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Question 22583 — impôts et taxes

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque que constitue l'évolution de la fiscalité du mécénat en particulier pour les dons alimentaires auprès des banques alimentaires. Ainsi, dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de finances pour 2020 il est prévu de revenir sur un certain nombre d'avantages fiscaux accordés au titre des « niches fiscales ». Cette réforme de la fiscalité est importante et attendue par les Français, néanmoins les dispositions incitatives en matière de dons des entreprises risquent d'être remises en cause notamment par l'abaissement du taux de réduction d'impôt de 60 % à 40 %, ou encore par le plafonnement des dons. Les banques alimentaires ont distribué plus de 226 millions de repas en 2018, dont 146 directement liés aux dons en nature, pour 2 millions de personnes, et contribuent à sauver du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées alimentaires. La fiscalité applicable aux dons en nature au titre de l'article 238 bis du code général des impôts est en conséquence fondamentale aux missions des banques alimentaires, à la solidarité nationale et à la lutte contre le gaspillage. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour conserver un dispositif fiscal stable, incitatif et sans plafonnement en matière de dons en nature des entreprises.

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Question 22573 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 March 2019

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la valorisation des compétences professionnelles dans le domaine de l'énergie. Dans un contexte de transition énergétique vers une énergie propre et visant à réduire les émissions nocives, on assiste à un double paradoxe : d'un côté les jeunes diplômés et professionnels ont du mal à trouver un emploi qui correspond à leurs qualifications tandis que les entreprises du secteur de l'énergie propre rencontre beaucoup de difficultés à recruter. Les acteurs de la formation, notamment des personnes en rupture d'emploi déplorent l'absence d'orientation massive vers ces secteurs porteurs d'emplois. Elle lui demande si des dispositions vont être mises en place afin de faire connaître les métiers de l'énergie propre afin de lever les freins à l'embauche dans le secteur de la transition énergétique.

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Question 22572 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de soutenir le développement de l'énergie cheval. En effet, dans un contexte de transition écologique qui invite et incite les collectivités à user d'ingéniosité pour diminuer leur consommation d'énergie fossile, elles peinent à obtenir des financements permettant le développement de projets à l'énergie cheval. Alternative aux transports motorisés, désherbage mécanique à cheval, l'ADEME qui a un temps subventionné ce type de projets ne dispose plus désormais de crédits permettant de favoriser l'énergie cheval. Or la force animale produit l'énergie nécessaire au travail des espaces naturels, au débardage en forêt, aux transports et autres aides au portage (bât), à la traction ainsi qu'à l'animation mécanique. Comparée à toutes les autres technologies développées actuellement par l`homme, la traction animale compte même parmi les plus efficaces, tant du point de vue écologique (le travail du cheval s`intègre d'une façon harmonieuse dans le milieu naturel) que du point de vue de la production d'énergie mécanique. Les équidés sont en effet des moteurs d'une grande modernité, dont l'énergie provient d'une alimentation hydrocarbonée produite grâce à une source inépuisable d'énergie, l'énergie solaire. Les animaux de travail n'émettent pratiquement pas de CO2, ne consomment que des aliments qui poussent sur place et produisent de l'engrais naturel. Ils se reproduisent eux-mêmes. Leur utilisation a fait ses preuves pendant des millénaires et il est difficile d'imaginer une énergie aussi universellement accessible et aussi durable. Leur énergie peut donc être qualifiée de « renouvelable » en ce sens que la nature la renouvelle en permanence. C'est pourquoi il souhaiterait savoir comment, au nom de la transition énergétique, le Gouvernement entend favoriser et développer l'énergie cheval, notamment lorsqu'elle fait partie intégrante d'un projet de transition écologique proposée par une collectivité territoriale.

