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1,501 records in 2025

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Bill· HRH.R. 3909 (119th)referred

FUELS Act

United States · United States Congress · 11 June 2025

Question· Question orale sans débat398answered

Question 398 — environnement

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur ses intentions de prendre des mesures concrètes pour lutter contre la pollution aux PFAS dans les cultures destinées à l'alimentation. La loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) interdit ces polluants persistants dans les cosmétiques, les vêtements, les chaussures et les farts pour les skis à partir de 2026. Or des produits phytosanitaires contenant des PFAS sont toujours utilisés dans l'agriculture, en France, telles que le diflufenican (autorisé dans certains secteurs comme le désherbage chimique de champs) et le flufénacet (interdit le 12 mars 2025 mais avec une période de transition de dix-huit mois), soit les deux plus gros pesticides à base de PFAS en Europe et en France selon un rapport du collectif Générations Futures de novembre 2023 (mis à jour depuis), ou encore des substances moins connues mais toutes aussi dangereuses comme le béflubutamide, le flonicamide, le flurochloridone et bien d'autres. Du fait de leur utilisation dans l'agriculture, les pesticides contenant des PFAS se retrouvent dans les assiettes. De plus, l'épandage de boues d'épuration sur les cultures destinées à l'alimentation, contenant des PFAS, est pratiqué. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement a réalisé en mars 2023 des analyses dans les boues en provenance de la station d'épuration de Givors, en aval des rejets industriels. Celles-ci ont indiqué une présence élevée de PFAS, notamment de PFOS, un des polluants éternels les plus dangereux pour la santé, interdit depuis 2009 dans l'Union européenne à travers le règlement sur les polluants organiques persistants (POP). Pourtant, aucun arrêté préfectoral n'a été pris en 2023 suite aux analyses de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour cesser cet épandage qui participe à la dissémination des polluants éternels de la vallée de la chimie dans l'environnement et dans l'alimentation. Ainsi, ce sont 517 tonnes qui ont été répandues sur des champs de l'agglomération lyonnaise en 2023 selon le syndicat mixte d'assainissement pour la station d'épuration de Givors (SYSEG). Cela a des conséquences sur la santé : l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a indiqué en 2020 que l'exposition aux polluants persistants avait un lien direct avec des taux élevés de cholestérol, une diminution du poids à la naissance, des perturbations du fonctionnement du foie et une moins bonne réponse aux vaccins pour les enfants. L'agence européenne pour l'environnement affirme quant à elle que les polluants persistants peuvent entraîner « des problèmes de santé tels que des lésions hépatiques, des maladies thyroïdiennes, de l'obésité, des problèmes de fertilité et des cancers ». Des types de PFAS comme l'acide perfluorooctanoïque (PFOA) et l'acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) sont respectivement considérés comme cancérogènes et cancérogènes probables par le Centre international de recherche contre le cancer. Toujours selon l'EFSA, les produits de la mer, les œufs et les viandes sont les aliments contribuant le plus à l'exposition au PFOS et au PFOA. L'Académie des sciences tire les mêmes conclusions que l'EFSA : « la viande, les œufs et les produits de la mer représentent une voie de contamination significative » précise-t-elle dans son nouveau rapport daté de mars 2025. Elle ajoute qu'aujourd'hui, plusieurs PFAS à longue chaîne (PFOA, PFOS, PFNA, PFHxS) sont systématiquement mesurés dans le sérum sanguin des populations humaines des pays industrialisés, dès la vie in utero . Leur omniprésence, même chez des personnes non exposées professionnellement, suggère que la principale source de contamination provient de l'usage généralisé des PFAS dans les produits de consommation (alimentation) et par les industries (agriculture). Toujours selon ce rapport, en France, l'exposition aux PFAS a été évaluée dans le cadre du programme Esteban, qui a mesuré 17 PFAS, sur la période 2014-2016, dans le sérum d'enfants et d'adultes. Le PFOA et le PFOS, principaux contributeurs à l'imprégnation, ont été détectés chez 100 % des participants, parmi lesquels la moitié est contaminée au-delà du seuil de sécurité actuellement admis, formulé par la Commission allemande de biosurveillance humaine (HBM). Par ailleurs, M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement et sur l'article L. 1321-9 du code de la santé publique, qui devait initialement préciser de nouveaux paramètres destinés à enrichir le rapport annuel sur la qualité de l'eau. Or non seulement ce décret abandonne l'ensemble des critères annoncés, vidant ainsi de sa substance la réforme attendue, mais il a également été adopté sans consultation du Conseil d'État. Il est impératif de rappeler que le Parlement ne saurait être écarté du processus : une telle mesure relève d'un débat démocratique en bonne et due forme, inscrit à l'ordre du jour et non d'un simple décret d'application. Enfin, l'un des seuls moyens efficaces connus à ce jour, pour dépolluer les milieux des PFAS consiste à les capter grâce à des charbons actifs. Or Mme la ministre de la transition écologique l'a confirmé, il n'existe actuellement aucune filière de régénération des charbons actifs en France, obligeant les opérateurs à les stocker ou à les exporter à l'étranger. Dans ce contexte, il souligne également que les macérats issus de la potabilisation, qui sont souvent contaminés par les PFAS, mériteraient d'être mentionnés au même titre que les charbons actifs dans les dispositifs de traitement et de suivi. Il demande aussi à ce que le traitement des déchets liés à ces opérations de dépollution n'aboutisse pas à une destruction dans les filières classiques de gestion des déchets ménagers. En effet, les déchets ménagers ultimes, lorsqu'ils sont incinérés, le sont généralement à des températures allant de 800 à 900 degrés celsius, tandis que selon le rapport de l'Académie des sciences, la destruction efficace des molécules de PFAS nécessiterait des températures d'au moins 1 400 degrés. Le traitement actuel est donc insuffisant pour neutraliser ces substances. Dans ce contexte, il l'interroge sur ses intentions de doter la France des moyens nécessaires, techniques et financiers pour faire face à la pollution par des polluants persistants, notamment dans l'eau et dans les cultures destinées à l'alimentation.

Question· Question écrite7448answered

Question 7448 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées dans l'organisation des secours d'urgence, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. De nombreux centres de secours, comme ceux de Cadillac ou Barsac en Gironde, ne disposent aujourd'hui que de sapeurs-pompiers volontaires (SPV), sans présence de sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Pourtant, le rapport de la Cour des comptes pour la période 2017-2022 souligne une forte augmentation (+ 30 %) des interventions d'assistance à personne avec enjeu vital dans le département de la Gironde, classant le SDIS parmi les plus sollicités de France. Ce manque de moyens humains conduit à des situations préoccupantes : délais d'intervention allongés, difficultés dans la coordination avec les centres d'appels d'urgence (« 15 »), procédures administratives lourdes retardant la réponse aux enjeux vitaux. Ainsi, il n'est pas rare qu'il s'écoule plus d'une heure entre la première alerte et la prise en charge effective d'une personne victime d'un AVC, alors que chaque minute est déterminante. Face à ces constats, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer la présence de sapeurs-pompiers professionnels dans les centres de secours, notamment par la création de postes en astreinte pour garantir des interventions rapides sur les cas à enjeu vital. Enfin, il lui demande également s'il est prévu de revoir et d'alléger les procédures administratives internes, notamment pour permettre aux SPV de déclencher rapidement des renforts en cas d'urgence manifeste.

Question· Question écrite7446answered

Question 7446 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité d'élargir au domaine maritime les dispositifs prévus contre la violence routière. Le mercredi 21 mai 2025, un drame insoutenable s'est produit à proximité du club de voile d'Arcachon. Benjamin, âgé de huit ans, naviguait avec ses camarades sur un Optimist lorsqu'il a trouvé la mort, violemment percuté par un bateau de pêche dans la zone réglementée des 300 mètres. L'enquête a révélé deux éléments accablants : une vitesse excessive du navire de pêche et un contrôle positif aux stupéfiants du pilote mis en cause. Face à cette tragédie, chacun peut mesurer la douleur indicible de la famille de Benjamin. À cette douleur s'ajoute une incompréhension tout aussi profonde : comment peut-on encore accepter, en 2025, qu'il n'existe aucun cadre légal permettant à la gendarmerie maritime d'effectuer des dépistages de stupéfiants sur les professionnels de la mer et les plaisanciers ? Mme la députée était intervenue à ce sujet auprès du ministère le 28 juillet 2020. Dans sa réponse du 20 octobre 2020, le prédécesseur de M. le ministre reconnaissait l'existence d'un vide juridique. En l'état, le code des transports ne prévoyait en effet aucune interdiction de navigation professionnelle en cas d'usage de produits stupéfiants. Sur décision du Premier ministre d'alors, une modification du code des transports par décret en Conseil d'État devait permettre d'y appliquer les dispositions du code de la route relatives à l'alcoolémie (articles R. 234-1 à R. 234-4) et à l'usage de stupéfiants (articles R. 235-1 à R. 235-13), incluant également les modalités de déroutement et d'immobilisation des navires. Cinq années plus tard, force est de constater que cette réglementation n'a toujours pas été mise en œuvre. Par ailleurs, les services de la gendarmerie nautique et maritime ne disposent toujours pas des accès aux fichiers des affaires maritimes, les empêchant d'identifier les navires en infraction. Il en est de même pour l'accès au fichier des permis de plaisance, pourtant essentiel pour tout contrôle efficace. À l'heure où la France s'apprête à examiner la proposition de loi visant à créer un homicide routier et à renforcer la lutte contre la violence routière, elle lui demande s'il envisage d'élargir ces contrôles et ces sanctions au domaine maritime.

