Environment

817. Deputy Michael Fitzmaurice asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the criteria sought when filling the role of head of environment within the forestry inspectorate; the qualifications or experience sought; and if he will make a statement on the matter. [35162/20]

Ireland · Dáil Éireann · 10 November 2020

817. Deputy Michael Fitzmaurice asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the criteria sought when filling the role of head of environment within the forestry inspectorate; the qualifications or experience sought; and if he will make a statement on the matter. [35162/20]

578. Deputy Ged Nash asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science if his attention has been drawn to the fact that management at the Irish Management Institute which is a wholly-owned subsidiary of University College, Cork refuse to engage with a union (details supplied) which represents the majority of IMI staff for the purposes of collective bargaining; if his attention has been further drawn to the fact that this position is at odds with the well-established industrial relations norms and conventions at UCC in which a union has worked with management to create a positive and progressive industrial relations environment; if he will encourage the President and the governing body of UCC to respond to correspondence from the union issued to the college authorities and UCC-IMI on 29 September 2020; and if he will make a statement on the matter. [35349/20]

Ireland · Dáil Éireann · 10 November 2020

578. Deputy Ged Nash asked the Minister for Further and Higher Education, Research, Innovation and Science if his attention has been drawn to the fact that management at the Irish Management Institute which is a wholly-owned subsidiary of University College, Cork refuse to engage with a union (details supplied) which represents the majority of IMI staff for the purposes of collective bargaining; if his attention has been further drawn to the fact that this position is at odds with the well-established industrial relations norms and conventions at UCC in which a union has worked with management to create a positive and progressive industrial relations environment; if he will encourage the President and the governing body of UCC to respond to correspondence from the union issued to the college authorities and UCC-IMI on 29 September 2020; and if he will make a statement on the matter. [35349/20]

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 10 November 2020.#European Commission v Italian Republic.#Failure of a Member State to fulfil obligations – Environment – Directive 2008/50/EC – Ambient air quality – Article 13(1) and Annex XI – Systematic and persistent exceedance of limit values for microparticles (PM10) in certain Italian zones and agglomerations – Article 23(1) – Annex XV – Exceedance period to be ‘as short as possible’ – Appropriate measures.#Case C-644/18.

European Union · Court of Justice of the European Union · 10 November 2020

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 10 November 2020.#European Commission v Italian Republic.#Failure of a Member State to fulfil obligations – Environment – Directive 2008/50/EC – Ambient air quality – Article 13(1) and Annex XI – Systematic and persistent exceedance of limit values for microparticles (PM10) in certain Italian zones and agglomerations – Article 23(1) – Annex XV – Exceedance period to be ‘as short as possible’ – Appropriate measures.#Case C-644/18.

European Union · Court of Justice of the European Union · 10 November 2020

Kelag im Kosovo

Austria · National Council · 9 November 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Helmut Brandstätter, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend Kelag im Kosovo

Beantwoording vragen gesteld tijdens het algemeen overleg Leefomgeving over de milieueffectrapportage

Netherlands · House of Representatives · 9 November 2020

Beantwoording vragen gesteld tijdens het algemeen overleg Leefomgeving over de milieueffectrapportage

Question 31849 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation des maîtres nageurs sauveteurs. Chaque année, on déplore de trop nombreuses noyades d'enfants ou d'adultes. L'ensemble des partenaires syndicaux et fédéraux a été réuni afin de mettre en place un plan d'aisance aquatique. 4 axes ont été examinés : promouvoir une approche responsable de l'environnement aquatique, optimiser l'apprentissage de la natation, mettre fin à la pénurie d'enseignants et favoriser la création d'équipements dédiés à l'apprentissage. Or, sans aucune concertation avec les organisations syndicales représentatives, et en pleine période de pandémie, l'article A. 212-1 du code du sport a été modifié en apportant deux évolutions substantielles concernant le titre à finalité professionnelle moniteur sportif de natation (TFP / MSN) : dorénavant, le moniteur sportif de natation de la Fédération française de natation peut entraîner, apprendre à nager et initier au sein d'une structure club FFN, enseigner dans le cadre scolaire, le tout sans titre de MNS ! Ainsi, ses titulaires sont exemptés de révision quinquennale du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur sauveteur (CAEPMNS) et au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) puisqu'ils ne sont titulaires d'aucun des deux. Les MNS ont prouvé la qualité de leur travail sur le terrain par de très bons résultats reconnus par le rapport des inspections générales de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports. Durant les réunions au ministère des sports, des propositions fortes ont été faites afin de relancer des apprentissages qualitatifs au profit des enfants et du plus grand nombre et d'augmenter le nombre de MNS. C'est pourquoi il lui demande si elle compte revoir sa position ; outre la colère et la déception des MNS, il est inconcevable de faire un deux poids, deux mesures par deux formations plus ou moins exigeantes pour enseigner la natation aux enfants, premières victimes de noyade.

