Environment

Question 21278 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les préoccupations exprimées par les responsables des centres de formation d'apprentis (CFA). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans le même temps, une réforme du mode de financement des contrats d'apprentissage est engagée, qui s'appuie sur un « coût contrat » défini par les branches professionnelles au sein des organismes de compétences (OPCO) en tenant compte les recommandations de France compétences en matière d'observation des coûts et de niveaux de prise en charge. Celui-ci remplacera les « coûts préfectoraux », définis dans le cadre de conventions quinquennales, qui sont inférieurs notamment en ce qu'ils ne tiennent pas compte des aides complémentaires versées par les régions. La première préoccupation exprimée par les centres de formation du secteur public non industriel et commercial et du secteur agricole, qui porte sur les modalités de définition de ce « coût contrat » pour ces secteurs particuliers, aucun OPCO n'étant compétent en la matière. Au-delà de la question la définition du « coût contrat » et alors que le coût de formation de l'apprentissage était totalement ou partiellement pris en charge par les régions dans le cadre de conventions pour les employeurs publics, telles que les communes, ces derniers s'interrogent de savoir quel organisme pourra endosser le rôle que joue les OPCO dans le secteur privé et les accompagner par une contribution financière. L'hypothèse d'une mobilisation du CNFPT avait été avancée pour le secteur public. Le secteur agricole soulève des questionnements identiques. La deuxième préoccupation est liée au calendrier de mise en œuvre de la réforme du financement qui, dans une période certes transitoire, prévoit que les nouveaux opérateurs privés puissent bénéficier d'une application directe des « coûts contrat », y compris pour les contrats d'apprentissage conclus avant la fin de l'année 2019 ; tandis que les CFA existants continuent à se voir appliquer, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2019, les « coûts préfectoraux ». Ces derniers craignent qu'à niveau de diplôme identique, ce double système de financement, même transitoire, ne les fragilisent face à de nouveaux opérateurs ou à la création de nouvelles sections qui pourraient potentiellement les mettre en concurrence entre eux. Ils s'interrogent par ailleurs sur les modalités de décaissement des frais de formation selon ces deux modes de financement. Pour exemple, un acompte correspondant au coût annuel de formation sur la base des coûts publiés par le préfet était servi en début d'année civile avant que le solde ne soit versé par trimestre jusqu'au terme du contrat : cette modalité est-elle maintenue selon les deux modes de financement ? Il s'agit, pour les responsables des établissements, d'avoir toute la visibilité nécessaire sur les ces aspects liés à leur gestion financière. Aussi et alors que l'apprentissage connaît une dynamique réelle liée à la levée des freins opérée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les différents questionnements soulevés par la mise en œuvre de la réforme de son financement.

Question 21277 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre du travail sur l'incidence de la mise en oeuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage sur le réseau géré par les chambres de métiers et de l'artisanat. Le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme (au-delà du 1er janvier 2020) les « coûts préfectoraux » qui sont nettement inférieurs aux nouveaux « couts-contrats ». Cette mesure constitue une concurrence déloyale au détriment des centres de formation des apprentis (CFA) qui seront ainsi fragilisés. Il lui demande sa position sur ce dossier.

Question 21276 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme soit au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Sur la période de début septembre à fin décembre, les chambres de métier et de l'artisanat (CMA) enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Pour mémoire, le réseau des CMA gère 112 centres de formation des apprentis (CFA) sur tout le territoire. Il forme 100 000 apprentis par an. Et, il est pleinement impliqué dans la réforme de l'apprentissage. Une telle mesure est donc inadmissible, profondément injuste car elle introduit une forme de concurrence déloyale. Elle crée des financements à deux vitesses pour un diplôme identique au motif qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier 2020. En outre, elle sous-évalue les besoins réels des CFA, car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Enfin, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès fin 2019. Aussi, il apparaît indispensable que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020, et ce dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de renoncer à cette mesure injuste pour les CFA qui freinerait immanquablement la bonne dynamique actuelle de signatures des contrats et qui ne manquerait pas d'avoir des répercussions négatives sur tous les territoires.

Question 21275 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aube concernant les conséquences de la réforme du financement des centres de formation des apprentis (CFA). En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Il a parallèlement été adopté un nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage, qui prévoit d'effectuer, à l'horizon 2020, le calcul de ces financements sur la base des niveaux de prises en charge (« coût-contrat »), définis par les branches professionnelles. Celui-ci remplacerait les « coûts préfectoraux », définis dans le cadre de conventions quinquennales, qui ne tiennent pas compte des aides complémentaires versées par les régions. Néanmoins, la date de mise en œuvre du nouveau de système de financement n'est pas sans susciter de nombreuses inquiétudes pour les CFA. En effet, il aurait été prévu que les nouveaux opérateurs privés puissent bénéficier d'une application directe des « coûts contrat », y compris pour les contrats d'apprentissage conclus avant la fin de l'année 2019 ; tandis que les CFA continuent à se voir appliquer, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2019, les « coûts préfectoraux », largement inférieurs. De fait, l'application de ce système à deux vitesses, au cours de la période transitoire, placerait les CFA dans une situation budgétaire complexe, au profit des nouveaux entrants sur le marché. Aussi, elle lui demande de bien vouloir harmoniser le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau système de financement, entre CFA et nouveaux opérateurs privés, en faisant appliquer le « coût contrat » à l'ensemble des contrats d'apprentissage en cours au 1er janvier 2020, y compris pour ceux conclus par les CFA au dernier trimestre de 2019.

Question 21274 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau système de financement de l'apprentissage. En France, 100 000 apprentis sont formés chaque année grâce aux cent-douze centres de formation des apprentis (CFA) présents sur l'ensemble du territoire. Ces centres sont gérés par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) qui s'est engagé à développer la formation en apprentissage sur la base 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici 2022. La richesse du contrat d'apprentissage est largement admise. Il permet à un jeune d'alterner entre une formation scolaire et un travail en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage. La dualité théorique et professionnelle de la formation en fait aujourd'hui une filière d'avenir et d'excellence. Le Gouvernement a engagé une transformation du dispositif de l'apprentissage afin de l'améliorer. Actuellement, en France, 1,3 millions de jeunes n'ont ni emploi ni formation. Or sept apprentis sur dix trouvent un emploi dans les sept mois qui suivent la formation en apprentissage, ce qui dénote de son rôle fortement intégrateur dans le monde du travail. Dans cette logique, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme le système de financement de l'apprentissage. À compter du 1er janvier 2020, les contrats d'apprentissage ne se verront plus appliquer les « coûts préfectoraux » mais les « coûts-contrats ». Désormais, un montant « au contrat » sera versé pour chaque apprenti au CFA par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par les branches professionnelles et validé par France Compétences. Le nouveau système des « coûts-contrats » offre un niveau de prise en charge plus avantageux que le dispositif antérieur des « coûts préfectoraux ». Or la réforme prévoit que les contrats signés avant le 1er janvier 2020 se verront appliquer le système des « coût préfectoraux » jusqu'à leur terme. Cela représente près de 74 000 contrats qui sont conclus dans les entreprises artisanales entre septembre et fin décembre 2019. C'est pourquoi cette réforme fait naître des inquiétudes au sein des centres de formation des apprentis. Tout d'abord, l'application de ce dispositif uniquement aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 entraîne un risque de financements à deux vitesses pour un même diplôme. Ensuite, il existe un risque qu'il ne soit pas répondu aux besoins réels des CFA car les aides complémentaires de la région s'arrêteront à la fin de l'année 2019 alors que les contrats conclus en 2019, pour deux ans pour un CAP ou trois ans pour un baccalauréat professionnel, resteront régit par la règle des « coûts préfectoraux ». Enfin, les CFA existants seront désavantagés par rapport aux nouveaux entrants qui bénéficieront directement des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020. Face à l'inquiétude des acteurs de l'apprentissage, et notamment le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), il l'interroge sur les mesures pouvant être prises afin que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du système du « coût-contrat » à compter du 1er janvier 2020, dans un souci d'égalité entre les acteurs chargés de l'apprentissage et pour assurer l'équilibre des budgets des centres de formation des apprentis. En cette période de transition, il s'agirait de donner son plein effet à la réforme en soutenant la dynamique de signature des contrats dès 2019.

