Environment

Question 22280 — femmes

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Constance Le Grip attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance d'une réponse forte et adaptée au fléau de l'excision. L'excision est une pratique d'un autre âge pouvant entraîner de graves conséquences dans la vie des filles et des femmes touchées, c'est une atteinte dramatique à l'intégrité et aux droits fondamentaux qui ne peut plus être tolérée. Punie par des peines de prison pouvant aller jusqu'à trente ans, la pratique de l'excision c'est-à-dire la mutilation génitale féminine consistant à l'ablation du clitoris est loin d'avoir disparu en France. Le Président de la République a lui-même estimé à 60 000 le nombre de femmes victimes de cette pratique et résidant sur le territoire de la République lors de son discours en date du 25 novembre 2017 sur les violences faites aux femmes. Selon Isabelle Gillette-Fay, sociologue, directrice générale de la Fédération nationale GAMS (lutte contre toute forme de violence faite aux femmes) le nombre de victimes présentes sur le sol français a augmenté après l'arrivée d'une nouvelle vague de migration en provenance de pays d'Afrique de l'est, du Tchad ou encore de l'Érythrée. Le Gouvernement, a précisé en juin 2019 que les femmes les plus touchées sont originaires du Mali, du Sénégal, de Côte d'Ivoire, de Guinée et du Burkina Faso. Le rapport du Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) est alarmant. Comme le rapporte Sud-Ouest le samedi 27 juillet 2019, les chiffres de l'excision en France ont connu une augmentation inquiétante ces quinze dernières années, la France étant le deuxième pays d'Europe où le nombre de femmes excisées est le plus élevé. Le 21 juin 2019, Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations a présenté un plan national contre « les mutilations sexuelles féminines ». Le Gouvernement entend, par le biais de ce plan d'action, faire de la France « un pays exemplaire » dans cette lutte menée à l'échelle nationale et internationale, mettant l'accent sur une sensibilisation internationale car l'essentiel des femmes qui vivent mutilées en France ont subi des violences à l'étranger. Elle souhaite donc savoir ce que compte faire concrètement le Gouvernement pour que les déclarations faites par la secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, soient suivies d'effet.

Question 22270 — entreprises

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'investissement des entreprises en faveur de la transition énergétique. En 2017, les investissements en faveur de l'environnement des entreprises françaises d'au moins 20 salariés ont chuté de 2 % par rapport à 2016, selon le rapport de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) paru le mercredi 11 juillet 2019. Cette tendance s'inscrit en faux par rapport à l'importance grandissante qu'accordent les citoyens à l'enjeu climatique. Au cœur de l'Acte II du Gouvernement, l'accélération écologique ne pourra se concrétiser qu'avec la participation de chacun des acteurs. Or, selon le même rapport, si 84 % des établissements de 500 salariés ou plus ont engagé de telles dépenses, seulement 27 % des établissements de 20 à 49 salariés y ont contribué. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de développer l'investissement vert des entreprises en général, et des petites et moyennes en particulier.

Question 22263 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les complexités d'utilisation de nano-méthaniseurs à usage domestique en zone urbaine. L'utilisation de nano-méthaniseurs (production inférieure à 30 tonnes par jour) à usage domestique permet de réutiliser les déchets végétaux et agroalimentaires, tout en réalisant des économies d'énergie. Cette pratique est fort courante en Inde et en Chine, où près de 40 millions de foyers l'utilisent. Le décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 modifiant la nomenclature des installations classées à l'annexe 4 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement a été assoupli pour permettre un enregistrement, voire une simple déclaration aux services préfectoraux des installations de méthanisation de matière végétale brute (entre 30 et 100 tonnes par jour) et de méthanisation des autres déchets non dangereux (moins de 100 tonnes par jour), cela afin d'encourager l'utilisation de nano-méthaniseurs à usage domestique. Or l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1, qui impose une distance minimale de 50 mètres entre les digesteurs et les habitations de tiers, n'a pas été modifié. Et cela condamne, de facto , l'utilisation en milieu urbain. Dans sa réponse du 30 avril 2019 à la question écrite n° 13911 de M. le député, Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire précise que « le préfet peut adapter par arrêté cette disposition pour tenir compte d'un contexte particulier ». Cela a permis à la préfecture des Hauts-de-Seine de délivrer des autorisations exceptionnelles à moins de 50 mètres d'habitations de tiers, après examen des risques. En effet, la possession d'un nano-méthaniseur à usage domestique peut présenter des risques inférieurs à ceux liés à la détention d'une bouteille de gaz dans une cave. Or si ces autorisations par arrêtés vont dans la bonne direction, elles impliquent une estimation au cas par cas, évitable et lourde pour les services préfectoraux. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, il souhaite lui demander s'il ne serait pas opportun d'assouplir la réglementation actuelle pour réduire ce délai de 50 mètres dans certaines conditions.

Question 22260 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le coût écologique de l'énergie éolienne. Qualifiée d'énergie verte, l'énergie éolienne n'est pas pour autant non polluante semble-t-il. Le mat et les pâles des éoliennes sont fabriqués à partir de terres rares extraites en Chine : leur extraction, leur transformation et leur acheminement jusqu'en Europe ont un coût écologique. L'utilisation d'autres matériaux nocifs pour l'environnement comme le vinyle, l'époxy, le polyuréthane sous diverses formes sont eux aussi polluants. L'installation de l'éolienne et les aménagements qu'elle exige peuvent porter atteinte à la biodiversité et polluer les sols de manière irrémédiable. Enfin les éoliennes ont une durée de vie de vingt ans ; à l'issue de ce délai, il sera nécessaire de démanteler la structure et de recycler les matériaux qui la composent. Il lui demande de préciser l'empreinte carbone de l'énergie éolienne dans sa globalité, et de fournir une comparaison par rapport aux autres énergies en termes de puissance utile.

