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1,851 records in 2018

Records

Question· Question écrite4378answered

Question 4378 — publicité

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact de la restriction des pré-enseignes dérogatoires sur les activités d'hôtellerie et de restauration en milieu rural. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a révisé le statut des pré-enseignes dérogatoires en fixant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur - soit le 13 juillet 2015 - pour que celles-ci soient rendues conformes à la nouvelle réglementation. Les dispositions de l'article L. 581-19 du code de l'environnement et de l'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des pré-enseignes dérogatoires ont en conséquence réduit drastiquement les circonstances dans lesquelles les hôtels ou restaurants pouvaient être signalés par des pré-enseignes. Cela se traduit par des impacts négatifs pour le chiffre d'affaires d'un certain nombre d'hôtels et de restaurants, tout particulièrement en milieu rural. Les propriétaires et gérants de ces établissements ont le sentiment qu'il y a là une rupture d'égalité : en effet, dans les « entrées de ville », des panneaux de taille très conséquente signalent la présence d'établissements de restauration ou hôteliers appartenant à des chaînes nationales, cependant qu'il leur est désormais impossible de signaler l'existence de leurs entreprises par des panneaux de taille modeste. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre, dans les délais les plus rapprochés, pour faire évoluer cet état de choses qui est préjudiciable à un nombre non négligeable d'hôtels et de restaurants dans le milieu rural, notamment dans le département de l'Aube.

Question· Question écrite4373answered

Question 4373 — pollution

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des écosystèmes aquatiques en danger. Il n'est plus possible d'ignorer, aujourd'hui, le problème des taux excessifs de nitrate en bord de fleuves et en bord des côtes. Phénomène dont les conséquences sont accentuées par le réchauffement climatique. On ne peut pas non plus ignorer la prolifération d'algues due à un excès d'azote et de phosphore qui est le signe d'un appauvrissement du milieu en oxygène. À terme, les êtres vivants aquatiques sont condamnés à mort. Face à la recrudescence des épisodes d'eutrophisation, elle lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour encourager le passage à l'agro-écologie.

Question· Question écrite4368open

Question 4368 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation et la réglementation relatives à l'administration des médicaments dans les structures d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse. L'article L. 4161-1 du code de la santé publique qui définit les conditions de l'exercice illégal de la médecine réserve sans ambiguïté aux seuls médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et aux infirmières ou infirmiers le droit d'administrer des médicaments. Traduisant un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999, la circulaire DGS-DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 stipule que l'aide à la prise de médicaments n'est pas un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable d'accomplir seule et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières, ni ne nécessite un apprentissage. Cette circulaire précise également que, lorsque la prise du médicament ne peut s'analyser comme une aide à la prise apportée à une personne malade, elle relève de la compétence des auxiliaires médicaux habilités à cet effet. Cela signifie concrètement que si un enfant est capable de prendre son traitement lui-même, le professionnel qui l'aide à accomplir les actes de la vie courante peut l'aider, lui rappeler l'heure et sécuriser la conservation. Cette aide concerne tous les enfants accueillis en crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants et centres de loisirs qui pourront recevoir des médicaments d'auxiliaires de puériculture, d'assistantes maternelles, d'éducateurs de jeunes enfants, d'animateurs ou d'autres professionnels, dans le cadre de l'organisation mise en œuvre par le directeur de l'établissement. À l'inverse, si l'enfant n'a pas la capacité de le faire seul, parce qu'il est trop jeune, parce que la prise exige une préparation, une injection, seul un auxiliaire médical habilité, c'est-à-dire un infirmier, peut le lui administrer. Une personne qui n'appartient pas au personnel médical ne peut pas donner un médicament à un enfant accueilli dans ces structures. Il peut simplement aider l'enfant à la prise de médicament car il ne s'agit pas d'un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique. Or, ces structures ne disposent pas nécessairement de médecins ou d'infirmier sur place. En pratique, la présence, dans chaque structure, d'un professionnel de la santé est souvent rendue impossible par le manque d'effectifs et les coûts financiers induits pour l'établissement. Cette situation engendre parfois des tensions entre les parents d'enfants porteurs d'une maladie nécessitant un projet d'accueil individualisé (PAI) et le personnel des structures d'accueil. Aussi, compte tenu de l'incertitude juridique que fait peser l'ambiguïté entre les notions d'administration et d'aide à la prise, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les droits, les devoirs et les obligations des personnels d'accueil dans les structures d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, en l'absence d'infirmière et lorsqu'un médicament doit être administré.