Question 31846 — santé

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets nocifs de la lumière bleue des écrans. La rétine et le sommeil sont les deux principales victimes de la lumière bleue diffusée par les écrans. Même à petite dose, celle-ci a des conséquences physiologiques prouvées, notamment sur les plus jeunes. Cette lumière bleue est interprétée par le cerveau comme la lumière du jour. Ainsi, cela perturbe l'horloge interne de l'organisme qui nécessite un rythme de sommeil stable avec une certaine dose de luminosité le jour et une obscurité totale la nuit. Il demande donc comment lutter contre ce fléau et sensibiliser davantage la population aux risques sur la santé.

Question 31843 — recherche et innovation

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prochaine réunion du traité de l'Antarctique que présidera la France en juin 2021. En 1989, lors de la précédente présidence française, la France avait marqué l'histoire géopolitique polaire par un acte fort : le lancement des travaux qui ont conduit au protocole de Madrid relatif à la protection de l'environnement antarctique, signé en 1991, et ayant consacré l'Antarctique comme « réserve naturelle consacrée à la paix et à la science ». La 43ème réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA XLIII) qui se tiendra à Paris verra 54 États y prendre part ainsi que différentes organisations internationales et professionnelles et des ONG. Le Comité pour la protection de l'environnement (CPE) se réunira en parallèle pour examiner des questions relatives à la gestion comme à la protection de l'environnement antarctique et pour donner des avis à la RCTA. La RCTA est un instrument géopolitique unique en son genre, voyant un collectif de nations administrer conjointement près de 7 % de la surface de la planète (tout espace au sud du 60ème parallèle sud). Or la France tire une partie de sa légitimité en Arctique de la qualité et de la visibilité de sa recherche polaire reconnue au niveau international (2ème nation parmi celles opérant des stations de recherche, pour les index de citations des articles scientifiques en milieu polaire). Ainsi, la recherche représente une jauge essentielle à l'aune de laquelle une nation pèse dans la gouvernance des pôles. Par-delà le ministère des affaires étrangères et celui de la recherche, le ministère de la transition écologique, portant la voix nationale dans le contexte du CPE, le ministère des outre-mer, auquel est rattachée la collectivité territoriale des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), le ministère des armées, armant le navire ravitailleur brise-glace L'Astrolabe, opéré par l'IPEV lors des campagnes logistiques en Antarctique, le ministère de l'économie, des finances et de la relance, par les enjeux économiques prenant place dans les régions polaires généralement et en Antarctique en particulier (tourisme avec la forte contribution nationale de la compagnie du Ponant, pêcherie dans l'océan austral, potentiel d'innovation technologique et de partenariat public privé dans ces milieux extrêmes) sont également largement impliqués au sujet de l'Antarctique. Il demande quelle nouvelle ambition nationale portera le ministère des affaires étrangères, notamment par l'intermédiaire de l'Institut polaire français, dans la prochaine période qui s'ouvre pour la France en Antarctique.

Question 31839 — produits dangereux

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Sandrine Mörch alerte Mme la ministre des armées sur la mise en danger des citoyens de sa circonscription par le site des ballastières de Braqueville situé à Toulouse, non dépollué à ce jour. En effet, le 5 décembre 2017 Mme la députée avait déjà alerté Mme la secrétaire d'État sur la nécessaire dépollution du site des ballastières de sa circonscription contenant des étangs remplis de 5 000 tonnes de nitrocellulose depuis la Première Guerre mondiale. En somme une dépollution du site avait été annoncée d'ici 2022. Cependant aucun projet relatif à la dépollution du site n'a débuté, mais en plus un téléphérique est en construction sur ce même site, toujours pollué. Les ballastières de Braqueville sont des étangs remplis de 5 000 tonnes de nitrocellulose depuis la Première Guerre mondiale pour noyer le surplus produit par la poudrerie nationale rendu inutile par la fin de la guerre. Cette poudrerie, c'était l'ONIA, l'Office national industriel de l'azote, de sinistre mémoire suite à l'explosion d'AZF. Si l'eau rend inerte l'explosif, on connaît en revanche son caractère hautement inflammable à l'air sec et son extrême dangerosité, équivalente dit-on à la TNT. Ces étangs, situés près de l'Oncopole et de l'ancien site AZF, pourraient potentiellement exposer au danger les riverains, les salariés et les visiteurs de l'Oncopole, et ce d'autant plus que de nouveaux projets d'aménagements ont vu et verront le jour dans les prochaines années. Par exemple, dans un souci de désengorgement du trafic routier, un téléphérique entre l'Oncopole et Rangueil conduira, dès 2020, à ce que des habitants survolent les ballastières, ce qui impose de réaliser rapidement cette dépollution. Elle souhaiterait connaître ce que le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation qui n'a pas évolué depuis sa première alerte sur la question en 2017.

Question 31838 — produits dangereux

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur l'usage des crèmes solaires. L'impact des résidus de crèmes solaires sur le milieu marin est à prendre au sérieux. Les épisodes de blanchissement massif des structures coralliennes risquent de conduire à leur disparition. Certaines substances comme l'oxybenzone ou l'octinoxate sont interdites sur certains territoires comme Hawaï ou dans le Pacifique. Il interroge donc sur la réglementation en cours sur les crèmes solaires sur les plages françaises.

