Environment

Question 36053 — agriculture

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'octroi du label « agriculture biologique » aux fruits et légumes issus de la culture hydroponique, plus couramment connue sous le nom d' « agriculture hors sol ». Alors que depuis 2017, aux Etats-Unis, la certification biologique est accordée aux produits issus de certaines fermes pratiquant la culture hors sol, la France et l'Europe se refusent toujours d'accorder cette certification aux fruits et légumes issus de l'hydroponie. Pourtant, les agriculteurs pratiquant cette technique, utilisent les mêmes procédés de production que les agriculteurs « bio » et respectent le même cahier des charges. En outre, ce type de culture présente quelques avantages comme une meilleure maitrise des apports d'eau et en éléments minéraux, mais aussi des conditions de travail moins pénibles pour les cultivateurs. Enfin, il est à noter une différence de traitement entre les sortes de fruits ou légumes cultivés hors sol, sans motif légitime. En effet, par exemple, les endives cultivées hors sol peuvent se voir accorder le label « agriculture biologique », mais pas les fraises. Ainsi, il lui demande s'il entend mettre fin à cette incohérence en permettant à l'agriculture hors sol dans son intégralité de pouvoir bénéficier du label « agriculture biologique ».

Question 36048 — administration

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, quant à l'avenir de l'administration des douanes et de ses agents. L'article 184 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 acte le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFIP) de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cette disposition, à laquelle le groupe parlementaire de La France insoumise s'est opposé à l'Assemblée nationale, est contraire à l'intérêt général. En effet, sa gestion et son contrôle relèvent d'un savoir-faire spécifique des douanes. Alors que la TICPE représente 33 milliards d'euros perçus chaque année, le coût de recouvrement est très faible : il est de 0,39 cts pour 100 euros recouvrés. Quelle est donc la raison objective d'une telle manœuvre ? M. le ministre a invoqué des prétendues recommandations du rapport Gardette (2019). Celui-ci préfigurait le transfert de recouvrement et de contrôle d'un certain nombre de taxes à l'horizon 2022-2024 au profit de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Or ce rapport précise que le maintien de la gestion de certaines taxes est « justifié » notamment pour « la TICPE dont le suivi suppose un contrôle continu de l'exploitation, de la circulation, de la mise à la consommation et de l'usage final des produits concernés ». En effet, les méthodes de travail des agents des douanes reposent sur le contrôle physique de la marchandise, tandis que la DGFIP effectue des contrôles documentaires a posteriori . De plus, les finances publiques ont perdu entre 30 000 et 40 000 postes en 15 ans et doivent subir près de 3 500 suppressions de postes d'ici 2022. Comment assumer de manière satisfaisante une augmentation des missions alors que les moyens humains sont amoindris ? Il ne s'agit pas de déprécier le travail des agents de la DFIP mais d'allouer les bonnes missions aux bons acteurs. Or le transfert de gestion de la taxe sur les boissons non alcooliques (BNA), effectif depuis le 1er janvier 2019, indique que le Gouvernement fait fausse route. En effet, des pertes notables de recettes (environ 20 %) ont été constatées au détriment des finances de l'État. Ce résultat confirme que les douaniers sont les agents les mieux à même de traiter cette taxe et d'assurer la traçabilité et le contrôle des produits concernés. Le bon fonctionnement de cette administration est un enjeu financier. La perception de ces différentes taxes par l'administration des douanes rapportait au budget de l'État plus de 34 milliards d'euros en 2019. C'est aussi un enjeu social. En effet, les transferts de gestion menacent emplois et les bureaux spécialisés tels que celui de Port-de-Bouc risquent de fermer. Près de 700 emplois sur 4 ans sont concernés. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur concentre à elle seule 10 % des effectifs menacés. M. le député s'inquiète. Le Gouvernement ne chercherait-il pas à déposséder les douanes pour mieux justifier leur démantèlement ? Est-ce une façon de remercier les douaniers, qui se sont fortement mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire ? Ce travail de sape d'un tel outil régalien est à rebours des urgences actuelles. Depuis la création du grand marché commun par l'ouverture des frontières en 1993, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a perdu près de 6 000 agents. Ils doivent retrouver leur rôle de régulateurs des flux de marchandises et de capitaux et disposer des moyens adéquats. En effet, la pandémie mondiale de covid-19 a mis en exergue la nécessité pour le pays de recouvrer sa souveraineté industrielle, sanitaire et alimentaire. De même, le fait écologique à l'origine de cette pandémie autant que l'urgence climatique imposent de changer en profondeur les modes de production, de consommation et d'échanges. Cela implique de relocaliser l'appareil productif et donc un contrôle accru des frontières. Le service public douanier est indispensable à cette bifurcation. En conséquence, il souhaite savoir s'il compte recevoir l'intersyndicale des douanes et entendre leurs revendications ; il apparaît urgent, en sa qualité de ministre de tutelle, d'enfin prendre la défense de cet acteur crucial de la souveraineté nationale.

proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables

France · Senate · 1 September 2021

düstere Aussichten für die europäische Landwirtschaft laut der Studie zu den Auswirkungen des "Green Deal"

Austria · National Council · 31 August 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Schmiedlechner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend düstere Aussichten für die europäische Landwirtschaft laut der Studie zu den Auswirkungen des "Green Deal"

düstere Aussichten für die europäische Landwirtschaft laut der Studie zu den Auswirkungen des "Green Deal"

Austria · National Council · 31 August 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Schmiedlechner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend düstere Aussichten für die europäische Landwirtschaft laut der Studie zu den Auswirkungen des "Green Deal"

Verdacht auf Betrug und Untreue im AWV Liezen

Austria · National Council · 31 August 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend Verdacht auf Betrug und Untreue im AWV Liezen

Soja-Anbau soll ganzheitlich betrachtet werden

Austria · National Council · 31 August 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Schmiedlechner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend Soja-Anbau soll ganzheitlich betrachtet werden

Soja-Anbau soll ganzheitlich betrachtet werden

Austria · National Council · 31 August 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Schmiedlechner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Soja-Anbau soll ganzheitlich betrachtet werden

To authorize new grants for research into riparian forest genetics and climate adaptation.

United States · United States Congress · 31 August 2021

This bill requires the Department of the Interior to establish a grant program for plant genetics and genomics research related to (1) making riparian forests (e.g., forests on river banks) become more resilient to climate change and invasive species; and (2) providing critical habitat for animals and plants that are suffering from lost, degraded, or threatened habitat.

