Education

Question 13006 — arts et spectacles

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la politique de soutien aux jeunes artistes. Les artistes français, notamment les plus jeunes, ont beaucoup de difficultés à trouver des fonds pour mettre en place des projets culturels. C'est en soi un parcours du combattant qui n'aide pas à faire émerger des talents et des innovations au niveau culturel. Par exemple, sur le plan musical, les jeunes artistes ont bien de la peine à trouver des financements pour monter des projets locaux, alors que le marché culturel national est dominé par des grands groupes industriels qui ne sont pas forcément des vecteurs de la diversité culturelle. Or la culture est aussi une activité économique, elle a besoin d'être soutenue. La politique culturelle française pourrait, entre autres, créer une structure qui soit chargée de trouver des fonds, afin de soutenir financièrement les projets culturels innovants, qui contribuent au bien-être et à l'éducation pour tous notamment à travers des festivals ou encore des universités populaires. Elle pourrait aussi contribuer à réduire les taxes et les frais liés au recrutement des artistes. Enfin, la politique culturelle française pourrait aussi mettre en place un système de rémunération des artistes qui soit plus transparent et moins opaque, par exemple, à travers une plateforme informatique commune. Sachant que ces suggestions émanent de jeunes artistes qui rencontrent des difficultés au quotidien pour faire émerger des projets innovants, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit un plan qui permette de les soutenir plus activement dans leurs démarches.

Question 12978 — administration

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Laurence Gayte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le budget accordé aux actions du Muséum d'histoire naturelle. Premier centre de recherche français, premier site d'enseignement supérieur, le Muséum d'histoire naturelle, fondé en 1793 et dont l'expertise est reconnue dans le monde entier, assure une mission de service public en réalisant un inventaire national du patrimoine naturel. Avec le temps, son champ de compétences s'est accru : son rôle auprès de l'ensemble de la population, et des jeunes en particulier, dans l'éducation à l'environnement, au développement durable et en faveur de la protection de la biodiversité est primordial. Ses actions, fondées sur l'observation et la curiosité intellectuelle, bases de l'histoire naturelle, contribuent à construire une éthique intellectuelle indispensable de nos jours. Pour toutes ces raisons, elle se permet de la solliciter afin d'examiner la possibilité d'allouer des financements supplémentaires au Muséum d'histoire naturelle afin qu'il puisse mener à bien ses actions et exploiter son potentiel au maximum.

Question 12977 — administration

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Laurence Gayte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le budget accordé aux actions du Muséum d'histoire naturelle. Le Muséum d'histoire naturelle, fondé en 1793 et dont l'expertise est reconnue dans le monde entier, assure une mission de service public en réalisant un inventaire national du patrimoine naturel. Avec le temps, son champ de compétences s'est accru : son rôle auprès de l'ensemble de la population, et des jeunes en particulier, dans l'éducation à l'environnement, au développement durable et en faveur de la protection de la biodiversité est primordial. Ses actions, fondées sur l'observation et la curiosité intellectuelle, bases de l'histoire naturelle, contribuent à construire une éthique intellectuelle indispensable de nos jours. Pour toutes ces raisons, elle lui demande d'examiner la possibilité d'allouer des financements supplémentaires au Muséum d'histoire naturelle afin qu'il puisse mener à bien ses actions et exploiter son potentiel au maximum.

proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans

France · Senate · 5 September 2018

Question 4469 — santé

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les missions et le financement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Dans le cadre de ses missions quotidiennes relatives aux questions de sexualité, d'accès aux droits et à la santé sexuelle, à la prévention et à la parentalité, le planning familial d'Ille-et-Vilaine a reçu, en 2016, 6 462 personnes dans ses deux établissements d'information, de consultation et de conseil familial de Rennes et Saint-Malo. De même, 2 219 jeunes de l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine ont pu bénéficier de séances d'éducation à la sexualité. Or les responsables de cette association attendent, depuis le mois de mars 2017, le nouveau décret relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) visant à actualiser la nature de leurs missions. Le projet de décret qui recense les missions que ces centres doivent obligatoirement fournir (accueil et écoute sur les droits des femmes et les questions de sexualité, dont IVG, contraception et questions liées à l'orientation sexuelle, accès aux droits et à une information non jugeante, prévention des violences sexistes et sexuelles sous formes d'interventions individuelles et d'animations collectives) a été soumis au ministère et est toujours en attente de publication. Par ailleurs, le financement de ces établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) a été transféré au BOP 137, sous la responsabilité du service des droits et femmes et de l'égalité, sans pour autant préciser le circuit de financement alors que ces subventions étaient gérées jusqu'à présent par les services déconcentrés du ministère de la cohésion sociale via les directions régionales de la cohésion sociale. Cette association s'inquiète d'une éventuelle fragilisation des financements et des missions qui serait préjudiciable aux très nombreuses personnes qu'elle accompagne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir le calendrier de publication de ce décret fixant les missions de ces établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) ainsi que de lui apporter toute précision quant à la pérennité et au mode de financement de leurs missions.

Question 4466 — santé

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance automatique de diplômes européens alors que ceux-ci peuvent se révéler non conformes. C'est ainsi que les représentants des chirurgiens-dentistes s'alarment de la validation de diplômes portugais alors même que la formation initiale ne répond pas aux obligations européennes (qui exigent que les années de formation soient effectuées dans une université, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université et que l'établissement soit « légalement établi » sur le territoire de l'autre État membre. Or ces étudiants ont débuté leur cursus au centre privé CLESI (ex PESSOA récemment renommé ESEM), centre déclaré illégal par la justice et condamné à cesser tout enseignement en odontologie (décision confirmée par la Cour de cassation), ce qui entraîne la non validité des années de formation effectuées au CLESI. Mais deux universités privées portugaises ont cependant validé ces années pour permettre aux étudiants du CLESI de poursuivre leurs études et de décrocher le diplôme portugais de chirurgien-dentiste. Ce diplôme étant reconnu « automatiquement » par les autres États membres de l'Union européenne (en vertu de la directive 2005/36/CE), ces étudiants viennent de s'inscrire à l'Ordre français. Compte tenu des conséquences de ces validations automatiques sur la sécurité sanitaire, il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour lutter contre ces reconnaissances de diplômes non conformes, sachant que selon les articles 50-2 et 50-3 de la directive précitée, il est le seul à pouvoir demander des justifications à l'autre État membre.

Question 4465 — santé

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les offres de formation offertes à l'initiative des chambres de métiers et de l'artisanat, s'adressant aux artisans et aux chefs d'entreprise mais également à leurs conjoints ou aux salariés, ainsi qu'aux porteurs de projet. Elles répondent aux besoins de perfectionnement dans de nombreux domaines : gestion, techniques professionnelles, vente, certification de services, normes d'hygiène et de sécurité. Dans son département de l'Eure, un module de formation aux métiers de pilotage de l'entreprise de moins de 10 salariés est proposé aux professions libérales et ai calqué sur une formation obligatoire pour les créateurs d'entreprise de moins de 10 salariés. Cette formation répond en tout point aux besoins des médecins libéraux et à leurs préoccupations courantes et légitimes. Ainsi, elle souhaiterait connaître son avis sur une possible extension de cette formations proposées par les CMA aux entreprises libérales et sur l'éventualité de les rendre obligatoires pour les futurs médecins, seraient fortement intéressés par ces modules. En effet, le cursus de formation universitaire ne prévoit par ce type d'enseignement et bien trop souvent le manque de connaissances dans la gestion d'entreprise est un frein à l'installation ; cette formation pourrait ainsi rassurer et favoriser les reprises ou créations de cabinets médicaux en zone de désertification médicale quand il n'y a pas de maison médicale.

