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401 records in 2022
Austria · National Council · 2 November 2022
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Harald Stefan, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Justiz betreffend Straßenblockaden sogenannter "Klima-Aktivisten"
Austria · National Council · 2 November 2022
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend VKI: Einigung mit der KELAG zur Strompreisanpassung 2019
Austria · National Council · 2 November 2022
Antrag der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen betreffend Recht auf Grundversorgung bei Energielieferanten in Österreich
Austria · National Council · 2 November 2022
Antrag der Abgeordneten Mag. Christian Ragger, Kolleginnen und Kollegen betreffend Energiepreisbremse für Menschen mit Behinderungen und besonderen Bedürfnissen jetzt!
Austria · National Council · 2 November 2022
Antrag der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen betreffend Recht auf Grundversorgung bei Energielieferanten in Österreich
Austria · National Council · 2 November 2022
Antrag der Abgeordneten Mag. Christian Ragger, Kolleginnen und Kollegen betreffend Energiepreisbremse für Menschen mit Behinderungen und besonderen Bedürfnissen jetzt!
Austria · National Council · 2 November 2022
Bundesgesetz zum Ausstieg aus der fossil betriebenen Wärmebereitstellung (Erneuerbare-Wärme–Gesetz - EWG)
United Kingdom · UK Parliament · 2 November 2022
To ask His Majesty's Government whether they will use the extension to the deadline for publication of targets under the Environment Act 2021 to develop a terrestrial protected areas target, as proposed by the consultation on the targets and to help meet
United Kingdom · UK Parliament · 2 November 2022
To ask His Majesty's Government what are the key programmes that will enable delivery of the targets under the Environment Act 2021.
United Kingdom · UK Parliament · 2 November 2022
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what total amount of money has been paid out by her Department in severance payments for former (a) Ministers and (b) special advisers since 29 June 2022; how much of that money has su
United Kingdom · UK Parliament · 1 November 2022
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what assessment she had made of the performance of the Environment Agency in achieving its objectives set by the EA2025 corporate plan.
United Kingdom · UK Parliament · 1 November 2022
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much her Department spent on external recruitment consultants in 2021.
United Kingdom · UK Parliament · 1 November 2022
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if she will place in the House of Commons Library an analysis of the breakdown of regulatory burdens relevant to her Department including (a) listing items identified as out of scope d
United Kingdom · UK Parliament · 1 November 2022
To ask His Majesty's Government what assessment they have made of the impact of Perfluoroalkyl and Polyfluoroalkyl Substances (PFAS) on the marine environment.
France · National Assembly · 31 October 2022
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de loi portant « lutte contre le dérèglement climatique ». Dans sa version sortie de commission, il prévoit à son article 48 de compléter l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme par une disposition qui tend à limiter l'artificialisation des sols et à aboutir à terme, à l'absence de toute artificialisation nette de ceux-ci. S'il est vrai que le pays a mis du temps à prendre conscience que la consommation d'espaces devait aussi participer d'une réflexion collective et responsable pour en limiter les excès, l'adoption de cet article ne manquerait pas d'inquiéter les collectivités locales. En effet, l'objectif d'aboutir à une absence de toute artificialisation nette des sols suggère que toute extension d'un périmètre construit ou viabilisé soit compensée par un terrain d'égale superficie à qui on rendrait la vocation de celui qui aurait changé sa destination. Un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions d'application de l'article qui serait ainsi adopté, en établissant une nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée. Cet article ne manque pas d'interroger les collectivités locales dont les PLUI sont en cours de révision ou dont de futures modifications sont envisagées, notamment par les nouvelles équipes sorties des urnes lors du renouvellement des conseils municipaux de 2020. Il en est ainsi des communautés de communes en milieu rural qui ont élaboré entre elles des Scot, envisageant un légitime accroissement de leur population. Cette augmentation du nombre d'habitants prend appui sur un développement économique que la pandémie vient de relancer, avec un retour vers ces territoires de nouvelles implantations d'entreprises et à l'heure où de nouvelles dynamiques en matière de production agricole apparaissent à travers les projets alimentaires territoriaux. M. le député demande à Mme la ministre quelles sont les consignes que son ministère donnera aux services de l'État dans la période intermédiaire actuelle d'une part, mais aussi dans la perspective des modifications en cours ou à venir pour les PLUI ou les SCOT d'autre part. Les collectivités locales rurales qui cherchent à rendre compatibles leurs légitimes ambitions avec les règles d'urbanisme participent à leur échelle au plan de relance. Il lui demande quelles assurances le Gouvernement peut leur donner aujourd'hui afin de les associer aussi à un aménagement harmonieux du territoire. Les collectivités locales ne sauraient être une variable d'ajustement de cette ambition pour préserver les espaces ruraux.