Question 22259 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la méthanisation. Ce procédé, qui consiste à produire du gaz non fossile à partir de déchets organiques, bénéficie d'un développement croissant. Disposant déjà de 646 installations au 30 juin 2018, nombre en augmentation de près de 10 % sur un an, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) lui fixe des objectifs encore plus ambitieux. Présentée en janvier 2019 par l'exécutif, elle envisage une part du biogaz dans la consommation totale de gaz des Français de l'ordre de 7 % à l'horizon 2028. Les promesses de la méthanisation sont nombreuses : accès à une énergie renouvelable, diminution de l'utilisation d'engrais chimiques, amélioration du revenu des agriculteurs. Les impacts positifs de ce procédé sont importants. Cependant, des écueils potentiels invitent à la prudence. D'une part, au niveau local, la croissance du nombre d'installations est proportionnelle au nombre de nuisances provoquées, entre odeurs pestilentielles et multiplication des déplacements de camions. Ainsi, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), une installation de méthanisation de grande taille nécessite le passage de près de dix camions quotidiens, restreignant ainsi le bilan environnemental positif du procédé. D'autre part, l'exemple allemand a démontré certaines de ces dérives. Un développement exponentiel a, outre-Rhin, conduit à l'accaparement des terres agricoles pour la production d'énergie plutôt que l'alimentation, pour compenser le nombre insuffisant de déchets organiques par rapport aux installations disponibles. Enfin, une croissance incontrôlée des méthaniseurs conduirait à réduire la surveillance exercée sur ceux-ci. Or une méthanisation mal maîtrisée peut conduire à l'émission de méthane, un gaz à effet de serre beaucoup plus nocif que le CO2. Ainsi, il convient de favoriser le développement d'une méthanisation raisonnée. À ce titre, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour permettre un développement ambitieux de la méthanisation sans pour autant en occulter les risques.

Question 22252 — eau et assainissement

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la diffusion des rapports annuels sur la qualité et le prix du service public d'eau potable, d'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, selon l'article D. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, seules les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants sont soumis à une obligation de mise à disposition de ces rapports. Or les informations contenues dans ces rapports permettent aux citoyens d'avoir connaissance de la qualité de l'eau potable, participent à la prévention contre toute catastrophe écologique et permettent de lutter contre la pollution de l'eau. L'article L. 124-1 du code de l'environnement, transposant la directive européenne 2003/4/CE, dispose que l'accès aux informations environnementales détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte est garantie. Or le fait que l'obligation de publication de ces rapports annuels ne s’applique pas pour les communes de moins de 3500 habitants ne permet pas de répondre à cet engagement de transparence. La mise à disposition de certaines données telles que la quantité de boue en tonne de matière sèche issue des ouvrages d'épuration pourraient par exemple répondre à ce défaut d'information. À ce titre, elle souhaiterait savoir s'il est prévu une extension de la règle de mise à disposition des rapports, ou de certaines de leurs données, pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Question 22223 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise climatique et sanitaire que rencontrent les forêts vosgiennes. En effet, les forêts sont victimes des scolytes, de la chalarose, des chenilles processionnaires et de la sécheresse. Dans l'immédiat, cela va générer la mobilisation d'importants volumes de bois scolytés ou dépérissant, affectant durablement les finances communales (dépenses de travaux forestiers, replantation non programmées, années sans récoltes). Les moyens mis en œuvre ne sont pas suffisants et plus que jamais la déclaration en catastrophe naturelle apparaît comme nécessaire. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par l'État pour aider les communes forestières et préserver le patrimoine forestier.

Question 22215 — animaux

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Erwan Balanant alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ampleur inquiétante des achats d'animaux sur internet. Les ventes d'animaux en ligne ne cessent d'augmenter. En 2018, près de 340 000 annonces sont publiées chaque jour pour des chiens et des chats, d'après l'ONG Animal Eye. 57 % des ventes se font via des annonces en ligne, à travers les réseaux sociaux et des sites comme Le Bon coin. Il s'agirait du troisième trafic au monde, d'après Interpol. Le commerce du vivant sur internet échappe au contrôle public et banalise l'acquisition des animaux en dissimulant des annonces visant à l'acquisition d'un animal au milieu de celles relatives aux biens mobiliers et immobiliers. Cette pratique favorise incontestablement les achats impulsifs d'êtres vivants sans aucun accompagnement de l'acheteur. Celui-ci n'a alors pas conscience de la responsabilité et des contraintes qu’entraîne l'adoption d'un animal. Or, alors que la France détient le triste record européen du nombre d'animaux abandonnés (100 000 chaque année), il s'avère primordial de lutter contre les adoptions non encadrées. En sus, la sensibilité reconnue juridiquement par le code civil comme l'élément caractérisant l'animal n'est pas respectée par ce type d'acquisitions. Ces dernières ne devraient avoir lieu que dans les conditions d'un site dédié et spécialisé assurant l'accompagnement préventif du futur propriétaire sur les conséquences de son achat. Le trafic d'animaux et le développement d'élevages clandestins sont ainsi alimentés par des dizaines de milliers de chiens et de chats vendus en ligne illégalement. Ce phénomène incite également les particuliers à faire faire des portées à leurs animaux à des fins lucratives. Les offres sont hors de contrôle, exemptes de toute traçabilité pour l'acquéreur et bien souvent méconnues des services publics. Depuis 2016, la réglementation impose au vendeur la procuration d'un numéro SIREN auprès de la chambre d'agriculture de son département pour faire mettre son animal en vente sur internet, et ce, dès la première portée. Cette nouvelle réglementation va dans le bon sens : elle a permis une baisse des ventes sur internet mais n'est pas suffisante. Pour contourner la loi, il suffit aux vendeurs de faire apparaître la transaction comme un simple don, puis d'indiquer le prix de l'animal dans le cœur de l'annonce, le don pouvait être réalisé sans numéro SIREN. Ils peuvent également poster leur annonce sur les réseaux sociaux dont le contrôle est difficile ou encore utiliser de faux numéros d'immatriculation SIREN. En cas d'absence de numéro SIREN, la sanction s'élève à 7 500 euros et le non-respect des mentions obligatoires sur les annonces est susceptible de faire l'objet d'une amende d'un montant de 750 euros. Néanmoins, seul le particulier est réprimandé et non le site hébergeur, sollicité uniquement pour retirer l'annonce. Pour les vendeurs illégaux signalés puis exclus par les sites d'annonce, la création d'un nouveau profil leur suffit pour reprendre leur trafic. La sanction du site hébergeur apparaît donc nécessaire pour lutter contre ce fléau, puisqu'il a la possibilité de reconnaître les utilisateurs par leur adresse Internet protocol (adresse IP) et non uniquement par les simples annonces postées. Outre le fait que la vente en ligne d'animaux favorise les abandons, des milliers d'animaux menacés d'extinction seraient actuellement mis en vente sur internet, souvent sans la moindre forme d'autorisation légale. Tel est également le cas de produits issus de ces animaux protégés, notamment l'ivoire et les reptiles. Le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) ainsi recensé 11 772 spécimens proposés dans 5 381 annonces et messages diffusés sur 106 sites de vente en ligne et réseaux sociaux, pour une valeur d'environ 3 200 000 euros. Il ne s'agit pourtant certainement que d'une très faible part de ce commerce illégal, les trafiquants étant susceptibles de sévir par le biais de messages privés. Dans ce contexte, il est extrêmement difficile pour les utilisateurs d'identifier les commerces légaux. Dans le secteur privé, les sites de vente en ligne et les réseaux sociaux doivent barrer de manière efficace l'accès aux trafiquants qui chercheraient à faire un usage illicite de ces plateformes pour leur propre profit. Il s'agit de donner les moyens aux autorités d'identifier et de poursuivre en justice les auteurs de trafics illégaux mais également de permettre aux utilisateurs d'être informés du fait qu'ils alimentent ce même trafic. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il adopter pour lutter contre les ventes d'animaux non encadrées, en particulier sur internet ? Comment les contrôles des annonces de vente en ligne pourraient-ils être renforcés ? Il lui demande s'il envisage de faire peser sur les plateformes et les réseaux sociaux des obligations en termes de responsabilité et d'information envers les autorités compétentes.