Question 21272 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Alexandre Freschi interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre des principes généraux de décaissements et de prise en charge par les opérateurs de compétences, dits OPCO, dans le cadre de la réforme de l'apprentissage opérée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. À compter de 2020, les OPCO financeront les parcours en apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis en fonction du niveau de prise en charge des branches. Le nouveau schéma pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2020 : 1 jeune - 1 entreprise - 1 CFA bénéficiera d'un financement. Le niveau de ce financement est déterminé par la branche, après recommandation de France Compétences, et versé au CFA par l'OPCO dont dépend l'employeur de l'apprenti. L'opérateur de compétences devra également prendre en charge, sous conditions, certains frais annexes comme l'hébergement, les repas, ou les frais de premier équipement et de mobilité (européenne ou internationale). Pour bénéficier de ce financement, chaque CFA facturera à l'OPCO le montant global du parcours de formation qui pourra varier pour chaque jeune selon la branche de rattachement de l'employeur et des niveaux de prises en charge des différents OPCO. Ces spécificités représentent une charge administrative importante compte tenu du nombre de branche de rattachement des employeurs. Les CFA en milieu rural n'ont pas forcément les moyens humains et logistiques pour faire y face. Il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de simplifier les démarches administratives afin de permettre aux équipes de se recentrer sur la pédagogie et l'insertion professionnelle.

Question 21271 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Monique Limon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le mode de financement des CFA à partir du 1er janvier 2020. Le Gouvernement a souhaité faire de l'apprentissage un outil majeur du marché du travail dans la loi choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Il a associé les branches et les partenaires sociaux dans la gouvernance et le financement du système d'apprentissage et a confié la fixation des niveaux de prise en charge qui permettront aux opérateurs de compétences de financer les contrats d'apprentissages à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, un document du ministère du travail du 14 juin 2019 relatif au financement des CFA précise que les contrats d'apprentissages sous convention régionale conclus avant le 31 décembre 2019 seront financés en 2020 par les opérateurs de compétences sur la base des coûts préfectoraux, alors que les CFA « hors convention », nouvellement crées, seront financés sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche et sensiblement supérieurs à ces coûts préfectoraux. Aujourd'hui, la situation financière de certains CFA reste délicate et préoccupante. Mme la députée s'interroge sur une éventuelle distorsion entre les CFA existants et les CFA nouvellement créés quant à leur financement, compte tenu du fait que les bases de calcul ne seront plus les même. Alors que la formation est le cheval de bataille du Gouvernement en matière de politique du travail, elle lui demande donc d'étudier cette question avant que certains centres de formations soient pénalisés.

Question 21270 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les attentes exprimées des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) s'agissant du financement de l'apprentissage. Le Gouvernement s'apprête à faire des choix décisifs sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, ce dernier envisage d'appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme, c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats », base sur laquelle est établie le nouveau système de financement de l'apprentissage. Or, sur la période de début septembre à fin décembre, les CMA enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Elles demandent donc à ce que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020, et ce, dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage. En effet, une solution contraire créerait des financements à deux vitesses pour un même diplôme sous prétexte qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier 2020. Elle sous-évaluerait également les besoins réels des centres de formation d'apprentis (CFA) en ce que les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Elle désavantagerait les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront, eux, des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin 2019. Le réseau des CMA est garant de la réussite de la réforme de l'apprentissage et s'est pleinement engagé à participer à la formation de 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici à 2022. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur ce financement et les mesures qu'il entend prendre pour éviter toute forme de concurrence déloyale.

Question 21269 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'apprentissage et plus particulièrement sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, applicable au 1er janvier 2020, ce système reposera sur la base des « coûts-contrats ». Or il semble que pour les contrats signés en 2019 seront appliqués les « coûts préfectoraux », ce que regrettent de nombreux organismes comme les chambres de métiers et de l'artisanat. Celles-ci considèrent que cette mesure entraînerait des financements à deux vitesses pour un même diplôme, sous-évaluerait les besoins réels des CFA et désavantagerait les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce marché. Dans ce cadre, elles proposent que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du système « coûts-contrats » à partir du 1er janvier 2020. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre, et ce afin de rassurer les chambres de métiers et de l'artisanat.

Question 21268 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage qui inquiètent les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Ce nouveau système s'appliquera aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020 sur la base des « coûts-contrats » et les contrats signés de septembre à décembre 2019 se verront appliqués les « coûts-préfectoraux » nettement inférieurs. Or c'est sur cette période de septembre à fin décembre que les CMA enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Une telle mesure introduit une forme de concurrence déloyale en créant des financements à deux vitesses pour un même diplôme. Les professionnels du secteur souhaiteraient que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du nouveau système à compter du 1er janvier 2020. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'accéder à leur demande et ce dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage.

Question 21265 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Engagés aux côtés du Gouvernement afin de former 40 % d'apprentis en plus d'ici 2022, les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ont adopté une motion demandant que le niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles soit retenu dès le 1er janvier 2020 pour tous les contrats d'apprentissage actifs, quelle que soit leur date de signature. En effet, la période transitoire pose un problème majeur car pour un même diplôme, si le contrat d'apprentissage a été conclu avant fin 2019 dans le cadre des conventions quinquennales, le Gouvernement appliquera le coût préfectoral alors que s'il a été conclu à partir du 1er janvier 2020, la prise en charge se fera sur la base des niveaux définis par les branches professionnelles, qui sont bien supérieurs. La réforme du système de financement de l'apprentissage répond à une attente forte du secteur de l'artisanat mais elle ne doit pas se faire à deux vitesses. Les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019 et désavantagent de fait, les centres de formation des apprentis (CFA) existants au profit des nouveaux entrants sur le marché. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles et retenus par France compétences peuvent s'appliquer à tous les contrats d'apprentissage en cours au 1er janvier.

