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Question· Question écrite34686open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les interventions des psychologues dans les Ehpad qui se sont développées ces dernières années. Ces professionnels de santé doivent à la fois travailler avec les résidents, les familles et les autres professionnels de la structure. Pourtant faute de moyens, ils ne sont que rarement présents à temps plein, ce qui complique grandement leurs missions. L'avancée en âge n'est pas chose facile et entre la perte de certaines facultés physiques et ou intellectuelles, la sensation de solitude et les deuils de proches qui s'accumulent, les personnes âgées souffrent psychologiquement. Si le phénomène est connu, les résidents ont tendance à moins s'en plaindre et restent silencieux. Même si la présence d'un psychologue est obligatoire dans les Ehpad, depuis la réforme de la tarification des Ehpad en 1999, peu de postes sont à temps plein, faute de moyens suffisants ou de candidats. Le travail des psychologues est divers et dense au sein des établissements. Il est admis que pour 100 résidents, un temps plein serait nécessaire. La présence de ces professionnels est indispensable tant pour les résidents que pour les familles. Or, des obstacles subsistent, liés pour la plupart, au peu de place laissé à la santé psychique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les actions que le Gouvernement compte mettre en place afin que les psychologues en Ehpad puissent remplir leurs missions sans obstacle et sans devoir choisir quelles sont les priorités par faute de temps. Elle le prie également de bien vouloir l'informer des mesures qui seront mises en œuvre afin de développer cette filière.
Question· Question écrite34685open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation hospitalière en Seine-Saint-Denis et particulièrement à l'hôpital Robert Ballanger. Ces dernières semaines ont vu déferler la deuxième vague de l'épidémie de covid-19 en France, avec ses disparus, patients et soignants, avec ses oubliés. On ne saurait faire le pari morbide qu'elle ne serait suivie d'une troisième, ni même d'une quatrième, identique sinon plus grande encore. La situation sanitaire et son corollaire, les milliers de morts qui en résultent doivent appeler à accepter la nécessité de décisions à la hauteur de la gravité du moment, à la mesure du nombre de victimes. Il faut ajouter le nombre de soins qui n'ont pas pu être prodigués en raison de la mise sous tension des services et des personnels avec la crise du covid-19. Mme la députée appelle l'attention de M. le ministre sur les inquiétudes, les attentes dont lui ont fait part celles et ceux qui font vivre le secteur hospitalier, et plus largement de la santé, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Les multiples indicateurs mis en place dans le cadre du suivi de la crise sanitaire ont fortement aggravé l'état des lieux de la prise en charge des malades dans ce département. La Seine-Saint-Denis connaît encore actuellement un taux d'incidence de contaminations liées au covid-19 plus important qu'au niveau régional. Il en est de même de la surmortalité et cela depuis le début de l'épidémie. Ces indicateurs n'ont rien de surprenant, ils ne font qu'entériner le triste constat d'un secteur médical laissé à l'abandon dans le département. Quelques chiffres permettent de mesurer l'ampleur de l'inégalité : la Seine-Saint-Denis comptabilise 103 lits de réanimation pour 1,6 millions d'habitants (population que l'on sait par ailleurs sous-évaluée), quand la ville de Paris dispose de 407 lits pour environ 2,2 millions d'habitants. Ce défaut d'égalité se décline à l'infini, qu'il en aille du nombre d'agents à celui des lits et des services de spécialités en passant par la disponibilité du matériel. Jusqu'à quand cette inégalité structurelle va-t-elle prospérer ? Quand des mesures fortes de rééquilibrage vont-elles devenir réalité, en étant planifiées dans le temps et à la hauteur du retard accumulé ? Mme la députée revient plus particulièrement sur l'offre de soins hospitaliers. M. le ministre connaît l'état dramatique des finances de l'hôpital Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, hôpital afférent à la circonscription que Mme la députée représente de Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte. La dette de cet établissement, tout comme celle, plus globale, du groupement hospitalier associant Montfermeil et Montreuil, est un boulet au pied des investissements nécessaires au maintien d'une offre de soins décente. Pour donner l'opportunité aux hôpitaux de Seine-Saint-Denis de relever la tête, encore faut-il s'en donner les moyens et pour cela, l'État ne peut faire l'économie d'une politique volontariste en matière d'investissement mais aussi de reprise de la dette dont les millions s'amoncèlent : 98 millions d'euros pour l'hôpital de Montreuil, 106 millions d'euros pour celui d'Aulnay-sous-Bois, 29 millions d'euros à Montfermeil en tenant compte du fait que cet établissement nécessite des travaux massifs, masquant une dépense de 300 millions d'euros à venir. À l'hôpital Robert Ballanger, cet état de fait se traduit très concrètement par l'impossibilité d'assurer des soins aux patients. Est-ce là l'objectif d'un service public ? Le non-règlement des fournisseurs depuis des mois fait planer sur les gestionnaires et sur les agents en charge de l'approvisionnement la menace d'une coupure pure et simple des moyens matériels. Mme la députée a en mémoire les actions organisées, par exemple, par les agents du service psychiatrique de cet hôpital qui, à défaut de moyens, organisent chaque année un marché de Noël dont les bénéfices servent à financer l'achat de machines à laver. Que fait l'État ? Est-ce ainsi que doit vivre ou plutôt survivre un service public ? Mme la députée n'est pas sans savoir les promesses qui ont été faites d'une reprise de la dette des hôpitaux avec des moyens consacrés à hauteur du tiers de la dette globale de l'ensemble des établissements du pays. Pour des établissements comme ceux du groupement hospitalier de Montreuil, Montfermeil, Aulnay-sous-Bois, ne faudrait-il pas envisager sérieusement d'aller plus loin ? Si l'on prétend effectivement remettre sur les rails ces établissements, l'État ne peut faire l'économie d'un investissement supplémentaire permettant tout juste le rattrapage à égalité avec les hôpitaux de l'ensemble du territoire. Si les difficultés économiques sont à ce point cruciales, c'est qu'elles sont aussi le point de départ d'une possibilité d'amélioration des conditions de travail des agents sur place. Et pour cause, là encore, la crise sanitaire n'a fait qu'appuyer sur des faiblesses et des fractures déjà bien identifiées. L'absence de reconnaissance du dévouement des soignants reste au centre d'un phénomène progressif de déperdition des agents qui, à bout de nerfs, finissent par quitter l'hôpital en même temps que leur carrière médicale. Le Gouvernement annonçait une prime de fidélisation aux agents de l'État dans ce département ? Les hospitaliers n'ont jamais obtenu de réponse claire quant à son attribution pour les hôpitaux. Mme la députée ne revient pas plus longuement ici sur l'impossibilité pour l'heure d'obtenir une réponse quant à l'attribution de la prime covid aux agents des urgences dites obstétricales qui, à ce stade, ne sont pas considérées comme des services d'urgence statutairement. Après des mois de lutte acharnée contre ce virus et ses victimes, les soignants aimeraient du repos, de la sérénité. Là encore, le couperet est tombé puisque les congés ne pourront se prendre qu'en fonction du remplissage des besoins des plannings. Or, faute de personnels suffisants, les agents de l'hôpital Robert Ballanger ne se verraient attribués que deux jours de congés à l'occasion des fêtes de fin d'années. Le secteur hospitalier de Seine-Saint-Denis est en bout de course, le service public est en faillite. L'État est responsable et doit donc faire face aux attentes des soignants et des patients pour remettre à flot ces services d'accueil et de soins. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite34678open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au fonds de solidarité pour les entreprises de plus de 50 salariés. Afin de faire face à la propagation du virus, les commerces ont dû fermer administrativement leur établissement. Le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs afin de les soutenir économiquement dont un fonds de solidarité ouvrant droit à une aide financière. Toutefois, en l'état actuel, ce fonds de solidarité n'est pas accessible aux entreprises de plus de 50 salariés. Ce plafond a pour objectif de ne pas créer un effet d'aubaine pour les grands groupes ou enseignes qui capteraient alors la majeure partie des aides. Cette disposition pose néanmoins question dans certains cas. En effet, certaines entreprises familiales de 70 ou 80 salariés, possédant plusieurs boutiques, ont fait le choix d'une seule entité juridique plutôt que de créer une nouvelle société par établissement, afin d'offrir plus d'avantages à leur personnel. Malheureusement, cette stratégie les pénalise depuis le début de la crise sanitaire, l'entreprise devant supporter les charges fixes de chaque magasin sans aucune aide financière. Pourtant, il ne s'agit pas là d'un « grand groupe ». Cette non-éligibilité au fonds de solidarité pose question quant à la visée du dispositif : une entreprise familiale possédant 20 petits magasins de 3 salariés ne peut pas en bénéficier alors qu'une franchise nationale de 40 salariés peut y prétendre. Ainsi, elle souhaite connaitre sa position sur cette problématique, et demande si des adaptations concernant les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité des petites holdings, hors secteur hôtellerie-restauration, étaient envisagées prochainement.
