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Question· Question écrite3985answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite3981answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Davy Rimane appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur la nécessité d'encourager le développement de la coopération régionale en outre-mer. En effet, rendu possible grâce à la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, ce mécanisme pourrait participer au développement économique et régional des territoires ultramarins. Toutefois, bien que disposant de cette faculté, les outre-mer réalisent, pour la plupart, l'essentiel de leurs échanges et coopération avec l'Hexagone. Or une meilleure insertion dans leur environnement régional leur apporterait un certain nombre d'avantages. D'une part, les producteurs et artisans locaux y trouveraient l'opportunité de valoriser leurs créations ou produits auprès des territoires voisins. En outre, la facilitation des échanges commerciaux permettrait l'accès à des produits, notamment alimentaires, plus abordables, pour les populations ultramarines. Certes, cette démarche supposerait une réflexion quant à l'adaptation des normes pouvant constituer des freins aux échanges, au demeurant envisagée par le comité interministériel des Outre-mer (CIOM). D'autre part, s'agissant notamment de la circulation des biens, l'empreinte carbone se trouverait amoindrie par rapport à celle induite par les échanges avec l'Hexagone. Il convient en outre de rappeler que la dynamisation de la coopération régionale fait partie des 72 mesures préconisées par le CIOM du 18 juillet 2023, qui la juge prioritaire pour le développement et le rayonnement international des territoires ultramarins. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour renforcer la coopération régionale des territoires ultramarins.
Question· Question écrite3980answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Davy Rimane interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les politiques envisagées pour soutenir la filière agricole en outre-mer. En effet, alors que l'ensemble de la profession traverse une crise profonde tant sur le plan national qu'européen, les territoires ultramarins n'échappent pas à ces difficultés. Qui plus est, le secteur agricole ultramarin se caractérise par des spécificités qui y intensifient les enjeux et défis. Il s'agit notamment de la présence d'acteurs parfois informels et se situant par conséquent hors du champ des procédures administratives et des aides pouvant en découler. Les outre-mer ne sont par ailleurs pas épargnés par la crise des vocations que connaît cette profession. À ces problématiques, s'ajoute celle de la pollution des terres par l'usage de pesticides, voire l'absence de maîtrise du foncier. En outre, les agriculteurs ultramarins doivent concilier leur activité avec la sauvegarde d'une biodiversité souvent riche. Plus encore, les normes et mécanismes transformant l'agriculture pour appréhender les défis induits par la transition écologique ne paraissent pas toujours adaptés aux différents contextes ultramarins. Au surplus, les agriculteurs de l'outre-mer sont souvent contraints de composer avec des conditions climatiques hostiles à leurs activités et une biodiversité à préserver. Bien qu'entravé par les défis précités, le secteur agricole ultramarin présente de nombreux avantages tant pour les agriculteurs que pour les populations. Ainsi, sa survie impliquerait la sauvegarde de plusieurs emplois. En outre, alors qu'il est de plus en plus question d'autonomie alimentaire à l'horizon 2030, sa réalisation passe, entre autres, par l'existence d'une agriculture saine et dynamique. Par ailleurs, l'agriculture ultramarine dispose, comme l'a démontrée l'étude « 4 pour 1000 », réalisée par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), d'importantes potentialités en matière de stockage de carbone. Enfin, si le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) constitue une aide importante pour les agriculteurs, sa répartition entraîne des disparités exposées par une étude de la Cour des comptes en date du 15 septembre 2023 intitulée « Les subventions à l'agriculture et à la pêche en outre-mer de 2015 à 2022 ». En effet, les magistrats ont relevé que la Réunion perçoit plus de la moitié de ces subventions, la Guyane 3 % alors qu'elle constitue le principal producteur de fruits et légumes en volume. Ils ont en outre fait remarquer que la part des Antilles est dix fois supérieure à celle de la Guyane, qui produit pourtant deux fois plus de fruits et légumes que ces territoires. Par conséquent, les modalités de répartition jusqu'ici privilégiées pénalisent le dynamisme de l'agriculture guyanaise. Il interroge donc M. le ministre pour connaître les mesures envisagées pour créer les conditions d'une agriculture en outre-mer à la fois capable de faire face à ses spécificités et aux enjeux plus transversaux et globaux qui caractérisent le secteur agricole. Il souhaiterait également connaître les suites données à l'étude de la Cour des comptes précitée.
Question· Question écrite3974answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la question de l'application de la Charte sociale européenne dans les outre-mer. Adoptée en 1961, ratifiée par la France en 1973 et révisée en 1996, la Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui, complétant la Convention européenne des droits de l'Homme, garantit aux individus des droits sociaux et économiques fondamentaux. Plus rigoureusement, elle leur assure un large éventail de droits tels que le droit à l'emploi, le droit au logement, le droit à la santé, le droit à l'éducation, le droit à la protection sociale, le droit aux services sociaux etc. Aussi, elle met l'accent sur la protection des personnes vulnérables comme les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les migrants. Néanmoins, en dépit de la ratification faite du texte en 1973 par les autorités françaises, il semble qu'à ce jour, aucune mesure n'ait été prise pour qu'il soit fait application de la Charte sociale européenne dans les territoires ultramarins. En effet, selon les termes de la Charte, une telle application aurait nécessité des autorités gouvernementales d'adresser au Secrétaire général du Conseil de l'Europe une déclaration faisant état de cette dite application ultramarine de la Charte. Or en l'absence d'une telle déclaration, aucune procédure de réclamations collectives ne semble à ce jour pouvoir être introduite au profit des droits sociaux et économiques fondamentaux des ultramarins devant le Comité européen des droits sociaux. En conséquence de cela, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour que la présente Charte puisse désormais bénéficier aux territoires ultramarins et leurs populations.
Question· Question écrite3969answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Céline Thiébault-Martinez appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nuisances sonores et environnementales provoquées par l'aviation, qui affectent un nombre important de Françaises et de Français, notamment en ce qui concerne l'aviation légère. Alors que la transition vers des moyens de transport plus respectueux de l'environnement s'intensifie, Mme la députée juge frappant de constater que des avions particulièrement bruyants, utilisant encore du carburant au plomb, continuent de survoler chaque jour des zones d'habitation et des établissements scolaires, sans régulation spécifique. Mme la députée souligne qu'en France, aucune réglementation n'encadre aujourd'hui ces vols, autorisés 365 jours par an, ce qui contribue à une pollution sonore et atmosphérique préoccupante. En bordure de sa circonscription, l'aérodrome de Lognes crée tant de nuisances qu'une association s'est constituée pour interpeller les pouvoirs publics. En rappelant que certains des voisins européens, comme l'Allemagne, ont déjà instauré des mesures pour limiter les nuisances de cette aviation et protéger leurs citoyens, elle lui demande quand la France prendra des mesures similaires en adoptant une réglementation stricte pour l'aviation et en particulier pour l'aviation légère, dans l'objectif de préserver la santé et le bien-être des riverains.
