Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite8907open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) sur « l'autoconsommation d'électricité d'origine photovoltaïque » dans sa partie relative aux particuliers. Si l'Ademe « soutient le développement de l'autoconsommation, qui présente de réels bénéfices pour les consommateurs, comme pour la collectivité », elle observe que celle-ci convient « au secteur tertiaire (hôpitaux, bureaux, supermarchés), à l'industrie et au secteur agricole (élevages hors sol) », leurs besoins de consommation étant synchronisés « avec le temps solaire et le profil de production photovoltaïque ». Pour les logements, « l'autoconsommation y est pertinente si les usages les plus consommateurs sont déplacés pendant les heures d'ensoleillement », souligne l'Ademe. Par ailleurs, elle observe que « les surcoûts de batteries de stockage ne permettent pas de rentabiliser l'installation d'autoconsommation ». Souscrire à une offre d'autoconsommation dans une perspective faible, voire nulle, de rentabilité, semble donc peu pertinente pour le particulier. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser son avis sur la question et de lui indiquer, en cas de validation, ce qu'il compte mettre en œuvre pour rendre l'information la plus transparente possible aux usagers de manière à ce que ces derniers puissent prendre la meilleure décision face aux offres des fournisseurs d'énergie.
Question· Question écrite8906open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des CLI (commissions locales d'information) développées auprès de toutes les installations nucléaires et ce dans un intérêt local de protection des personnes et de l'environnement. En effet, instituées en 1981 à des fins d'information, de dialogue et de suivi, ces commissions ont vu leurs missions et compétences s'élargir et se renforcer avec la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN). Élargissant leur champ de compétences et d'actions, nouvelles exigences qui représentent un coût, le législateur a prévu d'octroyer de nouveaux moyens aux CLI en instaurant un prélèvement sur la taxe des installations nucléaires prévue par l'article 43 de la loi de finances pour l'année 2000. Cependant, à ce jour, 12 années après la publication de la loi TSN, la mise en œuvre de ce prélèvement n'est toujours pas réalisée sous prétexte d'une trop grande complexité. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement en la matière pour assurer le bon fonctionnement des CLI qui jouent un rôle important de sûreté et de transparence.
Question· Question écrite8903open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences géologiques de la géothermie profonde. La géothermie profonde permet aux pays qui n'ont pas de volcan ni de sources naturelles d'eau chaude de produire de l'électricité renouvelable 24 heures sur 24. Si elle semble séduisante, cette technique n'a pas encore démontré sa viabilité technique et économique. Elle a été testée notamment en Alsace par le Bureau de recherches géologiques et minière (BRGM). À Lochwiller en Alsace, l'utilisation de cette méthode avait déjà occasionné des soulèvements de terrains qui avaient provoqué des dégâts majeurs sur les habitations, la voirie, mais aussi les réseaux d'eau. En Corse-du-Sud une nouvelle forme expérimentale de géothermie profonde serait selon certains chercheurs à l'origine d'un séisme d'une magnitude de 5,5 sur la ville portuaire de Pohang. C'est pourquoi il lui demande, notamment au regard du principe de précaution, de lui indiquer si les mesures envisagées par le Gouvernement pour évaluer les conséquences au recours à cette méthode de fracturation.
Question· Question écrite8901answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Charles de Courson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la capacité hydroélectrique des moulins et des conditions de respect de la législation en vigueur. La direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) a pour rôle la coordination des politiques de l'eau et l'animation des services déconcentrés, ainsi que de la bonne application de la loi. Or les notes d'interprétation produites par la DEB portant sur le III de l'article L. 214-17 et l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement définissent et détaillent les différents moyens de ne pas faire appliquer les dispositions favorables aux moulins. Ces deux articles de loi qui ont pour but de prolonger de cinq années le délai de mise en conformité des ouvrages implantés sur les cours d'eau classés en liste 2, et de faire en sorte que les moulins équipés par leurs propriétaires pour produire de l'électricité ne soient pas soumis aux règles définies par l'autorité administrative. Ces deux articles du code de l'environnement ne sont pas correctement appliqués en raison de ces notes internes qui alourdissent les contraintes pesant sur les propriétaires de moulins. Deux propositions de loi, celle du sénateur M. Patrick Chaize du 21 décembre 2017 et celle de Mme Véronique Louwagie du 7 mars 2018, ont été déposées pour pallier ces manquements et renforcer la législation en vigueur afin de permettre aux propriétaires de moulins d'être mieux écoutés et plus libres tant qu'ils respectent l'environnement. Ainsi, il souhaiterait que le Gouvernement lui détaille ses projets et axes de travail sur ce dossier afin de faire appliquer la loi en vigueur mais aussi de la renforcer, d'encourager les propriétaires de moulins à produire une électricité propre et renouvelable au cœur des territoires, tout en respectant l'environnement et la biodiversité.