Question· Question écrite4361open

Question 4361 — mort et décès

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une nouvelle pratique funéraire, la « bio-incinération » ou « résomation » qui se présente comme une alternative scientifique et écologique à l'inhumation et à la crémation. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que ladite pratique, peu connue en France, fasse intervenir une solution d'hydrolyse alcaline et n'émette pas de résidus nocifs pour l'environnement. Alors que de nombreux pays mènent des études à ce sujet, la France interdit cette technique au motif qu'elle ne satisfait pas aux dispositions du code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire ( article R. 2213-15) qui rend obligatoire la mise en bière. Aussi, il souhaiterait connaître l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet et le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une modification des dispositions législatives et réglementaires afin que soit autorisée cette pratique en France.

Question· Question écrite4360open

Question 4360 — mines et carrières

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Jennifer De Temmerman appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions environnementales préalables à toute réouverture de la mine de Salau, à la suite de la publication au Journal officiel du 11 février 2017 du permis exclusif de recherches de mines sur l'ancien site minier de Salau 11 . Avant même sa fermeture en 1986, plusieurs rapports et études publiés entre 1983 et 1985 font état de la présence d'actinolite fibreuse dans les minerais et dans l'air. En d'autres termes, la présence d'amiante a été constatée à plusieurs reprises. Outre la problématique que poserait l'exploitation d'un site où la présence d'amiante serait avérée, les opposants au projet de réouverture de la mine ont mené des actions afin d'alerter sur des risques de pollution. Des transformateurs électriques contenant du polychlorobiphényle (PCB), un produit chimique toxique interdit de fabrication et d'utilisation en France depuis 1987, seraient présents dans la mine ; les eaux infiltrées dans les galeries sont probablement contaminées par l'amiante et l'arsenic présents dans l'ancienne mine. Des études menées par le groupement d'intérêt public expert en matière d'après-mine, Géodéris, montrent également la présence de cuivre, fer et arsenic dans les déchets miniers laissés sur place lors de la fermeture de l'exploitation en 1986. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour dépolluer le site minier de Salau et si elles seront mises en pratique même si la décision était prise de ne pas réouvrir la mine.

Question· Question écrite4342open

Question 4342 — environnement

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les interrogations formulées par les policiers municipaux concernant leurs prérogatives au titre du code de l'environnement issues de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. En effet, avant le 1er juillet 2013, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, les policiers municipaux, en tant qu'agents de police judiciaire mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, recherchaient et constataient les infractions relatives aux réglementations relatives à la pêche en eau douce et à la prévention et gestion des déchets. Ils constataient les infractions relatives à la réglementation applicable aux réserves naturelles, à la protection du patrimoine naturel ainsi qu'aux publicités, enseignes et pré enseignes. Depuis le 1er juillet 2013, les policiers municipaux sont habilités à rechercher et constater, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale, les infractions à la réglementation relative à la circulation des véhicules terrestres motorisés dans les espaces naturels, à la protection du patrimoine naturel, à la pêche en eau douce , aux organismes génétiquement modifiés et à la prévention et gestion des déchets. Ils constatent les infractions à la réglementation relative aux publicités, enseignes et pré enseignes. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 172-4 du code de l'environnement laisse subsister un doute quant aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions par les policiers municipaux. Aussi, elle souhaiterait obtenir des précisions quant à l'interprétation à donner à cet article, notamment sur la possibilité pour les policiers municipaux de dresser les procès-verbaux pour des délits au code de l'environnement et la mise en œuvre de certaines prérogatives dudit code.