Question 21260 — femmes

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge par les services de police et de gendarmerie des potentielles victimes de féminicides conjugaux en France. En effet, tout comme de nombreuses associations féministes, M. le député ne peut que constater les carences de l'État en la matière, notamment lors du processus de dépôt de plainte des femmes qui subissent des violences conjugales. Les délais d'attentes sont souvent interminables, et il est encore plus compliqué d'être reçu en milieu rural, où les horaires d'ouverture restreints des postes de gendarmerie sont un frein à cette démarche. Les victimes sont souvent déconsidérées, la gravité des actes subis et les risques auxquels elles sont exposées fréquemment minimisés, voir niés. Par exemple, les femmes menacées verbalement par leur conjoint ou ex-conjoint sont la plupart du temps renvoyées chez elles, alors qu'il s'agit du premier pas vers la violence physique, à laquelle ce retour contraint les expose fortement. La page Facebook « Paye ta police » (https://www.facebook.com/payetapolice/) recense de nombreux témoignages ahurissants de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles dont l'accueil par les services de police et de gendarmerie a été largement insuffisant, voire culpabilisant pour certaines. Cette situation, liée à la casse progressive du service public mise en place par le Gouvernement depuis le début de la mandature du Président de la République, est intolérable. Les services de police et de gendarmerie manquent cruellement de moyens humains et financiers pour accueillir et prendre en charge dans de bonnes conditions les victimes de violences conjugales. Le manque de formation de ces personnels sur cette question spécifique est également largement pointé. Celle-ci est aujourd'hui trop ponctuelle, pas assez généralisée. Chaque personnel doit être formé dès sa formation initiale, et chaque agent déjà en poste doit recevoir une formation approfondie. Au regard du traumatisme que représente, pour la victime, une mauvaise prise en charge dès l'accueil - s'ajoutant à celui vécu du fait des violences subies - et de la position de danger dans laquelle les met une prise en charge défaillante, cette question de la formation apparaît comme essentielle et urgente. Il souhaite donc en savoir plus sur les dispositions qu'il compte mettre en place rapidement afin que les victimes de violences conjugales soient reçues dans les meilleures conditions possibles, et que leurs témoignages soient traités avec toute la gravité qu'ils nécessitent. Il souhaite notamment connaître le montant du budget qui sera alloué à la formation des personnels de police et de gendarmerie, pour que celle-ci soit cohérente avec les problématiques de terrain. Enfin, il souhaite savoir si le ministère de l'intérieur cherche à développer une approche pluridisciplinaire dans ces services pour ces problématiques spécifiques en recrutant notamment des psychologues, des personnels médicaux, des personnels des services sociaux. L'accueil des victimes devrait comprendre leur protection immédiate, la prise en charge médicale, l'aide systématique d'un avocat pour déposer la plainte, l'appui d'une assistante sociale pour accompagner la victime sur le long terme, cela sur un même lieu, pour ne plus balloter les personnes d'un service à l'autre, ni multiplier le récit traumatique des faits subis. Dans un contexte de répression des mouvements sociaux, où l'on voit les policiers mis en situation de commettre des violences sur les manifestants, selon une conception du maintien de l'ordre fort contestable, il semble urgent de revenir à la mission première de la police, à savoir protéger les citoyens et citoyennes, et en l'occurrence lutter véritablement et urgemment contre la criminalité et l'insécurité que constituent les violences conjugales et les féminicides conjugaux. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces différentes questions.

Question 21258 — femmes

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la précarité menstruelle. Selon une enquête de l'IFOP publiée en février 2019, 1,7 million de femmes manqueraient en France de protections hygiéniques. Ce sont des produits indispensables au quotidien qui pourtant ont un coût. De ce fait, de nombreuses femmes en sont privées. Il s'agit alors d'un véritable enjeu sanitaire puisque cette précarité affecte non seulement les dépenses des femmes mais aussi leur santé. Ainsi, il l'interroge sur l'avancée du projet concernant la gratuité des protections hygiéniques.

Question 21253 — étrangers

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019 aux enfants présents dans les centres de rétention administrative. Selon les chiffres du journal Le Monde , 1 221 enfants seraient retenus avec leurs familles à Mayotte dans ces centres, et 208 dans ceux situés en métropole. Les conditions de vie dans les centres ne garantissent pas à l'enfant une protection efficace : si en vertu du principe de non séparation, les enfants doivent rester auprès des membres de leurs familles, il n'est pas prévu qu'un encadrement plus adapté leur soit appliqué. Ainsi, si les enfants ont la garantie de bénéficier de soins dans ces centres (vaccins, examen médical, etc.), aucun soutien psychologique ou mesure éducative n'est proposée. De plus, les conditions matérielles sont, malgré les moyens supplémentaires récemment alloués, très sommaires : le froid l'hiver ou la chaleur l'été, l'entassement des familles au sein des chambres, le manque de matériel de puériculture pour les enfants, ainsi que les outils didactiques inadaptés au milieu carcéral. La loi Collomb du 10 septembre 2018 a étendu la durée maximale en centre de rétention administrative jusqu'à 90 jours (article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), ce qui apparaît comme excessivement long au regard de ces conditions. Par ailleurs la Cour européenne des droits de l'Homme a déjà sanctionné la France du fait des traitements inhumains et dégradants prodigués dans ces centres, et a rappelé que la qualité d'enfant doit l'emporter sur celle d'étranger en situation irrégulière. Au regard du principe à valeur constitutionnelle d'intérêt supérieur de l'enfant et des recommandations de la CEDH, il est primordial de mettre en place une protection adaptée pour les enfants placés dans ces centres, dont la rétention peut durer jusqu'à 90 jours. Elle lui demande au regard des recommandations de la CEDH et du principe à valeur constitutionnelle récemment déduit, si les mesures relatives à l'enfermement d'enfant en centre de rétention administrative demeurent conformes à la protection de leurs besoins fondamentaux.

Question 21238 — enseignement

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Michel Larive rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse qu'il a tenu des promesses concernant la non-fermeture des écoles pour la rentrée 2019-2020. Au mois d'avril 2019, le Président Emmanuel Macron et M. le ministre annonçaient fièrement qu'il n'y aurait plus de fermetures d'écoles, jusqu'en 2022. Il n'aura pas fallu trois mois pour que ces engagements soient bafoués. Les subtilités de la novlangue gouvernementale, où sous-entendus et insinuations sont monnaie courante, auront eu raison des 400 écoles rurales qui devraient fermer leurs portes dès la rentrée prochaine. Lorsque le chef de l'État affirma qu'il n'y aurait plus « d'ici à la fin du quinquennat de nouvelles fermetures, ni d'hôpitaux ni d'écoles », il fallait surtout retenir une précision pour le moins cruciale : les fermetures d'écoles ne pourraient avoir lieu « sans l'accord du maire ». Sur les 400 décisions de fermeture d'écoles, 150 d'entre elles relèvent de l'administration. Toutes les autres, les 250, résultent de fusions et de regroupements qui ont été préparés en concertation avec les élus. Les communes rurales seront les plus impactées par cette décision. Aujourd'hui, lorsqu'une école ferme, c'est une insulte faite à l'avenir. M. le député rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, qu'il contrevient à l'égalité d'accès aux services publics lorsqu'il décide de fermer des écoles rurales. Les principes égalitaires qui fondent le système éducatif français ne sont pas négociables.Il lui demande jusqu'où il ira dans la casse des écoles rurales et dans l'intensification de l'inégalité territoriale.