Question· Question écrite8897open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les élevages d'animaux à fourrure. Selon les associations de défense des animaux beaucoup de ces élevages sont, semble-t-il, régulièrement accusés de mauvais traitements envers leurs animaux. Ces associations souhaitent dénoncer également qu'il n'existe en France aucune réglementation particulière quant à ce type d'élevage, alors que de nombreux pays européens ont déjà adopté des mesures restrictives concernant les élevages d'animaux à fourrure. Il souhaite donc savoir les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour réglementer ces types d'élevage et surtout mettre fin à la souffrance animale.
Question· Question écrite8893answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'eau qui résulte de l'utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture de l'article du Nouvel Obs « la pilule est un perturbateur endocrinien », datant du 7 septembre 2017, on apprend d'après Sabrina Debusquat (auteur de « J'arrête la pilule ») que « la pilule contient une hormone de synthèse, l'éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n'est éliminée qu'à 60 % par les stations d'épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l'eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons sont féminisés, leur fertilité est gravement altérée ». Les universitaires britanniques Susan Jobling et Richard Owen ont, en 2013, appelé à un débat public sur l'EE2 car ils le soupçonnent d'avoir des effets préoccupants sur les mâles humains car on constate une hausse des malformations de l'appareil génital des petits garçons, comme l'hypospadias (anomalie de l'ouverture de l'urètre) ou la cryptorchidie (les testicules qui ne descendent pas). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite8892answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que les perméabilités de sol données comme limites pour le choix de mode d'évacuation des eaux usées traitées, données en articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié le 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, sont scientifiquement et techniquement sans signification et donc objectivement inutilisables. Ce manque de définition de la perméabilité requise dans ces 3 articles est bien démontrée de par le fait qu'en article 6 du même arrêté, le législateur a bien dit : « sa (du sol) perméabilité doit être comprise entre 15 et 500 mm/h sur une épaisseur supérieure ou égale à 0,70 m » et a complété en annexe 1 par « à l' aide du test Porchet ou équivalent ». Malheureusement, cet article traite du traitement des eaux usées et évacuation des eaux traitées se faisant ensemble dans le sol et non de la seule évacuation dans le sol des eaux précédemment traitées. Raison pour laquelle les acteurs de l'ANC ne veulent pas s'y référer. Il est à remarquer que le DTU 64.1 recommande un contrôle de perméabilité méthode Porchet en donnant un protocole et une plage de profondeur de mesure qui évite la non représentativité d' une mesure partant de la surface du sol. À titre d'exemple, cette anomalie reviendrait à dire : le diamètre du tuyau « X » doit être tel qu'il laisse passer 50 litres/heures sans préciser sous quelle pression d'alimentation ou différence de pression aval-amont ! Dans un tel cas personne ne peut décider objectivement du tuyau dont il s'agit ou, n'importe qui peut décider de n'importe quoi. Cet état de fait entraîne de nombreux problèmes. Dans les parties du territoire, où la perméabilité du sol est très faible, ce manque de précision, combiné à l'annulation, par la loi ALUR de la possibilité qu'avaient les communes de donner des limites minimum de surface de parcelles à construire en zone Udd, entre autres pour anticiper et limiter les problèmes d'assainissement, entraîne, suite à un comportement intéressé et irresponsable de certains acteurs, la création de parcelles constructibles de surface telle qu'elles ne pourront pas permettre, à terme proche, l'infiltration des eaux usées traitées produites par les maisons dans le futur sur ces parcelles. Cet état de fait entraînera à terme, de manière quasi certaine, des débordements,ruissellements et stagnations des eaux traitées mais polluantes, épandues à très faible profondeur comme préconisé par certains acteurs. Ceci générant, envers le public et le privé, les préjudices suivants : pollution du sol, en surface par remontée, ruissellement et entraînement par les eaux de pluie, par les molécules et germes organiques non détruits, changement du milieu flore/faune par augmentation d'humidité, voire le détrempage du sol, développement de niches à moustiques, création de nuisances olfactives, déversement occasionnel sur les parcelles avoisinantes, problèmes de voisinage et critique des administrations. Les bureaux d'études voyant leurs revenus croitre proportionnellement à l'augmentation du nombre des parcelles (par division des surfaces limites antérieurement fixées par les communes pour éviter ces problèmes) ont tendance à interpréter le manque de précision de la façon la plus financièrement rentable pour eux. Les SPANC n'ayant pas un référentiel indiscutable de par ce manque de précision et souvent soumis à de pressions de différentes natures, se trouvent en porte à faux face au bureaux d'études donnant des préconisations tendancieuses et n'osent pas les contredire. Les mairies se reposant sur les SPANC acceptent les recommandations non contredites par le SPANC. Elles émettent donc les certificats d'urbanisme en conséquence, même si elles sont conscientes des problèmes à venir. Elles considèrent que les CU émis respectent la loi dans la mesure où elles ont le feu vert du SPANC et la signature du préfet. En conséquence, il lui demande d'une part, pour les perméabilités demandées dans les articles 11, 12 et 13 de l' arrêté du 7 septembre 2009 modifié le 7 mars 2012, fixant les prescription techniques applicables aux installations d' assainissement non collectif..., quelle est la (ou les) méthode(s) de mesure à utiliser, quels sont le ou les protocoles à utiliser, quelles sont les profondeurs, ou plages de profondeurs, à partir de la surface du sol, à laquelle ou sur laquelle doivent être contrôlées ou mesurées ces perméabilités. D' autre part, pour la bonne compréhension des mêmes articles 11, 12 et 13 doit-on comprendre qu'en dessous de la perméabilité 10 mm/h, qui sera clarifiée au titre de la partie de question précédente, le rejet dans le sol, en dehors du cas précisé en article 13 n' est pas permis pour les projets en cours et à venir ? Il lui demande, si c'est le cas, quelles pourront être les solutions.
