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Bill· HRH.R. 626 (119th)referred
United States · United States Congress · 22 January 2025
Northwest Energy Security Act This bill requires Federal Columbia River Power System (FCRPS) operations to be consistent with the preferred alternative in a 2020 environmental impact statement (EIS) decision that focuses on the operations, maintenance, and configuration of dams in the system rather than wild fish restoration. The system includes dams in the Columbia and Snake rivers in Oregon, Washington, Montana, and Idaho. Specifically, the Bureau of Reclamation, the Bonneville Power Administration, and the U.S. Army Corps of Engineers must operate the FCRPS consistent with the Columbia River System Operations Environmental Impact Statement Record of Decision dated September 2020. Thus, Reclamation, the Bonneville Power Administration, and the Army Corps must follow the EIS rather than the 2023 Resilient Columbia Basin Initiative—and a supplemental EIS proposed in 2024—that focus on wild fish restoration in the Columbia Basin. The EIS decision may be amended if each agency determines that (1) changes are necessary for public safety or electrical grid reliability, or (2) certain requirements in the decision are no longer necessary. Further, the bill requires statutory authorization for any structural modification, action, study, or engineering plan that (1) restricts FCRPS hydroelectric dam generation; or (2) limits navigation on the Snake River in Washington, Oregon, or Idaho.
Bill· HJRESH.J.Res. 26 (119th)referred
United States · United States Congress · 22 January 2025
This joint resolution nullifies the Environmental Protection Agency (EPA) rule titled Greenhouse Gas Emissions Standards for Heavy-Duty Vehicles—Phase 3 and published on April 22, 2024. Heavy-duty vehicles generally include vocational vehicles (such as public utility trucks and school buses) and tractors (such as cabs on tractor-trailer trucks). Among other requirements, the rule phases in standards to reduce greenhouse gas emissions from certain heavy-duty vehicles. The phased-in standards replace previous standards that were established under the EPA's Greenhouse Gas Emissions and Fuel Efficiency Standards for Medium- and Heavy-Duty Engines and Vehicles—Phase 2 rule with more stringent standards.
Bill· HRH.R. 640 (119th)referred
United States · United States Congress · 22 January 2025
Chemical Tax Repeal Act This bill repeals the Hazardous Substance Superfund excise tax imposed on certain chemicals and chemical substances. Under current law, an excise tax is imposed through December 31, 2031, on taxable chemicals and taxable chemical substances that are (1) manufactured or produced in the United States, or (2) imported into the United States. The excise tax rate varies between 44 cents per ton to $9.74 per ton, depending on the chemical and certain other variables. (There are 42 listed taxable chemicals and 151 listed taxable chemical substances.) Further, under current law, amounts collected from the excise tax on taxable chemicals and taxable chemical substances are deposited into the Hazardous Substance Superfund, which finances the remediation of certain environmentally contaminated sites.
Question· Question écrite3386answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Catherine Rimbert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les familles confrontées à des situations de grande détresse sociale et psychologique, où des individus en grave danger pour eux-mêmes et pour autrui ne peuvent être pris en charge efficacement par les dispositifs existants. Une administrée de la circonscription de Mme la députée l'a alertée sur le cas de sa fille âgée de 26 ans, victime d'une double addiction à l'alcool et au crack . Cette situation dramatique l'a conduite à la rue, à des actes de délinquance pour financer sa consommation, ainsi qu'à des violences répétées. Malgré des signalements répétés auprès des forces de l'ordre, des services sociaux et des établissements de santé, aucune hospitalisation sous contrainte ou autre mesure pérenne n'a pu être mise en œuvre. La jeune femme est livrée à elle-même, au péril de sa vie et de l'ordre public. Ce cas particulier met en lumière une problématique plus générale concernant les lacunes dans la prise en charge des personnes en situation de grande vulnérabilité et à risque pour leur entourage. Les familles se retrouvent dans une impasse, confrontées à un cadre juridique et opérationnel qui limite l'intervention immédiate et efficace des pouvoirs publics. En conséquence, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter et accélérer les procédures d'hospitalisation sous contrainte ou incarcération préventive lorsque le danger pour la personne et son environnement est avéré. Elle voudrait aussi avoir des informations sur les moyens des forces de l'ordre et des structures hospitalières pour répondre avec diligence et efficacité à ces situations d'urgence et savoir enfin quels dispositifs d'accompagnement renforcés pourraient être mis en place pour les familles confrontées à ces drames humains, afin de prévenir des issues tragiques.
Question· Question écrite3385answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chasseurs agressés aux abords du littoral dans le Pas-de-Calais. En effet, en septembre 2024 déjà, à Tardinghen, des migrants à qui il avait été refusé de traverser la Manche s'en étaient pris à trois chasseurs et un enfant. Ces agressions sont violentes comme en témoignaient les récits de la presse locale et nationale cet automne. Après une relative accalmie, les agressions ont recommencé fin décembre aux abords d'une hutte à Coquelle. Les migrants ont encerclé la hutte dans laquelle se trouvaient les chasseurs, puis ont détérioré leur voiture, en cassant notamment les vitres du véhicule, les feux et en abîmant la carrosserie. M. Jean-Michel Taccoen, vice-président de la Fédération de chasse et conseiller régional des Hauts-de-France, soulignait, lui aussi, dès l'automne 2024, le sang-froid des chasseurs eu égard à la récurrence et à la violence des faits. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il va prendre pour endiguer ce phénomène et permettre aux chasseurs de pratiquer leur loisir en toute sérénité.
Question· Question écrite3372answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les règles de bonification des retraites des fonctionnaires et plus particulièrement sur celles qui concernent les agents de la police nationale en catégorie super-active. Il est aujourd'hui reconnu que la mobilité des fonctionnaires est un levier essentiel pour dynamiser la fonction publique, favoriser la diversification des parcours professionnels et répondre aux besoins de réorganisation des services. Cependant, un obstacle majeur à cette mobilité se pose pour les agents ayant effectué une longue période en catégorie super-active dans la police nationale, notamment en raison des règles de bonification des retraites. Ainsi, un agent ayant par exemple effectué 17 années en catégorie super-active pourrait prétendre à une bonification de 3 années de retraite, conformément aux textes qui prévoient une bonification d'une année par période de 5 ans passés en catégorie super-active, dans la limite de 5 ans. Cependant, la réglementation actuelle prévoit un plafond de 27 ans de service en catégorie super-active, ce qui empêche tout bénéfice supplémentaire pour les agents qui, comme dans cet exemple, ont effectué plus de trois périodes de 5 ans. Ce plafond de 27 ans conduit donc à une situation où un fonctionnaire ayant une longue expérience en catégorie super-active et notamment ayant exercé dans des conditions professionnelles éprouvantes, serait pénalisé s'il souhaite évoluer dans sa carrière en changeant de fonction, même en cas de réussite à un concours, comme celui de l'IRA. Ainsi, la révision de cette règle éviterait de décourager la mobilité des agents en police nationale et permettrait à ceux ayant exercé dans des conditions difficiles de bénéficier d'un parcours de carrière valorisant leur expérience sans être freinés par un plafond qui ne reflète plus les réalités de leur engagement professionnel. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer cette disposition afin d'offrir une plus grande souplesse aux fonctionnaires désireux de se réorienter, tout en maintenant des avantages en matière de bonification de retraite.