REHABS Act of 2021

United States · United States Congress · 23 August 2021

Removing Environmental Hazards And Building Safely Act of 2021 or the REHABS Act of 2021 This bill authorizes the Department of Housing and Urban Development (HUD) to award grants to national and regional organizations and consortia to abate and remove environmental hazards (e.g., lead, asbestos, and mold) in homes being rehabilitated for families and individuals who otherwise would be unable to afford to purchase a dwelling. Additionally, HUD must study the assessment and removal of mold in the rehabilitation of a single-family home.

BEACH Act of 2021

United States · United States Congress · 20 August 2021

Beaches Environmental Assessment and Coastal Health Act of 2021 or the BEACH Act of 2021 This bill reauthorizes through FY2026 and expands a program that awards grants to state and local governments to monitor the water quality at beaches and notify the public when water is not safe for recreational activities. The bill expands the program to allow the Environmental Protection Agency to award grants for researching and identifying specific sources of contamination at certain coastal recreation waters and taking actions to mitigate those sources.

aktuelle Entwicklungen beim Wolfsmanagement

Austria · National Council · 18 August 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gerald Hauser, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend aktuelle Entwicklungen beim Wolfsmanagement

aktuelle Entwicklungen beim Wolfsmanagement

Austria · National Council · 18 August 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gerald Hauser, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend aktuelle Entwicklungen beim Wolfsmanagement

aktuelle Entwicklungen beim Wolfsmanagement

Austria · National Council · 18 August 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Gerald Hauser, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend aktuelle Entwicklungen beim Wolfsmanagement

Environment Protection: Import Duties

United Kingdom · UK Parliament · 18 August 2021

To ask the Secretary of State for International Trade, which product categories under the UK Global Tariff, presented with their commodity codes, the Government has assessed to be barriers to the liberalisation of environmental goods.

Department for Environment, Food and Rural Affairs: CCTV

United Kingdom · UK Parliament · 18 August 2021

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether his Ministerial departmental office (a) has been and (b) is currently covered by CCTV cameras.

Halfjaarverslag milieu en externe veiligheid Schiphol

Netherlands · House of Representatives · 17 August 2021

Halfjaarverslag milieu en externe veiligheid Schiphol

Get Toxic Substances Out of Schools Act of 2021

United States · United States Congress · 13 August 2021

Get Toxic Substances Out of Schools Act of 2021 This bill addresses the provision of Environmental Protection Agency (EPA) grants to prevent and eliminate toxic substances, particularly in certain school environments. The EPA is authorized make grants to Indian tribes (in addition to the current authority to provide grants to states) to establish and operate programs to prevent or eliminate unreasonable risks associated with a chemical substance or mixture of which the EPA is unlikely to address during the 24-month period after the grant is made. The bill also authorizes the EPA to partner with the Department of Labor (with respect to enforcement of labor standards) to provide grants to states and Indian tribes to identify, prevent, or eliminate risks associated with the presence of a chemical substance or mixture in eligible facilities (i.e., public school facilities operated by a local educational agency, facilities operated by an early childhood education program, and center-based child care facilities operated by an eligible child care provider). The EPA has permanent authority to provide grants to Indian tribes (in addition to the current authority to provide such grants to states) to (1) provide technical assistance to local educational agencies, early childhood education programs, and eligible child care providers to address environmental concerns in eligible facilities; and (2) develop and implement state and tribal programs to support the remediation of toxic substances in eligible facilities. Under the bill, the EPA must also provide specified outreach and guidelines related to environmental hazards in eligible facilities.

WEBS Act of 2021

United States · United States Congress · 13 August 2021

Website for Economies of Business-friendly States Act of 2021 or the WEBS Act of 2021 This bill requires the Department of Commerce to establish a website that provides relevant information about the business environment of each state for a person considering establishing a business in the state or relocating a business to the state. The website must include information such as descriptions of (1) state business income and payroll taxes, (2) incentives for establishing or relocating a business to the state, (3) minimum wage requirements of the state, and (4) job training programs available in the state. Commerce must also promote the website to foreign persons who may be considering relocating a business to or otherwise investing in the United States.

Stop CATASTROPHES Act

United States · United States Congress · 10 August 2021

Stop Causing Alarming Tree, Air, and Soil Trauma Resulting from Obstructive Progressives' and Hypocritical Environmentalists' Schemes Act or the Stop CATASTROPHES Act This bill categorically excludes certain forest management activities from the requirement to prepare an environmental assessment or an environmental impact statement. The activities are those that are carried out by the Department of Agriculture on National Forest System Lands or the Department of the Interior on public lands where the primary purpose is to improve or restore such lands or reduce the risk of wildfire on such lands. To be excluded, the area of the forest management activity may not exceed 10,000 acres.

De stapeling van pesticiden tot gifcocktails in ons milieu

Netherlands · House of Representatives · 9 August 2021

De stapeling van pesticiden tot gifcocktails in ons milieu

Manatee Protection Act of 2021

United States · United States Congress · 6 August 2021

Manatee Protection Act of 2021 This bill requires the Department of the Interior to include the West Indian manatee ( Trichechus manatus ) in the endangered species list and give the species protections provided to endangered species.

PFAS Act

United States · United States Congress · 6 August 2021

Protecting Firefighters from Adverse Substances Act or the PFAS Act This bill requires the Department of Homeland Security (DHS) to develop guidance for firefighters and other emergency response personnel on training, education programs, and best practices to protect them from exposure to perfluoroalkyl and polyfluoroalkyl substances, commonly referred to as PFASs, from firefighting foam and to prevent the release of PFASs into the environment. These substances are man-made and may have adverse human health effects. A variety of products contain the compounds, such as nonstick cookware or weatherproof clothing. DHS shall make available a curriculum designed to reduce and eliminate exposure to PFAS from firefighting foam and personal protective equipment (PPE); prevent the release of PFAS from firefighting foam into the environment; and educate firefighters and other emergency response personnel on foams and non-foam alternatives, PPE, and other firefighting tools and equipment that do not contain PFAS. The U.S. Fire Administration shall make recommendations to DHS on the content of the curriculum. DHS must create an online public repository containing tools and best practices to reduce, limit, and prevent the release of and exposure to PFASs.