Question· Question écrite8888open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article L. 214-17 du code de l'environnement dont l'application menace de disparition de nombreux moulins à eau. L'inquiétante diminution des stocks de poissons dans les rivières est préoccupante. Les causes sont connues : la pollution, la pêche intensive de certaines espèces (civelles notamment), les parasites et espèces invasives, le réchauffement de l'eau lié au dérèglement climatique. Néanmoins, le principe de continuité écologique fait, à tort, des chaussées et des moulins un facteur majeur de la baisse des stocks de poissons. Pourtant, tous les observateurs reconnaissent que la baisse des stocks a été constatée depuis la seconde moitié du XXe siècle, alors que la plupart des moulins à eau ont été construits avant la révolution, ce qui montre aisément qu'ils ne sont pas responsables de cette situation. Les moulins, riches d'une ancienne activité industrielle et artisanale, ont façonné le paysage des vallées et sont aujourd'hui un véritable vecteur d'identité local. D'autre part, les moulins réduisent l'effet de la pollution en amplifiant le processus d'autoépuration de l'eau et constituent une réserve d'eau en période de sécheresse et une source d'énergie renouvelable. La valorisation du patrimoine naturel, que poursuit l'impérative gestion équilibrée des cours d'eau, ne peut devenir un obstacle à la préservation d'un patrimoine hydraulique qui compte près de 20 000 moulins. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures envisager afin de retrouver un bon état écologique des rivières, en s'attaquant aux véritables causes de pollution, plutôt qu'en mettant en cause les moulins et les chaussées, essentiels dans le patrimoine des territoires ruraux.
Question· Question écrite8877answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences des projets de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et « PACTE » sur l'emploi et les conditions de travail au sein des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Les deux points qui inquiètent les membres des CMA concernent l'avenir des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) des CMA et les projets de suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à l'installation (SPI). Aussi, il souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre et développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans et comment il entend sauvegarder les emplois dans le réseau des CMA.
Question· Question écrite8875open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la surmortalité des colonies d'abeilles. L'emploi de pesticides à l'origine de cette surmortalité de ces insectes polinisateurs entraîne, pour certaines colonies d'abeilles, un taux de mortalité de 90 %, laissant les apiculteurs dans l'incapacité de répondre à la demande croissante de consommation de miel par les Français. Aussi, le dispositif d'observatoire des mortalités et des affaiblissements des abeilles (OMAA) mis en place sur deux régions seulement (Bretagne et Pays-de-la-Loire) ne permet pas aujourd'hui aux apiculteurs de faire face à une situation économique et écologique. La production de miel en France est directement atteinte et accuse une baisse de production considérable laissant place à l'importation de miel. Ainsi, elle souhaite savoir quelle est la stratégie du Gouvernement afin de venir en aide à une profession en danger.
Question· Question écrite8874open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mortalité des abeilles en sortie d'hivernage 2018. Le taux de perte est très inquiétant et constitue une réelle menace économique pesant sur l'activité. Selon une étude du GIE élevages de Bretagne, les mortalités constatées en sortie d'hiver 2018 sont plus importantes que les années précédentes. Chez certains apiculteurs on observe des taux de mortalité dépassant les 50 %. Les causes de cette mortalité sans précédent depuis que les comptages existent sont certainement multifactorielles. Afin de comprendre les raisons de ces pertes accrues et faire en sorte que ce problème ne se reproduise pas l'année prochaine, il serait souhaitable de mener des études toxicologiques approfondies sur les causes de la mortalité des abeilles autres que des examens parasitaires. Aussi il lui demande si des études vont être menées afin de définir les causes de la surmortalité des abeilles.
