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Question· Question écrite14787answered
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant au dispositif éducatif lié à l'apprentissage. À l'heure où les filières d'excellence technique et professionnelle sont mises en valeur au niveau national, il est important de convaincre les représentants de l'éducation nationale (enseignants, éducateurs, proviseurs, conseillers d'orientation) que ces formations offrent de réelles perspectives d'avenir, d'épanouissement pour les jeunes et ne sont pas uniquement destinées aux élèves dont les résultats scolaires, en filière classique, sont les moins efficients. En effet, trop souvent, les filières techniques et professionnelles sont des « voies de garage », des secteurs peu reconnus alors que très exigeants. Ils souffrent aux yeux de certains éducateurs et des professeurs d'un déficit d'image qui les conduit à préférer orienter les jeunes vers des filières générales plutôt que vers ces opportunités auxquelles ils ne croient pas et ce, même si les jeunes souhaitent intégrer cet univers. Dès lors, il souhaite connaître l'état de ses réflexions sur les moyens de redonner envie aux éducateurs de conseiller des filières qui portent haut les couleurs du savoir-faire français, qui intéressent les jeunes et qui proposent de réelles perspectives d'emploi.
Question· Question écrite14775open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à propos de la remise en question de la passerelle permettant aux docteurs en droit d'accéder directement à la formation dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) sans devoir passer l'examen d'accès à ces centres (pré-CAPA). En effet, une réforme proposant de supprimer cette passerelle, soutenue par le Conseil national des barreaux, a été engagée. Cependant, le doctorat est le plus haut grade universitaire qui existe en France. Il permet de développer des capacités de recherche, d'analyse et d'expertise durant trois longues années durant lesquelles les financements sont rares. De plus, les docteurs en droit ne sont pas, pour autant, dispensés de suivre la formation de 18 mois au sein des CRFPA ainsi que de passer l'examen final du CAPA. Supprimer la passerelle permettant aux docteurs d'être dispensés de passer le pré-CAPA reviendrait donc à les cantonner à une carrière universitaire, et ce, alors que leur haut degré de spécialisation permet de contribuer au rayonnement de la profession. Enfin, cette réforme est à contre-courant du récent rapport de la Cour des comptes sur la filière droit et ne fera que renforcer l'opposition qui existe entre le milieu des praticiens et celui des chercheurs. C'est pourquoi il lui demande quelle est la volonté réelle du Gouvernement au sujet de cette passerelle.
Question· Question écrite14753answered
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir des écoles en milieu rural en raison de la déprise démographique qui concerne les territoires ruraux ces dernières années. Comme le souligne l'association des maires ruraux de France, les informations filtrent sur les intentions réelles du ministère de l'éducation nationale concernant la carte scolaire, c'est-à-dire les projets de fermeture de classes ou d'écoles. De nombreux élus et membres d'associations de parents d'élèves s'inquiètent des annonces relatives au devenir d'une classe ou d'une école dont l'impact local est majeur en matière de politique éducative et de développement territorial. La logique des regroupements pédagogiques intercommunaux opérée ces dernières années et la concentration des moyens dans les pôles urbains ont presque atteint leurs limites. L'idéal républicain a pour objectif de garantir l'égalité des chances et de réussite de tous les élèves quels que soient leur lieu de résidence et leur condition sociale. La légitime optimisation des conditions d'enseignement pour les élèves qui sont dans des environnements éducatifs difficiles doit s'accompagner d'une meilleure redistribution des moyens et ne s'aurait davantage s'effectuer au détriment des enfants des territoires ruraux. Lors de la conférence des territoires du 17 juillet 2017, le Président de la République avait en effet déclaré que « les territoires ruraux ne peuvent être la variable d'ajustement. Il n'y aura plus aucune fermeture de classes dans les zones rurales ». Dès lors, il aimerait connaître les intentions de son ministère concernant notamment le département de l'Aube.
Question· Question écrite14744open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la production d'électricité éolienne en France. Il souhaiterait obtenir par département le nombre d'éoliennes en production ainsi que leur puissance. Il souhaiterait également obtenir le nombre d'éoliennes autorisées, mais non encore raccordées, ainsi que leur puissance.
Question· Question écrite14738open
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique du Gouvernement en faveur du bioéthanol. Le bioéthanol, dont la France est le premier producteur européen, présente en effet de nombreux avantages : pour l'économie, c'est un carburant « local », issu de productions sucrières et amidonnières ; pour l'environnement, il réduit significativement les émissions de CO2 ; pour l'automobiliste, le bioéthanol E85 est le carburant le moins cher à la pompe. Au regard de ces éléments, le choix du Gouvernement d'ouvrir son marché à l'huile de palme importée et d'augmenter dans des proportions inférieures au potentiel de production le taux d'incorporation du bioéthanol dans l'essence, semble pour le moins incompréhensible. Aussi, alors même que de nombreuses régions françaises, dont celle du Grand Est, proposent quant à elles d'accompagner les automobilistes dans la conversion des véhicules essence au bioéthanol, elle souhaiterait que le Gouvernement soutienne cette filière de production et lui indique, en conséquence, les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour ce faire.
Question· Question écrite14726open
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la formation des pilotes du rafale. Alors que le général Philippe Lavigne, chef d'état-major vient de présenter son « plan de vol », qui sera complété début 2019 par un document stratégique, il est évoqué la volonté d'élever le niveau de préparation opérationnelle des pilotes sur rafale. Il est ainsi envisager de recourir à la simulation afin de mettre les pilotes dans des situations de plus en plus complexes en multipliant les cibles et la nature des menaces. Mme la députée souhaiterait donc connaître le calendrier de mise en œuvre de ce niveau dispositif, ses modalités concrètes et le budget qui y sera consacré. Elle souhaiterait par ailleurs savoir si un mécanisme, autre que financier, était envisagé aux fins de fidéliser les pilotes.
Question· Question écrite14724open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la place de la médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme dans l'ordre protocolaire. La création de la médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme est une chose légitime et s'inscrit en droite ligne dans la tradition française de rendre hommage aux victimes civiles de guerre ; elle suscite néanmoins de nombreuses réactions, notamment dans le milieu des anciens combattants, quant à sa place dans la préséance des décorations. Aujourd'hui, placée au cinquième rang dans l'ordre protocolaire, la médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme est considérée comme hiérarchiquement supérieure à bon nombre de décorations accordées à des militaires volontairement engagés au service de la France et ayant consciemment consenti à verser leur sang ou à mourir pour la défendre (croix de guerre, décorations OPEX, valeur militaire). Même si une expression officielle de reconnaissance aux victimes du terrorisme est une chose louable, celle-ci ne doit cependant pas l'emporter sur la reconnaissance de la France envers ses soldats morts, blessés ou ayant accomplis des actes de bravoure qui méritent les honneurs de la République. Il lui demande donc s'il serait envisageable d'abroger le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 afin de placer la médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme sous l'autorité d'un ministre afin d'en revoir l'ordre de préséance.