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Question 22569 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Paul Molac alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la multiplication d'abus se référant au dispositif d'aides validé par l'État dans le cadre de travaux d'isolation à partir de 1 euro. En effet, afin de réduire la précarité énergétique et aider les ménages les plus modestes à réaliser des économies d'énergie, le programme Pacte énergie solidarité, plus connu sous le sigle PES, propose aux ménages, sous conditions de ressources, de réaliser des travaux d'isolation prioritaires pour un euro. Pour bénéficier de ce dispositif, une demande doit être déposée auprès d'un organisme officiel du Pacte énergie solidarité en mesure d'orienter le bénéficiaire vers une entreprise certifiée RGE (Reconnu garant de l'environnement). En clair, l'isolation des combles à 1 euro est une offre commerciale proposée par des entreprises signataires d'une charte avec le ministère de la transition écologique dans le cadre du « coup de pouce économies d'énergie ». Malheureusement, certaines entreprises proposant une isolation à un euro démarchent les particuliers en utilisant les pages publiées sur le portail des ministères économiques et financiers, et en particulier du CEDEF (Centre de documentation économie-finances) et sollicitent les ménages par téléphone, courriel, courrier et visite à domicile. Nombre d'administrés me font part de leur ras-le bol tant la récurrence des démarches commerciales est importante. Parfois, en usant de pression commerciale téléphonique et avoir obtenu un « oui » de principe, certaines entreprises envoient une équipe de professionnels dès la semaine suivante chez le particulier concerné qui se retrouve alors devant le fait accompli, alors qu'il n'a rien signé. Certaines de ces entités ont des comportements douteux, voire frauduleux, allant même jusqu'à l'arnaque, en ce sens que les travaux d'isolation sont de mauvaise qualité et parfois même non réalisés. Autre fait : certaines entreprises proposant des travaux d'isolation à un euro ont recours à une main-d'œuvre étrangère, choquant nombre d'usagers et d'entreprises spécialisées du fait que le dispositif soit validé par le ministère de la transition écologique et solidaire et est censé booster l'économie du pays. C'est pourquoi il lui demande quels moyens le Gouvernement compte mettre en place afin de garantir le bon déroulement du dispositif « Pacte énergie solidarité ».

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Question 22564 — élevage

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de construction d'une « ferme-usine » de 120 000 poulets à Langoélan. Un collectif citoyen s'oppose avec vigueur à ce projet qui reviendrait à bétonner plusieurs milliers de mètres carrés de terres agricoles au milieu d'un écrin de verdure boisé jusqu'ici préservé. Ils dénoncent également cette forme d'exploitation animale intensive dans laquelle des poulets de plus de 2 kg disposent chacun d'un espace vital plus petit qu'une feuille A4 et sont élevés sur leurs excréments durant 35 à 40 jours. Enfin, ils alertent sur la potentielle pollution des sols et des eaux par infiltration et ruissellement ainsi que sur les émanations d'ammoniac dues à la décomposition des fientes. De plus, il semblerait que ces 120 000 poulets seraient destinés à être nourris au soja brésilien dont l'importation induit l'accélération de la déforestation de l'Amazonie qui met en péril l'équilibre de l'écosystème. Il lui demande de s'opposer à ce projet et de s'engager pour des pratiques plus respectueuses du bien-être animal et de l'environnement.

Question· Question écrite22561answered

Question 22561 — déchets

France · National Assembly · 8 March 2019

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la délivrance systématique de couvercles en plastique coiffant les gobelets de boissons chaudes ou froides par les professionnels de la restauration. Il a été effectivement constaté que nombre d'établissements de restauration fermaient systématiquement le gobelet d'un couvercle en plastique lors de l'achat d'une boisson. Les employés de ces établissements disent souvent qu'ils sont obligés de le faire même si la boisson est servie sur place. Cette obligation, qu'elle soit explicitement délivrée par l'employeur ou bien qu'elle s'impose pour un souci d'efficacité va à l'encontre d'une démarche d'économie circulaire et d'anti-gaspillage, générant une consommation de matière inutile puisque non demandée par le consommateur. Il lui demande de préciser le cadre réglementaire quant à l'obligation de coiffer les gobelets des boissons sur place ou vente à emporter par les établissements de restauration. D'une part, afin que le client ne soit pas soumis à une démarche non écologique sans avoir le choix et d'autre part pour faire évoluer les pratiques afin que le fait de coiffer le gobelet par un couvercle soit ressenti comme quelque chose de plus qu'on demanderait, comme un déchet de plus qu'on engendrerait autant pour le client que pour le restaurateur.