Question 4432 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 31 August 2018

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences pour les enseignants de la disparition des heures pleines de latin et de grec ancien dans le cadre de la réforme du collège. En effet, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a entériné la dilution des heures pleines de latin et de grec ancien en « projets » dans les heures d'enseignement pratique interdisciplinaire (EPI). Les enseignants de langues anciennes, mis devant le fait accompli, avaient fait part de leur grande inquiétude face à cette perspective. Si certaines heures d'enseignement du latin et du grec en collège se font aujourd'hui dans le cadre de l'enseignement des « langues et cultures de l'Antiquité », cet enseignement pratique interdisciplinaire est loin de compenser la suppression des heures pleines et la possibilité d'un enseignement de complément en langues anciennes aux élèves qui souhaitent approfondir ces disciplines. D'année en année, au travers de la diminution progressive des heures d'enseignement, ces enseignants se voient contraints de changer d'affectation et d'enseigner dans de nombreux établissements parfois très éloignés les uns des autres afin de compléter leur service. Cette situation n'est pas sans créer des inégalités entre enseignants. Aussi, il souhaiterait connaître la position de M. le ministre quant au rétablissement de l'enseignement en heures pleines de ces enseignements en collège et lycée. Il lui demande par ailleurs quelles dispositions sont prévues pour prendre en compte la dégradation de leurs conditions de travail au regard des conséquences de la mise en œuvre de cette réforme.

Question 4431 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de la promesse d'un collège public à Beaupréau-en-Mauges, commune de plus de 22 000 habitants qui ne compte aujourd'hui qu'un seul collège privé. Dès 2007, le conseil général du Maine-et-Loire s'était engagé à la construction d'un collège public dans cette ville. Depuis lors, cette promesse n'eut de cesse d'être repoussée à plus tard. Dix ans après s'être engagé à sa construction, le conseil départemental a commandé une enquête sur l'impact de l'ouverture d'un tel collège pour celui de la commune voisine de Montrevault, cette enquête concluant que l'ouverture du premier mettrait en péril le second. Le conseil départemental, s'appuyant sur le résultat de cette enquête, a pour la première fois évoqué l'annulation du projet. Pourtant, lors d'un vœu présenté au conseil départemental de l'éducation nationale le 16 novembre 2017, le collectif vigilance laïcité, la FSU, le SGEN-CFDT, l'UNSA éducation, l'union des DDEN, la FOL et la FCPE ont dénié toute valeur prévisionnelle à cette étude, considérant qu'elle ne prend pas en compte les flux migratoires et les transferts possibles d'élèves de l'enseignement privé vers l'enseignement public si ce dernier était mieux réparti et proposait une offre plus grande. De plus, cette étude porte sur un secteur beaucoup plus large que les six communes de Mauges Communauté. A Mauges Communauté il y a 120 000 habitants, dans le secteur étudié il y en a 250 000. L'augmentation de la population de Mauges Communauté est ainsi escamotée et la progression dans les petites sections des écoles maternelles publiques de Beaupréau-en-Mauges est occultée. Aujourd'hui, les communes alentours de Montfaucon et Montrevault comptent chacune un collège, respectivement de 415 et 435 élèves. En ne prenant en compte que les élèves inscrits dans les écoles publiques de la commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges, le collège qui y serait implanté atteindrait un effectif de 416 élèves dès 2022 et, dès 2019, de 276 collégiens. Ces projections sont fondées sur les effectifs des écoles publiques de Beaupréau-en-Mauges ainsi que sur les élèves de cette commune qui fréquentent déjà le collège de Montrevault, sans prendre en compte les transferts fort probables du privé vers le public. Alors qu'un décret du 7 décembre 2017 a prélevé 10 millions d'euros sur les crédits de l'enseignement secondaire public pour les verser à l'enseignement privé, révélant d'inquiétants arbitrages de la part du gouvernement, M. Stéphane Peu insiste sur l'enjeu réel que représente l'établissement de ce collège public pour la commune et le bien-être des collégiens qui y vivent, et qui ne devraient pas avoir à choisir entre un enseignement payant ou un établissement public loin de chez eux. En conséquence, il souhaiterait avoir son avis sur ce sujet.

Question 4430 — enseignement

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des temps d'activités périscolaires. Il a été décidé, par le Gouvernement, de laisser le libre choix aux collectivités territoriales, et notamment les mairies, d'organiser, dans le cadre du projet éducatif territorial, les rythmes scolaires. Ceci impliquant donc d'anticiper et de préparer les éventuels temps d'accueil périscolaires qui ne représentent pas une part anodine d'un budget municipal. Actuellement, les communes préparent justement leurs budgets et cet exercice devient périlleux car sans réelle visibilité. Aussi elle lui demande si l'État va maintenir, pour la rentrée scolaire 2018-2019 et les suivantes, les différentes subventions dont les communes ont un besoin impérieux, afin de faire face dignement à l'attente des familles, mais aussi pour leur permettre de prévoir un budget sain et sincère ou si ces subventions seront purement et simplement abandonnées.

Question 4429 — enseignement

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'éducation nationale de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de l'éducation nationale.

Question 4428 — enseignement

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS). Contrairement aux autres catégories de personnels de l'éducation nationale, ils n'ont jamais bénéficié d'une véritable reconnaissance ainsi que d'un régime indemnitaire lié à leurs fonctions jusqu'au 5 mai 2017 date de publication du décret n° 2017-791 relatif à la mise en place d'une certification « lutte contre le décrochage scolaire » (CLDS) ainsi que l'arrêté relatif à l'organisation de la formation conduisant à cette certification (BO n° 23 du 29 juin 2017). Ces textes donnent désormais un statut à ces personnels. Une indemnité de fonctions applicable aux détenteurs de la CLDS a fait l'objet d'un projet de décret présenté le 22 mars 2017 au comité technique ministériel de l'éducation nationale (CTMEN). Ce projet de texte, applicable au 1er septembre 2017, n'est toujours pas paru. Aussi il l'interroge pour connaître la date de parution de ce projet de décret et de son caractère rétroactif au 1er septembre 2017.

Question 4425 — emploi et activité

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir du dispositif « premier emploi durable des jeunes dans l'entreprise », communément intitulé « Pacte pour l'emploi des jeunes ». Unique en France, ce dispositif est expérimenté en Guadeloupe depuis octobre 2015. Il s'agit de faciliter l'embauche de jeunes jusqu'à 30 ans, notamment par les TPE, grâce d'une part à une exonération totale des charges sociales (patronales et salariales) et d'autre part à une simplification totale des procédures de recrutement à travers la création d'un guichet unique dédié à l'opération. L'exonération des charges sociales est prévue dans la limite d'un salaire allant jusqu'à 2,5 SMIC. Elle concerne tous les niveaux et tous les secteurs d'activités. Son financement n'entraîne pas de coûts budgétaires supplémentaires puisqu'il se fait par redéploiement des aides à l'embauche existantes en provenance de la région du département et de l'État. L'objectif initial était de parvenir à l'embauche durable de 700 jeunes en 2017. Selon une estimation à mi-parcours, il aurait été atteint avec un an d'avance sur le calendrier. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les enseignements tirés de ce nouveau dispositif et souhaite savoir si cette expérimentation a pour vocation à être étendue à d'autres régions également touchées par un chômage massif des jeunes.