Question 31833 — pollution

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la pollution de l'eau. La pollution de l'eau à caractère industriel demeure préoccupante. En 2017, 53 % des eaux de surface et 31 % des nappes phréatiques affichent des concentrations en pesticides supérieures aux normes de potabilité. En cause, l'agriculture intensive et l'élevage industriels. Ces polluants sont éliminés grâce à des traitements coûteux qui menacent d'autre part les cours d'eau et la flore aquatique. Il lui demande ce qu'elle préconise pour éviter qu'ils aient des répercussions jusqu'à la santé humaine lorsqu'ils se retrouvent dans la chaîne alimentaire.

Question 31829 — police

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des policiers nationaux exerçant leurs fonctions la nuit. 80 % de ces effectifs de nuit ont créé récemment un mouvement « option nuit », afin de défendre leurs revendications concernant celles-ci et la revalorisation de leur salaire. Après l'annonce surprise faite par le Président de la République le 27 juillet 2020, les représentants de ce collectif ne décolèrent pas. En effet, si l'annonce répond à leur revendication première, qui est la reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité de leur mission, le chiffre de 10 millions d'euros, soit 50 euros par mois et par agent, reste bien loin des 300 euros initialement demandés. De plus, les effectifs s'étonnent de cette annonce pour laquelle ils n'ont pas été consultés. Le mouvement « option nuit » souhaite donc être reçu rapidement par le directeur général de la police nationale et par le ministre de l'intérieur. Elle le sollicite pour qu'une rencontre soit organisée et qu'une discussion plus approfondie soit entreprise concernant la revalorisation salariale des policiers, mais également l'amélioration de leurs conditions de travail.

Question 31804 — industrie

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités du nouveau dispositif pack rebond qui vient s'adosser aux territoires d'industrie. Si elle salue l'initiative de distinguer des sites « clé en main » pour faciliter le processus de relocalisation industrielle sur le territoire national, elle regrette néanmoins que le territoire « Lisieux industrie » ne puisse pas être retenu dans le cadre de ce pack rebond . Elle voudrait connaître les raisons qui ont conduit à prioriser certains territoires d'industrie par rapport à d'autres et savoir si le choix s'est opéré sur les propositions qui remontaient - ou pas - des EPCI ayant la compétence du développement économique. Elle lui indique que les acteurs économiques locaux sont très attentifs à toutes les propositions que pourra faire l'État pour développer localement l'activité de production industrielle. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 31788 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des sages-femmes et de la périnatalité dans le cadre des consultations du Ségur de la santé initié par le Gouvernement pendant la crise sanitaire. À cet égard, M. le député salue l'effort collectif inédit en faveur du secteur hospitalier et des Ehpad que représente le Ségur de la santé. Avec une enveloppe totale de 28 milliards d'euros, soit 9,1 milliards d'euros pour le fonctionnement (dont 8,3 milliards d'euros pour les rémunérations et les carrières des médecins et des personnels des établissements de soins et des Ehpad), et 19 milliards d'euros pour l'investissement (dont 13 milliards d'euros de reprise de la dette des hôpitaux), le Ségur de la santé est l'effort collectif en faveur du secteur le plus important de l'après-guerre. Dans ce cadre, M. le député souligne la place croissante que la profession de sage-femme occupe en France dans le domaine de la santé génésique depuis plus de 10 ans. Après 5 ans d'études, assurant le parcours de santé des femmes, les sages-femmes ont des compétences en obstétrique, gynécologie, orthogénie, pédiatrie et des responsabilités médicales de haut niveau. À présent, gynécologues et sages-femmes s'occupent tous de la santé spécifique des femmes à travers des missions partagées (suivi de grossesse, contraception ou encore dépistage). Bien réparties sur le territoire, les sages-femmes prennent en charge plus de 2 000 naissances par jour à l'hôpital et en ville et assurent les actes de gynécologie et d'orthogénie. Les sages-femmes ont donc beaucoup de responsabilités, mais sont peu reconnues du fait d'un statut hybride. Elles sont en effet la seule profession médicale isolée au sein des personnels non médicaux. Profession médicale selon le code de la santé publique et devant les tribunaux (au même titre que les médecins et les dentistes), les sages-femmes sont cependant administrativement assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux. Parce que leurs spécialités sont mal connues, les sages-femmes ont eu une revalorisation de salaire équivalente à celle des secrétaires médicales dans le cadre du Ségur de la santé. À l'occasion de la présente question, M. le député rappelle en outre que les décrets de périnatalité, qui régissent les effectifs présents dans les maternités, datent de 1998 et ne sont plus en adéquation avec l'augmentation du nombre de naissances. Ceci aboutit à une situation critique, expliquant aussi les difficultés croissantes de recrutement des sages-femmes en milieu hospitalier. La popularité des sages-femmes auprès du grand public est certes grande, toutefois il souhaite savoir de quelle manière il entend mieux revaloriser le métier.

