime et portuaire français, dans un contexte de numérisation accrue des navires et des ports nationaux et de l'augmentation des menaces cyber. L'instruction interministérielle n° 230/SGDSN/PSE/PSN/NP du 28 juin 2022 relative à l'organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire précise ensuite que pour faire face aux attaques dans le domaine numérique (...), « France Cyber Maritime a pour mission de renforcer la résilience du secteur maritime et portuaire. Elle est plus particulièrement chargée de mettre en œuvre, à terme, le Maritime Computer Emergency Response Team (M-CERT), centre de veille, d'analyse, d'alerte et de recueil des incidents cyber avec l'appui de l'ANSSI (...) ». Ainsi, depuis sa création, France Cyber Maritime, en lien avec l'État et en soutien de la stratégie nationale de cybersécurité maritime, met en œuvre le M-CERT aux fonctions comparables à un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) pour le cyberespace maritime et fournit régulièrement informations, alertes et assistances aux acteurs du secteur, notamment en cas de cyberattaque. Aujourd'hui reconnue internationalement par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne (DG MARE) et l'OTAN, France Cyber Maritime doit poursuivre sa montée en puissance et pérenniser ses ressources pour répondre aux besoins croissants du secteur maritime et portuaire français. Néanmoins, son modèle de financement basé sur les cotisations de ses membres, les subventions de collectivités et une subvention du secrétariat général de la mer (SGMer) avec le soutien de l'Association nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans le cadre du volet cybersécurité de France Relance (1 million d'euros sur 3 ans de 2021 à 2023), destinée exclusivement au démarrage du M-CERT, ne permet plus d'assurer une réponse performante au-delà de 2024, ni le maintien et le recrutement de collaborateurs indispensables aux missions qui lui sont attribuées. En effet, si les subventions des deux collectivités territoriales (la région Bretagne et Brest-Métropole) sont stables, si le montant des cotisations des adhérents demeure également assez stable, force est de constater que la participation financière de l'État sur un sujet aussi stratégique pour tout ce qui touche l'ensemble du secteur maritime civil reste largement en-deçà des besoins de France Cyber Maritime, jusqu'à compromettre même son existence à court terme. Très concrètement, en 2025, la situation financière de France Cyber Maritime se révèle particulièrement critique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pérenniser le financement de France Cyber Maritime et, ainsi, assurer le développement d'une politique nationale indépendante et souveraine de prévention et de lutte contre les cyberattaques du secteur maritime français à la hauteur des enjeux porté par l'État, dans un contexte international de plus en plus propice à la cybercriminalité de toute nature.
Question· Question écrite6584answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur persistante de la procédure de demande de visa long séjour temporaire (VLST) pour les ressortissants britanniques qui possèdent une résidence secondaire en France et séjournent régulièrement sur le territoire national pour des périodes de plusieurs mois. Bien que ce visa permette des séjours de longue durée sans intention d'installation durable, sa procédure de demande reste excessivement complexe, répétitive et peu adaptée aux avancées numériques actuelles. Les demandeurs doivent naviguer entre plusieurs plateformes (France-Visas, TLS Contact), obtenir un rendez-vous en personne dans l'un des trois centres TLS du Royaume-Uni (Londres, Manchester, Édimbourg), rassembler de nombreux documents justificatifs, fournir à chaque demande de nouvelles données biométriques et attendre parfois plusieurs semaines pour le retour du passeport visé. Or plusieurs solutions techniques existent déjà pour simplifier ces démarches : la conservation des données biométriques pour une durée de cinq ans est désormais autorisée par décret ; certains documents peuvent être transmis de façon dématérialisée via les plateformes administratives françaises (notamment l'ANEF) ; TLS propose des services de traitement préalable à distance. Aussi, il lui demande s'il envisage d'instaurer une procédure de renouvellement en ligne du VLST pour les ressortissants tiers réguliers, sur le modèle de celle utilisée par l'ANEF ; de permettre la transmission dématérialisée des pièces justificatives (revenus, assurance, logement, etc.) directement via les plateformes TLS ou France-Visas ; de généraliser la soumission électronique des données biométriques et photographies, ou a minima d'utiliser les données biométriques pendant une durée de 59 mois, comme le permettent les textes en vigueur ; de développer un traitement préalable à distance permettant un rendez-vous unique, tous les cinq ans, réservé uniquement au renouvellement des données biométriques ; et de renvoyer les passeports visés par courrier sécurisé, ou de les rendre disponibles dans les centres TLS, afin de limiter les déplacements et les délais. Ces évolutions permettraient de moderniser la procédure VLST, de la rendre plus fluide et moins contraignante pour les demandeurs réguliers, tout en soulageant les services consulaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite6441answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le sujet de la numérisation et l'amélioration de la procédure de demande de visas long séjour temporaire. En 2024, les services de la direction générale des étrangers en France ont établi que 33 700 visas long séjour au motif « visiteur » avaient été délivrés. Ces visas permettent notamment à des personnes souhaitant visiter la France pendant une durée supérieure à 6 mois et assurant des ressources suffisantes de s'installer sur le territoire français de façon temporaire. D'autres personnes souhaitent venir profiter de leurs attaches avec la France pendant un long séjour régulier et doivent ainsi compléter la demande de titre de séjour auprès des autorités françaises. Ainsi, la démarche pour obtenir un visa long séjour temporaire est, au même titre que bien des démarches administratives, longue, coûteuse et fastidieuse. Les étrangers qui en font la demande doivent fournir des documents sur leur situation financière, leur couverture médicale ainsi que sur leur résidence en France. Ils doivent également se déplacer jusqu'au consulat ou l'ambassade dans leur pays d'origine afin de déposer leurs données biométriques. Certaines personnes qui viennent régulièrement en France doivent donc formuler ces demandes à chaque séjour, occasionnant une redondance des demandes auprès des services et des rendez-vous réguliers dans les consulats et les ambassades, monopolisant le temps de travail des fonctionnaires. À l'heure de la numérisation généralisée et alors que les données biométriques sont désormais conservées 5 ans par les autorités françaises, la question de la numérisation totale de ces démarches pour des visiteurs réguliers du pays peut se poser. Elle lui demande donc si des mesures concernant la numérisation des démarches de demande de visas long séjour temporaires, évitant des trajets aux consulats ou aux ambassades, peuvent être envisagées par l'administration, facilitant ainsi les demandes pour les résidents réguliers.