Question· Question écrite4339open

Question 4339 — enseignement

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Philippe Berta interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan tiré par le ministère de l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'enseignement. L'article L. 212-15 du code de l'éducation prévoit que « sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue ». L'article R. 421-2 du même code confère une autonomie aux établissements en matière « d'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ». L'utilisation, par nature intermittente, des locaux scolaires pour leur destination première est une opportunité d'ouvrir les portes de nos établissements et de créer des passerelles entre structures d'enseignements et mondes associatif ou économique. Activités associatives à destination des enfants en difficulté, événements en lien avec l'innovation, actions ponctuelles autour de start-up, sont autant d'opérations qui pourraient s'inscrire dans nos écoles avec un bénéfice mutuel. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a effectué un bilan de l'application des articles L. 212-15 et R. 421-2 du code de l'éducation par les acteurs locaux, pour prendre connaissance des bonnes pratiques identifiées par le ministère de l'éducation nationale et être informé des éventuelles mesures incitatives envisagées pour une utilisation optimale des locaux scolaires en dehors des heures d'enseignement.

Question· Question écrite4333open

Question 4333 — emploi et activité

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Christelle Dubos appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la demande de l'Union nationale des associations intermédiaires (UNAI) à intégrer le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). Les associations intermédiaires, alors même qu'elles réalisent un formidable travail pour l'emploi des plus fragiles, en particulier en milieu rural, ne sont pour l'heure pas représentées au sein de cet organisme consultatif qui vise pourtant à favoriser les échanges et la concertation entre les réseaux de l'insertion par l'activité économique. Regroupant 160 associations adhérentes sur le territoire national, pas moins de 30 000 salariés et sept délégations régionales, l'UNAI lui apparaît remplir la condition de représentativité, fixée au niveau national par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre en compte cette demande dès les prochaines nominations au sein du CNIAE à la rentrée 2018.

Question· Question écrite4331answered

Question 4331 — eau et assainissement

France · National Assembly · 31 January 2018

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'organisation de la police de l'eau dans les départements et l'absence de permanence de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). À l'occasion d'incidents et accidents d'origines diverses entrainant des pollutions aquatiques, se pose le problème récurrent de l'organisation de la police de l'eau dans les départements et de l'absence de permanence de l'ONEMA hors des jours et heures ouvrables. Par ailleurs, aucune astreinte ne semble prévue à l'avenir faute de moyens suffisants. La convention tripartite État-ONEMA-ONCFS, signée le 11 juin 2010 à la demande de l'ONEMA-ONCFS et établie sur un modèle national, n'aborde pas cette question. Quant au contrat d'objectif de l'ONEMA 2013-2018, il concerne les priorités de contrôle mais s'abstient d'évoquer les astreintes et interventions en cas de pollution. Or l'article R. 213-12-15 du code de l'environnement (ex-décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 2) précise que « les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques commissionnés dans les conditions définies à l'article R. 172-1, exercent leurs fonctions de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés ». Au-delà du simple bon sens et de l'efficacité de l'action publique en situation de crise et en termes de santé publique, cette situation est de nature à susciter l'incompréhension et l'inquiétude des élus et des citoyens faute de pouvoir recourir à une solution de substitution pour remédier, par exemple, à une pollution d'envergure. Elle pose la question, également, de la conservation et analyse des preuves dans le cadre judiciaire. Il souhaite donc l'alerter et savoir si des évolutions sont à attendre dans un proche avenir au moment où la convention précitée arrive à échéance et doit être renégociée.

Question· Question écrite4319answered

Question 4319 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers d'une généralisation de la pratique de la pêche électrique. En sa qualité de co-rapporteure de la mission d'application de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleu, le milieu maritime et notamment les pêcheurs lui ont fait part de leurs inquiétudes concernant la pratique de la pêche électrique. Cette pratique qui consiste à capturer des poissons à l'aide de chaluts électriques, lourds et trainés sur les fonds, détruit les habitats marins en plus de mettre en péril l'ensemble des écosystèmes et à terme, les pêcheurs. Les scientifiques se sont élevés contre cette pratique expérimentée en mer du nord. Ils ont en effet constaté de nombreux dégâts tant sur la ressource que sur les écosystèmes. Elle lui demande comment il envisage de faire pression sur l'Union européenne pour maintenir cette interdiction et proscrire toute dérogation à cette pêche contre nature.