France · National Assembly · 31 October 2022
M. Guy Bricout interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'instruction gouvernementale du 29 juillet 2019 relative à l'engagement de l'État en faveur d'une gestion économe de l'espace. Cette instruction à l'adresse des préfets, cosignée par quatre ministres, exige des services de l'État un objectif zéro artificialisation nette du territoire dans des délais que confirmera prochainement le Président de la République. Elle recommande une action sans failles au nom de l'État dans la gestion économe de l'espace. Si l'objectif est louable au vu du dérèglement climatique, cette instruction confirme une vision exclusivement périurbaine et dicte une politique d'aménagement qui ignore les enjeux du monde rural. La forme et les objectifs fixés de manière unilatérale ne manqueront pas d'amplifier le sentiment d'abandon et d'humiliation ressenti par les élus ruraux. M. le député insiste sur le fait que l'artificialisation n'est pas la conséquence des politiques mises en œuvre dans les communes rurales, lesquelles sont confrontées à des difficultés récurrentes et de plus en plus fortes dans l'obtention des droits d'aménager et de construire. Or sans aucun discernement entre les territoires périurbains et ruraux, cette instruction, très directive, demande aux préfets « de mobiliser tout l'éventail de leviers réglementaires à leur disposition (de l'avis défavorable jusqu'à la suspension du caractère exécutoire du document) pour demander à la collectivité d'apporter les modifications jugées nécessaires » à l'ensemble des documents d'aménagement (SCOT, PLU, PLUI), pourtant déjà extrêmement restrictifs pour les territoires ruraux. C'est pourquoi elle provoque inquiétude et mécontentement parmi les populations et les élus ruraux. Il lui demande une nouvelle rédaction de cette instruction, qui intègre les besoins d'aménagement en milieu rural. Il attire aussi son attention sur l'urgence à réécrire un règlement d'urbanisme qui redonne aux communes rurales de réels droits d'aménager et de construire.
France · National Assembly · 31 October 2022
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la culture au sujet de la règlementation applicable aux activités de détection de métaux. Les utilisateurs de détecteurs de métaux s'inquiètent de l'application répressive de la règlementation. Si la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux cherchait à l'origine à mettre fin au pillage de sites archéologiques, les modifications successives du code du patrimoine aboutissent aujourd'hui dans la pratique à prohiber toute activité de loisir dans ce domaine, notamment sous la pression des archéologues. Ainsi, les textes prévoient que toute fouille est soumise à autorisation mais les services de l'État n'en délivrent pas sauf si l'intéressé fait procéder à l'enregistrement d'un dossier complet comportant un projet scientifique, ce qui aboutit à bloquer toute démarche. De même, les procédures engagées pour détention de biens culturels se multiplient. Ce constat est regrettable à l'heure où les archéologues peinent déjà à mener l'ensemble des véritables chantiers de fouille et que les passionnés procèdent à des recherches superficielles dans des zones où aucun travail d'investigation ne serait mené s'il devait être rémunéré, notamment dans des champs labourés. Ces bénévoles passionnés, qui ne vivent en général pas de cette activité, citent à titre de comparaison différents pays européens où un partenariat gagnant-gagnant a été instauré avec les services en charge des fouilles archéologiques. Sensible à l'intérêt patrimonial que représente le travail effectué par ces bénévoles, il souhaite connaître sa position sur une modification de la règlementation applicable.
