Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Resolution· HRESH.Res. 1568 (118th)passed
United States · United States Congress · 12 November 2024
Bill· SS. 5295 (118th)referred
United States · United States Congress · 12 November 2024
Resolution· SRESS.Res. 892 (118th)passed
United States · United States Congress · 12 November 2024
This resolution designates the week beginning on October 13, 2024, as National Wildlife Refuge Week. The resolution acknowledges the importance of national wildlife refuges for their recreational opportunities and contribution to local economies. Finally, the resolution reaffirms the support of the Senate for wildlife conservation and the National Wildlife Refuge System.
Amendment· Amendement2024Z18104concluded
Netherlands · House of Representatives · 12 November 2024
Motion· Motie2024Z18026adopted
Netherlands · House of Representatives · 12 November 2024
Gewijzigde motie van het lid Bamenga over lozingen van pfas en zeer zorgwekkende stoffen volledig in kaart brengen (t.v.v. 28089-325)
Question· Written questionUIN 13337answered
United Kingdom · UK Parliament · 8 November 2024
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, if he will take steps to produce a Chalk Streams Action Pack for the (a) protection and (b) enhancement of chalk streams.
Bill· proposition de loippl24-124introduced
France · Senate · 7 November 2024
Record· Brief regering2024Z17829concluded
Netherlands · House of Representatives · 7 November 2024
Kabinetsreactie op advies Gezondheidsraad over een Meetprogramma voor blootstelling aan chemische stoffen
Question· Written questionUIN 13047answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2024
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 31 October 2024 to Question 9617 on DEFRA: Buildings, how many civil servants are assigned to work in his Department's headquarters in London; and how many in
Question· Written questionUIN 13046answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2024
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, pursuant to the Answer of 31 October 2024, to Question 9617, on DEFRA: Buildings, how many individual desks were occupied in his Department’s HQ office in the most recent four weeks fo
Question· Written questionUIN 13089answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2024
To ask the Secretary of State for Energy Security and Net Zero, what progress he has made on establishing the Office for Clean Energy Jobs; and when he plans to publish its terms of reference.
Question· Written questionUIN 12973answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2024
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what steps they are taking to use (a) artificial intelligence and (b) data to help increase their Department's productivity.
Question· Written questionUIN 12933answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 November 2024
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, how many (a) petrol, (b) diesel, (c) hybrid and (d) electric (i) cars, (ii) vans and (iii) other vehicles his Department hired in each of the last five years.
Record· Brief commissie2024Z17565concluded
Netherlands · House of Representatives · 6 November 2024
Aan de minister van Infrastructuur en Waterstaat - Verzoek om reactie op twee brieven van Natuur en Milieu
Motion· Motie2024Z17685adopted
Netherlands · House of Representatives · 6 November 2024
Motie van de leden Thijssen en Gabriëls over op korte termijn met de bevoegde gezagen in gesprek treden over de problemen rondom de minimalisatieverplichting
Motion· Motie2024Z17684concluded
Netherlands · House of Representatives · 6 November 2024
Motie van het lid Bamenga over voor het einde van het jaar alle lozingen van pfas en zeer zorgwekkende stoffen volledig in kaart brengen
Motion· Motie2024Z17686rejected
Netherlands · House of Representatives · 6 November 2024
Motie van het lid Kostić over bij waterbouwprojecten Rijkswaterstaat opdragen geen staalslakken te gebruiken
Motion· Motie2024Z17687adopted
Netherlands · House of Representatives · 6 November 2024
Motie van de leden Kostić en Bamenga over de provincies tegemoetkomen met hulpmiddelen om de toetsing bij bedrijven op de uitstoot van ziekmakende stoffen te verbeteren
Question· Question écrite1797answered
France · National Assembly · 5 November 2024
En raison de la fin de la XVIe mandature, cette question écrite fut clôturée sans réponse, Mme Constance Le Grip souhaite donc interroger Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, sur les suites de la deuxième édition du sommet Destination France, auquel a participé le chef de l'État. La France se place en première destination touristique mondiale avec près de 100 millions de visiteurs chaque année. Elle possède de nombreux avantages touristiques tels qu'une variété de biens classés à l'UNESCO et de grands sites, plusieurs massifs montagneux, des vignobles de renommée mondiale, ainsi que de nombreux parcs nationaux et parcs naturels régionaux. Le Gouvernement a fait le choix d'apporter un soutien financier considérable au secteur du tourisme en France notamment après la crise sanitaire, s'élevant à environ 40 milliards d'euros. Depuis 2021, le plan « Destination France » a permis une relance rapide et efficace de l'écosystème touristique, garantissant stabilité et croissance. Alors que la France accueille de formidables évènements en 2024 tels que les jeux Olympiques et Paralympiques, le 80e anniversaire du Débarquement et de la Bataille de Normandie, le XIXe Sommet de la Francophonie, le Sommet en faveur de l'intelligence artificielle, ou encore les 150 ans de l'impressionnisme au musée d'Orsay, elle souhaiterait pouvoir connaître les investissements particuliers prévus sur les sites remarquables qui font partie du rayonnement de la France à l'international ainsi que sur la capacité d'accueil touristique et plus particulièrement en Île-de-France.
Question· Question écrite1795answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennité et le soutien apportés aux clubs de tir en France et en particulier à celui de La Ciotat, situé dans le département des Bouches-du-Rhône. Le Club de tir ciotaden, fondé en 1968 et regroupant aujourd'hui environ 1 200 membres, se voit contraint de quitter son site historique situé dans le périmètre du Parc national des Calanques. En effet, le club est signataire d'une convention de mise à disposition de 1968 à aujourd'hui, en échange de l'entretien du terrain. Cette convention a été brutalement remplacée par un loyer de 100 000 euros par an. Le tir sportif est une activité populaire, les adhérents paient 150 euros par an, ne permettant pas au club de couvrir ce loyer. Ce stand de tir assure des fonctions essentielles, tant pour les tireurs sportifs que pour les forces de sécurité. La police nationale ainsi que certains agents pénitentiaires y effectuent régulièrement leurs entraînements obligatoires au tir, contribuant ainsi à leur formation et à leur qualification, essentielles à la sécurité publique. Depuis la création du Parc national des Calanques en 2012, le club a entrepris de multiples efforts pour réduire son impact environnemental, notamment en couvrant certains de ses stands et en fermant les installations de ball-trap. En outre, de par sa situation géographique, aucun problème de voisinage n'est à déplorer. Malgré ces mesures et l'absence de concertation avec les autorités du Parc, la situation s'est dégradée, exacerbée par la demande d'un loyer prohibitif, rendant la situation financièrement insoutenable pour cette structure associative. Les difficultés de cohabitation que rencontre ce club de tir ne constituent pas un cas isolé. Elles soulèvent de nombreuses questions de sécurité et de continuité dans la formation des forces de l'ordre. De plus, elles interrogent quant aux conséquences de la fermeture des stands de tir pour la pratique du tir sportif, une discipline dans laquelle la France a déjà brillé sur la scène internationale, notamment lors des jeux Olympiques. Enfin, les clubs de tir sont aussi utilisés par les chasseurs pour s'entraîner, essayer et régler leurs armes. 1 200 000 chasseurs et 250 000 tireurs sportifs voudraient connaître le sort que leur réserve le Gouvernement. Il souhaiterait connaître sa position quant à la préservation de ces installations, notamment celles de La Ciotat, et quelles mesures pourraient être envisagées par l'État pour favoriser la continuité des activités de ces infrastructures, nécessaires à la sécurité des Français, dans un cadre respectueux de l'environnement.