Question· Question écrite34677open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fonction des CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés et la gestion de leur budget. En effet, le budget de ces organismes est alimenté par les entreprises et correspond à un pourcentage de la masse salariale. Il est réparti en deux parts distinctes : une pour les œuvres sociales qui est fixée par accord d'entreprise et une pour le fonctionnement propre du CSE. Pour ce budget, la loi fixe la méthode de calcul : l'employeur doit s'appuyer sur la masse salariale brute issue des déclarations DNS qu'il effectue chaque année. Une fois ce calcul effectué, il doit se référer à son effectif global pour connaître le pourcentage exact à allouer au fonctionnement du CSE. Ainsi, de 50 salariés à 1 999 salariés, l'employeur devra allouer au CSE un budget de fonctionnement équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Or pour les entreprises de plus de 50 salariés mais qui restent dans un effectif relativement non élevé, le fonctionnement réel du CSE est loin d'absorber la somme versée par l'entreprise sur la part de fonctionnement, le restant ne pouvant pas être alloué à d'autres actions et par exemple augmenter la part des œuvres sociales. Cette mesure simple pourrait ainsi permettre un coup de pouce non négligeable pour le pouvoir d'achat des salariés sans engendrer des dépenses supplémentaires pour l'entreprise. Aussi, elle demande quel aménagement législatif et réglementaire peut être décidé pour autoriser une souplesse de gestion dans le budget du CSE des entreprises de 50 salariés.
Question· Question écrite34674open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés d'embauche des docteurs. En effet, malgré une expérience professionnelle de trois années en tant que doctorants, les docteurs se retrouvent souvent sans emploi après leur thèse ce qui a pour effet de les faire tomber dans la précarité ou de les inciter à partir vers l'étranger alors que l'État a investi financièrement pendant de nombreuses années pour leur formation. En outre, un dispositif gouvernemental permet l'attribution d'aides financières aux entreprises qui embauchent un doctorant. Pour autant, ce dispositif est vraisemblablement trop méconnu des recruteurs en recherche et développement, et il ne suffit pas à encourager le recrutement des docteurs. Aussi, il lui demande quels moyens elle entend mettre en œuvre pour faciliter l'insertion professionnelle des docteurs.
Question· Question écrite34672open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le climat d'anxiété et de confusion qui règne dans les lycées, et particulièrement au sein des classes de terminale toutes attelées à la préparation du nouveau baccalauréat. Les professeurs et les élèves sont soumis à une pression écrasante du fait d'une préparation inédite occasionnant de nombreux tâtonnements et questionnements, couplée à un contexte sanitaire qui rend plus difficiles les apprentissages et ralentit les progressions. Les chefs d'établissement font face à des difficultés organisationnelles inextricables entre gestion des différents emplois du temps (parfois trente emplois du temps différents au sein d'une même classe), flou sur le maintien ou non de certaines heures, absentéisme très important des professeurs comme des élèves. Les professeurs font eux face à une « course aux programmes » d'autant plus intense en spécialité car les épreuves ont lieu dès le mois de mars, alors même que certaines notions n'ont pas été acquises l'année dernière en raison de la crise sanitaire. Beaucoup d'imprécisions subsistent sur la préparation méthodologique au « grand oral », épreuve phare du nouveau baccalauréat, ainsi que sur les heures qui y seront consacrées. Dans ces conditions, les lycéens sont dans une angoisse d'autant plus mordante que leurs professeurs eux-mêmes n'ont pas les réponses à leurs interrogations. Ce rythme effréné, le port permanent du masque, l'absentéisme, l'incertitude face à la nouvelle mouture de l'examen, pèsent sur les professeurs qui sont pour la plupart épuisés. Elle souhaite lui faire part de cette remontée de terrain et savoir si une clarification peut être envisagée auprès des académies, ainsi, éventuellement qu'une adaptation de ce premier examen post-réforme au vu des circonstances exceptionnelles actuelles.
Question· Question écrite34671answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les nécessités de recrutement supplémentaire d'assistants d'éducation (AED) au sein des collèges et lycées dans le contexte actuel où la crise de covid-19 mobilise les AED pour suppléer aux professeurs à risque placés en autorisation d'absence. Figures d'encadrement et de dialogue avec les élèves, les surveillants sont essentiels à la vie des établissements, ils le sont particulièrement en ces temps d'épidémie où il leur revient la double mission de faire respecter aux élèves le protocole sanitaire renforcé et de répondre aux besoins en soutien scolaire plus importants qu'en temps normal. Le maintien a minima de leur nombre habituel au sein des établissements est donc indispensable dans la lutte à la fois contre l'épidémie et contre le décrochage scolaire. Le remplacement poste pour poste aussi bien des AED suppléant les professeurs absents que des AED en congé maladie ou maternité est par conséquent vital. M. le député s'étonne dans ces conditions que le collège de Mormant, situé dans sa circonscription, puisse ainsi se contenter de remplacer trois AED en congé maternité par un seul équivalent temps plein. Il l'interroge donc sur la doctrine actuelle du ministère en matière de remplacement des assistants d'éducation et sur les actes qu'il compte prendre pour s'assurer du remplacement poste pour poste de ces surveillants au sein des établissements scolaires.
Question· Question écrite34670answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude exprimée par les professeurs documentalistes à propos du versement de la prime d'équipement informatique. Comme tous les enseignants, les professeurs documentalistes ont reçu, le 16 novembre 2020, une lettre d'information leur indiquant que tous les enseignants recevront une prime d'équipement informatique destinée à l'acquisition et au renouvellement du matériel informatique nécessaire à l'exercice de leur mission d'enseignement. Bien qu'ayant la qualité d'enseignant, au même titre que leurs autres collègues certifiés et titulaires du Capes, un doute subsiste quant au versement effectif de cette prime au profit des professeurs documentalistes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les professeurs documentalistes percevront bien la prime d'équipement informatique.