Question· Question écrite4318open

Question 4318 — animaux

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la condition animale en France, notamment celle des animaux élevés et tués sur le territoire national exclusivement pour leur fourrure. Plus qu'une simple question d'éthique, les conditions d'élevage des animaux élevés pour leur fourrure, c'est à dire visons et lapins, ont de fortes répercussions sur la santé de ces derniers, souffrants ainsi de pathologies chroniques lourdes, de déshydration, voire d'arrêt cardiaque. De plus, de nombreux animaux issus de croisement génétique naissent avec des malformations sources de défections sensorielles ou d'une importante sensibilité aux maladies contagieuses. Pour l'heure, il n'existe aucune directive européenne permettant d'encadrer le secteur de la fourrure. Seules quelques recommandations du Conseil de l'Europe fixent ainsi des limites a minima comme une superficie minimale de cage de 0,255 m2 par vison, par exemple. Des avancées législatives ont vu le jour en 2015 sur le statut de l'animal, le reconnaissant ainsi comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le code civil (article 515-14) et non plus comme étant un simple bien meuble (article 528). C'est pourquoi la France ne doit s'arrêter à ce projet de loi relatif à la modernisation du droit, mais bel et bien rejoindre les six pays de l'Union européenne ayant déjà interdit ce type d'élevage. Par conséquent, il le sollicite afin de connaître les prochaines mesures que prendra le Gouvernement pour la condition animale, notamment en améliorant les conditions de vie des animaux issus de ces élevages.

Question· Question écrite4308open

Question 4308 — agriculture

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nouvelles techniques de modification génétique, baptisées New Breeding Technics (NBT). Le débat au sujet de ces techniques fait rage depuis plusieurs années en France et en Europe. L'enjeu pour les semenciers est capital. Il s'agit d'empêcher à tout prix que les produits issus de ces NBT (dont le fameux CRISPR) soient qualifiés d'OGM car ils tomberaient alors dans le champ d'application de la réglementation actuelle (directive 2001/18). En revanche pour les associations de défense de l'environnement et de la santé, ainsi que certaines organisations paysannes, ces techniques produisent bel et bien des OGM. De leur point de vue, il s'agit d'empêcher la culture en plein champ des variétés produites au moyen de ces NBT tant qu'on n'a pas de certitude sur l'absence de risque et d'encadrer strictement leur utilisation, en particulier dans l'alimentation. De nombreux scientifiques expliquent que des recherches supplémentaires au cas par cas, concernant l'efficacité et la sûreté des NBT, seront nécessaires avant de pouvoir envisager sérieusement de relâcher dans l'environnement des organismes générés par ces techniques. Il lui demande comment il compte légiférer sur l'utilisation commerciale des plantes et des animaux produits par ces NBT.

Question· Schriftliche Anfrage243/Jschriftliche anfrage

längst überfällige Finanzierung des Fernwärme- und Fernkälteausbaus

Austria · National Council · 31 January 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Wolfgang Katzian, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend längst überfällige Finanzierung des Fernwärme- und Fernkälteausbaus

Bill· Selbständiger Antrag98/Aselbständiger antrag

Bundes-Energieeffizienzgesetz, Änderung (EEffG-Novelle 2017)

Austria · National Council · 31 January 2018

Antrag der Abgeordneten Wolfgang Katzian, Kolleginnen und Kollegen betreffend ein Bundesgesetz, mit dem das Bundesgesetz über die Steigerung der Energieeffizienz bei Unternehmen und dem Bund (Bundes-Energieeffizienzgesetz – EEffG), geändert wird (EEffG-Novelle 2017)

Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag92/A(E)selbständiger entschließungsantrag

baukulturelle Leitlinien des Bundes und Baukulturreport

Austria · National Council · 31 January 2018

Antrag der Abgeordneten Mag. Dr. Wolfgang Zinggl, Kolleginnen und Kollegen betreffend Baukulturelle Leitlinien des Bundes und Baukulturreport

Question· Written questionUIN 125846answered

Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 31 January 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether his Department plans to introduce legislation to implement the targets set out in the Government's 25-Year Environment Plan.

Question· Written questionUIN 125901answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Capita

United Kingdom · UK Parliament · 31 January 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many contracts his Department holds with Capita; and what the value of those contracts is.