Question· Question écrite8873answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mortalité des abeilles. En effet, depuis le milieu des années 90, les apiculteurs constatent des mortalités accrues et des disparitions de colonies d'abeilles dans leurs ruches, avec une accélération dramatique ces derniers mois. Ces animaux, indispensables à l'écosystème, influencent avec les autres pollinisateurs les relations écologiques, la variation génétique dans la communauté des plantes, la diversité florale et sont donc indispensables pour le maintien de la biodiversité. Aujourd'hui, et à juste titre, de nombreux collectifs d'apiculteurs comme bon nombre des Français font part de leurs fortes inquiétudes face à un tel constat. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour stopper la mortalité des abeilles.
Question· Question écrite8872answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Erwan Balanant appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inquiétante disparition des abeilles. Depuis quelques années, le sort des abeilles est alarmant, on observe partout dans le monde une réelle diminution du nombre de colonies. En Europe c'est 30 à 40 % des colonies qui ont été décimées en moins de 10 ans. Pourtant, on sait à quel point les abeilles jouent un rôle déterminant pour la préservation de l'écosystème ainsi que pour l'agriculture, puisqu'elles contribuent à la reproduction de 80 % des espèces de plantes à fleurs. Le dépérissement des colonies d'abeilles est notamment dû aux substances chimiques qui sont propagées dans l'environnement à des fins agricoles. Ces produits sont notamment commercialisés par deux géants de l'agrochimie qui, jusqu'à présent ont échappé à toute condamnation judiciaire. En 2012, la Commission européenne faisant constat de la perte de colonies en Europe, a décidé de revoir les approbations délivrées dans l'Union pour les substances actives relevant de la famille des néonicotinoïdes. La Commission a également demandé à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d'évaluer les risques de ces produits sur les abeilles. Les résultats de cette évaluation ont conduit la Commission à adopter un règlement d'exécution n° 485/2013 interdisant plusieurs produits nuisibles pour la santé des abeilles. Ce règlement a par la suite fait l'objet d'une contestation de la part des deux géants de l'agrochimie, qui ont saisi le tribunal de l'Union européenne pour faire annuler les interdictions et restrictions d'utilisation créées par le règlement n° 485/2013, le tribunal a rejeté cette demande dans son intégralité le 17 mai 2018. En revanche, le tribunal de l'Union européenne a annulé le règlement d'exécution n° 781/2013 concernant la restriction de l'utilisation du Fipronil et motive sa décision en avançant que la Commission n'a pas effectué d'analyse d'impact avant d'adopter ces restrictions, ce qui constitue une violation du principe de précaution. Ce jugement met en lumière qu'il reste encore des études à mener sur ces sujets afin de protéger efficacement les pollinisateurs. En France, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a interdit l'utilisation des néonicotinoïdes pour le traitement des semences à compter du 1er septembre 2018, avec des aménagements possibles jusqu'au 1er juillet 2020. Un projet de décret relatif à la liste des substances actives de type néonicotinoïdes avait été mis en consultation publique en février 2017 par la précédente ministre de la transition écologique et solidaire, Mme Ségolène Royal. Dans ce contexte, il lui demande où en est l'état d'avancement des travaux sur la définition des substances actives présentes dans les produits phytopharmaceutiques. Il lui demande également si le Gouvernement compte créer une sanction en cas de violation de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Enfin, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de mettre en place un grand plan de préservation et de reconquête des insectes.
Question· Question écrite8871open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la surveillance et la gestion des espèces ornithologiques. Récemment, la presse s'est faite l'écho de plusieurs études qui soulignaient la désaffection des territoires ruraux par certaines espèces d'oiseaux qu'ils soient migrateurs ou sédentaires. Plusieurs facteurs apparaissent prépondérants : la destruction de leurs habitats naturels, haies et forêts, l'utilisation de produits chimiques (pesticides et autres produits phytosanitaire) mais aussi la pollution des rivières et des cours d'eau. À la lumière de ces études, elle souhaiterait connaître les outils utilisés par le ministère de l'environnement pour suivre l'évolution des différentes espèces d'oiseaux. Elle souhaite en particulier savoir comment est réalisé le suivi des espèces et quelles sont les estimations (nombre d'individus notamment) qui permettent de classer les espèces comme vulnérables ou en bon état de conservation.
Question· Question écrite8861answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions du projet de loi en cours d'élaboration sur l'optique qui vise notamment à mettre en place une offre reste à charge 0 (RAC 0) en optique et à repousser le renouvellement d'un an. Il est à craindre que cette loi entraîne une offre de santé à deux vitesses contraignant les Français à faibles revenus à accepter l'offre RAC 0 avec un équipement bas de gamme auprès d'un opticien labellisé, et permettant aux plus aisés d'accéder à une offre de qualité auprès de l'opticien de leur choix mais sans prise en charge de la sécurité sociale et de la mutuelle. Par ailleurs, le renouvellement porté à 3 ans risque de fragiliser l'activité des opticiens, et le fait de pouvoir anticiper le renouvellement uniquement pour les verres en cas d'évolution de la vue au-delà d'un certain degré ne peut que dégrader la qualité des soins apportés actuellement en matière d'optique. Ces dispositions vont à l'encontre de la santé visuelle et du confort des patients. Elles mettent également en péril l'activité des opticiens-lunetiers qui maillent aujourd'hui le territoire. Dans un territoire rural tel que la Meuse, où l'offre de santé, notamment dans le domaine de l'ophtalmologie est faible, les opticiens apparaissent comme des partenaires de la santé visuelle qui pourraient être davantage sollicités pour les contrôles visuels afin de libérer du temps médical aux ophtalmologistes. Aussi il souhaite savoir comment le Gouvernement compte pallier cette santé à deux vitesses afin que tous les Français puissent bénéficier d'une offre de soins optiques accessibles et de qualité, et de quelle manière il compte s'appuyer sur l'atout que représentent les opticiens pour participer au renforcement de l'offre de soins de la vue en milieu rural.