Question· Question écrite34669answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le niveau des évaluations des élèves français. Les plus jeunes ont été coupés de l'école pendant près de trois mois lors du premier confinement. Ils ont en outre été fortement impacté dans leurs liens sociaux pendant toute cette période : de nombreux rapports révèlent d'ailleurs la forte augmentation des troubles psychiques chez les enfants de moins de 15 ans depuis le mois d'août 2020. Au cours de l'année scolaire précédente, beaucoup d'élèves ont accédé à la classe supérieure sans pour autant avoir pu bien assimiler les acquis fondamentaux normalement enseignés. Ils ont retrouvé le chemin des classes, depuis le mois de septembre 2020, dans des conditions de travail particulièrement difficiles. Les enseignants ont donc dû réadapter le programme pour s'assurer que tous les élèves puissent suivre l'enseignement dispensé. Il était nécessaire pour eux d'identifier les élèves qui avaient décroché totalement pendant la période du premier confinement. Le ministère de l'éducation nationale met en place des évaluations standardisées des élèves à différents niveaux de leur scolarité. Ainsi, les élèves de CP, CE1, sixième et seconde ont normalement été évalués au début de la nouvelle année scolaire, dans le courant du mois de septembre 2020. Elle l'interroge sur les résultats de ces évaluations standardisées qui sont particulièrement inquiétants, en baisse pour les élèves des classes de CP et CE1, et lui demande comment aider ces enfants à rattraper leur retard afin qu'ils accèdent aux classes supérieures en ayant tous les acquis nécessaires.
Question· Question écrite34663open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enfants qui ont un diabète de type 1 dans le cadre scolaire. Le 30 janvier 2020, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi n° 1432 visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de maladies chroniques. Une avancée significative dont elle se félicite mais qui n'aborde pas la question de l'éducation des enfants diabétiques et leur scolarité. Or, si l'éducation doit être la même pour tous, des difficultés peuvent être rencontrées dans les conditions d'accueil des enfants porteurs de maladies chroniques, dont le diabète. En France, on estime que 20 000 à 30 000 enfants sont porteurs de diabète de type 1. Il s'agit de la maladie chronique dont l'incidence augmente le plus rapidement et touche les enfants de plus en plus jeunes. Parallèlement, l'éducation thérapeutique et les progrès technologiques permettent un meilleur suivi de la maladie et plus d'autonomie des malades. Néanmoins, en milieu scolaire, les professionnels n'ont pas toujours les connaissances concernant le diabète de type 1 et c'est parfois l'évitement du risque et la surprotection qui sont privilégiés (interdiction de participer à certaines activités, restrictions d'accès à la restauration collective, problèmes de répartition des responsabilités etc.). Ces difficultés trouvent souvent leur origine dans des idées reçues et des interprétations sans rapport avec la réalité objective du diabète en milieu scolaire. L'école inclusive défendue par le Gouvernement doit permettre d'effacer ces idées reçues et de mieux accueillir et prendre en charge les élèves porteurs de maladies chroniques. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures étaient envisagées par le Gouvernement pour faire vivre les engagements de l'école inclusive et permettre aux enfants porteurs de maladies chroniques de vivre leur scolarité le plus normalement possible.
Question· Question écrite34661open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'avenir de l'éducation prioritaire. Le 22 novembre 2020, la secrétaire d'État à l'éducation prioritaire, Mme Nathalie Elimas, s'exprimait à ce sujet dans la presse. Ses propos ne manquent pas d'inquiéter. Elle a en effet déclaré au Parisien l'intention du Gouvernement de « sortir de [la] logique de zonage pour entrer dans une logique de projet ». Cette intention, même soumise à expérimentation préalable, est grandement dommageable, puisque les contrats et projets, contrairement à la logique de zonage, relèvent du cas par cas. Certes, la logique de zonage a ses limites, puisque certains établissements sont isolés ou, dans d'autres endroits comme Aubervilliers ou Pantin, circonscription d'élection de M. le député, certains établissements sont en REP et d'autres en REP + alors qu'ils présentent les mêmes profils et font face aux mêmes difficultés. M. le député fait cependant observer qu'il est possible d'améliorer le zonage en fonction de critères précis. La logique de projet, au contraire, expose les établissements à l'opacité des critères et à l'arbitraire des moyens. Le classement en REP et REP + donne en effet des moyens prédéfinis, qui sont les mêmes pour tous les établissements, des critères de nombre d'élèves par classe, des primes aux enseignants et des points de mutation sur lesquels ils comptent dans les projets de vie. Ce système est non seulement égalitaire, mais donne aussi de la lisibilité aux parents comme aux enseignants. À l'inverse, la logique contractuelle laisse libre cours aux rapports de force locaux, aux arrangements, voire à la concurrence entre les établissements. Les établissements n'auront pas « seulement » à faire le travail fixé par les programmes nationaux mais devront en outre faire des projets, sans que pour autant les personnes ne soient réellement volontaires pour le faire. Il seront contraints à faire davantage que leur travail pour espérer avoir les moyens matériels, humains et financiers de faire leur travail. Dans les faits, cela contraindra surtout à gérer la pénurie de moyens pour les établissements des milieux populaires à l'échelon local et à culpabiliser les acteurs locaux. L'État se défaussant ainsi de sa responsabilité d'organiser l'égalité des droits sur les établissements eux-mêmes, qui n'ont presque aucun levier d'action. Quant à la limitation à trois ans du dispositif des « projets », elle laisse songeur, puisqu'il ne couvre même pas la scolarité entière d'un élève dans un établissement (5 ans en primaire, 4 ans en collège). Par ailleurs, M. le député souhaite savoir si ce dispositif entend mettre fin au dédoublement des classes de CP et CE1 mis en place au début du quinquennat. Les garanties données par la secrétaire d'État, qui affirme que « les établissements labellisés REP + » ne seront pas touchés, pas plus que « pour l'année 2021, la carte des REP », ne sauraient rassurer réellement puisqu'elle semble impliquer que les choses changeront immédiatement après 2021. Autre point évoqué, dans l'interview donnée par Mme Elimas au Parisien , le développement des « devoirs faits à distance » avec des « bureaux d'aide rapide », appelés BAR, dans lequel des enseignants de différentes disciplines répondent aux questions des élèves quand ils font leurs devoirs chez eux, avec la logique d'un numéro vert, est inquiétant à plus d'un titre. D'abord parce qu'elle entérine la logique numérique de l'aide aux devoirs, qui revient à admettre que les moyens ne seront jamais mis pour garantir une aide effective, par une présence physique d'adultes référents. Ensuite, parce qu'une telle politique est vouée à l'échec. Les enfants des classes populaires sont ceux dont les parents ne peuvent payer d'aide à domicile mais sont aussi ceux qui ont le moins d'équipement informatique, de connexion internet, de savoir-faire à la maison pour utiliser ces outils. Ainsi, il est à craindre que ces « BAR » bénéficient davantage aux catégories plus aisées de la population et ne soient pas directement accessibles aux élèves qui en ont le plus besoin mais n'y auront, de fait, pas accès. Par ailleurs, une telle initiative est sans doute malheureuse en ce qu'elle atteint directement au principe de la neutralité du net. Même si l'intention est de rendre accessibles des contenus pédagogiques, le risque est grand d'entériner un principe où les contenus internet sont différenciés. Cette remise en cause de la neutralité du net, même pour des buts pédagogiques, risque d'ouvrir la boîte de pandore de la différenciation des prix d'accès à internet. C'est ouvrir la porte à des forfaits à des prix différents selon les contenus. Si l'État commence à remettre en cause la neutralité du net, il pourra difficilement l'imposer aux opérateurs. D'autres mesures semblent plus à même de renforcer l'éducation prioritaire, à commencer par attribuer réellement aux établissements les moyens dont ils doivent disposer, veiller au bon remplacement des professeurs absents, reconstituer le réseau des RASED. Aussi, il souhaite apprendre de M. le ministre s'il entend renoncer à ce qui est dans les faits une destruction de l'éducation prioritaire et ce qu'il compte entreprendre afin que le principe républicain d'égalité soit bel et bien appliqué en matière scolaire.