Question 22213 — animaux

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les 8 053 animaux domestiques abandonnés depuis le début de l'été 2019 recensés par la SPA. En effet, la Société protectrice des animaux (SPA) accueille comme chaque année à la même période dans ses 56 refuges, un nombre très important de chats et de chiens victimes de maîtres irresponsables et maltraitants. En France, des dizaines de milliers d'animaux innocents, malchanceux compagnons à quatre pattes jugés encombrants à l'aube des vacances, sont abandonnés dans la nature ou tout simplement enfermés à demeure sans eau ni nourriture. L'Association Stéphane Lamart dénombre entre 60 000 et 100 000 abandons d'animaux par an. Si les campagnes de la SPA et les actions de diverses associations remarquables permettent de venir au secours des meilleurs amis de l'Homme, il appartient d'abord et surtout à l'État de rappeler dans la loi qu'un animal domestique n'est pas un objet de consommation ou un jouet dont on peut se débarrasser à la moindre lassitude. Pourquoi ne pas s'inspirer du code du bien-être animal entré en vigueur en Wallonie (Belgique) depuis le 1er janvier 2019 ? Ce texte vise à assurer la protection et le bien-être des animaux, en tenant compte de leurs besoins physiologiques et éthologiques. Il statue également sur leur rôle au sein de la société et de l'environnement. Cette législation impose désormais un permis pour toute personne souhaitant devenir propriétaire d'un animal en précisant que l'abandon, la négligence et la maltraitance sont prohibés. En Wallonie, la maltraitance aggravée est considérée comme un crime et passible de 15 ans de prison. Pourquoi l'État français ne durcit-il pas les sanctions contre ceux qui n'ont aucun scrupule à jeter leur chat dans une rivière ou à attacher leur chien sur une aire de repos ? De plus, sur le modèle de le Belgique, les sommes récoltées dans le cadre de l'obtention du permis permettraient d'alimenter un fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale et ainsi aider davantage les refuges. Face aux abandons de masse, que compte faire le Gouvernement pour lutter radicalement contre la maltraitance estivale ? À la suite des demandes répétées de l'Association Stéphane Lamart, il lui demande s'il va mettre en place de véritables statistiques nationales sur les abandons d'animaux.

Question 22212 — animaux

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet du soin des animaux par les plantes. Aujourd'hui les éleveurs sont parfois bloqués, quant à l'utilisation de plantes en alternative aux antibiotiques, antiparasitaires ou aux biocides. En effet, les éleveurs qui souhaitent aujourd'hui soigner autrement leurs animaux sont confrontés à un cadre réglementaire particulièrement strict. Seuls les médicaments homéopathiques bénéficient d'une procédure d'autorisation spécifique. S'agissant des autres pratiques de soins alternatifs (aromathérapie, phytothérapie etc.), il s'agirait d'une réglementation dans le cadre du médicament vétérinaire, ce qui signifie que les substances doivent ainsi être évaluées, et qu'une spécialité avec autorisation de mise sur le marché doit être proposée. Aujourd'hui il n'y a que 8 médicaments vétérinaires à base de plantes étant autorisés. Malheureusement, les éleveurs sont parfois oubliés, quand bien même ils devraient être considérés comme des acteurs des soins de leurs animaux. Le deuxième plan EcoAntibio a permis d'inscrire le besoin de sécuriser par un véritable cadre réglementaire, ces pratiques de soins à base de plantes. Or, si cela semble être déjà une belle avancée, sur le terrain, le constat est tel qu'au contraire, certains organismes de formation ont considérablement réduit leurs travaux sur l'utilisation des plantes en élevage (parlant plutôt d'alimentation que de soins aux animaux ; obligation d'avoir un vétérinaire formateur ; pas d'allégations thérapeutiques ; etc.). Aujourd'hui, un large éventail d'organismes de formation, de collectifs d'agriculteurs et de vétérinaires se mobilisent pour faire évoluer ces pratiques, pour permettre que les substances naturelles à usage bio stimulant en élevage participent à la réduction d'antibiotiques, et autres produits. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