Question· Question écrite14723open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mécanisme de contribution visible et répercutée à l'identique de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers. La réglementation concernant les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), fondée sur le principe du pollueur-payeur, transfère la responsabilité de la collecte et de la valorisation de certaines catégories de déchets au metteur sur le marché de ces catégories de produits. S'agissant des DEEE ménagers, une filière opérationnelle a été mise en place en 2006. Celle-ci représente un fort potentiel de valorisation avec une hausse constante des quantités de DEEE collectés (690 000 tonnes collectées pour la filière DEEE ménagers en 2017). La filière est en pleine structuration, les installations sont récentes et elle représente un important gisement de valorisation et d'emplois, notamment dans l'économie sociale et solidaire (7 000 personnes employées par la filière dont 49 % en insertion). L'éco-participation, prévue à l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, apparaît de manière visible et séparée du prix du produit, et est répercutée à l'identique par l'ensemble des acteurs de la filière de distribution. La fin programmée de ce dispositif au 1er janvier 2020 menace la viabilité de la filière industrielle française de recyclage des DEEE puisqu'elle assure une part essentielle du coût de gestion (collecte, tri, réemploi, réutilisation et recyclage des déchets). Sa disparition prématurée pourrait contraindre la filière à revoir ses ambitions à la baisse et fragiliser un système qui a permis la mise en place en quelques années d'un recyclage des DEEE à haute qualité environnementale et qui permettra de léguer une planète propre à nos enfants. Il lui demande donc s'il entend pérenniser ce mécanisme au-delà du 1er janvier 2020.
Question· Question écrite14709open
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les ACCA (associations communales de chasse agréées) et AICA (associations intercommunales de chasse agréées). Ces dernières ont été créées par la loi Verdeille du 10 juillet 1964 qui organise la chasse sur le territoire français. L'article R. 422-68 du code de l'environnement stipule que l'association communale et intercommunale de chasse agréée est tenue de faire assurer la garde de son territoire. Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers. Or les ACCA ou AICA qui n'appliquent pas la loi ne sont pas sanctionnées ou incitées à s'y conformer. Il est pourtant primordial de rappeler les missions bénéfiques qu'accomplissent les gardes-chasse. Effectivement, ces derniers jouent un rôle crucial quant à la protection de la faune et de la flore. Ils sont également chargés de la lutte contre le braconnage et du recensement des populations animales sur leur territoire d'activité. Enfin, il est important de rappeler qu'hormis les agents de l'ONCFS (Office national de la chasse et la faune sauvage) et de la gendarmerie, le garde est la seule personne sur une battue à avoir le pouvoir de police. Il assure par conséquent la sécurité des chasseurs eux-mêmes mais aussi des promeneurs et des riverains. Cet élément est important à prendre en compte considérant les événements tragiques que nous avons vécu lors de l'ouverture de la saison de chasse 2018-2019. Elle souhaite savoir quelles mesures punitives ou incitatives le Gouvernement envisage de mettre en place afin que les ACCA et AICA mettent en application la loi et garantissent ainsi la sécurité de tous.
Question· Question écrite14705open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de l'obligation réelle environnementale. La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé en 2016 un nouvel outil juridique, permettant aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain, des obligations durables de protection de l'environnement. Deux ans après la promulgation de la loi instaurant l'obligation réelle environnementale, il souhaiterait savoir si un bilan d'étape a été dressé à la suite des premiers retours d'expérience et si des mesures d'incitation fiscale sont prévues pour encourager les propriétaires dans cette démarche.
Question· Question écrite14696open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recul causé par la décision du Conseil d'État datant du 29 janvier 2018 qui casse l'arrêté interministériel pris le 3 mai 2017 par la ministre de l'environnement d'alors, Mme Ségolène Royal, au motif d'une irrégularité de pure forme. Cet arrêté, correspondait à un engagement du gouvernement obtenu à l'occasion des débats parlementaires ayant conduit au vote de la loi relative à la reconquête de la biodiversité. En effet, s'il avait bien été soumis, comme l'impose la loi, à l'avis de deux organismes - le Conseil national de protection de la nature et le Conseil supérieur de prévention des risques technologiques - ainsi qu'à une consultation publique, les juges ont néanmoins estimé que ce texte avait subi par la suite des modifications « dénaturant le projet » qui auraient dû conduire à une nouvelle consultation du public et à un nouvel avis des instances interrogées. Le parlementaire souligne, au passage, que l'arrêté, qui abrogeait une législation datée de 1981, avec l'objectif d'une meilleure traduction du bien-être animal, avait fait l'objet de vingt mois de discussions entre le gouvernement, les delphinariums et les ONG, et qu'il avait été soumis ensuite à consultation en février 2017, ce qui témoigne indéniablement d'une réelle concertation. Ce texte, qui ne prévoyait, à l'origine, que l'interdiction de reproduction artificielle des orques - au nombre de quatre sur le territoire - mais pas celle de la trentaine de grands dauphins, dont la reproduction n'était, elle, que soumise à un contrôle étroit, avait vu son ambition revue à la hausse par la ministre ayant souhaité consacrer l'interdiction de la captivité de dauphins et d'orques « à l'exception de ceux actuellement détenus sur le territoire ». Derrière cette formulation étaient visées l'interdiction de la reproduction de ces cétacés, et la possibilité d'échanger avec d'autres bassins au niveau européen, ce qui conduisait donc, courageusement, à la fin programmée de leur présence au sein de ces établissements. Choix que plusieurs partenaires européens, à l'image de la Belgique, ont d'ores et déjà fait. Mais jugeant que cette modification portait sur une disposition essentielle eu égard à l'importance des grands dauphins dans la fréquentation de ces établissements et, par suite, dans leur contribution à leur équilibre économique, le Conseil d'État a cassé l'arrêté dénonçant la non observance de la procédure de concertation sur ce point précis, ce que regrette M. le député. Dans ses trente-trois articles, l'arrêté prévoyait de nombreuses autres mesures afin de moderniser des établissements de plus en plus soumis aux critiques. Les parcs devaient, dans un délai de trois ans, augmenter la taille des bassins et ajouter des « enrichissements » (courants, vagues, cascades, etc.) pour éviter « l'ennui et la frustration des animaux », des travaux qui n'avaient pas débuté. La nouvelle réglementation interdisait également les présentations nocturnes, les effets sonores et lumineux et les contacts directs entre le public et les cétacés, que les parcs vont pouvoir réintégrer à leurs spectacles. Enfin, elle bannissait l'usage du chlore pour traiter l'eau. Autant de mesures, étapes transitoires, préparant à la fin de la captivité de ces mammifères, et qui étaient très attendues pour soulager les souffrances tant physiques que psychologiques dans lesquelles ces animaux évolués sont aujourd'hui placés indignement. C'est pourquoi, il attend de savoir s'il entend reprendre à son compte ce chantier réglementaire hautement symbolique et proposer rapidement à la signature de ses collègues ministres un nouvel arrêté interministériel aux ambitions et exigences réaffirmées.