Question· Question écrite8853open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place d'un contrôle accru de l'administration sur les conditions d'activité nécessaires au maintien de la licence de pêche européenne des navires de pêche professionnelle et sur les craintes que ce contrôle suscite auprès des professionnels de la pêche en Méditerranée. En effet, le maintien de la licence de pêche européenne demande pour les professionnels le respect de nombreuses conditions tant en termes de capacités de pêche que d'activité minimale ou d'activité de pêche saisonnière, que d'effectif inscrit au rôle. L'application stricte des critères retenus risque d'entrainer la disparition de 50 à 70 % des petites activités de pêche et des pêcheurs varois au profit de la pêche industrielle de la côte atlantique. Les professionnels de la pêche en Méditerranée font remarquer que les caractéristiques, tant du milieu naturel propre à la côte méditerranéenne que l'organisation même de leur secteur (pluriactivité professionnelle de certains marins-pêcheurs, pratique du double embarquement, maintien d'une petite activité par les retraités, particularités liées au bateau de pêche emblématique de la côte méditerranéenne : le pointu) nécessitent la mise en place de mesures d'exceptions pour leur permettre de survivre et de poursuivre leurs activités halieutiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures dérogatoires susceptibles d'être mises en place afin d'autoriser la pêche en Méditerranée à perdurer. Il lui demande aussi de lui indiquer si les éventuels droits de pêche perdus peuvent être réaffectés exclusivement à l'installation de jeunes pêcheurs sur le littoral méditerranéen.
Question· Question écrite8850open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la proportionnalité de la peine pour l'abattage d'un loup. Selon la Convention de Berne en 1979, le loup est une espèce protégée en France et bénéficie du niveau de protection le plus élevé. Tuer une espèce protégée comme celle du loup est considéré comme un acte de braconnage, puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 000 euros. À titre de comparaison, un homicide involontaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende conformément à l'article 221-6 du code pénal. C'est effectivement une amende trois fois moins importante que celle s'appliquant aux situations de braconnage. On peut déduire de ces deux textes que la protection de la vie animale est plus importante que la protection de la vie humaine, y compris lorsque l'espèce animale en cause est celle d'un prédateur. S'il comprend bien les enjeux environnementaux et la nécessité de protéger des espèces animales en danger, il rappelle toutefois que le loup est une espèce dont la protection actuelle n'est plus adaptée au regard du danger qu'elle peut représenter pour l'Homme et les animaux. Un chasseur est actuellement poursuivi en justice après avoir abattu un loup en Haute-Savoie. Il est à prévoir que ce type d'incident sera de plus en plus fréquent au regard du développement de la présence du loup sur le territoire, condamnant lourdement des personnes s'étant légitimement cru en danger et ayant souhaité se défendre. Il lui demande de lui préciser sa position sur cette problématique.
Question· Question écrite8848open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la multiplication des attaques de colonies de pigeons voyageurs par des rapaces, situation mettant en péril l'activité et l'existence même des sociétés colombophiles. Précédemment sollicité sur le sujet, le ministère a rappelé dans une réponse publiée au Journal officiel le 28 novembre 2017 que les prédateurs en cause (en majorité éperviers d'Europe, faucons pèlerins, buses variables, autours des palombes) appartiennent à des espèces protégées, que leur régulation n'est envisageable que « sous certaines conditions très encadrées » et préconise comme solution à privilégier la mise en place de mesures de protection des installations. Dans le souci de trouver un juste point d'équilibre entre la nécessaire protection animale et les légitimes inquiétudes des colombophiles, elle souhaiterait connaître sa position quant à la possibilité d'indemniser ces derniers des pertes subies ou de subventionner la mise en sécurité des colombiers.