Question 22211 — animaux

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prolifération du choucas des tours et ses impacts sur les cultures. Le choucas des tours est une espèce d'oiseau de la famille des corvidés présente sur tout le territoire hexagonal, à l'exception du sud-ouest et de la Corse. En Bretagne, cette espèce est très présente et occasionne des dégâts considérables sur les cultures, en particulier sur les parcelles de maïs. Les cultures légumières, notamment les plantations de choux et de haricots, sont également touchées. En outre, le choucas des tours investit de plus en plus fréquemment les stabulations : les déjections produites dans des zones d'élevages constituent potentiellement un risque sanitaire qu'il est aujourd'hui difficile d'évaluer. Par ailleurs, sa nidification dans les cheminées pose de réels problèmes de sécurité pour les habitants des communes touchées. Les obstructions de cheminées, dues à ces nidifications, entraînent des départs de feu. La profession agricole a pu constater des impacts particulièrement sévères au printemps 2019 qui auront des conséquences indéniables sur les rendements attendus à l'automne 2019. De nombreux témoignages d'agriculteurs sont remontés aux chambres d'agricultures et rendent compte d'une prolifération de cette espèce dans la région. Depuis l'arrêté du 29 octobre 2009, le choucas des tours est considéré comme une espèce protégée, ce qui rend impossible le versement d'un dédommagement aux agriculteurs touchés par ce fléau. Certains agriculteurs renoncent à remplir un formulaire de constatation des dégâts car ils savent qu'ils ne seront pas indemnisés. Plusieurs dérogations à l'interdiction de destruction de l'espèce ont été accordées, notamment dans le Finistère. Dans les Côtes-d'Armor, un décret datant de 2017 a autorisé le prélèvement de 4 000 choucas sur deux ans. Ces décisions, bien que nécessaires, restent peu efficaces au regard de l'ampleur du fléau. Pour endiguer cette prolifération, il est indispensable de connaître précisément le nombre d'individus qui sévit dans chaque région. Mi-mai 2019, une demande de dérogation pour destruction du choucas des tours a été déposée à la DDTM par la chambre d'agriculture de Bretagne (dossier d'accompagnement du CERFA n° 13616/01). Dans les Côtes-d'Armor, trois comptages ont été réalisés sur 83 communes : 2 306 couples ont été recensés. « À partir de 2 300 couples observés, l'augmentation de la population pourrait donc être probablement autour de 6 000 jeunes par an », estime le rapport cité en référence. Cette étude, très partielle, met en évidence une augmentation potentielle nettement supérieure aux prélèvements annuels effectués depuis 2017. Les agriculteurs ont la possibilité d'utiliser plusieurs matériels pour éloigner les choucas dont des canons ou des effaroucheurs. Le constat largement partagé est que l'effarouchement peut être ponctuellement une solution pour empêcher des dégâts sur culture. Mais il n'apporte pas de solutions suffisantes à terme. Enfin, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a rendu un avis sur la question dans sa séance du 22 février 2019 dans lequel il précise : « Si le CNPN peut comprendre l'exaspération localement, il est regrettable que rien ne soit dit et établi depuis que le phénomène existe (depuis plus de dix ans). Quant à l'évolution des populations concernées (...) - alors que des laboratoires spécialisés existent régionalement, - pourquoi rien ne semble avoir été entrepris, sinon de poser les problèmes de moyens au seul ministère de l'Écologie ». Au printemps 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire a annoncé le lancement d'un programme d'analyse et de recherche dans le but d'éclaircir les causes de la dynamique démographique des choucas des tours et d'identifier les solutions les plus adaptées pour limiter les dégâts aux cultures. Ainsi, il souhaiterait avoir confirmation du lancement de cette étude et connaître le calendrier de remise des résultats. Par ailleurs, il l'interroge sur les solutions pouvant être mises en place pour permettre dès l'automne 2019 l'indemnisation des agriculteurs ; il souhaite notamment connaître son avis sur la levée du statut d'espèce protégée qui rendrait possible l'indemnisation.

Question 22202 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Philippe Chassaing interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la complexité de la procédure d'examen « au cas par cas » imposée par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) préalablement à l'implantation de peupliers. Aujourd'hui, les défrichements soumis à autorisation en vertu du code forestier en vue d'une reconversion des sols portant sur une surface totale (même fragmentée) de plus de 0,5 hectare (ha) sont soumis à un examen au cas par cas. Les premiers boisements de plus de 0,5 ha sont également concernés par cette obligation. Aussi, les propriétaires souhaitant transformer une prairie ou une terre cultivée en peupleraie doivent s'engager dans une procédure à la fois longue et complexe, consistant à renseigner un formulaire Cerfa de 11 pages (dont la notice explicative comporte elle-même 10 pages) et à attendre les phases d'instruction par la DREAL (5 semaines a minima ) et de décision finale par arrêté préfectoral. Du reste, la délivrance de l'autorisation du représentant de l'État conditionne le droit à bénéficier des dispositifs d'aide liés au boisement. À l'heure où la ressource en peuplier est insuffisante pour satisfaire la demande des industriels, cette procédure s'avère dissuasive pour les forestiers qui projetteraient d'investir dans l'implantation de peupliers, pour autant que la superficie des parcelles à boiser excède rarement 1 ha. Par conséquent, le relèvement du seuil de 0,5 ha à 10 ha - surface à partir de laquelle le propriétaire peut demander l'agrément d'un plan simple de gestion, dans lequel les aspects environnementaux peuvent être pris en compte de façon plus spécifique - serait de nature à relancer les projets de peupleraies. Ainsi, et sans méconnaître l'utilité des examens au cas par cas, il lui demande d'examiner l'opportunité d'un assouplissement de la procédure pour les parcelles inférieures à 10 ha, afin de soutenir la filière et l'économie populicoles.