Question· Question écrite1787answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le respect du décret n° 94-447 encadrant strictement l'implantation des ralentisseurs de type dos d'âne (de forme bombée) et de type trapézoïdal (de la forme d'un trapèze). À la question écrite n° 3041 ( Journal officiel du 8 novembre 2022) déjà déposée sur le sujet, il s'étonne de la réponse partielle et imprécise qui lui a été apportée ( Journal officiel du 11 juillet 2023, page 6576). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions quant à la forme géométrique exacte des ralentisseurs que le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) (ex CERTU) nomme dans son guide « Coussins et plateaux » de 2010, « plateaux », « plateaux traversants », « plateaux surélevés », « plateaux ralentisseurs », « coussins berlinois » ou encore « coussins lyonnais ». Il lui demande aussi de lui indiquer la raison pour laquelle le Cerema incite dans ce guide les élus locaux au non-respect du décret n° 94-447, alors qu'il y est écrit que « Ce guide méthodologique n'a pas de valeur réglementaire » et que « les photos présentées dans ce document ont pour objectif l'illustration des propos et ne représentent pas forcément l'exemple à suivre ».
Question· Question écrite1786answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des rodéos urbains et à leur prise en charge. En vertu de l'article L. 236-1 du code de la route, le rodéo urbain constitue un délit commis sur la voie publique avec des véhicules terrestres à moteur, de type deux-roues, voitures ou quads. Le délit a pour objet d'adopter une conduite répétant intentionnellement des manœuvres dangereuses violant le code de la route. Ces rodéos représentent un danger réel à la fois pour les conducteurs et les usagers. Le Gouvernement prévoit depuis la loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, la sanction de ces derniers. Ils sont sanctionnés par une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. De plus, une saisine du véhicule peut être demandée. Néanmoins, appréhender ce type de délit reste en pratique une grande difficulté pour les forces de l'ordre. Pour que l'infraction soit caractérisée, elle nécessite d'être réitérée. De surcroît, deux sujets majeurs subsistent. L'interpellation de ces rodéos est dangereuse et l'identification souvent impossible du fait du camouflage des plaques par les auteurs. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement ce qu'il pourrait mettre en œuvre afin d'aider les forces de l'ordre à lutter contre ces rodéos.
Question· Question écrite1784answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Olivier Fayssat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les mesures d'urgence à prendre pour garantir la sécurité et la biodiversité de la Calanque de Sormiou à Marseille. La calanque de Sormiou, située dans le 9e arrondissement de Marseille, est l'un des sites naturels les plus emblématiques du Parc national des Calanques. Sa renommée attire chaque année un afflux important de visiteurs, ce qui, malgré son caractère exceptionnel, pose de graves problèmes en matière de sécurité, de tranquillité publique et de protection de l'environnement. Cet été, les riverains et résidents des cabanons de Sormiou ont exprimé leur exaspération face à la recrudescence des incivilités et des actes de délinquance, liés notamment aux phénomènes de surfréquentation, aux véhicules motorisés non autorisés, aux taxis clandestins et aux parkings sauvages. Ces actes mettent non seulement en péril la préservation de ce site naturel, mais également la sécurité de ses usagers. La prolifération de déchets et les risques d'incendie, dans un site classé particulièrement vulnérable, témoignent de la nécessité d'une régulation renforcée des flux touristiques et d'une surveillance accrue. En conséquence, les habitants de la calanque de Sormiou, démunis face à ces nuisances et à l'inaction publique, sollicitent une intervention urgente des pouvoirs publics. Plusieurs mesures prioritaires pourraient être mises en place pour remédier à cette situation, notamment : le renforcement du contrôle d'accès des véhicules par la force publique, notamment la police municipale ; la restriction d'accès à la calanque selon un système de réservation en partenariat avec le Parc national des Calanques ; l'augmentation de la présence des forces de l'ordre, dont des agents de police nationale et municipale, pour prévenir et sanctionner les actes d'incivilité ; la mise en place de dispositifs de vidéoprotection ; la verbalisation systématique des véhicules pénétrant illégalement dans le site en dehors des heures de contrôle. Ces actions visent à garantir la sécurité des usagers respectueux ainsi que la tranquillité et la qualité de vie des résidents locaux, tout en assurant la préservation durable de ce site exceptionnel. Au regard de la situation préoccupante décrite, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à cette urgence environnementale et sécuritaire.
Question· Question écrite1777answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la contamination supposée au mercure des boites de thon en conserve. En effet, les organisations non gouvernementales (ONG) Bloom et Foodwatch diffusent depuis le 29 octobre 2024 une enquête choc largement reprise par les médias « Du poison dans le poisson » et communiquent sur une contamination généralisée des conserves de thon par du mercure, un puissant neurotoxique extrêmement dangereux pour la santé humaine. Les Français achètent presque cinq kilos de thon par an, principalement sous forme de conserves et en font le poisson le plus consommé sur le territoire européen et, en particulier, dans l'Hexagone. Ces informations graves d'un scandale sanitaire d'une ampleur inédite, inquiètent légitiment les consommateurs alors que simultanément les professionnels de la filière démentent tout risque pour la santé et dénonce une campagne à charge d'associations militantes. M. le député est désireux de connaître la position officielle de Mme la ministre dans ce dossier. Au-delà et compte tenu de la gravité des accusations portées concernant des normes qualifiées de laxistes et fixées par les lobbies selon les ONG, il lui demande de clarifier la situation et de porter à la connaissance de la représentation nationale des éléments exhaustifs, fiables et indiquer dans quelle mesure les normes en vigueur protègent efficacement les consommateurs. Enfin, il souhaite qu'elle réponde à la question que se posent les Français « Faut-il arrêter de manger du thon en boite ? ».