Question· Question écrite8843open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le suivi du programme « cœur de ville ». Par ce que les aménagements antérieurs étaient souvent guidés autour de l'accès par les automobiles aux poumons des villes, on en avait oublié le fondamental, l'humain dans toutes ses dimensions. L'homme en prise avec son environnement, l'homme économique capable d'échange, l'homme social à la recherche d'un contact et d'un dialogue avec ses semblables. L'artificialisation des centres villes a fait fuir l'homme. Et sans lui ont périclité l'ensemble des activités qu'il a développées dans les centres bourgs depuis la création des villes « modernes », depuis le Moyen Âge ils étaient des centres économiques, culturels, sociaux et politique. En ce XXIème siècle, le projet cœur de ville s'inscrit dans une démarche forte qui doit permettre une réappropriation des centres villes par ses habitants. Le 27 mars 2018 à Châtellerault, M. le ministre annonçait les 222 villes retenues qui bénéficieront du plan national action cœur de ville. La réussite de ce programme est un enjeu majeur de la relance économique et sociale pour les territoires. Certaines des villes retenues ont des projets bien définis d'autres sont en phase de réflexion. Si pour les premiers on peut d'ores et déjà apprécier l'étendue et la qualité de leur projet, pour les seconds n'ayant pas de données sur leur intention on ne peut se prononcer sur la conformité avec les orientations définies dans le programme. Il lui demande s'il peut lui préciser les outils ou moyens mis en œuvre au contrôle de l'utilisation des fonds importants (débloqués ou alloués) pour cette opération majeure du mandat du Président de la République et de la majorité parlementaire qui l'accompagne.
Question· Question écrite8839answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif cœur de ville va donner un dynamisme nouveau aux villes moyennes qui ont été choisies pour cette opération. Cet engagement du Gouvernement est sans précédent et va modifier en profondeur le paysage des villes moyennes françaises, tant du point de vue de l'organisation spatiale, de la dynamique démographique, de l'animation commerciale et du développement économique. Aujourd'hui la fibre optique va être largement déployée sur l'ensemble du territoire. Les zones rurales vont bénéficier d'un outil de croissance économique semblable à l'installation du téléphone dans les années 1960. Toutefois beaucoup de villages souffrent aujourd'hui du dépeuplement de leur centre bourg. L'inadaptation du bâti à la demande de logement : peu ou pas de vue, pas de jardin, des maisons mitoyennes, des problèmes d'accès. Afin de redonner un cœur de village attractif il serait souhaitable de développer dans ces bâtiments des espaces de coworking , des espaces de santé, des lieux d'accueil pour les personnes âgées, dont les territoires vont cruellement manquer dans les années à venir. Enfin lorsqu'une réhabilitation est difficile techniquement ou coûteuse pourquoi ne pas envisager des aides financières au rachat par les mairies de ce foncier inexploitable en vue de sa démolition. Il lui demande ce qu'il compte faire pour apporter des réponses au dépeuplement des bourgs ruraux.
Question· Question écrite8836open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Yannick Haury interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin de l'autorisation de la mise en marché du cuivre en viticulture. La Commission européenne ne semble pas favorable à la ré-homologation du cuivre comme substance active utilisable en agriculture. Les vignerons sont inquiets de cette décision. En effet, le cuivre est essentiel à la production viticole pour lutter contre le mildiou notamment dans l'agriculture biologique où il n'y a pas d'alternative à ce traitement actuellement. Il est d'ailleurs important de pouvoir développer d'autres méthodes pour remplacer l'usage du cuivre en viticulture à l'avenir. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à l'utilisation du cuivre en viticulture et aux solutions de remplacement.
Question· Question écrite8835open
France · National Assembly · 5 May 2018
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations de la profession betteravière concernant l'interdiction des néonicotinoïdes. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit l'interdiction, à compter du 1er septembre 2018, de l'usage de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de type néonicotinoïdes. Or ces produits sont utilisés dans la culture betteravière afin de se prémunir contre la propagation du puceron vert, vecteur de la jaunisse virale. L'ANSES a récemment souligné l'absence d'alternative efficace en ce qui concerne la betterave. Il en va de même du rapport de la mission d'information parlementaire sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques qui conclut à un besoin de protection pour ce type de culture. La profession fait valoir que les substances, utilisées sous forme d'un enrobage des semences, réduirait leur impact sur les insectes pollinisateurs. De plus, la betterave ne produit ni fleur ni pollen et n'attirerait donc pas ce type d'insectes. Enfin, selon les agriculteurs, l'arrêt de l'utilisation des néonicotinoïdes provoquerait mécaniquement une chute rapide des rendements betteraviers susceptibles de menacer la rentabilité de certaines exploitations. Ils demandent alors une dérogation à cette interdiction, comme prévu par l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, après un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Aussi, elle souhaite savoir ce qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour répondre à ces attentes. Elle souhaite particulièrement connaître les avancées des travaux devant permettre l'émergence de produits ou de techniques de substitutions aux néonicotinoïdes.