France · National Assembly · 31 October 2022
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'injustice relative à l'attribution de places dans les établissements médico-éducatifs que subissent les enfants présentant des troubles cognitifs ou sensoriels à La Réunion comme dans l'Hexagone. Les instituts médico-éducatifs (IME) sont des établissements qui dispensent éducation spécialisée et soins aux enfants et adolescents de 3 à 20 ans en situation de handicap. Ils sont accessibles suite à la validation d'un dossier effectué par les parents auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces IME se divisent en deux groupes, les instituts médico-pédagogiques (IMP) à destination des 3-13 ans et les instituts médico-professionnels (IMPro) à destination des 14-20 ans. Il convient de noter que les IME sont gérés associativement. Cependant, ils restent sous contrôle des agences régionales de santé (ARS) et travaillent donc conjointement avec les institutions publiques. La gestion associative sous contrôle de l'ARS n'annule d'ailleurs pas le fait que cette gestion de populations sensibles est pleinement de la responsabilité juridique de l'État en retour du principe de « pouvoir hiérarchique », ce qui a été réaffirmé encore récemment par la jurisprudence du Conseil d'État à partir de l'arrêt « Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées » du 12 décembre 2012. Mme la députée s'inquiète de la situation des IMP de La Réunion qui, comme ceux de l'Hexagone, sont surchargés et sont obligés de refuser et de mettre en attente des enfants présentant des handicaps parfois lourds. Ce temps d'attente est injustifiable et est une véritable double peine. Le droit à l'éducation pour toutes et pour tous est présent au sein de l'ordre constitutionnel français. Il est aussi garanti par le droit international à partir de l'article 3 de la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement de l'UNESCO, dont le siège est à Paris. De manière tout aussi préoccupante, un nombre important de témoignages locaux explique que les IMPro n'ont pas non plus les capacités d'accueil suffisantes afin d'accueillir tous les enfants sortants des IMP. Ceci induit de nouveaux redoublements et encore une longue attente qui vont souvent se cumuler avec l'attente pour l'entrée dans un IMP. Ainsi, rien que dans la ville du Port à La Réunion, une demi-dizaine d'élèves d'IMP ont dû rentrer chez eux faute de places suffisantes au sein des IMPro. Beaucoup d'entre eux présentent des handicaps lourds qui requièrent la présence permanente d'au moins un de leurs parents. Cela entraîne de fortes conséquences financières au sein de familles souvent déjà précarisées, sans compter que le suivi scolaire par les professionnels passe par conséquent de 35 heures à seulement 1 heure par semaine. Le secrétariat d'État a déjà évoqué des questions de financement plus que des mesures concrètes afin de résoudre le souci systémique qui existe. Et si on salue que des mesures de court-terme aient été prises, elles ne sont manifestement pas suffisantes. Mme la députée demande au Gouvernement que l'État se saisisse pleinement de ce sujet d'autant plus qu'il en va de sa responsabilité juridique. Il s'agira d'abord à court terme de refinancer massivement les IME (IMP comme IMPro) pour qu'il n'y ait plus de tensions sur le nombre de places. Afin de pallier définitivement les situations de tensions numéraires, elle demande aussi la mise en place de vraies solutions à long-terme telles que le suivi à mi-temps pour les enfants quand il n'y a plus de places, la création de nouveaux IME et le soutien aux recrutements des éducatrices et éducateurs.
France · National Assembly · 31 October 2022
Mme Catherine Pujol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les cas d'enfants d'IEM des Pyrénées-Orientales privés depuis le début de la crise sanitaire de l'accueil dit « séquentiel », une prise en charge ponctuelle pour offrir du répit aux familles. En principe, les enfants en situation de handicap accueillis en semi-externat dans un IEM peuvent bénéficier d'un accueil séquentiel certains week-ends ou soirs de la semaine. Cependant, au sein de l'IEM d'Argelès-sur-Mer, qui accueille une soixantaine d'enfants, l'accueil de jour est interrompu depuis mars 2020. L'accueil séquentiel a depuis été remplacé par un accueil d'au moins quatre jours d'affilée, ce qui ne répond plus aux besoins spécifiques de certaines familles. Elles déplorent une absence de concertation avec le conseil de la vie sociale. La direction de l'établissement affirme en janvier 2022 que les contraintes techniques sont en voie d'être résolues et qu'elle pourra prochainement proposer une solution d'accueil aux familles qui seraient en demande de temps de répit. Cependant, à ce jour, aucune modalité d'accueil ni de date de reprise n'ont été communiqués aux familles intéressées. Au-delà de ce cas particulier, c'est toute la filière d'accueil séquentiel des enfants en situation de handicap qui se trouve mis à mal par la crise sanitaire. Elle lui demande si elle envisage de prendre les mesures nécessaires pour que la crise sanitaire ne remette pas en cause le système d'accueil temporaire des enfants en situation de handicap dans les structures spécialisées.