Ensuring PFAS Cleanup Meets or Exceeds Stringent Standards Act

United States · United States Congress · 6 August 2021

Ensuring PFAS Cleanup Meets or Exceeds Stringent Standards Act This bill requires the Department of Defense's (DOD's) response actions to address perfluoroalkyl or polyfluoroalkyl (PFAS) substance contamination from DOD or National Guard activities to meet certain standards. PFAS are man-made and may have adverse human health effects. DOD must conduct such response actions to achieve a level of PFAS in the environmental media that meets or exceeds the most stringent of the following standards for each applicable PFAS: the state standard of the state in which the response action is being conducted under the Comprehensive Environmental Response, Compensation, and Liability Act of 1980 (CERCLA), a federal standard under CERCLA, or a health advisory under the Safe Drinking Water Act.

Question 39489 — télécommunications

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les problématiques rencontrées par les communes du littoral qui souhaitent implanter des antennes-relais de téléphonie mobile. La loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral de 1986 prévoit un mécanisme d'obligation d'extension de l'urbanisation en continuité avec une agglomération ou un village. Ce dispositif est aujourd'hui codifié à l'article L121-8 du code de l'urbanisme, qui dispose que : « l'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Cette disposition a fait l'objet d'un « assouplissement » avec la création des secteurs déjà urbanisés par l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN. En dehors de ces secteurs qui doivent comprendre un nombre et une densité de constructions significatifs, les zones d'urbanisation diffuses ne peuvent faire l'objet d'aucune extension de l'urbanisation. À cet effet, les communes littorales se retrouvent dans l'impossibilité d'installer des antennes-relais hors d'une zone urbanisable et doivent envisager ces constructions en centre bourg et à proximité des habitations, et ce avec l'ensemble des problèmes sociétaux que celles-ci comportent. Des recours en justice ont déjà été intentés. S'agissant de ces installations, la jurisprudence s'est orientée vers leur qualification d'extensions de l'urbanisation. Le tribunal administratif de Montpellier dans un jugement Commune de Lattes du 8 octobre 2020 (n° 1900876) s'est rallié à cette position en jugeant qu'il résulte de l'article L121-8 : « que le législateur a entendu interdire toute construction isolée dans les communes littorales et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle. Bien que l'emprise au sol de la construction en litige soit limitée, son implantation ne fait pas l'objet de dispositions qui seraient dérogatoires aux dispositions précitées. Dès lors, il y a bien lieu d'apprécier la régularité de l'autorisation en litige au regard des dispositions de l'article L121-8 du code de l'urbanisme ». À l'aube de déploiement de la 5G en France et afin de garantir une couverture téléphonique idéale à l'ensemble des concitoyens, il lui demande donc si des assouplissements législatifs et réglementaires sont envisageables pour mettre fin à ces possibles blocages.

Question 39484 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des voitures-radars. Ce dispositif a été mis en place en 2013 et permet de contrôler les personnes étant en excès de vitesse avec une marge d'appréciation différente des radars fixes signalés. Il n'empêche que cette marge d'appréciation n'est que de 10 % pour les vitesses supérieures à 100 km/h et 10 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h. Il est évident que c'est la sécurité routière qui doit guider l'action publique en matière de prévention sur les routes. Néanmoins, M. le député s'interroge sur la pertinence de voitures-radars qui ne sont pas identifiées clairement par les usagers de la route. En effet, les conducteurs doivent porter toute leur attention aux différents panneaux de circulation mais aussi à l'ensemble du trafic routier qui se densifie au cours des dernières années. Or il apparaît que ces voitures-radars ajoutent une demande d'attention particulière par les usagers de la route. De plus, cela peut contribuer au sentiment de surveillance accrue qui peut être ressenti par les conducteurs. Il lui demande donc s'il envisage la possibilité de rendre visibles ces voitures-radars pour les usagers de la route exactement comme cela est déjà fait pour les radars fixes. Cela permettra une plus grande transparence du contrôle routier et une meilleure acceptation de ce dernier par les citoyens.

Question 39483 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radars. Sur les 450 voitures-radars que l'on dénombrera d'ici à la fin 2021 en France, 223 seront conduites par des chauffeurs salariés d'entreprises privées (contre 40 mi-2020). Les associations d'usagers de la route dénoncent le zèle avec lequel ces sociétés verbalisent les automobilistes et les motocyclistes. Ces véhicules rouleraient « bien en-dessous des limitations, incitant ainsi à les dépasser, donc à accélérer pour le faire en sécurité, ce qui a pour fâcheuse conséquence de dépasser la limitation ». Ils affirment que les voitures-radars conduites par les forces de l'ordre circuleraient en moyenne 1 h 12 par jour et contribueraient à dresser 0,46 procès-verbal par heure, contre 5 h 30 par jour et 2,09 contraventions par heure pour les véhicules privés. La stratégie de la sécurité routière doit reposer sur la prévention et la responsabilité des usagers de la route. En cohérence avec la signalisation des radars automatiques, ils souhaitent que l'on procède à l'identification des voitures-radars. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