Question· Question écrite6247answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre des armées sur la problématique des « déserts militaires » dans le recrutement et l'implantation territoriale de la réserve. Alors que la loi de programmation militaire 2024-2030 projette de porter le nombre de réservistes à 105 000 d'ici à 2035, soit un réserviste pour deux militaires d'active, certains départements sont privés de structures de recrutement, de formation ou d'accueil pour les jeunes candidats à la réserve. Ce déséquilibre semble compromettre la réussite du Plan réserve 2035, lequel vise pourtant à faire de la réserve un dispositif pleinement intégré à la défense nationale. La montée en puissance de la réserve apparaît en effet comme un impératif stratégique pour assurer la résilience de la Nation, renforcer la protection du territoire et pallier le déficit de masse opérationnelle face aux menaces contemporaines. Dans un rapport de 2016, la Commission armées-jeunesse identifiait déjà une trentaine de départements comme relevant de « zones de faible implantation militaire ». Huit ans plus tard, ces territoires restent pour beaucoup sans régiment, sans base, sans présence militaire et donc sans « force d'appel » visible ou opportunité concrète pour les jeunes de s'engager. Cette situation concerne en particulier des départements ruraux, des villes moyennes éloignées des centres de décision militaire, ainsi que certaines collectivités d'outre-mer. Ce manque d'infrastructures nuit également à l'ancrage de la culture de défense dans ces territoires. La situation est d'autant plus préoccupante que les dissolutions successives d'unités depuis les années 1990 ont laissé des régions entières sans relais de proximité entre les citoyens et les armées. Or l'engagement ne se décrète pas : il s'incarne, il se rend possible. Quant au développement des unités de réserve spécialisées (bataillons, flottilles, escadrons), bien qu'indispensable, il ne peut suffire à corriger les fractures territoriales, s'il n'est pas accompagné d'un effort d'implantation sur les zones historiquement délaissées. Il est essentiel que les jeunes désireux de servir la Nation, ou ceux qui n'y pensent pas spontanément mais pourraient s'engager si on leur en présentait la possibilité, ne soient pas freinés par leur code postal. L'accès à la réserve doit devenir une chance effective sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes M. le ministre entend mettre en œuvre pour identifier, cartographier et résorber les « déserts militaires ». Il lui demande s'il envisage par exemple la création de structures de proximité telles que des détachements mobiles, ou des antennes légères, dans les départements sans implantation militaire hors gendarmerie.