Question· Question écrite7442answered

Question 7442 — santé

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problèmes de santé mentale rencontrés par les lycéennes et des lycéens. Depuis plusieurs années, la santé mentale des élèves se dégrade de façon alarmante et pourtant le ministère de l'éducation nationale tarde à agir. Le constat est pourtant là, accablant et provenant d'institutions tout à fait officielles. Selon Santé publique France (2023), près de 40 % des adolescentes et adolescents présentent des signes d'un trouble anxieux ou dépressif, un chiffre en constante augmentation depuis la pandémie de covid-19. Plus inquiétant encore : 17 % des jeunes de 15 à 17 ans déclarent avoir eu des pensées suicidaires au cours des 12 derniers mois. Ces données révèlent l'ampleur d'un malaise structurel, bien au-delà de cas isolés. Le système scolaire devrait être une solution et un point d'appui face à cette souffrance psychologique. Mais avec la politique suivie ces dernières années, il se montre malheureusement maltraitant et aggrave le problème. La réforme du baccalauréat, la multiplication des évaluations en contrôle continu, l'angoisse autour de Parcoursup, les suppressions de postes dans l'éducation : tout cela participe à faire de la scolarité une épreuve traumatisante pour de nombreux jeunes dans le pays. Les moyens manquent d'ailleurs gravement pour faire face à cette situation grave et urgente. Il y a moins d'un psychologue scolaire pour 1 500 élèves. Les infirmiers scolaires et les assistants sociaux manquent dans nombre de lycée et doivent souvent se partager entre plusieurs établissements. Enfin, il n'existe à ce jour aucune politique nationale d'écoute et de prévention. La santé mentale des lycéennes et des lycéens doit devenir une priorité nationale. Cela passe par des recrutements massifs de psychologues, d'infirmiers et d'assistants sociaux en milieu scolaire, par la mise en place de cellule d'écoute dans tous les lycées et par une révision complète des rythmes scolaires pour alléger le fardeau psychologique de la jeunesse. Elle lui demande si le Gouvernement va enfin prendre au sérieux la gravité de la situation et agir concrètement pour la santé mentale des lycéennes et des lycéens.

Question· Question écrite7441open

Question 7441 — sang et organes humains

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés croissantes liées à la collecte de sang en France et en particulier sur le manque de bénévoles pour assurer ces collectes. Le modèle français du don du sang repose sur trois principes fondamentaux : l'anonymat, le volontariat et la gratuité. Ce socle éthique est largement partagé. Toutefois, force est de constater que l'établissement français du sang (EFS) rencontre des difficultés croissantes pour mobiliser non seulement des donneurs, mais aussi des bénévoles pour organiser les collectes. Les données disponibles indiquent que la moyenne d'âge des bénévoles engagés dans ces collectes progresse, tandis que la relève chez les jeunes générations reste trop faible. Ce phénomène fragilise la capacité opérationnelle du système de collecte, notamment en milieu rural ou périurbain, où les collectes mobiles jouent un rôle essentiel. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers volontaires, historiquement très engagés dans ces dispositifs, se voient aujourd'hui limiter leur nombre d'heures d'engagement par les règles européennes et nationales en matière de temps de travail. Leur disponibilité pour participer aux collectes en tant que bénévoles ou donneurs s'en trouve réduite. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de terrain suggèrent d'instaurer une incitation symbolique, par exemple sous la forme d'une prime annuelle modeste, pour les bénévoles engagés dans l'organisation régulière de collectes de sang. Une telle mesure ne remettrait pas en cause le principe de gratuité du don lui-même, mais viendrait reconnaître l'engagement logistique et humain de celles et ceux qui permettent la collecte. Cette réflexion n'est pas sans lien avec le don d'organes, qui repose lui aussi sur la gratuité et la générosité individuelle, mais pour lequel des dispositifs d'accompagnement et de reconnaissance des familles sont parfois envisagés. Dans le cas du don du sang, il s'agit de garantir la pérennité d'un modèle fondé sur le bénévolat tout en s'adaptant à une société où l'engagement bénévole décline. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir une réflexion sur la mise en place d'un dispositif d'incitation symbolique, tel qu'une prime de fin d'année, en faveur des bénévoles qui participent régulièrement à l'organisation des collectes de sang, afin de maintenir un niveau de mobilisation compatible avec les besoins en produits sanguins dans le pays.

Question· Question écrite7437answered

Question 7437 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des familles d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans le cadre d'une ordonnance provisoire de placement prononcée par la ou le juge des enfants, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Conseil départemental concerné peut prendre la décision d'un placement de l'enfant au sein d'une famille d'accueil. Cela signifie alors qu'un ou une assistante familiale formée et agréée par le Conseil départemental héberge directement à son domicile l'enfant placé, pour lequel elle ou il perçoit une rémunération. L'assistant familial peut accueillir jusqu'à trois enfants maximum, âgés entre 0 et 21 ans, sur une période de plusieurs mois, voire plusieurs années. L'accueil en famille d'accueil est encore aujourd'hui le premier mode d'hébergement des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). L'assistant familial est un ou une salariée des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance. Elle ou il perçoit donc une rémunération selon le nombre d'enfants accueillis et la durée de la présence au sein du domicile. Ce salaire est fixé directement par les départements mais doit, a minima , être l'équivalent d'un Smic mensuel. S'ajoutent ensuite des indemnités complémentaires et, dans certains cas, des majorations pour sujétion. Concernant la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), lorsqu'un ou une mineure a commis une infraction, la ou le juge peut décider de le placer dans le cadre de son suivi judiciaire. Cette mesure consiste à éloigner l'adolescent de son environnement habituel et à lui offrir un cadre de vie sécurisant à même de favoriser une démarche de changement, de responsabilisation et de socialisation. Les familles d'accueil signent une convention avec un établissement chargé du suivi d'un ou une jeune, afin de fixer le cadre de leur intervention, les modalités et la durée de l'accueil. Elles assurent l'hébergement, le couvert et l'accompagnement des jeunes dans leurs déplacements. Elles offrent des repères de vie au quotidien. En 2022, 678 jeunes pris en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse ont été placés en familles d'accueil. Toutefois, si l'engagement humain et financier semble manifestement le même pour ces accueillants, les familles d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse ne perçoivent quant à elles, qu'une indemnisation de 45 euros par jour et par jeune. Certes, cette somme n'est pas imposable et certaines dépenses annexes sont prises en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, cependant cela semble largement insuffisant. Cette différence de statut et d'indemnisation entre les familles d'accueil de l'aide sociale à l'enfance et celles de la protection judiciaire de la jeunesse pose question. Elle souhaiterait notamment savoir si M. le ministre prévoit d'améliorer le statut et le mode de rémunération des familles d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse.

Question· Question écrite7430answered

Question 7430 — professions de santé

France · National Assembly · 10 June 2025

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de réformer le cadre d'exercice des ergothérapeutes en France. Actuellement, ces professionnels de santé sont soumis à prescription médicale pour pouvoir intervenir auprès des patients, conformément à l'article L. 4331-1 du code de la santé publique. Or cette exigence est en décalage avec la réalité de leur exercice sur le terrain. De nombreuses structures médico-sociales (EHPAD, FAM, SSIAD, équipes mobiles, dispositifs tels que MaPrimeAdapt) ne disposent pas de médecin prescripteur, ce qui contraint 65 % des ergothérapeutes à exercer hors du cadre légal. Cette situation soulève deux difficultés majeures : d'une part, elle pousse à la multiplication de consultations médicales uniquement destinées à obtenir une prescription d'ergothérapie, créant ainsi une charge évitable sur le système de santé ; d'autre part, elle empêche les ergothérapeutes d'utiliser pleinement leur droit de prescription d'aides techniques, reconnu depuis 2023, au détriment de la fluidité des parcours de soins et de la prévention de la perte d'autonomie. Dans un contexte marqué par la raréfaction du temps médical et les tensions croissantes sur l'accès aux soins, il paraît incohérent de maintenir une barrière administrative qui nuit à l'efficacité, à la réactivité et à l'efficience de l'action de ces professionnels pourtant essentiels au maintien de l'autonomie des personnes. Aussi, il lui demande s'il envisage de réviser le cadre réglementaire afin de permettre aux ergothérapeutes d'intervenir en accès direct, en cohérence avec les évolutions de leurs missions et des besoins croissants de la population en matière de rééducation, d'adaptation de l'environnement et de maintien à domicile.