Question 31776 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les recommandations qu'elle a formulées dans le cadre de sa mission flash sur la prise en charge de la précocité et ses troubles associés à l'école, et notamment sur le suivi de ces élèves. On sait actuellement que ces enfants n'arrivent pas à conjuguer leur fonctionnement intellectuel, c'est à dire leur rapidité de compréhension, leur besoin de complexité et de stimulation intellectuelle, avec l'offre scolaire, où le rythme est lent, où l'on révise, revoit, répète... Or ces enfants comprennent et mémorisent très vite et de manière durable. On observe souvent un phénomène de décrochage chez ces enfants, provoqué par l'ennui qui peut également engendrer une forme d'agitation ou d'impertinence. Aujourd'hui, le suivi des élèves à haut potentiel intellectuel est le plus souvent inexistant, même lorsque des dossiers PPRE ou PAP ont été constitués. De ce fait, les familles sont obligées d'initier de nouvelles démarches chaque année afin que le potentiel de leur enfant soit connu et pris en charge, y compris parfois lorsque l'enfant reste scolarisé au sein du même établissement. Cet état de fait n'est évidemment pas satisfaisant. Les familles ne devraient pas avoir besoin d'effectuer chaque année les mêmes démarches, avec toutes les difficultés que celles-ci peuvent présenter. La communication a donc recommandé qu'un enfant identifié comme étant à haut potentiel intellectuel soit automatiquement signalé à l'équipe pédagogique grâce, par exemple, à la mise en place d'un dossier de suivi, sur le modèle des dossiers médicaux, qui l'accompagnerait tout au long de sa scolarité et dans lequel pourraient figurer l'ensemble des informations utiles à sa scolarité. Ce dossier pourrait notamment présenter les spécificités de l'enfant et les troubles éventuellement associés à son potentiel. Il pourrait également contenir le contact des anciennes équipes pédagogiques ayant pris en charge l'enfant, le nom du référent EIP au niveau académique ou encore la liste des documents et ressources élaborés par le ministère de l'éducation nationale. La mise en place de ce dossier de suivi permettrait aux équipes pédagogiques de disposer de l'ensemble des outils utiles à la prise en charge de ces enfants et simplifierait grandement les démarches des familles, notamment au moment des passages de niveaux. Aussi, elle l'interroge sur les conditions de possibilité de cette proposition et souhaite savoir ce que son ministère entend mettre en place afin de résoudre cette problématique.

Question 31767 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage détourné qui est fait du protoxyde d'azote, également connu comme gaz hilarant. En effet, vendu librement dans de nombreux commerces pour ses applications en cuisine (bombes de chantilly), ou dans divers aérosols, il est devenu un véritable problème de santé publique ainsi que pour l'ordre public. La consommation détournée de ce gaz est d'ailleurs en forte augmentation, ce qui ne manque pas de pousser les autorités sanitaires à alerter sur cette pratique ainsi que sur ses conséquences pour la santé. Certaines communes ont d'ailleurs déjà procédé à son interdiction dans l'espace public, ainsi que d'en posséder sur soi. Elle souhaite donc qu'il lui fasse connaître s'il prévoit d'étendre ces interdictions très localisées au niveau national pour garantir la sécurité et la santé des jeunes et des consommateurs.

Question 31766 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Fabien Lainé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prévention d'effets sanitaires produits par l'inhalation du protoxyde d'azote. Malgré la mise en garde sur les dangers de cette pratique, la consommation de protoxyde d'azote ou gaz hilarant connaît une recrudescence significative chez les jeunes. Notamment depuis le déconfinement, les riverains de nombreuses villes de France se plaignent et s'inquiètent du nombre de cartouches retrouvées dans les rues, dans les jardins ou différents espaces publics. L'inhalation incontrôlée du protoxyde d'azote, facilement disponible dans le commerce, peut entraîner de nombreuses complications : pertes de mémoire, troubles de l'humeur et du rythme cardiaque, hallucinations, asphyxies, pertes de connaissance, brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, vertiges ou encore chutes. Pour contrer la recrudescence de cette pratique, l'Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) met en relief l'importance d'accompagner la politique de prévention par des campagnes d'information menées dans les établissements d'éducation. Pour qu'elle soit efficace, cette sensibilisation pourrait aussi se faire dans le cadre des actions destinées à informer sur les substances toxicomanogènes et addictives au sein des centres d'animation socio-culturelle, des infrastructures sportives et de loisir ou des points d'information jeunesse, entre autres. Il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et sur les campagnes de sensibilisation envisagées.

Question 31765 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le détournement de leur usage initial chez les jeunes de substances psychoactives licites et non-addictives dans un but récréatif. La consommation de protoxyde d'azote par inhalation est ainsi considérée comme inquiétante. Aussi connu sous le nom à première vue inoffensif de « gaz hilarant », le protoxyde d'azote est pourtant inscrit sur la liste 1 des substances vénéneuse destinées à la médecine humaine et vétérinaire. Cette liste comprend les substances qui, n'étant pas classés comme stupéfiants, présentent des risques les plus élevés pour la santé. Néanmoins, ce type de pratique n'est pas sans risque pour la santé et, surtout, constitue une porte d'entrée des jeunes et des mineurs vers des conduites addictives et vers la consommation de produits stupéfiants et de drogues illégales. Dès lors, il lui demande son avis quant à une éventuelle interdiction de la vente aux mineurs du protoxyde d'azote. Aussi, il lui demande de façon plus générale quelles actions le Gouvernement entend mener afin de développer la lutte contre les addictions légales.