Question· Question écrite1773answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la présence de mercure retrouvée dans le thon. En effet, l'association Bloom lui a fait part des résultats d'une enquête effectuée sur 18 mois concernant la contamination au mercure de ce poisson. L'association a testé près de 150 boîtes de thon à travers la France et l'Europe. Sur ces 150 boîtes, 100 % d'entre elles étaient contaminées et plus de la moitié dépassait la norme européenne la plus stricte pour les produits de la mer. L'Agence européenne des produits chimiques catégorise le mercure comme substance cancérogène de catégorie 2, en effet, une exposition chronique à ce produit augmente le risque de maladie et peut avoir des effets irréversibles. La France est fortement exposée au risque car le thon est le poisson le plus consommé par les Français, environ 64 000 tonnes de thon en conserve sont consommées chaque année dans le pays. De plus, la France et l'Europe ont accordé au thon un régime d'exception en passant de 0,5 mg/kg à 1 mg/kg de mercure. Entre le thon frais et le thon en boîte, la concentration en mercure peut passer de 1 mg/kg à 2,7 mg/kg. Ce régime d'exception entraîne des conséquences directes, en 2014 et 2016, des scientifiques ont réalisé des tests capillaires auprès de 500 enfants et 700 adultes : 100 % des enfants et 99,6 % des adultes étaient contaminés au mercure. Alors que les sardines, le cabillaud ou le hareng ont un taux maximal à 0,3 mg/kg de mercure, le thon en conserve contient parfois des teneurs maximales neuf fois plus élevées. Le record enregistré est treize fois supérieur à la teneur maximale autorisée pour les produits de la mer soumis aux exigences les plus strictes. C'est pourquoi il lui demande si elle va tout mettre en œuvre pour faire évoluer le contrôle des taux de mercure afin de protéger la santé des concitoyens.
Question· Question écrite1772answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Boris Tavernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur un nouveau scandale de santé publique concernant la contamination au mercure du thon et la faillite complète de la politique française et européenne de régulation des contaminants dans l'alimentation révélées par l'association Bloom. Le mercure est un puissant neurotoxique, considéré par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme l'une des dix substances les plus préoccupantes pour la santé publique, au même titre que l'amiante ou l'arsenic. De nombreuses études scientifiques soulignent qu'une exposition chronique au mercure, même à faibles doses, peut avoir des effets irréversibles sur le système neuromoteur, augmenter le risque de maladies neurodégénératives et de sénilité précoce, ou encore avoir des effets délétères sur le système immunitaire, reproducteur, cardiovasculaire ou encore rénal. On doit donc tout faire pour limiter au maximum l'exposition au mercure de la population et notamment des publics vulnérables : les nourrissons, les enfants et adolescents, les femmes enceintes, les personnes malades et âgées. Or les révélations de Bloom montrent que si l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) jugeait dès 2015 que « le thon, l'espadon, la morue, le merlan et le brochet ont été les principaux contributeurs à l'exposition alimentaire au méthylmercure », le thon, poisson le plus consommé en France, avec une consommation de près de 5 kilogrammes en moyenne par personne et par an en équivalent poids vif et quelques 64 000 tonnes de thon en conserve écoulées chaque année, bénéficie d'un régime d'exception en matière de norme concernant le mercure. Ainsi, alors que le cabillaud, les sardines, les anchois, le maquereau ou le hareng doivent respecter une teneur maximale en mercure de 0,3mg/kg et que les produits de la mer doivent, en général, respecter une teneur maximale de 0,5mg/kg, la teneur maximale en mercure dans le thon peut aller jusqu'à 1mg/kg. De plus, le rapport de Bloom indique que cette teneur maximale s'applique au thon frais et que « entre le thon frais et le thon en boîte, la concentration en mercure peut théoriquement passer de 1mg/kg à 2,7mg/kg. La norme qui s'applique au thon en boîte peut donc être jusqu'à neuf fois plus élevée que celle d'une sardine fraîche ». Et ce d'autant plus que, sur les 150 boîtes de thon en conserve que l'association Bloom a collectées en France et en Europe, 100 % des boîtes étaient contaminées au mercure, que plus de la moitié d'entre elles dépassaient les 0,3mg/kg, que dix pour cent dépassaient 1mg/kg et qu'une boîte de la marque Petit Navire achetée dans un Carrefour City parisien affichait une teneur record de 3,9 mg/kg. Tenant compte des conclusions de l'EFSA, tout devrait être mis en œuvre pour réduire la promotion et la consommation de thon en France, ce poisson figurant parmi les plus contaminés au mercure. Ainsi, M. le député alerte Mme la ministre sur le fait que Santé publique France fait la promotion du thon en conserve sur le site mangerbouger.fr sans avertir sur les risques que sa consommation entraîne chez les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants, les adolescents, les personnes malades. Il souhaite également savoir si elle compte porter une loi Evin sur le thon afin d'interdire la publicité sur le thon en conserve.
Question· Question écrite1771answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur un nouveau scandale de santé publique concernant la contamination au mercure du thon et la faillite complète de la politique française et européenne de régulation des contaminants dans l'alimentation révélées par l'association Bloom. Le mercure est un puissant neurotoxique, considéré par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme l'une des dix substances les plus préoccupantes pour la santé publique, au même titre que l'amiante ou l'arsenic. De nombreuses études scientifiques soulignent qu'une exposition chronique au mercure, même à faibles doses, peut avoir des effets irréversibles sur le système neuromoteur, augmenter le risque de maladies neurodégénératives et de sénilité précoce, ou encore avoir des effets délétères sur le système immunitaire, reproducteur, cardiovasculaire ou encore rénal. On doit donc tout faire pour limiter au maximum l'exposition au mercure de la population et notamment des publics vulnérables : les nourrissons, les enfants et adolescents, les femmes enceintes, les personnes malades et âgées. Or les révélations de Bloom montrent que si l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) jugeait dès 2015 que « le thon, l'espadon, la morue, le merlan et le brochet ont été les principaux contributeurs à l'exposition alimentaire au méthylmercure », le thon, poisson le plus consommé en France, avec une consommation de près de 5 kilogrammes en moyenne par personne et par an en équivalent poids vif et quelques 64 000 tonnes de thon en conserve écoulées chaque année, bénéficie d'un régime d'exception en matière de norme concernant le mercure. Ainsi, alors que le cabillaud, les sardines, les anchois, le maquereau ou le hareng doivent respecter une teneur maximale en mercure de 0,3mg/kg et que les produits de la mer doivent, en général, respecter une teneur maximale de 0,5mg/kg, la teneur maximale en mercure dans le thon peut aller jusqu'à 1mg/kg. Mais l'histoire ne s'arrête pas là, car on apprend à la lecture du rapport de Bloom que cette teneur maximale s'applique au thon frais et que « entre le thon frais et le thon en boîte, la concentration en mercure peut théoriquement passer de 1mg/kg à 2,7mg/kg. La norme qui s'applique au thon en boîte peut donc être jusqu'à neuf fois plus élevée que celle d'une sardine fraîche ». Et ce d'autant plus que, sur les 150 boîtes de thon en conserve que l'association Bloom a collectées en France et en Europe, 100 % des boîtes étaient contaminées au mercure, que plus de la moitié d'entre elles dépassaient les 0,3mg/kg, que dix pour cent dépassaient 1mg/kg et qu'une boîte de la marque Petit Navire achetée dans un Carrefour City parisien affichait une teneur record de 3,9 mg/kg. Il faut absolument, de toute urgence, lever ce régime d'exception sur les produits de la mer et s'assurer que le thon, en tant que poisson le plus consommé en France, est soumis à la norme la plus stricte sur les produits de la mer, soit 0,3mg/kg. Par ailleurs, il faut mettre en place des contrôles. Ce que la France, manifestement, ne fait pas, puisque Bloom révèle que, depuis 2023, la France n'a pas contrôlé la moindre conserve de thon et que la direction générale de l'alimentation expliquait, dans un courrier adressé aux avocats de l'association Bloom le 3 octobre 2024 que « la DGAL ne dispose pas de certaines informations (...) concernant les facteurs de concentration, de dilution ou de transformation ». Ainsi, il souhaite savoir comment la France a vérifié la conformité des conserves de thon depuis l'adoption en 1993 du règlement européen sur les contaminants (CE 93/351) et, suite à ces révélations, comment la DGAL va désormais contrôler le thon en conserve commercialisé en France. Par ailleurs, il lui demande si elle prévoit de plaider pour une révision du règlement européen sur les contaminants.