Question 4393 — administration

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du dispositif de dématérialisation de tous les titres sécurisés dit ANTS. Dans un souci de dématérialisation des services, l'administration s'est dotée, en lieu et place de ses locaux, d'un site internet gérant l'ensemble des demandes et réclamations relatives notamment aux activités de conduite. Le site de l'ANTS, seul lieu de démarches, se retrouve toutefois souvent bloqué, injoignable tant par téléphone que par email. Nombre de particuliers et professionnels se retrouvent dans des situations inextricables. Cela va jusqu'à entraîner un risque de blocage de l'activité des écoles de conduite. Cette situation de blocage se rencontre dès l'inscription au permis de conduire ce qui vient rallonger les délais. Cela est encore plus problématique pour les entreprises utilisant les poids lourds pour leur activité, l'entrée en formation des chauffeurs étant elle aussi retardée. Avec des démarches qui ne peuvent être effectuées en amont, sur le site de l'ANTS, ce sont les plannings des écoles de conduite qui sont impactés et vidés. Aussi, les particuliers y perdent en mobilité, notamment dans le cadre de l'emploi. Ne serait-il pas souhaitable de procéder à une évaluation des réponses aux demandes formulées auprès de l'ANTS ? Ne conviendrait-il pas de fournir des mesures de correction afin de rétablir la pérennité et la stabilité de l'ensemble de la situation ? Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.

Question 4392 — administration

France · National Assembly · 31 August 2018

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les hélicoptères et bâtiments en service au sein de la direction des douanes. Il lui demande de préciser pour chacun de ces équipements, le type et le nombre de matériels en service, l'âge moyen, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 et le coût en crédits de paiement du maintien en condition opérationnelle pour l'année 2017.

Question 8220 — services publics

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un éventuel transfert des missions des DRONISEP (délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions) aux conseils régionaux. En effet, en devenant une compétence régionale, l'information en direction des publics scolaires risque de ne plus être également accessible sur tout le territoire national. Il convient de rappeler que les centres d'information et d'orientation (CIO) de l'éducation nationale sont des pivots essentiels, au sein d'un district scolaire, pour le suivi et l'analyse des politiques d'orientation, ainsi que pour la prévention du « décrochage ». De plus, ils ont développé une expertise et un travail en partenariat avec de multiples partenaires locaux (centres médico-psychologiques (CMP), services éducatifs, protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), missions locales, universités). Ils sont également des lieux neutres et gratuits où des psychologues de l'éducation nationale accueillent tous les publics (collégiens, lycéens, étudiants, jeunes adultes, mais également les jeunes déscolarisés). Il est à craindre que les jeunes et les familles les plus fragiles en supportent directement les conséquences ! C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer précisément la réforme qu'il entend conduire sur l'organisation des centres d'information et d'orientation (CIO), en maintenant un maillage territorial de proximité.

Question 8219 — services publics

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Sébastien Jumel interroge Mme la ministre du travail sur le projet de régionalisation des Offices nationaux d'information sur les enseignements et les professions et ses conséquences sur l'accès au service public de l'information. Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir » prévoit à l'article 10, un transfert de toutes les missions des DRONISEP vers les régions. Cette mesure est vivement critiquée par les organisations syndicales représentatives, pour les risques qu'elle fait peser sur l'avenir de l'information et de l'orientation. Étant donné que la production des données se ferait au niveau de chaque région selon divers critères, on peut craindre une rupture d'égalité quant à l'accès à une information neutre. Les régions vont davantage servir les besoins professionnels locaux au détriment d'autres filières, et d'une information nationale. Par ailleurs, le danger d'une privatisation de l'information apparaît comme significatif. Les disparités entre régions pourraient conduire à une gestion différenciée, à travers un recours à des partenaires privés. En outre, une interrogation demeure quant au devenir du service lui-même. Le découplement entre DRONISEP et organisation centrale nationale affaiblit considérablement la cohérence globale du service, puisqu'il fera coexister une direction nationale rattachée au ministère, et des délégations régionales sous statuts territoriaux. Le projet de loi devant être discuté au Parlement, il lui demande de répondre aux inquiétudes des personnels des services de l'information.

Question 8218 — services publics

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture annoncée des centres d'information et d'orientation, et sur la menace que représente un tel acte pour l'accès au service public de l'orientation. Les CIO sont depuis de nombreuses années, victimes de restrictions budgétaires sévères, qui ont contribué à affaiblir les moyens de leur action. La décision de fermer ces centres, après des périodes d'expérimentations de trois ans, représente un danger important pour l'égal accès de tous à l'orientation. Le transfert du personnel des CIO vers les établissements scolaires, et l'abandon d'une partie de la mission d'information qu'ils réalisent auprès d'un public plus large - les personnes en reconversion, les décrocheurs scolaires, les jeunes nouvellement arrivés en France - de même que la fin du maillage territorial pour ce service, sont autant d'éléments qui constituent une rupture d'égalité. Si le Gouvernement souhaite améliorer sensiblement la formation, il apparaît comme nécessaire de sauvegarder l'échelle de proximité. Ces organismes, par les professionnels qui les animent et les compétences dont ils disposent ont permis de répondre à de nombreux enjeux éducatifs, d'orientation, et de mise en cohérence des différentes institutions. En outre, le risque que ce service devienne un objet marchand privé n'est pas négligeable, à la vue des récents exemples dans le cas de Parcoursup. La décision devant être finalisée avant la fin de l'année 2018, il lui demande de préciser ses intentions quant à l'avenir du service public de l'orientation.

Question 8200 — professions de santé

France · National Assembly · 4 August 2018

M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. La réglementation actuelle prévoit qu'un diplôme est obligatoire pour la pratique de ce métier et pour délivrer des appareillages de série ainsi que du sur mesure. Ces professionnels s'inquiètent d'un possible arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés très rapidement, de prescrire ce type de matériel. C'est toute une filière qui serait menacée : la mise en péril de la profession elle-même et aussi des écoles chargées de former les étudiants dans les règles de l'art. Cette déréglementation constituerait aussi un risque pour les patients, en raison de mésusages et d'effets secondaires indésirables liés à une possible mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Le coût pour le budget de la sécurité sociale pourrait alors en être alourdi. Il souhaite savoir s'il est réellement dans les intentions du Gouvernement d'ouvrir à des non professionnels peu formés le droit de délivrer des appareillages. Il lui demande de maintenir le système actuel basé sur un haut niveau de professionnalisme et de sécurité.

Question 8195 — professions de santé

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. Les champs d'activité des professionnels de santé diplômés et des auxiliaires médicaux sont encadrés par le code de la santé publique. Ce code impose notamment que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Or l'inquiétude grandit fortement du côté des professionnels orthopédistes-orthésistes face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en seulement quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette courte formation entraînerait un certain nombre de difficultés. Parmi ces difficultés figure tout d'abord la mise en danger des patients du fait de l'inaptitude face à une prise en charge globale, mais aussi la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie. Cela pourrait aussi fragiliser les écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles et avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. De plus, cela pourrait avoir un impact sur les finances de la sécurité sociale en raison de mésusages et d'effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou délivrance de l'appareillage. Enfin, cela entraînerait un réel préjudice pour les patients ainsi que pour les professionnels. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour protéger et soutenir l'activité et les orthopédistes-orthésistes professionnels.