Question· Question écrite3367answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le suivi de l'agrément délivré aux assistantes maternelles par les services départementaux de la protection maternelle et infantile. Au préalable, Mme la députée rappelle que cet agrément est conditionné, entre autres éléments d'appréciation, par un logement permettant de garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis. Il convient de relever une inégalité de traitement concernant le suivi de l'agrément en cas de déménagement dans le même département et hors du département. Il faut préciser que, dans les deux hypothèses, l'assistante maternelle est tenue de communiquer sa nouvelle adresse aux services du département par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 15 jours avant l'emménagement. Dans le cas d'un déménagement hors du département d'origine, l'assistante maternelle, qui doit en plus joindre à sa nouvelle adresse une copie de la décision ou de l'attestation de son agrément, fait l'objet d'un contrôle des services du département d'accueil. Ceux-ci doivent s'assurer que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci et en le modifiant si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient. Or ce type de contrôle n'est pas prévu dans l'hypothèse d'un déménagement dans le même département, alors que le nouveau logement pourrait ne pas satisfaire aux conditions de l'agrément initialement délivrée pour le logement d'origine et, à ce titre, il y a inégalité de traitement. Mme la députée fait remarquer que l'élément déclencheur d'un contrôle de la part du département ne devrait pas être le changement de département mais le changement de logement. Cette inégalité de traitement affaiblit le contrôle des professionnels de la petite enfance, notamment du point de vue de la qualité de leur offre d'accueil et limite la capacité des services départementaux à détecter les cas d'irrégularité, voire de maltraitance. Elle lui demande son avis sur le sujet.
Question· Question écrite3358answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Pascale Got interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés par l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'État. Les missions et activités d'infirmier de bloc opératoire sont aujourd'hui définies dans un référentiel d'activités et s'acquièrent par la validation de cinq blocs de compétences référencées, avec une formation théorique et pratique en milieu professionnel. Ainsi, la délivrance du diplôme d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État grade master fait suite à une formation de vingt mois, soit 2 800 heures universitaires. Les étudiants s'engagent dans cette voie pour avoir l'exclusivité des actes de cette spécialité ainsi qu'un vrai positionnement professionnel. Or le décret du 23 octobre 2024 permet de délivrer à un infirmier diplômé d'État (IDE), après seulement une année au bloc opératoire et ce, grâce à une autorisation du préfet de région, la possibilité de pratiquer les 10 actes consacrés jusqu'à présent aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Les étudiants infirmiers de bloc opératoire sont inquiets et ne comprennent pas comment des IDE avec une formation de niveau licence et seulement quelques heures de sensibilisation théorique pourraient exercer des actes exclusifs IBODE. En effet, la formation d'IBODE implique des connaissances spécifiques pour une gestion des risques encourus par les patients et savoir répondre aux situations complexes ou d'urgence que rencontrent les équipes chirurgicales au cours des interventions. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 et définir les solutions nécessaires pour répondre aux besoins en effectifs d'IBODE dans les blocs opératoires, afin d'assurer des soins de qualité aux patients nécessitant une intervention chirurgicale.
Question· Question écrite3348answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Édouard Bénard alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les menaces pesant sur le peuple kurde en Syrie. Profitant de la chute du régime de Bachar al-Assad renversé par le groupe Hayat Tahrir al-Cham (HTC) en décembre dernier, le président turc Recep Tayyip Erdogan s'active à pousser plus avant son avantage pour atteindre les objectifs anciens et répressifs qu'il s'est fixé et ce, avec le soutien des forces supplétives syriennes qu'il a armées, à savoir : chasser les Kurdes, anéantir l'administration autonome du nord et de l'est de la Syrie et annexer une partie des territoires frontaliers. L'ingérence militaire turque, qui perdure depuis de nombreuses années, constitue une violation flagrante du droit international et met en péril la stabilité régionale. Il est primordial de défendre le peuple kurde qui a été un allié déterminant pour la France et ses partenaires occidentaux dans la lutte commune contre l'État islamique (EI). Les batailles décisives de Kobané (2014-2015) et Raqqa (2017) témoignent de leur rôle essentiel, particulièrement à travers la création des Forces démocratiques syriennes (FDS) en 2015. En dépit de leurs sacrifices, les alliés kurdes sont aujourd'hui abandonnés à leur sort, confrontés à une menace grandissante. Les récentes activités de l'EI observées en Syrie et en Irak voisin rappellent le risque imminent d'un renforcement de ses capacités opérationnelles. Les Kurdes, qui détiennent encore des milliers de djihadistes dans des prisons surpeuplées et vulnérables, jouent actuellement un rôle-clé dans la prévention de la résurgence de l'EI. Plusieurs milliers de détenus de l'EI, dont de nombreux combattants étrangers, y compris Français, sont aujourd'hui susceptibles de retrouver la liberté dans le chaos qui suivrait immanquablement une intervention militaire d'envergure du gouvernement turc ou de ses obligés du HTC. Aussi, il demande quelles actions diplomatiques déterminées entend prendre le Gouvernement français pour endiguer l'ingérence turque en Syrie, protéger les populations kurdes et réaffirmer l'engagement de la France pour la paix et la sécurité au Levant.
Question· Question écrite3341answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation d'un jeune garçon et de nombreux autres enfants en France. En effet, ce petit garçon de sa circonscription, âgé de 3 ans, atteint d'autisme, reconnu comme étant handicapé à 80 %, non verbal et en proie à des crises d'épilepsie, se trouve dans une situation indigne de la septième puissance mondiale. Le handicap de cet enfant est tel qu'il ne peut pas être accueilli par une assistante maternelle « classique ». La MDPH a rendu une décision sans détour, la structure d'accueil idéale pour ce garçon est le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Or tous les SESSAD et instituts médico-éducatifs (IME) dans les environs du lieu d'habitation de la famille affichent complets et, souvent, les enfants de moins de 6 ans n'y sont pas pris en charge. L'enfant se trouve actuellement sur liste d'attente. Pendant ce temps, son temps d'accueil à l'école maternelle a été réduit à 1 h 30 par jour ce qui ne permet plus à sa mère de travailler. Le handicap du jeune garçon fait de lui un danger pour lui-même et pour les autres. Ainsi, Mme la députée a demandé à M. le préfet d'exercer son droit de réquisitionner une place en hôpital de jour pour cet enfant. Cette demande est restée sans réponse. Malheureusement, le cas de ce jeune garçon n'est pas un cas isolé. En conséquence, elle demande à Mme la ministre ce qu'elle compte faire pour remédier à la pénurie de structures d'accueil adéquates pour les très jeunes enfants en situation de handicap.
Question· Question écrite3338answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le nombre insuffisant de places au sein des établissements médico-sociaux. Lors de la dernière rentrée scolaire, près de 28 000 enfants en situation de handicap attendaient une place dans un établissement médico-social. Les notifications prononcées par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) traduisent une nécessité urgente de prise en charge globale, évaluée par des équipes pluridisciplinaires. Malheureusement, faute de places adaptées, de nombreux enfants en situation de handicap se retrouvent bien souvent accueillis dans des établissements scolaires du milieu ordinaire, sans pouvoir bénéficier de l'accompagnement spécialisé, ni des soins dont ils ont pourtant besoin. Cette situation est inacceptable et compromet gravement leur développement et leur réussite. Ce manque criant de places engendre également des conséquences regrettables pour les enseignants du milieu ordinaire, qui, à défaut de formation adaptée et d'accompagnement suffisant, se retrouvent aussi démunis face à des situations souvent complexes. L'ambition d'une école inclusive ne peut se concrétiser sans une véritable volonté politique et des moyens à la hauteur des besoins. Laisser perdurer cette situation, c'est condamner des milliers d'enfants en situation de handicap à une prise en charge inadaptée et insuffisante, tout en exposant les professionnels de l'éducation à des conditions de travail difficiles. Face à ces constats, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates elle entend prendre pour remédier à ce manque urgent de places dans les établissements sociaux-médicaux et garantir une prise en charge adaptée à chaque enfant, conformément aux notifications des MDPH.