Question 21233 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'importation par la France de gaz naturel liquéfié (GNL) en provenance des États-Unis, qui pour une large part provient de l'exploitation de gaz de schiste. Les conséquences de l'exploitation du gaz de schiste par fracture hydraulique, jugée dangereuse pour l'environnement, sont dramatiques tant sur la pollution des réserves d'eau, l'augmentation des tremblements de terre ainsi que l'émission de gaz à effet de serre. Par ailleurs, les méthaniers, les navires transportant le gaz naturel liquéfié dans les citernes, sont une menace pour l'océan qu'ils traversent. L'approvisionnement en GNL concerne des volumes importants en Europe et en France. L'Union européenne, en particulier, se montre particulièrement accommodante avec les importations de gaz de schiste américain. Un communiqué de presse du 2 mai 2019 de la Commission européenne mentionne le fait que les importations cumulées de GNL américain dans l'Union européenne ont enregistré une augmentation de 272 % depuis 2018. Elles représentaient en mars 2019 un volume de plus de 1,4 milliard de mètres cubes. Cette évolution intervient à la suite de la déclaration conjointe du président Junker et du président Trump à Washington le 25 juillet 2018, qui entendait renforcer la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l'énergie. Depuis cette déclaration, la part du GNL importé par l'UE est passée de 2,3 % à 12 %. La Commission européenne s'est réjouie de cette hausse, tout en s'engageant à cofinancer des projets d'infrastructures de GNL, d'une valeur globale supérieure à 656 millions d'euros pour augmenter ainsi de 22 milliards de mètres cubes sa capacité de réserve d'ici 2023. Quant à la France, si elle interdit progressivement la recherche et l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, elle importe du GNL des États-Unis de manière insensée. Selon les chiffres de l'agence américaine d'information sur l'énergie, la France a ainsi importé des États-Unis du gaz naturel liquéfié (GNL) en octobre, novembre et décembre 2018 ainsi qu'en janvier et mars 2019 pour un total de plus de 46 millions de mètres cubes. Les entreprises nationales ne sont pas en reste. Ainsi le PDG de Total, M. Patrick Pouyanné, avait déclaré en 2016 qu'interdire l'importation de gaz de schiste américain en Europe serait « une erreur » pour l'industrie européenne. Total a participé par ailleurs au développement d'un terminal de liquéfaction en Louisiane et est engagé dans l'exploration et la production de gaz de schiste dans le bassin de Barnett Shale au Texas et le bassin de l'Utica, dans l'Ohio. Ces choix d'approvisionnement par l'importation de GNL américain semblent incompatibles avec les engagements pris avec l'accord de Paris. À l'heure où l'Agence internationale de l'énergie vient de publier un rapport accablant sur l'énergie et le CO2, on ne peut que déplorer les orientations prises en matière d'investissement de la France et de l'UE. Dans ce rapport est notamment pointé le fait que les émissions de CO2 ont augmenté de 1,7 % en 2018 au niveau mondial, soit 33,1 gigatonnes de CO2. L'idée qui consiste à accroître ce type d'importations pour faire baisser les prix du gaz en provenance d'autres pays fournisseurs de la France et de l'UE, ne peut justifier les dégâts sur l'environnement que provoque l'exploitation du gaz de schiste. Les pays comme l'Algérie, dont le gaz représente 18 % de l'ensemble des importations de gaz en Europe, n'auront pas d'autre choix que de se tourner vers l'exploitation du gaz de schiste. L'idée a d'ailleurs déjà fait son chemin, puisque la compagnie algérienne Sonatrach discute actuellement avec l'entreprise américaine Chevron Corp, afin d'établir un partenariat dans l'exploitation du pétrole et du gaz de schiste. Par ailleurs, l'entreprise suisse Ineos déclare avoir investi 2 milliards de dollars dans le transport du gaz de schiste américain vers l'Europe, expliquant qu'il leur revenait moins cher d'importer du gaz depuis les États-Unis que de l'acheter en Europe. Ce groupe, qui a besoin de gaz éthane, un gaz naturel dérivé du gaz de schiste, pour ses installations de craquage pour pétrole notamment en Norvège, se félicite du prix bon marché du GNL américain. Par conséquent, avec l'explosion de l'exploitation du gaz de schiste aux États-Unis, nombreux sont ceux qui voient en cet hydrocarbure non-conventionnel une source de profit. Dès lors, la France doit sur ce sujet remettre au premier plan la protection de l'environnement en s'engageant dans le refus de l'importation du gaz de schiste et de ses dérivés, et en prônant des investissements à l'échelle européenne et mondiale dans les énergies renouvelables et ainsi en finir avec les énergies fossiles. Dans ces conditions, elle lui demande s'il compte agir pour interdire l'importation du gaz de schiste et de ses dérivés en France ; elle l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre, avec les fournisseurs en gaz naturel de la France, pour que demain le gaz de schiste n'arrive pas en France ; enfin elle l'invite à préciser quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre pour orienter l'investissement de la France vers des énergies renouvelables.

Question 21231 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'implantation massive des éoliennes en France. Aux termes de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), 14 500 d'entre elles seront installées en France d'ici 2028. Encouragé par la politique de développement de l'énergie renouvelable, ce type d'installation risque d'altérer irrémédiablement les paysages aussi bien que la biodiversité locales. L'installation d'une éolienne nécessite en effet 1 500 m2 de terrain, ce qui représente une perte considérable de surfaces agricoles. Ces terres sont définitivement industrialisées et stérilisées puisque 800 à 2 000 tonnes de béton ferraillé sont ancrés à plus de 20 mètres sous terre pour maintenir la structure en place, provoquant une pollution de l'eau et une perturbation des circuits d'eau à long terme. En 2016, entre 50 000 et 60 000 hectares de foncier agricole ont ainsi été transformés en sols artificialisés par l'urbanisation et la construction d'infrastructures, ce qui équivaut à la superficie d'un département français tous les cinq ans. Les éoliennes perturbent aussi la biodiversité en causant la mort de nombreux oiseaux migrateurs et de chauves-souris, en détruisant les habitats naturels (mares, bosquets, prairies, forêt, etc.) et en suscitant des allées et venues humaines susceptibles de déstabiliser les espèces protégées, surtout en période de reproduction. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisagées pour limiter l'artificialisation des terres arables et comment protéger la biodiversité de ces nuisances environnementales.

Question 21222 — élevage

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Plusieurs enquêtes en France mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. Or la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances de poulets dans les élevages a été adoptée le 22 octobre 2018. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend entreprendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets de façon à atténuer les souffrances de ces animaux.

Question 21210 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les attentes des utilisateurs de deux-roues motorisés en matière de réutilisation de pièces détachées et d'homologation des véhicules modifiés. En effet, si la législation française ne permet aucune transformation qui soit de nature à modifier le type mine du véhicule, d'autres pays européens comme l'Allemagne avec la norme CE/TÜV autorisent et encadrent cette pratique. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire évoluer la réglementation dans ce sens afin de favoriser le recyclage et l'emploi en France.

Question 21209 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre des dispositions du projet de loi d'orientation des mobilités adopté à l'Assemblée nationale en première lecture le 18 juin 2019. Le projet de loi mobilités s'oriente sur les transports du quotidien et possède plusieurs axes, sur le vélo notamment. La loi encourage l'utilisation de ce moyen de transport par le forfait mobilité durable et le plan vélo destiné à tripler la part de ce mode de transport dans les déplacements. Plusieurs facteurs permettent d'expliquer que le vélo ne soit utilisé que de manière marginale dans les trajets quotidiens des Français. En dépit d'un coût relativement faible comparativement à celui d'un véhicule à moteur, la peur des vols ainsi que le manque de sécurité au cours de ces déplacements peuvent expliquer cette désaffection. D'après l'enquête globale transport sur la mobilité en Île-de-France publiée en mai 2017, deux tiers des déplacements en région Île-de-France font moins de 3 km mais seuls 2 % de la population francilienne utilise le vélo. Ces statistiques peuvent en partie s'expliquer par le manque de pistes cyclables continues et sécurisées, en Île-de-France comme dans de nombreux endroits sur le territoire. Pourtant, l'article 20 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (dite loi LAURE), codifié à l'article L. 228-2 du code de l'environnement, prévoit « qu'à l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation ». Force est de constater que pour l'heure, cette disposition n'a pas produit ses pleins effets. Si les collectivités ont investi largement dans la création de pistes périphériques destinées principalement à une activité de loisir, elles ont délaissé dans leurs aménagements les pistes cyclables de centre-ville, répondant à un besoin de mobilité quotidien. Dans le prolongement des dispositions de la loi mobilités, il attire son attention sur l'articulation indispensable du présent projet de loi avec les dispositions de la loi LAURE existante en matière de pistes cyclables. Ce dispositif ainsi coordonné, constituerait à n'en pas douter un outil de promotion du vélo, moyen de transport neutre en émissions carbones, peu onéreux, low tech et faible en nuisances sonores, visuelles et spatiales. Il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour développer la couverture du territoire en pistes cyclables.