Question 8194 — professions de santé

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance, par les orthopédistes-orthésistes, des appareillages de série et sur-mesure. La loi actuellement en vigueur impose que le diplôme d'orthopédiste-orthésiste est nécessaire pour que soit autorisée la délivrance des appareillages de série et sur-mesure. Mme la députée souhaite faire part de son inquiétude face à la probable publication d'un arrêté qui permettrait à des salariés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Si elle est mise en place, cette formation, dispensée en quelques heures seulement, pourrait avoir de lourdes conséquences, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie ainsi que le risque de voir disparaître les écoles qui forment les professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. L'impact probable sur le budget de la sécurité sociale ne doit pas non plus être négligé, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables possibles, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Toutes ces situations représenteraient un préjudice certain, à la fois pour les patients mais également pour l'ensemble de la profession des orthopédistes-orthésistes. Elle souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur la probable publication d'un décret visant à élargir l'habilitation à délivrer des appareillages de série et sur-mesure à des professionnels de santé non diplômés.

Question 8193 — professions de santé

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série. Les professionnels de santé diplômés et auxiliaires médicaux s'inquiètent de la possibilité pour les employés de prestataires de matériel médical non diplômés de délivrer des appareillages de série et sur mesure. Actuellement, l'exercice du métier d'orthopédiste-orthésiste et la délivrance des appareillages de série et sur mesure sont soumis à l'obtention d'un diplôme. Permettre à des employés prestataires de matériel médical non diplômés de délivrer ce type d'appareillage mettrait en péril la profession d'orthopédiste-orthésiste, mais aussi les écoles qui forment ces professionnels de santé. Cela pourrait également représenter un préjudice pour les patients, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l'appareillage. Une telle situation serait préjudiciable pour les patients et les orthopédistes-orthésistes diplômés. Elle lui demande de lui faire part de sa position sur l'opportunité de laisser des non professionnels de santé délivrer des appareillages de série et sur mesure.

Question 8186 — professions de santé

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interprétation des dispositions du code rurale et de la pêche maritime relatives aux conditions d'accès à la profession d'ostéopathe animalier. L'article L. 243-3 alinéa 12 du code rural et de la pêche maritime autorise, par dérogation, l'exercice d'actes d'ostéopathie animale par des praticiens spécialisés non-vétérinaires. Cette pratique est subordonnée au respect de strictes conditions d'accès et d'exercice, dont les modalités sont établies par décrets n° 2017-572 et 2017-573 du 19 avril 2017, ainsi que par arrêté codifié AGRE1705956A le même jour. En l'état, outre le respect de règles déontologiques spécifiques, les praticiens sont inscrits sur le registre national professionnel et autorisés à exercer seulement après avoir validé un examen d'aptitude, placé sous l'autorité du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires. Les connaissances et savoir-faire nécessaire à la maîtrise de l'ostéopathie animale sont précisées au I de l'article D. 243-7 du code précité, lequel liste les compétences qui sont contrôlées : la capacité à évaluer une situation clinique, à établir un diagnostic ostéopathique et à déterminer et mettre en œuvre les manipulations ostéopathiques adaptées ; la capacité à identifier les cas nécessitant une prise en charge par un vétérinaire et excluant toute manipulation pouvant aggraver l'état de l'animal ou porter préjudice au diagnostic, notamment d'une maladie ; la détention des connaissances biologiques, anatomiques et physiologiques concernant les animaux traités et les méthodes d'élevage des animaux, ainsi que les connaissances théoriques sur les maladies des animaux. En l'état, pour s'assurer d'un niveau minimal de compétences des praticiens candidats à l'examen d'aptitude, l'article D. 243-7 alinéa I. du code précise que les épreuves écrites et orales ne sont accessibles qu'« après cinq années d'études supérieures ». Cette condition n'est pas davantage précisée dans le code rural et de la pêche maritime. Pour en préciser les contours, il importe nécessairement ici de se référer aux dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, ce qui supposerait la justification du suivi d'une période, d'une ou plusieurs formations, pour une durée cumulée de cinq ans après le baccalauréat. En l'absence de précision, tout praticien candidat - quelle que soit la nature de sa formation, et même s'il a suivi une ou plusieurs formations distinctes pendant la période de cinq ans - pourrait donc prétendre à la pratique professionnelle de l'ostéopathie animale, à condition qu'il réunisse les compétences attendues et valide l'examen d'aptitude. Or cette circonstance pourrait s'avérer potentiellement problématique en permettant à tout candidat, même s'il a suivi une formation sans rapport avec les connaissances nécessaires à la pratique de l'ostéopathie animale, à accéder à la profession. La qualité des soins d'ostéopathie animale pourrait s'en trouver altérée. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à cet égard.

Question 8165 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Julien Borowczyk alerte Mme la ministre du travail sur la situation des métiers d'art face à la réforme de la formation professionnelle. Les métiers d'art regroupent 281 métiers, 38 000 entreprises dont 86 % d'entreprises unipersonnelles. Ils comptent entre 55 000 et 60 000 emplois, dont 30 000 sont des emplois salariés. Ils génèrent un chiffre d'affaires annuel de 8 milliards d'euros. Sur les 40,3 milliards d'euros de valeur ajoutée qu'apporte le rayonnement culturel à la France, 6,8 milliards proviennent des arts appliqués et des arts décoratifs dont relèvent les métiers d'art. Un chiffre largement sous-évalué puisqu'il ne comprend que 11 activités économiques sur les 109 dans lesquelles entrent les métiers d'art. 50 % de ce chiffre d'affaires découle d'exportations. Il est en progression constante. Afin d'éviter la fragmentation des métiers d'art en une multitude de filières, plusieurs textes législatifs ont été étudiés de 2014 à 2016. Il a été accepté en 2014 un amendement qui définit les métiers d'art comme un secteur économique à part entière. En 2015 une liste officielle fixe à 281 le nombre de métiers d'art. En 2016 les métiers d'art sont inscrits dans le champ des politiques culturelles de la France. Malheureusement les métiers d'art ne sont pas regroupés dans une branche professionnelle spécifique. Or la réforme actuelle délègue largement aux branches professionnelles les questions de formation. C'est la situation du musée du chapeau de Chazelles-sur-Lyon. Il essaie de maintenir le métier d'art de chapelier et du travail du feutre. Pour cela le musée dispose d'un centre de formation. Il forme pour la haute couture, le spectacle, des étrangers et des particuliers qui souhaitent se reconvertir ou approfondir leurs connaissances. Le musée du chapeau ne peut former des apprentis et les élèves ne bénéficient pas de toutes les aides à la formation. Pourtant une demande existe aussi bien de la part du public voulant se former qu'en matière de débouchés. Il lui demande les mesures spécifiques qu'elle compte prendre concernant la création d’une branche métiers d'art et la place qu'elle compte accorder aux métiers d'art dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.

Question 8164 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce faite par le Gouvernement de fermer les près de 494 centres d'information et d'orientation (CIO) présents sur le territoire. Ces centres, à destination de tout public réalisent une mission de service public en permettant l'accès à l'information et au conseil concernant aussi bien les individus scolarisés, en difficulté scolaire ou entrés dans la vie professionnelle afin de les accompagner au mieux et avec neutralité. Cette mission d'aide personnalisée, qui ne revient pas aux établissements d'enseignement secondaire, revêt donc un caractère particulièrement nécessaire d'autant que les CIO ont tissé des réseaux avec de multiples partenaires et qu'ils représentent donc une interface très précieuse pour le système éducatif. Le premier pas de la disparition des CIO a déjà été acté par la loi ORE qui vise à responsabiliser les enseignants du secondaire en leur conférant une réelle capacité d'influer sur le parcours des futurs étudiants en appréciant de leur dossier scolaire. La fin des CIO sera néanmoins pour beaucoup de jeunes, scolarisés ou non, du public comme du privé, issus de l'éducation nationale comme d'autres ministères (agriculture, culture, jeunesse et sports, etc.), la fin de l'accès à des professionnels et psychologues aptes à identifier les profils et à ouvrir un champ des possibles plus large que celui entrevu par les élèves eux-mêmes. Considérant de surcroît que chaque CIO contribue à maintenir l'égalité de tous les citoyens à accéder, sur tout le territoire national, au droit au conseil en orientation et à l'accompagnement pour élaborer un parcours de formation menant à la qualification et à l'emploi, et que le maintien de ce service public est par conséquent une impérieuse nécessité, il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.