Question 31764 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence de la consommation de protoxyde d'azote pour un usage détourné et récréatif. Particulièrement prisé par les jeunes puisque légal, modique, et extrêmement simple à se procurer, ce gaz hilarant est de plus en plus utilisé dans un but récréatif reposant sur l'effet euphorisant et les distorsions sensorielles qu'entraîne son inhalation. Initialement utilisé pour mettre sous pression les siphons alimentaires, ce gaz en vente libre peut pourtant avoir de graves conséquences sur la santé principalement chez les plus jeunes : asphyxie, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé, désorientation, vertiges, chutes pouvant entraîner des blessures. En cas de consommations répétées ou à fortes doses il peut également provoquer de sévères troubles neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques. Ces constats ont conduit l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à souligner le besoin de réglementer l'accès et l'étiquetage du protoxyde d'azote pour son usage alimentaire et d'améliorer l'information sur les dangers avérés de l'inhalation de protoxyde d'azote auprès des jeunes consommateurs. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter l'accès à ce gaz dans un but récréatif.

Question 31763 — drogue

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du protoxyde d'azote N20. Communément appelé « gaz hilarant » ou « proto », il a deux champs d'application classique. Ce gaz sert dans le domaine médical, puisqu'une fois mélangé à de l'oxygène il est doté d'une vertu anesthésiante et analgésiante, mais aussi dans le domaine alimentaire, pour les siphons à chantilly. Toutefois, son utilisation est de plus en plus détournée pour son effet euphorisant. En témoignent les cartouches métalliques parfois nombreuses retrouvées sur la voie publique, preuve d'un phénomène d'ampleur facilité par une commercialisation ordinaire. L'accès facile au protoxyde d'azote N20 tranche avec les inquiétantes conséquences de son utilisation abusive sur le plan sanitaire : maux de tête, vomissements, impacts sur la moelle osseuse et le système nerveux entraînant des risques de troubles neurologiques, respiratoires et cardiovasculaires graves et définitifs. Le rapport de juin 2020 initié à la suite de plusieurs cas marquants, publié par l'ANSES et l'ANSM, alerte sur l'augmentation de la consommation et des cas d'intoxication chez un public jeune. En réaction, certaines actions sont initiées au niveau local, telles que la mobilisation d'une enveloppe d'urgence de 200 000 euros par l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France. Au niveau national, la législation demeure souple sur ce sujet. Elle lui demande si le Gouvernement compte s'en saisir.

Question 31760 — déchets

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact environnemental et économique de la classification des emballages légers en bois, destinés notamment à emballer, protéger et transporter les fruits et légumes, comme matière non recyclable. En effet, actuellement, il n'existe pas de circuit de recyclage approprié pour le matériau bois léger, imposant aux producteurs agroalimentaires, utilisateurs d'emballage en bois léger, ainsi qu'à leurs fabricants à s'acquitter de l'écotaxe sur ce matériau en vertu de l'article L. 110-1 du code de l'environnement selon lequel les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. Toutefois, le matériau de bois léger est une matière naturelle renouvelable, durable, répondant ainsi à un enjeu écologique d'avenir. Ce matériau local, originaire de France, répond également à un enjeu économique puisqu'il mobilise plus de 2 000 salariés et 5 000 emplois indirects dans une soixantaine d'unités de production en France. Aussi, en raison de la classification de cette matière comme non recyclable, les acteurs de cette industrie ont sollicité M. député, craignant de voir leurs clients se détourner vers d'autres matériaux, recyclables et non soumis à une taxe. Alors que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire met l'accent sur le traitement des déchets, notamment plastiques, et favorise la réduction, le réemploi et la réutilisation des emballages, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour développer une filière de recyclage spécifique et accompagner ces acteurs économiques.

Question 31756 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés qu'éprouvent les collectivités locales de petite taille à renégocier leurs emprunts auprès des banques. Alors que les particuliers sont invités à renégocier leurs prêts pour gagner 1 % ou 2 % de taux d'intérêt par rapport au contrat antérieur qu'ils ont passé, les banques ont tendance à fermer la porte à toute demande de renégociation manifestée par les villes, dès lors que leur population, et donc leur budget, sont inférieurs à un certain seuil. Les exemples sont nombreux de collectivités, notamment en territoire rural, qui trouvent porte close lorsqu'elles sollicitent le Crédit mutuel, la Caisse des dépôts et consignations, le Crédit agricole ou la Banque postale pour obtenir une reprise de leur dette et un rééchelonnement de leurs annuités d'emprunt. Ce mépris est d'autant plus absurde qu'en termes d'économies globales, cette renégociation d'emprunt leur permettrait de renforcer leurs marges de manœuvre budgétaires pour stimuler la commande publique, maintenir une pression fiscale constante et des services publics locaux performants malgré la baisse des dotations de l'État. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage, d'une part de rappeler aux banques privées qu'elles ont été sauvées grâce à de l'argent public lors de la crise financière de 2008, d'autre part de donner instruction aux banques dont l'État est partiellement actionnaire de jouer le jeu du cercle vertueux de l'économie et d'accéder à la demande de renégociation des emprunts de toutes les villes du territoire français, quelles que soient leur taille et leur situation géographique.