Question 39467 — professions de santé

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France, très sollicités en ces temps de crise sanitaire et qui souffrent d'un réel manque de reconnaissance et de prise en compte de leur réalité professionnelle. Certes, les psychologues titulaires et contractuels ont bénéficié, comme les autres professions à l'hôpital, du CTI (complément du traitement indiciaire de183 euros net pour un temps plein). Mais les grilles indiciaires des psychologues n'ont pas été revalorisées depuis 30 ans. Elles n'ont été remaniées que dans le cadre général du PPCR de toutes les professions (2017/2021) en ne permettant pas un rattrapage suffisant. Ainsi le salaire net d'un psychologue, cadre A, est inférieur à celui de professions paramédicales de catégorie B. De plus, la profession compte une part considérable (moitié en FPH) de contractuels précaires à temps partiel qui ne bénéficient pas des revalorisations attribuées aux titulaires. Cette absence de revalorisation des grilles salariales interpelle d'autant plus que les psychologues ont participé de façon importante à la gestion de crise dans les établissements de santé notamment en construisant et en participant à la mise en place de « plans blancs psy ». Selon une récente étude de Doctolib, les demandes de consultations chez les psychologues de ville ont quant à elles augmenté de 27 % entre octobre 2020 et mars 2021 par rapport à l'année précédente. Il est également évoqué que 75 % des psychologues expliquent avoir constaté une augmentation de leur charge de travail en raison de la crise sanitaire. Les psychologues libéraux n'ont pourtant jamais figuré sur la liste des professionnels prioritaires pour les gardes d'enfants au cours des différents confinements. De nombreux psychologues déplorent également que les différents arbitrages du Gouvernement concernant le projet de remboursement des psychologues libéraux rendent nécessaire la prescription médicale pour avoir accès à une prise en charge psychologique qui donne lieu à un remboursement, contrainte qui pose de nombreux problèmes à la fois d'un point de vue clinique et d'un point de vue pratique. En effet, alors que les psychologues sont des professionnels de la santé mentale formés au niveau master 2 à l'université, les médecins généralistes ne sont pas toujours formés à l'évaluation du besoin de suivi psychologique d'une personne. De plus, de nombreux Français n'ont pas de médecin traitant en raison du manque de médecins, particulièrement en milieu rural, et n'auront donc pas accès à un psychologue remboursé : c'est une inégalité supplémentaire d'accès aux soins psychologiques. De nombreuses études réalisées dans d'autres pays ont bien montré que l'accès direct améliore l'accès de populations défavorisées au traitement psychologique. La question financière constitue également un frein très important à l'accès aux consultations psychologiques en libéral à l'heure actuelle. Or, si un accès direct est possible au niveau des CMP (centre médico-psychologique) et CMPP (centre médico-psycho-pédagogique), avec un remboursement intégral par la CNAM, le manque de postes de psychologues dans ces institutions engendre des délais de prise en charge extrêmement très longs, pouvant aller jusqu'à plusieurs mois. En ces temps de crise sanitaire, les psychologues demandent donc que, au sein des propositions du Gouvernement concernant le remboursement des professionnels libéraux, soit abandonnée la nécessité d'une prescription médicale pour venir consulter un psychologue. Par ailleurs, le renforcement de l'accès de la population aux psychologues de ville ne doit pas se faire au détriment des services publics existants. Les psychologues demandent donc, dans le même temps, un renforcement des postes en institution qui permettrait de prendre en charge le nombre grandissant de patients en demande de soins psychiques et favoriserait une articulation entre psychologues de ville et institutions. Deux dispositifs de remboursement de consultations psychologiques ont été mis en place avec la pandémie : « le chèque psy » réservé aux étudiants et le « forfait 100 % psy enfant ». Malheureusement, ces propositions du Gouvernement se révèlent inadaptées à la fois à la réalité des patients et à la réalité des psychologues sur deux points essentiels. Ces dispositifs impliquent de nouveau la nécessité d'une prescription médicale et imposent des limitations de durée des consultations, ce qui est inadapté à l'exercice sur le terrain : la durée des consultations doit en effet pouvoir être modulée en fonction du patient. Le fait de stopper une consultation à un moment prédéterminé peut être contre-productif, voire dangereux pour certains patients. De plus, la tarification extrêmement basse proposée par le Gouvernement (22 euros) ne permet pas le maintien d'un exercice libéral dans des conditions acceptables, en raison des nombreuses charges qui incombent aux psychologues. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour répondre aux inquiétudes et aux interrogations de nombreux psychologues face aux tarifs bas imposés pour les consultations psychologiques, à la nécessité de la prescription médicale pour pouvoir en bénéficier et être remboursés, et aux difficultés d'accès qui en résultent, tant d'un point de vue pratique que d'un point de vue financier.

Question 39446 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la précarisation croissante des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis le début de l'année, et dans le contexte de crise sanitaire, les personnels AESH ont fréquemment fait part de leur mécontentement, débouchant parfois sur des grèves. En effet, selon le Snes, seulement 57 % d'entre eux exercent à temps complet et 60 % bénéficient d'un CDI. Aux revendications salariales, s'ajoute un besoin de formation et d'équité dans la reconnaissance du travail fourni, comparativement à celui des enseignants. Les AESH travaillant en REP, par exemple, ne bénéficient pas des mêmes primes que ceux-ci. Aussi, aimerait-elle savoir si il entre dans l'intention du ministre d'entamer un processus de revalorisation des conditions de travail des personnels AESH.

Question 39445 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise en place des PIAL (pôles inclusifs d'accompagnement localisés). Depuis 18 mois, les PIAL, en mutualisant les AESH (Accompagnant des élèves en situation de handicap) sur plusieurs établissements, ont permis de garantir qu'aucun enfant en situation de handicap ne soit laissé sans accompagnement en milieu scolaire. Il fallait le faire, car avant cela, 20 % des enfants se trouvaient sans solution d'accompagnement. Cependant, l'objectif qui était de rationaliser le temps de travail et de disponibilité des AESH, ne semble pas répondre aujourd'hui à un suivi efficace et pérenne de l'enfant. Ainsi, les accompagnants doivent désormais être en capacité de prendre en charge plusieurs enfants par semaine voire par jour et cela sur deux ou trois sites différents, avec des temps de disponibilité évidemment restreints. Comme le temps par enfant diminue, le jeu des affectations devient aléatoire et rends très difficile le suivi et l'accompagnement. C'est le cas de cette AESH, à Rouen, qui suit 8 enfants dont seulement 1 demi-heure par semaine à consacrer à l'un d'eux. Enfin et surtout, les enfants eux aussi subissent un nombre important d'intervenants différents ce qui fragilise l'équilibre indispensable à ces derniers en milieu inclusif. M. le député a longuement échangé avec la référente syndicale de la FSU67, qui assure le suivi des AESH en Alsace ainsi qu'avec 3 autres de ses collègues qui se trouvaient à Strasbourg, Toulouse et au Havre et toutes vivent la même situation de précarité. La FSU67 indique que depuis un an et demi, le ministère travaille sur la question statutaire des AESH qui aujourd'hui, n'existe pas. Avec des contrats CDD sans cesse renouvelés, des temps partiels avec des horaires rendant difficile tout travail complémentaire (horaires scolaires), la segmentation du travail ou encore la non prise en compte de l'expérience et des compétences des AESH dans l'affectation des enfants, la liste est longue des points sujets à évolution. Il demande donc s'il est possible d'effectuer une évaluation du dispositif des PIAL après 18 mois d'expérimentation ou d'en avoir un retour si cela a déjà été fait. Il souhaite aussi savoir où en sont les travaux qui doivent établir un vrai statut professionnel pour ces femmes (elles représentent 90 % des effectifs) et ces hommes qui chaque jour se consacrent aux plus fragiles de la société.