Question· Question écrite3968answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la problématique des punaises de lit qui sévissent toujours à Marseille, véritable enjeu de santé publique. En effet, après la région Île-de-France et la région du Limousin, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est la région la plus touchée entre 2014 et 2020 par l'invasion des punaises de lit. En effet, près d'un foyer sur cinq est concerné par une infestation dans les Bouches-du-Rhône. Depuis la crise d'octobre 2023, la problématique des punaises de lit n'a pas été résolue à Marseille. Le vendredi 22 mars 2024, l'école élémentaire de Saint-Mitre dans le 13e arrondissement a fermé ses portes le temps qu'une désinfection totale soit effectuée. Mais l'action des pouvoirs publics tarde. La présidente des parents d'élèves n'hésite pas à souligner la faible réactivité de la mairie. Il y a sur cet enjeu une véritable défaillance des pouvoirs locaux. La fermeture d'écoles pour cause d'infestation de parasite n'est pas une nouveauté. Ainsi, en 2018, pas moins de 11 écoles avaient été fermées pour cause d'infestation. En outre, comme Mme la députée le rappelait précédemment dans une question écrite sur les dépôts sauvages, la ville de Marseille n'est pas connue pour être un modèle de propreté. Ces dépôts sauvages sont souvent composés de mobiliers pouvant être infestés par les punaises de lit. Il apparaît urgent d'agir contre la multiplication de tels dépôts afin de stopper la prolifération des punaises de lit, qui sont un véritable danger de santé publique. En effet, la prolifération de ces parasites est telle qu'en septembre 2023, près de 30 % des agents de la Régie des transports métropolitains, qui gère les transports en commun marseillais, se sont mis en arrêt maladie. L'invasion des punaises de lit à Marseille dégrade également la qualité de vie des foyers infectés. Les piqûres de ces parasites causent des troubles du sommeil, pouvant même conduire à de l'anxiété voire à un certain isolement social. Plus encore, certains particuliers qui décideraient d'agir pour lutter contre l'infestation de leur logement s'exposent à des problèmes de santé liés à l'épandage de puissants insecticides. Les punaises de lits ne sont pas un complot, mais une réalité pour beaucoup de marseillais, qui attendent l'action du Gouvernement. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour garantir les bonnes conditions de travail, d'études et de vie des Français au sein de leurs foyers et quelles seront les mesures prises pour pallier les déficiences des pouvoirs publics locaux.
Question· Question écrite3952answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les disparités flagrantes entre l'accès aux soins en milieu pénitentiaire et celui dont bénéficient les populations rurales en France. Un récent rapport de l'Institut pour la justice met en lumière les écarts significatifs qui existent en matière de densité médicale et de qualité des soins entre les établissements pénitentiaires et les territoires ruraux. Ainsi, les données présentées révèlent que les détenus bénéficient en moyenne de 7,39 consultations de médecine générale par an, contre 3,99 dans les zones environnantes. Les chiffres sont encore plus frappants pour d'autres spécialités : en médecine psychiatrique, le ratio moyen de consultations est de 4,42 en prison contre 3,56 dans la population générale et en médecine dentaire, il est de 2,74 consultations par an en détention, contre seulement 1,3 en moyenne nationale. De plus, les établissements pénitentiaires disposent de ratios de personnel soignant largement supérieurs à ceux constatés dans les zones rurales. Par exemple, pour la médecine générale, le ratio moyen est de 0,32 équivalent temps plein (ETP) de médecin pour 100 détenus, contre 0,12 ETP pour une population générale comparable. Cette disparité est encore plus criante pour les infirmiers, où la moyenne pénitentiaire atteint 1,69 ETP par 100 détenus, contre seulement 0,16 dans les territoires environnants. Les délais d'attente pour accéder à une consultation médicale sont également nettement inférieurs en milieu pénitentiaire : en maison d'arrêt, ils oscillent entre 2 et 3 jours pour un médecin généraliste, contre 10 jours en moyenne pour des territoires ruraux comparables. Ces chiffres interpellent d'autant plus que les établissements pénitentiaires, souvent situés en zones rurales, bénéficient d'une organisation de soins et d'un financement qui contrastent fortement avec les carences subies par les populations environnantes. Par ailleurs, le rapport souligne que les détenus étrangers en situation irrégulière bénéficient d'une affiliation automatique à la sécurité sociale et d'une prise en charge intégrale de leurs frais de santé. Cette différence de traitement alimente un sentiment d'injustice parmi les populations rurales, particulièrement exposées aux difficultés d'accès aux soins. En parallèle, le coût des dépenses de santé en milieu pénitentiaire est important : le rapport Lefèvre de 2017 estime que les dépenses annuelles par détenu s'élèvent à environ 5 000 euros, contre 2 475 euros pour une personne affiliée au régime général. Selon des projections actualisées, le coût total des soins pour les personnes détenues atteindrait entre 420 et 455 millions d'euros en 2024. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réduire les inégalités d'accès aux soins entre les détenus et les populations rurales, particulièrement dans les zones sous-denses en médecins et autres professionnels de santé. Il souhaiterait également savoir si une révision des priorités dans l'allocation des ressources médicales pourrait être envisagée pour répondre de manière plus équitable aux besoins de l'ensemble des citoyens, en particulier dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale. Enfin, il interroge M. le ministre sur les critères précis qui justifient une prise en charge largement supérieure des soins en milieu pénitentiaire, notamment pour les détenus étrangers en situation irrégulière et demande si une réforme de ces dispositifs est envisagée pour aligner les conditions d'accès aux soins sur celles des autres citoyens.
Question· Question écrite3948answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les maltraitances et abus dans les foyers d'enfants, notamment dans la ville de Marseille. En effet, Antoine de Saint-Exupéry écrivait dans son ouvrage Le Petit Prince : « Toutes les grandes personnes ont d'abord été des enfants, mais peu d'entre elles s'en souviennent ». Désastreusement, il arrive que des traumatismes d'enfance puissent marquer la mémoire d'un être, pourtant sous la responsabilité de l'État : c'est le cas d'un bon nombre d'enfants placés dans les foyers pourtant garants de leur protection. Alors que, selon un rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale publié en 2021, 306 800 mineurs dépendaient de la protection de l'enfance en 2018, beaucoup d'entre eux témoignent d'abus et leurs histoires échappent aux statistiques. Dans son pamphlet « Chroniques du mépris ordinaire » dont la presse s'est fait l'écho, l'avocat marseillais Michel Amas révèle plusieurs histoires sordides : agressions sexuelles, viols, prostitution, trafic de stupéfiants, violences physiques et psychologiques, négligence, suicides... Certains sombrent, par ailleurs, dans la maladie psychique, la violence, l'errance et la délinquance. Un rapport récent de l'IGAS, l'inspection générale des affaires sociales, mettait en exergue que Marseille est la ville la plus touchée en France par la prostitution des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Certains foyers finissent même par devenir des lieux de recrutement pour jeunes proxénètes, comme le montre un récent reportage de Sept à huit, où plusieurs rabatteuses recrutent des jeunes filles placées, faisant que la moitié des adolescentes qui se lancent dans la prostitution seraient sous la protection de l'ASE, selon un rapport ministériel. Toujours à Marseille, le pédopsychiatre Jokthan Guivarch intervient, depuis deux ans, auprès d'enfants placés dans le cadre de son unité psychiatrique mobile rattachée aux hôpitaux de la cité phocéenne et alerte : « Un enfant sur deux confiés à l'ASE soufre de trouble mental, soit quatre fois plus que pour le reste de la population ». Tout cela a des conséquences sur la santé mentale des enfants, induisant des traumatismes complexes. Au-delà de ces réalités alarmantes, la pénurie d'éducateurs formés et la saturation des foyers d'urgence sont préoccupantes et affectent gravement la vie des enfants : ballottés de famille d'accueil en foyer, ils subissent souvent des mauvais traitements. Plusieurs syndicats des Bouches-du-Rhône ont ainsi porté plainte contre le conseil départemental pour « non-assistance à enfants en danger ». Au tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe en novembre 2023, plusieurs éducateurs non diplômés et stagiaires, alors soupçonnés de maltraitance, ont témoigné sur la charge de travail et la polyvalence nécessaires, menant parfois à des abus ou ingérences. Mme la députée regrette donc le manque d'éducateurs formés ainsi que l'inefficacité des actions gouvernementales pour mieux protéger les pupilles de l'État, malgré le plan de lutte contre les violences faites aux enfants de 2023, qui ne cible pas spécifiquement les violences commises dans les maisons d'enfance. La mise en place, dans chaque département, d'un réseau de soins psychiatriques pour les enfants pris en charge par l'ASE, afin de leur fournir les soins psychiatriques et le soutien psychologique nécessaires, est crucial. L'unité psychiatrique mobile de Marseille en est une preuve. De plus, les foyers offrent rarement l'affection, la sérénité et des conditions d'études adéquates, ce qui fait que 70 % des enfants placés n'obtiennent aucun diplôme. Il est donc urgent de rendre la fonction de famille d'accueil plus attractive et de favoriser le placement chez des membres de la famille élargie. Cela passe par l'évaluation systématique des avantages et inconvénients afin d'éviter tous types de placements abusifs. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées afin de lutter contre les abus en foyers sociaux, pouvant engendrer délinquance et violences, alors-même que les placements dans ces derniers sont présentés comme une mesure efficace.