Question· Question écrite7427answered

Question 7427 — professions de santé

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Serge Muller interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'accès aux parkings gratuit pour les infirmières et infirmiers libéraux dans le cadre de leur fonction. Aujourd'hui, il n'existe pas de réglementation nationale imposant la gratuité du stationnement pour les infirmières et infirmiers libéraux. Certaines villes ont déjà fait le premier pas, pour répondre à la demande des personnels de santé mais cela reste insuffisant. Dans de nombreuses communes, ces professionnels sont régulièrement verbalisés alors qu'ils effectuent des actes de soins urgents ou programmés chez des patients souvent âgés, dépendants ou atteints de pathologies chroniques. Une enquête menée en 2025 par le syndicat Convergence Infirmière révèle que près de 70 % des infirmiers libéraux paient environ 150 euros de contraventions par an. La situation est préoccupante, les tarifs de stationnement sont élevés et ne cessent d'augmenter. De plus les infirmières et infirmiers libéraux sont contraints par le manque d'alternatives de transport, notamment dans les zones rurales. Les répercussions sont graves, car alors que les hôpitaux sont déjà saturés, l'accès aux soins de proximité devient de plus en plus complexe ce qui impacte la qualité et la ponctualité des interventions. Il apparaît donc nécessaire d'agir. Il demande si le Gouvernement compte mettre en place une carte de stationnement nationale pour tous les infirmières et infirmiers libéraux dans l'exercice de leur fonction afin de leur permettre de prendre en charge dignement et rapidement les patients dans le besoin sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite7421answered

Question 7421 — pollution

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences des pollutions, notamment atmosphérique, touchant les habitants de la région parisienne. Les villes du Val-de-Marne, comme Créteil par exemple, se retrouvent à l'intersection de nombreuses pollutions. La pollution de l'air expose de façon constante les organismes à des gaz et particules fines nocives pour la santé. Elle y est particulièrement forte de par la présence de plusieurs autoroutes et zones de trafic très dense, de l'aéroport d'Orly et des deux incinérateurs de Créteil et d'Ivry. La pollution aux dioxines, classées cancérigènes, a été récemment confirmée autour de ce dernier. La pollution sonore y est accrue, également du fait des autoroutes et de l'aéroport : 80 % des Franciliens seraient exposés à des seuils supérieurs aux recommandations de l'OMS. La pollution des sols et des eaux touche également fortement ces territoires densément urbanisés, les pollutions touchant le lac de Créteil en sont un exemple. Des dizaines de milliers d'habitants, partout dans l'agglomération parisienne, subissent ces pollutions, souvent croisées, qui ont des conséquences directes. Plusieurs milliers de décès prématurés sont attribués à la mauvaise qualité de l'air. Un chiffre heureusement en baisse depuis des années. Elle cause en outre des maladies chroniques respiratoires et des pathologies cardiovasculaires. Selon une étude réalisée par l'Observatoire régional de la santé et Airparif, cette pollution fait perdre en moyenne 10 mois d'espérance de vie à un adulte. La dégradation du sommeil occasionnée par les nuisances sonores engendre notamment du stress, de la fatigue et peut retarder le développement cognitif. Toutes ces pollutions dégradent le cadre de vie de populations déjà plus précaires que la moyenne en France, aux habitats et équipements vétustes et aux solutions alternatives pour vivre et se déplacer plus réduites. Elles sont les premières touchées par les conséquences de la dégradation de l'écosystème et disposent de moindres ressources pour les fuir ou s'y adapter. Il est non seulement urgent de lutter contre les causes de toutes ces pollutions, mais également de mettre en place de larges plans d'adaptation des territoires, notamment les plus densément peuplés, afin de préserver la santé des habitants les plus menacés. Elle lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre à ce sujet.

Question· Question écrite7399answered

Question 7399 — nuisances

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet des conséquences sanitaires de l'exposition au bruit, notamment dans les transports en commun. Des travaux ont mis en évidence l'ampleur de l'exposition des personnes face aux bruits provenant des transports. Une étude récente menée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sur des habitants du Grand Paris met en lumière une exposition préoccupante : les participants, équipés de sonomètres, ont été exposés pendant près des deux tiers du temps à un niveau sonore dépassant les 55 décibels, seuil à partir duquel l'Organisation mondiale de la santé estime que cela produit des conséquences néfastes sur la santé telles que des troubles du sommeil, du stress chronique ou bien des maladies cardiovasculaires. De plus, les transports en commun tels que le métro et les déplacements en voiture expriment une part démesurée face à l'exposition sonore. Les personnes équipées d'un sonomètre qui ont fait l'objet d'une étude ont subi 37 % de leur « dose » quotidienne de bruit, alors qu'elles y ont passé moins de 10 % du temps. Ces nuisances sonores constituent une forme de pollution qui reste invisible mais qui persiste. Les effets cumulatifs sont encore trop peu pris en compte dans les politiques publiques de santé et d'aménagement du territoire. La situation est d'autant plus préoccupante que certaines nouvelles infrastructures, comme les stations de métro équipées de portes palières, amplifient paradoxalement le niveau sonore lors de l'arrivée des rames, pourtant récentes. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces inquiétudes et plus largement pour intégrer la prévention du bruit comme priorité dans la politique de santé publique.

Question· Question écrite7393answered

Question 7393 — lois

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la forte augmentation du volume des normes dans le droit français. À l'occasion des Assises de la simplification du 3 avril 2025, M. le Premier ministre a appelé à réduire le volume du droit en vigueur en élaguant les textes existants et en stoppant la profusion des lois. En vingt ans, le droit a subi une inflation de 84 % du volume des normes. Cette augmentation affecte tous les codes de du droit français (+ 43 % pour le code de la santé publique ; + 53 % du code de l'environnement ; + 31 % du code du travail, etc). L'ensemble des textes en application a augmenté de 53 % en vingt ans. Depuis 2002, ledroit a plus que doublé (+ 104 %) si l'on en croit Christophe Eoche-Duval, conseiller d'État et auteur de l'ouvrage « L'inflation normative ». Cette inflation n'est pas que le fruit de l'inflation législative : l'activité gouvernementale contribue également à l'augmentation du volume des normes. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour réduire cette inflation normative. Par ailleurs, elle lui demande s'il juge opportun de créer un office parlementaire de la norme qui permettrait de « mesurer toutes les normes et pour en faire une question de contrôle des politiques publiques », ainsi qu'en appelle de ses vœux le conseiller d'État précité.

Question· Question écrite7392answered

Question 7392 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suspension brutale de MaPrimeRénov'. MaPrimeRénov' est essentielle pour les Français afin de financer des travaux qui améliorent l'efficacité énergétique de leurs logements et pour les entreprises du bâtiment, partie prenante, pour la rénovation énergétique et la transition écologique. Mme la députée a alerté à de nombreuses reprises les gouvernements successifs sur les difficultés relatives à ce système. En effet, certaines situations de fraude ont été signalées, depuis plusieurs mois, notamment liées à des déclarations inexactes quant aux travaux réalisés ou de fausses déclarations de revenus. Par ailleurs, l'autre problématique concerne les délais de traitement des dossiers trop longs en raison de la lourdeur administrative. Il est essentiel de simplifier les procédures pour rendre ce système de MaPrimeRénov' plus efficace et plus accessible. Cela permettrait non seulement de réduire les contraintes pour les demandeurs, mais aussi d'accélérer les remboursements pour les personnes ayant réalisé des travaux de rénovation, souvent coûteux. Le Gouvernement a décidé d'arrêter, brutalement, MaPrimeRénov' avant le début de l'été, mettant en péril certaines sociétés dont les commandes vont être suspendues et dont les travaux prévus avant l'hiver vont être arrêtés, laissant nombre de Français passer un nouvel hiver dans des passoires thermiques. Ce n'est pas en supprimant, du jour au lendemain, MaPrimeRénov' que la solution aux difficultés rencontrées sera trouvée. Les entreprises du bâtiment ont besoin de visibilité et de stabilité, en particulier dans le contexte économique compliqué auquel la France est confrontée. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va rétablir au plus vite et avant la rentrée du mois de septembre 2025 MaPrimeRénov' en répondant aux attentes des professionnels du bâtiment, avec une procédure simplifiée et des contrôles accrus et adéquats.

Question· Question écrite7391answered

Question 7391 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de suspension du dispositif MaPrimeRenov'. Le 3 juin 2025, le Gouvernement annonçait suspendre le dispositif de MaPrimeRenov' : cette suspension est la conséquence d'un budget en berne, d'une croissance très forte du nombre de dossiers (entre janvier et mars 2025, le nombre de dossiers déposés a été multiplié par trois) et de l'explosion de la fraude dans ce domaine. Mme la députée demande à M. le ministre quelles seront les modalités de la suspension dudit dispositif. En premier lieu, elle lui demande si les dossiers déposés jusqu'en mai 2025 seront examinés. En second lieu, elle l'interroge sur l'avenir des chantiers mis en œuvre par les entreprises ayant initié les travaux suite à l'obtention du dispositif. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement a prévu de geler temporairement cette mesure ou s'il envisage sa refondation à une date ultérieure.