Question· Written questionHL HL5224answered

South Georgia and the South Sandwich Islands: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 30 January 2018

To ask Her Majesty's Government when they intend to announce the conclusions to the consultation process about extending marine protection measures around South Georgia and the South Sandwich Islands; and whether further legislation is required to bring a

Question· writtenPQ 479asked

479. Deputy Eugene Murphy asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if a case in which a person (details supplied) has been left with an outstanding bill to his Department through no fault of their own will be investigated; and if he will make a statement on the matter. [3954/18]

Ireland · Dáil Éireann · 30 January 2018

479. Deputy Eugene Murphy asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if a case in which a person (details supplied) has been left with an outstanding bill to his Department through no fault of their own will be investigated; and if he will make a statement on the matter. [3954/18]

Bill· HRH.R. 4908 (115th)referred

To amend the Safe Drinking Water Act to provide assistance to schools to replace drinking water fountains that may contain lead, and for other purposes.

United States · United States Congress · 30 January 2018

This bill amends the Safe Drinking Water Act to require the Environmental Protection Agency to establish a grant program that assists local educational agencies in replacing drinking water fountains located in schools or day care facilities with fountains that are lead-free. Grant recipients may also use funding for monitoring and reporting lead levels in the drinking water of schools or day care facilities.

Bill· HRH.R. 4907 (115th)referred

To amend the Safe Drinking Water Act to require the Administrator of the Environmental Protection Agency to establish a grant program to assist eligible entities in carrying out programs to replace lead service lines for schools and solder that is not lead free used in the plumbing for schools, and for other purposes.

United States · United States Congress · 30 January 2018

This bill amends the Safe Drinking Water Act to require the Environmental Protection Agency to establish a grant program to help schools and day cares in replacing service lines and solder that are not lead free. The program may fund activities for identifying the location and condition of the service lines and solder.

Bill· HRH.R. 4902 (115th)referred

SRF WIN Act

United States · United States Congress · 30 January 2018

Securing Required Funding for Water Infrastructure Now Act or the SRF WIN Act This bill amends the Water Infrastructure Finance and Innovation Act of 2014 (WIFIA) to allow the Environmental Protection Agency (EPA) to provide additional financial assistance (e.g., low-interest loans) through FY2023 to state infrastructure financing authorities for drinking water state revolving funds (SRFs) and clean water SRFs to carry out certain water and wastewater infrastructure projects. For projects funded under this bill, the EPA: (1) must expedite their application and review process, (2) may provide up to 100% of the project costs, and (3) must provide financial assistance based on need and give equal consideration to drinking water projects and wastewater projects. Total financial assistance provided under this bill may not exceed $7 billion per state. The bill authorizes the U.S. Army Corps of Engineers and the EPA to provide financial assistance under WIFIA to carry out projects for flood damage reduction, storm damage reduction, environmental restoration, or navigation improvement to certain waterways. Under current law, such financial assistance may be provided to only pilot projects.

Bill· SS. 2364 (115th)referred

SRF WIN Act

United States · United States Congress · 30 January 2018

Securing Required Funding for Water Infrastructure Now Act or the SRF WIN Act This bill amends the Water Infrastructure Finance and Innovation Act of 2014 (WIFIA) to allow the Environmental Protection Agency (EPA) to provide additional financial assistance (e.g., low-interest loans) through FY2023 to state infrastructure financing authorities for drinking water state revolving funds (SRFs) and clean water SRFs to carry out certain water and wastewater infrastructure projects. For projects funded under this bill, the EPA: (1) must expedite their application and review process, (2) may provide up to 100% of the project costs, and (3) must provide financial assistance based on need and give equal consideration to drinking water projects and wastewater projects. Total financial assistance provided under this bill may not exceed $7 billion per state. The bill authorizes the U.S. Army Corps of Engineers and the EPA to provide financial assistance under WIFIA to carry out projects for flood damage reduction, storm damage reduction, environmental restoration, or navigation improvement to certain waterways. Under current law, such financial assistance may be provided to only pilot projects.

Record· CJCELEX 62015CJ0360decided

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 30 January 2018.#College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amersfoort v X BV and Visser Vastgoed Beleggingen BV v Raad van de gemeente Appingedam.#Requests for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden and Raad van State.#Reference for a preliminary ruling — Services in the internal market — Directive 2006/123/EC — Scope — Article 2(2)(c) — Exclusion of electronic communications services and networks — Article 4(1) — Concept of ‘service’ — Retail trade in goods — Chapter III — Freedom of establishment of service providers — Applicability in purely internal situations — Article 15 — Requirements to be evaluated — Territorial restriction — Zoning plan prohibiting the activity of retail trade in goods other than bulky goods in geographical zones situated outside the city centre — Protection of the urban environment — Authorisation of electronic communications services and networks — Directive 2002/20/EC — Financial payments attached to rights to install facilities for a public electronic communications network.#Joined Cases C-360/15 and C-31/16.