Question 21199 — consommation

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'un délai de rétractation suivant l'achat d'installations photovoltaïques à l'occasion d'une foire ou d'un salon. Face à l'urgence climatique, les citoyens ont la volonté d'agir à leur échelle pour participer à la transition énergétique. Lors de foires ou salons dédiés aux énergies renouvelables, certains de ces citoyens achètent des installations photovoltaïques. Ils ne sont malheureusement pas toujours avertis que des sociétés malintentionnées manipulent leur bonne volonté pour leurs propres intérêts et lorsque l'achat est contracté, ils ne peuvent plus revenir en arrière. En effet, lors d'un achat sur foire ou salon, il n'existe pas de délai de rétractation. Les entreprises sont tenues d'informer le consommateur et d'afficher clairement l'absence d'un délai de rétractation (art. L. 224-60 du code de la consommation) mais la majorité des stands n'appliquent pas cette loi. Or les consommateurs visitant une foire ou un salon ne sont pas toujours au fait de la législation concernant les délais de rétractation, et cela donne lieu à des achats non informés. Dans cette situation, les citoyens qui souhaitent agir pour l'environnement n'ont tout simplement pas un temps de réflexion suffisant et doivent intenter des actions juridiques pour annuler leur achat. Ainsi, il lui demande s'il n'est pas nécessaire d'établir pour les foires et salons un délai de rétractation, comme dans le droit commun.

Question 21198 — commerce extérieur

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la qualité sanitaire des produits agricoles importés. Alors que le rapport d'information de M. Laurent Duplomb, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat et publié le 28 mai 2019 questionne la place de la France dans le marché agricole mondial, celui-ci soulève de graves interrogations sur les importations françaises. En effet, ce dernier rend compte d'un taux de non-conformité sur les produits agricoles importés compris entre 10 et 25 %. Ainsi, le taux de non-conformité des pistaches des États-Unis est de 16 %, celui du lait cru est de 21 % et cela monte à 25 % pour les produits à base de viande. Concrètement, cela représente entre 5 et 10 milliards d'euros de produits non-conformes vendus en France. Cette situation pose un double problème, d'une part, elle constitue une concurrence déloyale pour les agriculteurs français. En effet, alors que les entrepreneurs agricoles se doivent de respecter un standard de qualité relatif à une norme, ces derniers sont concurrencés par des exploitations étrangères qui ne les respectent pas. Les produits de celles-ci, soumis à moins de normes, font, dès lors, pression à la baisse sur les prix des produits français. D'autre part, cela pose un problème d'ordre sanitaire. En effet, ces produits illégaux sont destinés, pour la plupart, à la consommation. Pour autant, ils ne respectent pas les normes en vigueur, normes qui sont justement appliquées pour protéger le consommateur de ces produits illégaux. À ce titre, ces produits peuvent représenter un danger pour les consommateurs. Il lui demande ainsi si le Gouvernement compte agir pour améliorer les contrôles et l'adéquation qualité/respect des normes des importations agricoles françaises.

Question 21197 — commerce extérieur

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la mise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGalim ». En effet, la loi introduit en son article 44 une interdiction de vente et de distribution à titre gratuit « des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ». Néanmoins, si les agriculteurs français se retrouvent soumis au respect de ces normes, de plus en plus contraignantes, il n'en va pas de même pour les denrées et produits agricoles importées depuis des pays tiers. Par ailleurs, l'importation de ces denrées ne cesse de croître (+ 87 % entre 2000 et 2019), de telle sorte que 10 à 25 % d'entre elles ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. De fait, les producteurs français, en plus d'être soumis au respect de normes qui grèvent sans cesse davantage leurs finances, doivent également composer avec une concurrence déloyale qui les oppose aux producteurs de pays tiers. Aussi, afin de garantir la sécurité alimentaire et sauvegarder notre modèle agricole, il lui demande de réfléchir aux mesures pouvant être prises pour corriger les effets d'un dumping sanitaire et social, qui pèse aujourd'hui lourdement sur les exploitations agricoles.

Question 21187 — chasse et pêche

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le transfert à la collectivité de Corse de la décision des périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse en Corse, demandé par l'Assemblée de Corse dans sa délibération n° 17/053 AC portant adoption d'une motion relative à la demande de transfert à la collectivité de Corse de la décision des périodes de chasse en Corse. Celle-ci réitère d'ailleurs une première demande de cette même assemblée en 2009 (délibération n° 09/256 AC du 14 décembre 2009). La Corse connait, pour son gibier migrateur, des flux décalés de dix jours par rapport aux migrations du territoire continental. Les travaux de l'Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique ont établi, de façon formelle, que le couloir de migration en Corse, passant du côté est des Alpes ou du golfe de Gènes, diffère de façon notable des couloirs des autres régions françaises. Les disparités géographiques doivent être prises en compte pour mener une politique environnementale cohérente, permettant de concilier les activités liées à la chasse, la préservation de la biodiversité et le renouvellement de la ressource. De ce fait, la réglementation qui s'applique actuellement de manière uniforme dans tous les territoires doit tenir compte de la situation naturelle de la Corse. C'est pourquoi, sur le fondement de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Corse avait formulé cette demande de transfert de compétence, à la suite d'un travail de concertation entre l'Office de l'environnement de la Corse, les fédérations départementales des chasseurs, le collectif régional, l'Office national des forêts et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette demande de transfert.

Question 21185 — bois et forêts

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les problèmes posés par les opérations de débardages et d'aménagements forestiers qui menacent l'intégrité des anciens sites militaires résultant des conflits armés contemporains qui se sont déroulés sur le territoire français. Ces opérations entaillent les zones forestières en bouleversant les sols sur des superficies et des profondeurs souvent disproportionnées par rapport aux sites exploités. La plupart des travaux forestiers : débardage, drainage, labours profonds, défrichements, plantations, brûlage des rémanents, ouverture de pistes et autres ouvrages de terrassement, utilisent des engins massifs de forte puissance particulièrement destructifs et invasifs. Ces engins bouleversent les terrains traversés et modifient profondément les paysages en sous-bois jusqu'à la mutilation complète des sols et des espaces. Dans certains endroits on assiste à de véritables aménagements routiers réalisés pour quelques hectares de futaies, modifiant en profondeur la forêt. Pour quelques arbres abattus on assiste à l'ouverture de pistes démesurées, d'une destruction des sols, entaillés par des ornières, qui, à terme, provoquent le ravinement, mettent en péril l'environnement et parfois même les riverains. De tels travaux affectent les sites archéologiques de la Grande guerre, sans qu'il y ait concertation avec les collectivités territoriales et les organismes de gestion. Paradoxalement, ces travaux ne sont nullement pris en compte dans le cadre de la loi portant protection du patrimoine archéologique parce que l'esprit de cette loi est de lier l'archéologie préventive à des travaux nécessitant soit une autorisation, soit une déclaration. Les diagnostics archéologiques ne portent que sur environ 15 % à 20 % des surfaces aménagées chaque année (soit 70 000 hectares), 80 % à 85 % ne font pas l'objet de telles opérations de détection ; au final seulement 3 % à 4 % des surfaces aménagées font l'objet de véritables fouilles préventives, alors même qu'il existe statistiquement un site archéologique pour quatre hectares d'espace bouleversés ou aménagés. La déclaration en préfecture pour des raisons archéologiques n'est requise que pour des travaux portant sur une surface supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur plus de 50 cm de profondeur, conformément aux dispositions du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive (article 1 et article 4). Ce dispositif ne concerne généralement pas les travaux forestiers dont les travaux de débardages et autres ouvertures de pistes dépassent pourtant largement ces 50 cm, allant dans certaines zones jusqu'à des profondeurs égales ou supérieures à 2 m de profondeur. En forêt, la présence de tels sites est toute aussi importante et nécessite pourtant de prendre des précautions avant de réaliser des travaux forestiers. La gestion forestière donne l'occasion de découvrir des vestiges, mais aussi et surtout de prendre les mesures adéquates et conservatoire pour les préserver les sauvegarder. Ces travaux dont l'ampleur et l'emprise annuelles sont parfois importantes, mettent en péril les sites, mais aussi le patrimoine archéologique. Il ne faut pas oublier que ces champs de bataille renferment encore nombre de sépultures de combattants des deux camps ensevelis au cours des terribles combats qui se sont déroulés sur le front. Le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a, notamment lors de ses séances des 18 mai 2006, 7 novembre 2008 et 28 janvier 2010, rappelé l'importance et la fragilité du patrimoine militaire résultant des conflits armés contemporains qui se sont déroulés sur le territoire français. Il a souligné que celui-ci relevait pleinement de la définition du patrimoine archéologique formulée tant par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique signée à Malte le 16 janvier 1992, et dont l'approbation par la France a été autorisée par la loi n° 94-426 du 26 octobre 1994, que par l'article L. 510-1 du code du patrimoine. M. le député rappelle que les vestiges et sites relatifs à ces conflits armés occupent une place spécifique dans le champ de la recherche archéologique et doivent bénéficier d'une prise en compte et d'une protection identiques à celles des autres éléments du patrimoine archéologique. Que ce conflit majeur a laissé un héritage commun dont l'importance ne se limite pas aux frontières du pays, et que le respect dû à la mémoire de ceux qui y furent engagés, exige que chaque citoyen à commencer par les services de l'État veille à la préservation des sites qui en conservent les traces. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de garantir la protection et l'intégrité des sites archéologiques de la Grande guerre. Il lui demande en particulier quelles mesures pourraient être envisagées pour prévenir de telles destructions dont l'irréversibilité peut être lourde de conséquences pour ce patrimoine. Il lui demande également ce qu'il compte mettre en œuvre pour prendre en considération ces travaux dans le cadre des diagnostics portant sur les opérations d'archéologie préventives.