Question· Question écrite14688open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les représentants de l'agriculture paysanne quant à une réforme du Fonds pour la formation des entreprises du vivant (VIVEA). Ces organisations agricoles craignent que la réforme en cours ait pour conséquence de mettre un terme au financement des formations à « l'installation » du fonds VIVEA, en particulier du volet « émergence » des formations, qui s'adressent aux porteurs de projets non-issus du monde agricole. Elles soulignent qu'aujourd'hui de plus en plus d'installations se font après une première vie professionnelle, et qu'actuellement les personnes non issues du monde agricole représentent plus d'un tiers des installés. Ces organisations estiment qu'avec un coût qui se situe entre 600 000 et 800 000 euros par an, le coût de l'accompagnement à la pré-installation représente moins de 1 % du budget total annuel de VIVEA. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux préoccupations ainsi exprimées, et garantir un accompagnement efficace de celles et ceux qui envisagent de s'orienter vers l'agriculture sans en être issus, permettant ainsi d'assurer le nécessaire renouvellement des générations dans le secteur agricole.
Question· Question écrite14687answered
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les impacts pour les abeilles des pesticides utilisés dans les élevages. Suite à des épisodes répétés de mortalités d'abeilles à proximité de zones d'élevage (2008-2009 en Ariège, 2010 en Aveyron, 2013-2014 dans l'est des Pyrénées, plus récemment dans la plaine de la Crau), trois organisations d'apiculteurs viennent de faire paraître conjointement un rapport traitant des impacts sur les abeilles des produits vétérinaires et biocides utilisés pour l'élevage des troupeaux d'animaux. Les molécules chimiques utilisées dans les élevages appartiennent à plusieurs grandes familles de neurotoxiques, comme les lactones macrocycliques, les pyréthrinoïdes, les organophosphorés ou les néonicotinoïdes. Ces substances actives sont les mêmes que celles employées sur les cultures végétales : elles sont parfois systémiques et très souvent nocives pour les abeilles. Les pollinisateurs y sont exposés via la contamination des eaux et des excréments du bétail et les quantités excrétées par un seul animal traité peuvent être suffisantes pour décimer des colonies entières d'abeilles. Pourtant, cette problématique est ignorée par l'évaluation de ces produits. Le rapport soulève aussi le manque de suivi et d'information par les pouvoirs publics des quantités de pesticides employées dans les élevages. L'utilisation des pesticides dans les élevages est aujourd'hui devenue systématique et ces produits se retrouvent dans l'environnement des abeilles sur des zones autrefois quasiment indemnes de contaminations. Il lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour connaître et rendre publiques les quantités de chaque produit vétérinaire ou biocide utilisées annuellement en élevage. Il lui demande également comment il entend protéger les abeilles et les pollinisateurs des risques induits par ces utilisations de produits vétérinaires et biocides.
Question· Question écrite14686open
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme à venir du fonds de formation des agriculteurs et agricultrices, VIVEA. Ce fonds, financé par les contributions des agriculteurs et agricultrices, prévoit de supprimer le dispositif « émergence » dédié à l'aide à la pré-installation des agriculteurs. Ce dispositif de formation est tout particulièrement utile pour les nouveaux profils de candidats, étrangers au monde agricole, qui souhaitent créer une entreprise agricole viable et durable. Il touche les personnes en reconversion professionnelle, mais aussi les porteurs de projets « hors cadre familial » qui ont un réel besoin de formation et d'accompagnement. Ces formations sont également très profitables pour éviter que des personnes se lancent dans la création d'une entreprise agricole sans avoir connaissance des réalités de la profession d'agriculteur, et qu'elles se rendent compte après coup que cela ne leur convient pas. Sur les 20 dernières années on enregistre une baisse de 25 % du nombre d'agriculteurs. Ceux qui partent à la retraite peinent à trouver des repreneurs pour leurs exploitations. Dans ce contexte, la suppression de cet accompagnement à la pré-installation risque de freiner encore plus le développement des structures agricoles et le dynamisme des territoires ruraux. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur l'évolution de l'offre de formation du fonds VIVEA. Elle aimerait également savoir quel accompagnement le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la formation, en amont de leur installation, des futures générations en agriculture.
Question· Question écrite14685open
France · National Assembly · 11 April 2018
Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désengagement du fonds de formation VIVEA de la dynamique transmission-installation. Le fonds d'assurance formation VIVEA, financé par les cotisations des agriculteurs, permet aujourd'hui aux porteurs de projet de bénéficier d'une formation en pré-installation permettant d'être accompagnés dans leur insertion sur le territoire et d'acquérir des compétences adaptées à leurs situations et à leurs projets. Au 1er janvier 2019, VIVEA prévoit de ne plus prendre en charge ces formations prétextant être trop onéreuses et ne pas relever de ses prérogatives. Cette annonce brutale ne laisse pas de temps aux prestataires pour s'adapter à ce désengagement et proposer une alternative aux porteurs de projets. Aussi, à l'heure où le maintien des fermes et le renouvellement des générations sont indispensables à maintenir un tissu agricole dynamique, elle lui demande quelles mesures il envisage pour que VIVEA maintienne le financement des accompagnements à la pré-installation.
Question· Question écrite14684open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme du fonds d'assurance formation VIVEA. Le fonds d'assurance formation VIVEA est un fonds mutualisé mis en place par la profession agricole afin d'accompagner les chefs d'entreprise du secteur agricole et leurs conjoints dans le développement de leurs compétences et le financement de leur formation professionnelle continue. Ce fonds connaît aujourd'hui une réforme de son fonctionnement qui suscite plusieurs inquiétudes au sein du monde agricole. L'une de ces inquiétudes touche la fin du financement des formations à l'installation par VIVEA, que ce soit les formations à l'émergence ou les formations techniques. Ce dispositif de formation en préinstallation de VIVEA bénéficie essentiellement aux porteurs de projet « hors cadre familial », pour un coût modeste (environ 1 % du budget de VIVEA). De nombreux organismes proposent depuis de plusieurs années des formations spécifiquement destinées à ces personnes. Aujourd'hui, VIVEA prévoit de ne plus financer ces formations, et ce dès janvier 2019. Or ces formations sont particulièrement utiles aux personnes non issues du monde agricole se tournent vers le métier de paysan. Ces personnes ont besoin d'être accompagnées dans leur insertion sur le territoire et dans leur professionnalisation, d'acquérir des compétences adaptées à leurs situations et à leurs projets, d'être accompagnées pour découvrir le parcours à l'installation, d'échanger avec d'autres porteurs de projets Alors que l'on souhaite assurer le renouvellement des générations dans l'agriculture et recréer un tissu agricole dense et dynamique, la disparition de ces formations apparaît comme un mauvais signal. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question et lui demande si un délai est envisageable pour permettre aux structures d'accompagnement de s'adapter au désengagement de VIVEA.