Question 39433 — maladies

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'endométriose comme affection de longue durée (ALD). Actuellement, l'endométriose fait partie de l'ALD « hors liste » c'est-à-dire que des patientes peuvent bénéficier de l'ALD sous certaines conditions. La demande doit être effectuée auprès du médecin traitant et ensuite l'assurance maladie va évaluer la demande. Une demande ne garantit pas l'obtention de l'ALD ; elle dépendra du parcours médical et du suivi proposé. De ce fait, il existe des inégalités entre celles qui auront leur demande acceptée et les autres qui verront leur dossier rejeté. Or on sait aujourd'hui qu’« il s'agit bien d'une maladie gynécologique chronique, évolutive, handicapante, douloureuse et incurable ». L'endométriose touche entre un million et trois millions de femmes en France et cette maladie est difficile à diagnostiquer et surtout, à éradiquer. En ce sens, la reconnaissance de l'endométriose comme affection de longue durée permettrait à ces femmes d'avoir un parcours de soin plus linéaire et adapté à leurs besoins et de bénéficier d'un suivi qui leur permettra de mieux vivre leur maladie au quotidien. Pour cette raison, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et quelles solutions il entend mettre en œuvre pour améliorer les conditions de ces femmes atteintes d'endométriose.

Question 39430 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif MaPrimeRénov'. Mise en place depuis le 1er janvier 2020, cette aide est désormais accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés. MaPrimeRénov' permet de financer les travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l'environnement). Le montant de la prime est forfaitaire et est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux. Il a été indiqué que « 190 000 primes auraient été demandées en 2020 » et que cette aide est plébiscitée par les Français. Cependant, dans près d'un cas sur cinq, les travaux de rénovation énergétique ne se passent pas comme ils devraient l'être selon l'association UFC-Que Choisir. Il pourrait être opportun de contacter systématiquement l'ensemble des bénéficiaires du dispositif MaPrimeRénov' à la suite de leurs travaux pour faire un état des lieux, et le cas échéant, les accompagner dans leurs démarches vis-à-vis des entreprises peu scrupuleuses. Également, ces contacts pourraient permettre à l'État de bannir certaines entreprises qui ne répondent pas aux attentes du dispositif MaPrimeRénov'. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour améliorer le dispositif et notamment le suivi des bénéficiaires de l'aide à la suite des travaux réalisés grâce à MaPrimeRénov'.

Question 39425 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention dans les prisons françaises, aujourd'hui et depuis de nombreuses années déjà, confrontées à une surpopulation chronique, la France ayant été condamnée à ce propos par la Cour européenne des droits de l'Homme dans son arrêt du 30 janvier 2020. La crise de la covid-19 a permis de désengorger les établissements pénitentiaires en raison d'une part, d'une réduction de la criminalité due aux divers confinements et d'autre part, pour moitié, due à la baisse de l'activité des tribunaux diminuant conséquemment le nombre de délits. Toutefois le nombre de détenus connaît à nouveau une croissance importante, si bien que la capacité d'accueil a dépassé les 100 % sur l'ensemble du territoire, atteignant 190 % à Tarbes et La Roche-sur-Yon. La loi n° 2019-222 a eu pour effet d'améliorer l'efficacité de la procédure pénale, avec la mise en place d'un volet numérique (plainte en ligne), mais il semble judicieux d'accompagner cette évolution avec une augmentation importante des places de prison. Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur une éventuelle augmentation des places de prison supérieure au projet initial de 15 000 nouvelles places, ainsi que sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour réduire le nombre de prévenus sur le plus long terme, notamment en renforçant une réinsertion plus efficace au sein même du milieu pénitentiaire, la prison n'ayant pas seulement pour objectif d'éloigner les individus ayant commis des crimes et délits loin de la société.

Question 39407 — environnement

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la vente des pailles dans le secteur de la grande distribution. Tout d'abord, il lui semble opportun de rappeler que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire pose une interdiction, en son article 77, concernant l'usage et la vente des pailles en plastique. L'article 1 du décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique permet non seulement une avancée majeure dans l'encadrement restrictif de l'usage de plastique tout en donnant une réelle portée philosophique à cette disposition juridique. Toutefois, Mme la députée souligne que des enseignes de grande distribution continuent de vendre aisément des pailles en plastique polypropylène dites « réutilisables », contrecarrant l'esprit même des dispositions législatives suscitées. Ces entreprises, s'inscrivant dans du « green washing », continuent de faire vivre une filière polluante et destructrice de l'environnement en se permettant d'interpréter voire de contourner unilatéralement cette loi déterminante et ambitieuse dans la lutte pour la préservation de l'environnement. En effet, il est à noter que le plastique polypropène conserve les attraits d'un plastique classique. Si ce dernier est recyclable partiellement selon un procédé spécifique, cela n'empêche en rien que sa dégradation, ou plutôt sa non-dégradation, dans la nature reste un enjeu environnemental majeur au regard du pullulement des microbilles en plastique. Elle lui demande si une action de renforcement de la surveillance de la bonne application législative est prévue afin de faire cesser cette pratique dommageable pour l'environnement au regard des répercussions sur la faune et la flore.

Question 39399 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la place de la langue italienne dans l'enseignement secondaire en France. En effet, selon les parents, les enseignants, les élèves et les associations franco-italiennes, l'enseignement de l'italien serait clairement en danger. Suite à la réforme du lycée et des nouvelles modalités de notation du baccalauréat, la langue vivante C, option au sein de laquelle l'enseignement de l'italien est prédominant en France, voit ses effectifs chuter. Il faut dire que la LVC est une option qui ne représente plus que 1 % de la note du baccalauréat ; une maigre notation qui dévalorise complètement la LVC et fragilise donc directement l'enseignement de la langue italienne. En outre, la multiplication des spécialités et options supplémentaires engendrée par la réforme du lycée complexifie les emplois du temps et la répartition des élèves dans les classes. Alors, les cours d'italien majoritairement en LVC se trouvent systématiquement positionnés en fin de journée ou le mercredi après-midi, décourageant les élèves à s'inscrire dans cette option. De plus, du fait de l'absence de mathématiques dans le tronc commun du cycle terminal, les élèves sont bien souvent amenés à choisir entre la LVC et l'option « maths complémentaires ». L'enseignement de l'italien se retrouve ainsi gravement lésé, les élèves privilégiant l'enseignement des mathématiques dont un niveau minimum est requis dans l'enseignement supérieur. S'ajoute à ce contexte la diminution systématique dans les lycées et les collèges de la dotation horaire, qui oblige les proviseurs à restreindre leur offre afin de concentrer les moyens alloués sur les enseignements considérés comme « prioritaires ». Ainsi, les proviseurs et principaux privilégient les enseignements qui accueillent le plus d'élèves. De plus, les heures d'italien perdues lors des fermetures de classes ne sont pas compensées par des ouvertures d'italien LV2 au collège, ce qui entraîne de ce fait une diminution systémique de l'enseignement de la langue italienne dans les établissements secondaires. Et pour les élèves pouvant choisir l'italien LV2 au collège, ils sont, pour la plupart, amenés à être ensuite mélangés avec les LVC au lycée en raison des faibles effectifs, avec toutes les difficultés que cela engendre au niveau de la conception des emplois du temps et des cours à double niveau. Concernant les enseignants, il y a un autre écart notable : un professeur de n'importe quelle discipline n'a besoin que d'une certification pour la DNL (discipline non linguistique) en italien, alors que les professeurs de langue ont obtenu un master et le Capes, comme tous les professeurs. À l'inverse, il est considéré que les professeurs de langue n'ont pas les capacités pour assurer une DNL et doivent passer un second master et un Capes pour assurer une DNL. Les différents obstacles à l'enseignement de l'italien entraînent également des difficultés personnelles au sein du corps professoral, comme des dépressions ou de la fatigue du fait d'une répartition imposée de leurs missions dans trois voire quatre établissements distants. C'est pourquoi au vu des différents arguments énoncés, il lui demande de s'attacher à développer la LVB italien au collège sur l'ensemble du territoire national, en s'assurant de la répartition de cet enseignement de façon homogène dans les différents départements, et à veiller à un meilleur équilibre entre le milieu urbain et rural mais aussi de redonner du sens à la LVC au lycée en valorisant sa note au baccalauréat, et en réintégrant un enseignement de mathématiques au tronc commun afin d'encourager les élèves à choisir une LVC.