Question 22198 — agroalimentaire

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les possibles effets contraignants, pour la filière fromagère fermière de la campagne de prévention actuelle rappelant les précautions à prendre dans la consommation de produits au lait cru par les enfants. En effet, si des précautions doivent effectivement être prises pour les enfants de moins de 5 ans, une application trop stricte de la règle préventive risque de nuire fortement aux producteurs fermiers, notamment ceux qui fournissent les services de restauration collective. On observe notamment que certaines cuisines centrales, par souci de simplification des approvisionnements et de croisement de produits, suppriment totalement les produits au lait cru pour l'ensemble de leurs clients, même pour ceux qui ne sont pas qualifiés de « population à risque ». Cette situation est d'autant plus paradoxale que les accords issus de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM » prévoient que l'ensemble de la restauration collective devra proposer au moins 50 % de produits biologiques ou de production locale au plus tard au 1er janvier 2022. Alors que les bénéfices de la consommation de lait cru ont été démontrés en termes de réduction des pathologies allergiques notamment, elle lui demande que soit développée la recherche visant à l'analyse du rapport bénéfice-risque et que soit portée à la connaissance des citoyens une information juste et équilibrée ne risquant pas de mettre en péril une filière et le savoir-faire fermier qui y est attaché.

Question 22197 — agroalimentaire

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les deux études publiées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2019 relatives à la teneur en sucre inappropriée des aliments pour bébés dans la zone Europe de l'OMS. Comme le rappelle, par voie de communiqué, le docteur Zsuzsanna Jakab, directrice régionale de l'OMS pour l'Europe, « Une bonne nutrition durant la période néonatale et la petite enfance reste essentielle afin d'assurer une croissance et un développement optimaux de l'enfant ». Or les enquêtes réalisées par l'OMS sur 7 955 boissons ou produits alimentaires commercialisés pour les nourrissons et les jeunes enfants dans 516 commerces de 4 villes de la région européenne de l'OMS (Vienne, Sofia, Budapest, et Haïfa) entre novembre 2017 et janvier 2018, révèlent des résultats insatisfaisants. La moitié ou plus des produits étudiés fournissent plus de 30 % de calories provenant de sucres totaux. Environ un tiers d'entre eux contiennent du sucre, des jus de fruits concentrés ou d'autres édulcorants. Le taux très élevé de sucres libres des purées disponibles dans le commerce est également préoccupant. S'ajoute à ce constat la commercialisation d'une proportion importante des produits (de 28 % à 60 %) comme convenant aux nourrissons de moins de 6 mois, alors que l'OMS déconseille la consommation de produits industriels par les nourrissons de cet âge. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le bilan que tire le ministère de la teneur en sucre de l'alimentation pour bébé en France, ainsi que les mesures envisagées pour la diminuer, et de lui indiquer si une réflexion est en cours pour aligner la législation européenne sur le code international de commercialisation des substituts du lait maternel de l'OMS et sur les orientations de l'OMS relatives à l'alimentation des nourrissons de moins de 6 mois.

Question 22196 — agriculture

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par le secteur viticole concernant l'obligation de création d'une zone de non traitement (ZNT) de cinq à dix mètres pour tous les produits phytosanitaires autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité. Le Gouvernement a récemment présenté deux projets de décret et d'arrêté prévoyant notamment la mise en place de « zones non traitées » de cinq à dix mètres de large. Cependant, une ZNT de dix mètres entre les riverains et les parcelles de vigne pourrait amputer le potentiel de production de plusieurs milliers d'hectares dans toute la France et impacter directement l'équilibre économique des petites exploitations. D'autre part, ces projets de textes n'ont été précédés d'aucune concertation avec les viticulteurs et ne prévoient aucune mesure d'accompagnement, ce alors même que le plan de la filière présenté en décembre dernier s'engageait à viser, à terme, la sortie des produits phytosanitaires. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend associer la filière viticole à la mise en place des dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques et si des mesures d'accompagnement seront mises en place auprès des acteurs de la filière viticole.

Question 22195 — agriculture

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des viticulteurs relativement au projet d'arrêté présenté à la profession agricole, suite à l'annulation par le Conseil d'État le 26 juin 2019 de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Ce projet d'arrêté rend obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures et propose une zone de non-traitement (ZNT) à 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité avec une réduction possible à 5 mètres sous certaines conditions. Or l'article 83 de la loi EGAlim du 30 octobre 2018 prévoit la mise en place de chartes d'engagement par les utilisateurs de produits phytosanitaires, élaborées dans chaque département en concertation avec les riverains ou leurs représentants, afin de préciser et renforcer les mesures de protection à mettre en place. Les agriculteurs et, en particulier, les viticulteurs, se sont pleinement investis dans l'établissement de bonnes pratiques. Un dialogue s'est instauré avec la population sous l'égide du préfet comme cela se pratique très bien en Loire-Atlantique. La rédaction des chartes d'engagement en concertation avec les préfets départementaux est l'aboutissement naturel de ces échanges conformément à la volonté du législateur. Mais des inquiétudes demeurent avec l'instauration de zones non traitées qui réduiront inéluctablement le potentiel de production agricole dans toute la France alors qu'une solution résiderait dans le retrait total des produits qui nécessitent de telles dispositions. Faire confiance à la profession agricole et aux viticulteurs en particulier est une nécessité. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter d'imposer unilatéralement des zones de non-traitement d'une part, et si les discussions engagées avec la société civile sous l'égide des préfets dans le cadre de la mise en œuvre des chartes prévues par la loi EGAlim seront bien respectées d'autre part.