Question 21184 — bois et forêts

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'augmentation des attaques de scolytes typographes sur les peuplements d'épicéas dans le quart nord-est de la France et en particulier au sein du massif du Morvan. Selon l'état des lieux réalisé à la demande de son ministère et malgré les mesures visant à limiter les populations de scolytes et l'ampleur des dégâts, les dépérissements consécutifs à des attaques de scolytes qui ont déjà touché les épicéas en 2018 provoquant des pertes en volume estimées à 30 % de la récolte annuelle, ont continué à progresser en raison de la douceur de l'hiver. L'impact économique est sensible avec, d'une part, la dégradation de la valeur intrinsèque des bois et, d'autre part, en raison de la sortie des bois exploités sains avant colonisation, la saturation des marchés et par conséquent la dégradation des prix. Il semble que certains des acteurs de la filière forêt bois acteurs puissent être durablement fragilisés si des mesures, qui ne sont d'ailleurs pas toutes d'ordre financier, ne sont pas prises. L'interprofession a formulé un certain nombre de propositions, qui ne sont pas toutes de nature financière : aides au transport des grumes infectées, cautionnement pour les transformateurs, adaptation de mesures réglementaires, octroi de subventions pour le renouvellement des peuplements etc. En Bourgogne-Franche Comté, le conseil régional a récemment décidé de mobiliser des crédits, sous forme d'avance remboursable, afin de soutenir les trésoreries. L'État a quant à lui mis en œuvre des mesures de prévention, de recensement et d'accompagnement sanitaire. Une observation objective devait permettre d'étudier les actions complémentaires à celles d'ores et déjà initiées par l'interprofession et éventuellement les collectivités. Aussi, il lui demande de lui préciser les résultats de ces observations et les intentions qui sont celles du Gouvernement en vue de soutenir la filière forêt-bois et les communes concernées, face à cette crise sanitaire.

Question 21180 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude qui règne dans le secteur du bâtiment. En effet, alors que le niveau des permis de construire et des mises en chantier est en recul en 2018, que les marges des entreprises du bâtiment sont minces, autour de 1,2 % en 2018 (du fait notamment de la hausse du coût des matériaux), les mesures fiscales qui sont évoquées ne peuvent que produire de l'inquiétude. C'est ainsi que la suppression du taux réduit de TICPE qui s'applique au gazole non routier (GNR) aboutirait à une hausse importante du prix des carburants. En outre, la suppression de la déduction forfaitaire spécifique qui allège les charges pour frais des ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise (Etam), pour prendre en compte le panier repas et les déplacements des compagnons qui se rendent sur le chantier, va avoir un impact direct dans ce secteur. Cette suppression aura un double effet : le salaire brut augmentera, donc les charges sociales qui sont calculées sur cette base aussi, et à la fin, le salaire net diminuera. De plus, ces deux suppressions impacteront plus particulièrement les entreprises implantées en milieu rural et dans les petites villes qui vont chercher des chantiers assez loin des métropoles économiques et qui envoient donc leurs salariés en déplacement. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité de ces entreprises qui représentent un secteur économique important dans les territoires ruraux.

Question 21160 — animaux

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les préfets d'autoriser l'intervention sans frais des sapeurs-pompiers dans la destruction systématique des nids de frelons asiatiques. Le frelon asiatique figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne (UE) qui a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet 2016 (règlement d'exécution (UE) 2016/1141). Le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction de la propagation de certaines espèces animales et végétales donne la possibilité aux préfets d'engager des opérations de destruction des nids de frelon asiatique. Il introduit l'article 411-46 du code de l'environnement, qui dispose que « Le préfet de département [ ] est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 ». Signalé pour la première fois en France en 2004, le frelon asiatique ( Vespa velutina nigrithorax ) est aujourd'hui présent dans de nombreux territoires, notamment dans la Drôme. Sa prolifération constitue un enjeu de sécurité publique. Les particuliers et apiculteurs sont contraints de financer l'intervention de sociétés de désinsectisation privées, or le montant de ces frais pouvant se révéler dissuasif, le traitement des nids n'est pas toujours réalisé. Cela constitue un vecteur de prolifération du frelon asiatique non souhaitable pour les collectivités. Le développement du nombre de frelons asiatiques est en outre une menace pour la biodiversité et plus particulièrement pour les abeilles dont la population décroit depuis plusieurs années. De plus, les services d'incendie et de secours (SIS), dont les missions et compétences sont précisées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ne concourent à la destruction de nids de frelons asiatiques que lorsque ces derniers présentent un danger immédiat et vital pour l'homme, auquel il ne pourrait se soustraire. Face au danger que représente la prolifération de frelons asiatiques, elle souhaiterait connaître son avis sur la possibilité d'élargir l'autorisation par les préfets d'engager une intervention des services d'incendie et de secours (SIS) de destruction des nids de frelons asiatiques de manière plus large, sans frais pour le propriétaire du terrain concerné ou à frais limité ou régulé.

Question 21159 — animaux

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Dernièrement, l'association L214 a dévoilé une nouvelle enquête tournée dans un centre expérimental zoologique de la Sarthe révélant des expérimentations notamment sur des vaches. Effectivement, ces dernières se révèlent être dotées d'un hublot. Ces expérimentations sont menées afin d'élaborer et tester des aliments permettant d'augmenter les performances des animaux d'élevages. Cette pratique, censée servir à déposer des échantillons, a profondément choqué l'opinion publique. Même si la science est importante afin de permettre de développer de nouvelles techniques, cela ne doit pas se faire au détriment du bien-être animal qui doit être une priorité. Aussi, elle souhaiterait l'interroger sur les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de mieux encadrer ces pratiques et permettant de développer des alternatives à cette technique.

Question 21158 — animaux

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations scientifiques conduites sur les animaux et particulièrement la zootechnie. Une association de défense des animaux a récemment dévoilé une vidéo à ce sujet ayant largement choqué les Français : des vaches dont le flanc et l'estomac sont perforés d'un hublot de quinze centimètres de diamètre. Ces canules en plastique permettent aux chercheurs d'un centre expérimental zootechnique d'accéder directement à leur estomac afin de mener des recherches et d'élaborer et de tester les aliments de la marque d'un leader français de la nutrition animale. L'article L. 214-3 du code rural et de la pêche limite pourtant les expériences biologiques médicales et scientifiques sur les animaux aux cas de stricte nécessité. De plus, ces expérimentations cruelles et douloureuses pour les vaches contreviennent aux dispositions de l'article 515-14 du code civil au terme duquel « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. » Constatant la permanence de cette pratique, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches privées ou publiques destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.