Question· Question écrite14682open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désengagement du fonds de formation VIVEA de la dynamique transmission-installation des exploitations agricoles. Le fonds d'assurance VIVEA, outil de formation des agriculteurs, financé par leurs cotisations, prépare depuis plusieurs mois une réforme incluant la fin du financement des formations à l'installation, que ce soit les formations à l'émergence ou les formations techniques. Pourtant aujourd'hui, de plus en plus d'installations se font après une première vie professionnelle. Ces personnes qui se lancent dans ce projet, non-issues du milieu agricole, ont besoin d'être accompagnées dans leur insertion sur le territoire et dans leur professionnalisation pour acquérir des compétences adaptées à leurs situations. Néanmoins VIVEA propose de ne plus financer ces formations dès janvier 2019, alors que ce volet ne représente qu'entre 600 000 et 800 000 euros par an sur les 11 millions dédiés à l'installation. Avec la fin de ce dispositif, il sera compliqué pour la profession d'assurer le renouvellement des générations d'agriculteurs et de recréer un tissu agricole dense et dynamique dans les territoires. Il souhaiterait donc savoir, dans le cas où ce financement s'interromprait, ce que prévoit le Gouvernement pour garantir un accompagnement efficace de ces exploitations ainsi que pour pérenniser le renouvellement des générations dans le secteur agricole.
Report· HearingH.Hrg.115 Part 6published
United States · United States House of Representatives · 11 April 2018
Proposal· PCCELEX 52018PC0179open
European Union · European Commission · 11 April 2018
Question· Schriftliche Anfrage646/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 10 April 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Josef Schellhorn, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend fehlende Raumordnungskonzepte
Bill· SS. 2643 (115th)referred
United States · United States Congress · 10 April 2018
Greener Air Standards Mean Our National security, Environment, and Youth Saved Act or the GAS MONEY Saved Act This bill prevents the Environmental Protection Agency from reducing the stringency of greenhouse gas emissions standards for light-duty vehicles issued under the rules titled: "2017 and Later Model Year Light-Duty Vehicle Greenhouse Gas Emissions and Corporate Average Fuel Economy Standards," and "Final Determination on the Appropriateness of the Model Year 2022-2025 Light-Duty Vehicle Greenhouse Gas Emissions Standards under the Midterm Evaluation."
Question· Schriftliche Anfrage631/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 April 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Peter Kolba, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend die Tötung von männlichen Küken
Question· Schriftliche Anfrage630/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 9 April 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Peter Kolba, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend die Tötung von männlichen Küken
Question· Question écrite11963answered
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des antennes territoriales de Météo France. Dans le cadre du programme Action publique 2022, la direction de Météo France a remis un rapport au ministre de la Transition écologique et solidaire. L'arbitrage final pour les territoires de montagne a été rendu fin juillet. Le Gouvernement souhaite réaliser des économies sur les services météorologiques rendus aux territoires de montagne. Des mesures visant l'établissement public Météo-France ont été annoncées, parmi lesquels une baisse de 3 000 à 2 500 emplois au terme des 5 prochaines années. Cette baisse d'effectif s'ajoute à celle déjà subie en 2004. La direction de Météo-France compte faire porter l'essentiel de l'effort à ses antennes territoriales. Dans les projections du rapport Action Publique 2022, la plupart des centres de montagne qui existent encore vont disparaitre. Faire payer la note des réformes aux territoires de montagne est injuste. En 2012 déjà plusieurs centres météorologiques en lien avec la montagne avaient fermé ou perdu leurs activités. Ce fut le cas de Saint-Girons, ville de la circonscription du député, qui a connu un épisode pluvieux et orageux très violent fin juin et début juillet de cette année, qui aurait pu, avec davantage de moyens, être anticipé. Penser que les progrès de la prévision numérique permettent la réduction des effectifs et des centres de ressources dédiés est une erreur. La complexité des reliefs rend indispensable une expertise humaine. Les prévisionnistes de Météo France vont se voir attribués la surveillance d'un territoire plus grand avec moins de moyens. En considérant tous ces éléments, il souhaite savoir comment il compte garantir aux citoyens de bonnes conditions d'anticipations des risques météorologiques en diminuant les moyens alloués à Météo-France.
Question· Question écrite11956open
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires induits par les perturbateurs endocriniens. Ces substances omniprésentes au quotidien (cosmétiques, fruits, plastiques, peintures, jouets, vêtements,...) sont suspectées de modifier le système hormonal, de provoquer des potentielles malformations génitales ou encore de développer certains cancers. Alors qu'une première stratégie a été adopté en 2014, plusieurs agences ont dénoncé en février 2018 dans un rapport « des moyens pas à la hauteur des enjeux et des coûts pour la santé » tout en soulignant « la forte baisse des soutiens financiers » à la recherche scientifique. Selon André Cicolella, chimiste toxicologue, président de l'association Réseau Environnement santé (RES), les besoins, évalués à 1,4 milliards d'euros sur quatre ans, sont équivalents à ceux du plan cancer. Considérant qu'il est urgent de mettre en place un plan d'action musclé et financé pour anticiper les risques sanitaires liés aux perturbateurs endocriniens, il interroge le Gouvernement sur les moyens financiers prévus pour accompagner la seconde stratégie qui doit être présentée prochainement.
Question· Question écrite11954answered
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de diabète de type 1 également appelées diabétiques insulino-dépendants. En effet, le diabète de type 1 touche aujourd'hui près de 300 000 personnes dont 25 000 jeunes de moins de 15 ans. Cette maladie chronique dont les causes sont encore inconnues, entraine de graves complications au niveau des yeux ou des reins mais également des maladies cardiaques. Aussi, beaucoup de personnes acceptent difficilement cette maladie, parfois perçue par les autres comme un handicap. Cette souffrance morale se ressent notamment chez les plus jeunes qui doivent s'adapter à une vie ponctuée par des traitements et des examens médicaux. Par ailleurs, en plus d'une souffrance morale, ces jeunes doivent faire face à des obstacles dans leur cursus scolaire. De nombreuses écoles conditionnent l'accès à leurs formations à une aptitude physique suffisante. C'est une discrimination pour ces jeunes qui ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent étudier comme les autres. La complexité du traitement dissuade beaucoup d'employeurs d'embaucher des personnes diabétiques. De plus, les métiers de la santé, de l'armée ou encore de contrôleur de la SNCF leurs sont interdits. De même, les perspectives d'évolution sont très limitées pour certains emplois à responsabilité. Toutes ces restrictions créent des différences incompréhensibles, elles ne sont pas en adéquation avec les avancées de la médecine dans le traitement de cette maladie. Enfin, il est parfois difficile pour certains diabétiques d'avoir un accès aux traitements les plus efficaces par un manque de diabétologues mais également de connaissance des dernières techniques. C'est pourquoi, il lui demande comment le Gouvernement souhaite améliorer le quotidien des personnes atteintes de diabète en levant les restrictions professionnelles dont elles sont victimes mais également en favorisant l'accès aux soins pour tous.