Question 8163 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une conséquence néfaste de la refonte d'un CAP dans le domaine de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés. En effet, pour une question de cohérence, le ministère de l'éducation nationale, en liaison avec les professionnels concernés, a fondu les CAP « restaurant », « services hôteliers », et « services en brasserie-café », en un seul CAP de « commercialisation et services en HCR ». La profession estime qu'à la rentrée scolaire 2018, elle devrait pouvoir accueillir des jeunes qui ont effectué l'intégralité de leur scolarité au collège, tout en étant encore mineurs. Cela représentera 3 000 à 4 000 jeunes à l'échelle de l'Hexagone. Or à ce jour, l'administration du ministère du travail considère que ce nouveau CAP sera interdit à des jeunes de moins de 16 ans. À l'heure où le Gouvernement veut à la fois développer l'apprentissage et l'industrie touristique française, priver plusieurs milliers de jeunes d'une voie professionnelle intéressante est lourd de conséquences. Aussi, il lui demande s'il est prévu d'instaurer un dispositif dérogatoire.

Question 8162 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la refonte d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) prévue par l'arrêté du 27 février 2017 portant sur la création d'un CAP « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » dont la première session est programmée pour 2019. En effet, la création de ce CAP regroupera les trois actuels CAP « restaurant », « services hôteliers » et « services en brasserie-café » en un seul et même diplôme. À l'heure actuelle, le CAP « services en brasserie-café » présente des contraintes particulières quant à la présence d'apprentis mineurs (interdiction d'accueillir un mineur de moins de 16 ans, nécessité d'obtenir un agrément pour les mineurs âgés d'entre 16 et 18 ans), et ceci du fait de la forte présence d'alcool dans les établissements concernés. Sans remettre en cause ces considérations, il s'interroge sur les conséquences qu'un tel regroupement aurait sur les deux anciens diplômes « services hôteliers » et « restaurant » et leur accueil des apprentis mineurs qui n'apparait pas comme étant contre-indiqué. Aussi, il lui demande si cette situation a été prise en compte ou, dans le cas contraire, la manière dont il souhaite y remédier pour ainsi poursuivre la dynamique que le Gouvernement souhaite insuffler en simplifiant les démarches et en favorisant l'apprentissage.

Question 8158 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Maurice Leroy interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enfants et adolescents scolarisés et qui souffrent d'un diabète de type 1. En effet, la majorité des diabètes de l'enfant et de l'adolescent est un diabète de type 1, qui est une maladie auto-immune résultant de la destruction des cellules béta du pancréas par le système immunitaire. Les individus qui souffrent de ce diabète de type 1 doivent prendre de l'insuline pour faire baisser le sucre dans le sang. La prise d'insuline se fait par injection sous la peau, par le patient souffrant de diabète, ou ses parents. Un jeune diabétique de type 1 peut, à tout moment, être victime d'une crise d'hyper ou d'hypoglycémie. Il lui faudra alors, de toute urgence, procéder à une injection d'insuline ou « se re-sucrer ». La question du passage d'examens scolaires ou universitaires pour les patients souffrant de diabète n'est pas automatiquement liée à l'attribution d'un tiers-temps. Il est en effet nécessaire d'effectuer des démarches administratives, souvent complexes, et l'attribution de ce tiers-temps est au bon vouloir du médecin-conseil de la MDPH. Dans le cas où le patient diabétique subit une crise nécessitant une injection d'insuline pendant un examen, il doit la gérer en urgence. Cela entraîne un temps de gestion de la pathologie, indispensable, et un temps de récupération physique qui peut nécessiter plusieurs minutes voire plusieurs heures selon la sévérité de l'épisode. La variabilité glycémique entraîne des troubles de la concentration après ces épisodes qui nécessitent eux aussi un temps de récupération. Il est donc important que tout patient diabétique insulinodépendant puisse bénéficier d'un tiers temps lors de passage des examens ou concours. Il lui demande donc de bien vouloir lui exposer la position du Gouvernement sur cette question de l'attribution d'un tiers temps automatique en faveur des patients diabétiques lors du passage d'examens ou concours ; et ce afin que ces patients puissent en toute sérénité et surtout en toute sécurité par rapport à leur pathologie, mener de front la prise en charge de leur diabète ainsi que leurs études.

Question 8151 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question de la réforme du premier cycle universitaire, et particulièrement sur la place et l'avenir des diplômes universitaires de technologie. Ceux-ci, se fondant sur une formation équilibrée, donnent aux étudiants la possibilité de choisir leur avenir, soit en poursuivant leurs études après obtention du DUT, soit en s'insérant directement dans la vie active. Les instituts universitaires de technologie sont en cela un formidable outil professionnalisant, et le réseau qu'ils constituent est particulièrement précieux. Ancrés dans les territoires, ils s'adaptent à ses besoins; leur rôle est ainsi fondamental à plusieurs titres, et notamment dans la lutte contre le chômage. Il souhaite donc lui demander de préciser les pistes de réflexion et leurs modalités d'application prévues pour le DUT, et particulièrement pour sa construction sur trois ans.

Question 8150 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Philippe Chassaing attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) et leurs apparitions dans le tronc commun en seconde, dans le cadre de la réforme du lycée qu'il conduit actuellement. M. le député lui rappelle qu'à la fin des années 1960, les SES ont été introduites au lycée et ont formées ce que le corps enseignant a nommé une troisième culture au côté des humanités et des sciences en donnant naissant à une nouvelle filière, B ou ES. Aujourd'hui, cette filière représente un tiers des bacheliers généraux, il paraît évident de s'intéresser à cet enseignement et à ce qu'il véhicule. Plusieurs rapports ont pointé le manque de connaissances des jeunes Français en matière de sociologie et d'économie. L'apparition des SES au sein du tronc commun est un premier pas. En effet, cela permettrait de sensibiliser aux mécanismes de la société et aux enjeux comme la croissance, l'emploi ou les inégalités et de familiariser au monde de l'entreprise. De plus, cette matière disposant de sa propre filière, il serait bienvenu que les SES soient dispensées au même titre que la littérature ou les sciences afin de doter les élèves d'un véritable socle commun de connaissances. Partant de cette idée, il lui demande s'il serait envisgeable selon lui que les SES soit enseignées en seconde à compter de 3 heures par semaine.