Question· Question écrite5665answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Alexandre Dufosset alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les défis de l'intelligence artificielle au service de l'agriculture. L'agriculture française vit une transition décisive. Elle se situe à la croisée des chemins entre traditions séculaires et innovations de rupture. Aujourd'hui, être agriculteur, c'est manier à la fois la fourche et le microprocesseur, conjuguer la sagesse des générations passées avec la puissance des outils numériques, notamment l'intelligence artificielle (IA). Cette technologie, loin d'être une simple mode, représente un levier majeur pour répondre aux défis du XXIe siècle : hausse des coûts de production, raréfaction des ressources naturelles, exigence de traçabilité, changement climatique, exigence accrue des consommateurs... L'IA permet d'optimiser les rendements, de réduire l'usage des intrants, d'améliorer la santé animale et végétale, de mieux anticiper les aléas climatiques ou encore d'automatiser des tâches chronophages. En somme, elle peut contribuer à renforcer la compétitivité des filières tout en accélérant les transitions agroécologiques. Mais aujourd'hui, l'accès à ces technologies reste inégal et les freins sont nombreux, en particulier pour les petites et moyennes exploitations : coûts d'investissement, manque de formation, absence d'accompagnement adapté, difficultés de couverture numérique dans certaines zones rurales... Se pose par ailleurs la question de la dépendance que l'utilisation de certains outils d'intelligence artificielle peut entraîner pour le pays. Il ne faudrait pas que l'amélioration de la souveraineté alimentaire, par une utilisation adéquate de l'intelligence artificielle, porte préjudice à la souveraineté industrielle, en raison d'une autonomie technologique insuffisante, voire nulle. La France doit donc se donner les moyens d'une IA agricole souveraine. Or la loi d'orientation agricole, qui se veut un cadre structurant pour l'avenir de notre modèle agricole, n'aborde de manière explicite aucune de ces questions, alors même que son titre II affiche l'ambition de « former et mettre l'innovation au service du renouvellement des générations et des transitions en agriculture ». Une telle omission interroge. Car si l'innovation doit être un moteur de transformation, encore faut-il en garantir l'accès pour tous, dans un esprit de justice sociale, de performance collective et de souveraineté garantie. Dès lors, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour lever les freins à l'usage de l'intelligence artificielle dans le secteur agricole, afin que cette révolution technologique soit une opportunité pour tous les agriculteurs et pas seulement pour une minorité déjà connectée et équipée.
Question· Question écrite5581answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Paul Christophe interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des bracelets anti-rapprochement (BAR). En 2022, 40 % des condamnations prononcées en matière de violences conjugales comportaient une mesure d'éloignement ou d'éviction du domicile du conjoint violent, contre 25 % en 2017. Afin de prévenir les violences et de protéger les victimes, le bracelet anti-rapprochement a fait son apparition en France de façon progressive avant sa généralisation en décembre 2020. À la fin de l'année 2023, plus de 2 500 BAR ont été prononcés, contre 1 500 pour 2022. Ce dispositif doit désormais être approprié par l'autorité judiciaire afin que celle-ci y fasse plus souvent appel, comme le précise bien la dépêche du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en oeuvre du bracelet anti-rapprochement par les juridictions. Depuis la dépêche du 27 mai 2021, chaque cour d'appel et tribunal judiciaire, chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation, dispose même d'un référent chargé de la politique de développement du bracelet anti-rapprochement. Enfin, la création de pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales dans tous les tribunaux et cours d'appel, à compter de janvier 2024, jouera aussi un rôle déterminant dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Malgré ces avancées majeures, les besoins restent encore très forts et les moyens à disposition semblent insuffisants, même s'ils progressent d'année en année. Aussi, il l'interroge sur la nécessaire augmentation des BAR comme des téléphones grave danger face au nombre colossal de victimes se présentant au commissariat chaque jour et sur la base du modèle déployé par les voisins espagnols.
Question· Question écrite5514answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique des contraventions qui, dans certains cas, aboutissent à une amende majorée sans que les citoyens concernés n'aient été préalablement informés de leur infraction. Malgré la digitalisation de l'administration et l'émergence d'outils de plus en plus sophistiqués, de nombreux dysfonctionnements persistent. Il arrive encore trop souvent que certains contrevenants reçoivent une amende majorée ou soient directement sanctionnés financièrement sans avoir jamais reçu la première notification de leur infraction, en contradiction avec le principe du contradictoire garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit à un recours effectif prévu par l'article 13 de cette même convention. En principe, l'avis de contravention doit être notifié au titulaire du certificat d'immatriculation afin qu'il puisse contester l'infraction ou s'acquitter de l'amende dans les délais impartis. Cependant, dans la pratique, des citoyens se retrouvent confrontés à une absence totale d'information, ne recevant ni l'avis initial, ni les relances prévues avant la majoration, comme l'exige l'article R. 49-7 du code de procédure pénale. Si des moyens de recours existent, ils se révèlent souvent inefficaces ou inadaptés. Les usagers verbalisés, qui n'ont parfois pris connaissance de leur infraction que plusieurs mois après l'avoir commise, sont contraints de payer une contravention d'un montant largement supérieur à l'amende initiale qui ne leur a pourtant jamais été notifiée, ce qui alimente un sentiment d'injustice et de défiance à l'égard de l'administration. Aussi, il souhaiterait savoir comment il compte perfectionner ces procédures afin que les citoyens soient systématiquement informés de leurs infractions avant toute majoration. Il souhaiterait également savoir si des améliorations du processus de contestation et de recours sont envisagées de manière à ne pas laisser des contrevenants sans réponse.