Question 22194 — agriculture

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des viticulteurs devant l'utilisation des produits homologués qui nécessitent la mise en place de zones non traitées (ZNT), après la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 d'annuler l'arrêté ministériel du 4 mai 2017, en matière de produits phytosanitaires. En effet, un projet d'arrêté a été proposé qui rend obligatoires un délai de prévenance d'au moins 12 heures, ainsi qu'une zone de non traitement à 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité, avec une réduction possible à 5 mètres sous certaines conditions. Or de telles dispositions sont irréalistes, au regard des conditions d'application de ces produits... En outre, il convient de préciser que les professionnels ont participé à l'élaboration de la mise en œuvre de chartes de bonnes pratiques dont certaines dispositions sont relatives à l'information préalable des riverains et leur protection. Il semble que ce travail ne soit pas pris en compte, puisque l'arrêté envisagé pose des principes, en matière de ZNT, particulièrement contraignants. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de différer la mise en œuvre de tout nouvel arrêté en la matière et d'autre part, de poursuivre les discussions avec les professionnels de la viticulture, dans le cadre de la mise en œuvre des chartes, en assurant à celles-ci un respect effectif.

Question 22192 — agriculture

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importation de produits agricoles ne respectant pas les normes de production imposées aux producteurs européens. L'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 sur l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous acte en effet qu'il est « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits (...) non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Cette disposition a de fait pour objet de mettre un terme à la concurrence déloyale associée, pour les producteurs agricoles de l'Union européenne, aux importations de produits ne respectant pas, de fait, les normes très contraignantes imposées par la réglementation européenne en vue de garantir aux consommateurs européens un niveau élevé de sécurité alimentaire. Or, malgré le dernier alinéa de l'article en question mentionnant que « l'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue », l'application de cette disposition légale, plusieurs mois après son adoption, semble toujours se faire attendre, menaçant aussi bien la pérennité de nombreuses exploitations agricoles que la sécurité alimentaire des consommateurs. Des organisations agricoles ont pourtant proposé à cet effet la création d'un comité réunissant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de l'alimentation (DGAL), de Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et des organisations professionnelles agricoles représentatives, chargé de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits sur le territoire de l'Union européenne. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour faire rapidement appliquer l'article 44 susvisé.

Question 22189 — agriculture

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article L. 236-1 A du code rural, qui a été introduit par l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM ». Cet article établit qu'il est désormais « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Cette nouvelle disposition législative a été accueillie très favorablement par les organisations agricoles, mais aussi par plusieurs ONG et une partie des parlementaires du pays. Cela fait maintenant de nombreuses années que des voix s'élèvent pour alerter les pouvoirs publics sur la concurrence déloyale que les agriculteurs doivent affronter, tandis qu'il leur est demandé de faire de plus en plus d'efforts pour adopter des pratiques respectueuses de l'environnement et plus sûres pour la santé humaine. Le problème est d'autant épineux pour les producteurs, que depuis l'aube du nouveau millénaire, les importations françaises de produits agricoles ont considérablement augmenté (87 %), et la tendance ne semble pas vouloir s'inverser. Certains analystes prédisent même que les importations pourraient dépasser les exportations d'ici 2023. Alors que la France était le troisième exportateur mondial de denrées alimentaires en 2005, elle a reculé aujourd'hui jusqu'à la sixième place. Or selon le dernier rapport d'information du groupe d'études agriculture et alimentation du Sénat, déposé le 28 mai 2019, sur la place de l'agriculture française sur les marchés mondiaux, 10 % à 25  % des produits agricoles importés ne respecteraient pas les normes françaises. Cela concerne aussi ceux provenant des pays de l'Union européenne. Le rapport estime que 5 à 10 milliards d'euros de produits alimentaires illégaux sont ainsi vendus dans l'Hexagone. À ce jour, les décrets d'application de l'article L. 236-1 A du code rural ne sont pas parus. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a reçu le 6 juin 2019 une délégation de la coordination rurale, qui lui a suggéré la création d'un comité spécial. Il serait composé de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de l'alimentation (DGAL), de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et des organisations professionnelles agricoles représentatives. Cette nouvelle instance aurait pour mission de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires, et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers, mais qui sont interdits en Europe. Ce travail préalable semble absolument indispensable pour permettre à l'autorité administrative de prendre toutes les mesures effectives de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article susmentionné. Il lui demande s'il a bien étudié cette proposition et s'il peut exprimer son avis sur le sujet. Par ailleurs, il le prie de bien vouloir préciser l'état d'avancement de la préparation du décret d'application de l'article L. 236-1 A du code rural.

Question 22188 — agriculture

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs d'abeilles confrontés à des importations de cire d'abeilles contaminées à la propargite, un acaricide interdit en France depuis 2011. L'importation des cires d'abeilles vient pallier un déficit de la production française. Cependant, ces cires contaminées ont des conséquences néfastes pour les ruches, causant une surmortalité et pouvant contaminer le miel. Surtout, elles sont révélatrices de l'utilisation, pour la production de miel, de solutions techniques proscrites en France. Un meilleur contrôle de l'origine des cires contenant de la propargite permettrait donc de cibler les bassins de production utilisant ce produit. Les apiculteurs français souffrent d'une concurrence forte, ils fournissent pourtant un service écosystémique qu'il nous faut protéger. La loi issue des États généraux de l'alimentation, en son article 44, interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Or cet article n'est toujours pas entré en application faute des décrets nécessaires. Par conséquent, elle lui demande pour quelle échéance les décrets d'application seront établis et par quels moyens le ministère envisage d'assurer les contrôles essentiels à la pleine exécution de cette mesure.

Question 22187 — agriculture

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite EGAlim. Cet article dispose qu'il est « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Le défaut d'application de ces dispositions précarise la situation des agriculteurs français qui voient leurs productions mises en concurrence avec des produits importés en France ne respectant pas les normes auxquelles les agriculteurs français sont eux-mêmes soumis. Au-delà du défaut d'application de la loi stricto sensu , ces importations représentent à la fois un danger économique pour les agriculteurs, et sanitaire pour les consommateurs. Comment justifier la masse de réglementations qui pèse sur les agriculteurs français lorsque l'importation de produits ne respectant pas ces réglementations n'est pas sanctionnée ? Pour cela, il l'interroge sur la création d'un comité composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'Anses et des organisations professionnelles agricoles représentatives qui serait compétent pour mener des contrôles de conformité à l'article 44 de la loi précitée de tous les produits provenant d'État tiers et entrant sur le marché français. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'assurer l'application de l'article 44 de la loi et notamment sur la création du comité évoqué. Enfin, à l'heure des débats et des négociations sur des traités de libre-échange entre l'Union européenne et des États tiers, il l'interroge sur les ambitions du Gouvernement en matière de politique agricole et notamment sur le rôle qu'il entend donner à la France comme puissance agricole au sein du marché européen.