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Question 22560 — déchets

France · National Assembly · 8 March 2019

M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la violation constante par les professionnels de la restauration et en particulier par les fast foods de la législation actuelle sur les déchets. Les établissements de la restauration sont manifestement dans l'illégalité au regard de plusieurs points. Le décret « 5 flux » dispose que les entreprises qui produisent ou détiennent plus de 1 100 litres de déchets par semaine doivent séparer les déchets en papier ou carton, métal, plastique, verre et bois du reste de leurs déchets en vue de leur réutilisation ou valorisation. Force est de constater que nombre de fast foods mettent tous leurs déchets dans la poubelle d'ordures ménagères, ce qui est passible de sanctions. Pour se justifier ils considèrent que les déchets qui sortent de leurs établissements sont de deux natures différentes et donc ne sont pas soumis à la même législation. Selon le Syndicat national de la restauration rapide « les déchets produits en cuisine sont des déchets professionnels soumis au décret 5 flux et gérés par des prestataires privés mais une fois les produits emballés et vendus, qu'ils soient consommés sur place ou emportés par les consommateurs, ils deviennent des déchets d'emballages « assimilés ménagers » quels que soient les matériaux utilisés (plastiques, cartons, etc.) et sont soumis à la REP (responsabilité élargie des producteurs de déchets). Les enseignes peuvent soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets d'emballages ménagers (cartons, plastiques, etc.), soit adhérer et contribuer financièrement à un éco-organisme tel que Citeo ». Cependant au regard des textes en vigueur cette séparation est fausse comme le rappelle le site écoemballages : « Ce décret concerne les déchets récupérés par les entreprises dans le cadre de leurs activités, qu'il s'agisse des déchets jetés par leurs clients dans leurs installations ou par leurs salariés. Et plus précisément l'article D. 543-281du code de l'environnement créer par le décret 5 flux utilise bien l'expression sans équivoque de « producteur ou détenteur de déchets ». La logique est la même en ce qui concerne les biodéchets même s'ils ne relèvent pas du décret 5 flux mais de la loi dite « Grenelle 2 » qui, depuis le 1er janvier 2016 oblige les restaurateurs qui produisent au moins 10 tonnes de biodéchets par an de procéder à leur tri sélectif et leur valorisation dans des filières adaptées (également le cas pour les huiles alimentaires usagées). Deuxièmement si des systèmes de tri sélectif commencent à être mis en place dans certains établissements de restauration cela n'est pas suffisant pour se conformer à la législation. En effet comme le rappelle l'article précédemment cité « Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois ne sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation ». Cela explique pourquoi certaines enseignes de fast foods rejettent la faute de leur « non tri » des déchets sur les collectivités territoriales, car ces dernières sont soumises à un cahier des charges qu'elles exposent aux enseignes en vue de cette valorisation des déchets. Pour que les déchets soient valorisés cela suppose un tri rigoureux souvent pas à la hauteur du client ou après une période de responsabilisation. Par exemple pour que le carton des hamburgers soit recyclé il ne doit pas être trop graisseux ou ne doit pas comporter de restes alimentaires sinon il ira directement dans les refus sur la chaîne de tri (d'ailleurs en pratique les salariés ont pour consigne de mettre au refus un emballage fast food au moindre doute) ; c'est à peu près la même chose pour recycler le gobelet. Comme il est dit dans l'émission Envoyé spécial déchets : les fast-foods hors la loi ? : « À ce jour de l'aveu même du ministère de l'environnement aucun contrôle n'a été effectué et aucune enseigne de fast food n'a été sanctionné ». C'est pourquoi il lui demande plus de contrôles et une application effective des sanctions.