Question 39396 — enseignement

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le port du masque par les enfants. En octobre 2020, la région Auvergne-Rhône-Alpes a fait le choix de déployer des purificateurs d'air dans les lycées et les écoles, considérant que ce sujet était l'angle mort de la lutte contre la covid-19 en France. 2 500 purificateurs ont ainsi été déployés dans 285 lycées et dans 189 communes pour leurs écoles en Auvergne-Rhône-Alpes. Ces dispositifs visent à améliorer la qualité de l'air dans les établissements scolaires. Mme la députée souhaiterait que M. le ministre puisse lui indiquer s'il entend alléger l'obligation du port du masque au sein des établissements équipés de purificateurs d'air. Par ailleurs, elle souhaiterait également savoir s'il entend vérifier, par le biais d'études portées par des scientifiques, l'impact du port du masque sur les enfants ; le port du masque par les enfants, durant de longues heures, doit être évalué s'il devait perdurer à la rentrée.

Question 39394 — enseignement

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la lutte contre le harcèlement scolaire. Il lui indique qu'avec l'utilisation permanente des nouvelles technologies de communication, le harcèlement entre élèves, qualifié dans ce cas de cyber-harcèlement, se poursuit en dehors de l'enceinte des établissements scolaires. D'ailleurs, alors que les cas de harcèlement classique semblent diminuer, ceux liés au cyber-harcèlement explosent ces dernières années. En réponse, il a été décidé l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable et de tout autre équipement terminal de communications électroniques à l'école et au collège depuis la rentrée 2018. Il lui demande dès lors si des études ont pu être réalisées pour mesurer les résultats de cette mesure notamment en matière de cyber-harcèlement et si le Gouvernement envisage d'étendre cette mesure aux lycéens.

Question 39391 — enseignement

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la présence dans des établissements scolaires de documents et d'intervenants de l'association L214 et le développement de la médiation scientifique en milieu scolaire autour du bien-être animal et des pratiques de consommations. En effet, l'association L214 propose pour des publics scolaires allant de la grande section de maternelle au lycée, d'une part, des « dossiers pédagogiques, informations scientifiques et actualités sur les animaux, adaptés à un public scolaire et librement utilisables en classe », d'autre part, des animations en classe « gratuites et conduites par des animateurs salariés ou bénévoles de l'association ». Les documents proposés pour la classe sous forme de dépliants, de posters , d'expositions ou de visuels (comme ceux du « viandomètre »), ont en commun de mêler des données factuelles, des images propres à jouer sur la sensibilité des enfants et des textes opérant des rapprochements contestables entre les enfants, les animaux de compagnie et les animaux domestiques. Il considère que le principe de la liberté d'expression n'a pas à s'immiscer dans les établissements scolaires pour y porter une parole militante, en l'espèce, celle du refus de consommer tout produit d'origine animale. Il lui demande s'il compte prendre des dispositions pour interdire ces intrusions idéologiques dans les écoles.

Question 39390 — enfants

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires liés à l'exposition des enfants et des jeunes aux écrans. Les écrans et les outils numériques ont pris une place prépondérante dans la société et en particulier dans le quotidien des enfants et des jeunes, au sein du foyer comme à l'école, au sein des médiathèques, dans les réunions amicales, etc. Cette omniprésence des écrans fait craindre notamment pour la santé psychique des jeunes générations et s'apparente à une véritable question de santé publique. Une proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans a été adoptée au Sénat en première lecture par 333 voix sur 335 votants, le 20 novembre 2018 et transmise à l'Assemblée nationale. Depuis, ce texte n'a pas été mis à l'ordre du jour. Cette proposition de loi a pour objectif de limiter le temps passé par les enfants devant les écrans et de sensibiliser aux bonnes pratiques en matière d'exposition des enfants aux écrans. Précisément, la sensibilisation des parents aux risques liés aux écrans est fondamentale et nécessite d'être portée au niveau national. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour la prévention, la sensibilisation et la lutte contre la surexposition des enfants aux écrans et en faire une question de santé publique.

Question 39381 — emploi et activité

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de recrutement des entreprises en temps de crise sanitaire. L'analyse coûts-bénéfices d'un poste à pourvoir peut dissuader tout candidat éventuel : horaires de travail atypiques, pénibilité des tâches demandées, salaire modeste, recours à une garde d'enfants, temps de trajet domicile - lieu de travail conséquents. La crise sanitaire vient s'y additionner et est devenue un frein important à l'embauche. Les Français peuvent, en effet, refuser de travailler dans un milieu professionnel présentant des risques élevés de contamination à la covid-19. Les nombreuses précautions prises par les entreprises pour protéger la santé de leurs collaborateurs peinent à rassurer les potentiels postulants. Située à Compiègne, la polyclinique Saint Côme rencontre, par exemple, de grandes difficultés de recrutement. Aucune qualification précise n'est demandée pour les postes d'agent de service hospitalier (ASH) qu'elle cherche à pourvoir. Or 93 personnes contactées via Pôle emploi ont refusé successivement l'offre de travail qui leur a été proposée. Ces difficultés de recrutement affectent directement l'organisation quotidienne des entreprises concernées : sollicitation accrue des équipes, baisse de la qualité de prise en charge, dégradation de l'atmosphère de travail, difficultés à permettre le départ en formation de certains professionnels. Aussi, la mise en place d'un crédit d'impôt ou d'une prime « covid » à l'attention des emplois les plus exposés au coronavirus pourrait être la solution concrète à apporter aux entreprises afin de faciliter le recrutement de leurs équipes. C'est pourquoi il lui demande les mesures financières qu'il entend prendre pour inciter les compatriotes à aller travailler en temps de covid-19.