Question· Question écrite5334answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les lourdeurs administratives liées à l'octroi des visas de long séjour pour les ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire en France. Depuis le Brexit, ces derniers doivent obtenir un visa lorsqu'ils souhaitent séjourner au-delà de 90 jours par période de 180 jours, une procédure qui s'avère particulièrement contraignante et décourageante. Actuellement, les demandeurs doivent se soumettre à un parcours administratif complexe : soumission répétée de justificatifs, prise de rendez-vous obligatoire dans l'un des trois centres TLS du Royaume-Uni, collecte biométrique systématique et délais de traitement prolongés. Cette rigidité génère des coûts élevés et une perte de temps significative, sans réelle justification pour les personnes ayant déjà obtenu un visa de long séjour par le passé sans difficulté. Au-delà de ces désagréments individuels, ces contraintes affectent directement l'économie de nombreux territoires ruraux, comme la Nièvre, qui bénéficient de la présence de ces résidents secondaires. Ces derniers contribuent à l'activité locale par leurs dépenses, l'entretien de leurs propriétés et le paiement des taxes foncières. Or l'actuelle lourdeur des démarches pousse certains à réduire leurs séjours en France, voire à vendre leurs biens, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives à long terme. Alors que la France et le Royaume-Uni avaient exprimé, lors du 36e Sommet franco-britannique, leur volonté de renforcer la coopération en matière de mobilité, aucune mesure concrète n'a été mise en place. Dès lors, plusieurs pistes d'amélioration pourraient être envisagées : une procédure de renouvellement simplifiée pour les demandeurs récurrents ; la numérisation intégrale des documents requis ; l'allongement de la validité des données biométriques à cinq ans pour limiter les déplacements en centre TLS ; la création d'un visa à entrées multiples avec validité pluriannuelle, permettant d'éviter des démarches annuelles répétitives. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place ces mesures d'assouplissement afin de faciliter l'accès au visa de long séjour pour ces résidents secondaires, tout en garantissant l'attractivité économique des territoires concernés.
Question· Question écrite5182answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la culture sur le projet de modernisation de l'enseigne emblématique des marchands de presse, plus communément appelée la « plume », un symbole historique et reconnu des points de vente de presse en France depuis les années 1950. Bien que cette enseigne ait connu plusieurs évolutions au fil des décennies, le dernier changement de design , présenté comme une nécessité pour répondre aux mutations du secteur, soulève plusieurs interrogations. M. le député relève que Mme la ministre a précisé que cette révision du design visait à répondre aux défis actuels du secteur, notamment la numérisation des usages et la concurrence accrue des nouveaux moyens d'information. Toutefois, dans un contexte économique marqué par des déficits publics et une dette nationale records, une telle dépense peut-elle être justifiée ? En effet, sous les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron, la gestion des finances publiques a été marquée par une gestion calamiteuse, amplifiant considérablement les déficits et creusant la dette publique à des niveaux jamais atteints dans l'histoire récente dans le pays. Dans ce cadre, M. le député se demande si la priorité doit vraiment être donnée à la modernisation d'un logo plutôt qu'à des mesures ayant un impact direct sur la survie du secteur de la presse. M. Sébastien Chenu souligne également que la « plume » était déjà un symbole largement reconnu et identifié par le public, et il doute que son renouvellement visuel soit un levier pertinent pour répondre aux difficultés structurelles du secteur de la presse, qui sont bien plus complexes que la simple question d'un logo. Il souhaiterait donc savoir quel est le coût global de cette opération, comprenant à la fois la conception du nouveau design et l'installation des nouvelles enseignes dans les points de vente. Dans ce contexte de crise budgétaire, M. le député interroge Mme la ministre sur la priorité de cette dépense publique. La presse française traverse une crise bien plus profonde, et il semble plus pertinent d'affecter ces fonds à des mesures concrètes pour soutenir la production, la diffusion et la transition numérique des médias, plutôt qu'à une modernisation esthétique des enseignes. Ne serait-il pas plus raisonnable de se concentrer sur des actions qui auront un véritable impact sur la pérennité du secteur plutôt que de céder à une forme de marketing coûteux qui ne répond pas aux vrais enjeux ? Enfin, il l'interroge sur l'efficacité de ce changement d'enseigne face à une problématique bien plus vaste : la presse traditionnelle en France souffre-t-elle réellement d'une identification visuelle insuffisante, ou est-ce plutôt la question de sa place et de sa pertinence dans un monde numérique qui doit être abordée en priorité ? Dans ce cadre, il souhaite savoir si la modernisation de l'enseigne représente une réponse véritablement adaptée aux défis du secteur, ou si elle s'apparente à un pur effet de communication, déconnecté des véritables enjeux auxquels fait face la presse en France.