Question· Question écrite1769answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Olivier Faure alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la contamination au mercure du thon, mise en lumière par un long travail d'enquête mené par l'association Bloom. Les normes européennes sur les teneurs en mercure diffèrent d'une espèce de poisson à une autre, alors qu'aucune raison sanitaire ne justifie cet écart. Or le thon, qui est le poisson le plus consommé en France et en Europe, bénéficie d'un régime d'exception, avec une teneur maximale autorisée en mercure trois fois plus importante que pour le cabillaud, les sardines, les anchois ou le hareng. Sur les 150 boîtes de thon collectées en France et à travers l'Europe que Bloom a fait analyser en laboratoire, 100 % étaient contaminées au mercure. Classé comme possiblement cancérogène, ce neurotoxique puissant peut entraîner des problèmes cognitifs, cardiovasculaires et immunitaires chez l'ensemble des concitoyens et compromet le bon développement neuronal des foetus et des jeunes enfants. Aussi, il souhaite savoir pourquoi Santé publique France fait la promotion du thon en conserve sur le site mangerbouger.fr sans avertir sur les risques que sa consommation entraîne chez les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants, les adolescents, les personnes malades. Il souhaite également savoir si la France applique un facteur de concentration, de dilution ou de transformation lors des contrôles sur le thon en conserve. Plus généralement, il souhaite savoir comment l'administration va désormais contrôler le thon en conserve commercialisé en France et si la France plaidera pour une révision du règlement européen sur les contaminants.
Question· Question écrite1734answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la grave pénurie de solutions d'accueil pour les enfants en situation de polyhandicap, en particulier dans le département du Rhône. Cette carence en places au sein des établissements médico-sociaux spécialisés, combinée à la fermeture de structures de répit faute de financements pérennes, laisse de nombreuses familles sans soutien adéquat. Pour les proches aidants, souvent contraints de réduire ou cesser leur activité professionnelle, ce manque de structures compromet gravement leur équilibre familial et la prise en charge de leurs enfants. Mme la députée souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour remédier à cette carence en matière de structures d'accueil pour enfants polyhandicapés et pour répondre aux besoins croissants des familles concernées. Elle souhaite également savoir si des dispositifs spécifiques sont envisagés pour renforcer les financements, simplifier les agréments et encourager la création de nouvelles places en établissements médico-sociaux ou de répit, en concertation avec les agences régionales de santé (ARS) et les collectivités locales.
Question· Question écrite1733answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la situation des enfants et adultes polyhandicapés. La circulaire du 27 octobre 2023 alloue de nouveaux crédits pour l'accompagnement des personnes handicapées, pourtant elle demeure limitée et partiellement inadaptée. L'accompagnement par des solutions de droit commun ne permet pas de construire une solution viable pour les personnes polyhandicapées. Seul un accompagnement définitif au sein de dispositifs spécialisés permet une réelle prise en charge. Les demandes d'intégration des foyers et maisons d'accueil spécialisés (MAS et FAS) se multiplient et les délais augmentent. Cela remet encore en cause l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, pourtant prévue par la loi de 2005. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre à la situation critique des personnes polyhandicapées.
Question· Question écrite1732answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des personnes en situation de handicap une fois qu'elles ont atteint l'âge de la retraite. Si une personne active touchant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est contrainte de prendre sa retraite à 62 ans (quel que soit son taux d'incapacité), l'attribution de l'AAH aux retraités diffère toutefois en fonction du taux d'incapacité. Ainsi, seules les personnes en situation de handicap ayant un taux d'incapacité supérieur à 80 % et touchant une retraite inférieure à 956,65 euros peuvent continuer de percevoir l'AAH pendant leur retraite. Les personnes en situation de handicap ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % perdent - quant à elles - leur AAH, dès le début de leur retraite. Du fait de cette perte de revenu brutale, les personnes concernées, qui ne peuvent ainsi compter que sur leur retraite, doivent subsister - bien souvent - avec un niveau de retraite très modeste ; retraite modeste s'expliquant du fait de carrière professionnelle courte, hachée voire inexistante. En basculant sur le régime de retraite - du jour au lendemain - ces personnes, en perdant ainsi l'AAH doivent subvenir à leurs besoins avec des versements mensuels avoisinant parfois les 350 euros. Pour compléter leurs pensions, ces retraités peuvent solliciter l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Mais l'ASPA est calculée sur les revenus du couple quand c'est le cas et l'ASPA doit par ailleurs être remboursée par les héritiers du défunt si celui-ci possédait un bien immobilier ou une somme d'argent supérieure à 39 000 euros. Alerté par des habitants de sa circonscription sur les difficultés financières réelles générées par ces situations de perte brutale de revenus, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les conditions d'éligibilité à l'AAH pour les retraités en situation de handicap se prévalant d'un taux d'incapacité de 50 % et 79 %.