Question· Question écrite3336open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la question de l'accès aux soins des personnes handicapées et de la fragilisation des entreprises de transport de ces personnes. Il existe de nombreuses sociétés de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Ce sont des transporteurs publics de personnes dépendant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Elles peuvent ainsi, après signature d'une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), transporter au même titre que les taxis toute personne en situation de handicap physique moteur avec usage d'un fauteuil roulant à condition qu'elle soit reconnue en affection longue durée (ALD) à 100 %. Les sociétés TPMR représentent le moyen de transport le moins onéreux et le plus polyvalent. Les chauffeurs sont formés, notamment aux premiers secours, et compétents. Toutefois, en 2012, lors des négociations entre les représentants des taxis et la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), les sociétés de transport de personnes à mobilité réduite ont été oubliées du cadre national, provoquant l'arrêt des conventions dans certaines régions et la fermeture de sociétés. À ce jour, seule une poignée de départements est encore conventionnée, représentant une centaine de sociétés et il est question que la CNAM mette fin aux dernières conventions, réservant ainsi le monopole du transport aux taxis. 5 000 patients seraient donc privés à terme de ce moyen de transport et de nombreux emplois menacés. Cela serait fortement préjudiciable aux personnes handicapées car les sociétés TPMR pallient un manque quand les taxis ou les ambulances ne sont pas disponibles, particulièrement dans les zones rurales. Il lui demande si, au lieu de supprimer les conventions, il ne serait pas plus judicieux d'intégrer les sociétés TPMR aux négociations avec la CNAM.
Question· Question écrite3328answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de réduire les nuisances sonores du trafic aérien afin de préserver la santé des riverains des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget. En 2023, il y a eu 455 049 mouvements aériens à Charles-de-Gaulle et 58 610 mouvements en 2023 au Bourget. Les riverains de ces aéroports représentent plus d'un demi-million d'habitants et subissent un niveau sonore dépassant les seuils fixés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Or, depuis plusieurs années, les professionnels de la santé alertent sur les impacts sanitaires de ces nuisances : troubles du sommeil, anxiété, maladies cardiovasculaires et perte de vie en bonne santé, pouvant atteindre trois ans dans les zones les plus affectées. C'est pourquoi, face à ces nuisances il est impératif d'agir, avec des mesures concrètes de protection. L'interdiction des vols de nuit pourrait être une première étape pour préserver la santé des riverains de ces aéroports. Cette mesure déjà mise en œuvre à l'aéroport d'Orly depuis 1968 permettrait de préserver la qualité du sommeil des habitants. Cette restriction d'exploitation des vols pourrait également être plus restrictive pour les avions les plus bruyants en les interdisant de mouvements entre 22 h 00 et 6 h 00. Une baisse du nombre de créneaux attribuables pourrait également être une solution idoine. À cet égard, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations légitimes des riverains quant à la préservation de leur santé.
Question· Question écrite3326answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la publication du décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extraction et la transformation de lithium par la société Imerys dans l'Allier (03). En effet, le statut octroyé par celui-ci a été créé par la loi du 23 octobre 2023 dite « Industrie verte » et simplifie les procédures administratives (à travers des dérogations entre autres) pour certains projets industriels. Cette publication est intervenue alors qu'un débat public organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP) ayant réuni plus de 3 000 participants était en cours depuis le 11 mars 2024 et devait se conclure le 31 juillet 2024, soit moins d'un mois après la publication de ce décret. Ce choix de calendrier interroge et coïncide sans grande surprise avec la date du second tour des élections législatives anticipées ayant eu lieu le 7 juillet 2024. En effet, ce projet a suscité et suscite encore de nombreuses contestations et le débat public était grandement attendu et indispensable. Ne pas attendre la fin de ce débat avant d'acter l'accélération de l'exploitation minière constitue une violence anti-démocratique non négligeable vis-à-vis de tous les citoyens impliqués dans ce processus de consultation et ainsi que vis-à-vis de la CNDP dont la mission est « d'organiser les débats publics sur les projets ayant un impact significatif sur l'environnement ». La multiplication des attaques envers celle-ci est par ailleurs préoccupante. Le 4 décembre 2024, un projet de décret Gouvernemental a été mis à consultation du public. Il vise à exclure du champ d'intervention de CNDP l'ensemble des projets industriels. Ceux-ci constituent près de la moitié des projets nécessitant des consultations. Elle souhaite donc l'interroger sur les intentions du Gouvernement vis-à-vis de la CNDP et sur ce qu'il compte mettre en place afin de garantir la place de la concertation citoyenne concernant les projets industriels contestés.
Question· Question écrite3324answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le développement de l'épidémie du virus H5N1 et notamment du risque de transmission entre humains. Le virus H5N1, communément appelé grippe aviaire, est apparu pour la première fois en 1996. Depuis 2020, le nombre de foyers d'infection chez les oiseaux a explosé et un nombre croissant d'espèces de mammifères sont touchées, notamment dans les filières d'élevage avicole. Des cas d'infections transmises à l'humain sont régulièrement signalés ces dernières années, dans plus de 20 pays. Rien qu'aux États-Unis, ces derniers mois 66 cas de grippe aviaire ont été recensés sur l'homme. La France est pour l'instant épargnée, mais plusieurs signaux inquiètent. Si, dans la plupart des cas, l'infection est consécutive à un contact avec un animal infecté, des cas sont désormais recensés chez des personnes n'ayant eu aucun contact avec un animal. La possibilité d'une transmission du virus entre humains est donc clairement posée. Selon l'épidémiologiste Antoine Flahaut de l'Institut de santé globale, la très forte circulation du virus entre animaux accroît le risque d'une mutation du virus qui faciliterait alors la contamination de l'animal vers l'humain, voire entre humains. Des mutations du virus à l'intérieur de l'organisme humain sont aussi observées comme chez le premier patient décédé du virus aux États-Unis début janvier 2025. Dans un rapport d'information présenté en commission des affaires économiques en avril 2023, MM. les députés Charles Fournier et Philippe Bolo pointent 3 facteurs de risques qui contribuent à la diffusion du virus dans les élevages avicoles : le confinement et la concentration des animaux dans les bâtiments, la spécialisation des filières qui induit la multiplication des flux de transports d'animaux et la standardisation génétique des animaux. Face à ces risques, ils préconisent d'encourager la réduction de la densité en élevage, la réduction des flux de transports et une meilleure répartition géographique des élevages pour éviter la concentration. Il y a donc un lien entre les modèles agricoles et la santé publique. Quel travail commun le ministère de la santé et le ministère de l'agriculture ont-ils engagé sur le sujet pour donner suite aux conclusions de MM. les députés Fournier et Bolo ? Face à la menace d'épidémie, voire de pandémie, que représenterait une mutation du virus H5N1 ? Il est urgent d'agir et de prévenir. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre en matière de surveillance épidémiologique, de recherche médicale et transformation des pratiques agricoles pour prévenir le développement du risque épidémique de la grippe aviaire sur l'humain.
Question· Question écrite3315answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Nathalie Colin-Oesterlé appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par certaines copropriétés face au développement des loverooms , proposées dans le cadre de locations de meublés de tourisme. Ces activités, bien que légales, génèrent souvent des nuisances (bruits, va-et-vient incessants, sentiment d'insécurité) incompatibles avec la vie familiale et la tranquillité résidentielle, notamment pour les enfants, ce qui soulève des questions en matière de sécurité et de tranquillité publique. La récente loi promulguée le 19 novembre 2024 offre de nouveau outils pour contrôler le développement de ces locations, en abaissant d'une part le seuil nécessaire à la majorité simple pour modifier le règlement de copropriété et adopter l'interdiction des locations en meublés de tourisme et en exigeant d'autre part que tout nouveau règlement de copropriété se prononce sur la possibilité de louer ou non des logements en meublés de tourisme. Malgré cette avancée, les copropriétaires seront confrontés à un choix difficile : soit celui d'autoriser la location de meublés de tourisme, au risque de voir des activités telles que les loveroom s'installer dans leurs copropriétés ; soit celui d'interdire totalement les meublés de tourisme pour éviter l'établissement de loverooms et priver ainsi les copropriétaires d'une opportunité économique encadrée. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir s'il est envisageable pour le Gouvernement de permettre aux copropriétaires d'autoriser les locations de meublés de tourisme classiques en excluant spécifiquement les loverooms dans le règlement de copropriété, sans qu'une telle clause soit considérée comme nulle et non avenue. Une telle mesure offrirait une alternative équilibrée entre la préservation de la qualité de vie des résidents et la possibilité d'une activité économique dans des conditions respectueuses de l'environnement familial.