Question· Question écrite4862answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le besoin d'assistance aux enfants sans identité, en France et dans le monde. Le rapport « Un bon départ dans la vie [...], mise à jour 2024 » de l'UNICEF estime que 150 millions d'enfants sont « invisibles » dans le monde, soit environ deux enfants sur dix. Ces enfants « invisibles » n'existent pas aux yeux de leur gouvernement : l'accès aux droits, à la santé ou à l'éducation leur est difficile, voire nié. Ils sont aussi plus exposés aux trafics et abus : mariages forcés, prostitution, trafics d'organes, enfants-soldats, esclavagisme, etc. L'objectif de développement durable 16.9 adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2015 a pourtant fait de l'enregistrement des naissances une priorité des politiques nationales. Il vise à « garantir à tous une identité juridique notamment grâce à l'enregistrement des naissances » d'ici 2030. Si la France pays est moins touchée que les pays d'Afrique subsaharienne et du sud de l'Asie (où 87 % des enfants ne sont pas enregistrés), il l'est, s'agissant majoritairement d'enfants isolés au cœur de la forêt guyanaise et d'enfants à Mayotte. Le rapport d'information sur les enfants sans identité, présenté par Mmes Laurence Dumont et Aina Kuric en septembre 2020, préconisait entre autres de renforcer les moyens techniques et humains dédiés à l'état-civil en Guyane et à Mayotte et à développer une coopération régulière en matière d'état-civil avec les pays limitrophes. Il l'interroge donc sur la prise en compte, par le Gouvernement, de ces recommandations, cruciales dans les territoires en crise, trop souvent délaissés par l'État, que sont Mayotte et la Guyane.
Question· Question écrite4793answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Éric Michoux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des garages fantômes et des fraudes aux plaques d'immatriculation. En effet, si le phénomène n'est pas nouveau, il prend de l'ampleur ces derniers mois, notamment en Saône-et-Loire. Depuis la numérisation des services publics en 2017, un mécanisme de fraude permet de créer de fausses sociétés avec des identités usurpées pour pouvoir ensuite immatriculer des véhicules. Ces garages fantômes font ensuite des demandes de cartes grises pour des activités criminelles ou répréhensibles par la loi. Ce système est notamment utilisé par les narcotrafiquants ou encore les braqueurs pour immatriculer des véhicules qu'ils utilisent ensuite lors de leurs délits. C'est la victime de l'usurpation d'identité qui se retrouve responsable des infractions commises par le garage fantôme. Les victimes de l'usurpation d'identité sont isolées face à de multiples amendes et pertes de points. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre les garages fantômes.
Question· Question écrite4691answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la perspective d'accorder de plein droit un visa de long séjour aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Ajouté par voie d'amendement au projet de loi pour contrôler l'immigration et favoriser l'intégration au cours de son examen au Sénat, l'article 16 du texte adopté par le Parlement le 19 décembre 2023 prévoyait une délivrance de plein droit d'un visa de séjour de longue durée aux ressortissants du Royaume-Uni propriétaires d'une résidence secondaire sur le sol français. En effet, profitant de l'opportunité offerte par l'accessibilité de l'immobilier dans certaines régions françaises et de la souplesse offerte par la libre circulation des personnes au sein de l'Espace économique européen, un grand nombre de citoyens britanniques se sont installés en France durant les dernières décennies. Ils sont aujourd'hui 150 000 à y résider, dont 40 000 en Nouvelle Aquitaine et plus de 3 000 en Lot-et-Garonne. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ayant mis fin à la règle de libre circulation pour ces ressortissants, ils ne peuvent aujourd'hui, en l'absence de visa, séjourner en France plus de 90 jours pour chaque période de 180 jours. En raison de l'atout que constitue, en matière de retombées économiques comme de marque du lien privilégié que le pays entretient avec le Royaume-Uni, la présence d'une communauté britannique en France, le Sénat et l'Assemblée nationale ont estimé opportun de mettre en place un dispositif spécifique pour remédier à la complexification administrative de la situation des ressortissants britanniques propriétaires de résidences secondaires en France induite par le Brexit. Dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 16, estimant qu'il ne présentait pas de lien, même indirect, avec le texte déposé par le Gouvernement, au sens de l'article 45, alinéa 1er, de la Constitution. Suite à cette décision, elle lui demande s'il envisage de mettre en place un dispositif comparable à ce que prévoyait cet article, afin de faciliter et simplifier les conditions de séjour des ressortissants britanniques en France.
Question· Question écrite4242answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Frantz Gumbs appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les défis posés par le statut de région ultrapériphérique (RUP) à Saint-Martin. Si ce statut offre des avantages certains, il soumet également l'île à la transposition automatique des normes et directives européennes, qui peuvent parfois constituer un frein au développement économique local et contribuer à un coût de la vie chère. Ces rigidités réglementaires poussent de nombreux habitants et entreprises à se tourner vers la partie néerlandaise de l'île, où les contraintes européennes ne s'appliquent pas de la même manière, mettant ainsi en difficulté les structures françaises. Conscient de cette problématique, le gouvernement avait déjà soutenu, en 2024, un projet de cadre dérogatoire permettant d'assouplir certaines normes européennes pour l'importation de matériaux de construction. Cette mesure, adoptée par le Parlement européen, avait été présentée comme une priorité par le précédent gouvernement. M. le député demande à M. le ministre de préciser l'état actuel de cette dérogation. Par ailleurs, lorsque la France transpose les directives européennes en droit national, ces règles s'appliquent uniformément à toutes les RUP françaises, mais aussi à Saint-Barthélemy dans les domaines où cette collectivité, bien que PTOM, a conservé certaines compétences. Or ces normes ne sont pas toujours adaptées aux réalités locales des RUP et peuvent représenter des contraintes excessives, notamment en matière d'approvisionnement régional. Afin de garantir un développement économique équilibré, de réduire le coût de la vie et d'assurer un cadre réglementaire plus souple sans compromettre la sécurité sanitaire et environnementale, une plus grande flexibilité semble nécessaire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'ouvrir des discussions avec l'Union européenne afin d'adapter certaines réglementations, notamment en matière d'approvisionnement énergétique et alimentaire, pour mieux répondre aux spécificités de Saint-Martin et des autres RUP.