Question 31747 — agriculture

France · National Assembly · 7 November 2020

Mme Florence Granjus interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lutte contre l' agribashing . La France aime-t-elle toujours ses agriculteurs ? C'est la question que se pose le monde agricole face à l'éloignement du monde urbain des réalités du quotidien des agriculteurs. Depuis plusieurs années, le monde agricole fait face à un agribashing notoire et pesant. L'image du monde agricole est décrite de manière caricaturée dans le paysage audiovisuel alors que les agriculteurs italiens et hongrois, entre autres, connaissent très peu ce phénomène. En effet, seulement 6 % des agriculteurs hongrois et 1 % des agriculteurs italiens affirment avoir reçu quelques critiques, contre 26 % en France. La lutte contre ce dénigrement systématique est primordiale pour la diffusion d'une meilleure image des agriculteurs. Comme M. le ministre l'a récemment affirmé, ces agriculteurs représentent « celles et ceux qui nous fournissent cette alimentation française de qualité ». L' agribashing concerne de nombreux professionnels, tant sur le plan alimentaire que sur le plan environnemental. Le lien entre les agriculteurs et les citoyens s'est rompu. Cette pression pèse également sur les jeunes agriculteurs qui incarnent l'agriculture et les territoires de demain. Face à ce fléau, le Gouvernement s'engage dans cette lutte importante et soutient les agriculteurs, notamment dans le cadre de la loi dite « EGAlim ». La transparence de l'information du consommateur sur les produits agricoles a été renforcée par la loi « EGAlim » et permet entre autres de rapprocher les agriculteurs des consommateurs. La gendarmerie nationale s'est également impliquée dans cette lutte à travers la création d'une cellule nationale « Déméter ». L'Union européenne n'y déroge pas non plus à travers la revalorisation du secteur dans l'élaboration de sa politique agricole. Au niveau local, un observatoire contre l' agribashing a été mis en place en Bretagne afin de lutter contre ces pratiques. À l'heure où l'on place la protection environnementale et la souveraineté alimentaire au centre des débats, le monde urbain et le monde rural doivent pouvoir cohabiter en toute sérénité et dans le partage. Pourtant il y a un manque de proximité certain alors que la volonté de se retrouver au nom d'une agriculture durable et locale pour une alimentation saine est mise en lumière. Le poids agricole de la France est conséquent : 1ère agriculture européenne, 6ème exportateur mondial de produits agroalimentaires, 5ème producteur mondial de blé, 2,3 millions d'hectares de la surface biologique, soit la 2ème surface de l'Union européenne. Cette année, ce sont 36 726 apprentis, 138 347 élèves et 35 604 étudiants inscrits dans l'enseignement agricole. Au salon international de l'agriculture, ce sont 482 221 visiteurs qui sont venus découvrir cette année le monde agricole de plus près. Un regard positif et fier est nécessaire et encourageant envers ces représentants des territoires, tant au niveau national qu'au niveau mondial. Elle lui demande s'il peut lui préciser les mesures à venir pour lutter contre l' agribashing , entachant l'image des agriculteurs.

Question 14351 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme de la voie professionnelle et la pétition sur « change.org » réclamant la suspension de cette réforme du lycée professionnel et l'ouverture d'un débat à ce sujet. En effet, aucun temps n'est prévu au Sénat ou à l'Assemblée nationale pour évoquer cette réforme et peu de médias se sont fait l'écho des enjeux contenus dans ce texte. Pourtant, un tiers des lycéens sont aujourd'hui inscrits en lycées professionnels et c'est bien la manière dont la France forme ses citoyens dont il est question. Le collectif et les signataires de la pétition rassemblent des enseignants, des parents d'élèves, des personnels de vie scolaire, des élèves mais aussi des professionnels, des citoyens et des élus locaux et nationaux attentifs aux questions d'éducation. Ils s'inquiètent de cette absence d'information et de consultation auprès de ceux qui travaillent au quotidien dans les lycées professionnels et y font leurs études. Ainsi il lui demande de quelle manière il compte associer les acteurs de ce secteur à la réforme et s'il compte permettre l'ouverture d'un véritable débat national sur ce sujet d'importance majeure pour les jeunes et l'avenir du pays.