Question 39375 — eau et assainissement

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le principe d'égalité d'accès des usagers au service public en matière d'accès au réseau public d'eau potable. En effet, notre droit en vigueur n'offre pas un accès au réseau public d'eau potable, et en conséquence, il n'existe pas d'obligation générale de raccordement. La commune délimite, dans un schéma de distribution d'eau potable, les zones desservies par le réseau de distribution d'eau et où s'applique l'obligation de desserte. En dehors, aucune règle générale n'impose le raccordement des immeubles et constructions au réseau d'eau public. Une habitation peut donc disposer d'une alimentation propre. Néanmoins, la commune peut toutefois décider d'assurer le raccordement de la construction, bien que située en dehors du schéma de distribution d''eau potable. Lorsqu'elle le refuse, le coût afin de se raccorder à une source d'alimentation peut s'avérer être très conséquent. Les interventions d'un hydrologue sont souvent nécessaires et les travaux afférents appellent une contribution financière qu'il semble anormal de faire porter aux particuliers qui souhaitent simplement avoir accès à cette ressource indispensable, celle de l'eau. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prévoir la création d'aides financières pour le raccordement à une source privée, en application du principe d'égalité d'accès des usagers au service public, lorsque la commune refuse de ne pas supporter le coût du raccordement au réseau de distribution public. Aussi, il l'interroge sur le tarissement des sources privées. Pour les usagers dont l'approvisionnement en eau potable est desservi par une source privée, le réchauffement climatique a pour effet de réduire fortement le débit et de raréfier cette ressource. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions sont entreprises pour la préservation des sources d'eau, aujourd'hui menacées.

Question 39374 — eau et assainissement

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Sylvain Templier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d'évaluation de la qualité de l'eau. L'alimentation en eau potable est un enjeu primordial de santé publique et elle le sera encore davantage à l'avenir. De nombreuses avancées au fil des siècles ont permis d'en améliorer la qualité, notamment au 20ème siècle où la relation entre les grandes épidémies de choléra et de fièvre typhoïde et la pollution des eaux d'égouts a été établie. De nos jours, des problèmes subsistent : ils peuvent être d'origine naturelle ou anthropique (agriculture, artificialisation). Une récente étude de l'UFC Que Choisir, basée sur les analyses fournies par les Agences régionales de santé, a permis d'établir une cartographie de la qualité de l'eau sur le territoire français. Elle indique que 98 % des consommateurs ont accès à une eau conforme à la totalité des critères sanitaires (cela implique toutefois que 2 % n'auraient donc pas accès à une eau conforme, ce qui rapporté à la population totale du pays n'est pas négligeable : plus d'un million de personnes. Ce phénomène est d'ailleurs largement accentué sur l'Ile de la Réunion). Il y a évidemment des progrès où, dans de grandes villes, des réseaux contaminés ont été fermés. La loi NOTRe a également permis des groupements de compétences pour que des moyens financiers plus importants vers l'amélioration technique soient effectifs. Cependant, d'après les mêmes résultats de l'étude précédemment citée, le nombre de molécules évaluées varie fortement d'un territoire à l'autre, compromettant ainsi dans certains cas la fiabilité du diagnostic. Ainsi, à Paris, ce sont plus de 490 molécules de pesticides et dérivés qui sont recherchées. En Haute-Marne, ce nombre est de 185. Il peut être bien plus bas, comme dans l'Aisne où il semble n'être que de 12. Il existe donc des disparités, parfois importantes, entre les départements. En conséquence, M. le député souhaiterait savoir pourquoi les critères d'évaluation de molécules varient si fortement entre les territoires. Il souhaiterait également connaître la position de la ministre sur un éventuel nombre minimal de molécules analysés imposé aux ARS, ou à tout le moins de quelle manière le ministère entend améliorer la qualité de l'eau ainsi que la fiabilité des diagnostics.

Question 39373 — eau et assainissement

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de Champ Captant du Médoc en Gironde qui prévoit l'approvisionnement en eau de la métropole bordelaise par des prélèvements d'eau depuis les nappes profondes des Landes du Sud Médoc. Champ Captant est un projet de forage en eau profonde aux conséquences environnementales encore incertaines et à priori défavorables à la sylviculture des pins maritimes. Aujourd'hui, il n'est pas possible de disposer d'études publiques qui renseigneraient d'un diagnostic sur les effets de ces prélèvements que ce soit sur les éco-systèmes locaux comme sur la pérennité de l'existence de ces nappes phréatiques. Cette absence d'informations objectives ne permet ni de prendre les décisions adéquates ni de mener des débats sereins. Aussi, il souhaiterait connaître la position de la ministre quant à l'opportunité de diligenter une inspection qui serait menée par le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable.

Question 39369 — développement durable

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, dont un projet de décret d'application prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter à la vente sans conditionnement plastique. Cette transition vers une diminution puis une disparition des emballages en plastique est un objectif écologique qui doit être poursuivi. Néanmoins, il ne doit pas se faire par la contrainte mais plutôt par une concertation complète avec les acteurs concernés afin que cette mesure puisse être acceptée par tous. Si le projet de décret prévoit une application progressive entre 2022 et 2026, afin de permettre aux acteurs économiques de mettre en place des solutions alternatives au plastique, il apparaît cependant que ces délais pourraient être trop courts pour certains producteurs afin de conduire de manière efficace cette transition. Ce changement entraînera des coûts supplémentaires, notamment pour certains petits producteurs, dont l'activité a parfois été déstabilisée voire largement réduite durant la crise sanitaire. Alerté par plusieurs producteurs de la filière fruits et légumes sur la difficulté à adapter leurs activités à ces nouvelles obligations de conditionnement dans les délais impartis, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'allonger les délais de transition prévus par la loi, afin de permettre à l'ensemble de la filière de pouvoir s'adapter au mieux à ces changements.