Question· Question écrite7385answered

Question 7385 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dérives graves constatées dans les foyers pour mineurs placés et sur l'infiltration islamiste dans certaines structures de protection de l'enfance. Depuis plusieurs mois, des magistrats, des professionnels de terrain ainsi que des chercheurs alertent sur l'ampleur inquiétante de la radicalisation islamiste chez des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce phénomène ne relève plus du simple signal faible, mais constitue désormais un risque structurant pour l'ordre public, la sécurité des mineurs concernés et la cohésion nationale. Des faits récents, tels que l'agression antisémite d'un rabbin à Orléans par un adolescent de 16 ans ou les interpellations de jeunes mineurs projetant des attentats ou diffusant de la propagande djihadiste, révèlent une montée alarmante de la radicalisation en milieu protégé. La vulnérabilité de ces jeunes, souvent issus de parcours traumatiques ou de ruptures familiales, les expose à l'emprise de réseaux islamistes organisés, parfois sous couvert d'associations caritatives. Le quasi-abandon dont ils font l'objet à l'approche de leur majorité les livre au prosélytisme, à la prostitution, aux trafics et à l'endoctrinement religieux. Des magistrats dénoncent également l'incapacité de l'État à garantir un accueil digne, sécurisé et adapté, notamment pour les mineurs rapatriés de Syrie. Des enfants non francophones, souffrant de troubles psychologiques graves, sont placés sans précaution particulière dans des foyers d'urgence, parfois livrés à eux-mêmes sans interprète ni accompagnement spécialisé. Ce déni de prise en charge alimente l'exclusion, la défiance et renforce le terreau idéologique des mouvements islamistes radicaux. Les foyers d'urgence, par leur absence de sécurisation et leur sous-encadrement chronique, deviennent des zones de non-droit. Les éducateurs, déjà submergés, ne disposent ni des moyens, ni des outils de formation adaptés pour répondre à la complexité des situations. Le groupe d'appui neutralité (GAN), censé jouer un rôle de veille, est presque inopérant, avec seulement 12 saisines pour 200 signalements en 2023. Les référents laïcité-citoyenneté (RLC), présents à temps partiel, n'ont pas d'obligation de signalement aux services de police ou de renseignement. Il en résulte une carence grave dans la détection et le traitement des signaux de radicalisation. Pire encore, plusieurs dérives préoccupantes sont désormais bien documentées : menus halal systématisés pour « éviter des tensions », organisation de prières islamiques par des éducateurs proches des Frères musulmans, port du voile non encadré ou encore interdiction faite aux filles de participer à certains cours de sport. Le principe de neutralité, pourtant consacré par la loi du 24 août 2021, est ainsi quotidiennement bafoué, dans des établissements financés sur fonds publics, sans réaction suffisante des pouvoirs publics. Cette situation est d'autant plus préoccupante que certaines ONG actives dans ces secteurs sont soupçonnées de liens idéologiques et financiers avec des structures islamistes internationales. Le cas du Secours islamique France (SIF), proche du réseau Islamic Relief Worldwide - lui-même interdit dans plusieurs pays pour ses accointances avec le Hamas - pose de sérieuses questions. En 2023, cette ONG affichait près de 84 millions d'euros de produits d'exploitation, dont plus de 43 millions issus de la générosité du public et intervenait en priorité auprès des mineurs. Le flou persistant sur la traçabilité et les bénéficiaires réels de ces financements appelle à une vigilance accrue. Elle lui demande si le Gouvernement entend diligenter une enquête indépendante sur les atteintes à la neutralité, les manquements à la protection des mineurs et les soupçons d'infiltration islamiste dans les foyers relevant de l'ASE et de la PJJ et s'il envisage une réforme de fond, incluant un encadrement renforcé des structures, une formation obligatoire à la laïcité pour tous les intervenants et un protocole clair de coopération avec les services de renseignement, pour mettre fin à ces dérives contraires aux principes de la République.

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Question 7382 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), confrontés à un effondrement inédit de leur principale ressource : la part départementale de la taxe d'aménagement. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 posent le principe d'un financement des CAUE par la part départementale de la taxe d'aménagement, dont le produit est affecté au fonctionnement de ces structures de service public. Or, depuis l'application de l'article 155 de la loi de finances pour 2021 en septembre 2022, deux évolutions majeures viennent déstabiliser profondément le modèle économique de ces établissements. Avant la réforme de 2022, la taxe d'aménagement était effectivement appelée en deux échéances : la première moitié du montant de la taxe était appelée 12 mois après la délivrance du permis de construire et la seconde moitié était appelée 24 mois après la délivrance, sauf si l'achèvement des travaux était déclaré avant, auquel cas le solde pouvait être appelé plus tôt. Depuis la réforme, deux évolutions majeures ont profondément désorganisé le recouvrement et fragilisé la trésorerie des CAUE. D'une part, la perception de cette taxe est désormais conditionnée à l'achèvement des travaux, ce qui introduit un décalage de plusieurs années dans le temps entre l'autorisation de construire et le versement effectif de la taxe. En outre, ce versement repose sur la déclaration volontaire de l'achèvement, déclaration qui peut être différée, voire omise. D'autre part, la compétence de recouvrement a été transférée de la DDT à la DGFIP. Depuis début 2025, la DGFIP rencontre de graves difficultés techniques et structurelles qui ralentissent la collecte de la taxe. Or les services ne disposent d'aucune visibilité sur les montants et calendriers de recouvrement des sommes dues. Les effets de cette double évolution sont immédiats et préoccupants. Le CAUE de Haute- Savoie, par exemple, n'a perçu à la fin du mois de mai que la moitié de la somme attendue, qui s'élève à plusieurs centaines de milliers d'euros. Cette chute brutale compromet à très court terme la viabilité de la structure et menace les emplois permanents qui y sont attachés. Plusieurs autres CAUE font face à des situations similaires, parfois avec des suppressions de poste déjà effectives. Il est à craindre que d'autres départements soient affectés dans les mois à venir. Au-delà des CAUE, ce sont également les ressources des départements, pour leurs politiques ENS, et des communes qui sont touchées. Elle lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la pérennité financière des CAUE, notamment en garantissant un recouvrement effectif et régulier de la taxe d'aménagement.

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Question 7376 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Alexis Jolly attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par certains sapeurs-pompiers volontaires (SPV) dont le parcours de formation et les compétences opérationnelles peuvent être remis en cause lors d'un changement de statut au sein des services d'incendie et de secours. Il apparaît en effet que, dans plusieurs départements, des SPV ayant gravi les échelons et acquis des compétences précieuses, y compris des qualifications opérationnelles telles que chef d'agrès ou conducteur, se voient dans l'impossibilité de faire valoir ces acquis lorsqu'ils intègrent une nouvelle fonction, notamment en qualité de personnel de santé ou dans un autre statut de sapeur-pompier. Ce changement de statut entraîne, dans certains cas, l'annulation ou la suspension de leurs habilitations précédemment obtenues, alors même qu'ils restent affectés au même centre de secours et souhaitent poursuivre leur engagement de manière active. Cette situation, au-delà de la perte de reconnaissance pour les intéressés, crée un préjudice pour les centres de secours, en particulier dans les territoires où la couverture opérationnelle repose quasi exclusivement sur des volontaires. Elle soulève la question de la continuité de l'engagement et de la valorisation de l'expérience acquise dans le cadre du volontariat. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réforme du cadre réglementaire afin de garantir la portabilité des compétences et des qualifications acquises par les SPV, dans une logique de fidélisation des engagés et d'optimisation des effectifs opérationnels.

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Question 7370 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés de mobilité rencontrées par les jeunes en apprentissage, en particulier en milieu rural et sur l'accès conditionné à l'aide financière pour le passage du permis de conduire. Actuellement, l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis est accessible à partir de 18 ans. Or nombre d'apprentis débutent leur formation dès l'âge de 15 ou 16 ans, notamment dans le cadre d'un CAP en alternance. Ces jeunes, bien qu'insérés dans le monde du travail, se trouvent confrontés à des obstacles majeurs pour se rendre sur leur lieu d'apprentissage ou en entreprise, surtout lorsque les transports publics sont inexistants ou inadaptés. C'est notamment le cas de jeunes habitants de la circonscription dans laquelle il a été élu (Isère). Dans ce contexte, il semble pertinent de s'interroger sur l'opportunité d'élargir l'éligibilité à cette aide dès l'âge de 17 ans, pour les apprentis engagés dans un parcours professionnel. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en matière d'assouplissement des conditions d'âge pour bénéficier de l'aide au permis de conduire pour les apprentis et s'il envisage une réforme en ce sens à court ou moyen terme.