Question· Question écrite8831open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des apiculteurs en sortie d'hivernage 2018. Le taux de perte est très inquiétant et constitue une réelle menace économique pesant sur l'activité. Selon une étude du GIE élevages de Bretagne, les mortalités constatées en sortie d'hiver 2018 sont plus importantes que ces dernières années. Chez certains apiculteurs on observe des taux de mortalité dépassant les 50 %. La pérennité de nombreuses installations professionnelles est remise en question. Des conséquences économiques graves pèsent sur la filière apicole : 100 000 emplois sont concernés et environ 3 milliards d'euros sont engendrés par l'action pollinisatrice des abeilles. Aussi il lui demande si le Gouvernement prévoit un plan d'aides financières afin de soutenir les apiculteurs au bord de la faillite.
Question· Question écrite8828open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inquiétude exprimée par la compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) quant à la simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant certains projets soumis à la législation sur l'eau (IOTA), ou à la législation sur les installations classées (ICPE), nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. Selon la rédaction proposée, une consultation du public par voie électronique se substituerait ainsi à l'enquête publique lorsque ces projets ont donné lieu à une concertation préalable menée sous l'égide d'un garant. Certes, la concertation du public est une voie d'amélioration du processus d'élaboration des projets ainsi que de leur approbation par les populations, pour autant, ce renforcement indispensable ne doit pas réduire la place et la nécessité de l'enquête publique lorsque le projet est arrêté à l'issue de sa phase d'élaboration. Et la suppression pure et simple de l'enquête publique portée par ce projet de loi, porterait gravement atteinte à la démocratie participative et constituerait une régression du droit de l'environnement à un moment où la qualité des enquêtes publiques et le travail des commissaires enquêteurs a fortement progressé. Plusieurs textes (la loi de 2010 portant engagement national pour l'environnement, les ordonnances de 2016 et 2017) ont en effet fait évoluer l'enquête publique permettant d'en réduire les délais et les coûts (procédures de suspension d'enquête et d'enquête complémentaire notamment) tout en la modernisant (introduction de la participation du public par voie électronique) et en la sécurisant (possibilité de demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions si celles-ci s'avéraient mal ou insuffisamment motivées). Or aucun bilan n'a été établi concernant l'apport de ces dernières évolutions. De plus, en cas de suppression de l'enquête publique, les élus locaux risquent d'être directement sollicités et pris à parti par leurs administrés mécontents ou en mal d'informations sur un projet, à défaut du rôle d'intermédiaire et de « rempart » que joue ce tiers indépendant qu'est le commissaire enquêteur. Par ailleurs, une simple concertation, concernant les procédures relatives à l'eau et aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de l'agriculture, ne semblerait plus en conformité avec les modalités d'application de la directive cadre sur l'eau et des différents textes qui en découlent. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière.
Report· Ausschussbericht118 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 4 May 2018
Bericht des Kulturausschusses über den Antrag 92/A(E) der Abgeordneten Mag. Dr. Wolfgang Zinggl, Kolleginnen und Kollegen betreffend Baukulturelle Leitlinien des Bundes und Baukulturreport
Question· Written questionUIN 141327answered
United Kingdom · UK Parliament · 4 May 2018
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what training his Department has provided to (a) general civil servants, (b) fast stream civil servants and (c) senior civil servants on understanding the scrutiny and legislative role
Record· TOCELEX 62017TO0197decided
European Union · Court of Justice of the European Union · 4 May 2018
Question· Schriftliche Anfrage756/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 3 May 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Peter Kolba, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend Tiertransporte
Question· Written questionUIN 141008answered
United Kingdom · UK Parliament · 3 May 2018
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what the job titles are of civil servants in his Department who have been provided with (a) an official car and (b) a driver.
Question· writtenPQ 215asked
Ireland · Dáil Éireann · 3 May 2018
215. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the number of persons in receipt of AOES payments who have received the 2017 balancing payment by county in tabular form; the number of persons that have passed all payment approval checks and are awaiting the 2017 balancing payment; the number of AOES recipients that have yet to receive the 2017 balancing payment by county; and if he will make a statement on the matter. [19407/18]
Resolution· HRESH.Res. 868 (115th)referred
United States · United States Congress · 3 May 2018
Expresses support for the designation of Great Lakes Week and commits to ensuring that the Great Lakes are preserved and protected through programs such as the Great Lakes Restoration Initiative.
Question· Written questionUIN 140538answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 May 2018
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, what steps he has taken to mitigate the costs to the public purse relating to recovery of environmental damage in the event that a company engaged in fracking becomes insolvent af
Question· Written questionUIN 140815answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 May 2018
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many non-disclosure agreements his Department has signed with employees in each of the last five years for which figures are available.
Question· Written questionUIN 140625answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 May 2018
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what training his Department has provided to (a) general civil servants, (b) fast stream civil servants and (c) senior civil servants on devolution and inter-governmental relations; ho
Question· Written questionUIN 140583answered
United Kingdom · UK Parliament · 2 May 2018
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many leak enquiries his Department has undertaken in the last two years.