Question· Question écrite3942answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Alexandre Dufosset interroge M. le ministre des armées sur l'attribution à la société Paul Boyé Technologies, le 20 février 2024, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres, d'un important marché d'habillement au profit du personnel militaire des armées. Après des années de service, le groupement Marck et Balsan / Abilis n'est donc plus fournisseur du ministère pour ce marché et devra fermer son usine de Calais, dans les Hauts-de-France. Dans son communiqué, le ministère des armées prétend que ce nouveau contrat « contribue au maintien du savoir-faire industriel français », dans la mesure où le nouveau titulaire « s'est engagé à ce que 90 % de la valeur ajoutée et une partie de la production » dudit contrat « soient réalisés en France ». Mais des zones d'ombre subsistent. La question se pose sur ce que recouvrent les « 90 % » mentionnés par le ministère et ce qu'il entend par « valeur ajoutée » ou par « une partie de la production ». Au contraire, un certain nombre d'informations conduisent à craindre que ladite production soit réalisée, non en France par des salariés français, mais à Madagascar, par des salariés malgaches. En effet, dans ce pays, la société-mère de la société Paul Boyé Technologies possède deux filiales de droit local, Tecma (propriétaire à 99 %) et Paul Boyé Industries (propriétaire à 16 %), ainsi que ses deux principaux sites de production, l'un à Antananarivo, l'autre à Itaosy, lesquels emploient plusieurs centaines de personnes. Si les vêtements commandés par les armées françaises devaient être fabriqués dans un pays situé à 9 000 km de la France, non seulement un fournisseur de facto étranger aura été préféré à un fournisseur national, mais les biens produits à Madagascar devront être acheminés sur le territoire national au prix d'un bilan carbone désastreux, alors que le ministère des armées, dans le même communiqué, annonçait « la création d'une filière industrielle française de recyclage des effets d'habillement des armées », confortant ainsi sa politique de durabilité et de protection de la nature. Il souhaite donc savoir quelle part mesurable du temps de travail « fournisseur » nécessaire à l'exécution de ce contrat sera bel et bien réalisée sur le sol français, permettant ainsi d'y soutenir l'emploi, sans que cela nuise collatéralement à l'environnement.
Question· Question écrite3933answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'équivalence de l'unité de formation hivernale d'accompagnateur en montagne pour les pisteurs-secouristes. Un pisteur-secouriste est titulaire d'un brevet national de pisteur-secouriste et un accompagnateur en montagne détenteur du diplôme d'État (DE) d'accompagnateur en montagne (AeM), dont l'une des unités porte sur le milieu montagnard enneigé. Si les moniteurs de ski alpin ou de fond disposent d'une équivalence automatique pour l'unité portant sur le milieu montagnard enneigé du DE AeM, les pisteurs-secouristes du second degré n'en disposent plus, alors même que leur brevet englobe l'ensemble des items de cette unité de formation. S'il souhaite obtenir le DE AeM, un pisteur-secouriste doit ainsi repasser une unité complète sur des sujets sur lesquels il est expert et ce, durant la haute saison de ski, nécessitant un congé sans solde, auquel s'ajoutent les frais de formation et des frais d'hébergement. Par ailleurs, les pisteurs qui n'auraient pas l'accord de leur station pour être libérés durant cette période, se verraient exclus de ce diplôme d'État. L'arrêté ministériel du 19 décembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'État d'alpinisme - accompagnateur en moyenne montagne prévoit des dispenses de l'unité de formation 2 optionnelle (UF2a) dans son article 25. Une dispense pour les pisteurs-secouristes de deuxième degré permettrait de pallier les difficultés mentionnées ci-dessus. Elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre afin de permettre une équivalence de cette unité entre ces professions, qui participent à la vie des territoires de montagne.
Question· Question écrite3923answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur une faille dans l'actuel système de rémunération des enseignants, ne prenant pas toujours en compte leur véritable degré d'ancienneté. L'expérience obtenue par les professeurs avant de rentrer dans l'éducation nationale est, en principe, valorisée, notamment par un échelon plus élevé en début de carrière, s'accompagnant d'une valorisation salariale. Cependant, de nombreux retours d'expérience sur l'ensemble du territoire français démontrent que cette conversion est loin d'être automatique. Malheureusement, les recours au médiateur de l'éducation nationale sont souvent vains, tout comme de nombreuses procédures de reclassement engagées par ces fonctionnaires. Alors qu'aujourd'hui la France traverse une crise de recrutement de professeurs, ces professionnels compétents, expérimentés et diplômés peuvent se retrouver découragés de rester (ou de rentrer) dans l'éducation nationale, craignant de voir leur ancienneté minorée et leur salaire faiblement valorisé. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour que les années d'ancienneté hors éducation nationale des enseignants fonctionnaires soient pleinement reconnues et valorisées.
Question· Question écrite3915open
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'obsolescence du logiciel Centaure 15, utilisé pour la gestion des appels d'urgence au sein des SAMU et des centres 15. Ce logiciel de régulation médicale, utilisé par de nombreux centres de réception et de régulation des appels d'urgence, dont le CHU Brest-Carhaix, permet de localiser les appels des patients qui composent le 15, par une cartographie de l'endroit où l'intervention doit avoir lieu. Si cette solution informatique permet de faciliter le travail des agents du SAMU et in fine la prise en charge des patients, force est de constater qu'au sein du CHU Brest-Carhaix, le personnel du 15 rapporte qu'une part importante des adresses localisées sont erronées. En effet, la direction du CHU Brest-Carhaix n'a pas effectué de mise à jour du système d'adressage du logiciel Centaure 15 depuis plus de cinq ans. Ce problème engendre du retard de prise d'information et accentue de fait les délais de prise en charge des patients. Cette tendance est particulièrement criante en milieu rural, où des modifications récentes ont été apportées aux systèmes d'adressage. En effet, la loi n° 2022-217 du lundi 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit, pour les communes de moins de 2 000 habitants, l'obligation d'adressage (numérotations des habitations). Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre quelles solutions il envisage pour remédier à ce dysfonctionnement, afin de garantir la sécurité des patients et l'efficacité des services de secours. Elle souhaite notamment savoir s'il est prévu d'allouer des financements aux CHU n'ayant pas suffisamment de trésorerie, afin que les agents du SAMU puissent accéder à la dernière version du logiciel Centaure 15 et ainsi répondre aux exigences de sécurité et d'efficacité indispensables pour la gestion des appels d'urgence.