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France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet Hercule visant à réorganiser le groupe EDF en trois filiales étanches. En effet, la présentation de ce projet a suscité de fortes contestations au sein du groupe EDF, qui a par ailleurs connu un mouvement de grève suivie par un tiers des salariés jeudi dernier. La tribune publiée par le député Julien Aubert et soutenue par la députée Bérengère Poletti dénonce également ce projet qui nuirait fortement à la souveraineté nationale de la France et qui soulève une question fondamentale : pourquoi séparer le nucléaire des autres énergies ? Le Gouvernement justifie ce projet par la nécessité de « mettre à l'abri » le nucléaire, alors que la régulation actuelle (ARENH) ne permet pas de couvrir les coûts de production. Prétendre résoudre ce dysfonctionnement en généralisant le marché, en éclatant un peu plus EDF et en privatisant les énergies renouvelables et le réseau de distribution ne résoudra rien, au contraire ! Ce projet met également en péril le caractère public de la gestion des barrages hydroélectriques : ce n'est pas reconnu comme étant un service d'intérêt général et c'est donc un risque de mise en concurrence. Elle souhaiterait donc connaître les réelles motivations du Gouvernement dans ce projet d'énergie, dit « Hercule ».
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France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir du groupe ENGIE suite à une décision de son conseil d'administration. Cet été 2020, le conseil d'administration de ce groupe industriel énergétique français a annoncé sa restructuration dans le but de se recentrer sur ses secteurs premiers, à savoir le gaz et les énergies renouvelables, en se séparant de ses activités secondaires. À cet effet, ENGIE a déjà cédé 29,9 % de ses parts chez Suez à Veolia. Désormais, le groupe envisage sa scission en deux parties, nommées « New Engie » et « New Solutions ». Cette dernière représenterait 13 milliards d'euros du chiffre d'affaire d'ENGIE et plus de 70 000 emplois à la fois sur le sol français et à l'étranger. Les salariés craignent alors que cette réorganisation ne mène à terme à des suppressions de postes de grande ampleur. Ces salariés demandent alors que l'État, actionnaire de référence, préserve le groupe ENGIE en usant de son veto sur ce projet de démantèlement tout en lui fixant un contrat de service public autour de la transition énergétique sur tout son périmètre énergie-services-eau-propreté. Dans un contexte où les enjeux énergétiques et écologiques sont primordiaux, le démantèlement du groupe ENGIE et la cession de ses activités complémentaires ne seraient pas cohérent. Ce groupe industriel énergétique et fleuron national pourrait représenter pour le pays un pilier de la transition énergétique et écologique. Elle l'interroge alors sur ce plan de restructuration au sein du groupe ENGIE et souhaiterait connaître la position de l'État sur cette question.
Question· Question écrite34654open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Julien Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la décision de refus de la direction générale des finances publiques au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises, cofinancé par l'État et les régions pour certains professionnels ayant une double activité. Par exemple, une entreprise « boucherie-restaurant » enregistrée sous l'activité principale boucherie ne fait pas partie des activités éligibles aux aides. Pourtant cette entreprise possède un numéro unique de SIRET, mais bien deux numéros de SIREN différents, justifiant une activité boucherie et une activité restaurant. L'activité restaurant, subissant les fermetures administratives liées à la crise sanitaire, mérite de pouvoir bénéficier des aides prévues pour cette activité dans le cadre du fonds de solidarité. Il lui demande si les services du ministère peuvent étudier cette situation et quelles mesures peuvent être prises pour permettre à ces professionnels de bénéficier du fonds de solidarité.
Question· Question écrite34653open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises dites « dépendantes » du secteur du tourisme, en particulier les distributeurs-grossistes en boissons qui représentent plus de 15 000 emplois directs non délocalisables mis en péril par le confinement. La fermeture des « commerces non essentiels », des bars et restaurants risque notamment de se traduire par un transfert de clientèle vers la grande distribution et le commerce en ligne. Les hôtels, cafés, restaurants, le secteur de l'événementiel, de la culture et du sport paieront, encore une fois, le prix fort de cette mesure, et avec eux, toutes les entreprises de la chaîne amont comme les distributeurs-grossistes en boissons. Ces entreprises sont aujourd'hui plus fragiles encore que lors du confinement de mars 2020 et, pour un grand nombre d'entre elles, il est impossible de s'endetter davantage. Au cumul annuel, à mi-octobre 2020, ces entreprises affichaient une perte de chiffre d'affaires de plus de 40 % par rapport à 2019 et une forte dégradation des encours clients, dont une partie ne sera malheureusement jamais honorée du fait des faillites à venir. Il est donc indispensable de maintenir les mesures d'activités partielles actuelles du plan tourisme, sans conditions sur 2021, pour protéger les emplois et éviter des licenciements de masse. De même, il convient de mettre en place une exonération des charges pendant toute la période d'état d'urgence dès lors que les entreprises affichent une baisse de CA d'au moins 50 %. Les entreprises souhaitent par ailleurs avoir la possibilité d'étendre les échéances de remboursement des PGE sur 10 ans. La question des fonds abondés pour la formation des salariés doit également être envisagée afin qu'il n'y ait pas de reste à charge sur le FNE, ni de restriction pour les formations réglementaires liées à l'exercice d'une activité (par exemple la FCO) et que des fonds exceptionnellement renforcés soient accordés pour le plan de développement des compétences. Enfin, il faudrait une révision des plafonds des prêts participatifs auxquels doit être éligible toute entreprise (au moins jusqu'à 250 salariés), et avec des capitaux plus importants. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement sur ces attentes légitimes des distributeurs-grossistes en boissons.
Question· Question écrite34652open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur un dispositif incitatif pour accélérer le soutien à l'investissement et aux emplois dans les territoires. Les maires ont conscience que la DETR et la DESIL vont permettre, vu leur importance et leur progression, de soutenir une très grande partie des projets 2020. Par contre, ils ont conscience aussi que, pour avoir un effet « plan de relance », il faudrait que les projets annoncés pour 2021 ne sortent pas finalement en 2022 ou 2023 du fait des possibilités de report. Un mécanisme pourrait permettre d'éviter cela : le taux de soutien serait de 10 points supérieur si le projet est engagé en 2021 et soutenu à son taux ordinaire (ou baissé de 10 points) si le projet est engagé plus tard. Il souhaite savoir si ce dispositif incitatif paraît applicable pour accélérer encore le soutien à l'investissement et aux emplois qui s'y rattachent sur les territoires.
Question· Question écrite34651answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la fiscalisation des indemnités de fonction. Comme pour les autres revenus, les indemnités de fonction sont prélevées à la source, mais le montant de la fraction représentative des frais d'emploi à déduire est différent selon la taille de la commune. C'est ainsi qu'un élu d'une commune de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats détenus, bénéficie d'un abattement de 18 085 euros (1 507,14 euros x 12), alors que, pour les autres élus qui ont un seul mandat indemnisé, l'abattement est de 7 934 euros (661,2 euros x 12) ou, si l'élu a plusieurs mandats, l'abattement est de 11 901 euros (991,8 euros x 12). Ces dispositions introduisent donc une forte disparité si l'élu est imposé. C'est ainsi que, pour un mandat unique, la différence de montant imposable pour 100 euros de différence d'indemnité de fonction passe de 160 à 1 272 euros. Il vient lui demander s'il serait possible d'appliquer le même abattement de 1 507 euros à tous les élus, quels que soient la taille de la collectivité et le nombre de mandats, afin d'apporter une plus grande cohérence et équité.
Question· Question écrite34644open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur l'accessibilité des entrepreneurs salariés de coopératives d'activité et d'emploi (CAE) au fonds de solidarité. Le modèle des CAE propose un cadre juridique, économique, social et humain très intéressant pour un entrepreneur souhaitant créer et tester son activité grâce au statut d'entrepreneur-salarié. Dans ces entreprises multi-activités, chaque entrepreneur exerce sa propre activité mais sous un numéro Siret et un code APE uniques. Ainsi, en choisissant d'intégrer une CAE, l'entrepreneur a renoncé à d'autres statuts comme celui d'autoentrepreneur ou de travailleur indépendant ou à la création d'une société et n'entre donc plus dans les critères d'éligibilité au fonds de solidarité mais peut bénéficier, en tant que salarié, du dispositif d'activité partielle. Cependant, il n'en demeure pas moins que ces entreprises ont des charges fixes à couvrir et que certaines étaient ou sont encore concernées par des fermetures administratives (activités de coiffure, esthétique, spectacle, animation etc.). Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour soutenir la trésorerie de ces entrepreneurs salariés qui ont fait le choix de la solidarité et qui dynamisent l'économie sociale et solidaire dans les territoires.