Question 8149 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Jacques Marilossian rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que , dans le cadre de la réforme du collège, l'enseignement des langues anciennes n'est toujours pas garanti, voire même régresse pour la rentrée 2018. En effet, l'arrêté du 9 janvier 2018, modifiant l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 concernant l'organisation des enseignements dans les classes de collège, confirme un volume horaire réglementaire pour l'enseignement facultatif des langues et cultures de l'Antiquité (LCA) à hauteur d'une heure hebdomadaire en classe de cinquième et de trois heures hebdomadaires pour les classes de quatrième et de troisième. Cette disposition a été diffusée à tous les acteurs du monde éducatif par la circulaire n° 2018-012 du 24 janvier 2018, publiée dans le Journal officiel du 25 janvier 2018. Malgré ces textes officiels mais non contraignants, sans compter la diminution annuelle du nombre d'élèves choisissant les langues anciennes, leur enseignement pour la rentrée 2018 se réduit dramatiquement, au point que la réforme du baccalauréat prévue pour 2021 ne comprendra plus d'épreuves en latin ou grec ancien dans la filière littéraire qui disparaîtra également. Pourtant, un récent rapport, « Les Humanités au cœur de l'école » de Pascal Charvet et David Beauduin, soutient l'enseignement des langues anciennes en secondaire, soutien qui passerait aussi par une politique volontariste européenne (l'Allemagne favorise l'enseignement du latin jusqu'au supérieur), dont le « moteur » serait le couple franco-allemand. Enfin, le Président de la République a appelé à une « revitalisation résolue des langues anciennes qui sont la matrice même de notre langue », dans son discours du 20 mars 2018 à l'Institut de France. Sensible à l'inquiétude exprimée par les associations de professeurs de lettres classiques, il souhaite connaître ainsi les engagements concrets et pérennes que prendra le Gouvernement en faveur de l'enseignement des langues anciennes au collège.

Question 8148 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de professeurs des écoles en difficulté personnelle en raison du blocage de mobilité professionnelle géographique pour suivi de conjoint. Bien que ces professeurs aient anticipé leur mobilité en participant aux permutations puis aux ineat-exeat , certains sont confrontés à l'acceptation de l' ineat et au refus de l' exeat . Le refus d' exeat se solde pour certains par le choix d'une mise en disponibilité et n'apporte donc aucun bénéfice local dans l'académie de départ en matière de nombre d'enseignants, comme dans l'académie demandée qui ne bénéficie pas de la mutation. Il se traduit souvent par des situations personnelles moralement et matériellement très difficiles. Elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager pour les mobilités de suivi de conjoints une automaticité de l' exeat lorsque l' ineat se réalise dans une académie où le taux d'emplois permanent de professeur des écoles occupés par des agents vacataires ou contractuels dépasse un certain seuil qui serait défini nationalement.

Question 8147 — enseignement

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la pénurie d'enseignants remplaçants qui touche tout le pays et particulièrement les zones rurales. En effet, les parents d'élèves sont confrontés de manière régulière et soutenue au non-remplacement de l'enseignant de leur enfant à tous les niveaux de la scolarité. Que ce soit des longues maladies, des mises en congé ou bien encore des absences de courte durée des enseignants, certaines classes ne possèdent pas la garantie d'obtenir un enseignant de manière ininterrompue. Si l'on peut comprendre aisément la difficulté pour les académies de remplacer un enseignant dont on apprend l'absence le jour même, ce problème récurrent a pour conséquence la perte de nombreuses heures irrémédiablement pour les élèves, un apprentissage ne s'effectuant pas dans les bonnes conditions, et le risque de rencontrer des difficultés dans les classes supérieures. Il souligne le sentiment d'abandon dont l'éducation nationale fait preuve, particulièrement pour les classes se situant dans les zones rurales. Il lui demande de bien vouloir clarifier cette situation et de mettre en place toutes les mesures pour assurer le rattrapage de ces heures perdues et d'arrêter ce phénomène.

Question 8146 — enseignement

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Nicolas Démoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les heures effectives d'enseignement. Il s'agit d'une question citoyenne dont M. le député se fait le relais auprès du Gouvernement. En effet, lorsque le professeur d'une matière est absent (ce qui représente environ 17 jours par an) celui-ci est théoriquement remplacé. Or l'on constate que le rectorat ne remplace pas toujours les professeurs absents. Mme X attire alors l'attention sur le fait que le nombres d'heures nécessaires à l'apprentissage théorique d'une matière soient indiquées sur le bulletin scolaire de l'élève ainsi que les heures effectives de cours réalisées. Lorsqu'il y a une différence entre ces deux indications celle-ci peut faire l'objet de rattrapage en juillet sur la base du volontariat. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 8145 — enseignement

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'enseignement des langues anciennes au collège et au lycée. En dépit des annonces positives du Gouvernement en faveur de la relance de cet enseignement et de la circulaire 2018-012 publiée le 25 janvier 2018, force est en effet de constater que l'inquiétude demeure et que les bonnes intentions affichées tardent à produire leurs effets. En pratique, les professeurs de lettres classiques doivent toujours se battre pour faire appliquer les textes officiels ; les effets de la réduction des horaires dans les collèges se maintiennent pour la rentrée 2018. La perte de 1 000 élèves pour l'enseignement du grec à la rentrée 2017 menace aujourd'hui la pérennité de cet enseignement. Dans ce contexte, la réforme du lycée soulève de nouvelles inquiétudes : la spécialité grec ancien ou latin du bac L est supprimée ; les élèves ne pourront prendre qu'une seule option et le coefficient 3 disparaît. Les professeurs attendent aujourd'hui des réponses à ces questions, questions qu'ils ont formulées à plusieurs reprises auprès du ministère. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures précises et concrètes qu'il entend prendre, tant au collège qu'au lycée, pour relancer l'enseignement des langues anciennes et pour que cet objectif, unanimement partagé, se concrétise dans les faits.

Question 8144 — enseignement

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des inquiétudes des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) concernant la place et la prise en compte de cet enseignement dans les programmes scolaires. L'EPS est une discipline transversale qui permet aux élèves, de l'école élémentaire au lycée, de développer leurs capacités motrices par la pratique d'activités physiques, sportives et artistiques, mais également d'appréhender des valeurs de « vivre ensemble », d'éthique et de respect des règles. Cet enseignement joue par ailleurs un rôle très important en matière de prévention et de santé des élèves. Dans sa circonscription, les enseignants d'EPS et leur syndicat SNEP-FSU alertent sur une baisse importante des recrutements au CAPEPS externe en 2018, sur le manque d'investissements dans les filières STAPS, sur un déficit d'installations sportives ou trop vétustes, sur des programmes scolaires dénaturés qui feraient perdre le sens d'une EPS en lien avec les activités physiques sportives et artistiques. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements concernant les intentions du Gouvernement en faveur de la pratique du sport à l'école, des programmes d'EPS et de l'encadrement de cet enseignement.

Question 8143 — enseignement

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Valéria Faure-Muntian appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à l'avenir des jardins d'enfants municipaux suite à l'annonce récente de l'abaissement de l'âge de scolarisation obligatoire à 3 ans. Un nombre important d'enfants reste actuellement bénéficiaire de places dans ces établissements d'accueil du jeune enfant et les collectivités, notamment en milieu rural, mutualisent leurs ressources et investissent au titre de leur compétence en matière d'action sociale, afin de répondre aux besoins importants de la population. Les associations représentatives des collectivités territoriales s'inquiètent aujourd'hui des conséquences de l'abaissement de l'âge obligatoire à 3 ans sur le devenir de ces structures et leur personnel. Elle lui demande de lui préciser les conséquences exactes de l'abaissement de l'âge de scolarisation obligatoire et le cas échéant si des compensations à l'augmentation des dépenses des collectivités qui en résultent sont prévues.