Question· Question écrite22557answered

Question 22557 — consommation

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les résultats d'un essai récemment réalisé par l'Institut national de la consommation sur la toxicité des produits ménagers. 108 produits de 8 familles de détergents ont ainsi été passés au crible. Les résultats des analyses tendent d'abord à montrer que la marque n'est pas un gage de qualité. Et qu'ensuite, alors même que de nombreux produits présentent des substances toxiques, irritantes et allergisantes, il reste difficile pour les consommateurs de connaître leur composition exacte et de se repérer. C'est la raison pour laquelle l'étude propose dans ses collusions de mettre en place un système d'étiquetage simple et immédiat s'appuyant sur la base de référentiels scientifiques qui, à l'instar du Nutri-Score, proposerait une gradation de A à E (A indiquant que le produit ne contient pas ou très peu de substances nuisibles pour la santé et l'environnement et E identifiant une grande quantité de toxiques). La mise en place d'un tel étiquetage permettrait à tous d'acheter des produits ménagers en toute connaissance de cause sans risque pour sa santé, celle de ses enfants et de l'environnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition de meilleur étiquetage des produits ménagers.

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Question 22540 — agriculture

France · National Assembly · 8 March 2019

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'origine géographique des productions de miel. En effet, tant pour des raisons écologiques qu'économiques, il est nécessaire que le consommateur soit informé précisément de l'origine du miel. L'indication actuelle, se cantonnant à « originaire de l'Union européenne » ou « non-originaire de l'Union européenne », entraîne une distorsion de concurrence entre les différents producteurs : les producteurs français ne bénéficient pas de la mention de l'indication géographique de leur miel sur l'étiquetage du produit, mais souffrent du prix bas proposé par leurs concurrents étrangers. Une mention précise du pays originaire de la production de miel tendrait à une consommation plus locale, cruciale pour la préservation de l'environnement. Enfin, il semble incongru, au regard du droit de la consommation pourtant habituellement protecteur du consommateur, qu'un tel manque d'information soit accepté. Par conséquent, il souhaite connaître son avis et les mesures qui pourront être prises dans les prochaines semaines pour réformer la réglementation actuelle.

Question· Schriftliche Anfrage3066/Jschriftliche anfrage

Energieeffizienzstrategie

Austria · National Council · 8 March 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Bruno Rossmann, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend "Energieeffizienzstrategie"

Regulation· Made negativeSI 2019/526made

Environment, Food and Rural Affairs (Miscellaneous Amendments etc.) Regulations 2019

United Kingdom · UK Parliament · 8 March 2019

Question· Written questionUIN 230095answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Procurement

United Kingdom · UK Parliament · 8 March 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, with reference to the guidance entitled, Procurement policy note 03/14: promoting tax compliance, how many suppliers were allocated contracts by his Department as a result of complying

Question· Written questionUIN 230040answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Chief Scientific Advisers

United Kingdom · UK Parliament · 8 March 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many meetings he held with his Department’s Chief Scientific Adviser between 1 December 2018 and 28 February 2019.

Question· Schriftliche Anfrage3062/Jschriftliche anfrage

WKO-Kampagne ("Hier kommt Ihr Heizöl - Liefersicherheit für viele Jahre")

Austria · National Council · 7 March 2019

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Josef Schellhorn, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort betreffend WKO-Kampagne ("Hier kommt Ihr Heizöl - Liefersicherheit für viele Jahre")

Question· Written questionUIN 229742answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Public Consultation

United Kingdom · UK Parliament · 7 March 2019

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many consultations by his Department (a) are open, (b) are closed awaiting a Government response and (c) have been initiated since 2016.

Bill· HRH.R. 1620 (116th)referred