Question· Question écrite11948open
France · National Assembly · 8 April 2018
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vieillissement en cours des médecins exerçant au sein de la région Bretagne. En effet, la pyramide des âges de l'ensemble des médecins inscrits au tableau du conseil de l'ordre est inquiétante. Elle illustre un vieillissement important chez les médecins généralistes et spécialistes. Selon les chiffres au niveau national établis par le CNOM, en 2017, les médecins âgés de 60 ans et plus représentent 47 % de l'ensemble des médecins inscrits, contre 27 % en 2007. Malgré l'augmentation du nombre de médecins dans les départements bretons, les arrivées de nouveaux médecins ne permettront pas à terme de compenser à la fois les départs à la retraite de leurs confrères et l'augmentation de la population bretonne. Selon les chiffres de l'INSEE, la région Bretagne gagne en moyenne 100 000 habitants tous les 5 ans. Ce vieillissement des médecins crée déjà dans certains territoires une situation de « désert médical ». A titre d'exemple, l'ARS recense 158 communes en Bretagne comme étant déficitaires en médecins généralistes. Ce déficit touche également les médecins spécialistes dont la densité est de 75,1 pour 100 000 habitants en Bretagne contre 94,3 sur l'ensemble de la France. Pour mieux lutter contre l'installation de déserts médicaux, le Gouvernement a mis en place un plan de prévention qui prévoit le doublement des maisons de santé sur le quinquennat et l'expérimentation de la télémédecine. Cependant ces mesures, centrées sur les déserts médicaux, ne permettront pas de compenser le vieillissement accru des médecins exerçant sur tous les autres territoires. Aussi, elle lui demande quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour augmenter le nombre de médecins en exercice, en passant notamment par un assouplissement ou une suppression du numerus clausus. Elle lui demande également s'il est prévu un élargissement des champs de compétences aux autres professionnels de santé, par l'accès direct ou le droit de prescription, ou s'il est envisagé de faciliter les formations aux professionnels de santé en vue d'obtenir la possibilité d'exercer la médecine générale .
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France · National Assembly · 8 April 2018
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des personnes travaillant comme accueillants familiaux pour les personnes âgées ou handicapées concernant une proposition de loi déposée le 25 juillet 2018 à l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi, « visant à développer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées », co-signée par trente députés, se trouve désormais devant la commission des affaires sociales. En 1989, le législateur a réglementé les initiatives de particuliers accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées. Ce mode d'accueil, qualifié de familial, a été précisé par des modifications au CASF (loi de 2002 et décret de 2004, loi ASV de 2015 et décrets de 2016 et 17). Les textes successifs ont pérennisé le « gré à gré » en statuant que les accueillants familiaux, agréés, exercent une activité « libérale », contractualisée avec les personnes accueillies, contrôlée par les services des conseils départementaux. Alors que les associations d'accueil familial ne cachent pas que le système et les conditions de leur travail ont besoin d'être améliorés, en l'occurrence ils redoutent les conséquences de cette proposition de loi et estiment que ce texte confond abusivement le cadre juridique de l'exercice « professionnel » des accueillants familiaux et celui des « aidants familiaux ». Tout d'abord cette proposition de loi souligne la spécificité du contrat actuel, le « contrat écrit » conclu de gré entre l'accueillant et l'accueilli n'étant pas un contrat de travail. Ce qui signifie que l'accueillant familial ne cotisant pas à l'assurance chômage, il ne peut donc bénéficier des droits à des indemnités de licenciement, à l'assurance chômage et aux aides d'accès à l'emploi. De fait, les auteurs de cette loi proposent de requalifier la nature du contrat, en rendant obligatoire l'emploi des accueillants familiaux par une personne morale de droit public ou de droit privé, tout en maintenant le contrat d'accueil écrit préexistant. Selon les associations, adopter cette disposition reviendrait à signer la fin des accueils de « « gré à gré », alors même qu'elles dénoncent les dysfonctionnements des accueils salariés institués en 2007. Pourtant, il suffirait, comme elles l'avaient régulièrement demandé, d'accorder aux accueillants familiaux le statut de salarié au service de particuliers. Ensuite, elles considèrent, concernant le droit au répit, la proposition de loi comme étant surréaliste. En effet, la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a instauré ce droit pour les proches aidants de personnes bénéficiaires de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), assurant une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de leur proche, et qui ne peuvent être remplacés pour assurer cette aide par une personne de l'entourage. Selon cette proposition de loi, le droit au répit permettrait de développer davantage l'accueil familial en offrant aux accueillants des garanties qu'impose la grande implication qui est celle des accueillants familiaux, au service des personnes âgées ou handicapées. Cependant, selon les associations, depuis que les accueillants ont droit à des congés, il leur appartient déjà, en concertation avec leurs accueillis, d'organiser leur remplacement et ceci sans surcoût pour les personnes accueillies. Seules avancées positives de cette loi, selon les associations d'Accueil Familial, sont celles déjà réclamées par elles même depuis plusieurs années, et concrètement celles qui concernent une indemnité journalière représentative des frais d'entretien courants de la personne accueillie et le nombre de personnes pour lequel l'agrément est accordé. En effet, ce nombre ne doit pas être systématiquement limité par « précaution » et être évalué au cas par cas, si l'évaluation est positive et si les capacités d'accueil et les qualités professionnelles du candidat sont suffisantes. Même si les accueillants familiaux tiennent à la souplesse de leur formule d'accueil, ils dressent un constat alarmant de leur situation. Selon eux, la profession souffre de plusieurs freins au développement de l'accueil, dont un le plus important, la faiblesse de leur rémunération. Alors que l'accueil familial est une formule souple permettant à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et un accompagnement personnalisé, seules 15 800 personnes vivaient en accueil familial (selon l'enquête de l'observatoire national de l'action sociale en 2010), alors que 800 000 personnes étaient hébergées en établissement. Force de constater que cette profession a un grand besoin d'être améliorée et développée. Ainsi, dans ce contexte, il lui demande quelle est sa position concernant cette proposition de loi et ce qu'elle compte mettre en œuvre afin d'améliorer les conditions de travail des accueillants familiaux et pour développer cette profession, en offrant plus largement cette solution d'hébergement aux personnes âgées et handicapées.