Question· Question écrite4135answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la menace du commerce électronique et la déprise commerciale du commerce de proximité. Alerté par ses collègues élus de collectivités locales rurales et par des commerçants eux-mêmes, il ne peut que constater les difficultés pour maintenir les magasins de détail et de proximité, espaces où s'échangent les biens mais où s'entretient aussi le lien social. Dans le même temps, le commerce électronique gagne des parts de marché, ouvrant grandes les portes du marché économique français, inondé de produits importés en provenance d'usines lointaines d'Asie ou d'Amérique. Les évolutions des attentes et des comportements des consommateurs sont telles qu'elles imposent d'adapter les petits commerces au numérique et de rééquilibrer le contexte concurrentiel entre les sites marchands et plates-formes électroniques et les magasins de détail et de proximité. Les leviers sont tant liés à la sensibilisation de tous sur l'impact des choix en tant que consommateurs, qu'à la fiscalité, l'aide à l'adaptation et le soutien financier aux commerces locaux. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour le soutien au commerce de proximité.
Question· Question écrite4088answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'effondrement alarmant du transport ferroviaire de marchandises en France, qui a enregistré une chute de 16,7 % en 2023, atteignant ainsi son plus bas niveau depuis 1980, selon les données du service des données et études statistiques (SDES) du ministère. Malgré l'objectif affiché par le Gouvernement de porter la part modale du fret ferroviaire à 18 % d'ici cinq ans, celle-ci ne dépasse pas aujourd'hui 8,9 %, en recul de 1,3 point en un an. Les explications avancées, mouvements sociaux et prix élevé de l'électricité, ne sauraient à elles seules justifier une telle dégringolade, d'autant plus que cette tendance à la baisse est continue depuis plusieurs années. Le transport de produits manufacturés chute de près de 24 %, celui des matériaux de construction de 21 % et la dynamique du transport combiné est totalement brisée. Cet effondrement est un non-sens écologique et économique à l'heure où la transition vers des modes de transport moins polluants devrait être une priorité. Comment le Gouvernement peut-il maintenir un tel objectif alors même que les faits démontrent un désengagement manifeste de l'État en faveur du fret ferroviaire ? Il lui demande donc quelles mesures concrètes et immédiates il entend prendre pour inverser cette tendance, soutenir efficacement le secteur et s'assurer que la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire ne reste pas un simple affichage sans résultats tangibles.
Question· Question écrite3749answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'intégration des sujets environnementaux dans les approches du Comité économique des produits de santé (CEPS). L'article 29 de l'accord-cadre entre les entreprises du médicament (Leem) et le CEPS prévoit l'attribution d'avoirs sur remises en fonction des investissements industriels réalisés par les entreprises pharmaceutiques, notamment en France et dans l'Union européenne, visant en particulier le développement des produits, l'augmentation, l'optimisation ou la digitalisation des capacités de production. Ces investissements sont essentiels au développement des capacités de production et à la souveraineté sanitaire. Dans le rapport « Pour un « new deal » garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé » de la mission « Financement et régulation des produits de santé » mise en place par la Première ministre Elisabeth Borne en janvier 2023, une des recommandations est d'intégrer les sujets environnement dans les approches CEPS, notamment en confiant une enveloppe de « crédits green », qui pourraient être une poche de crédits conseil stratégique des industries de santé (CSIS) supplémentaire. Les analyses de l'impact environnemental du secteur de la santé en général montrent un poids important des produits de santé. The Shift Project , dans son rapport intermédiaire « Décarbonons les industries du médicament » présenté le 16 janvier 2025, indique que la production des médicaments pour répondre à la consommation française « devrait vraisemblablement se situer entre 5 et 15 millions de tonnes de CO2 équivalent. Ainsi, il apparaît comme urgent de se saisir des leviers accessibles pour diminuer l'impact environnemental des produits de santé. Il lui demande donc d'éclaircir la position du Gouvernement sur cette recommandation de la mission « Financement et régulation des produits de santé » mais aussi quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour intégrer les sujets environnementaux dans la politique de régulation des produits de santé.