Environnement international des départements et collectivités d’outre-mer

France · National Assembly · 6 November 2020

Ausstieg Österreichs aus dem Euratom-Vertrag

Austria · National Council · 5 November 2020

Antrag der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen betreffend Ausstieg Österreichs aus dem Euratom-Vertrag

Vom Hof auf den Tisch - eine Strategie für ein faires, gesundes und umweltfreundliches Lebensmittelsystem

Austria · Federal Council · 5 November 2020

Anfrage der Bundesräte Stefan Schennach, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Landwirtschaft, Regionen und Tourismus betreffend Vom Hof auf den Tisch - eine Strategie für ein faires, gesundes und umweltfreundliches Lebensmittelsystem

Tierschutz auf europäischer Ebene forcieren - schnellstmögliche Untersagung von Lebendtiertransporte

Austria · Federal Council · 5 November 2020

Anfrage der Bundesräte Stefan Schennach, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Tierschutz auf europäischer Ebene forcieren - schnellstmögliche Untersagung von Lebendtiertransporte

Österreich als selbsternannter Klimavorreiter innerhalb der EU

Austria · National Council · 5 November 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Julia Elisabeth Herr, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend Österreich als selbsternannter Klimavorreiter innerhalb der EU

Österreich als selbsternannter Klimavorreiter innerhalb der EU

Austria · National Council · 5 November 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Julia Elisabeth Herr, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Österreich als selbsternannter Klimavorreiter innerhalb der EU

Nachbesserung und Konkretisierung des Nationalen Energie- und Klimaplans (NEKP)

Austria · National Council · 5 November 2020

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Julia Elisabeth Herr, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie betreffend Nachbesserung und Konkretisierung des Nationalen Energie- und Klimaplans (NEKP)

Evaluierung bestehender Eignungszonen gemäß §212 MinroG

Austria · National Council · 5 November 2020

Antrag der Abgeordneten Michael Schnedlitz, Kolleginnen und Kollegen betreffend Evaluierung bestehender Eignungszonen gemäß §212 MinroG

Nein zur Betriebsverlängerung des AKW Krsko

Austria · National Council · 5 November 2020

Antrag der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen betreffend Nein zur Betriebsverlängerung des AKW Krsko

General Scheme of the Water Environment (Abstractions) Bill 2020: Discussion (Resumed)

Ireland · Dáil Éireann · 5 November 2020

Joint Committee on Housing, Local Government and Heritage

Department for Environment, Food and Rural Affairs: Artificial Intelligence

United Kingdom · UK Parliament · 5 November 2020

To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what (a) artificial intelligence and (b) machine learning projects are being (i) undertaken and (ii) considered for his Department.

1525. Deputy Joe McHugh asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if the participants in a new pilot agri-environment scheme will receive a payment for participation in the scheme in 2021; and if he will make a statement on the matter. [33068/20]

Ireland · Dáil Éireann · 3 November 2020

1525. Deputy Joe McHugh asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine if the participants in a new pilot agri-environment scheme will receive a payment for participation in the scheme in 2021; and if he will make a statement on the matter. [33068/20]

1468. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Health if his Department has identified environments for which a PCR or antigen test for Covid-19 would be more appropriate and which test is viewed as most appropriate for each environment considered, such as schools, nursing homes, private households, workplaces and other health or congregated settings [33912/20]

Ireland · Dáil Éireann · 3 November 2020

1468. Deputy Róisín Shortall asked the Minister for Health if his Department has identified environments for which a PCR or antigen test for Covid-19 would be more appropriate and which test is viewed as most appropriate for each environment considered, such as schools, nursing homes, private households, workplaces and other health or congregated settings [33912/20]

1106. Deputy Gary Gannon asked the Minister for Health the most up-to-date definition of a close contact used within the school environment; and the details of changes and dates of changes to this definition. [32877/20]

Ireland · Dáil Éireann · 3 November 2020

1106. Deputy Gary Gannon asked the Minister for Health the most up-to-date definition of a close contact used within the school environment; and the details of changes and dates of changes to this definition. [32877/20]

463. Deputy Fergus O'Dowd asked the Minister for Public Expenditure and Reform if the OPW has made new recommendations on the future plans for OPW office space in a post-Covid-19 environment with respect to preferences such as open plan, smaller isolated offices and so on; and if he will make a statement on the matter. [32795/20]

Ireland · Dáil Éireann · 3 November 2020

463. Deputy Fergus O'Dowd asked the Minister for Public Expenditure and Reform if the OPW has made new recommendations on the future plans for OPW office space in a post-Covid-19 environment with respect to preferences such as open plan, smaller isolated offices and so on; and if he will make a statement on the matter. [32795/20]

440. Deputy Pádraig Mac Lochlainn asked the Minister for Finance if the objective of the carbon tax is to change consumer behaviour in favour of the environment; and the reason carbon tax is the same on smokeless coal as opposed to smoky coal that is still in use in a large geographical area of the State. [33417/20]

Ireland · Dáil Éireann · 3 November 2020

440. Deputy Pádraig Mac Lochlainn asked the Minister for Finance if the objective of the carbon tax is to change consumer behaviour in favour of the environment; and the reason carbon tax is the same on smokeless coal as opposed to smoky coal that is still in use in a large geographical area of the State. [33417/20]

369. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Transport the progress to date in respect of the allocation of funding for the completion of the Grand Canal greenway with particular reference to the section of greenway between Dublin and County Kildare near Celbridge which remains outstanding; when such funding is likely to be approved given the importance of such a facility in the current environment; and if he will make a statement on the matter. [33780/20]

Ireland · Dáil Éireann · 3 November 2020

369. Deputy Bernard J. Durkan asked the Minister for Transport the progress to date in respect of the allocation of funding for the completion of the Grand Canal greenway with particular reference to the section of greenway between Dublin and County Kildare near Celbridge which remains outstanding; when such funding is likely to be approved given the importance of such a facility in the current environment; and if he will make a statement on the matter. [33780/20]