Question· Question écrite3309answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir de l'abbaye de Clairvaux. L'abbaye de Clairvaux, située dans le sud est du département de l'Aube, est une fierté architecturale et historique pour les Aubois et les Français. Elle fut construite au XIIe siècle par Bernard de Clairvaux et a traversé les siècles, jusqu'en 1808, où Napoléon modifia le régime pénal français et racheta l'Abbaye de Clairvaux pour en faire la plus grande prison de son époque. Clairvaux est intimement liée à l'histoire française et vit passer de nombreux détenus célèbres jusqu'en 1971. Sa fermeture définitive a eu lieu en 2016. Aujourd'hui, le site de Clairvaux a été transmis au ministère de la Culture mais aucun investisseur ou aucun projet ne semble porter son attention sur cette abbaye. M. le ministre a déclaré il y a quelques jours, vouloir isoler les 100 plus gros narcotrafiquants dans une même prison. En plein milieu de la campagne auboise, avec une sortie d'autoroute, cet établissement dispose de toutes les caractéristiques pour accueillir une centaine de prisonniers. Derrière Clairvaux se dessine l'histoire d'un territoire profondément imprégné par cette présence historique, mais depuis la fermeture de la prison, la région souffre d'un manque de perspectives économiques solides. La lutte contre le narcotrafic doit être l'une des priorités pour rétablir l'ordre public partout sur le territoire français. Il est nécessaire de réfléchir à la réouverture de Clairvaux pour en créer une prison, spécialisée ou non. À l'heure où la délinquance gangrène la société et où la surpopulation carcérale bat encore des records, il est primordial d'ouvrir de nouvelles capacités pénitentiaires pour la sécurité des Français. Il souhaiterait savoir si M. le ministre compte agir pour ce site afin qu'il puisse redevenir une prison.
Question· Question écrite3288answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Olivier Serva interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les carences actuelles dans la prise en charge des patients atteints de cancers en Guadeloupe, notamment en raison de la pénurie de radiotraceurs et des nombreux dysfonctionnements du Centre d'imagerie moléculaire de Guadeloupe (CIMGUA). En effet, la Guadeloupe est souvent touchée par des pénuries de radiotraceurs utilisés pour les scintigraphies, étant dépendante des réacteurs dans l'Hexagone. Cette situation entraîne une forte réduction des examens diagnostiques disponibles pour les patients guadeloupéens, obligeant les professionnels de santé à limiter les examens aux urgences les plus immédiates et à reporter certains suivis, ce qui peut compromettre la qualité des soins pour des pathologies graves comme le cancer. Cependant, cette fermeture oblige les patients à se rendre en Martinique ou dans l'Hexagone, augmentant leur stress et perturbant la continuité des soins. Les écarts de chance de survie entre patients atteints de cancer en Guadeloupe et ceux de l'Hexagone sont déjà préoccupants, particulièrement pour certains cancers dont le pronostic est intermédiaire ou défavorable. La situation actuelle risque d'accentuer ces inégalités et met en lumière la fragilité des infrastructures de santé dans l'archipel face à des interruptions de service, même temporaires. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes M. le ministre envisage pour mettre fin à ces dysfonctionnements et garantir la continuité des soins pour les patients guadeloupéens. Plus précisément, il souhaite connaître les actions qui seront mises en place pour sécuriser l'approvisionnement en radiotraceurs en cas de futures pannes et les solutions d'assistance qui pourraient être proposées aux structures de santé locales. Par ailleurs, il l'interroge sur les dispositifs envisagés pour compenser les fermetures temporaires de centres de soin spécialisés comme le CIMGUA et réduire les perturbations dans l'accès aux soins en oncologie pour les habitants de Guadeloupe.
Question· Question écrite3287open
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les risques qui pèsent sur la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE). La CNDASPE a été créée par la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (« loi Blandin ») et a été effectivement installée en janvier 2017. Elle veille d'une part aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique dans le domaine de la santé publique et de l'environnement. La CNDASPE est d'autre part chargée du traitement des alertes reçues de la société civile en matière de santé publique et d'environnement. Or, selon elle, la commission ne peut plus recevoir des alertes en matière de santé publique ou d'environnement dans des conditions sécurisées, puisque le service qui l'héberge a décidé unilatéralement d'inactiver le site de dépôt sécurisé mis en place par la CNDASPE en 2019. Ce service a également modifié certaines pages du site internet de la CNDASPE destinées à informer les citoyens sur les travaux de la commission, sa composition et le cadre réglementaire dans lequel elle s'inscrit. Enfin, le rapport d'activité de la CNDASPE pour l'année 2023 vient juste d'être mis en ligne, après des mois de retard : son bureau ne dispose pas du droit de poster les avis et autres documents validés par la commission en séance plénière, alors même que le ministère s'est déclaré incapable d'assurer le remplacement de la personne qui assurait seule, jusqu'en février, le « secrétariat permanent » de la CNDASPE. Les avis de la commission et les informations sur son activité sont ainsi dorénavant mis en ligne lorsque l'administration juge avoir le temps de le faire et certains ne le sont pas. Malheureusement, ces éléments invitent à penser que le travail de la CNDASPE est volontairement empêché. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour assurer l'indépendance de la commission et lui permettre de mener à bien ses missions.
Question· Question écrite3276answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la forte augmentation du nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), une progression qui, paradoxalement, ne s'accompagne ni d'un budget qui garantisse la soutenabilité de cette hausse, ni de l'amélioration indispensable de leurs conditions de travail et de rémunération. Le rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2024 met en évidence une augmentation impressionnante de 278 % de la masse salariale des AESH entre 2013 et 2022. Cette hausse s'explique avant tout par l'augmentation continue de leurs effectifs. En effet, les AESH représentent aujourd'hui le deuxième métier de l'éducation nationale, avec 78 816 équivalents temps plein en 2023. Cependant, cette progression ne s'accompagne ni d'une augmentation budgétaire adaptée, ni d'une amélioration significative des conditions de travail et de rémunération de ces agents, qui restent alors dans une situation de grande précarité. Bien que la réforme de septembre 2024 visant à élargir leur temps de travail pour augmenter leur rémunération soit une avancée en théorie, son application rencontre de nombreux obstacles : lenteurs administratives dues à des équipes rectorales insuffisamment formées, établissements manquant de ressources budgétaires pour financer les heures supplémentaires et difficultés liées à la politique de mutualisation des moyens via les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), qui complexifie encore l'exercice de leur métier. Dans ce contexte préoccupant, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre entend financer de façon pérenne la hausse constante des effectifs des AESH afin de garantir une inclusion véritablement durable et équitable pour les élèves en situation de handicap. Il lui demande par ailleurs quand des mesures concrètes vont réellement être mises en place pour garantir aux AESH un véritable statut et une hausse de leur salaire. Il l'interroge enfin sur la place que donne aujourd'hui concrètement le ministère au recours à l'aide humaine dans le cadre de la politique d'inclusion.
Question· Question écrite3274answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de développer un partenariat renforcé entre l'éducation nationale et les hôpitaux, sur le modèle des classes de défense. Le modèle des classes de défense, qui vise à sensibiliser les jeunes à la défense nationale et à la citoyenneté, a montré des résultats positifs en matière de cohésion sociale et de préparation à la citoyenneté active. Inspiré par ce modèle, il semble pertinent de réfléchir à l'instauration de partenariats similaires entre l'éducation nationale et les établissements hospitaliers. Une telle initiative pourrait permettre de mieux sensibiliser les élèves aux enjeux de santé publique, de les former aux réalités du milieu hospitalier et de renforcer la solidarité entre le secteur éducatif et le secteur médical. Elle offrirait également aux élèves une meilleure compréhension du rôle des hôpitaux et pourrait constituer une source d'inspiration pour des vocations dans le domaine de la santé, tout en enrichissant leur parcours scolaire par des expériences concrètes. En ce sens, elle lui demande si le Gouvernement envisage de développer des dispositifs permettant la création de partenariats entre établissements scolaires et hôpitaux, inspirés du modèle des classes de défense.