Question· Question écrite3893answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la révision envisagée du barème de l'aide MaPrimeRénov', notamment pour le chauffage au bois. Depuis le 1er avril 2024, une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois a été mise en œuvre. Le Gouvernement prévoit une nouvelle diminution de 50 % à compter du 1er janvier 2025. En moins d'un an, cela équivaudrait à réduire par trois le soutien public à l'installation de ces appareils, sans distinction entre les performances énergétiques, les matériaux utilisés, les remplacements d'équipements polluants, ou les spécificités des territoires concernés. Pourtant, le chauffage au bois, et en particulier au granulé, est reconnu comme une solution vertueuse par des organismes tels que l'ADEME. Il s'agit d'une énergie économique, locale, vertueuse pour l'environnement et inscrite dans une logique d'économie circulaire. De plus, le chauffage au bois contribue à la souveraineté énergétique française grâce à une production nationale largement autonome. Cette réduction drastique des aides semble en contradiction avec les objectifs de transition énergétique de la France et les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). Ce dernier soutient que le chauffage domestique au bois, lorsqu'il est moderne et performant, peut être encouragé dans une logique de réduction des émissions de CO2 et de renforcement du mix énergétique. En conséquence, il lui demande s'il envisage de revoir cette révision du barème de MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois, en concertation avec les acteurs du secteur. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour garantir la compatibilité entre les objectifs de décarbonation industrielle et ceux liés au chauffage décarboné résidentiel.
Question· Question écrite3892answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le ralentissement préoccupant du marché de l'emploi en France. Après une période de forte dynamique sur le front de l'emploi, le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de manière significative, avec une progression de 3,9 % au quatrième trimestre 2023 pour la catégorie A. Ce retournement s'inscrit dans un contexte économique marqué par des défaillances d'entreprises en hausse (+ 16,8 % en 2024). Alors que les politiques économiques précédentes, notamment les incitations à l'apprentissage et les baisses de charges pour les entreprises, ont permis de soutenir l'emploi, ces mesures semblent aujourd'hui atteindre leurs limites. Par ailleurs, l'environnement international, avec une récession en Allemagne et un déplacement des investissements vers les États-Unis d'Amérique, accentue les difficultés pour les entreprises françaises. Dans ce contexte, il est essentiel d'anticiper les risques de fragilisation durable du marché du travail et de désindustrialisation. Il l'interroge donc sur les actions concrètes qu'il entend mettre en œuvre pour enrayer cette dynamique négative. Il souhaite savoir quelles mesures sont prévues pour soutenir l'investissement, favoriser la compétitivité des entreprises françaises et renforcer la politique de l'emploi, tout en répondant aux impératifs de maîtrise des finances publiques.
Question· Question écrite3890answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations croissantes concernant le bien-être animal dans les abattoirs et les pratiques d'élevage intensif. Les articles R. 214-63 à R. 214-81 du Code rural et de la pêche maritime encadrent les procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux dans les abattoirs. De surcroît, depuis la promulgation de la loi Agriculture et alimentation, tous les abattoirs sont tenus de nommer un responsable de la protection des animaux chargé de veiller au respect des règles de bien-être animal au sein de l'établissement. Néanmoins, des révélations récentes, notamment par l'association L-214, ont mis en lumière des conditions d'abattage préoccupantes, soulevant des questions sur la conformité aux normes en vigueur et sur l'attribution de labels de qualité, tels que le Label Rouge ou le label bio, à des produits issus de ces établissements. Par ailleurs, un décret récent a relevé les seuils à partir desquels une évaluation environnementale est obligatoire pour les élevages intensifs, facilitant ainsi l'extension de ces pratiques. Cette évolution réglementaire suscite des inquiétudes quant à l'impact sur le bien-être animal et l'environnement. Compte tenu du soutien majoritaire des Français en faveur d'une transformation durable des pratiques d'élevage et à quelques semaines de l'ouverture du salon de l'agriculture 2025, Mme la députée souhaite savoir si elle envisage d'instaurer un moratoire sur l'élevage intensif, en interdisant toute nouvelle construction d'installations confinant des animaux sans accès à l'extérieur. Elle s'interroge également sur la volonté du ministère d'élaborer un plan structuré, en concertation avec les acteurs concernés, afin d'accompagner une transition vers des modes de production plus respectueux du bien-être animal et de l'environnement. Enfin, elle souhaite connaître les mesures prévues pour renforcer les contrôles dans les abattoirs et garantir la transparence des résultats, dans le but d'assurer le respect des normes de bien-être animal et la légitimité des labels de qualité.
Question· Question écrite3888answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique croissante liée à la dangerosité des chiens de protection dans les zones d'élevage et d'alpage. Si ces chiens, tels que les patous ou les bergers d'Anatolie, jouent un rôle essentiel dans la défense des troupeaux face aux attaques de loups, de nombreux incidents sont régulièrement rapportés. Ils concernent notamment des agressions sur des randonneurs, des vététistes ou encore des animaux de compagnie, mettant en lumière les défis que représente leur présence dans les espaces naturels partagés. Ces incidents nuisent à la cohabitation entre les différents usagers de la montagne et soulèvent des inquiétudes quant à la sécurité des personnes et au développement touristique de ces territoires. Dans ce contexte, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures envisagées pour encadrer et réguler l'utilisation des chiens de protection. Plus précisément : quelles initiatives pourraient être mises en place pour garantir la sécurité des usagers de la montagne tout en maintenant la protection des troupeaux ? Le Gouvernement prévoit-il de renforcer la formation des éleveurs et des chiens ou d'introduire des dispositifs de signalisation et de prévention adaptés ? Une réflexion est-elle en cours pour évaluer l'impact touristique et économique de cette situation sur les territoires concernés et pour proposer des solutions équilibrées ? Elle lui demande de bien vouloir apporter des éléments de réponse et des perspectives concrètes pour prévenir tout drame et améliorer la cohabitation dans ces espaces.
Question· Question écrite3873answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la redistribution de l'éco-participation ou éco-contribution, collectée par les éco-organismes. L'éco-participation est reversée intégralement à des éco-organismes agréés par l'État, qui sont chargés du tri, de la collecte, du recyclage et de la dépollution des produits en fin de vie, réduisant ainsi leur impact sur l'environnement. Certaines entreprises, spécialisées dans le traitement des déchets et la séparation des matériaux, allant même jusqu'au réemploi, par exemple dans le domaine des D3E (déchets d'équipements électriques et électroniques), s'étonnent de ne pas être éligibles à la redistribution de l'éco-participation, la plus grande part semblant attribuée à la collecte et au tri. Si le collecteur de déchets a comptabilisé des câbles dans sa demande d'aide auprès d'un éco-organisme, ces mêmes câbles ne pourront pas être de nouveau comptabilisés par l'entreprise de recyclage qui les transforme, auprès de son éco-organisme, car le « déchet » ne peut être déclaré une seconde fois. Cette situation a pour effet de pénaliser les entreprises de recyclage qui interviennent en aval des opérateurs de collecte. D'autre part, les entreprises doivent choisir leur éco-organisme, mais le choix est entravé par un manque de clarté dans les tarifs, très variables d'une structure à l'autre et très fluctuants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir la redistribution des éco-participations, afin qu'elles soient mieux réparties entre la collecte, le tri, la transformation pour le réemploi des matériaux, l'innovation et la recherche et développement, et si une approche plus transparente des tarifs pourrait être exigée auprès des éco-organismes.