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France · National Assembly · 8 April 2018
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des grilles indiciaires des orthophonistes travaillant dans la fonction publique hospitalière. Le statut de la profession d'orthophonistes existe depuis 1964. Cette profession de santé s'exerce depuis 2013 après cinq années de formation. Cependant, les organisations syndicales représentatives des orthophonistes déploraient une absence de revalorisation de leur rémunération, considérée comme l'une des plus faibles dans la fonction publique hospitalière à niveau d'études Bac +5. Auparavant, un orthophoniste exerçant en milieu hospitalier démarrait sa carrière avec une rémunération de l'ordre de 1200 euros net par mois. Le décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière a mis en place un « reclassement indiciaire » pour cette profession. Cette dernière bénéficiera d'une augmentation salariale moyenne de 17 %, échelonnée entre 2017 et 2019. Cependant, la hausse applicable au 1er janvier 2018 a cependant été reportée du fait de la mise en place du plan de revalorisation des carrières (PPCR) dans la fonction publique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le nouveau calendrier de la mise en œuvre du reclassement indiciaire de la profession d'orthophonistes ainsi que son articulation avec le plan de revalorisation des carrières dans la fonction publique.
Question· Question écrite11942open
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publication d'un arrêté le 13 février 2018 qui vise à mieux encadrer la formation des chiropracteurs et garantir la sécurité des personnes prises en charge par ces professionnels. La profession de chiropracteur est reconnue depuis 2002. En 2011, un décret est venu préciser leurs actes et conditions d'exercice mais sans encadrement de la formation. L'arrêté du 13 février 2018 a permis de donner un cadre clair pour les patients et les professionnels concernés. Soutenu par le Conseil de l'Ordre des médecins et la Haute autorité de santé, ce texte semble à première vue répondre à la nécessité d'adapter l'accompagnement des personnes les plus fragiles aux nouvelles formes de pathologies ainsi qu'à la nécessité toujours plus pressante de personnaliser les soins et d'améliorer l'accompagnement des personnes les plus fragiles La formation des chiropracteurs fait pourtant face à de nombreuses critiques formulées par le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, la réglementation exige aujourd'hui que les kinésithérapeutes soient formés auprès des médecins en environnement hospitalier tandis que les chiropracteurs ne sont formés que par leurs pairs. D'autre part, la profession des kinésithérapeutes est soumise à une code de déontologie très strict et sa pratique régie par le code de la santé publique. Les chiropracteurs en revanche, ne sont pas soumis à ces exigences. Il l'interroge sur les solutions envisagées pour garantir une prise en charge optimale des patients tant par les masseurs-kinésithérapeutes que par les chiropracteurs avec des formations adaptées aux actes pratiqués par l'une et l'autre des professions.
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France · National Assembly · 8 April 2018
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet d'une récente enquête attestant de la présence de résidus de glyphosate et autres composés organiques volatiles (COV) retrouvés dans un tiers des couches destinées aux nourrissons. Bien que les quantités retrouvées soient infimes, le glyphosate est soupçonné d'agir comme un perturbateur endocrinien pouvant induire des effets néfastes sur le système hormonal d'un organisme. De plus, il est prouvé que les COV sont des polluants pouvant provoquer des irritations de la peau, des muqueuses et du système pulmonaire, représentant ainsi un danger pour les nourrissons. Or, il n'existe à ce jour aucune réglementation contraignant les fabricants à renseigner la composition exacte des couches. Les parents sont dès lors mal informés quant aux potentiels pesticides et polluants présents dans les produits utilisés pour leurs nourrissons. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier un manque de transparence évident dans ce secteur, autant dans le détail de la fabrication que des études permettant de garantir que le risque sur la santé des nourrissons est mis de côté.
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France · National Assembly · 8 April 2018
M. Michel Larive interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des affaires d'agression sexuelle de saisonnières marocaines en Espagne. Dans années 2000, dans le cadre d'un échange économico-migratoire entre l'Espagne et le Maroc, les deux pays ont décidé de répondre à un besoin de main-d’œuvre ponctuel en Espagne en échange de devises pour le Maroc. À l'origine, le ministère de l'emploi marocain réalisait, via son établissement administratif, ANAPEC (Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences), le recrutement. Côté espagnol, la mairie de Cartaya se chargeait de l'accompagnement de marocaines venues travailler dans la province de Huelva. Aujourd'hui, et malgré l'arrêt des financements par l'Union européenne en 2012, des milliers de Marocaines continuent de venir chaque année pour travailler. Néanmoins, l'échange de bons procédés entre les deux États pose question, car cette politique migratoire circulaire est discriminante. Elle est une politique sexiste qui limite à l'embauche de femmes qui ont des attaches familiales. Ce principe porte atteinte au droit à la mobilité, puisque les employeurs disposent des migrants à leur guise et selon leurs besoins. De plus, ces femmes sont en grande précarité, majoritairement originaires du milieu rural, il s'agit très souvent de personnes parmi les plus fragiles du pays. En Espagne les chefs des exploitations sont en grande majorité des hommes « blancs », de nationalité espagnole. Cette imbrication de rapports de domination minimise la parole des principales concernées, pourtant victimes d'agressions sexuelles. Lorsque l'on connaît le déni d'agressions sexuelles contre ces saisonnières au Maroc, il semble capital d'agir pour favoriser l'expression de ces femmes. Dans un contexte international de libéralisation de la parole des femmes, il existe une responsabilité de garantir des conditions de travail honorables à ces femmes, en conséquence, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut intervenir pour rendre leurs dignités à ces travailleuses.
Question· Question écrite11926open
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre des parties réglementaires des différents codes impactés par l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. L'ordonnance susvisée modifie les parties législatives de nombreux codes, notamment les codes : du travail ; de l'action sociale et des familles ; de l'artisanat ; du commerce ; du cinéma et de l'image animée ; de l'éducation ; de la construction et de l'habitation ; de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; de l'environnement ; monétaire et financier ; civil ; des procédures civiles ; des procédures civiles d'exécution ; de la propriété intellectuelle ; général des collectivités territoriales ; rural et de la pêche maritime ; de la santé publique ; de la sécurité intérieure ; pénal ; de procédure pénale ; du sport ; du code des transports. Il lui demande de lui indiquer : premièrement, si un tableau de bord avec chronogramme de publication des décrets d'application a été établi pour les parties législatives des différents codes ; deuxièmement, si un tableau de bord avec chronogramme de publication des parties réglementaires des différents codes a été établi ; troisièmement, si ces éventuels tableaux de bord peuvent lui être transmis.