Question· Question écrite3271open
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les violences entre élèves en milieu scolaire, notamment dans les collèges et lycées. Ce phénomène, qui semble s'amplifier avec des faits qui changent de nature et dépassent les traditionnelles « bagarres de cours de récréation » pour prendre la forme de règlements de comptes, soulève une vive inquiétude tant chez les élèves que chez les familles et l'ensemble de la communauté éducative. L'école devant être un sanctuaire garantissant la sécurité des enfants. Afin de mieux identifier et traiter ces incidents, une application dénommée « Faits Établissement » a été mise en place pour permettre aux chefs d'établissement de signaler les faits en fonction de trois niveaux de gravité. Lorsqu'il s'agit d'atteintes aux personnes, comme des coups et blessures volontaires, ces actes relèvent du champ délictuel et les chefs d'établissement sont alors invités à en référer également au procureur de la République. La gravité de certains faits, notamment les agressions physiques caractérisées, ne semblent plus relever du conseil de discipline (censé sanctionner les manquements au règlement intérieur) mais bien de poursuites pénales dans les conditions prévues par le code pénal des mineurs. Le fait pour les chefs d'établissements de ne pas signaler de telles infractions qui ont lieu dans leurs établissements serait en tout état de cause contraire à l'article 40 du code de procédure pénal qui fait obligation à tout agent public de signaler au Procureur de la République les faits délictuels dont il a connaissance. Aussi, M. le député interroge Mme la ministre sur les points suivants : il souhaite connaître, pour l'année 2024, département par département, le nombre de faits déclarés via l'application « Faits Établissement », ventilés selon les trois niveaux de gravité. Concernant les faits de niveau 3 en particulier, il souhaite savoir combien ont donné lieu à une saisine des parquets.
Question· Question écrite3265answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels I'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose les Français à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé sous certaines conditions. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage ; plus généralement, elle souhaite l'interroger sur la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Question· Question écrite3262answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Pascale Got alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la baisse envisagée de l'aide MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois. Après une diminution de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage en avril 2024, une nouvelle baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois est prévue. En quelques mois, cela reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État alors que le bois est un combustible au prix compétitif, créateur d'emplois locaux et bénéfique pour l'environnement puisque parmi les énergies les mois émettrices de CO2. Ce type de chauffage est reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, dont l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Une telle refonte du barème aurait des conséquences non négligeables, à la fois pour les ménages et particulièrement ceux aux revenus modestes, mais aussi pour la filière bois qui fait part de sa vive inquiétude. Elle semble contradictoire avec les objectifs de la France en matière de transition écologique. Cette énergie est bénéfique à plusieurs titres et pour différents usages qu'il ne faut pas opposer et doit continuer à être encouragée, à condition qu'elle soit performante et remplace un chauffage carboné. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il envisage de revenir sur cette baisse envisagée des aides pour le chauffage au bois et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur afin de concilier l'objectif de décarbonation des grandes sites industriels et le soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Question· Question écrite3251answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'état d'avancement des programmes européens SCAF (Système de combat aérien du futur) et MGCS (Main ground combat system). Ces deux projets, développés en coopération avec plusieurs partenaires européens, sont essentiels pour garantir la souveraineté technologique et opérationnelle de l'Union européenne face à des menaces sécuritaires croissantes. Le programme SCAF, qui vise à remplacer les appareils Rafale et Eurofighter, ainsi que le MGCS, destiné à succéder aux chars Leclerc et Leopard 2, sont des initiatives stratégiques pour l'avenir des capacités militaires européennes. Cependant, ces projets ont rencontré certains retards ainsi que des divergences entre les pays impliqués. Dans le contexte des tensions géopolitiques actuelles, marquées par le retour des conflits de haute intensité, la montée des menaces hybrides et la compétition accrue entre puissances, il souhaite connaître les avancées réalisées à ce jour dans les phases de recherche et développement, le calendrier prévisionnel des prochaines étapes, les investissements financiers engagés par la France en 2024 et prévus pour les années à venir, ainsi que les défis rencontrés dans la coopération industrielle, notamment avec l'Allemagne et l'Espagne. Il s'interroge également sur les synergies envisagées entre ces programmes et d'autres initiatives européennes en matière de défense. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la bonne mise en œuvre de ces projets, surmonter les éventuelles tensions diplomatiques ou industrielles qui pourraient freiner leur progression et accélérer le renforcement des capacités de défense françaises et européennes face à l'évolution des menaces mondiales.
Question· Question écrite3250answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des armées sur l'avenir du Système de combat aérien du futur (SCAF). Ce projet de défense européen ambitieux réunissant des industries de défense de la France, de l'Allemagne et de l'Espagne prévoit le développement d'un avion de combat de nouvelle génération qui doit remplacer en France le modèle Rafale de Dassault, un réseau de drones militaires et un cloud de combat. Cependant, ce projet connaît plusieurs ralentissements en raison de divergence d'approches des pays et des industriels engagés. Dans le cadre de leur rapport budgétaire pour le PLF 2025 à l'automne 2024, les sénateurs Hugues Saury et Hélène Conway-Mouret ont estimé que le SCAF est fragilisé par le non-respect du principe du « meilleur athlète » (attribution du marché à l'industriel le plus compétent) ainsi que par les restrictions que l'Allemagne pourrait imposer à l'exportation. Par ailleurs, cet outil de défense doit pleinement intégrer le dispositif français de dissuasion nucléaire, notamment avec la nécessité que cet avion du futur soit capable d'opérer sur un porte-avions et qu'il puisse porter des armes nucléaires. Dassault continue de moderniser son avion Rafale à travers le modèle F5 qui commence à intégrer une IA de défense et d'autres nouvelles technologies dans un modèle authentiquement souverain. Ainsi, elle souhaite insister sur la nécessité que le Gouvernement maintienne des exigences les plus élevées qui soient pour le futur modèle d'avion de combat et d'environnement militaire intégrant l'IA et les nouvelles technologies pour faciliter les interventions des soldats, quitte à renoncer au SCAF et privilégier une solution pleinement française, étant donné l'expérience dont dispose l'industrie de défense du pays.
Question· Question écrite3248answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) qui constitue un enjeu majeur pour la santé publique et l'environnement. Aujourd'hui, ces déchets sont principalement régis par le ministère de la santé, ce qui pose plusieurs problèmes liés à leur traitement, leur sécurité et leur coût. En effet, la facturation actuelle, basée sur la tonne, n'est pas adaptée aux spécificités des DASRI. Des pratiques de gestion décentralisées, parfois inadaptées, compliquent leur élimination dans le respect des normes sanitaires et environnementales. De plus, le recours à des technologies comme les « banaliseurs » qui transforment les DASRI en déchets assimilés aux ordures ménagères (DAOM) reste insuffisamment soutenu, bien qu'elles présentent des avantages notables en matière de coût et de sécurité. Dans ce contexte, il semblerait pertinent de confier la gestion des déchets de soins à risques infectieux non plus au ministère chargé de la santé, mais au ministère chargé de la transition écologique, étant donné qu'il s'agit avant tout d'un problème de gestion de déchets et non de soins. Par ailleurs, elle lui demande s'il serait envisageable de réviser la répartition des responsabilités en matière de gestion des DASRI et d'étudier les moyens de renforcer les capacités de banalisation et de traitement de ces déchets, en particulier en soutenant l'acquisition de banaliseurs et en harmonisant les pratiques au niveau national.