Question· Question écrite1724open
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Jean-Victor Castor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport n° 2022-M-002-04 de l'IGF et aux suites qui y seront données. Le 4 septembre dernier, le Gouvernement a publié le rapport sur la régulation des prix des carburants et du gaz dans les départements français d'Amérique. Ce rapport, commandé en janvier 2022, devait analyser la structure des prix en Guadeloupe, Martinique et Guyane, où le monopole de la SARA influence fortement les prix. Il aura fallu deux années d'incessantes interpellations et une saisine de la CADA pour enfin avoir accès au rapport concerné. En dépit de son incomplétude (pour cause de « secret des affaires »), ce rapport n'a pas pu taire le manque de transparence (pour ne pas dire l'opacité) du mode de calcul, ni les effets fortement inflationnistes du dispositif de fixation des prix, particulièrement pour la Guyane. Ce rapport met ainsi en exergue « des faiblesses importantes de la régulation du monopole de la SARA », au nombre desquelles : une rémunération fixe de 23 millions d'euros par an garantie à la SARA et distribuée en totalité aux actionnaires, l'absence d'une comptabilité analytique de l'entreprise qui s'auto-contrôle, face à des services de l'État considérés comme « particulièrement déresponsabilisés », l'intégration dans la formule de calcul des prix de ventes, des dépenses générées par les autres activités de la SARA et donc sans rapport avec la production de carburant à prix régulé (investissements dans les ENR, fabrication et vente de carburants non réglementés, etc.), un marché guyanais approvisionné essentiellement par des produits finis en provenance d'Europe et n'ayant donc subi ni transformation ni stockage dans les installations de la SARA aux Antilles, l'absence de commissions dédiées aux carburants dans les DFA, en dépit d'un avis de 2009 de l'Autorité de la concurrence et du décret 2013-1314 du 27 décembre 2013, la non-ouverture à la concurrence des cuves de stockage de la SARA pourtant prévue à l'article 11 du décret de 2013 (supra), complété par un avis de l'Autorité de la concurrence de 2015. Dans les faits, l'ouverture à la concurrence est irréalisable en l'absence des arrêtés préfectoraux idoines. En l'espèce, en ne contraignant pas la SARA à modifier le statut douanier de ses cuves, l'État assume protéger le monopole de l'entreprise, au détriment des consommateurs. Au nombre des préconisations proposées, certaines peuvent être suivies sans tarder par la voie règlementaire. C'est le cas notamment du transfert, accompagné naturellement des moyens humains et matériels nécessaires, de la régulation de la SARA à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ; de la mise en place effective des commissions carburants des Observatoires des prix, marges et revenus (OMPR) dans les DFA ou encoe de l'obligation faite à la SARA d'établir une comptabilité analytique et d'exclure de la formule de calcul des prix des éléments liés à ses activités concurrentielles (ENR) - cf proposition 8. L'environnement régional de la Guyane amène aussi nécessairement la question de l'approvisionnement, à brève échéance, en carburant auprès des États producteurs et exportateurs qui l'entourent. Enfin, la particularité géographique et géologique de la Guyane et le contexte de vie chère exacerbée dans les pays dits d'outre-mer nécessitent urgemment de jeter les bases de modes et de lieux d'approvisionnement plus justes en carburant et en gaz pour les entreprises et foyers guyanais. Il souhaite avoir son avis à ce sujet.
Question· Question écrite1719answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Jean-Louis Roumégas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de Paul Watson, ardent défenseur de la protection des océans. Cela fait plus de 100 jours que le militant écologiste est détenu dans la capitale groenlandaise, à Nuuk. Arrêté le 21 juillet 2024 par les autorités danoises sur la base d'un mandat d'arrêt international émis par le Japon, Paul Watson est dans l'attente de son extradition vers ce pays. Il y risque une peine de 15 ans d'emprisonnement. Il est inacceptable qu'un homme de 73 ans puisse finir ses jours en prison uniquement pour avoir agi dans l'intérêt de la préservation de la planète. Il est inacceptable que le Danemark livre un défenseur de la biodiversité et des océans à un État qui viole depuis des années le moratoire international sur la chasse commerciale des cétacés. Paul Watson, qui vit en France avec sa famille depuis 2015, compte sur notre pays pour le défendre et, indirectement, défendre l'environnement. Après avoir écrit une lettre à Emmanuel Macron le 16 octobre afin de demander l'asile politique, il vient de solliciter la nationalité française. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de l'intérieur d'octroyer la nationalité française à Paul Watson et d'empêcher son extradition vers le Japon.
Question· Question écrite1705answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les subventions allouées par l'État dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du Bassin minier (ERBM). En 2022, lors d'une visite dans le Bassin minier, le Président de la République avait annoncé le versement d'une enveloppe nouvelle de 100 millions d'euros au travers de l'ERBM, en plus des 100 millions d'euros déjà programmés sur une période de 10 ans à compter de 2017. Cette somme nouvelle était destinée aux 250 communes du Bassin minier afin de financer l'aménagement urbain dans les cités rénovées. Mme la députée demande à Mme la ministre si, malgré l'absence de crédits proposés par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement compte bien mettre en œuvre tout ou partie de cet engagement durant l'année 2025 et si oui, de quelle manière. Elle l'alerte enfin sur le caractère urgent et nécessaire de la rénovation de l'habitat minier, qui se trouve pour une large part dans une situation très dégradée, tandis qu'une hausse des loyers vient d'être annoncée pour les locataires de certains bailleurs sociaux, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite1702answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des établissements pénitentiaires. Au 1er octobre 2024, une population carcérale de 78 969 individus était hébergée dans les prisons françaises, dépassant largement la capacité opérationnelle limitée à 61 737 places. Cette surpopulation atteint des niveaux inquiétants, avec une densité moyenne de 124,3 % dans les établissements de métropole et des outre-mer. Dans certains établissements, notamment les maisons d'arrêt, cette densité dépasse les 200 %, engendrant ainsi des tensions permanentes non seulement entre les détenus, mais également avec le personnel travaillant à leur contact, qu'il soit de surveillance, de probation ou d'autres corps. Cette surpopulation crée des conditions de vie et de travail difficiles, voire dangereuses, pour tous. D'autant que les établissements pénitentiaires font face à une pénurie alarmante de personnel de surveillance, avec un taux de couverture moyen avoisinant les 90 %. Ces difficultés engendrent également une montée en puissance des trafics et du racket, devenus monnaie courante. Avec une charge de travail démultipliée et qui ne cesse de croitre, les personnels font tout ce qu'ils peuvent pour assurer au mieux leur mission de service public, mais inévitablement l'aspect qualitatif de leur travail est affecté. Le personnel se trouve ainsi souvent dépassé, faute de moyens, d'effectifs et de temps suffisants pour y faire face. Aussi, pour enrayer cette situation, des mesures immédiates doivent être prises. Mme la députée enjoint donc M. le ministre à agir promptement pour résoudre cette crise qui affecte les établissements pénitentiaires. La question de la réévaluation des conditions de travail est cruciale, car elle permettra d'attirer de nouveaux profils, contribuant ainsi à atténuer cette crise. Des solutions à moyen et long terme doivent également être envisagées pour stabiliser durablement les taux de densité carcérale dans l'ensemble des établissements. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures qui sont envisagées.