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France · National Assembly · 8 April 2018
Mme Mireille Robert alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la menace que représente la pyrale du buis pour l'environnement et la biodiversité. La pyrale du buis est un papillon invasif, originaire d'Asie du sud-est. Elle a été introduite en Europe dans les années 2000 et est désormais largement présente sur le territoire européen et dans la quasi-totalité des départements français. Cette chenille se nourrit des feuilles et des jeunes pousses et ronge l'arbre jusqu'à l'écorce. Les attaques occasionnent des défoliations fortes qui peuvent être totales sur certaines zones. Après s'être déployée dans les jardins des particuliers et les parcs publics, elle a ensuite gagné le milieu forestier. Pouvant se reproduire jusqu'à trois fois par an, elle prolifère désormais de façon incontrôlée et représente aujourd'hui une menace pour la biodiversité. En effet, elle met en péril le cycle de vie du buis dont le rôle écologique est important : il contribue à l'ambiance forestière en maintenant de l'humidité en sous-étage et il participe à la stabilité des sols. Il abrite une grande biodiversité, insectes ou lichens, et il sert de refuge aux sangliers comme à la bécasse des bois. Le dépérissement de cet écosystème séculaire augmente le risque de chutes de blocs rocheux ou encore d'incendies : laissé à nu durant l'été, le buis devient très sec et s'enflamme facilement. En haute-vallée de l'Aude, le Chalabrais est le territoire le plus impacté par les défoliations totales et continues des buxaies. Randonneurs et gestionnaires forestiers s'inquiètent de cette invasion en cours de la pyrale du buis. Or il n'existe pas en Europe de prédateurs ou de parasites capables de réguler leurs populations. La pyrale a été retirée des listes d'alerte de l'organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes et ne fait pas l'objet de réglementation aux niveaux européen et national. Une lutte par traitement sur les zones forestières n'est pas envisageable sur les plans technique, économique et environnemental. Il existe certes deux moyens de prévenir et de lutter contre ce danger : la recherche d'essences de buis plus résistantes et la lutte intégrée avec des solutions de biocontrôle dites prometteuses. Mais le coût de ces dernières et leur mise en place délicate représente un défi important, notamment vis-à-vis des particuliers qui n'ont pas forcément le temps ou les compétences nécessaires pour agir au bon moment. Face à cette menace grandissante, elle souhaite savoir où en sont les résultats de la recherche et quels sont les moyens supplémentaires, et notamment budgétaires, que compte mettre en œuvre l'État pour lutter efficacement et rapidement contre ce fléau.
Question· Question écrite11907answered
France · National Assembly · 8 April 2018
Mme Fiona Lazaar alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les rumeurs invraisemblables qui circulent, suite à l'adoption de la « loi Schiappa », quant à la mise en place de cours d'éducation sexuelle à l'école. Sur les réseaux sociaux, mais plus largement au sein des parents d'élèves, l'inquiétude monte suite à la diffusion de publications mensongères sur ces cours. Ces rumeurs sont évidemment complètement infondées et fausses : ces cours, qui ne sont pas nouveaux et datent d'une loi de 2001, visent à préparer les élèves à leur vie d'adulte via une approche de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la notion de consentement, et du respect de son corps et de celui d'autrui. Ils sont, par ailleurs, sous la responsabilité des chefs d'établissements et professeurs et adaptés aux différents groupes d'âge. Cependant, l'inquiétude des parents est légitime à quelques jours à peine de la rentrée, et il importe de pouvoir les rassurer rapidement en leur faisant état de la réalité de ces cours. Cette inquiétude est d'autant plus grave que, sur les réseaux sociaux, de nombreux parents laissent entendre qu'ils ne souhaitent de ce fait tout simplement pas présenter leurs enfants à la rentrée, ce qui pourrait avoir pour conséquence d'encourager la fermeture de classes, leur nombre étant réévalué chaque année à la faveur du nombre effectif d'élèves se présentant à la rentrée. Ainsi, elle veut l'alerter sur la nécessité d'apporter très rapidement de l'information aux parents d'élèves et aux établissements, et souhaiterait connaître les éventuelles mesures d'ores et déjà envisagées.
Question· Question écrite11906open
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes liés à la méthanisation agricole. Sans remettre en cause les bienfaits liés à la valorisation des déchets agricoles à l'échelle des territoires, il souhaite pointer du doigt les nombreux désagréments pour les riverains d'installations de ce type. Aux nuisances sonores et visuelles, il convient d'ajouter la question des nuisances olfactives. Selon les témoignages recueillis en circonscription, c'est une odeur réellement nauséabonde qui transforme la vie des habitants situés à proximité des unités de méthanisation en véritable calvaire. Il interroge donc le Gouvernement pour savoir s'il envisage d'une part de soumettre à enquête publique l'intégralité des sites de méthanisation, peu importe leurs tailles, et d'autre part pour demander de bien vouloir augmenter la distance minimum autorisée entre un digesteur et les habitations.
Question· Question écrite11904open
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs en Alsace, qui enregistrent 36 137 contrats TODE en 2016 (17 419 contrats dans le Bas-Rhin et 18 718 contrats dans le Haut-Rhin) se chiffrerait à 6 829 893 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Question· Question écrite11903open
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 SMIC (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Hauts-de-France, qui enregistrent 37 995 contrats TO-DE en 2016 se chiffrerait à 7 181 055 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Question· Question écrite11902open
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'exonération de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels. L'article 8 du PLFSS pour 2018 a mis en place des mesures pour les employeurs de transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales pérennes. L'exposé des motifs du même article indique que ce renforcement des allègements généraux de cotisations va appeler un réexamen des autres dispositifs d'exonération ciblés, en particulier les exonérations zonées. Aussi, le monde agricole s'interroge sur l'avenir du dispositif TO-DE, qui pourrait être ainsi remis en cause dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Ce dispositif permettait des exonérations de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels, une main-d'œuvre essentielle durant les périodes de récoltes. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire serait de 189 euros. La disparition de ce dispositif freinera l'embauche des travailleurs saisonniers et le recours aux contrats de type « contrats de vendanges ». Or ces contrats sont vitaux pour certaines filières, et notamment la filière fruitière ou la filière viticole. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d’œuvre occasionnelle seront directement pénalisés alors même qu'ils font face à la concurrence des pays voisins. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce dispositif. En cas de suppression de cette exonération, il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement les pertes pour un secteur agricole déjà en difficulté.
Question· Question écrite11891open
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des analyses relatives au contenu de sacs de charbon de bois commercialisés sur le marché français. En effet, depuis quatre ans l'ONG TFT (The Forest Trust) mène l'enquête pour comprendre ce que contiennent les sacs de charbon de bois vendus en Europe et cela avec une méthode simple d'analyse du charbon de bois pour distinguer son origine, tropicale ou tempérée. Leur objectif est de découvrir leur véritable origine, de stopper le bois issu de la déforestation et de défendre la production locale qui se doit d'être responsable de l'environnement. Même si les résultats de cette enquête montrent que le marché français est sur la bonne voie, néanmoins il reste encore énormément à faire pour apporter plus de transparence au sein de l'industrie du charbon de bois. Alors qu'en 2015, 52 % des sacs ne mentionnaient aucune information quant à l'origine du bois, ce chiffre diminue à 47 % en 2016 puis 35 % en 2017, mais en 2018 il augmente à 36 % des sacs commercialisés en France. Or il est essentiel de savoir d'où vient le charbon de bois pour garantir une consommation raisonnée et responsable. La France ne produit qu'un tiers du charbon de bois qu'elle consomme, le reste provient de nombreux autres pays, qui ne sont pas toujours mentionnés sur les sacs. Dans ce contexte, les enseignes de la grande distribution, de plus en plus engagées dans une transformation responsable, font changer les pratiques en demandant plus de transparence sur les produits qu'elles commercialisent. Ce sont alors très souvent les importateurs et producteurs qui mettent en place des systèmes de traçabilité plus robustes et des pratiques plus respectueuses de la nature et des hommes. Cependant, pour sauver les forêts et défendre l'industrie française, il manque toujours aux consommateurs suffisamment d'éléments pour être bien informés et d'avoir accès systématiquement à l'origine du charbon de bois. Ainsi, il lui demande quelles mesures urgentes et responsables il compte mettre en place pour organiser un système de traçabilité encadré par l'État afin de contraindre l'industrie du charbon à une transparence, réduire l'opacité et donc de limiter les risques de cette filière et de surcroît combattre efficacement la dégradation des forêts, la déforestation sauvage et les conditions sociales.