Question 39367 — culture

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Florence Granjus alerte Mme la ministre de la culture sur la pérennité des établissements de moins de dix salariés du secteur culturel. Mme la députée est alertée des difficultés rencontrées par les établissements de moins de dix salariés du secteur culturel pour lesquels les aides mises en place ne permettraient pas la pérennité de leur activité. Ces structures de très petite taille établissent leur budget à partir d'une activité réelle sur dix mois, les cours n'étant pas dispensés en juillet et en août. En dehors des cours dispensés aux élèves inscrits, ces structures organisent habituellement des évènements tels que des stages ou des soirées ouverts à un plus large public. Ces écoles subissent les effets de la crise sanitaire à plusieurs titres : baisse du nombre d'élèves, baisse des revenus liés à l'évènementiel, activité dans le meilleur des cas divisée par deux sur 2021 (5 mois au lieu de 10). Les frais fixes restent cependant à l'identique. Ces structures auxquelles le rôle social ne peut être dénié ne peuvent pas bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts accordant une réduction d'impôt au titre des dons faits par des particuliers. Faciliter les dons vers ces établissements pourrait permettre de garantir leur pérennité. Elle souhaiterait savoir si les dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour l'année de référence 2021 pourraient être à titre exceptionnel élargies aux établissements de moins de dix salariés du secteur culturel.

Question 39366 — consommation

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Bruno Questel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage nutri-score, qui vise à faciliter l'information du consommateur sur la qualité nutritionnelle du produit, et notamment les fromages AOP de Normandie. Aujourd'hui, les producteurs déplorent le décalage existant entre l'étiquetage nutri-score et la qualité des quatre fromages AOP qui sont des symboles de la gastronomie normande. La filière de ces fromages AOP de Normandie représente au total 10 321 tonnes produites en 2020, 492 exploitations agricoles, 43 fromageries et 1 800 emplois directs ancrés sur le territoire normand. Par ailleurs, elle incarne un savoir-faire traditionnel et un gage de qualité qui ne justifient pas leur mauvaise note au nutri-score (de D à E) : leur composition est basée uniquement sur des ingrédients simples (lait, présure, ferments et sels), leur teneur en protéines et en calcium présente un fort intérêt nutritif et les étapes de leur production sont circonscrites à leur aire géographique délimitée par leur appellation. Néanmoins, les produits classés D ou E ne sont pas à bannir de l'alimentation, mais à consommer en portions et fréquences modérées et adaptées. C'est pourquoi il le sollicite sur la nécessité d'obtenir l'ajout d'une mention PNNS (portion recommandée, fréquence de consommation...) sur l'étiquetage de ces produits.

Question 39357 — biodiversité

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la diminution des populations avifaunes. En effet, en trente ans, les populations d'oiseaux des milieux agricoles ont chuté de 29,5 % et celles des oiseaux vivant en milieu urbain ont diminué de 27,6 %. Sur 123 espèces parmi les plus communes en France, 43 étaient en déclin en 2019, dont le chardonneret élégant, la tourterelle des bois ou l'hirondelle de fenêtre. Parmi les oiseaux des champs les plus affectés, le pipit farlouse est l'une des espèces ayant connu la baisse la plus sévère depuis 2001 : deux tiers de ses effectifs ont disparu. Depuis 1989, les espèces généralistes ont connu une augmentation de 19,4 %, qui marque toutefois le pas depuis une dizaine d'années. Dans les forêts, les populations d'oiseaux ont diminué de 10 %, mais se sont stabilisées depuis les années 2000, après avoir beaucoup décliné. Outre l'usage de produits phytosanitaires, l'uniformisation des paysages, avec la disparition des haies ou des mares, a également entraîné une perte d'habitats. Plusieurs hypothèses sont également avancées pour expliquer la baisse d'abondance des oiseaux vivant en milieu urbain : la diminution des ressources liée à l'artificialisation des sols, l'impact de la pollution ou encore la transformation du bâti. Conscient qu'une stratégie nationale pour la biodiversité devrait être présentée à l'automne 2021, il souhaite connaître les dispositions envisagées pour endiguer la diminution de l'avifaune et notamment des populations d'oiseaux dits « spécialisés », c'est-à-dire non adaptables à tous les milieux.

Question 39348 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur les enjeux de protection de l'espèce de civelle, alevin de l'espèce anguille européenne en Charente-Maritime. Depuis 2008, l'anguille européenne est classée en danger critique d'extinction en France et dans le monde, soit le dernier stade avant le classement « espèce considérée comme éteinte à l'état sauvage ». Le Conseil de l'Union européenne a adopté en 2007 un règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. En application de ce règlement, la France a instauré un système de quotas pour la pêche de la civelle. Depuis 10 ans, deux arrêtés ministériels fixent la quantité de civelles autorisée à être pêchée en mer et en eau douce. Ce sont ces quotas que l'on conteste aujourd'hui. Plusieurs associations de défense de l'environnement locales ont déposé en date du 25 mai 2021 un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État en vue de contester le bien-fondé des arrêtés des 16 et 22 octobre 2020 fixant ces quotas. Pour la saison de pêche 2020-2021, le quota global de capture de civelles est fixé à 57,5 tonnes pour les pêcheurs maritimes et fluviaux. Les associations jugent ce quota incompatible avec la reconstitution du stock de l'espèce et s'appuient sur l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) qui recommande de réduire à zéro tout impact de l'activité humaine sur l'espèce. Ce quota en baisse de 11 ,5 % par rapport à la saison précédente correspond à la fourchette haute de la proposition de totaux autorisés de capture du comité scientifique mandaté par le ministère de la mer. Dans ce contexte, il l'interroge sur la stratégie déployée par le Gouvernement afin de concilier les enjeux de protection de l'espèce et de préservation de l'équilibre économique de la filière qui s'est, par ailleurs, engagée dans une démarche de certification responsable.

NOMINATION OF HOMER L. WILKES, TO BE UNDER SECRETARY OF AGRICULTURE FOR NATURAL RESOURCES AND ENVIRONMENT

United States · United States Senate · 5 August 2021

Smoke-Ready Communities Act of 2021

United States · United States Congress · 5 August 2021

Smoke-Ready Communities Act of 2021 This bill authorizes the Environmental Protection Agency to make grants to air pollution control agencies to support the development and implementation of programs that support local communities in detecting, preparing for, communicating with the public about, or mitigating the environmental and public health aspects of wildfire smoke.