Question· Question écrite3872answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération des dépôts sauvages de déchets, notamment à Marseille, où des zones entières se transforment régulièrement en décharges illégales. Malgré un cadre légal prévoyant des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 500 euros d'amende et 75 000 euros assortis d'une peine de 2 ans de prison en cas de dépôt illégal avec un véhicule, ces sanctions sont trop rarement appliquées faute de moyens de contrôle suffisants. Dans les faits, la multiplication des dépôts anarchiques démontre l'inefficacité de la lutte actuelle contre ce fléau. Cela a non seulement pour conséquence d'affecter gravement l'environnement lors d'épisodes de mistral ou de fortes pluies mais aussi la santé publique et la qualité de vie des Marseillais, qui subissent quotidiennement une ville sale. Pour répondre à cette situation préoccupante, à laquelle les institutions locales peinent à apporter une réponse, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer les des forces de l'ordre dans la lutte contre ces infractions. Mme la députée suggère notamment un renforcement des effectifs de police dédiés à l'environnement, une augmentation des moyens de surveillance et un durcissement des sanctions et de leur application effective pour lutter plus efficacement contre les dépôts sauvages. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite3871answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Claire Lejeune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du décret n° 2024-1074 du 29 novembre 2024 interdisant l'usage des feux rouges arrière clignotants sur les vélos. Selon le dernier baromètre de l'ONISR (septembre 2024), la mortalité des cyclistes est en hausse, avec 240 décès ces 12 derniers mois, soit une augmentation de +10 % par rapport à la période précédente et +28 % par rapport à 2019. Dans ce contexte préoccupant, cette interdiction réduit la visibilité des cyclistes sur la route et compromet directement leur sécurité. Les feux arrière clignotants constituent un dispositif essentiel, particulièrement en milieu rural, de nuit ou par mauvais temps, où ils améliorent la perception des cyclistes par les automobilistes. Leur suppression va à l'encontre des recommandations des experts en sécurité routière et des associations spécialisées. Par ailleurs, cette mesure apparaît en contradiction avec les objectifs de développement des mobilités douces. Encourager l'usage du vélo suppose d'en garantir la sécurité et toute restriction fragilisant les cyclistes risque d'avoir un effet dissuasif. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre dans quels délais le Gouvernement compte abroger ce décret. Elle souhaiterait également connaître les raisons qui ont conduit à prendre cette décision et demande que soit publiée l'étude d'impact justifiant que cette interdiction n'est pas préjudiciable à la sécurité des cyclistes.
Question· Question écrite3870answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la diminution de crédits de la part collective du pass Culture dans le projet de loi de finances 2025. Depuis sa mise en place en 2021, le Pass culture permet aux élèves de bénéficier de projets artistiques et culturels variés. En 2024, la part collective du dispositif était dotée de 97 millions d'euros. Or le projet de loi de finances 2025 prévoit une réduction significative de cette enveloppe, qui passerait à 72 millions d'euros. Cette coupe budgétaire entraînerait une répartition en deux tranches : 50 millions d'euros de janvier à juin et seulement 22 millions pour le second semestre. À la date du 29 janvier 2025, 40 millions d'euros sont déjà engagés au titre de l'année scolaire 2024-2025. Cela signifie que le plafond des 50 millions d'euros sera atteint très rapidement, bloquant ainsi toute nouvelle validation de sorties culturelles pour les établissements scolaires. Cette annonce, tombée brutalement le 31 janvier, a suscité une vive inquiétude au sein des équipes enseignantes, des acteurs culturels et des familles. Cette restriction budgétaire impacte en priorité les collégiens et lycéens, en particulier ceux issus de milieux défavorisés qui sont déjà éloignés de la culture. Si la maîtrise des dépenses publiques est une nécessité, une telle mesure prise sans concertation met en difficulté les enseignants, les élèves et les partenaires culturels, ne leur permettant pas de respecter les engagements pris. Elle souhaiterait connaître quels seront la méthode et le calendrier qui seront mis en œuvre par le Gouvernement afin d’assurer la continuité des actions culturelles en milieu scolaire.
Question· Question écrite3869answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Abdelkader Lahmar alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le scandaleux gel des crédits de la part collective du « pass Culture » entériné dans la précipitation et sans qu'aucun dialogue préalable ne soit engagé avec les enseignants, les chefs d'établissement et les acteurs du monde de la culture. Alors que 97 millions d'euros étaient initialement prévus pour cette politique essentielle au financement des activités scolaires à vocation culturelle (sorties au théâtre, au cinéma, au musée, intervention d'artistes dans les classes, etc.) ; le budget du « pass Culture » scolaire subit une sévère cure d'austérité et se voit limité à 72 millions d'euros. Sur ce total, 22 millions sont réservés pour la période septembre-décembre 2025 et 40 millions ont déjà été dépensés entre septembre 2024 et janvier 2025. Il ne restait donc que 10 millions d'euros à se partager en urgence les 30 et 31 janvier 2025 entre tous les établissements scolaires du pays. Cela représente moins de 170 euros par établissement pour la période février-juin 2025 ! Le rétropédalage ministériel du 4 février 2025 assurant que tous les projets « validés » ou « préréservés » « seront financés » ne change rien à l'affaire, ces montants sont dramatiquement insuffisants. Or le « pass Culture » est devenu un moyen de financement incontournable pour de nombreux projets face à la baisse des subventions des collectivité territoriales, elles aussi soumises à d'importantes restrictions budgétaires. C'est donc l'ensemble de l'action culturelle en milieu scolaire qui se retrouve fragilisée par cette coupe brutale. Les enseignants et les chefs d'établissement vivent légitimement cet évènement comme une humiliation et un manque de respect flagrant pour leur travail au service de l'émancipation et du développement intellectuel des élèves. Ce sont des films « collège au cinéma » qui ne seront pas diffusés, des sorties - préparées depuis des semaines - qui n'auront pas lieu. Certains enseignants, qui préparent des projets à long terme pour les futures années scolaires, vont hésiter à se lancer, à trop s'investir, de peur de devoir tout annuler du jour au lendemain. Les acteurs du monde de la culture sont également touchés par ce gel soudain. Nombre de compagnies, de cinémas ou d'institutions de médiation culturelle ont besoin des projets scolaires pour assurer leur viabilité économique. Pour les artistes, ce sont des heures de travail en moins qui risquent d'empêcher nombres d'entre eux d'avoir accès au régime de l'intermittence. C'est un secteur d'activité entier qui se trouve au bord de la faillite du fait d'une décision arbitraire venue du sommet de l'État. Au-delà des considérations éducatives et économiques, la méthode employée est plus que critiquable. Le ministère de l'éducation a agi soudainement et brutalement, empêchant ainsi une quelconque anticipation des acteurs concernés. Déjà, en 2024, le financement des heures dédiées aux projets pédagogiques et aux remplacements avait été gelé du jour au lendemain, avant que les protestations du corps enseignant ne permettent de bloquer cette décision. La politique éducative de la Nation ne semble donc plus avoir pour objectif la réussite et l'épanouissement de la jeunesse mais paraît uniquement répondre à des injonctions budgétaires de court terme. C'est ainsi l'avenir de tous les enfants et adolescents du pays qui est sacrifié sur l'autel d'une austérité absurde et mortifère. Il lui demande ce qu'attend donc le Gouvernement pour changer de cap et refaire de l'éducation et de la culture une priorité pour la jeunesse.