Question· Question écrite11890answered
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Michel Larive interroge Mme la ministre de la culture sur la disparition de chaînes publiques du réseau hertzien français. Le Gouvernement a rendu public par communiqué de presse les arbitrages sur la réforme de l'audiovisuel public. La volonté affichée de ces derniers est l'accompagnement des usages dans un contexte de révolution numérique. La suppression des chaînes de télévision comme France 4 et France Ô ne répond pas à cet objectif ambitieux. France Ô couvre l'ensemble des territoires d'outre-mer dans les trois océans, ce qui fait d'elle une chaine qui représente près 3 millions d'habitants. Depuis sa création, la chaîne est consacrée à la diversité culturelle et a pour mission de faire découvrir à la France métropolitaine les richesses qui se trouvent dans les territoires d'outre-mer. France 4, quant à elle, propose depuis de nombreuses années des programmes ludiques destinés au jeune public. Elle est identifiée par ce public comme une ressource en la matière. Des richesses sur lesquelles le Gouvernement souhaite faire des économies de près de 190 millions d'euros pour tout l'audiovisuel public, à l'horizon 2022 , soit 5 % de l'ensemble des ressources publiques égales à 3,9 milliards d'euros en 2018. Il est regrettable que les enfants et les citoyens ultra-marins soient les premières victimes des mesures austéritaires souhaitées par le Gouvernement. Le service public se doit de satisfaire un besoin d'intérêt général. Avec cette suppression le Gouvernement place l'économique devant l'intérêt commun. La France est l'un des seuls pays européens à faire le choix de l'économie en matière de service public, les autres ont fait le choix d'un service public audiovisuel fort. Réduire le périmètre de l'offre est une erreur stratégique pour l'avenir du réseau hertzien français. Il lui demande de préciser l'avenir de l'ensemble de la filière de la production audiovisuelle et de ses emplois.
Question· Question écrite11885open
France · National Assembly · 8 April 2018
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes des moniteurs guides de pêche professionnels concernant la potentielle déréglementation des métiers et diplômes liés à l'encadrement des activités physiques et sportives (APS) contre rémunération. La pêche, qu'elle soit de loisir ou sportive, est reconnue et classée comme APS depuis 2002. Aussi, pour encadrer cette activité, un diplôme d'État, le « brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité pêche de loisir », a été mis en place par le ministère de la jeunesse et des sports et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche. Ce diplôme est inscrit au registre national des certifications professionnelles. Grâce à ces qualifications professionnelles, les éducateurs sportifs, titulaires de ces diplômes et de leur carte professionnelle de moniteurs guides de pêche, peuvent organiser des séances de découverte, d'initiation, d'animation, de formation et de perfectionnement à la pêche en eau douce comme en milieu maritime et ce jusqu'au premier niveau de compétition. Les moniteurs guides de pêche diplômés d'État sont donc des professionnels formés pendant près de dix mois. Ils ont validé des acquis liés à la connaissance des différents publics afin de proposer des prestations adaptées. Ils ont également été formés à la sécurité lors de l'encadrement de leurs publics. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette potentielle dérégulation de la profession de moniteur guide de pêche professionnel. Elle pourrait rendre non obligatoire la détention de ces qualifications professionnelles, gage de sécurité et de confiance pour les différents publics pratiquants.
Question· Schriftliche Anfrage611/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 6 April 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. (FH) Martha Bißmann, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort betreffend die Vereinbarung zwischen dem Fachverband der Mineralölindustrie sowie dem Fachverband des Energiehandels und dem Bund über Maßnahmen zur Erhöhung der Energieeffizienz
Question· Schriftliche Anfrage612/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 6 April 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. (FH) Martha Bißmann, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend die Vereinbarung zwischen dem Fachverband der Mineralölindustrie sowie dem Fachverband des Energiehandels und dem Bund über Maßnahmen zur Erhöhung der Energieeffizienz
Report· Ausschussbericht77 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 6 April 2018
Bericht des Rechnungshofausschusses betreffend den Bericht des Rechnungshofes Reihe Bund 2016/7 (III-5 d.B.)
Question· Schriftliche Frage19/1556open
Germany · German Bundestag · 6 April 2018
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Wie lautete der Ausschreibungstext, welcher zur Vergabe des Dienstleistungsvertrages an das Dreierkonsortium aus DUH Umweltschutz GmbH, Hirschen Group GmbH und IKU GmbH (vgl. hierzu die Antworten der Bundesregierung auf meine Schriftlichen Fragen 121 auf Bundestagsdrucksache 19/695 und 60 auf Bundestagsdrucksache 19/1241) führte, und welche anderen Anbieter bewarben sich bei dieser öffentlichen Ausschreibung?
Bill· proposition de loippl17-404lapsed
France · Senate · 5 April 2018
Bill· HRH.R. 5426 (115th)referred
United States · United States Congress · 5 April 2018
Water and Targeted Environmental Research Act of 2018 or the WATER Act This bill amends the Food Security Act of 1985 to modify the Department of Agriculture (USDA) Conservation Innovation Grants program. The bill modifies the program to: specify that matching funds for grants may include in-kind contributions provided by a cooperative extension service or a state agricultural experiment station, and extend through FY2023 the requirement for USDA to use specified funds for payments to producers to implement practices to address air quality concerns from agricultural operations and meet regulatory requirements. The bill also requires USDA to establish and maintain a publicly available database that provides: (1) a compilation and analysis of effective conservation practices for soil health, nutrient management, and source water protection in varying soil compositions, cropping systems, slopes, and landscapes; and (2) a list of recommended new and effective conservation practices.
Question· Schriftliche Anfrage599/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 4 April 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Michael Bernhard, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Weltumwelttag 2018
Question· Schriftliche Anfrage596/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 4 April 2018
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Peter Kolba, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Arbeit, Soziales, Gesundheit und Konsumentenschutz betreffend Missstände in der österreichischen Schweinemast
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