European Union · Court of Justice of the European Union · 30 January 2018

Question· Written questionUIN 125222answered

Seas and Oceans: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 29 January 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what plans he has to raise awareness of the Blue Belt programme during the International Year of the Reef.

Question· Written questionUIN 125255answered

Forests: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 29 January 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what plans his Department has for preserving ancient woodland.

Bill· HRH.R. 4892 (115th)referred

Collaborative Water and Soil Enhancement Act of 2018

United States · United States Congress · 29 January 2018

Collaborative Water and Soil Enhancement Act of 2018 This bill amends the Food Security Act of 1985 to establish requirements for Department of Agriculture (USDA) conservation programs regarding: (1) nutrient and soil health management, and (2) source water protection. In carrying out the Conservation Stewardship Program and the Environmental Quality Incentives Program, USDA must: enroll at least five million acres annually in watersheds where nutrient delivery to hypoxic (low oxygen) zones is highest; encourage water quality or water quantity practices that protect source waters for drinking water (including protecting against public health threats) while also benefitting agricultural producers; collaborate with community water systems and state technical committees to identify local priority areas for the protection of source waters for drinking water; offer increased incentives and higher cost-share rates for water quality or water quantity practices that result in benefits that primarily occur outside of the land on which the practices are implemented; and reserve at least 10% of the funds or acres available for the programs to target the most effective practices for improving the quality or quantity of source water. USDA must also provide a streamlined certification process for third-party technical service providers that have certain certifications from the American Society of Agronomy.

Bill· HRH.R. 4889 (115th)referred

Healthy Climate and Family Security Act of 2018

United States · United States Congress · 29 January 2018

Healthy Climate and Family Security Act of 2018 This bill amends the Internal Revenue Code to require the Department of the Treasury to establish a carbon trading program that caps the emissions of carbon dioxide (CO2) from crude oil, coal, and natural gas. Beginning in 2019, crude oil refineries, petroleum importers, coal mines, coal importers, and natural gas suppliers or processors must purchase carbon permits equivalent to the amount of CO2 that would be emitted by covered fuels. Treasury will auction these permits to those entities. This bill establishes a declining cap on the quantity of permits issued to reduce CO2 emissions until 2050 when the permits issued represent an amount 80% below 2005 CO2 emission levels. Treasury must issue permits for carbon capture and sequestration of CO2 from covered fuels. This bill provides for the trading or sale of permits between entities, the banking by entities of permits for future years, and the borrowing by Treasury of permits from future years to stabilize permit prices. Auction proceeds and penalties are returned to U.S. citizens lawfully present in the United States using the Healthy Climate Trust Fund established by this bill. Treasury must impose fees on the import and pay fees for the export of carbon-intensive goods when the export country does not have equivalent measures to regulate greenhouse gases. Carbon-intensive goods are goods with an increased cost due to the regulation of greenhouse gases. The Environmental Protection Agency must regulate within 10 years all sources of greenhouse gases that are anthropogenically emitted. This excludes gases attributable to the production of animals for food.

Bill· HRH.R. 4888 (115th)referred

Safe COAST Act

United States · United States Congress · 29 January 2018

Safe Coasts, Oceans, And Seaside Towns Act or the Safe COAST Act This bill provides statutory authority for specified safety regulations that govern offshore oil and gas production in the Outer Continental Shelf and provide protections for human, marine, and coastal environments. The Department of the Interior must contract with the National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine to complete the study titled "Review and Update of Bureau of Safety and Environmental Enforcement Offshore Oil and Gas Operations Inspection Program" within 21 months.