Question· Question écrite3247answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs confrontés à des dépôts sauvages sur leurs terres. En effet, après avoir été interpellée par des agriculteurs aubois, elle constate que lorsque les auteurs de ces dépôts ne sont pas identifiés, la réglementation impose aux propriétaires des terrains de prendre en charge le traitement des déchets et ce, à leurs frais. Face à cette situation, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend accompagner les propriétaires victimes de dépôts sauvages sur leurs terrains, afin de les aider à supporter les coûts engendrés par l'évacuation et le traitement de ces déchets. Par ailleurs, elle lui demande de préciser les différentes sanctions encourues lorsqu'une personne est prise en flagrant délit de dépôt sauvage et les conditions dans lesquelles la saisie d'un véhicule transportant des déchets est possible.
Question· Question écrite3246answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dangers que représentent les cartouches de protoxyde d'azote pour la sécurité des installations de traitement des déchets. En effet, il est de notoriété publique que ces cartouches sont massivement détournées de leur usage initial et utilisées comme des substances à effet psychotrope. Les conséquences immédiates sont dramatiques : plusieurs accidents de la route mortels ont été provoqués par des individus sous l'emprise du protoxyde d'azote, causant des drames qui endeuillent de nombreuses familles. Malgré les dangers sanitaires et sécuritaires que représente cet usage détourné, les autorités demeurent stoïques face à l'ampleur du problème. Pourtant, les éléments qui devraient inciter à sévir s'accumulent mois après mois. Désormais, une autre conséquence néfaste se manifeste : l'endommagement des incinérateurs et des broyeurs dans les centres de traitement des déchets. En effet, le processus de traitement des déchets exige de soumettre ceux-ci à des pressions et des températures élevées, ce qui peut provoquer l'explosion des cartouches de protoxyde d'azote. Certaines d'entre elles, destinées à un usage récréatif comme l'atteste leur emballage marketing, sont plus volumineuses que les bonbonnes utilisées dans le commerce classique. Fatalement, leur taille imposante entraîne des explosions plus violentes, endommageant les machines. Les conséquences en cascade sont catastrophiques pour les centres de tri : non seulement la sécurité physique des employés est mise en danger, mais en cas d'explosion, le site de retraitement peut être mis à l'arrêt. Pour les organismes chargés du traitement des déchets, cela constitue un véritable cauchemar logistique : les déchets, ne pouvant plus être traités sur un site, doivent être acheminés vers un autre, parfois à plusieurs dizaines de kilomètres. Pour les collectivités et, en fin de compte, pour le contribuable, la facture s'annonce conséquente. La lutte contre le fléau du protoxyde d'azote ne concerne donc pas seulement le ministre de l'intérieur ou le ministre de la santé. Il est impératif que les autorités en charge de l'environnement et donc de la gestion des déchets, prennent des mesures urgentes et efficaces pour protéger les centres de tri. Elle lui demande donc quelles actions ses services comptent entreprendre pour faire face à ce problème.
Question· Question écrite3245answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la récente modification du code de la route par le décret n° 2024-1074. Appliquant certaines dispositions prévues par les plans vélo 2018 et 2023, ledit décret interdit notamment aux cyclistes d'utiliser un feu rouge clignotant à l'arrière de leur vélo, de jour comme de nuit, sous peine de s'exposer à une contravention de première classe. Une telle interdiction est officiellement justifiée par l'éblouissement des autres usagers de la route et le détournement de leur attention qu'induirait une lumière utilisée en mode clignotant. Or les cyclistes comme les automobilistes remettent en question ce constat, soulignant au contraire une meilleure sécurisation suscitée par un feu rouge clignotant. Dans un flux de circulation toujours plus dense, avec la présence d'une pollution lumineuse émanant aussi bien des voitures que de la voirie, un feu rouge fixe sur un vélo souffrirait d'un manque de distinction. Attirant davantage l'attention, notamment en situation de brouillard ou de pluie forte, un clignotement éviterait également la confusion avec les deux-roues motorisés. Enfin, cette observation est amplifiée en ruralité et sur les routes de campagne, où les sources de lumière s'avèrent plus limitées qu'en agglomération et sur lesquelles se multiplient les trajets quotidiens en vélo. Ainsi, au regard de la meilleure sécurisation suscitée par le feu clignotant pour les usagers de la route, il lui demande s'il envisage une révision de la dernière modification du code de la route, en y incorporant notamment une adaptation à l'environnement rural.
Question· Question écrite3228answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la circulaire demandant aux agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) de porter leur arme de service de manière discrète lors des contrôles qu'ils sont amenés à effectuer. En effet, ce « port d'arme discret » requiert nécessairement une formation spécifique des agents pour leur apprendre à saisir leur arme en cas d'urgence ou de danger pour eux ou pour autrui dans ces nouvelles conditions qui leur sont imposées. Pourtant, à ce jour aucune formation ne semble avoir été organisée à destination des personnels. Sachant que 81 agents ont déjà été tués dans le cadre de leur fonction depuis la création des divers établissements ayant précédé l'OFB, que 180 situations de tension forte ont été remontées depuis 2020 et que l'OFB est l'organisme qui contrôle le plus de personnes armées, comme a eu l'occasion de le rappeler le directeur général de l'OFB, cette question est loin d'être anodine. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur cette décision dangereuse pour les agents et, si ce n'est pas le cas, quels moyens seront mis en œuvre concrètement par le Gouvernement pour former les agents.
Question· Question écrite3224answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation et l'injustice laissée par l'extension de la zone à faibles émissions (ZFE) aux véhicules Crit'Air 3 dans l'agglomération lyonnaise. Bien qu'il soit d'un commun accord que la qualité de l'air est un mobile particulièrement important pour des raisons écologiques et sanitaires, la décision entreprise par la métropole de Lyon laisse planer le doute sur cette justification. En effet, l'interdiction totale de circulation et de stationnement des véhicules diesel immatriculés avant 2011 et des véhicules à essence immatriculés avant 2006 qui, pour la plupart d'entre eux, sont en bon état de marche, marque pour de nombreux automobilistes et habitants de la circonscription de Mme la députée, une mesure « anti-pauvres » et « d'exclusion sociale ». Par exemple, dans les communes de Meyzieu et de Décines-Charpieu, sur la circonscription de Mme la députée, c'est respectivement 26,8 % et 28,2 % du parc automobile qui sera restreint de circulation en centre-ville lyonnais. Une mesure « anti-pauvres » à juste titre ; Mme la ministre n'est pas sans savoir la chute du pouvoir d'achat des ménages français qui ne peuvent pas encore se permettre d'acheter une nouvelle voiture hybride ou électrique pour répondre à des normes écologiques imposées. Par ailleurs, les dispositifs d'aide à l'achat ou à la location de véhicules conformes aux vignettes Crit'Air 1 sont également insuffisants pour permettre à ces modestes ménages de s'octroyer leur droit à circuler en centre-ville. Pour rappel, le bonus écologique en 2025 est affiché à 4 000 euros maximum, tandis que le prix moyen d'une voiture électrique avoisine les 30 000 euros. Il faut noter aussi, que depuis l'an 2000, la qualité de l'air s'est grandement améliorée en France selon l'Agence européenne de l'environnement, alors cette mesure bureaucratique s'avère être une réelle punition pour les citoyens périurbains français qui sont pourtant de bons élèves écologistes. Car, en effet, les classes populaires ne polluent pas volontairement : elles ne peuvent faire autrement. L'objectif de cette ZFE est aussi d'inviter les automobilistes à privilégier les modes de déplacement dits « doux », tels que le vélo ou les transports en communs. Ce qui est concevable pour les particuliers et les citadins, mais absolument inimaginable pour les professionnels, les personnes âgées, les personnes handicapées et les habitants ruraux, sans oublier de prendre en compte les fréquents dysfonctionnements du réseau TCL et des retards associés aux TER. Mal accompagnée, une ZFE est une bombe sociale. Ainsi, Mme la députée invite Mme la ministre à engager des discussions auprès de l'exécutif métropolitain lyonnais pour amener à un recul sur l'interdiction catégorique des véhicules Crit'Air 3, pour que cesse cette écologie punitive envers les Français périurbains les plus modestes. Elle alerte également sur le biais idéologique de la généralisation des ZFE sur le territoire métropolitain, qui aura pour seule finalité une fracture entre les centres-villes gentrifiés et les territoires ruraux voués à la stagnation. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite3222answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le non-remboursement du dépistage du cancer du col de l'utérus et du papillomavirus humain pour les femmes de plus de 65 ans. En France, le dépistage du cancer du col de l'utérus concerne toutes les femmes âgées de 25 à 65 ans. D'après la Haute Autorité de santé, l'arrêt du dépistage à 65 ans est motivé par une forte diminution du risque de développer un cancer du col utérin après cet âge. Les femmes de plus de 65 ans qui souhaitent faire un auto-prélèvement doivent donc payer environ 35 euros, alors que dans le même temps le frottis vaginal, qui constitue un outil essentiel de dépistage, n'est plus remboursé par l'assurance maladie à partir de cet âge. Cette situation est d'autant plus préoccupante que nombre de ces femmes rencontrent des difficultés d'accès aux soins gynécologiques, aggravées par une pénurie de professionnels. Le cancer de l'utérus, qui concerne un organe vital, devrait pourtant être pris en charge au même titre que celui du cancer colorectal qui est prescrit sans restriction bien qu'il nécessite une hospitalisation, une anesthésie et une coloscopie. Il est en effet essentiel de garantir à toutes les femmes, quelle que soit leur tranche d'âge, un accès égal et gratuit au dépistage du cancer de l'utérus, dans un souci d'égalité d'accès aux soins, de prévention et de préservation de leur santé. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour rendre ces dépistages gratuits et accessibles à toutes les femmes, indépendamment de leur âge.