Question· Question écrite34639answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement forfaitaire des déplacements des réservistes convoqués en renfort. Les réservistes sont au cœur du dispositif de soutien aux forces de l'ordre pour renforcer la sécurité quotidienne. Leur implication est véritablement importante et mérite d'être saluée. Les efforts qu'ils fournissent sont tels qu'il semble tout à fait normal qu' a minima leurs transports soient pris en charge à la hauteur de l'engagement de leurs frais. En effet, ils doivent effectuer de nombreux trajets entre leur domicile et leurs lieux de missions. Or ces trajets sont parfois longs et coûteux. À ce jour, le montant du remboursement de ces frais s'effectue sur la base des frais de transport limitée au montant du barème kilométrique SNCF au tarif militaire seconde classe. Le remboursement est donc relativement faible, ce qui limite les déplacements et parfois l'engagement des réservistes, notamment des jeunes. Compte tenu de la période actuelle et de la nécessaire considération des citoyens qui s'engagent dans la réserve opérationnelle, elle souhaiterait connaître ce qu'envisage le Gouvernement pour rehausser à leur juste valeur ces indemnités de déplacement.
Question· Question écrite34638answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation de plusieurs femmes de militaires, pour lesquelles le versement de cotisations sociales lié à la liquidation des prestations familiales ne semble pas avoir été effectué par le ministère. Cette situation est préjudiciable aux droits acquis dans le cadre de l'assurance vieillesse des parents au foyer. Les services du ministère opposent aux requérantes une prescription édictée par note interne, dont le point de départ paraît contredire la jurisprudence de la Cour de cassation. Aussi, il souhaite savoir si elle a mis en œuvre ou envisage une régularisation de la situation.
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France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les mesures de soutien aux associations culturelles se trouvant dans des petites communes. Les communes rurales sont animées par un tissu d'associations culturelles très riche, telles que des chorales, des orchestres d'harmonie, des écoles de musiques intercommunales ou des troupes de théâtre, qui sont des vecteurs essentiels de culture et les seuls accès de proximité à la culture disponibles à la jeunesse, qui poursuit sa passion au fil des années et souvent pratique sa passion en famille et de façon intergénérationnelle. La première circonscription de l'Eure est un lieu répertorié en déficit culturel et a été détectée comme « zone blanche culture », ce qui révèle la fragilité de l'accès à la culture pour ses habitants. Des associations se trouvant dans des communes de moins de 500 habitants jouent ce rôle de vecteur de culture et peuvent accueillir en une seule association plus de 100 familles provenant de tout le canton, car peu d'offres sont disponibles pour la pratique de la musique ou du chant. La mobilité est un facteur pénalisant pour son accès. Ces associations se trouvant sur des petites communes sont souvent accompagnées par le prêt de locaux, de salle des fêtes, et s'autofinancent par les familles qui participent aux frais des cours mais aussi grâce au spectacle de fin d'année ou au loto annuel. Ces recettes permettent l'achat de partition, l'achat de peinture ou parfois l'achat d'un instrument pour l'orchestre d'harmonie. La crise sanitaire a eu raison des concerts de fin d'année et, en cette nouvelle rentrée, la Sainte-Cécile n'a pas eu lieu. C'est un manque à gagner financier très important qui remet les associations culturelles en difficulté et risque de les voir disparaître. Ce sont elles qui portent vie et joie dans les petits villages. Les enfants, la population de la première circonscription de l'Eure ont besoin de ces associations et de culture afin de combattre cette zone blanche. Elle souhaite donc connaître les dispositifs de soutien qui seront mis en place pour permettre un accompagnement de ces associations vectrices de culture, en l'absence desquelles les villages ne disposeraient pas de prestations culturelles.
Question· Question écrite34629open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des commerces liés au secteur de l'événementiel, dont l'activité est quasiment nulle depuis le début de la crise de la covid-19. Ces commerces sont actuellement exclus des dispositifs d'aide prévus pour la catégorie dite S1 car ils sont empêchés de le faire par un code APE inapproprié et se trouvent dans des catégories qui ne correspondent pas à la réalité des impacts de la crise dont ils sont frappés. Parmi eux, on retrouve notamment les commerces de robes et costumes de mariés, qui ont perdu en 2020 la quasi-totalité de leur chiffre d'affaires à la suite de l'annulation et du report de nombreuses cérémonies pour l'année 2021. En outre, ils n'ont, à l'heure actuelle, aucune visibilité sur l'année 2021 du fait des incertitudes qui planent encore sur la situation sanitaire et la capacité d'organiser des événements festifs. De plus, ces commerces ont besoin d'obtenir des stocks importants, afin de présenter une variété de modèles importante dans l'optique des essayages par les particuliers. Les collections pour la saison à venir sont en train d'être livrées et par voie de conséquence facturées, alors que l'activité est nulle. Le monde de l'événementiel regroupe des métiers très divers mais l'exclusion de ces commerces, souvent très liés au territoire dans lequel ils sont implantés, associés à une très forte notion de service et de conseil, seront irremplaçables. Sans aide de la part de l'État, ils sont amenés à disparaître. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'aider ces commerces en leur permettant de bénéficier des aides attribuées aux entreprises S1 qui pourront éventuellement leur permettre de pérenniser leurs entreprises à l'issue de cette crise.
Question· Question écrite34624answered
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les répercussions de la crise sanitaire de la covid-19 pour les métiers d'art. Les métiers d'art sont des acteurs moteurs de la vie des territoires. Aujourd'hui, face à l'adversité, ce pilier du rayonnement du savoir-faire français est en grande difficulté. L'accumulation des annulations et des reports de salons porte un coup très dur à ce secteur structurellement lié à celui de l'événementiel. Cet enchaînement, ininterrompu depuis février 2020, d'annulations et de fermetures bloquant l'accès aux marchés conduit à l'effondrement complet du secteur, déjà fragilisé. Trois mesures permettraient aux acteurs des métiers d'art de faire face à la situation actuelle. Préciser dès maintenant le périmètre du secteur des métiers d'art afin de permettre l'accès des professionnels des métiers d'art aux dispositifs d'aides solidaires. En effet, la catégorie « autres métiers d'art » qui figure dans la liste S1bis des secteurs dépendant des activités listées en S1 du plan de soutien au tourisme ouvrant droit à l'accès au fonds de solidarité sous certaines conditions, n'est représentative d'aucun code NAF ou APE ni d'aucune définition. Cela entraîne le rejet des demandes de nombreux professionnels des métiers d'art par l'administration fiscale. Identifier des métiers d'art à travers la création de codes NAF propres à ce secteur d'activité : cette demande constante et ancienne de l'ensemble des professionnels qui permettra d'identifier le secteur des métiers d'art dans tous les actes de la vie des entreprises, est plus urgente encore aujourd'hui ; créer une branche spécifique aux métiers d'art ; harmoniser les statuts fiscaux et sociaux des professionnels des métiers d'art. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces trois propositions.