Bill· SS. 2352 (115th)referred

Healthy Climate and Family Security Act of 2018

United States · United States Congress · 29 January 2018

Healthy Climate and Family Security Act of 2018 This bill amends the Internal Revenue Code to require the Department of the Treasury to establish a carbon trading program that caps the emissions of carbon dioxide (CO2) from crude oil, coal, and natural gas. Beginning in 2019, crude oil refineries, petroleum importers, coal mines, coal importers, and natural gas suppliers or processors must purchase carbon permits equivalent to the amount of CO2 that would be emitted by covered fuels. Treasury will auction these permits to those entities. This bill establishes a declining cap on the quantity of permits issued to reduce CO2 emissions until 2050 when the permits issued represent an amount 80% below 2005 CO2 emission levels. Treasury must issue permits for carbon capture and sequestration of CO2 from covered fuels. This bill provides for the trading or sale of permits between entities, the banking by entities of permits for future years, and the borrowing by Treasury of permits from future years to stabilize permit prices. Auction proceeds and penalties are returned to U.S. citizens lawfully present in the United States using the Healthy Climate Trust Fund established by this bill. Treasury must impose fees on the import and pay fees for the export of carbon-intensive goods when the export country does not have equivalent measures to regulate greenhouse gases. Carbon-intensive goods are goods with an increased cost due to the regulation of greenhouse gases. The Environmental Protection Agency must regulate within 10 years all sources of greenhouse gases that are anthropogenically emitted. This excludes gases attributable to the production of animals for food.

Question· Written questionUIN 125026answered

Environment: Finance

United Kingdom · UK Parliament · 25 January 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, with reference to 25 Year Environment Plan, published on 11 January 2018, what additional financial resources have been committed for the financial years (a) 2018-19 and (b) 2019-20 to

Question· Written questionUIN 903547answered

Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 25 January 2018

What progress has been made on implementing his Department's 25 Year Environment Plan.

Report· CCCELEX 62016CC0683decided

Opinion of Advocate General Wahl delivered on 25 January 2018.#Deutscher Naturschutzring – Dachverband der deutschen Natur- und Umweltschutzverbände e.V. v Bundesrepublik Deutschland.#Request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Köln.#Reference for a preliminary ruling — Common Fisheries Policy — Regulation (EU) No 1380/2013 — Article 11 — Conservation of marine biological resources — Protection of the environment — Conservation of natural habitats and of wild fauna and flora — Exclusive competence of the European Union.#Case C-683/16.

European Union · Court of Justice of the European Union · 25 January 2018

Question· Schriftliche Anfrage153/Jschriftliche anfrage

Verzicht auf Abgastests gemäß der Prüf- und Begutachtungsstellenverordnungsnovelle

Austria · National Council · 24 January 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Douglas Hoyos-Trauttmansdorff, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie betreffend den Verzicht auf Abgastests gemäß der Prüf- und Begutachtungsstellenverordnungsnovelle

Question· Written questionUIN 124635answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Presidents Club

United Kingdom · UK Parliament · 24 January 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether any Ministers in his Department attended the Presidents Club Charity Dinner run by the Meller Educatonal Trust in an official capacity.

Question· Written questionUIN 124826answered

Antarctic: Marine Environment

United Kingdom · UK Parliament · 24 January 2018

To ask the Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, if he will respond to Early Day Motion 804, on Antarctic Ocean Sanctuary.

Question· Written questionUIN 124715answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Public Expenditure

United Kingdom · UK Parliament · 24 January 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much his Department spent on (a) art, (b) wine and (c) hospitality in each of the last seven financial years for which figures are available.

Question· Written questionUIN 124784answered

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Directors

United Kingdom · UK Parliament · 24 January 2018

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, who the lead non-executive director and other non-executive director board members are in his Department.

Question· Written questionHL HL5078answered

India: Environment Protection

United Kingdom · UK Parliament · 24 January 2018

To ask Her Majesty's Government what assessment they have made of the level of UK–India cooperation on environmental policy.

Question· oralPQ 1asked

1. Deputy Lisa Chambers asked the Taoiseach and Minister for Defence his plans to improve the physical environment and living conditions in Army barracks across the country; and if he will make a statement on the matter. [3627/18]

Ireland · Dáil Éireann · 24 January 2018

1. Deputy Lisa Chambers asked the Taoiseach and Minister for Defence his plans to improve the physical environment and living conditions in Army barracks across the country; and if he will make a statement on the matter. [3627/18]

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