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Question 7367 — environnement

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet très contesté de construction d'un nouvel immeuble sur le site du campus Condorcet à Aubervilliers. Implanté sur un terrain de 6,5 hectares, regroupant 11 bâtiments, le campus Condorcet, entièrement dédié à la recherche et à la formation à la recherche en sciences humaines et sociales, a ouvert ses portes en 2019. En 6 ans, le campus Condorcet a su trouver sa place dans son quartier, particulièrement dense, notamment grâce à des activités et des espaces ouverts sur l'extérieur. Le devenir de l'espace vert de l'îlot 4 (10 000 m2) est aujourd'hui menacé par la construction d'un immeuble de 18 000 m2. Ce parc, où le campus a planté une trentaine d'arbres dans un espace verdoyant, constitue un véritable poumon vert de détente très apprécié dans un des quartiers les plus denses du territoire de Plaine Commune. Le SDRIF-E, comme tous les rapports de l'Institut Paris région et de l'APUR, insiste sur l'importance, face au réchauffement climatique, de préserver les îlots de fraîcheur de pleine terre. Le projet de construction suscite beaucoup de colère et d'incompréhension non seulement d'un grand nombre de chercheurs mais aussi d'habitants qui ont pétitionné pour protéger ce parc. Une situation de blocage serait préjudiciable pour le campus et pour le territoire. Des alternatives existent dans un quartier qui compte des dizaines de milliers de m2 vacants dans des immeubles au voisinage du campus. En effet, si le projet du campus remonte aux années 2000, la construction de nouveaux immeubles est incontestablement aujourd'hui en décalage avec les priorités environnementales et sociales. Les représentants des personnels (chercheurs, doctorants, personnel d'appui à la recherche) au CA ont unanimement contesté la disparition du parc de l'îlot 4. M. le député soutient donc les initiatives multiples visant à obtenir l'abandon de ce projet, à l'instar des motions votées par plusieurs laboratoires du campus Condorcet et les pétitions des habitants appuyées par l'intersyndicale et les associations environnementales du territoire. Dans ce contexte, il propose qu'un moratoire soit décidé le temps qu'une concertation avec les parties prenantes y compris les habitants, soit engagée pour évaluer l'opportunité réelle de ce projet. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 7360 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les suites données aux conclusions du rapport de la Cour des comptes publié le 20 mai 2025, étudiant la dégradation de l'enseignement primaire en France. En effet, au sein de ce dernier, la Cour des comptes pointe plusieurs éléments alarmants, notamment le déclin des performances scolaires, en « dépit de l'augmentation constante ces dix dernières années de la dépense consacrée à l'école primaire » (2,1 milliards d'euros de l'État en 2022). Il évoque également la difficulté de l'école de résorber les disparités de niveau et les iniquités suivant le milieu social dont est issu l'enfant. Il fait également l'état du niveau des élèves stagnants depuis 2016, notamment en mathématiques où la France se trouverait à la 21e place des pays de l'Union européenne. Des problématiques nationales conjuguées à des difficultés locales, notamment sur le remplacement de professeurs d'enseignement primaire en zone rurale. Une situation renforcée par plusieurs dysfonctionnements structurels, notamment au premier, une gouvernance de l'école encore trop centralisée, une organisation du temps scolaire en décalage avec les besoins des élèves, ainsi qu'un recul de l'attractivité du métier d'enseignant. Face à cette situation, la Cour des comptes formule plusieurs pistes d'amélioration, notamment sur le recrutement et la formation des enseignants, sur les usages pédagogiques, sur la réforme du statut des directeurs d'école, ainsi que sur la nécessité de mieux associer les collectivités territoriales à la politique éducative. Au-delà de ces éléments, le rapport appelle à une nécessaire refonte du système éducatif de l'école primaire. Considérant ces éléments, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et quelles initiatives il compte mettre en place afin de répondre aux conclusions alarmantes dressées par le rapport de la Cour des Comptes.

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Question 7353 — enseignement

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Catherine Hervieu appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur des décisions allant à l'encontre de la prise en compte de critères spécifiques pour plusieurs écoles par rapport à l'élaboration de la carte scolaire dans le département de la Côte-d'Or. Ainsi, pour la rentrée prochaine, la direction des services départementaux de l'éducation nationale a fait savoir sa décision d'une fermeture de classe à l'école élémentaire Lamartine de Dijon, qui fait partie du réseau d'éducation prioritaire (REP). Ce projet suscite l'incompréhension de l'équipe pédagogique, celle des parents d'élèves fortement mobilisés et celle des élus locaux. L'incompréhension est renforcée par l'absence de dialogue entre la DSDEN et les parents d'élèves malgré plusieurs sollicitions de la part de ces derniers. Le seul motif du ratio élèves/classe ne saurait justifier une telle décision. En effet, l'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l'éducation « a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de soutien individualisé ». L'école Lamartine remplit les critères de cet article : située dans un quartier aux multiples habitats, elle accueille des enfants en situation de précarité, dépendants de soutiens socio-éducatifs importants, en situation de handicap ou allophones. Les besoins d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ont été notifiés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) venant s'ajouter au manque structurel de ces accompagnants au sein de l'école, de même que le manque structurel d'enseignants spécialisés, d'infirmiers, de médecins ou encore de psychologues. De plus, afin de préserver le dédoublement des classes de CP et CE1, les classes de CE2, CM1 et CM2 seraient surchargées. Ce projet de fermeture de classe fragiliserait la réalisation des objectifs pédagogiques et pénaliserait les élèves. Conséquemment à ce projet de fermeture de classe, s'ajoute la perte de la direction à temps plein, alors même que le récent rapport d'information sénatorial de 2025 « sur l'éducation prioritaire, une politique publique à repenser » souligne « l'importance du rôle du chef d'établissement » afin de garantir « l'amélioration de la prise en charge pédagogique ». En conséquence, la décision de fermer ou non une classe à l'école Lamartine de Dijon devrait tenir compte de l'ensemble de ces éléments. Plus généralement, l'élaboration de la carte scolaire en Côte-d'Or comme dans tous les départements, doit être conforme aux ambitions républicaines d'atteindre l'égalité des chances et de lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Sa mise en œuvre répond au service d'un projet garantissant les meilleures conditions d'apprentissage et d'éducation. Une application purement comptable et financière irait à l'encontre de l'exigence de la qualité éducative qui doit prévaloir pour l'avenir du pays. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 7349 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dysfonctionnements majeurs constatés dans la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE), tels que relevés par la Cour des comptes dans son rapport publié le 3 juin 2025. Dans ce document accablant, la Cour critique avec sévérité la réforme du DPE entrée en vigueur en juillet 2021. Elle en dénonce notamment la précipitation, l'absence d'étude d'impact préalable et les carences méthodologiques, alors même que cette réforme introduisait des obligations légales structurantes, comme l'interdiction de mise en location des logements classés G à compter du 1er janvier 2025. Les conséquences sur le marché locatif sont significatives : entre mi-2021 et mi-2023, le nombre de logements à louer a chuté de 33 % pour les biens classés F et G et de 22 % pour les autres classes énergétiques, contribuant ainsi à aggraver la pénurie locative dans de nombreux territoires. Par ailleurs, la fiabilité même du dispositif est fortement remise en cause. En 2023, les contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont révélé que 70 % des entreprises de diagnostic présentaient des anomalies. Le manque d'encadrement ouvre la porte à des pratiques contestables, telles que la multiplication des diagnostics jusqu'à obtention d'une note favorable. Ces dérives nuisent à la crédibilité du DPE et fragilisent les propriétaires comme les locataires. Sur le plan technique, la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 demeure opaque, y compris pour les services de l'État et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). L'observatoire des DPE, pourtant outil de référence pour le pilotage public de la rénovation énergétique, souffre d'un sous-dimensionnement de ses moyens humains. Les recommandations de travaux figurant dans les DPE sont en outre jugées sommaires, génériques, souvent inadaptées au bâti concerné et difficilement compréhensibles par les particuliers. Enfin, le retrait récent de plusieurs assureurs du marché de l'assurance des diagnostiqueurs illustre la perte de confiance croissante dans un dispositif pourtant central à la politique de transition énergétique du parc immobilier. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour répondre aux recommandations de la Cour des comptes, restaurer la fiabilité du DPE et garantir son acceptabilité auprès des professionnels comme des particuliers.