Question· Question écrite1701answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Emmanuel Fernandes alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de publication du décret d'application de la loi de 2016, qui prévoit d'agir à la fois sur l'équivalence des soins et sur la réduction des risques entre le milieu ouvert et le milieu carcéral. Partant du constat que les maladies ont une prévalence bien plus élevée en milieu carcéral qu'en liberté, la loi du 18 janvier 1994 a confié au ministère chargé de la santé, en lien avec le ministère chargé de la justice, la prise en charge sanitaire des personnes détenues dans l'ensemble des établissements pénitentiaires, afin de garantir l'égal accès aux soins de ces personnes. Cette avancée majeure a ouvert la possibilité à des centaines de milliers de personnes incarcérées de bénéficier d'une amélioration notable des soins en détention. La conséquence directe de cette décision est la diminution drastique du nombre d'épidémies en milieu fermé, qui étaient un véritable fléau et un danger pour la santé publique en général, y compris en milieu ouvert. Malheureusement, la loi de 1994 n'allait pas assez loin en matière de prévention des addictions et de transmission des infections sexuellement transmissibles (IST). Le constat est glaçant : un tiers des personnes qui entrent en prison présentent une problématique d'addiction (hors tabac) et la consommation des produits stupéfiants continue en établissement pénitentiaire. Plus de 40 % des détenus partagent le matériel de consommation (tout particulièrement les seringues) et pratiquement aucune protection n'est disponible lors des rapports sexuels. Le résultat est dramatique : la prévalence du VIH et des hépatites virales est aujourd'hui 6 à 10 fois plus importante en milieu carcéral qu'à l'extérieur. Par ailleurs, ces personnes étant amenées à sortir de prison et à se réinsérer dans la société, c'est un véritable sujet de santé publique qui se présente et qui dépasse largement les frontières des cellules. Pour faire face à ces risques, le 26 janvier 2016, la loi de modernisation du système de santé français a été adoptée. Elle prévoit une politique ambitieuse de réduction des risques en direction des usagers de drogue pour les personnes détenues. Cette politique inclut par exemple, la distribution gratuite de matériel, notamment des seringues stériles et des antidotes en cas de surdose, mais également des distributions de préservatifs ainsi qu'un programme de sensibilisation et de prévention en milieu fermé, assuré par des associations habilitées. M. le ministre l'aura compris, la mise en place de cette prévention est à la fois indispensable et urgente pour lutter efficacement contre les addictions et la diffusion de maladies mortelles. De manière totalement incompréhensible, huit ans plus tard, le décret d'application n'est toujours pas publié et la loi n'est donc pas appliquée. En conséquence, l'accès aux outils de prévention et d'évitement des maladies est quasiment inexistant en prison. Aussi, il lui demande d'alerter le Président de la République ou le Premier ministre au plus vite, afin que ce décret d'application soit publié et de permettre enfin la mise en place des actions de prévention à destination des détenus du pays.
Question· Question écrite1694open
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la mise en place de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les bénéficiaires de 70 ans ou plus d'un service à la personne dispensé par une entité publique. Cette avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus par l'employeur à son employé à domicile sans devoir faire l'avance sur ses propres deniers. Un acompte de 60 % est versé en début d'année civile N+1, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en N calculé en fonction des ressources. Le complément est ensuite prélevé sur le compte bancaire du bénéficiaire du crédit d'impôt. Les salariés employés dans ce cadre doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Le fait de ne pas devoir faire l'avance financière d'une partie du coût engendré par ce travailleur à domicile est un avantage réel pour certains des seniors mais, malheureusement, tous ne sont pas dans ce cas. En effet, les utilisateurs d'un service à la personne dispensé par une municipalité ou un syndicat public ne peuvent aujourd'hui prétendre à cette avance et se voient contraints d'engager eux-mêmes l'intégralité des frais inhérents à cet emploi. À l'heure du déploiement du plan France ruralités, il ne peut exister un traitement différent entre les seniors résidant en milieu urbain ou rural et c'est pourtant ce qui se passe aujourd'hui. La ruralité attire effectivement très peu de services à la personne de statut privé pour des raisons de rentabilité économique, avec des durées et des coûts de déplacement trop importants. Aussi, en ruralité, les seuls services à la personne sont dispensés par des services publics communaux ou intercommunaux. Cette disparité de traitement pose un vrai problème d'équité sur le territoire national. Aussi, elle souhaite savoir quand et comment le Gouvernement souhaite agir pour cette équité en offrant aux bénéficiaires de services à la personne publics la possibilité de recourir à l'avance immédiate au crédit d'impôt au même titre que celle octroyée pour le secteur privé ou associatif.
Question· Question écrite1687answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le sujet des salaires des enseignants. M. le Premier ministre a eu, dans son discours de politique générale, des mots importants pour les enseignants, de « ceux qui font beaucoup avec peu », « professeurs et éducateurs qui font tant d'efforts pour transmettre à nos jeunes le goût d'apprendre et l'esprit de citoyenneté ». Des mots aussi pour « les enfants qui, avec le soutien de l'école de la République, parviennent à s'engager sur des chemins de vie désirés et non subis ». Or dans la situation budgétaire difficile que l'on connaît, la mission « Enseignement scolaire » est annoncée - via les lettres plafonds rendues publiques le 19 septembre 2024 - avec des crédits à la hausse de 100 millions d'euros certes, mais bien inférieurs à l'inflation. Pourtant, la pénurie de professeurs est un sujet qui laisse de nombreuses familles démunies. 3 185 postes du premier et du second degré étaient non pourvus en cette rentrée. On peut dès lors s'interroger pour la suite. Tous les parlementaires, quels que soient leurs rangs, ont eu l'écho de classes, sans professeurs de français, de mathématiques ou de philosophie, ou à horaires réduits, par manque de solutions. C'est bien inquiétant, alors que le professeur reste la première d'autorité publique, pilier de la démocratie et premier rempart contre les vulnérabilités multiples de l'époque. La comparaison des salaires des enseignants aux salariés qui affichent un niveau d'étude semblable, via les données de l'OCDE, montre qu'il est particulièrement peu intéressant de devenir professeur en France si on se réfère au ratio salaire / niveau de qualification. La situation n'est guère meilleure après 15 ans de carrière et ne s'améliore qu'à l'orée de la fin de carrière sans que le professeur ne gagne autant qu'un salarié au même niveau d'étude mais d'un autre secteur d'activité. Il y a bien eu quelques améliorations. Elles ont concerné les débutants, avec des salaires non inférieurs à 2 000 euros à la rentrée 2023, une hausse inconditionnelle de 130 à 230 euros nets et des promotions supplémentaires avec un passage à la hors-classe un an plus tôt en moyenne. Mais ces avancées, on ne peut l'ignorer, ont été bien vite gommées du fait de l'inflation concomitante. Elle l'alerte donc sur l'attention qu'il faut continuer à porter à la rémunération des professeurs, sujet crucial pour l'avenir de la société.