Question 21152 — agriculture

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions ayant abouti à la délimitation de la carte des nouvelles zones défavorisées. En effet, en application des articles 32.3 et 32.4 du Règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, l'État a dû délimiter les zones agricoles défavorisées. Un arrêté ministériel en date du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées a modifié certaines zones du département de la Vienne et cette carte ne manque pas de surprendre. Elle revêt une grande importance pour les agriculteurs puisqu'elle conditionne l'accès des éleveurs à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Là où d'autres communes aux terres plus prospères ont été classées comme défavorisées, certains éleveurs ne percevront plus aucune aide. Ne contestant pas l'arrêté, en tant que tel, les professionnels agricoles du département de la Vienne s'interrogent sur la méthode employée pour aboutir à la publication d'un tel arrêté. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir communiquer aux organisations agricoles les documents réglementaires et de travail ayant servis ou ayant été produits, préalablement à la publication de l'arrêté précédemment cité.

Question 21148 — agriculture

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les zones agricoles défavorisées qui ont été délimitées dans le pays par l'arrêté ministériel du 27 mars 2019. Cette délimitation a été opérée par la France en application des articles 32.3 et 32.4 du règlement européen n° 1305/2013 relatif au développement rural. Elle revêt une grande importance pour les agriculteurs et agricultrices car elle conditionne leurs accès à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). En Saône-et-Loire, plusieurs communes du Clunisois qui étaient auparavant classées ne le sont plus (Berzé-le-Chatel, Blanot, Bray, Chissey-lès-Mâcon, Cortambert, Donzy-le-Perthuis, Bissy-sous-Uxelles, Chapaize). Dans le Tournugeois, des communes qui mériteraient d'être classées ne le deviennent pas (La Chapelle-sous-Brancion, Etrigny, Jugy, Lacrost, Lalheue, Nanton, Préty, Tournus, Le Villars). Ces choix sont fortement contestés localement. Or le ministère refuserait de transmettre aux organisations syndicales concernées un certain nombre de documents qui leur permettrait de comprendre les décisions prises concernant la cartographie de l'ICHN. Concrètement, ces organisations voudraient savoir si c'est en raison de la production brute standard (PBS) de la petite région agricole (PRA) dont dépendent les communes en question, qu'elles ont été exclues du zonage. Elles souhaiteraient également connaître la méthodologie de calcul de cette PBS, la PBS retenue pour la PRA ainsi que pour chacune des communes en question. Aussi, elle demande au Gouvernement de bien vouloir rendre publics et communiquer ces éléments aux demandeurs, en application de la loi du 17 juillet 1978 et de ses dispositions relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques.

Question 21147 — agriculture

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la « loi EGALIM ». En effet, cet article prévoit l'interdiction de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Or il semblerait qu'aucune mesure réglementaire d'application de l'article 44 n'ait été prise depuis l'adoption de cette loi. Selon une estimation contenue dans un rapport sur l'agriculture française publié au Sénat, entre 10 à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. C'est pourquoi l'application de l'article 44 de la « loi EGALIM » est indispensable pour la sécurité sanitaire des Français et des Européens, ainsi que pour la compétitivité des agriculteurs français. En effet, il est primordial de garantir que chaque denrée alimentaire destinée in fine à la consommation humaine ou animale en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être envisagé d'établir un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers et interdits en Europe. La lutte contre ces importations prédatrices constitue un enjeu économique, de sécurité sanitaire et de santé publique majeur. Face à la défiance et l'inquiétude des consommateurs et à la détresse des agriculteurs soumis à une concurrence déloyale, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de garantir la sécurité alimentaire des consommateurs et sauvegarder l'agriculture française.

Question 21145 — agriculture

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à l'application de l'article L. 236-1 du code rural. En effet, cet article dispose qu'il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Or différentes organisations, notamment le syndicat agricole Coordination rurale, ont pu faire remarquer que ces dispositions ne sont pas appliquées de manière systématique. Le secteur agricole français est donc confronté à des importations qui ont augmenté de 87 % depuis 2000, et dont 10 à 25 % des produits ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Ces produits sont non seulement une concurrence déloyale pour les agriculteurs, mais représentent également un risque de sécurité sanitaire et de santé publique majeur. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de s'assurer de la bonne application des dispositions de l'article L. 236-1 du code rural.

Question 21143 — agriculture

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Alexandre Freschi interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette disposition interdit la mise en vente de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques, vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne. Malgré le renforcement du contrôle des exportations par la Direction générale de l'alimentation (DGAL), ce sont entre 10 et 15 % des produits importés qui ne respecteraient pas les normes minimales applicables dans le cadre national et européen. Les taux de refus présentés par le rapport d'activité du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) en 2017 sont très faibles, entre 0,89 % et 1,39 % sur le total des lots contrôlés. Par ailleurs, les denrées alimentaires et les produits agricoles ne font pas l'objet d'une analyse de laboratoire ou d'un contrôle de conformité systématique. Cette situation est préjudiciable pour la sécurité sanitaire mais également pour la production agricole nationale et européenne. En effet, les agriculteurs s'engagent à fournir des produits de qualité aux consommateurs, dans le respect de la réglementation en vigueur. Par conséquent, il aurait souhaité savoir comment le Gouvernement envisage d'améliorer le contrôle des importations extérieures à l'Union européenne de denrées alimentaires et de produits agricoles conformément à l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Question 21141 — agriculture

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article prévoit une interdiction de vendre ou distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Le législateur entendait ainsi répondre à une problématique de santé publique et de juste concurrence entre producteurs français et étrangers. Aujourd'hui, entre 10 % à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Il apparaît donc indispensable que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production. Pour ce faire, il est nécessaire d'établir préalablement un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers, mais interdits en Europe. Afin de garantir une application rapide et effective de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018, ce travail de recensement pourrait être confié à un comité dédié qui réunirait les autorités administratives et les organisations professionnelles concernées. Soucieux de préserver les agriculteurs des distorsions de concurrence et de garantir une alimentation saine pour les citoyens, il souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à la création d'un tel comité à court terme.

Question 21140 — agriculture

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Catherine Kamowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L. 236-1A du code rural et maritime créé par l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Malgré cette loi interdisant « la vente et la distribution de denrées destinées à la consommation humaine ou animale, pour lesquelles il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires », incluant les produits interdits par la réglementation européenne, des produits ne respectant pas ces normes continuent d'être importés. Il est ainsi créé un déséquilibre concurrentiel en défaveur des producteurs français, qui, respectueux de la santé des consommateurs et soucieux de la qualité de leurs produits, se voient faire face à des produits importés, moins coûteux du fait du non-respect de cette norme. Elle lui demande donc ses intentions en la matière et s'il prévoit une application de l'interdiction de l'importation des denrées alimentaires non conformes.