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Question 7341 — défense

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées au sujet des récentes déclarations du président de la République, Emmanuel Macron, concernant l'éventuelle ouverture de la dissuasion nucléaire française aux pays membres de l'Union européenne. Plus particulièrement, son possible partage avec la Pologne, à l'occasion de la signature du traité d'amitié de Nancy avec ce pays. La réélection de Donald Trump à la présidence des États-Unis a ravivé le débat sur la fiabilité du parapluie nucléaire étatsunien et, plus largement, sur l'avenir de l'OTAN. En effet, le président des États-Unis remet régulièrement en cause le cadre de l'alliance atlantique, tout en critiquant sévèrement le niveau d'engagement militaire des pays européens membres. La fin de ce parapluie nucléaire toucherait en priorité les pays d'Europe de l'Est, qui se sentent particulièrement vulnérables face à la Russie de Vladimir Poutine, depuis le début de la guerre en Ukraine. C'est dans ce contexte que, le 5 mars 2025, le président de la République a annoncé vouloir ouvrir un « débat stratégique » sur l'extension de la dissuasion nucléaire française à d'autres pays européens. Il a réitéré ces propos sur TF1 le mardi 13 mai 2025 où il s'est dit prêt à une « discussion » sur le déploiement d'avions armés de « bombes » nucléaires dans d'autres pays, sur le modèle de ce que font les États-Unis pour partager leur parapluie nucléaire sur le continent. Ces déclarations remettent en cause les fondements de la doctrine nucléaire française. D'une part, la France est signataire du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui l'engage dans une logique de stricte suffisance en matière d'armement nucléaire. D'autre part, la doctrine française repose sur une stratégie exclusivement défensive, centrée sur la préservation de ses intérêts vitaux, des intérêts volontairement non définis afin de maintenir un flou stratégique essentiel à la crédibilité de la dissuasion. Par ces annonces, le président de la République risque non seulement de participer à la prolifération nucléaire, en contradiction avec les engagements internationaux de la France, mais également d'affaiblir la notion de flou stratégique qui constitue un pilier de la doctrine. Ce glissement doctrinal n'est pas nouveau. Dès 2020, le président Macron avait introduit une « dimension européenne » dans la définition des intérêts vitaux de la France. Il va aujourd'hui plus loin, en envisageant un véritable « parapluie nucléaire » français pour les pays membres de l'Union européenne. Aussi, il l'interroge sur les conséquences de ces annonces, qui sont en contradiction avec les engagements internationaux de la France ainsi qu'avec la doctrine nucléaire française.

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Question 7340 — déchets

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Philippe Bolo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la récente procédure d'appel d'offres logistique, pilotée par l'éco-organisme Ecosystem dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), qui semble avoir méconnu les obligations imposées par le cahier des charges de son agrément. La décision d'attribution de ce marché va à l'encontre de la hiérarchie des modes de traitement fixée à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, qui fait de la préparation en vue de la réutilisation une priorité, hiérarchie que les éco-organismes agréés au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP) sont tenus de respecter dans le cadre des objectifs fixés par la loi anti-gaspillage et de l'économie circulaire (AGEC). Ainsi, l'attribution du marché logistique DEEE d'Ecosystem semble bel et bien contrevenir aux exigences de « collecte préservante » prévues dans le cahier des charges d'Ecosystem, qui impose des conditions spécifiques de tri et de transport des équipements pour maintenir leur potentiel de réutilisation. En effet, l'attribution du marché a conduit à l'éviction de réponses à l'appel d'offres construites autour du réemploi, au profit de structures principalement orientées vers la gestion et l'élimination des déchets. S'agissant d'offres émanant de structures de l'économie circulaire, ce choix porte atteinte à un modèle vertueux fondé sur le réemploi, l'insertion et l'ancrage territorial et affaiblit les engagements de la France en matière d'économie circulaire. Il lui demande comment le Gouvernement entend faire mieux respecter les priorités définies par la loi, sanctionner les manquements des éco-organismes aux cahiers des charges sur la base desquels ils ont été agréés et rétablir dans leurs droits les acteurs du réemploi injustement évincés.

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Question 7338 — déchets

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retard préoccupant de la publication du décret dit « socle commun » sur les matières fertilisantes et supports de culture (MFSC). Ce décret, prévu par l'article L. 255-9-1 du code rural et de la pêche maritime créé par la loi du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, vise à fixer les critères de qualité agronomique et d'innocuité de ces produits afin de sécuriser leur usage en agriculture, tout en limitant les risques pour l'environnement et la santé humaine. Une consultation publique a bien été organisée du 30 octobre au 30 novembre 2023, mais la publication officielle de ce décret se fait toujours attendre. Ce retard suscite une vive inquiétude chez de nombreux acteurs : collectivités, professionnels agricoles et filières de valorisation des biodéchets. En l'absence de cadre réglementaire clair, ces derniers peinent à valoriser des fertilisants organiques issus de la matière biodégradable, alors même qu'ils constituent une alternative crédible aux engrais importés et un levier stratégique pour développer l'économie circulaire dans les territoires. Ainsi, elle souhaite connaître les raisons d'un tel délai, alors que la loi a été adoptée il y a désormais cinq ans, ainsi que la date prévue pour la publication définitive du décret « socle commun ».

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Question 7337 — déchets

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des trafics de déchets opérés en bande organisée, aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques majeures pour les territoires. Le communiqué de la procureure de la République de Lille, en date du 21 mai 2025, fait état d'une vaste opération judiciaire menée par la JIRS, l'OCLAESP, les services de gendarmerie et les GIR, révélant un trafic transfrontalier de plus de 4 400 tonnes de déchets importés illégalement depuis la Belgique et traités frauduleusement sur le sol français. Les faits mêlent corruption, travail dissimulé, blanchiment et vols de métaux, pour un préjudice évalué à plusieurs millions d'euros. Ce trafic s'inscrit dans une dynamique plus large qui touche également d'autres régions, notamment le Grand Est, l'Île-de-France, l'Occitanie ou la région PACA. Ce type de criminalité environnementale s'appuie sur une grande mobilité logistique et une capacité à exploiter les failles de contrôle, notamment dans les zones frontalières. Il semble par ailleurs favorisé par un différentiel de coûts de traitement des déchets entre pays voisins, rendant les trafics particulièrement lucratifs. Dans ce contexte, il lui demande quels moyens sont actuellement alloués aux forces de sécurité intérieure et aux GIR pour prévenir, surveiller et démanteler ces réseaux spécialisés dans les déchets ; si une doctrine opérationnelle renforcée est envisagée, en lien avec les services de douanes, les DREAL et les collectivités locales, pour surveiller les flux logistiques suspects (camions, sites d'enfouissement, entrepôts de transit) ; et si des moyens nouveaux, notamment technologiques (vidéosurveillance environnementale, drones, systèmes de géolocalisation de bennes) pourraient être mobilisés pour rendre plus efficace la lutte contre ce type de délinquance organisée.

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Question 7336 — déchets

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de la gestion des déchets générés par les campements de migrants présents sur le territoire français. Des initiatives locales ont permis de quantifier l'ampleur de cette problématique. Par exemple, dans le Calaisis, une opération de nettoyage a permis de ramasser plus de 7,5 tonnes de déchets en seulement deux heures dans les campements de migrants, soit plus du double de ce que collecte annuellement l'association Environnement et solidarité. De même, dans le Boulonnais, une convention financée à 80 % par l'État a été signée avec l'association Rivages Propres pour ramasser les déchets laissés par les migrants, pour un montant de 208 000 euros. Ces exemples illustrent les coûts significatifs supportés par les collectivités locales et l'État pour la gestion des déchets liés aux campements de migrants. En conséquence, il lui demande quel est le coût annuel estimé de la gestion des déchets issus des campements de migrants, tant pour l'État que pour les collectivités locales, quelles sont les modalités de financement de ces opérations de nettoyage et enfin quelles mesures sont envisagées pour prévenir l'accumulation de déchets dans ces campements et réduire les coûts associés.

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Question 7333 — déchets

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences environnementales préoccupantes liées aux dépôts illégaux de pneumatiques usagés et sur l'apparente absence de réponse judiciaire à ces actes pourtant récurrents. Depuis plus de vingt ans, la filière de collecte des pneus en fin de vie repose sur le principe de responsabilité élargie des producteurs, via des éco-organismes agréés. Selon les données publiées par l'ADEME sur le site SYDEREP, cette filière atteint ses objectifs : le volume de pneumatiques collectés est équivalent, voire supérieur, à celui mis sur le marché chaque année. Ce système permet en théorie une prise en charge gratuite des pneus usagés auprès de tous les détenteurs, notamment les professionnels de l'automobile. Cependant, dans la pratique, de nombreux dépôts sauvages continuent d'être constatés, en particulier par les maires, qui en alertent régulièrement les autorités. D'après les éco-organismes, ces dépôts seraient en grande partie dus à l'action de véritables réseaux de « pilleurs de pneus » : ceux-ci s'introduiraient dans les ateliers de garagistes pour dérober massivement des pneus, trier ceux ayant une valeur marchande en occasion et abandonner dans la nature ceux qui n'en ont pas, causant ainsi un préjudice écologique grave. Cette pratique semble se généraliser à l'ensemble du territoire. Des prestataires des éco-organismes auraient même identifié certains auteurs de ces vols et abandons. Malgré cela, les signalements adressés à l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) semblent n'avoir donné lieu à aucune enquête ni poursuite à ce jour. Elle lui demande si le ministère de l'intérieur a été formellement informé de ces faits et s'il envisage de donner des instructions précises aux services compétents, notamment à l'OCLAESP, afin que des investigations soient engagées et que des condamnations exemplaires puissent être prononcées pour dissuader ces agissements et protéger durablement l'environnement. Elle appelle également son attention sur la charge financière supportée par les collectivités locales à l'occasion des opérations de nettoyage de la nature - notamment lors des journées dites « Nature propre » - lorsqu'elles doivent prendre en charge le traitement des pneumatiques abandonnés dans le cadre de ces dépôts sauvages. Afin d'encourager ces initiatives louables, il devient impératif de prévoir un traitement dérogatoire ou une passerelle spécifique avec un éco-organisme de retraitement de ce type de déchets pour les collectivités ou associations qui, après avoir récolté des pneus lors d'une opération spéciale de préservation de l'environnement viennent les déposer en déchèterie ou sur un site de valorisation des déchets afin de ne pas les pénaliser. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 7320 — biodiversité