France · National Assembly · 31 October 2022
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière. Professionnels de santé en première ligne, en contact direct avec les patients, les ambulanciers restent considérés en milieu hospitalier comme un personnel ouvrier et technique de catégorie C, alors qu'ils suivent des formations et sont titulaires d'un diplôme d'État. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la revalorisation du statut des ambulanciers dans la filière soignante et s'il compte les reconnaître comme des agents de catégorie B, telle une juste reconnaissance de leur dévouement auprès des patients.
France · National Assembly · 31 October 2022
M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'ajouter au programme scolaire une formation aux comportements canins. La formation PECCRAM (programme d'éducation à la connaissance du chien et au risque d'accident par morsure), à laquelle M. le député a assisté dans une école de sa circonscription, vise à apprendre aux enfants de 4 à 10 ans les bons comportements à adopter face aux chiens et ainsi à prévenir le risque de morsures, dont les plus jeunes sont les premières victimes. Les chiens de compagnie sont plus de 7 millions en France. Ils côtoient les enfants tous les jours, dans des lieux et situations divers et variés. Or, sans formation adéquate, les enfants ont souvent du mal à comprendre et à interpréter les réactions d'un chien, se rendant ainsi vulnérables à de potentielles réactions agressives de l'animal. Selon les dernières données disponibles, entre 1991 et 2011, 33 personnes sont mortes en France à la suite de morsures de chiens. Parmi elles, les deux tiers avaient moins de 15 ans et 16 avaient moins de cinq ans (étude InVS ' Zoopsy). Il y a donc urgence à agir pour protéger les enfants. Une formation de type PECCRAM est déjà intégrée au programme scolaire de plusieurs pays, comme la Suisse et l'Angleterre. Il l'interroge ainsi sur les mesures déjà mises en place dans les écoles à ce sujet et sur la possibilité d'intégrer une telle formation au programme scolaire français.
France · National Assembly · 31 October 2022
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de l'impression systématique des tickets de caisse, facturette de carte bancaire et bons d'achat. À partir du premier janvier 2023 sera interdit « l'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public », tout comme l'impression systématique des tickets de carte bancaire des bons d'achat, selon les dispositions de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement. Cette disposition a pour objectif de protéger l'environnement mais également la santé des consommateurs, car certains tickets de caisse contiendraient des perturbateurs endocriniens. Cependant, de nombreux consommateurs s'inquiètent de la potentielle disparition de preuve en cas de défaut du produit ou encore de l'impossibilité de l'échanger ou de faire rembourser. Ainsi, il lui demande les pistes du Gouvernement pour faire appliquer ces dispositions tout en évitant la disparition de la preuve d'achat pour les consommateurs.
France · Senate · 31 October 2022
United Kingdom · UK Parliament · 31 October 2022
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what guidance her Department provides to Ministers on the use of personal email accounts for the conduct of public business.
United Kingdom · UK Parliament · 31 October 2022
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether her predecessors forwarded official documents from their government emails to their personal email addresses from 24 July 2019 to 25 October 2022.
United Kingdom · UK Parliament · 31 October 2022
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, whether her Department has taken recent steps to (a) strengthen protections for and (b) promote the restoration of saltmarsh habitats.
United States · United States Congress · 31 October 2022
Save Our Seas 2.0 Amendments Act This bill revises provisions governing the administration of the Marine Debris Foundation and the Marine Debris Program. Specifically, the bill allows the foundation to use appropriated funds for employee salaries for the two years following the bill's enactment. The bill also allows the foundation to locate its principal office outside of the District of Columbia and encourages the foundation to locate it in a coastal state. In addition, the bill requires the foundation to develop best practices for conducting outreach to Indian tribes. The National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) may enter into other agreements, outside of contracts, under the Marine Debris Program. NOAA may also make in-kind contributions for projects under the program.
United Kingdom · UK Parliament · 28 October 2022
In March 2022, the Government launched its consultation on targets relating to the Environment Act 2021, determined to leave our environment in a better state than we found it.It included around 800 pages of evidence that were published following three ye...
United Kingdom · UK Parliament · 28 October 2022
My Right Honourable friend the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs (Thérèse Coffey) has made the following Statement.In March 2022, the Government launched its consultation on targets relating to the Environment Act 2021, determined...
United Kingdom · UK Parliament · 28 October 2022
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps their Department is taking to reduce the time taken to respond to (a) written parliamentary questions and (b) correspondence from Members of Parliament.