Question· Question écrite1671answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les annonces relatives au « budget vert » pour 2025, lequel est présenté comme un effort sans précédent en matière environnementale. Si le Gouvernement met en avant un montant inédit de 42,6 milliards d'euros de dépenses jugées favorables, plusieurs points méritent toutefois d'être nuancés. D'une part, une part significative de ces dépenses favorables concerne le secteur de l'énergie, avec 4,2 milliards d'euros dédiés au soutien à la production d'électricité renouvelable, surtout d'origine photovoltaïque. Cependant, cette augmentation est largement due à la baisse des prix de l'électricité, qui impose à l'État de combler la différence avec les prix garantis, rendant cette évolution plus mécanique que volontaire. D'autre part, les dépenses défavorables à l'environnement demeurent non négligeables, avec 8,1 milliards d'euros, dont 2,5 milliards d'euros pour les exonérations sur les carburants et 0,5 milliard d'euros pour le soutien au transport aérien, des secteurs particulièrement polluants. En dépit des efforts annoncés, cette somme ne diminue que de 1,5 milliard par rapport à l'année précédente et certaines dépenses dites « brunes », comme celles liées à la péréquation tarifaire pour l'énergie fossile dans les territoires d'outre-mer, subsistent. Enfin, seulement 15 % des dépenses budgétaires font l'objet d'une évaluation environnementale autre que « neutre », un chiffre bien faible en regard des enjeux écologiques actuels. Elle lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas, dans ces conditions, revoir les priorités budgétaires pour aligner davantage sa politique fiscale et budgétaire avec les objectifs de la planification écologique et donner davantage de transparence sur l'impact réel des niches fiscales brunes.
Question· Question écrite1658answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des infirmières et infirmiers de l'enseignement technique agricole public. Le décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 a permis aux infirmières et infirmiers de l'éducation nationale, qui se sont mobilisées en nombre pour une rémunération digne, de gagner 49 points d'indice, soit 241 euros brut de plus par mois, ainsi qu'une revalorisation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'environ 800 euros. Les infirmières et infirmiers de l'enseignement agricole, qui dépendent du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ne sont pas concernés par ce décret. Cette situation d'inégalité semble particulièrement injustifiée alors que les infirmières et infirmiers de l'enseignement agricole réalisent des missions et tâches similaires à leurs consœurs et confrères qui dépendent du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, ils et elles subissent tant les conditions de travail difficiles et le sous-effectif d'autant plus qu'elles ne peuvent compter sur la médecine scolaire ou encore sur des assistants et psychologues scolaires inexistants dans l'enseignement agricole. Par ailleurs, alors que 56 % des jeunes dans l'enseignement agricole sont internes, le suivi que doivent réaliser ces infirmières et infirmiers est souvent conséquent. Aussi, elle souhaite savoir si elle entend accéder à cette demande d'égalité entre les infirmières et infirmiers en milieu scolaire et répondre ainsi à une revendication portée par la profession depuis de longs mois.
Question· Question écrite1654answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'importance croissante des missions réalisées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Le code de l'éducation consacre la fonction des délégués départementaux de l'éducation nationale. Ces délégués sont ainsi membres de droit du conseil d'école et jouent un rôle de conciliateur entre les différents acteurs de la communauté éducative. En outre, ils réalisent l'inspection des locaux du mobilier et de l'équipement des établissements d'enseignement du premier degré. Par ailleurs, les DDEN peuvent être consultés sur des projets d'aménagement et d'équipement au sein des écoles ainsi que sur toutes les questions relatives à l'environnement scolaire. Ces nombreuses missions sont réalisées bénévolement par les DDEN, désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et sont effectuées dans un cadre impartial visant à garantir la gratuité, l'égalité et la laïcité au sein des écoles. Alors que le renouvellement quadriennal des DDEN a lieu en 2025, plusieurs unions départementales des DDEN rencontrent des difficultés à recruter les 16 000 DDEN qui composent la République. Outre leur rôle trop souvent méconnu et dont la promotion repose uniquement sur la Fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale, les DDEN ne peuvent également compter que sur la fédération pour être formés dans leurs missions. Pour continuer à remplir son rôle d'information et de formation des DDEN, il semble impérieux que la Fédération, association reconnue d'utilité publique qui ne bénéficie à ce jour d'aucune subvention publique ou privée, bénéficie d'un appui logistique et matériel réparti auprès des DASEN. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend prendre des mesures visant à garantir la pérennité des DDEN.
Question· Question écrite1648answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le granulé de bois en tant que solution pour la transition énergétique. Le granulé de bois a déjà été adopté par 1,7 million de Français, ce qui permet d'éviter l'émission de 6 millions de tonnes de CO2 en France. C'est une source d'énergie qui favorise la transition énergétique, une énergie vertueuse et socialement responsable car elle permet aux ménages de maîtriser leur facture énergétique. Sans aide, le prix du kWh granulé de bois est deux fois moins cher que l'électricité et plus de 30 % moins cher que le fioul. La Haute-Savoie se caractérise par ses espaces boisés qui représentent 41 % de la surface du département, avec 190 000 ha de forêt. Dans ce département, la production d'énergie à partir du bois pour le chauffage représentait en 2021 environ 1 100 GWh, soit 27 % de la production d'énergie renouvelable (EnR) du département et la deuxième filière derrière l'hydroélectrique (qui représentait 56 %). Il s'agit donc d'une ressource locale, durable et responsable. Par conséquent, afin de renforcer le mix énergétique français, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte inciter les Français à se tourner vers cette énergie.