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation des conservatoires botaniques nationaux. Ces établissements, sans but lucratif, exercent des missions d'intérêt général dans le domaine de la connaissance et de la conservation de la biodiversité végétale et fongique. Ils sont des acteurs majeurs du service public de l'environnement, reconnus comme tels. Le réseau des conservatoires botaniques nationaux couvre le territoire national, métropole et outre-mer. Leur modèle est singulier puisqu'il s'appuie sur un ancrage territorial fort, associant les différents échelons des collectivités locales et sur un agrément délivré par le ministère de l'écologie. Ce modèle est en outre unique et regardé avec intérêt par les voisins européens. La mise en œuvre des missions de service public repose sur des financements publics, dont le caractère pérenne n'est aucunement garanti. La question de leur devenir est en jeu. Les élus en charge de la gestion de ces établissements sont très inquiets ; la situation se dégrade significativement en 2025, l'emploi est désormais clairement menacé et des procédures de licenciement s'engagent. Dès 2023, le ministère de la transition écologique a été saisi des fragilités financières qui préoccupent les conservatoires botaniques ; des propositions lui ont été faites en 2024, sur la base d'un état de la situation du réseau et les échanges se sont poursuivis ces derniers mois. Aussi, elle lui demande les suites que le Gouvernement et le ministère, en premier lieu, envisagent de donner à cette situation désormais grave et urgente.

Question· Question écrite7308answered

Question 7308 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Pascal Markowsky attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'intégrer les patients atteints de glaucome au dispositif des affections de longue durée (ALD). Le glaucome est une pathologie oculaire chronique, le plus souvent asymptomatique dans ses premiers stades, qui entraîne une atteinte progressive et irréversible du nerf optique. En l'absence de dépistage et de traitement adaptés, cette maladie conduit à une perte définitive du champ visuel, pouvant aller jusqu'à la cécité. D'après la Société française d'ophtalmologie et l'assurance maladie, environ un million de personnes en France seraient atteintes de glaucome, dont près de 400 000 l'ignoreraient. Sa prévalence augmente significativement avec l'âge, affectant particulièrement les plus de 70 ans et devrait continuer à croître dans le contexte du vieillissement de la population. La prise en charge de cette affection repose sur un suivi régulier en ophtalmologie, des examens techniques coûteux (champ visuel, OCT, pachymétrie etc.), ainsi que des traitements médicamenteux ou chirurgicaux pouvant s'étendre sur toute la durée de la vie. Malgré ces contraintes, le glaucome ne figure pas dans la liste des trente affections de longue durée ouvrant droit à une exonération du ticket modérateur (ALD 30). Seuls certains cas peuvent bénéficier d'une reconnaissance au titre des ALD hors liste, sur décision du médecin conseil, ce qui implique une appréciation subjective, parfois hétérogène selon les territoires. Cette situation engendre une inégalité d'accès aux soins et à la prise en charge, en particulier dans les zones sous-dotées en professionnels de santé. En Charente-Maritime, par exemple, selon l'Atlas de la démographie médicale 2024 du Conseil national de l'ordre des médecins, la densité d'ophtalmologistes est de 5,7 pour 100 000 habitants, soit en dessous de la moyenne nationale. Cette carence rend l'accès au diagnostic, au suivi et aux soins particulièrement difficile pour de nombreux patients, augmentant ainsi les risques de dégradation visuelle évitable. Par ailleurs, l'absence de reconnaissance automatique du glaucome dans le dispositif ALD contribue à un reste à charge significatif, notamment pour les personnes âgées aux revenus modestes, alors même que la pathologie implique un traitement à long terme et une surveillance étroite. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle évolution des critères d'éligibilité au dispositif des affections de longue durée afin de mieux prendre en compte la réalité des besoins médicaux et économiques des patients atteints de glaucome. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour assurer une information claire des patients et des professionnels de santé sur les possibilités de reconnaissance en ALD et pour garantir une équité territoriale dans l'accès aux soins spécialisés, notamment en milieu rural et dans les départements à faible densité médicale.

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Question 7307 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge globale par l'assurance maladie des frais de transport pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, qui doivent financer un taxi pour accéder aux structures d'accueil de jour. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir l'accès équitable aux transports adaptés, notamment en milieu rural et encourager l'intégration de ces frais dans les prestations liées à l'accueil de jour.

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Question 7303 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pose d'implants pelviens (bandelettes sous-urétrales et prothèses vaginales) destinés au traitement du prolapsus ou de l'incontinence urinaire. De nombreux témoignages, relayés notamment par l'association « Balance ta bandelette », font état d'effets indésirables lourds : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires à répétition, érosions tissulaires et organiques, troubles fonctionnels majeurs. L'association soulève également que le maintien dans le corps de ces implants peut causer des souffrances profondes, souvent irréversibles et qui ne sont pas sans impact direct dans la vie des patientes : isolement, carrières professionnelles brisées ou encore détresse psychique. Ces dispositifs médicaux, composés de polypropylène, sont permanents et leur retrait complet reste souvent impossible en France, faute de formation adaptée des chirurgiens. Malgré des encadrements réglementaires successifs (arrêtés du 30 octobre 2020, du 22 septembre 2021 et du 25 avril 2025), plusieurs questions subsistent sur les conditions dans lesquelles ces implants pourront continuer à être posés en milieu hospitalier sans évaluation transparente (notamment sur le sujet de la traçabilité des matériaux), mais également sur le suivi des éventuelles complications sur le long terme ou sur le développement d'alternatives médicales. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place un moratoire sur la pose de ces dispositifs médicaux ; créer des centres de référence spécialisés dans le diagnostic et le retrait des implants vaginaux ; envisager une prise en charge par l'assurance maladie des retraits réalisés à l'étranger en cas d'impossibilité technique en France ; favoriser le remboursement d'alternatives comme les pessaires.

Question· Question écrite7298answered

Question 7298 — animaux

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, relative à la prolifération du frelon asiatique et à la préservation de la filière apicole. Cette loi, bien qu'ambitieuse dans ses objectifs et marquant une volonté louable de mieux structurer la lutte de cette espèce invasive, a supprimé l'obligation légale de signalement et de destruction des nids par les propriétaires ou occupants, transférant, de facto , la charge financière aux particuliers ou aux communes, sans mécanisme de compensation ou de soutien systématisé de la part de l'État. De nombreuses petites communes se retrouvent ainsi dans l'incapacité d'assumer ces dépenses, alors même que la prolifération du frelon menace gravement la biodiversité et l'activité apicole. Cette situation engendre une inégalité territoriale, certaines communes prenant en charge ces destructions, tandis que d'autres, faute de moyens, laissent cette responsabilité aux particuliers. De plus, l'absence de financement étatique compromet l'efficacité de la lutte contre le frelon asiatique, espèce invasive menaçant la biodiversité et la filière apicole. Il faut rappeler qu'un nid de frelon asiatique non traité cause l'apparition de centaines de reines l'année suivante. Cette nouvelle organisation révèle un vide juridique concernant l'encadrement de la profession d'intervenant dans la destruction des nids de frelons. Il n'existe actuellement aucune harmonisation nationale sur les méthodes à utiliser, les substances et produits autorisés, les tarifs pratiqués ou les obligations de transparence dans les interventions, ce qui conduit à des dérives tarifaires, à des pratiques non sécurisées pour les riverains comme pour l'environnement et à une difficulté croissante pour les collectivités à assurer un service efficace. Aussi, il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour rétablir une prise en charge équitable et cohérente de la destruction des nids de frelons, en particulier pour les communes rurales. Il souhaite également savoir si un encadrement réglementaire clair est envisagé pour les professionnels du secteur, en matière de formation, d'usage de produits biocides, de protocoles techniques, de transparence tarifaire, afin d'assurer une meilleure coordination nationale, une sécurité sanitaire et environnementale, ainsi qu'un meilleur soutien des collectivités et des apiculteurs.

Question· Question écrite7288answered

Question 7288 — agriculture

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des rave parties organisées sur des terres agricoles. Malgré la multiplication des arrêtés préfectoraux et municipaux interdisant ces rassemblements illégaux, le phénomène des rave parties connaît une augmentation significative, attirant désormais plusieurs milliers de participants. Ces évènements entraînent de nombreuses plaintes des agriculteurs français, victimes de l'occupation illégale et des dégradations de leurs terrains, avec pour conséquence directe l'entrave à leurs activités agricoles, voire la destruction pure et simple des cultures. Cette situation s'est notamment produite récemment lors d'une rave party illégale organisée en Lozère. Les participants et organisateurs ont ignoré l'arrêté préfectoral interdisant la manifestation et ont empêché les agriculteurs d'exercer leurs activités, entraînant la dégradation des terrains. En réaction, certains agriculteurs ont été contraints de détruire le matériel utilisé pour organiser l'évènement afin de préserver leurs champs. Par ailleurs, ces rassemblements illégaux exposent régulièrement les participants à des risques importants, en raison du non-respect systématique des normes de sécurité applicables. En mai 2025, ces manquements ont provoqué au moins un décès, cinq hospitalisations et nécessité la prise en charge médicale d'une centaine de personnes par les services de secours. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures sont envisagées par son ministère afin de lutter efficacement contre la multiplication inquiétante de ces rave parties en milieu agricole.