77. Deputy Jennifer Carroll MacNeill asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the way in which his Department is continuing to support the development of new markets for Irish exports in the current Covid-19 and Brexit environment; and if he will make a statement on the matter. [33550/20]

Ireland · Dáil Éireann · 3 November 2020

77. Deputy Jennifer Carroll MacNeill asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the way in which his Department is continuing to support the development of new markets for Irish exports in the current Covid-19 and Brexit environment; and if he will make a statement on the matter. [33550/20]

Food Labelling (Environmental Sustainability) Bill

United Kingdom · UK Parliament · 3 November 2020

A Bill to require food manufacturers to label products to indicate the environmental sustainability of their origins; and for connected purposes

Environment Protection: Planning

United Kingdom · UK Parliament · 2 November 2020

To ask the Secretary of State for Housing, Communities and Local Government, with reference to the Planning for the Future White Paper published in March 2020, what steps he is taking to (a) maintain and (b) enhance (i) green spaces, (ii) nature and (ii)

Environment Protection: Capital Investment

United Kingdom · UK Parliament · 2 November 2020

To ask Her Majesty's Government what assessment they have made of the impact of their decision to conduct a one-year Spending Review on the levels of funding available for green investment projects, including hydrogen projects.

Question 26622 — voirie

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'article 228-2 du code de l'environnement récemment modifié par la loi d'orientation des mobilités. Dans cet article qui concerne les réalisations et les rénovations de voies urbaines, il est fait référence à des « bandes cyclables » et des « marquages au sol ». Il lui demande de définir ces deux notions et, le cas échéant, d'indiquer ce qui les distingue.

Question 26620 — travail

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice du statut de « permanents lieu de vie » et le nécessaire élargissement du champ d'application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). L'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les permanents responsables de la prise en charge des résidents des lieux de vie et d'accueil, ainsi que les assistants permanents qui les remplacent ou les suppléent, ne sont pas soumis aux dispositions de droit commun relatives à la durée du travail, à la répartition ou à l'aménagement des horaires de travail. Leur durée de travail est de deux cent cinquante-huit jours par an, sous contrôle de l'inspecteur du travail. Ces dispositions ne sont toutefois applicables qu'aux établissements visés par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, et relevant du secteur médico-social. Ainsi, elles ne recouvrent pas totalement toutes les solutions de lieux de vie partagés qui sont mises en place dans la pratique, et qui sont pourtant strictement analogues sur le plan de l'organisation des conditions de travail des salariés. Aussi, alors que sont encouragées les créations de logements inclusifs et que le projet de loi grand âge et autonomie formulera des propositions concrètes pour répondre aux souhaits des personnes âgées et handicapées de vivre le plus possible en autonomie, mais sans être seules et dans un environnement sécurisant, la question du statut des assistants permanents devient fondamentale. Dès lors, elle souhaite savoir si des évolutions législatives sont envisagées pour uniformiser ce statut afin que les dispositions prévues par l'article L. 433-1 du CASF soient appliquées de manière uniforme et cohérente dans toutes les structures qui prévoient un accompagnement de vie quotidienne de personnes en situation de handicap, en partageant, avec les personnes bénéficiaires, le même lieu de vie qui est aussi, pour le salarié, un lieu de travail.

Question 26607 — sports

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la pénurie de maitres-nageurs sauveteurs, actuellement estimée à 5 000 personnes. Plusieurs raisons sont évoquées comme la réduction des effectifs de CRS sur les plages mais également l'accès au diplôme qui nécessite au préalable une formation coûteuse. Dernière difficulté, les conséquences d'une pyramide des âges très défavorable puisque près de 15 000 professionnels formés entre 1975 et 1985 feront valoir bientôt leurs droits à la retraite. La conjugaison de ces trois facteurs renforce ainsi la perpétuation de la pénurie. Une pénurie d'autant plus préoccupante que le nombre de noyés augmente régulièrement. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est engagée par son ministère, visant à une refonte du diplôme afin de le rendre plus attractif et moins onéreux.

Question 26590 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pernicieuses de la réforme des retraites sur le personnel navigant commercial. En effet, cette profession a développé sa caisse de retraite complémentaire du personnel naviguant, la CRPN. Le régime du personnel naviguant est autonome et autofinancé, le contribuable ne le finance donc pas. Elle leur garantit des réserves et une prévoyance (en cas d'arrêt, d'invalidité ou de décès) eu égard aux spécificités du métier. Le métier du personnel navigant commercial remplit plusieurs facteurs de pénibilité au travail (activité en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif). La réforme des retraites ne garantit pas le maintien de la CRPN, ni la conservation des droits acquis. Le Gouvernement envisage de récupérer les réserves du personnel navigant commercial. À l'instar des avocats, la réforme du Gouvernement entraînerait quasiment un doublement des cotisations. Elle lui demande donc si le Gouvernement renonce au basculement du régime autonome et autofinancé du personnel navigant commercial dans le régime universel pour éviter les conséquences désastreuses sur la profession.