Abbau von Naturgipsvorräten in für die Umwelt und Biodiversität wertvollen Gipskarstlandschaften

Germany · German Bundestag · 7 June 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Wie steht die Bundesregierung zum Abbau von Naturgipsvorräten in für die Umwelt und Biodiversität wertvollen Gipskarstlandschaften (u. a. in Thüringen), und inwieweit will die Bundesregierung an der sogenannten Null-Faser-Politik in Bezug auf Asbestverunreinigungen beim Gipsrecycling festhalten?

proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique

France · Senate · 6 June 2019

Environment (Legislative Functions from Directives) (EU Exit) Regulations 2019

United Kingdom · UK Parliament · 6 June 2019

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Living Wage

United Kingdom · UK Parliament · 6 June 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what proportion of organisations that hold contracts with his Department pay the National Living Wage.

Voortgang van het Kustpact

Netherlands · House of Representatives · 6 June 2019

Voortgang van het Kustpact

Recognizing World Oceans Day and the necessity to protect, conserve, maintain, and rebuild our oceans and its resources.

United States · United States Congress · 5 June 2019

This resolution (1) recognizes World Oceans Day and affirms the individual and collective duty, both nationally and internationally, to protect, conserve, maintain, and rebuild our oceans and its resources; and (2) expresses commitment to increasing the investment of federal funds into scientific research and monitoring to better understand the changing oceans.

Challenges & Prizes for Climate Act of 2019

United States · United States Congress · 5 June 2019

Challenges &amp; Prizes for Climate Act of 2019 This bill requires the Department of Energy (DOE) to establish a Climate Solutions Challenges program. Under the program, DOE must carry out competitions that award cash and other incentives for climate and energy solutions, such as capturing carbon and converting the carbon into a beneficial use, achieving transformative increases in energy efficiency, achieving implementation or grid integration of advanced energy storage technology, providing approaches to mitigating or adapting to the effects of climate change, or providing data analytics on the climate and related phenomena.

Carbon Pollution Transparency Act

United States · United States Congress · 5 June 2019

Carbon Pollution Transparency Act This bill requires the heads of federal agencies, when making certain rulemaking or procurement decisions, to consider and document the cost of carbon dioxide, methane, and nitrous oxide emissions in accordance with a set of standardized amounts. The bill establishes the Interagency Working Group on the Costs of Greenhouse Gases to evaluate, at least once every five years, the method of calculating the cost of carbon dioxide, methane, and nitrous oxide. The bill also establishes the Costs of Greenhouse Gases Scientific Review Committee to make recommendations to the working group regarding revisions to the calculation method. The 10 members of the committee must be selected by the National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine and represent relevant scientific fields.

Directive (EU) 2019/904 of the European Parliament and of the Council of 5 June 2019 on the reduction of the impact of certain plastic products on the environment (Text with EEA relevance)

European Union · EUR-Lex · 5 June 2019

Regulation (EU) 2019/1010 of the European Parliament and of the Council of 5 June 2019 on the alignment of reporting obligations in the field of legislation related to the environment, and amending Regulations (EC) No 166/2006 and (EU) No 995/2010 of the European Parliament and of the Council, Directives 2002/49/EC, 2004/35/EC, 2007/2/EC, 2009/147/EC and 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council, Council Regulations (EC) No 338/97 and (EC) No 2173/2005, and Council Directive 86/278/EEC (Text with EEA relevance)

European Union · EUR-Lex · 5 June 2019

Haltung der Bundesregierung zu konkreten Maßnahmen für den Klimaschutz, insbesondere CO2-Preis und Kohleausstieg

Germany · German Bundestag · 5 June 2019

Aussprache auf Verlangen der Fraktion B90/GR, unabhängig von einer Fragestunde

Environment Protection: Employment

United Kingdom · UK Parliament · 4 June 2019

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what roles the Government defines as green collar jobs; and what the criteria are for defining a job as green collar.

Environment Protection: Employment

United Kingdom · UK Parliament · 4 June 2019

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, how many green collar jobs in the UK are (a) full-time, (b) part-time, (c) minimum wage, (d) in the public sector and (e) in the private sector.

proposition de loi visant à préserver environ 3 000 emplois

France · Senate · 3 June 2019

Peatlands: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 3 June 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to his oral contribution of 9 May 2019, Official Report Column 653, when and by how much the budget for peatland restoration will be increased.

Seas and Oceans: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 3 June 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps the Government is taking to protect oceans and marine life.

Carbon Emissions: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 3 June 2019

To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what funding is available for communities that wish to become carbon neutral.

Making appropriations for the Department of the Interior, environment, and related agencies for the fiscal year ending September 30, 2020, and for other purposes.