Question· Question écrite3694answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la question du cybersexisme. De nombreux prénoms, le plus souvent féminins, sont victimes de pratiques cybersexistes et d'injures dégradantes sur le net. Le prénom « Manon », par exemple, fait régulièrement l'objet d'attaques de ce type, mais il ne s'agit pas d'un cas isolé. D'autres prénoms, comme Emma, Natacha, Capucine, Fanny ou Marie, sont également ciblés par des propos dégradants, parfois relayés par des plateformes médiatiques ou des sites à forte visibilité. Ce phénomène, parfois amplifié par des « guides de prénoms », des jeux de mots sexistes ou des références inappropriées à des actrices pornographiques, perpétue des stéréotypes de genre et nuit à la dignité des personnes concernées. Le caractère sexiste de ces raids n'est plus à démontrer. Si des signalements ont déjà été adressés à l'administration, notamment via la déléguée départementale aux droits des femmes ou directement aux services de Mme la ministre, des réponses concrètes n'ont pas été encore apportées. Différentes pistes sont pourtant facilement exploitables et pourraient être explorées : allongement du délai de prescription au-delà des 3 mois, délais ne correspondant pas aux réalités de la visibilité des contenus sur les réseaux sociaux et sites en ligne ; inscription dans la loi de la protection des prénoms contre les pratiques cybersexistes et les propos injurieux ; extension des compétences de Pharos et e-Enfance dans la lutte contre les propos sexistes liés aux prénoms. Pour répondre à une situation alarmante, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle envisage de prendre pour répondre à cette problématique et garantir un cadre juridique adapté et efficace. Il souhaite également savoir si elle entend renforcer les outils de signalement et de sensibilisation pour protéger les personnes concernées par ces pratiques. Il lui demande enfin si une campagne de sensibilisation pour inciter les sites, médias et plateformes numériques à faire preuve de vigilance et à supprimer les contenus sexistes concernant les prénoms est prévue. Il rappelle que le cyberharcèlement mène à des situations dramatiques que les Français ont malheureusement déjà connues. Toutes et tous ont en mémoire le nom de Juliette, disparue en 2021, ou celui de Lindsay, disparue en 2023, deux jeunes filles qui se sont donné la mort après avoir été prises pour cibles par des actes de cyberharcèlement. Selon une étude de e-Enfance, une famille sur quatre serait confrontée à des situation de cyberharcèlement, prolongement du harcèlement subi dans le milieu scolaire. La répétition de ces drames ne peut rester sans réponse de la part du Gouvernement. L'urgence de la situation oblige Mme la ministre. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3379answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le nouveau carnet de santé de l'enfant. Entré en vigueur le 1er janvier 2025, ce nouveau carnet de santé pour l'enfant intègre les recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), « pour prendre en compte les nouvelles recommandations sanitaires et les évolutions sociétales ». Les vingt examens de santé obligatoires sont par exemple tous détaillés. Néanmoins, à l'exception de ces modifications mineures sur le contenu, le carnet de santé pour l'enfant est très proche de l'ancien. Il est entièrement en format papier, sans numérisation supplémentaire. Les outils du XXIe siècle, comme l'intelligence artificielle, ne peuvent donc être intégrés malgré les bénéfices qu'ils pourraient apporter dans l'effort de prévention. M. le député s'interroge donc sur le décalage entre ce nouveau carnet de santé pour l'enfant et les outils de notre temps. Pourtant, une intégration plus vaste du carnet de santé de l'enfant à la sphère numérique permettrait d'améliorer la transmission des informations entre les professionnels de santé, de limiter les erreurs et de mieux prévenir. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3301answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Matthias Renault interroge M. le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, sur l'accès aux cahiers de doléances rédigés par les citoyens à l'occasion du Grand débat national en 2019, dans le contexte de la crise des gilets jaunes. Ces cahiers, déposés dans les mairies et collectés par les services de l'État, constituent un témoignage précieux des attentes, préoccupations et aspirations des Français. Cependant, depuis leur collecte, leur accessibilité s'est avérée très limitée. Transférés aux archives départementales, la consultation de ces documents reste contrainte par des impératifs liés à la protection des données personnelles. En conséquence, leur accès s'est restreint aux salles de lecture des archives, rendant difficile leur utilisation à des fins de recherche ou de débat public, alors que c'était bien là leur raison d'être. Lors de sa déclaration de politique générale du 14 janvier 2025, M. le chef du Gouvernement a annoncé son intention de rouvrir ces cahiers de doléances, soulignant leur importance en tant qu'expression démocratique directe. Cette prise de position ouvre la voie à de nouvelles perspectives pour la valorisation de ces contributions citoyennes, mais suscite également des interrogations quant aux modalités concrètes envisagées pour garantir leur accessibilité. Dans ce cadre, M. le député souhaite connaître les mesures précises que le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès aux cahiers de doléances. Il lui demande si des initiatives sont prévues pour procéder à leur numérisation et à leur mise en ligne sur une plateforme dédiée, permettant ainsi leur consultation par tous les citoyens intéressés, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles. Il lui demande également de préciser si un calendrier est envisagé pour la mise en œuvre de ces mesures. Enfin, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à l'utilisation des informations contenues dans ces cahiers. Il souhaite savoir si une analyse approfondie des contributions sera menée, afin d'en extraire les principales préoccupations et propositions et si ces dernières pourront être intégrées dans le processus de décision publique à venir.