Question· Question écrite34623open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Denis Sommer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact sanitaire de la réouverture des commerces. Dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, la première étape de l'allégement du second confinement, mise en œuvre à partir du 28 novembre 2020, a permis la réouverture de nombreux commerces ou de rayons spécifiques. Cette réouverture est essentielle pour les acteurs économiques et les citoyens. Conditionnée au respect de règles sanitaires spécifiques indiquées par le Gouvernement, cette réouverture contient également une indispensable dimension sanitaire. Dans ce cadre, M. le député interroge M. le ministre sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement et les acteurs économiques pour s'assurer que l'information autour de ces règles sanitaires soit comprise le plus largement possible, par tous les acteurs concernés. Il l'interroge sur le suivi de l'impact sanitaire lié à cette réouverture. Il l'interroge également sur l'intérêt de valoriser les bonnes pratiques issues des acteurs économiques ou des consommateurs pour accompagner le dispositif sanitaire.
Question· Question écrite34619open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le traitement du chômage partiel. Dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, de nombreuses entreprises ne subissent pas de fermeture administrative mais enregistrent une importante perte de chiffre d'affaires. Le dispositif du chômage partiel a permis d'éviter de recourir à des plans de sauvegarde de l'emploi ou licenciements dès le mois de mars 2020. Le dispositif précise qu'au 1er janvier 2021, les salariés en chômage partiel ne toucheront plus que 60 % de leur rémunération brute (100 % s'ils sont au Smic) et qu'en parallèle, les employeurs se feront rembourser 60 % de l'indemnité versée, soit un reste à charge de 40 %, c'est à dire 24 % du salaire brut ou 64 % en cas de maintien de salaire. Le décret publié au Journal officiel en date du 31 octobre 2020 est par ailleurs venu compléter la liste des secteurs bénéficiant d'une prise en charge totale du chômage partiel, permettant la prise en charge totale du chômage partiel sur différents secteurs, et notamment ceux concernés par une fermeture administrative. Toutefois, le chômage partiel ne concerne pas les entreprises fournisseurs de services ou produits aux secteurs faisant l'objet d'une fermeture administrative. De plus, la reprise économique d'un secteur ne se fait pas instantanément, considérant notamment la baisse de la fréquentation de la clientèle internationale. Enfin, le risque de paupérisation et de graves difficultés financières ne touche pas seulement les salariés au SMIC, en cas de baisse de 20 % du salaire net (60 % de leur rémunération brute), surtout lorsque l'on considère les charges fixes liées au logement et au transport. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'allonger le traitement actuel du chômage partiel jusqu'au démarrage de la saison touristique 2021 afin de relever le plafond de rémunération pour toucher 100 % de sa rémunération du SMIC (1 539,42 euros) à 75 % du PMSS (75 % de 3 428 euros soit 2 571 euros) et pour élargir la liste des secteurs bénéficiant d'une prise en charge totale du chômage partiel aux secteurs en fort recul, notamment à partir des données publiées par la Banque de France.
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France · National Assembly · 11 August 2020
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en compte des heures supplémentaires dans la délivrance du chômage partiel. En effet, les entreprises peuvent bénéficier d'une allocation d'activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l'impossibilité de travailler selon plusieurs modalités. Ce dispositif d'aide a été renforcé du fait des mesures restrictives engendrées par la crise sanitaire que le pays subit malheureusement encore. De fait, jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises bénéficient d'une prise en charge à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés. Cette prise en charge concerne les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, les entreprises des secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France. Toutefois, les aides induites par le chômage partiel ne tiennent pas compte des heures supplémentaires effectuées par les salariés en temps normal. Or de nombreux travailleurs comptent beaucoup sur les heures supplémentaires afin d'obtenir un meilleur salaire. C'est le cas notamment des personnes qui travaillent sur les plateformes aéronautiques par exemple. Ces travailleurs se trouvent donc aujourd'hui dans une situation parfois très précaires en dépit des mesures d'aide mises en place par le Gouvernement. Il lui demande à cet égard si des dispositions sont à l'étude pour répondre à cette problématique qui impacte nombre de salariés qui souffrent de la fermeture de leurs entreprises.
Question· Question écrite34617open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les auxiliaires de vie à domicile. Ces professionnels exercent leur activité auprès de personnes âgées. Leur activité est bien souvent déclarée via les services CESU (URSSAF) : déclarations, édition des bulletins de salaires et autres documents. Lorsque le contrat de travail prend fin, dans la plupart des cas suite au décès ou à l'entrée en maison de retraite, l'auxiliaire de vie peut faire valoir, sous conditions, des droits au chômage. Cependant, les papiers à remplir par les employeurs particuliers sont complexes, Pôle emploi réclame une attestation complétée par ces derniers et n'accepte pas les documents CESU. Cette situation peut entraîner le blocage des droits au chômage pour les auxiliaires de vie pendant de longs mois. Il lui demande quelles peuvent être les actions permettant de simplifier les démarches afin que chaque auxiliaire de vie puisse facilement obtenir ses droits au chômage dès la fin d'un contrat.
Question· Question écrite34613open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Jacqueline Dubois alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les dysfonctionnements dans les procédures d'octroi de la prime à la conversion. Mise en place par le ministère de la transition écologique, la prime à la conversion a un effet attractif fort sur les citoyens en les incitant à choisir un véhicule moins polluant. Sur le terrain, des particuliers témoignent de leurs déconvenues pour bénéficier de la prime à la conversion à la suite d'un renouvellement de leur véhicule. La prime à la conversion leur a été refusée parce que le concessionnaire automobile n'en avait pas fait la demande conjointement à sa demande du bonus écologique. Un certain nombre de concessionnaires et conseillers de l'Agence de services et de paiement sembleraient ignorer cette condition puisqu'ils avaient assuré à des administrés que le versement de la prime à la conversion serait possible. Au vu des difficultés mentionnées, la procédure de validation du versement de la prime à la conversion entre le concessionnaire, l'Agence de services et de paiement et le client gagnerait à être fluidifiée. Elle lui demande si elle prévoit, pour éviter un cumul de dysfonctionnements et de déconvenues, de vérifier comment se met en œuvre le versement effectif de la prime afin que chaque acheteur soit parfaitement informé des procédures lui permettant de faire valoir leurs droits à la prime à la conversion cumulée au bonus écologique.
Question· Question écrite34612open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés des radios associatives, en raison des problèmes économiques et salariaux posés par la crise sanitaire liée à la covid-19. La radiodiffusion privée est constituée de 950 entreprises et de 5 200 salariés, dont 680 très petites entreprises, 2 400 salariés et 300 journalistes pour les seules radios associatives qui touchent près de 2 millions d'auditeurs. Ces même auditeurs ont, durant le premier confinement, pu écouter leurs radios, qui ont continué de diffuser des informations d'intérêt général, d'ordre sanitaire tout en maintenant du lien social auprès des familles et des personnes isolées. Or la perte financière due à la crise sanitaire est d'au moins 27 000 euros par radio locale, sans compter l'impact sur les prochaines subventions réglementaires. Selon le Syndicat national des radios libres (SNRL) et la Confédération nationale des radios associatives (CNRA) les radios associatives pourraient perdre 700 emplois si aucune mesure significative n'était prise. Bien que des crédits aient été déployés pour soutenir les secteurs de la presse, des médias et des industries culturelles, les radios locales associatives sont exclues de ce dispositif d'aide au motif qu'elles bénéficient déjà du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, le projet de loi de finances pour 2021 renforce le FSER mais cette augmentation, limitée à seulement 1 500 euros en moyenne par radio, est surtout destinée à accompagner l'augmentation du nombre de radios, et ne prend donc pas en compte l'impact dramatique de la crise sanitaire. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures d'urgence elle entend prendre afin que les radios associatives puissent elles aussi bénéficier du dispositif spécial en faveur des acteurs de la presse, des médias et des industries culturelles.