United Kingdom · UK Parliament · 28 October 2022
To ask His Majesty's Government what plans they have, if any, to use the extension to the publication of environmental targets required by the Environment Act 2021 to develop a terrestrial protected areas target in order to help meet the UK's commitment t
United Kingdom · UK Parliament · 28 October 2022
To ask His Majesty's Government what plans they have, if any, to make a statement on the key programmes that will enable delivery of the environmental targets required by the Environment Act 2021.
United Kingdom · UK Parliament · 28 October 2022
To ask His Majesty's Government when they plan to bring forward the Environment Act 2021 environmental targets legislation, and whether this will be before the UN Convention on Biodiversity (COP15) Part II meetings in Montreal from 7 to 19 December.
Netherlands · House of Representatives · 28 October 2022
Reactie op verzoek commissie op het artikel ‘Chemiefabriek loosde waarschijnlijk maandenlang te veel gif: ‘Dit is extreem onwerkelijk’’
Netherlands · House of Representatives · 28 October 2022
Position paper Natuur & Milieu t.b.v. rondetafelgesprek Impact energieprijzen op industrie en bedrijven d.d. 3 november 2022
Austria · National Council · 27 October 2022
Bericht des Ausschusses für Konsumentenschutz über den Antrag 2865/A(E) der Abgeordneten Mag. Ulrike Fischer, Peter Weidinger, Kolleginnen und Kollegen betreffend "Einführung eines EU-weiten Rechts auf Reparatur"
United Kingdom · UK Parliament · 27 October 2022
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much funding (a) his Department allocated to and (b) was spent by the (i) Sustainable Farming Incentive, (ii) Farming Investment Fund, (iii) Farming Equipment and Technology Fund,
United Kingdom · UK Parliament · 27 October 2022
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much funding his Department has provided for (a) woodland creation, (b) peatland restoration, (c) saltmarsh restoration and (d) other natural carbon solutions in the latest period
United Kingdom · UK Parliament · 27 October 2022
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much funding (a) his Department allocated to and (b) was spent by the (i) Woodland Carbon Guarantee scheme, (ii) Woods into Management Forestry Innovation Funds, (iii) Tree Product
United Kingdom · UK Parliament · 27 October 2022
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much funding (a) his Department allocated to and (b) was spent by the (i) Natural Environment Investment Readiness Fund, (ii) Nature Recovery Network, (iii) Countryside Stewardship
United Kingdom · UK Parliament · 27 October 2022
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what the expected annual (a) resource and (b) capital expenditure will be on the Major Projects Portfolio projects entitled (i) Biosecurity, Borders and Trade Programme, (ii) Science C
United Kingdom · UK Parliament · 27 October 2022
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much funding (a) his Department allocated to and (b) was spent by the (i) Seafood Innovation Fund, (ii) Catchment Sensitive Farming, (iii) Seafood Exports package, (iv) Fisheries a
United Kingdom · UK Parliament · 27 October 2022
To ask His Majesty's Government what plans they have to protect and expand temperate rainforests in England.
United Kingdom · UK Parliament · 27 October 2022
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how much funding (a) his Department allocated to and (b) was spent by the (i) Blue Planet Fund, (ii) Darwin Plus Overseas Territories Environment and Climate Fund and (iii) Darwin Init
European Union · Court of Justice of the European Union · 27 October 2022
United Kingdom · UK Parliament · 26 October 2022
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 13 October 2022 to Question 59085 on Algae: Marine Environment, whether her Department plans to implement policies to remedy harmful algae blooms.
Ireland · Dáil Éireann · 26 October 2022
205. Deputy Marian Harkin asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine further to Parliamentary Question No. 2116 of 8 September 2022, when he will be informing the Director-General of the Environment of the European Commission of the error in his Department's letter dated 24 November 2021, and specifically informing the Director-General of the Environment of the European Commission that 232,000 hectares, and not 136,000 hectares as previously advised by his Department to DG ENV, of the Coillte estate is on peatland soils, that is, 53% of the Coillte estate. [53891/22]
Ireland · Dáil Éireann · 26 October 2022
95. Deputy Holly Cairns asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the steps that he is taking in response to the EPA finding that just 51% of Ireland’s sewage was treated to the European Union standards set to protect our environment, well below the EU average of 90%. [53888/22]
European Union · European Commission · 26 October 2022
Austria · National Council · 25 October 2022
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten MMag. Katharina Werner, Bakk., Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Regionen und Wasserwirtschaft betreffend Maßnahmen gegen Lebensmittelverschwendung