United States · United States Congress · 3 June 2019

Department of the Interior, Environment, and Related Agencies Appropriations Act, 2020 This bill provides FY2020 appropriations for the Department of the Interior, the Environmental Protection Agency (EPA), and related agencies. The bill provides appropriations to Interior for the Bureau of Land Management, the U.S. Fish and Wildlife Service, the National Park Service, the U.S. Geological Survey, the Bureau of Ocean Energy Management, the Bureau of Safety and Environmental Enforcement, the Office of Surface Mining Reclamation and Enforcement, the Bureau of Indian Affairs, the Bureau of Indian Education, Departmental Offices, and Department-Wide Programs. The bill provides appropriations to the EPA and the Forest Service. Within the Department of Health and Human Services, the bill provides appropriations for the Indian Health Service, the National Institute of Environmental Health Sciences, and the Agency for Toxic Substances and Disease Registry. The bill provides appropriations to several related agencies, including the Executive Office of the President for the Council on Environmental Quality and the Office of Environmental Quality; the Chemical Safety and Hazard Investigation Board; the Office of Navajo and Hopi Indian Relocation; the Institute of American Indian and Alaska Native Culture and Arts Development; the Smithsonian Institution; the National Gallery of Art; the John F. Kennedy Center for the Performing Arts; the Woodrow Wilson International Center for Scholars; the National Foundation on the Arts and Humanities, including the National Endowment for the Arts and the National Endowment for the Humanities; the Commission of Fine Arts; the Advisory Council on Historic Preservation; the National Capital Planning Commission; the U.S. Holocaust Memorial Museum; the Dwight D. Eisenhower Memorial Commission; and the World War I Centennial Commission. Additionally, the bill sets forth requirements and restrictions for using funds provided by this and other appropriations Acts.

Mögliche Veröffentlichung der Umwelt- und Sozialverträglichkeitsprüfungen der KfW-Entwicklungsbank

Germany · German Bundestag · 31 May 2019

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Sind die Aussagen des KfW-Vorstandsmitglieds Joachim Nagel in der &bdquo;Frankfurter Rundschau&ldquo; vom 9. Mai 2019 nach Kenntnis der Bundesregierung so zu verstehen, dass die KfW Entwicklungsbank die Umwelt- und Sozialverträglichkeitsprüfungen aller von ihr mit Haushalts- oder Eigenmitteln finanzierten Projekte ab Sommer 2019 veröffentlichen wird, und wird auch die Deutsche Investitions- und Entwicklungsgesellschaft DEG als Tochtergesellschaft der KfW diese Veröffentlichungspraxis übernehmen (www.fr.de/wirtschaft/will-transparenter-werden-12267597.html)?

Military Installation Resilience Assuredness Act

United States · United States Congress · 30 May 2019

Military Installation Resilience Assuredness Act This bill requires commanders of major military installations to address installation resilience in master plans. A master plan shall address the following: risks and threats, which include disaster-related and environmental conditions; assets or infrastructure located on the military installation vulnerable to the risks and threats; lessons learned from the impacts of extreme weather events; measures to mitigate the impacts of risks and threats; community infrastructure and resources located outside the installation; agreements with other entities to maintain or enhance military installation or community infrastructure resilience; and projections from recognized governmental and scientific entities regarding future risks and threats to the resilience of a project considered in the plan during a 50-year installation lifespan. The bill includes, as major installations, medium sites (as defined in the most recent version of the Department of Defense Base Structure Report issued before the time interval prescribed for development of master plans arises).

SAFE Streets Act

United States · United States Congress · 30 May 2019

Safe And Friendly for the Environment Streets Act or the SAFE Streets Act This bill requires state and local transportation agencies to dedicate certain funds under the highway safety improvement program to areas with vulnerable user fatality rates over 1.5 fatalities per 100,000 people. The bill defines a "vulnerable user" as a pedestrian, bicyclist, disabled individual, or an individual using a mobility device, e.g., a wheelchair or walker.

Energieabgabenvergütung – Folgeanfrage zu 3081/J vom 13.03.2019

Austria · National Council · 29 May 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Bruno Rossmann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Energieabgabenvergütung – Folgeanfrage zu 3081/J vom 13.03.2019

Kreislaufwirtschaft

Austria · National Council · 29 May 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Bruno Rossmann, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort betreffend Kreislaufwirtschaft

Omgevingsveiligheid en milieurisico's

Netherlands · House of Representatives · 29 May 2019

Omgevingsveiligheid en milieurisico's

Situatie rondom Tata Steel/Harsco Metals Holland B.V.

Netherlands · House of Representatives · 29 May 2019

Situatie rondom Tata Steel/Harsco Metals Holland B.V.

Besluit tot wijziging van het Activiteitenbesluit milieubeheer en het Besluit omgevingsrecht in verband met noodzakelijk periodiek onderhoud en het herstel van enkele gebreken van inhoudelijk ondergeschikte aard

Netherlands · House of Representatives · 29 May 2019

Besluit tot wijziging van het Activiteitenbesluit milieubeheer en het Besluit omgevingsrecht in verband met noodzakelijk periodiek onderhoud en het herstel van enkele gebreken van inhoudelijk ondergeschikte aard

327. Deputy Clare Daly asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when his attention was drawn to a report (details supplied) which detailed a serious imminent threat to human health and the environment; and the reason the report was not disseminated immediately and without delay as required by EU (Access to Information on the Environment) (Amendment) Regulations 2014. [22568/19]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2019

327. Deputy Clare Daly asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when his attention was drawn to a report (details supplied) which detailed a serious imminent threat to human health and the environment; and the reason the report was not disseminated immediately and without delay as required by EU (Access to Information on the Environment) (Amendment) Regulations 2014. [22568/19]

317. Deputy Clare Daly asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when his attention was drawn in his role as chair of the stakeholders committee of the rehabilitation of Haulbowline Island to a report (details supplied) which detailed a serious imminent threat to human health and the environment; and the reason the report was not disseminated immediately and without delay as required by EU (Access to Information on the Environment) (Amendment) Regulations 2014. [22569/19]

Ireland · Dáil Éireann · 28 May 2019

317. Deputy Clare Daly asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when his attention was drawn in his role as chair of the stakeholders committee of the rehabilitation of Haulbowline Island to a report (details supplied) which detailed a serious imminent threat to human health and the environment; and the reason the report was not disseminated immediately and without delay as required by EU (Access to Information on the Environment) (Amendment) Regulations 2014. [22569/19]

Besluitvorming vergunningverlening directe lozing Chemours

Netherlands · House of Representatives · 28 May 2019

Besluitvorming vergunningverlening directe lozing Chemours