Question· Question écrite34611open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'impact économique de la crise sanitaire sur les radios locales associatives. Ces radios, essentielles pour garantir le lien social dans les territoires ruraux, ont poursuivi leurs programmes au bénéfice des auditrices et des auditeurs durant toute la période de confinement. Pour autant, elles sont exclues du dispositif d'aide de 30 millions d'euros voté dans le cadre du projet de loi de finances et déployé pour soutenir la diffusion des radios et des TV locales. À ce titre, l'amendement n° II-2643, porté par son collègue Guillaume Garot, visant à allouer 3,5 millions d'euros supplémentaires au fonds de soutien à l'expression radiophonique locale n'a pu être adopté. Afin d'éviter un impact délétère sur les emplois, elle l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour soutenir les radios associatives.
Question· Question écrite34610open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios locales associatives. Depuis le confinement du mois de mars 2020, elles ont été unanimement saluées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et par les pouvoirs publics pour leur exemplaire travail d'urgence d'information sanitaire et de lien social dans les quartiers et les campagnes, auprès des familles et des personnes isolées. En réponse à l'impact économique immédiat de la crise sanitaire, des mesures d'urgence d'une ampleur exceptionnelle ont été déployées en 2020 en faveur des acteurs de la presse, des médias et des industries culturelles, pour un montant total de près de 520 millions d'euros. Le législateur a voulu, dans ce cadre, qu'une aide exceptionnelle de 30 millions d'euros soit déployée pour soutenir la diffusion des radios et des télévisions locales. Mais une réponse surprenante du ministère de la culture, et au motif de l'existence du FSER, propose que les radios locales associatives soient exclues du dispositif spécial de solidarité. Pour ces 680 radios associatives des territoires, en France métropolitaine et outre-mer, la perte moyenne est, à ce stade, de 27 000 euros par radio locale, à laquelle il faut ajouter l'impact systémique sur les barèmes des subventions réglementaires en 2021 et 2022. Si rien n'est fait, ce sont près de 700 emplois qui seraient supprimés à court terme. Dès lors, les syndicats et associations des radios locales souhaitent bien légitimement pouvoir bénéficier d'un abondement de 3,5 millions d'euros versé sur le FSER. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin que les radios locales associatives puissent maintenir leur activité indispensable au lien social dans les territoires.
Question· Question écrite34609open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'accès des personnes vivant avec le VIH aux emprunts bancaires et contrats d'assurance, notamment dans le cadre de la convention AERAS. Dans le plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, le Gouvernement a identifié comme un axe de travail prioritaire la prise en charge des demandes des personnes vivant avec le VIH par le secteur bancaire et les assurances. À l'heure actuelle, le VIH fait toujours partie des maladies devant supporter des surprimes importantes, voire des exclusions, selon la grille de référence. La convention AERAS fixe ainsi une limite de 320 000 euros d'emprunt, pour une durée maximale de 27 ans entre le début du traitement et la fin de la garantie. Dans ce contexte, seulement 2 % des personnes séropositives peuvent bénéficier de la garantie AERAS, ce qui conduit une majorité d'entre elles soit à renoncer à leurs projets immobiliers en raison du taux de surprime qui peut parfois dépasser le taux d'usure, soit à cacher leur état de santé au risque de ne pas être couvertes par l'assurance en cas d'accident. Or il apparaît que les critères retenus dans l'évaluation des risques assurantiels ne tiennent pas compte des progrès substantiels en matière de traitement du VIH et d'amélioration notable de la qualité de vie des personnes vivant avec le VIH. Les dernières études scientifiques indiquent que le VIH ne présente plus de sur-risque de mortalité ou d'invalidité sévère, de sorte qu'il est désormais considéré comme une maladie chronique. Aussi, M. le député lui propose d'engager une concertation avec les acteurs afin de mettre à jour les critères d'assurabilité prévus par la convention AERAS pour les personnes vivant avec le VIH. Il souhaite également connaître la position du Gouvernement concernant la mise en place, à titre expérimental, d'un fonds de garantie par l'État visant à permettre d'exonérer de surprime les personnes éligibles à la garantie AERAS, à l'instar de ce qui est mis en place en Île-de-France.
Question· Question écrite34608open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au crédit des personnes vivant avec le VIH. Aujourd'hui, seulement 2 % des personnes vivant avec le VIH peuvent effectivement obtenir une assurance pour bénéficier d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation. Malgré l'instauration de la convention AERAS « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », adoptée en 2007, réévaluée en 2011 et en 2018 et dont l'objectif est d'améliorer l'accès au crédit des personnes qui sont, ou qui ont été malades, de nombreuses personnes séropositives n'ont d'autre choix aujourd'hui que de dissimuler leur pathologie pour bénéficier d'un crédit, prenant ainsi à leur charge de nombreux risques, tout en privant les assureurs de données consolidées et fiables sur le taux de réalisation des sinistres. Les associations Séropotes et AIDES, spécialisées dans l'accompagnement des personnes concernées par le VIH, pointent du doigt les conditions strictes et discriminantes des produits assurantiels pour les personnes vivant avec cette pathologie. Depuis 2018, la convention prévoit d'instaurer un plafonnement des surprimes des garanties invalidité et décès à 100 %. Pourtant, les conditions répertoriées dans la grille de référence sont si nombreuses qu'elles ne permettent pas toujours aux assurés de bénéficier de ce plafonnement : il faut par exemple avoir une très bonne défense immunitaire, présenter une charge virale indétectable à douze mois après le début des traitements, ne pas manifester de co-infection avec une hépatite B ou C, ne pas déclarer de maladie du cœur, de cancer, d'accident vasculaire-cérébral, ne pas fumer de tabac ou encore ne pas consommer de substances illicites. Le VIH fait donc toujours partie des maladies qui doivent supporter des surprimes importantes dans cette convention. Pour certains dossiers, le niveau des surprimes peut même égaler voire dépasser le taux d'usure fixé par la Banque de France. En outre, la convention AERAS fixe une limite de 320 000 euros d'emprunt, pour une durée maximale de 27 ans, entre le début du traitement et la fin de la garantie. Pourtant, aucune étude médicale ne vient étayer ce seuil maximum ni justifier ce délai. Aussi, les délais d'instruction des dossiers sont longs, au troisième niveau notamment, compte tenu des exigences des établissements de crédit. Par ailleurs, malgré le prix de l'assurance élevé, les garanties apportées aux personnes vivant avec le VIH sont insuffisantes (c'est le cas de la garantie invalidité par exemple). Enfin, les études pour faire avancer la grille de référence sont extrêmement coûteuses et à la charge, principalement, des associations, alors que dans le même temps, les produits d'assurance-emprunteur offrent un taux de rentabilité très important pour les assureurs. Ces contraintes et obstacles assurantiels, particulièrement désincitatifs pour les personnes vivant avec le VIH, ne sont pourtant pas justifiés aujourd'hui. En effet, depuis la fin des années 2000, le VIH est considéré comme une maladie chronique. L'épidémiologiste Dominique Costagliola soulignait ainsi, lors de la conférence « Vers une évolution de la grille référence VIH de la convention AERAS » qui s'est tenue le 20 janvier 2020 à Paris, que cette pathologie « ne présente pas un niveau de morbidité plus complexe que ce qui est décrit pour d'autres pathologies chroniques » et qu’ « il n'existe pas de sur-risque pour les personnes vivant avec le VIH sous traitement, avec une charge virale contrôlée ». Il est urgent d'accompagner la réévaluation et la révision des critères de cette convention pour les personnes vivant avec le VIH, conformément aux avancées des données scientifiques et médicales sur cette maladie. Elle souhaite connaître le calendrier du Gouvernement sur ce sujet et savoir comment il compte contribuer à l'évolution de cette convention pour garantir l'accès effectif au crédit des personnes vivant avec le VIH, afin que celles-ci puissent emprunter dans les mêmes conditions que l'ensemble de la population française.