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France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des citoyens britanniques propriétaires d'un bien immobilier en France, à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Depuis le 1er janvier 2021, ces derniers sont soumis aux règles fixées par l'espace Schengen. Ils ne peuvent pas dépasser 90 jours de présence cumulée sur un total de 180 jours. De nombreux citoyens britanniques possédant des résidences secondaires en France considèrent cette mesure comme injuste au regard de leur participation fiscale et financière au dynamisme des communes où ils résident temporairement. L'article 16 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration devait permettre d'instaurer un visa long séjour de plein droit pour les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Hélas, cet article a été censuré par la décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2024. Le problème reste donc entier pour ces ressortissants car, à l'heure où la simplification est à l'ordre du jour, la procédure actuelle est inutilement lourde et complexe. Les questions écrites n° 15114 du 13 février 2024 et n° 18105 du 28 mai 2024 de M. le députébn'ayant pas reçu de réponse à ce jour, il souhaite toujours savoir si le Gouvernement envisage de supprimer cette procédure de court séjour. Si telle n'était pas l'intention du Gouvernement, il souhaite savoir si, a minima , il envisage de l'améliorer et de la simplifier au regard d'un certain nombre de problèmes techniques récurrents auxquels sont confrontés les Britanniques. Il apparaît en effet que le système TLScontact connaît nombre de perturbations, que ce soit dans l'attribution du mot de passe à usage unique OTP, dans les délais de prise de rendez-vous auprès des autorités consulaires - contraignant parfois les demandeurs à recommencer l'ensemble du processus -, ou encore dans l'absence d'assistance téléphonique en fin de semaine. Ces incidents ne sont pas des cas isolés mais semblent concerner de très nombreux ressortissants britanniques confrontés à la demande de visa en ligne, alors que le système numérique devrait être facteur de simplification et d'efficacité. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
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France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la transition numérique du système de santé français. Dans le cadre de France 2030, le Gouvernement a lancé, en 2021, une stratégie d'accélération intitulée « Santé numérique ». Cette transformation numérique du système de santé est un bénéfice non négligeable. Il s'agit notamment d'améliorer la qualité de vie, l'organisation des soins et de prévenir l'aggravation des inégalités d'accès aux soins en évitant que la fracture numérique ne vienne s'ajouter à la fracture sociale. Un budget de 7,5 milliards d'euros a été annoncé le 29 juin 2021 par le Président de la République lors du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS). L'ambition du Gouvernement est de faire de la France l'une des nations les plus innovantes en matière de santé en Europe. Certains pays européens, comme l'Estonie, ont mis en place une numérisation totale du processus de facturation des actes médicaux et des dossiers médicaux. Les prescriptions sont également numérisées, tout comme l'ensemble des services de santé de l'État. De plus, certains pays utilisent l'intelligence artificielle pour traiter certaines données et images radiologiques, ce qui facilite le travail des médecins et permet de détecter certaines fraudes. Enfin, ce traitement numérique permet aux patients de transmettre leur dossier numérique aux soignants, améliorant ainsi la qualité des traitements, notamment lors de consultations avec des médecins spécialisés. Cependant, les cyberattaques constituent une limite essentielle et importante à cette pratique, en raison des risques de piratages informatiques. La France elle-même a été touchée en février 2024 par une fuite de données concernant 33 millions de Français. Ainsi, Mme députée aimerait connaître les avancées réalisées par le Gouvernement concernant la transition numérique du système de santé dans le cadre de France 2030. Elle souhaiterait également être informée des capacités de réponse et de protection en cas de cyberattaques sur les données actuellement détenues ou qui pourraient être détenues dans le cadre d'une numérisation du système de santé français.
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France · National Assembly · 14 January 2025
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les professionnels dans l'utilisation du site internet dédié aux démarches fiscales impots.gouv.fr . Les usagers signalent que la partie professionnelle du site impots.gouv.fr présente des problèmes majeurs affectant son ergonomie et son fonctionnement. Ces dysfonctionnements incluent la coexistence de plusieurs versions différentes du site au cours de la navigation, des erreurs fréquentes de type « erreur 304 » et des obstacles récurrents au téléchargement de documents fiscaux. Ces problèmes génèrent une perte de temps significative pour les professionnels et peuvent compromettre leur capacité à remplir dans les délais leurs obligations fiscales. Alors que la digitalisation des services publics constitue une priorité, ces dysfonctionnements contrastent avec l'objectif affiché de simplification des démarches administratives. Ils pénalisent particulièrement les TPE, PME et indépendants, qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour gérer de telles difficultés techniques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à ces problèmes techniques et améliorer la fiabilité et la performance de cet outil essentiel pour les professionnels.