Question· Question écrite7281answered

Question 7281 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire reconnaissance de l'arthrose cervicale comme maladie professionnelle. L'arthrose cervicale, ou cervicarthrose, est une pathologie dégénérative touchant les articulations du cou et plus précisément les vertèbres cervicales. Elle provoque douleurs chroniques, raideurs, migraines, troubles neurologiques (névralgies, paresthésies) et une diminution significative de la mobilité. Si cette affection est souvent associée au vieillissement, elle est aussi fréquemment aggravée, voire provoquée, par des conditions de travail pénibles, notamment chez les salariés soumis à des gestes répétitifs. Or, aujourd'hui, l'arthrose cervicale n'est pas inscrite dans la plupart des tableaux de maladies professionnelles. Les gestes répétitifs, les postures prolongées en flexion du cou, les mouvements contraints, ou encore l'exposition à des vibrations mécaniques sont autant de facteurs de risque de développer une arthrose cervicale. Ces contraintes biomécaniques sont fréquentes dans de nombreux métiers manuels : ouvriers à la chaîne, coiffeurs, couturières, caristes, travailleurs du BTP, décoratrices en céramique, agents de nettoyage ou encore aides-soignants. Ces salariés sont contraints, jour après jour, de répéter les mêmes gestes, souvent sans possibilité de récupération musculaire suffisante. Cette répétition provoque une usure prématurée des articulations, notamment au niveau des vertèbres cervicales, entraînant des lésions irréversibles. L'arthrose cervicale génère une douleur chronique qui affecte gravement la qualité de vie des salariés. Cette souffrance est souvent banalisée, voire ignorée, car elle ne laisse pas de traces visibles immédiates et évolue de manière insidieuse. Elle engendre pourtant des arrêts de travail répétés, des pertes de productivité, une fatigue chronique et une perte d'autonomie progressive. Beaucoup de salariés n'ont d'autre choix que de continuer à travailler malgré la douleur, par peur de perdre leur emploi ou en raison d'un manque de reconnaissance médicale et sociale. Faute de reconnaissance en tant que maladie professionnelle, les personnes concernées ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée par la sécurité sociale. Elles doivent alors supporter seules les frais médicaux, les pertes de revenus et les conséquences sur leur carrière. Cette injustice sociale et économique renforce la précarisation des travailleurs les plus exposés. Reconnaître l'arthrose cervicale comme maladie professionnelle permettrait aux salariés concernés de bénéficier d'une meilleure protection : indemnisation, aménagement du poste de travail, reconversion professionnelle, suivi médical spécifique et prévention renforcée. C'est aussi un levier essentiel pour faire évoluer les pratiques en entreprise, imposer des mesures de prévention (ergonomie, réduction des cadences, pauses régulières) et améliorer durablement la santé au travail. Plusieurs pathologies musculosquelettiques liées aux gestes répétitifs, comme les tendinites ou le syndrome du canal carpien, sont déjà reconnues comme maladies professionnelles. Il est incohérent que l'arthrose cervicale, bien que documentée et fréquente, soit exclue de ce cadre. À l'heure où les questions de santé au travail deviennent prioritaires et dans un contexte de vieillissement de la population active, il est plus que jamais urgent d'élargir les tableaux de maladies professionnelles pour y inclure l'arthrose cervicale. Cette reconnaissance permettrait non seulement de réparer une injustice, mais aussi de prévenir de nouvelles souffrances, mieux protéger les travailleurs et inscrire le respect de leur santé comme une priorité sociale et politique. Elle lui demande donc si une réflexion est en cours pour inscrire l'arthrose cervicale au tableau des maladies professionnelles et à quelle échéance cette mesure pourra être mise en œuvre.

Question· Written questionUIN 58882answered

Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 10 June 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether fines received for environmental breaches are hypothecated back into environmental schemes.

Question· Written questionUIN 58596answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Gender

United Kingdom · UK Parliament · 10 June 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether his Department has updated guidance on the use of single-sex facilities in response to the Supreme Court judgement in the case of For Women Scotland v The Scottish Ministers of

Question· writtenPQ 1280asked

1280. Deputy Donna McGettigan asked the Minister for Health if she will establish dedicated mental health accident and emergency departments in all hospitals here, similar to those planned in England, to get patients in distress promptly into appropriate care in a calm environment; and if she will make a statement on the matter. [29039/25]

Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025

1280. Deputy Donna McGettigan asked the Minister for Health if she will establish dedicated mental health accident and emergency departments in all hospitals here, similar to those planned in England, to get patients in distress promptly into appropriate care in a calm environment; and if she will make a statement on the matter. [29039/25]

Question· writtenPQ 1118asked

1118. Deputy Emer Currie asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the number of Fisheries Natura Declarations which have been completed for Natura 2000 sites in the marine and coastal environment, if work is underway to complete Fisheries Natura Declarations for Natura 2000 sites; and if he will make a statement on the matter. [29822/25]

Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025

1118. Deputy Emer Currie asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the number of Fisheries Natura Declarations which have been completed for Natura 2000 sites in the marine and coastal environment, if work is underway to complete Fisheries Natura Declarations for Natura 2000 sites; and if he will make a statement on the matter. [29822/25]

Question· writtenPQ 824asked

824. Deputy Emer Currie asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the number of full-time staff within the National Parks and Wildlife Service who are dedicated to the fulfilment of the agency's duties in the marine environment; and if he will make a statement on the matter. [29821/25]

Ireland · Dáil Éireann · 10 June 2025

824. Deputy Emer Currie asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the number of full-time staff within the National Parks and Wildlife Service who are dedicated to the fulfilment of the agency's duties in the marine environment; and if he will make a statement on the matter. [29821/25]

Bill· SS. 2015 (119th)reported

National Prescribed Fire Act of 2025

United States · United States Congress · 10 June 2025

National Prescribed Fire Act of 2025 This bill directs the Department of Agriculture (USDA) and the Department of the Interior to increase the number and size of prescribed fires conducted on federal lands. For 10 years, Interior and USDA must annually conduct prescribed fires on federal land so that the total acreage where prescribed fires are conducted is 10% greater than the previous fiscal year.  Interior and USDA must establish a collaborative prescribed fire program to provide financial assistance to eligible entities to conduct prescribed fires in priority landscapes. Interior and USDA may enter into cooperative agreements or contracts with states, Indian tribes, counties, municipal governments, fire districts, nongovernmental organizations, or private entities to coordinate prescribed fires on federal land. Interior and USDA must expand employment opportunities for prescribed fire practitioners, including by expanding hazard pay, supporting underrepresented groups, and establishing additional training centers.  To address the public health and safety risk of the expanded use of prescribed fire, the Environmental Protection Agency must coordinate with state, tribal, and local air quality agencies to support the environmental review of wildland fires.

Bill· HRH.R. 3889 (119th)referred

National Prescribed Fire Act of 2025

United States · United States Congress · 10 June 2025

National Prescribed Fire Act of 2025 This bill directs the Department of Agriculture (USDA) and the Department of the Interior to increase the number and size of prescribed fires conducted on federal lands. For 10 years, Interior and USDA must annually conduct prescribed fires on federal land so that the total acreage where prescribed fires are conducted is 10% greater than the previous fiscal year.  Interior and USDA must establish a collaborative prescribed fire program to provide financial assistance to eligible entities to conduct prescribed fires in priority landscapes. Interior and USDA may enter into cooperative agreements or contracts with states, Indian tribes, counties, municipal governments, fire districts, nongovernmental organizations, or private entities to coordinate prescribed fires on federal land. Interior and USDA must expand employment opportunities for prescribed fire practitioners, including by expanding hazard pay, supporting underrepresented groups, and establishing additional training centers.  To address the public health and safety risk of the expanded use of prescribed fire, the Environmental Protection Agency must coordinate with state, tribal, and local air quality agencies to support the environmental review of wildland fires.

Question· Written questionUIN 58404answered

Agriculture and Environment Protection: Regulation

United Kingdom · UK Parliament · 9 June 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what plans his Department has to review (a) agricultural and (b) environmental regulation for (i) food producers and (ii) small farmers.

Question· Written questionUIN 58277answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Written Questions

United Kingdom · UK Parliament · 9 June 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will publish his Department's style guide for answering written Parliamentary questions; and if he will publish (a) the style guide that was in use on and (b) any other style gui

Question· Written questionUIN 58531answered

Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 9 June 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps his Department is taking to consult the (a) medical technology sector, (b) Department of Health and Social Care and (c) Medicines and Healthcare products Regulatory Agency w

Question· Written questionUIN 58300answered

Marine Environment: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 9 June 2025

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps he is taking to protect blue carbon ecosystems.

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