Question· Question écrite3219answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la nécessité de simplifier les contraintes rencontrées par les associations françaises. Selon le syndicat professionnel des associations et fondations, France Générosités, le soutien aux causes et aux organisations d'intérêt général se porte plutôt bien malgré un contexte d'inflation et de baisse du niveau de vie des Français. Toutefois, à bien des égards, cette situation cache des tendances inquiétantes pout les associations. La générosité, mesurée par les dons, a ainsi progressé de 2,1 % en 2023 mais elle aurait chuté de 2,4 % en euros constants. Les plus petits dons (moins de 150 euros), réalisés le plus souvent par les moins aisés des Français, sont en forte baisse, faisant en réalité porter ce contexte favorable de la générosité sur les ménages les plus aisés. De 71,7 % en 2004, leur proportion est désormais de 41,8 %. Si le contexte économique joue dans les craintes des associations, le contexte normatif compte tout autant. Les normes et obligations pesant sur les organismes sans but lucratif se sont multipliées ces dernières années dans l'Union européenne et en France. Il en est ainsi par exemple du seuil imposé par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physique ou morales ouvrant droit à un avantage fiscal doit en effet assurer la publicité au JOAFE et la certification de ses comptes annuels par un commissaire, dès lors qu'il perçoit plus de 153 000 euros par an. Il en est de même pour les associations subventionnées. Ce seuil est en réalité assez bas pour une association moyenne d'envergure nationale, surtout que ce montant n'a pas évolué depuis 2007 et qu'il n'a pas tenu compte de l'inflation. S'il est logique et nécessaire de s'assurer de la bonne tenue des comptes des associations bénéficiant de la générosité publique, la réévaluation de ce seuil serait logique et contribuerait à alléger le monde associatif de travail et de coûts souvent superflus, dans la mesure où les comptes des organisations bénéficiant de subventions publiques font déjà l'objet de contrôles. Il lui demande s'il serait envisageable d'ajuster ce seuil à 300 000 euros ou, a minima , de tenir compte de l'inflation des dernières années en le fixant à 200 000 euros.
Question· Question écrite3216answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Bérenger Cernon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application du taux de TVA réduit de 5,5 % aux poissons d'élevage destinés à l'empoissonnement pour la pêche de loisir. L'empoissonnement consiste à introduire dans des cours d'eau, des lacs ou des rivières des poissons d'élevage piscicoles dans le cadre d'activités de pêche récréative. L'empoissonnement est pratiqué partout, surtout avant l'ouverture de la pêche à la truite. Selon l'association PAZ, plus de 5 millions de truites sont achetées chaque année en France à cette fin. Cette activité, bien qu'elle s'inscrive dans une logique de loisir, bénéficie actuellement d'un taux de TVA réduit, applicable aux biens de première nécessité tels que les produits alimentaires. Or l'assimilation de l'empoissonnement à un besoin alimentaire semble en décalage avec la réalité. Une partie des poissons relâchés ne sont pas consommés, soit parce que les pêcheurs pratiquent le « no-kill » (relâcher les poissons après capture), soit en raison d'interdiction de consommation pour motifs sanitaires dans certaines zones polluées. Ces éléments soulèvent des questions quant à la pertinence de l'application d'un taux de TVA réduit à une pratique qui ne relève pas d'un besoin essentiel, mais d'une activité récréative. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de réviser le taux de TVA applicable aux poissons d'élevage utilisés pour l'empoissonnement, afin qu'il reflète mieux la nature récréative de cette pratique. Il lui demande également de préciser le taux de TVA actuellement appliqué à la vente d'animaux terrestres destinés au lâcher pour les activités de chasse, afin de comparer les régimes fiscaux de ces deux pratiques similaires.
Question· Question écrite3213answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la régulation des cormorans, enjeu majeur pour les pisciculteurs, les propriétaires et gestionnaires d'étangs. Par une décision en date du 8 juillet 2024, le Conseil d'État a annulé l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux de prélèvement des cormorans, au motif d'une irrégularité dans la procédure, notamment l'absence d'un quota pour le département du Doubs. Cette annulation constitue une problématique pressante pour les pisciculteurs et les gestionnaires d'étangs, particulièrement affectés par les dommages causés par les cormorans. Ces oiseaux, protégés par la directive européenne Oiseaux mais dont les effectifs ont fortement augmenté ces dernières années, représentent une menace directe pour les populations piscicoles dans les cours d'eau et les étangs de pisciculture. Ils perturbent non seulement l'équilibre écologique des milieux aquatiques, mais fragilisent également l'économie de nombreuses exploitations piscicoles déjà confrontées à des difficultés croissantes. L'absence actuelle d'arrêté régulant les plafonds de prélèvement des cormorans crée un vide juridique qui laisse ces professionnels sans solution face aux préjudices subis. Dès lors, il est impératif que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans les délais les plus brefs. Il lui demande donc si elle va prendre rapidement un nouvel arrêté conforme aux exigences formulées par le Conseil d'État, incluant notamment un quota pour le département du Doubs, afin d'assurer la protection des activités piscicoles et la pérennité des exploitations concernées.