Question· Written questionUIN 140157answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 May 2018
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, which Government departments he has had discussions with on the Seafood 2040 Strategy.
Question· Written questionUIN 140211answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 May 2018
To ask Mr Chancellor of the Exchequer, whether his Department plans to reinstate a carbon price escalator from the 2020s onwards.
Question· Written questionUIN 140212answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 May 2018
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, whether the Government is planning to issue green bonds to finance the 25 Year Environmental Plan.
Question· Written questionUIN 140206answered
United Kingdom · UK Parliament · 1 May 2018
To ask the Secretary of State for Business, Energy and Industrial Strategy, whether he plans to support the growth of green investment and finance beyond the delivery of the fifth carbon budget.
Question· writtenPQ 400asked
Ireland · Dáil Éireann · 1 May 2018
400. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Children and Youth Affairs to outline the ongoing efforts by her Department to counteract Internet bullying of children and young adults outside of an educational environment; and if she will make a statement on the matter. [19135/18]
Bill· HRH.R. 5669 (115th)referred
United States · United States Congress · 1 May 2018
Superfund Enhancement Act of 2018 This bill amends the Internal Revenue Code to: (1) reinstate the Hazardous Substance Superfund financing rate (the Superfund tax) beginning on January 1, 2018; and (2) allow certain small businesses to expense up to $10,000 of the costs for relocating a trade or business carried on in a location which is situated on, or adjacent to, a site which is on, or proposed for, the national priorities list under the Comprehensive Environmental Response, Compensation, and Liability Act of 1980. The bill also makes small businesses and individuals that are relocating from a Superfund site eligible for certain Small Business Administration disaster loans.
Question· Written questionHL HL7397answered
United Kingdom · UK Parliament · 30 April 2018
To ask Her Majesty's Government how many cloud services contracts that were previously delivered by British cloud services providers for the Department for Environment, Food and Rural Affairs are now delivered by multinational cloud service providers; wha
Question· Written questionUIN 139424answered
United Kingdom · UK Parliament · 30 April 2018
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how the Government plans to ensure that the four countries of the UK have a coherent approach to cross border environmental issues after the UK leaves the EU.
Question· Written questionUIN 139535answered
United Kingdom · UK Parliament · 30 April 2018
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps his Department has taken to support fishing and fish processing communities as part of the Seafood 2040 Strategy.
Question· Written questionUIN 139536answered
United Kingdom · UK Parliament · 30 April 2018
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps his Department has taken to support the fish supply chain as part of the Seafood 2040 Strategy.
Question· Schriftelijke vragen2018Z08079concluded
Netherlands · House of Representatives · 30 April 2018
De verkoop van een giftige aanslagreiniger, gevaarlijk voor mens, dier en milieu
Resolution· HRESH.Res. 857 (115th)referred
United States · United States Congress · 27 April 2018
Supports: (1) the designation of National Small Business Week, (2) efforts to encourage consumers to shop locally, and (3) efforts to increase awareness of the value of locally owned small businesses and the impact of locally owned small business on the U.S. economy. Honors the vital role of small business and entrepreneurs in the United States during such week. Recognizes: (1) the important role of the Small Business Administration as a valuable resource for the U.S. entrepreneur, (2) the importance of creating policies that promote a business friendly environment for small business owners free of unnecessary regulations, and (3) the National Small Business Person of the Year and the National Lender of the Year. Encourages young entrepreneurs to pursue their passions and create more start-up businesses.
Question· Written questionUIN 138377answered
United Kingdom · UK Parliament · 26 April 2018
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what apps his Department has approved for use of mobile phones issued by his Department.
Question· Written questionUIN 138538answered
United Kingdom · UK Parliament · 26 April 2018
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what plans his Department has to eliminate the use of single-use plastic cutlery.
Bill· HRH.R. 5627 (115th)referred
United States · United States Congress · 26 April 2018
Farmers Conserving Agricultural Resources through EQIP Act or the Farmers CARE Act This bill reauthorizes and modifies the Department of Agriculture (USDA) Environmental Quality Incentives Program (EQIP). (EQIP provides financial and technical assistance for agricultural producers and land owners to implement certain conservation practices.) The bill expands and modifies the purposes of the program. It also includes modifications that: increase payments for certain land management and vegetative practices that result in highly cost-effective treatment of priority resource concerns; prohibit payments for large confined animal feeding operations to construct an animal waste management facility or any associated waste transport or transfer device; repeal the allocation of funding for practices relating to livestock production; increase the allocation of funding for practices relating to improving fish and wildlife habitat; specify an allocation of funding for producers who participate in an independent animal welfare certification program; add payments for certain practices that promote ground and surface water conservation; remove the payment limitation for practices related to organic production; add payments for certain conservation practices related to antibiotic use and pasture-based production systems; prioritize applications that address priority resource concerns identified by USDA; and reduce the limitation on total EQIP payments.
PreviousPage 25 of 26Next