Question 8142 — enseignement

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement du latin et du grec ancien au collège et au lycée. En dépit de la circulaire n° 2018-012 du 24 janvier 2018 promouvant les langues anciennes et de la publication du rapport de MM. Charvet et Baudouin sur l'avenir des langues anciennes (« Les humanités au cœur de l'école »), les professeurs de lettres classiques ont toujours de grandes difficultés à appliquer les textes officiels dans le secondaire. Dans son discours devant l'Académie française, le 20 mars 2018, le Président de la République a pourtant fait état d'une « revitalisation résolue des langues anciennes ». Mais, la réduction de l'horaire de latin à cinq heures et celui du grec ancien à deux heures prévue par la réforme du collège se maintient pour la rentrée 2018. Les enseignants constatent par ailleurs que l'enseignement du grec ancien est en danger, attirant de moins en moins d'élèves. Dans le cadre de la réforme du lycée à venir, les langues anciennes ne feraient plus partie des épreuves terminales, les élèves n'auraient plus qu'une seule option et ne pourraient donc plus étudier le latin et le grec, contrairement à ce que spécifie la circulaire du 21 janvier 2018. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour sauvegarder l'enseignement du latin et du grec ancien au collège et au lycée, notamment dans le cadre de la réforme du lycée.

Question 8141 — enfants

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des accueils collectifs de mineurs (ACM) à but non lucratif et les conséquences de la transposition de la directive n° 2015/2302 dite « Travel » du 25 novembre 2015 sur l'organisation de séjours par ces ACM. Les ACM à but non lucratif constituent un pan essentiel du tissu social des territoires. Ils permettent à plus d'un million d'enfants de milieux sociaux diversifiés ou présentant des situations de handicap de participer à des séjours sur le territoire national, contribuant ainsi à l'éducation des plus jeunes dans un cadre mixte et inclusif, ainsi qu'à l'attractivité des territoires et à la pérennisation d'emplois d'accueil, restauration et animation. Les ACM à but non lucratif ne sont pas considérés comme des entreprises marchandes mais comme des structures d'intérêt général et sont par conséquent exemptés de l'obligation d'immatriculation pour les séjours sur le territoire national comme le prévoit le code du tourisme à l'article L. 211-18 (III-c). En outre, ils ne sont pas sujets à l'obligation de justification d'une garantie financière (en cas de prestation n'étant pas assurée dans le séjour). Ce statut dérogatoire les distingue de structures privées organisatrices de séjour dans une visée lucrative. L'ordonnance de transposition de la directive « Travel » place les ACM sous le même régime d'obligations que des structures lucratives dans le cadre d'organisation de séjours. Ils devront donc s'inscrire au registre du tourisme, fournir des garanties financières en cas d'annulation des prestations et couvrir les éventuels frais de rapatriement à partir du 1er juillet 2018. Or la plupart ne disposent pas des fonds nécessaires pour assurer de telles garanties, ni pour faire face à des démarches administratives supplémentaires. C'est tout l'objectif de « mixité sociale » dans l'accès aux séjours qui serait alors mis en cause. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation alors même que le texte a déjà été publié au Journal officiel .

Question 8102 — administration

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les importants dysfonctionnements du plan préfecture nouvelle génération (PPNG). En effet, dans son rapport annuel d'activité, le Défenseur des droits assure avoir reçu de très nombreuses réclamations qui mettent en lumière les « insuffisances » de la dématérialisation portée par la réforme des préfectures initiée en 2015 autour de la délivrance des titres. Ainsi, le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) pose d'énormes problèmes aux citoyens. Cette réforme administrative initiée en 2015 par le ministre de l'intérieur de l'époque est épinglée par le Défenseur des droits - autorité administrative indépendante chargée de défendre les droits des citoyens notamment face aux administrations et - dans son rapport annuel d'activité, en raison des difficultés croissantes pour les démarches administratives qu'il occasionne. Cette institution indépendante avait déjà émis des réserves au sujet de cette réforme. Pour rappel, le PPNG consiste à dématérialiser des procédures autour de la délivrance des titres afin de dégager des marges de manœuvre et de redéployer des emplois sur d'autres missions jugées prioritaires. Le plan prévoyait notamment la mise en place progressive de téléprocédures et la création de centres d'expertise et de ressources des titres (Cert) chargés de traiter plus rapidement les demandes et de lutter plus efficacement contre les fraudes. Cette dématérialisation induit deux effets, selon le rapport. « Cela nécessite un parfait suivi « informatique » ; ce qui est loin d'être le cas puisque l'on vient de vivre un énorme « bug » qui a abouti à un stock de près de 100 000 titres « bloqués » avec, par exemple, plusieurs personnes ne pouvant obtenir un emploi faute de produire soit un permis de conduire », soit un certificat d'immatriculation, note Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation avec les services publics, cité dans le rapport. L'analyse du Défenseur des droits fait aussi ressortir qu'afin d'aider les publics éloignés d'internet, il a été prévu d'installer un poste d'accueil informatique en préfectures et sous-préfectures, lequel point numérique est animé par un agent du service civique. L'institution indique quand même avoir signé une convention, fin septembre 2017, avec le ministère de l'intérieur pour collaborer davantage dans le suivi de ce dossier. Le Défenseur des droits assure avoir reçu « de très nombreuses réclamations » qui mettent en lumière les « insuffisances de la dématérialisation » portée par le PPNG et les difficultés qui sont apparues dans ce cadre : pannes informatiques entravant la finalisation des demandes, délais excessifs de délivrance des permis de conduire, difficultés à joindre les services de l'État ou à obtenir la rectification d'erreurs commises par le réclamant, ou encore difficultés d'accès aux points numériques. « L'essor des services dématérialisés au détriment des services d'accueil aux usagers, mais aussi la mise en place de dispositifs contribuant, du fait de leur complexité et de la multiplication du nombre d'interlocuteurs, à dissuader les usagers de faire valoir leurs droits, font des personnes en situation précaire, largement tributaires de la solidarité nationale, les premières victimes de ce mouvement », conclut de manière plus générale le défenseur des droits. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte entreprendre pour résoudre enfin ces difficultés qui pèsent souvent énormément sur le quotidien des citoyens.

Protection et renforcement des écoles rurales

France · National Assembly · 25 July 2018

proposition de loi visant à renforcer l'école de la République dans les territoires ruraux

France · Senate · 20 July 2018

Question 11720 — transports par eau

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'absence d'obligation d'être titulaire d'un permis plaisance pour conduire un navire de plaisance à voile. Depuis le 1er janvier 2008, le permis de plaisance existe sous deux formes. Il peut être délivré avec une option côtière (navigation limitée à 6 miles d'un abri) ou avec une option hauturière (sans limite de distance). L'obtention du permis impose de suivre une formation théorique de cinq heures et une formation pratique de 3 heures, sanctionnées par un examen. Les règles d'obtention du permis de plaisance sont régies par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. L'article 2 du décret prévoit la délivrance d'un permis de plaisance uniquement pour la conduite de bateaux de plaisance à moteur, lorsque la puissance motrice est supérieure à 4,5 kilowatts soit 6 chevaux. Ainsi, la conduite de bateaux de plaisance à voile n'est pas subordonnée à l'obtention d'un permis de plaisance, ce qui prive les utilisateurs d'un navire à voile de la possibilité de bénéficier des formations adéquates comme les règles élémentaires de la navigation et de la sécurité en mer. Cette absence d'obligation de formation conduit parfois à ce que des plaisanciers inexpérimentés prennent la mer. Ce qui augmente les risques pour les personnes à bord ou à proximité des voiliers et monopolise de nombreux moyens pour les services de sauvetage. Selon les chiffres de la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM), au cours de l'année 2016, 1 830 personnes naviguant sur des bateaux à voiles ont été secourus par leurs services. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'instaurer un niveau minimum de connaissances à acquérir pour les utilisateurs de navires de plaisance à voile.