Question· Question écrite1644answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation psychologique dégradée des maires ruraux en France. Selon une étude réalisée par l'Association des maires ruraux de France (AMRF) de 2024, 31 % des maires éprouvent un épuisement et 3,5 % d'entre eux, soit 1 200 maires, présentent un risque de burnout , en raison d'un sentiment d'impuissance et de manque de reconnaissance. Les maires doivent aussi faire face à de nouveaux défis auxquels ils ne sont pas préparés : menaces et violences de plus en plus fréquentes, surcharge de travail. Compte tenu de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour aider ces élus à préserver leur état psychologique et ainsi accomplir leurs missions dans de meilleures conditions.
Question· Question écrite1634answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Karl Olive interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la présence préoccupante d'hexane dans divers produits alimentaires. Ce solvant d'origine pétrochimique, utilisé dans la fabrication d'aliments tels que le lait infantile, la margarine et certaines huiles, est reconnu pour sa nocivité et son implication dans le développement de certaines maladies. Malgré sa présence dans ces produits, l'hexane n'est pas mentionné sur les étiquettes en raison de sa faible concentration, soulevant des questions sur la transparence et la protection des consommateurs. Par ailleurs, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a récemment encouragé une réévaluation de la sécurité de l'hexane, en raison des risques potentiels pour la santé publique. Il souhaite connaître les recommandations actuelles du ministère concernant l'utilisation de l'hexane dans les produits alimentaires ainsi que la position de la France vis-à-vis des autorités européennes, afin d'envisager un renforcement de la réglementation relative à ce solvant.
Question· Question écrite1614answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le positionnement des sous-titres et surtitres destinés aux personnes malentendantes sur les chaînes de télévision et le préjudice qui en découle. Sur les chaînes de télévision publiques, lorsque l'on active les sous-titres pour malentendants, il arrive très fréquemment que le texte soit positionné au milieu de l'image et non pas en bas, occultant donc une bonne partie de l'écran. Ainsi, le téléspectateur malentendant ne peut pas profiter de l'image dans son entièreté lorsqu'il regarde la télévision, ôtant là une grande part de l'agrément qu'il peut tirer de cette activité. Cela est d'autant plus regrettable que bien positionner les sous-titres en bas de l'image ne fait pas appel à des capacités techniques complexes. Il arrive même que les sous-titres soient positionnés au milieu des visages des acteurs. Comme apprécier alors un film ? Ce problème touche plus de 7 millions de personnes malentendantes en France, qui apprécieraient grandement être considérées lorsque l'on propose des sous-titres pour leur permettre de suivre un contenu audiovisuel. Le rôle de l'image a pris une place centrale dans la vie des Français, en priver les personnes malentendantes est à ce titre singulièrement ironique. Après l'y avoir sensibilisée, elle l'interroge donc sur les moyens qu'elle compte prendre pour pallier cette inégalité.
Question· Question écrite1608answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Stéphane Hablot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation d'animaux sauvages, dressés et captifs, dans la création artistique (publicité, cinéma, clips vidéo, etc.). En effet, les méthodes de dressage coercitives, ainsi que les transports fréquents et prolongés, compromettent leur bien-être et négligent leurs besoins fondamentaux. De plus, il convient de rappeler qu'une loi sur la maltraitance animale dans les cirques entrera en vigueur en 2028, soulignant l'évolution des normes sociétales en matière de protection animale. M. le député s'étonne de l'absence de mesures concrètes de la part du Gouvernement pour encadrer ces pratiques, alors que des alternatives viables, telles que les images de synthèse et l'animatronique, sont désormais disponibles. Il lui demande si le Gouvernement envisage de légiférer afin d'interdire la détention et l'exploitation d'animaux sauvages dans le cadre des activités de création artistique, protégeant ainsi ces êtres sensibles de l'exploitation abusive.
Question· Question écrite1603answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. François Gernigon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la lutte contre le frelon asiatique, Vespa velutina . L'arrivée de cette espèce, originaire d'Asie du Sud-Est, a été signalée pour la première fois en France en 2004 dans le Lot-et-Garonne. Depuis, elle s'est acclimatée et a colonisé l'ensemble de la France métropolitaine. Le frelon asiatique a notamment été classé comme espèce exotique envahissante (EEE) par l'arrêté du 22 janvier 2013. Espèce prédatrice, il se nourrit principalement d'insectes, dont des abeilles et un nid de frelon asiatique peut consommer jusqu'à 11 kg d'insectes par an. Ce frelon constitue donc une menace pour la biodiversité et la filière apicole, ainsi que pour la souveraineté alimentaire française, les abeilles pollinisant un grand nombre de fruits et légumes consommés par les Français. Le constat est qu'aujourd'hui, il n'est plus possible d'éradiquer cette espèce. En revanche, des moyens pour limiter son impact sur l'apiculture française peuvent encore être déployés, notamment au printemps. En effet, le piégeage sélectif des fondatrices au printemps, selon de nombreuses sources comme l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP), les groupements de défense sanitaire ou le Muséum national d'Histoire naturelle, a prouvé une certaine efficacité en permettant de limiter la prédation. Tous les systèmes de piégeage ne se valent pas et certains dispositifs montrent une efficacité et une sélectivité plus importantes dans le piégeage des fondatrices. Ainsi, M. le député souhaiterait obtenir des précisions de la part de Mme la ministre sur les suites envisagées au plan d'action face à la crise apicole annoncé le 23 février 2024. Au quatrième point de ce plan, des travaux seront « également engagés pour réduire l'impact du frelon asiatique ». S'agit-il de campagnes massives de piégeage des fondatrices au printemps ou bien d'un appel à projets de recherche pour trouver d'autres solutions techniques ? En outre, M. le député s'interroge sur la qualification de Vespa velutina en tant que danger sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera (arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement du frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires). Le classement en première catégorie permettrait de mobiliser des moyens supplémentaires contre cette menace. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· writtenPQ 912asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 November 2024
912. Deputy Robert Troy asked the Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth if he will he publish the environment impact assessment statement for the proposed development at Lissywollen, Athlone, County Westmeath. [44368/24]
Question· writtenPQ 616asked
Ireland · Dáil Éireann · 5 November 2024
616. Deputy Fergus O'Dowd asked the Minister for Housing, Local Government and Heritage the position regarding the 12-foot medieval longboat discovered on the bed of the River Boyne, Drogheda in July 2007 and taken for preservation and conservation by the Department of the Environment at that time; the present location and state of preservation of the boat; if the condition of the boat is now in a state of preservation suitable for public display in a suitably controlled environment in Drogheda in view of its unique and special national and international significance; and if he will make a statement on the matter. [45233/24]
Resolution· HRESH.Res. 1563 (118th)referred
United States · United States Congress · 5 November 2024
This resolution declares that climate restoration, along with achieving net-zero CO2 emissions, are climate policy priorities. It also urges the President, the Department of State, and the United Nations to take actions that will restore the climate and stabilize greenhouse gas concentrations at preindustrial levels.