Question 21139 — agriculture

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les importations déloyales auxquelles l'agriculture française et européenne fait face. En effet, les chiffres sont sans appel : les importations en France dans ce domaine ont presque doublé en 19 ans, or 10 à 25 % des produits importés ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Comment accepter que des produits ne respectant pas les critères de production européens puissent rentrer dans le pays ? Cette situation n'est pas tolérable car la santé commence dans l'assiette. Ainsi, il est nécessaire de garantir que chaque denrée alimentaire consommée par des humains ou des animaux réponde aux standards européens. De plus, cela crée une situation de concurrence déloyale pour les agriculteurs, français comme européens qui sont les premiers ambassadeurs du mode de vie français à l'international. La loi du 30 octobre 2018, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous résonnait, du moins dans son intitulé, comme un premier élément de réponse. Normes environnementales, bien-être animal, de nombreuses contraintes supplémentaires ont été imposées aux agriculteurs français avec la loi EGALIM. Ainsi, l'application de l'article 44 doit imposer la mise en place d'un comité rassemblant les parties prenantes afin de développer un inventaire précis de tous les produits, médicaments et méthodes de traçabilités autorisés dans les pays tiers et interdites au sein de l'Union européenne. Il est nécessaire de réaliser cette tâche en collaboration avec l'ensemble des ministres de l'agriculture dans l'Union afin de sauvegarder d'une seule voix l'agriculture européenne et par conséquence, la santé des Français. L'enjeu doit être soupesé à sa juste valeur : il est inutile d'investir dans une production équitable si le soir c'est un steak canadien bourré de testostérone qui attend le consommateur. Alors elle lui demande, tant comme maraichère que comme consommatrice, comment garantir la traçabilité des produits et leur interdire l'accès au territoire européen afin que le modèle agricole français qui assure la sécurité alimentaire des citoyens français perdurent.

Question 21138 — agriculture

France · National Assembly · 6 September 2019

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des acquisitions des terres agricoles et des vignobles français par des personnes ou des entreprises bien souvent étrangères au pays comme aux professions. Ces acquisitions purement spéculatives entraînent une forte hausse des prix du foncier agricole et rendent inaccessibles les installations pour les jeunes exploitants. Elles montrent à l'évidence que l'objectif premier n'est ni l'innocuité des produits, ni la sécurité alimentaire mais la recherche du profit à court et moyen terme pour rentabiliser les investissements et les exigences des actionnaires. Les agro carburants s'y taillent une place de choix. Il ne s'agit ni plus ni moins qu'une financiarisation des activités et des terres agricoles. En 2018, déjà 20 % des terres agricoles appartiennent à des sociétés anonymes. L'agriculture française est ainsi soumise aux enjeux des stratégies mondiales d'appropriation des ressources alimentaires qui constitue une arme contre les peuples qui s'en trouveront dépossédées. La France importe désormais plus de 50 % de sa consommation de fruits et légumes, cette situation est pleine de danger : il convient de se souvenir de la pénurie de beurre en 2016. L'agriculture de proximité qui présente toutes les qualités pour les consommateurs, qui participe de la préservation de l'environnement et qui forme le socle de notre indépendance et souveraineté économique, se trouve ainsi menacée. N'est-il pas nécessaire de mettre fin aux achats des terres agricoles qui ignorent les intérêts locaux et mettent en cause une agriculture familiale et écologique de proximité pourvoyeuse d'emplois ? Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour bloquer les acquisitions de terres agricoles et assurer le consommer français.

1908. Deputy Catherine Connolly asked the Minister for Housing, Planning and Local Government his views on whether the system applied here under Directive 2011/92/EU adequately minimises damage to the environment from public and private projects; if he will undertake a review of the system in order to address gaps in the implementation; and if he will make a statement on the matter. [35113/19]

Ireland · Dáil Éireann · 6 September 2019

1908. Deputy Catherine Connolly asked the Minister for Housing, Planning and Local Government his views on whether the system applied here under Directive 2011/92/EU adequately minimises damage to the environment from public and private projects; if he will undertake a review of the system in order to address gaps in the implementation; and if he will make a statement on the matter. [35113/19]

Beleidsreactie op rapport Commissie Geurhinder Veehouderij

Netherlands · House of Representatives · 6 September 2019

Beleidsreactie op rapport Commissie Geurhinder Veehouderij

Tata Steel/Harsco

Netherlands · House of Representatives · 6 September 2019

Tata Steel/Harsco

Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 5 September 2019.#European Commission v Portuguese Republic.#Failure of a Member State to fulfil obligations — Environment — Directive 92/43/EEC — Wild fauna and flora — Conservation of natural habitats as well as wild fauna and flora — Article 4(4) — Annexes I and II — Sites of Community importance — Non-designation — Special areas of conservation — Necessary measures — Failure to adopt.#Case C-290/18.

European Union · Court of Justice of the European Union · 5 September 2019

Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 5 September 2019

What recent discussions he has had with the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs on environmental policy of the effect of the UK leaving the EU .

Seas and Oceans: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 5 September 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps her Department is taking to improve the UK’s Ocean Health Index score.

Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 5 September 2019.#European Commission v Portuguese Republic.#Failure of a Member State to fulfil obligations — Environment — Directive 92/43/EEC — Wild fauna and flora — Conservation of natural habitats as well as wild fauna and flora — Article 4(4) — Annexes I and II — Sites of Community importance — Non-designation — Special areas of conservation — Necessary measures — Failure to adopt.#Case C-290/18.

European Union · Court of Justice of the European Union · 5 September 2019

Environment Protection: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 4 September 2019

To ask the Chancellor of the Exchequer, what estimate he has made of the amount of funding allocated to (a) decarbonisation and (b) protecting and enhancing biodiversity and the natural environment in each of the next three years.

Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 4 September 2019

To ask Her Majesty's Government whether they intend to remain closely aligned with the EU regulatory framework on (1) environmental protection, and (2) food safety standards.

Commission Decision (EU) 2019/1566 of 4 September 2019 on the proposed citizens' initiative entitled ‘Save bees and farmers! Towards a bee-friendly agriculture for a healthy environment’ (notified under document C(2019) 6389)

European Union · EUR-Lex · 4 September 2019

Question 18740 — transports par eau

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la chaîne de la logistique d'approvisionnement des navires porte-conteneurs. Le 12 mars 2019, le Grande America, navire italien hybride entre un roulier et un porte-conteneurs, a coulé au large des côtes atlantiques avec des matières dangereuses et 2 200 tonnes de fioul lourd dans ses soutes, après un incendie à bord. Une nappe d'hydrocarbures se dirigeait vers les côtes françaises. Cet accident illustre malheureusement très concrètement les risques des porte-conteneurs que Vigipol, syndicat mixte de protection du littoral breton, a pointé en novembre 2018 dans une analyse détaillée. Contrairement aux autres types de transport tels que les tankers et les vraquiers qui au fil du temps ont fait l'objet d'un encadrement sécuritaire évolutif cohérent, cinquante ans après son apparition le transport maritime conteneurisé n'est pas maîtrisé. Le rapport Vigipol démontre la vulnérabilité de ce type de transport, il y a des maillons faibles sur la chaîne de la logistique d'approvisionnement des navires, à commencer par les fausses déclarations sur la nature des marchandises transportées qui constituent parfois un réel danger pour le navire et son équipage, sans que le capitaine ou l'armateur soit au courant. Il y a aussi la pression commerciale sur les délais, il faut aller le plus rapidement possible d'un point A à un point B, ce qui peut amener à bâcler certaines tâches essentielles, comme l'empotage (l'opération de chargement et de répartition des marchandises à l'intérieur) du conteneur. Enfin, il y a le gigantisme de ces navires depuis une quinzaine d'années. En 2003, la moyenne des porte-conteneurs était de 200 mètres de long avec 1 400 conteneurs, pour atteindre ensuite jusqu'à 12 000 conteneurs. Maintenant, les Chinois construisent des porte-conteneurs de 400 m de long avec 22 000 boîtes. Des solutions sont proposées par Vigipol pour réduire les risques, comme par exemple l'identification plus facile des conteneurs transportant des matières dangereuses, le renforcement de contrôles et d'inspection des conteneurs transportant de ces conteneurs. Par conséquent, elle lui demande les réflexions que le Gouvernement entend engager pour renforcer la sécurité sur la chaîne de la logistique d'approvisionnement des navires porte-conteneurs.