Question 11713 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Thomas Mesnier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017, portant transposition de la directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Au terme de cette ordonnance, les organisateurs de voyages doivent se conformer à certaines obligations nouvelles, notamment la souscription d'assurances voyage. L'article 211-1-V du code du tourisme, applicable depuis le 1er juillet 2018, dispose que « Le présent chapitre n'est pas applicable aux personnes qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées qu'à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement ». De nombreuses associations, intervenant dans le champ social ou culturel, sur leur soumission à ces obligations. La souscription de ces assurances voyage obligatoires alourdiraient significativement les budgets consacrés à ces voyages et pourraient même les compromettre puisqu'il est difficile de répercuter cette hausse sur la participation demandée à des publics déjà fragiles. En l'absence de décret d'application, les services de l'État ne sont pas en mesure de leur apporter des réponses certifiées concernant le fait qu'elles réunissent ou non les trois conditions cumulatives leur permettant d'être exclues du champ d'application de ces obligations nouvelles. Aussi, il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer les précisions que le Gouvernement entend apporter concernant plus particulièrement les notions de « prestations de voyage à titre occasionnel » et de « groupe limité de voyageurs ». Compte tenu de l'intérêt tant pour les associations que les professionnels de l'assurance, il lui demande également de lui faire connaître à quelle échéance les décrets d'applications pourront être pris concernant l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017.

Question 11698 — sports

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inégalité dans l'offre de formation entre la Fédération française handisport (FFH) et les fédérations mono-disciplinaires. Le diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DES JEPS) forme des professionnels aux fonctions de direction sportive ou des entraîneurs maîtrisant le haut niveau dans une discipline. Cependant, le député note que, bien que le handisport compte parmi les 82 mentions sportives comprises dans ce diplôme de niveau II, aucune formation n'est mise en œuvre dans cette discipline. Ainsi, alors qu'en théorie le DES JEPS mention handisport existe, en pratique, il est impossible de recevoir un enseignement du haut niveau en handisport. Dès lors, la formation d'État la plus élevée dans la mention handisport est le diplôme d'État de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (DE JEPS), diplôme de niveau III, débouchant notamment sur le secteur associatif sportif. Le député souligne également que 30 disciplines sportives sont organisées par la FFH et que le DE JEPS est par conséquent pluridisciplinaire. La formation ne permet donc pas de se spécialiser dans un handisport mais d'avoir une connaissance globale de chaque discipline. Cette disparité dans le niveau de formation suscite d'autres inégalités comme au niveau du concours interne au professorat de sport. Par exemple, la troisième épreuve d'admission consiste en l'analyse d'un document vidéo portant sur la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat. Or, si ce dernier opte pour le handisport, il doit choisir parmi plusieurs disciplines proposées, ne comprenant pas forcément le sport maîtrisé, et répondre aux attentes du jury formé pour le haut niveau à l'instar des autres candidats admissibles. Sur ce point le député tient à rappeler que plusieurs niveaux de handicap peuvent exister dans une même discipline sportive, rendant la maîtrise d'autant plus difficile sans formation adéquate. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées afin de développer les diplômes d'État de niveau II dans la mention handisport et de mettre en place des formations pluridisciplinaires mieux adaptées à cette discipline.

Question 11694 — sécurité routière

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inscription au permis de conduire en ligne. Depuis 2014, les candidats au permis de conduire peuvent s'inscrire sur des plateformes numériques pour préparer leur code et être mis en relation avec un moniteur, et suivre des cours de conduite à des prix avantageux. Accompagné d'une dématérialisation du permis de conduire, le risque de faire émerger des plateformes numériques employant des moniteurs indépendants illégaux est présent. Il lui demande un rappel des règles d'encadrement d'installation des auto-écoles.

Question 11683 — santé

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'infertilité en France. En effet, l'indicateur conjoncturel de fécondité en France ne cesse de reculer s'établissant à 1,88 enfant par femme en 2017 contre 1,92 en 2016 et 2 en 2014. Cela est notamment dû à des taux d'infertilité croissants et particulièrement alarmants. Aujourd'hui, il y a en France 33 % d'infertilité féminine, 20 % d'infertilité masculine et 40 % d'infertilité mixte. Or la recherche ne semble pas se développer autour des causes et de la prévention de l'infertilité mais bien plus autour des solutions qui peuvent y être apportées (PMA, inséminations, FIV). Dès lors, il l'interroge afin de savoir si une étude est engagée à ce sujet au niveau national. Le cas échéant, il souhaiterait connaître les résultats des études menées et de la prévention faites sur l'infertilité au vu des chiffres précédemment annoncés.

Question 11676 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents d'enfants handicapés et de leurs droits à la retraite. En effet, avant la présentation prochaine du texte relatif aux retraites, il semble urgent d'examiner la situation de ces parents d'enfants handicapés contraints d'abandonner tout ou partie de leur activité professionnelle pour s'occuper de ceux-ci. Depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les droits à pension d'un assuré qui interrompt son activité pour s'occuper d'un proche lourdement handicapé ne sont plus dépendants des revenus du conjoint. C'est une avancée notable. Cependant, souvent obligés de cesser ou d'interrompre leur activité professionnelle, les parents se voient octroyer des droits à la retraite calculés a minima . En outre, les dispositions contenues dans la réforme des retraites de 2014 ne s'appliquent qu'en cas de lourd handicap de l'enfant. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement, dans la perspective de la future réforme des retraites qu'il a annoncée, pour les droits à la retraite des parents d'enfants en situation de handicap contraints d'interrompre leur activité professionnelle - quelles que soient les modalités, les durées ou les fréquences de ces interruptions - du point de vue des équivalences en trimestres cotisées et du calcul de ces cotisations.

Question 11675 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Marion Lenne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'écart des retraites entre les maîtres de l'enseignement public et les agents public d'enseignement privé sous contrat avec l'État. Alors que la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 (« loi Censi ») vise une égalité de traitement en donnant le statut d'agent public et en instaurant une retraite additionnelle à compter de 2020, les enseignants du privé continuent de percevoir une retraite inférieure à la pension allouée à leurs collègues du secteur public. Les écarts de traitements peuvent parfois aller jusqu'à 20 %. Ainsi, dans la perspective d'un système universel des retraites, elle demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour réduire l'écart entre les pensions du public et les retraites du privé pour clarifier la situation et tendre enfin à une véritable parité.

Question 11665 — professions de santé

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la fin du concours d'entrée en école d'infirmière sur les étudiants déjà inscrits en classe préparatoire pour ce même concours. Récemment, M. le député a été saisi de plusieurs cas de néo-bacheliers inscrits pour la rentrée scolaire 2018 dans une classe préparatoire au concours d'entrée en école d'infirmière. Or, ces néo-bacheliers viennent d'apprendre la suppression du concours d'entrée pour la rentrée 2019, au profit d'une admission par dossier via Parcours sup. Si l'information était connue par de nombreux spécialistes du secteur, on peut déplorer que de nombreux lycéens aient été informés tardivement de ce changement. Les inscriptions Parcours sup pour la rentrée 2018 étant closes, ces élèves n'ont aucune possibilité de s'orienter vers une autre formation pour la rentrée 2018. Ils vont donc devoir suivre une préparation pour un concours qu'ils ne pourront pas passer. Néanmoins, on peut faire valoir auprès de ces étudiants que cette année de préparation sera certainement un atout pour que leur dossier soit retenu pour une école d'infirmières en 2019. M. le député a l'espoir que ces écoles porteront un regard bienveillant sur les étudiants qui auront réalisé cette année de préparation. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette question. Il lui demande s'il est possible de rassurer ces nombreux néo-bacheliers sur leur chance d'intégrer une école d'infirmier à la rentrée 2019.