Question· Question écrite3212answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la menace croissante que représentent les cormorans pour les pisciculteurs et la vie marine. Représentant à eux seuls 90 % de la prédation aviaire, la population de cormorans, autrefois menacée puis protégée à partir de 1979 par l'Union européenne, est passé de 15 000 individus en 1983 à 110 000 en 2024, soit une multiplication par dix. Ces prédateurs redoutables, chassant en groupes de quinze à trente, sont capables de consommer jusqu'à 500 grammes de poissons par jour, ce qui équivaut à un prélèvement quotidien d'environ 2,9 tonnes en France. Cet oiseau migrateur a un effet dévastateur croissant sur la production des pisciculteurs, exacerbé par sa plus grande sédentarisation à mesure qu'il est surprotégé. Cette situation se traduit par des pertes financières considérables pour une filière importante, participant activement à la préservation de la biodiversité, au stockage de l'eau, à l'économie rurale et à la souveraineté alimentaire, atteignant entre 50 000 et 55 000 euros par an et par exploitation, soit les trois-quarts de la production moyenne estimée. Malgré des préjudices importants, les exploitants ne peuvent réclamer d'indemnisation au même titre que les agriculteurs et les éleveurs de bêtes prévue respectivement à l'article L. 426-1 du code de l'environnement ainsi que par le décret relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (n° 2019-722 du 9 juillet 2019). Peu d'entreprises pourraient survivre dans ces conditions. Cette situation se traduit également par une mise en danger des équilibres écologiques locaux. En effet, malgré l'annulation d'une quinzaine d'arrêtés autorisant un quota spécifique de destruction du cormoran par département, les pisciculteurs et les acteurs de la protection de la vie marine continuent inlassablement de mettre en exergue la menace que représentent ces oiseaux. Des mesures privées de protection ont été mises en place ces dernières années par l'installation de cages-refuges immergées, dont l'efficacité a été démontrée par plusieurs études, notamment dans le cas du lac du Der dans la région Grand Est. Ces dispositifs ont permis une réduction significative de la prédation des poissons par les cormorans. Outre l'impérieuse nécessité d'élargir les quotas insuffisants de tirs et les zones de prélèvement, ainsi que de réautoriser la chasse en eaux libres, il apparaît essentiel de soutenir cette initiative. En effet, il serait bon que l'État contribue financièrement à l'installation de ces refuges, a fortiori dans un contexte de grande précarité des pisciculteurs, et à la prise en charge de la protection des installations face aux dégâts non indemnisés de ces animaux res nullius non régulés. Aussi, afin de protéger au mieux le patrimoine marin et les étangs, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour contrer la menace croissante que font peser les cormorans sur l'équilibre écologique et sur la filière piscicole. Elle lui demande également si elle envisage d'intervenir dans la reconnaissance et l'indemnisation du préjudice que les professionnels de la filière ont subi, dans un souci de juste égalité, mais aussi dans le soutien financier à la fabrication et à l'installation des cages-refuges. Enfin, elle lui demande si une révision des quotas de prélèvement des cormorans est envisagée, compte tenu des récentes décisions judiciaires limitant leur régulation, afin de protéger les élevages de poissons en France.
Question· Question écrite3210answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le classement sanitaire du frelon asiatique et la lutte contre la prolifération de cette espèce invasive. Cette espèce exotique envahissante a un impact majeur sur la biodiversité et la filière apicole et présente une menace de santé publique au niveau de la population. Son éradication n'est plus possible mais son impact peut être aujourd'hui restreint si des mesures efficaces sont mises en œuvre. Actuellement, l'espèce vespa velutina est classée comme un danger sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique ( apis mellifera ), ce qui a permis la mise en place de mesures de surveillance et d'intervention adaptées aux compétences des collectivités locales et des apiculteurs. Les apiculteurs jurassiens avec lesquels Mme la députée a longuement échangé souhaitent aller encore plus loin et demandent que le frelon asiatique soit classé en catégorie 1 des espèces nuisibles, rendant ainsi obligatoire la destruction des nids. Ce classement permettrait de mobiliser des ressources adaptées et la mise en place d'une stratégie nationale cohérente. Cela permettrait également de favoriser la recherche scientifique sur les moyens de lutte innovants et d'engager un suivi plus précis et efficace. En systématisant la destruction des nids, cela participerait à la prévention de la menace de santé publique que représentent les piqûres, parfois mortelles, des frelons asiatiques. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre de nouvelles dispositions pour lutter contre l'espèce vespa velutina , nuisible pour la biodiversité et dangereuse pour la santé publique.
Question· Question écrite3203answered
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Laure Miller alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pertinence du référentiel appliqué à la certification haute valeur environnementale (HVE) dans le domaine agricole et viticole à partir du 1er janvier 2025. La suppression de la voie B et donc des deux critères globaux, basés sur les parts des infrastructures agroécologiques dans la surface agricole utile et du poids des intrants dans le chiffre d'affaires de plusieurs entreprises agricoles et viticoles, pénalisera certains exploitants, qui font pourtant des efforts environnementaux significatifs sur leurs cultures. Des cultivateurs perdront la certification HVE car ils ne rempliront plus certaines conditions de la voie A, alors que leur activité et leurs efforts environnementaux sont identiques. En plus de dissuader la mise en pratique d'efforts en faveur de l'environnement, ce référentiel menace les exports ainsi que la compétitivité commerciale de certaines exploitations. Elle lui demande si un projet de référentiel plus souple, qui encouragerait les initiatives écologiques tout en accompagnant les exploitants dans leur activité, était envisagé.
Question· Written questionUIN 25490answered
United Kingdom · UK Parliament · 21 January 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether his Department offers protection to staff from unfair dismissal from their first working day.
Question· Written questionUIN 25350answered
United Kingdom · UK Parliament · 21 January 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether his Department offers paternity leave to its staff from their first working day.
Question· Written questionUIN 25193answered
United Kingdom · UK Parliament · 21 January 2025
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether their Department offers its staff shared parental leave from their first working day.
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51323open
France · National Assembly · 21 January 2025
Record· CJCELEX 62023CJ0188_RESdecided
European Union · Court of Justice of the European Union · 21 January 2025
Record· CJCELEX 62023CJ0188decided
European Union · Court of Justice of the European Union · 21 January 2025
Bill· HRH.R. 573 (119th)referred
United States · United States Congress · 21 January 2025
Studying NEPA’s Impact on Projects Act This bill directs the Council on Environmental Quality (CEQ) to annually report on the impact of the National Environmental Policy Act of 1969 (NEPA) on projects that require NEPA review. CEQ must publish the report on its website and submit it to certain congressional committees. The report must include specified information about NEPA litigation, such as the number of cases, the status of cases, and their outcomes; the length and costs of the environmental impact statements and environmental assessments prepared; and the time it takes to complete environmental reviews under NEPA.
Resolution· HRESH.Res. 53 (119th)passed
United States · United States Congress · 21 January 2025
Bill· SS. 170 (119th)referred
United States · United States Congress · 21 January 2025
Banning In Government Oil Industry Lobbyists from the Cabinet Act or the BIG OIL from the Cabinet Act This bill prohibits the appointment of an individual to specified high-level federal positions if that individual has served as an executive officer of a fossil fuel entity, a fossil fuel lobbyist, or an executive officer of a fossil fuel trade association in the previous 10 years. The applicable federal positions include the Chief of Staff to the President, the Administrator of the Environmental Protection Agency, the Secretary of Energy, the Secretary of Transportation, the Secretary of State, and all political appointments in specified agencies.
Bill· HRH.R. 583 (119th)referred
United States · United States Congress · 21 January 2025
Beaches Environmental Assessment and Coastal Health Act of 2025 or the BEACH Act of 2025 This bill reauthorizes through FY2029 and expands an existing program of the Environmental Protection Agency (EPA) that awards grants to states and local governments to (1) monitor the water quality of coastal recreational waters adjacent to beaches or similar points of access that are used by the public; and (2) notify the public, local governments, and the EPA when the water is not safe for recreational activities. Specifically, the bill expands the program to allow the EPA to award grants for identifying sources of contamination (i.e., pathogens) for coastal recreation waters. It also allows grants to be used for monitoring and notification of contamination in (1) shallow waters upstream from recreational waters, and (2) recreational waters on beaches.
Bill· HRH.R. 576 (119th)referred
United States · United States Congress · 21 January 2025
This bill provides statutory authority for Executive Order 14096, which was issued on April 26, 2023, to advance a government-wide approach to environmental justice, including by directing each federal agency to (1) make achieving environmental justice part of its mission, (2) issue an Environmental Justice Strategic Plan every four years, and (3) provide public notice of certain toxic chemical releases. The Executive Order also established the White House Office of Environmental Justice as well as an Environmental Justice Subcommittee of the National Science and Technology Council.
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