Question· Question écrite3867answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles concernant le scandale des eaux en bouteilles qui vise la multinationale Nestlé, en France et plus particulièrement dans les départements des Vosges et du Gard. Il s'agit ici d'interroger les agissements des usines Nestlé sur le traitement des eaux minérales naturelles dans les Vosges, où la multinationale produit les marques Contrex, Hépar et Vittel, ainsi que dans le Gard où est produite l'eau Perrier. Le code de la santé publique affirme que ces eaux sont naturellement saines et ne présentent pas de risque face à la pollution. Ainsi, nul besoin de les désinfecter par l'usage de microfiltration, comme il est autorisé de le faire pour l'eau du robinet. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a établi le seuil de microfiltration à 0,8 micromètre, seuil limite pour ne pas perturber la composition microbienne de l'eau. En deçà, l'eau naturelle perd alors ses bénéfices. Une enquête de Médiapart révèle pourtant que Nestlé utilise bien des microfiltres de 0,2 micromètre et ce, depuis 2010. La France fait alors exception en Europe car de tels seuils ne sont atteints nulle part ailleurs. Seuls deux pays utilisent des microfiltres de 0,4 micromètre, à savoir la Belgique et l'Espagne. Plus grave encore, l'enquête croisée du Monde et de Radio France affirme qu'en février 2023, les préfets concernés ont reçu, suite à une réunion interministérielle, l'autorisation de valider la microfiltration à 0,2. Quelques mois plus tard, les agences régionales de santé (ARS) Vosges et Occitanie ont déclaré que les différentes eaux concernées ne répondaient plus au critère de pureté originelle. En décembre 2024, la même ARS Occitanie a préconisé l'arrêt de la production de Perrier car l'eau présentait un potentiel risque viral pour les consommateurs. Le rapport de l'agence évoque des résultats microbiologiques inhabituels pour une eau minérale naturelle et la présence de micro-organismes dans les eaux brutes, ce qui est interdit par la réglementation. Le rapport de l'ANSES de 2024 affirme que la qualité des eaux du groupe n'est pas respectée et qu'une surveillance élargie est nécessaire. En plus de cela, l'ANSES pointe la contamination généralisée des sources d'eau minérale du groupe Nestlé ainsi que la présence de traces de polluants éternels. Pour rappel, dans le Gard en avril 2024, ce ne sont pas moins de deux millions de bouteilles de la marque Perrier qui ont été détruites par Nestlé suite à la contamination de la source par des bactéries fécales. Sans la décision du préfet de détruire ces bouteilles, comment être assurés que ces mêmes bouteilles n'allaient pas finir sur les étalages des différents points de vente ? C'est ce que l'ONG Food Watch pointe. En juillet 2022, le rapport de l'nspection générale des affaires sociales (IGAS) est remis au Gouvernement. La direction générale de la santé (DGS) affirme que toutes les eaux Nestlé font l'objet de traitements non conformes et parle d'un risque médiatique fort ainsi que d'un risque de contentieux avec la commission européenne. En octobre, la DGS demande au Gouvernement des instructions sur les suites du rapport IGAS mais n'a aucun retour et se dit favorable à la suspension immédiate de l'autorisation d'exploiter les sources de Nestlé. Malgré l'accord du ministère de la santé dans un premier temps, le Gouvernement fait marche arrière et autorise Nestlé à utiliser des microfiltres inférieurs à 0,8 micromètre. L'enquête de Radio France révèle que Nestlé a pu faire pression en utilisant l'argument d'un plan social avec 190 licenciements supplémentaires si le traitement des eaux par microfiltration était interdit. Pleine lumière doit être faite sur le traitement des eaux effectué par les différentes usines Nestlé ainsi que sur la qualité des eaux embouteillées. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre quelles sont les démarches qui vont être entreprises pour que les Français puissent connaître en toute transparence le fonctionnement des usines Nestlé en France. Il souhaite savoir si elle peut assurer que la santé des consommateurs sera assurée. Enfin, il l'interroge sur la teneur des échanges entre Nestlé et les différents ministères concernés par ce scandale et souhaite savoir pourquoi la direction générale de la santé n'a pas été entendue sur ces différentes alertes.
Question· Question écrite3861answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques dangereuses et déloyales des plateformes asiatiques, comme Shein et Temu, qui menacent gravement l'écosystème du commerce français et européen. Selon Philippe Wahl, président directeur général de La Poste, Temu et Shein représentent désormais 22 % des colis acheminés par l'entreprise sur le territoire national, contre moins de 5 % il y a cinq ans. Shein et Temu figurent ainsi parmi les 10 sites commerçants les plus visités en France et comptent plusieurs millions de clients, dépassant ainsi les acteurs français établis. Après son lancement en France en avril 2023, Temu a multiplié ses ventes par six en six mois. De son côté, Shein est désormais le site e-commerce le plus populaire dans la mode féminine en France, avec plus de 20 % de parts de marché, devant tous les leaders européens et mondiaux. Or ces nouveaux acteurs font peser une réelle menace sur l'ensemble du tissu commercial français et européen. Cette menace est d'autant plus inquiétante que ces groupes s'appuient sur des financements considérables, y compris étatiques, qui créent des distorsions de concurrence impossibles à résorber. Ces pratiques soulignent que les enjeux dépassent les simples considérations économiques. Par ailleurs, ces acteurs ne respectent pas les réglementations en vigueur en France et en Europe. Cela crée des distorsions de concurrence graves et nourrit l'incompréhension des acteurs du commerce et du e-commerce implantés en France et qui respectent le cadre légal en vigueur. Ces pratiques se font aussi au détriment de la sécurité des consommateurs (selon une étude de Toy industries of Europe, 95 % des jouets testés sur Temu sont non conformes aux normes de sécurité) et de la protection de l'environnement. Aujourd'hui, ces sites agissent sur le sol français au mépris des lois et en toute impunité, alors même que les moyens légaux permettant de mettre un terme à ces agissements existent, comme l'ont prouvé les mesures prises en d'autres temps à l'encontre du site Wish. Malgré l'annonce faite il y a deux ans par les autorités d'une enquête à l'encontre de ces sites, ces procédures n'ont toujours pas abouti. Enfin, ces acteurs bénéficient d'avantages disproportionnés, tels que des tarifs postaux préférentiels et des exemptions douanières, qui faussent le marché et affaiblissent le tissu commercial national. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend protéger le marché français face à cette concurrence déloyale et quelles mesures immédiates sont mises en place pour assurer le respect des réglementations en vigueur, garantir la sécurité des consommateurs et préserver l'équité vis-à-vis des commerçants français.
Question· Question écrite3847answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la pratique controversée de la pêche au vif. Cette méthode de pêche de loisir consiste à utiliser un poisson vivant comme appât, en le mutilant en le transperçant d'un hameçon pour attirer un prédateur carnassier. L'appât peut ainsi être maintenu de longues minutes en attente de la mort. Cette pratique engendre de grandes souffrances pour les poissons ainsi exploités et soulève d'importantes préoccupations éthiques, tout en perturbant l'équilibre des écosystèmes aquatiques. Les études scientifiques ont démontré que les poissons sont sensibles à la douleur. Pourtant, contrairement à plusieurs pays européens tels que l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse, l'Irlande ou l'Écosse, qui ont interdit cette pratique, la pêche au vif demeure autorisée par la législation française. La vente de poissons destinés à cette technique, notamment par certaines grandes enseignes de vente d'équipements sportifs, soulève des questions en matière de bien-être animal. Les conditions d'élevage et de stockage sont souvent inadaptées : surpopulation, oxygénation insuffisante, conservation prolongée dans des sacs plastiques ou des seaux. Enfin, cette pratique favorise l'apparition de maladies et accroissent les risques de dissémination d'espèces invasives et de pathogènes dans les milieux aquatiques. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'interdire la pêche au vif afin de lutter contre la souffrance animale et préserver l'environnement aquatique.
Question· Question écrite3844answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. René Lioret appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet des difficultés auxquelles fait face la filière bois française depuis l'instauration de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Mise en place en mars 2023 avec la loi AGEC, cette REP était censée encourager le recyclage et la valorisation des matériaux, or le dispositif aboutit paradoxalement à un alourdissement financier pour la filière bois au profit de matériaux moins écologiques. En effet, les éco-contributions sur le bois - parfois quinze fois supérieures à celles du béton - pénalisent son utilisation, en dépit de ses propriétés essentielles pour la captation du carbone. Pour une production de sciage valorisée à 200 euros/m3, l'éco-taxe représentera bientôt 4 % du chiffre d'affaires (en 2025) et pourrait encore doubler d'ici 2027, générant un impôt de production de plus de 220 millions d'euros en 2025, alors même que la moitié des entreprises du secteur sont déjà déficitaires. Cette situation crée une véritable distorsion de concurrence au détriment des entreprises locales spécialisées dans les produits bois, tout en favorisant les importations étrangères, souvent moins vertueuses sur le plan environnemental. Elle conduit également de nombreux acteurs à se retirer du dispositif, comme en témoigne le retrait préventif de 70 % d'entre eux des éco-organismes. De plus, les prévisions sont catastrophiques : une étude menée par l'organisme coordonnateur des trois éco-organismes agréées (OCAB) révèle que le coût global des éco-contributions pour la filière bois s'élèveront à 262 millions d'euros en 2027, soit 62 euros d'éco-contribution par tonne de bois vendue, un chiffre bien supérieur aux 13 euros d'éco-contribution par tonne de béton vendue et aux 10 euros d'éco-contribution par tonne d'acier vendue. Au regard de ces éléments, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rétablir l'équité et soutenir la compétitivité de la filière bois. Il lui demande en particulier si une révision des contributions ou une réforme en profondeur de la REP PMCB sont envisagées afin de sauver la filière bois.
Question· Question écrite3830answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Serge Muller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière critique des associations. En effet, les associations jouent un rôle crucial dans la vie sociale, économique et culturelle, notamment dans les territoires ruraux, comme dans la 2e circonscription de la Dordogne. Elles forment souvent le dernier lien social que certains peuvent avoir et sont un levier essentiel dans la formation et l'éducation des générations futures. Elles sont également des actrices clés dans l'enrichissement culturel des communes. Pourtant, de nombreux témoignages d'associations locales font état de difficultés croissantes dues à la diminution, voire à la suppression, des subventions accordées par les collectivités territoriales (régions, départements) et l'État. Cette situation est particulièrement préoccupante dans un contexte où le rôle des associations est d'autant plus indispensable pour maintenir un tissu social vivant en milieu rural. Face à cette crise, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir financièrement les associations et leur permettre de continuer à jouer leur rôle.
Question· Question écrite3823answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Serge Muller attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la problématique des dégâts causés par les sangliers dans le département de la Dordogne. En 2024, près de 1 000 hectares de cultures ont été saccagés par ces animaux, impactant gravement les exploitants agricoles, les collectivités locales et les particuliers. Malgré les efforts significatifs des chasseurs, avec plus de 9 100 sangliers prélevés en novembre 2024 (soit une augmentation de 1 600 par rapport à 2023), ainsi que l'intervention des lieutenants de louveterie, qui ont éliminé 650 sangliers, ces actions restent insuffisantes pour enrayer la croissance de la population. Ces dégâts récurrents mettent en péril la viabilité économique des exploitations agricoles, tout en engendrant des coûts significatifs pour les communes et les citoyens. Les battues administratives, organisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, représentent un outil essentiel pour répondre à cette problématique. Pourtant, leur fréquence et leur ampleur semblent actuellement insuffisantes pour maîtriser la situation. Il lui demande donc si elle envisage d'augmenter le nombre de battues administratives en Dordogne afin de renforcer la régulation de la population de sangliers. Il souhaite également savoir si des mesures complémentaires pourraient être prises pour soutenir les agriculteurs et les collectivités confrontés à ces nuisances croissantes et pour assurer un équilibre agro-sylvo-cynégétique durable.
Question· Question écrite3822answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dernière enquête de l'association L214. Celle-ci met en lumière les conditions de vie des animaux dans les systèmes d'élevage intensif, ainsi que les pressions économiques insoutenables subies par les éleveurs. L'élevage intensif suscite une opposition croissante au sein de la population française en raison de ses impacts négatifs sur l'environnement, le bien-être animal et les conditions de travail des agriculteurs. Les animaux sont entassés et confinés dans des enclos inadéquats sans accès à l'extérieur. 80 % des animaux abattus en France sont issus d'élevages intensifs. Dans ce contexte, il serait pertinent de s'interroger sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter ces pratiques et accompagner les exploitants agricoles vers des modèles plus durables. L'élevage intensif détruit la profession. Alors que les exploitations s'agrandissent et que les volumes de production doublent, le nombre d'agriculteurs s'effondre. Aussi, il lui demande quelles actions elle compte entreprendre pour accompagner les agriculteurs, économiquement et techniquement, dans l'abandon progressif du modèle intensif.
Question· Question écrite3816answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des drones dans le secteur de l'agriculture. Il rappelle que l'agriculture est un enjeu majeur pour l'indépendance et l'autonomie de la France. L'utilisation des technologies capables d'améliorer la productivité des agriculteurs à moindre coût leur permettrait, ainsi qu'à la France, de retrouver sa compétitivité sur un marché toujours plus concurrentiel. Cependant, l'utilisation de drones pour l'épandage et la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, qui permettrait d'apporter une réponse aux multiples défis des agriculteurs, est désormais interdite depuis 2015. Or les drones offrent une possibilité drastique d'augmentation de la productivité grâce à leur capacité d'atteindre rapidement et facilement toute parcelle même sur les terrains les plus escarpés et ce à un coût 20 fois inférieur à l'utilisation de machines agricoles traditionnelles. Par ailleurs, les drones présentent l'avantage de pouvoir répondre aux risques que présente l'utilisation de machines massives générant de nombreux accidents du travail. De plus, la pulvérisation par drone peut s'effectuer de façon extrêmement ciblée grâce aux buses anti-dérives et à des altitudes de vol largement inférieures à celles d'un hélicoptère, annihilant ainsi tout risque de pollution involontaire des zones environnantes. Enfin, M. le député rappelle que les drones, volant grâce à des batteries électriques, présentent également une très faible empreinte carbone et ne rejettent aucun gaz à effet de serre. Aujourd'hui, l'évolution technologique de ces appareils dont l'usage agricole fut interdit il y a 10 ans, pourrait permettre d'envisager une évolution de la réglementation encadrant l'utilisation des drones agricoles. Mesurant l'importance de renforcer et de moderniser la compétitivité de l'agriculture française tout en renforçant la lutte contre la pollution environnementale, il lui demande s'il serait prêt à étudier une évolution de la règlementation sur l'utilisation des drones agricoles qui demeure le seul frein à leur utilisation comme certains voisins européens qui ont déjà franchi le pas.
Question· Question écrite3813answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Alexandre Portier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'homologation de la flumioxazine. La décision de l'ANSES de ne pas renouveler l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de la flumioxazine dont sont composés les herbicides PLEDGE et RAMI menace les exploitations viticoles et arboricoles. Ces herbicides sont nécessaires pour l'entretien des parcelles viticoles et arboricoles, car aucune solution alternative n'existe à ce jour. En interdisant la flumioxazine, l'ANSES prive les exploitants des seules solutions de désherbage dont ils disposent. Sans substances actives, la prolifération des herbes dans les parcelles porte atteinte au développement des vignes et vergers. L'Union européenne a pourtant réhomologué ce produit le 13 janvier 2022 pour 15 ans. Cette décision a été prise sur le fondement de l'étude de dangerosité menée par l'agence sanitaire grecque missionnée par l'Union européenne. Toutefois, l'ANSES a finalement décidé d'interdire l'usage de cette molécule en France du simple fait d'un désaccord administratif avec la Grèce, pays partenaire. Dans un contexte où les agriculteurs et viticulteurs français subissent la concurrence déloyale de leurs voisins européens non soumis aux mêmes normes environnementales, il est essentiel que le Gouvernement donne des garanties et de la visibilité aux professionnels. Le retrait de la flumioxazine aurait un grave impact économique sur les filières viticoles et arboricole et porterait atteinte à la souveraineté alimentaire du pays. L'homologation dure jusqu'à la fin de l'année 2026. Il souhaiterait connaître ses intentions vis-à-vis de l'homologation des herbicides PLEDGE et RAMI.
Question· Written questionHL HL4964answered
United Kingdom · UK Parliament · 11 February 2025
To ask His Majesty's Government what steps they are taking to encourage firms to invest in green technologies, particularly investment in renewable energy.
Question· QUESTION_WRITTENE-10-2025-000628answered
European Union · European Parliament · 11 February 2025
Question· QUESTION_WRITTENE-10-2025-000627answered
European Union · European Parliament · 11 February 2025
Bill· SS. 507 (119th)referred
United States · United States Congress · 11 February 2025
Promoting Precision Agriculture Act of 2025 This bill requires the Department of Agriculture (USDA) to develop voluntary standards for precision agriculture (i.e., managing, tracking, or reducing crop or livestock production inputs, including seed, feed, fertilizer, chemicals, water, and time at a heightened level of spatial and temporal granularity to improve efficiencies, reduce waste, and maintain environmental quality). USDA, in consultation with the National Institute of Standards and Technology (NIST) and the Federal Communications Commission (FCC), must develop voluntary, consensus-based, private sector-led interconnectivity standards, guidelines, and best practices for precision agriculture to promote economies of scale and ease the burden of adoption. USDA must (1) coordinate with relevant public and trusted private sector stakeholders and relevant industry organizations, and (2) consult with sector-specific agencies and state and local governments. Further, in developing the standards, USDA must, in consultation with NIST and the FCC, consider the connectivity needs of precision agriculture equipment, cybersecurity challenges facing precision agriculture, and impact of artificial intelligence on this area. The Government Accountability Office must periodically assess and report to Congress on the standards.
Bill· SS. 508 (119th)referred
United States · United States Congress · 11 February 2025
Beaches Environmental Assessment and Coastal Health Act of 2025 or the BEACH Act of 2025 This bill reauthorizes through FY2029 and expands an existing program of the Environmental Protection Agency (EPA) that awards grants to states and local governments to (1) monitor the water quality of coastal recreational waters adjacent to beaches or similar points of access that are used by the public; and (2) notify the public, local governments, and the EPA when the water is not safe for recreational activities. Specifically, the bill expands the program to allow the EPA to award grants for identifying sources of contamination (i.e., pathogens) for coastal recreation waters. It also allows grants to be used for monitoring and notification of contamination in (1) shallow waters upstream from recreational waters, and (2) recreational waters on beaches.
Bill· SS. 514 (119th)referred
United States · United States Congress · 11 February 2025
Methane Emissions Reduction Program Clarifications Act of 2025 or the MERP Clarifications Act of 2025 This bill modifies the Methane Emissions Reduction Program, including by exempting certain facilities from methane emission reporting requirements and fees. Under the program, the Environmental Protection Agency (EPA) must (1) provide financial and technical assistance to measure and reduce greenhouse gas emissions, and (2) collect a fee on methane emissions that exceed certain thresholds. The bill exempts certain small upstream facilities from the program's reporting requirements and fees. Specifically, the exemption applies to a facility that, as of August 16, 2022, (1) was emitting less than 25,000 metric tons of carbon dioxide equivalent of greenhouse gases per year, and (2) had 2,500 or fewer full-time employees. The bill also prohibits the EPA from imposing a fee on certain facilities during any period in which the facilities (1) comply with specified emission standards, and (2) are located in states that are complying with their state implementation plans. Further, the bill requires the EPA to disburse all incentive grants under the program and finalize revisions to certain emissions reporting regulations before it collects fees. The EPA must also propose a rule to establish an expedited process for certain facilities to appeal or dispute the amount of fees. Additionally, the EPA must publish specified information about the program, including a clear explanation of the reporting requirements and calculations necessary to understand them. Finally, the bill automatically terminates the program on December 31, 2034.
Bill· SS. 528 (119th)open
United States · United States Congress · 11 February 2025
Great Lakes Restoration Initiative Act of 2025 or the GLRI Act of 2025 This bill reauthorizes through FY2031 the Great Lakes Restoration Initiative, which carries out programs and projects to protect and restore the Great Lakes.
Bill· HRH.R. 1217 (119th)referred
United States · United States Congress · 11 February 2025
Orphan Well Grant Flexibility Act of 2025 This bill removes certain requirements, including measuring methane emissions, for grants to states under the State Orphaned Wells Program. Under the program, the Department of the Interior provides grants to states for the following purposes: (1) plugging, remediating, and reclaiming orphaned wells located on federal land; (2) identifying and characterizing undocumented orphaned wells; (3) measuring and tracking emissions of gases (e.g., methane) or contamination of water associated with orphaned wells; or (4) conducting certain other related activities. Generally, orphaned wells are oil and gas wells without solvent owners or operators responsible for cleaning up leaks from the wells. In 2024, Interior issued guidance for the grant program that requires states to conduct certain measuring and tracking activities related to the orphaned wells before and after receiving grants. However, the bill specifies that states are not required to provide such information in order to receive a grant. Instead, the bill makes measuring and tracking optional. The bill also directs Interior to enter into an agreement with the National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine to study the effect of the plugging and remediation activity on economic development, housing trends, and other potential benefits in areas where the plugging and remediation activity reclaimed a high number of well sites.
Question· Schriftliche Anfrage394/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 10 February 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Alois Schroll, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend vernichtender Rechnungshofbericht zur Gasversorgung wirft Fragen auf
Question· Written questionUIN 30037answered
United Kingdom · UK Parliament · 10 February 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, for what purposes the Environment Agency has used artificial intelligence in the last 12 months.
Question· Written questionHL HL4897answered
United Kingdom · UK Parliament · 10 February 2025
To ask His Majesty's Government what progress has been made towards international climate and nature targets.
Question· Written questionUIN 30261answered
United Kingdom · UK Parliament · 10 February 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what discussions he has had with Cabinet colleagues on the environmental impact of running artificial intelligence technologies.
Bill· HJRESH.J.Res. 38 (119th)referred
United States · United States Congress · 7 February 2025
This joint resolution nullifies the Environmental Protection Agency rule titled Phasedown of Hydrofluorocarbons: Management of Certain Hydrofluorocarbons and Substitutes Under the American Innovation and Manufacturing Act of 2020 and published on October 11, 2024. The rule establishes an emission reduction and reclamation program for the management of hydrofluorocarbons, which are greenhouse gases. The rule also establishes alternative Resource Conservation and Recovery Act standards for certain ignitable spent refrigerants being recycled for reuse.
Question· Schriftliche Anfrage393/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 6 February 2025
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Pestizide - wann wissen wir endlich über die Gifte in unserer Umgebung Bescheid?
Question· Written questionUIN 29587answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 February 2025
To ask the Secretary of State for Science, Innovation and Technology, what discussions he has had with the Natural Environment Research Council on the impact of changes to employer National Insurance contributions on projects they (a) fund and (b) sponsor
Question· Written questionUIN 29780answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 February 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps he is taking with Cabinet colleagues to monitor companies responsibilities and duties to the environment.
Question· Written questionUIN 29774answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 February 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps he is taking to support nature-friendly farming.
Question· Written questionUIN 29579answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 February 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many consultations his Department (a) initiated and (b) completed in the last Parliament between (i) 13 February 2020 and 6 September 2022, (ii) 6 September 2022 and 25 October 202
Question· writtenPQ 203asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 February 2025
203. Deputy Pearse Doherty asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the amount Coillte has paid each year since 2020 on external legal fees contesting appeals made to the Office of the Commissioner for Environmental Information and Information Commissioner in relation to freedom of information and access to information on the environment regulations requests, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [3773/25]
Report· CCCELEX 62023CC0071decided
European Union · Court of Justice of the European Union · 6 February 2025
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