Question· Question écrite34607open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le durcissement, par certaines assurances, des conditions de leurs contrats au travers d'avenants proposés à leurs clients commerçants et notamment restaurateurs. En effet, pour mettre fin à une clause prévue dans certains contrats, qui permettrait de couvrir les pertes d'exploitation résultant d'un dommage immatériel, certains assureurs ont souhaité amender les contrats existants au travers d'avenants stipulant que les pertes d'exploitations liées à ce type de dommage ne seraient désormais plus couvertes à partir du 1er janvier 2021. Alors que les entreprises, en particulier les restaurateurs, sont aujourd'hui économiquement en grande détresse, comme en témoigne l'estimation des pertes liées au covid-19 qui semble hors de portée de la couverture offerte par les assureurs, elles se retrouvent aujourd'hui à choisir entre, d'une part, accepter ce durcissement des conditions ou, d'autre part, le refuser, auquel cas le contrat serait résilié d'office par l'assureur. Ainsi, elle souhaiterait qu'il lui fasse connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour éviter que les entreprises ne soient pénalisées face à un tel choix, alors qu'elles font déjà face à une forte crise économique.
Question· Question écrite34606open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur sa stratégie afin de lutter contre les difficultés rencontrées par les personnes vivant avec le VIH dans l'accès aux contrats d'assurance, notamment dans le cadre de la convention Aeras. Le plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 présenté par le Gouvernement en octobre 2020 fixe comme objectif de lutte contre la sérophobie une meilleure prise en charge des demandes des personnes vivant avec le VIH par le secteur bancaire et les assurances. À l'heure actuelle, le VIH fait toujours partie des maladies qui doivent supporter des surprimes importantes ou des exclusions prévues par la grille de référence. Ainsi, la convention Aeras fixe une limite de 320 000 euros d'emprunt, pour une durée maximale de 27 ans entre le début du traitement et la fin de la garantie. Dans ce contexte, seulement 2 % des PVVIH peuvent bénéficier de la garantie Aeras, ce qui conduit une majorité d'entre elles soit à renoncer à leurs projets immobiliers en raison du taux de surprime qui peut parfois dépasser le taux d'usure, soit à mentir sur leur état de santé, au risque de ne pas être couverts par l'assurance en cas d'accident. Or il apparaît que les critères retenus dans l'évaluation des risques assurantiels ne tiennent pas compte des avancées substantielles en matière de traitement contre le VIH. Les dernières études scientifiques indiquent que le VIH ne présente plus de sur-risque de mortalité ou d'invalidité sévère, mais est désormais considérée comme une maladie chronique. Aussi, il lui demande d'engager une concertation avec les acteurs en vue de mettre à jour les critères d'assurabilité prévus par la convention Aeras pour les PVVIH et souhaite connaître sa position concernant la mise en place, à titre expérimental, d'un fonds de garantie par l'État visant à permettre d'exonérer les personnes éligibles à la garantie Aeras de surprime, à l'instar de ce qui est mis en place en Île-de-France.
Question· Question écrite34605open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la réforme « 100 % santé » optique. Plus d'un Français sur dix renonce à s'équiper de lunettes de vue pour des raisons financières. Pour les 20 % de Français ayant les revenus les plus faibles, ce taux est encore plus élevé, puisqu'il concerne 17 % d'entre eux. La réforme 100 % santé permet à tous de bien voir en ayant accès à un large choix de montures et de verres avec des garanties de qualité et répondant à des exigences esthétiques, sans reste à charge. Le niveau de frais à la charge des assurés est ainsi maîtrisé. Pour rappel, le 1er janvier 2020 a marqué la mise en place de la gratuité des soins optiques, pour des lunettes dont le prix oscille entre 95 et 265 euros pour un équipement unifocal et entre 180 et 370 euros pour des verres progressifs. C'était une mesure qui était très attendue puisque 10 % des Français renoncent à ces soins pour des raisons financières. Désormais, l'opticien a l'obligation de proposer au patient 17 modèles de montures adultes et 10 pour les enfants en deux coloris, dits « 100 % santé », c'est-à-dire qu'ils ne coûtent rien grâce au remboursement intégral par la sécurité sociale et les mutuelles. Pour autant, quelques mois après l'application de ces nouvelles règles de remboursement, les premiers effets sont plutôt timides. Selon certaines données recueillies sur une base de 46 093 équipements facturés, seuls 6 % des Français ont opté pour le panier de classe A - avec des montants plafonnés à 75 euros pour les verres et 30 euros pour la monture, soit 105 euros en tout - qui inclut le remboursement total aussi bien pour les verres que pour la monture. 6 % également ont opté pour le panier « mixte » : parmi eux, ils sont 62 % à avoir choisi des verres de classe A (soumis à des prix limites de vente) et une monture de classe B (dont les prix sont fixés librement). La part d'équipement facturés dans le panier à tarifs libres pour les verres et les montures depuis le début de l'année demeure ainsi très élevée : 88 %. Il s'agit d'une tendance qui pourrait s'expliquer en partie par les exigences des Français en termes de qualité du matériel, puisque pour limiter les coûts, les montures du panier de classe A sont fabriquées en Chine. Alors que de nombreux groupes internationaux diminuent leurs investissements sur le territoire national, ce qui nuit au développement économique et à l’emploi, aujourd'hui des leaders mondiaux de la lunetterie ne peuvent commercialiser leurs verres suite aux conséquences de l'application de la loi 100 % santé. En effet, la réforme 100 % santé est venue ajouter de nouvelles réglementations dans un secteur pourtant libre. Les mutuelles se voient interdites de proposer des garanties remboursant plus de 100 euros les montures, tirant ainsi le marché vers le bas et renforçant ainsi la part de marché des produits à bas prix en provenance d'Asie du Sud-Est. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'agir sur une amélioration de l'application de la réforme « 100 % santé » dans le secteur de la lunetterie au profit des acteurs économiques de ce secteur.
Question· Question écrite34601open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la portabilité en matière de protection sociale complémentaire des travailleurs licenciés ou en rupture conventionnelle. La portabilité en matière de protection sociale complémentaire est une avancée obtenue en 2008 et 2013, qui maintient jusqu'à 12 mois la protection sociale complémentaire des travailleurs licenciés ou en rupture conventionnelle. Aujourd'hui de nombreux salariés vivent une double peine lors de la faillite de leur entreprise. Déjà privés d'emploi du fait de la faillite de leur entreprise, ils se voient aussi privés de protection sociale complémentaire le temps qu'ils rebondissent, parce que ce mécanisme n'est pas activité lors de la liquidation. Les mesures de portabilité s'appliquent à tous les salariés, excepté en cas de licenciement pour faute lourde. Cette mesure de protection sociale est plus que jamais nécessaire en cette période où de nombreuses faillites surviennent. Il souhaite connaître les mesures prises par le ministère pour que la portabilité des protections sociales complémentaires reste la règle qui protège tous les salariés, quelles que soient leurs activités et leurs entreprises.
Question· Question écrite34598answered
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Émilie Bonnivard souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la situation du monde associatif, déjà bien fragile, et encore plus en cette période de situation sanitaire incertaine. Le bénévolat constitue une formidable richesse pour la France et il est important de le reconnaître dans la société et de le soutenir. Près de 13 millions de Français s'engagent bénévolement dans des associations, dont plus de 3,5 millions auprès des associations sportives. Ces chiffres sont en croissance régulière depuis plusieurs années. Le bénévolat et la vie associative sont des vecteurs essentiels de citoyenneté : espaces de vivre-ensemble, de partage, de lien social, les associations permettant à chacun de s'exprimer, de se sentir utile et responsable. De nombreuses associations doivent faire face à des difficultés financières et organisationnelles, alors même que les bénévoles s'essoufflent et se font de plus en plus rares. Certaines associations pluridisciplinaires disposent de salariés à temps partiel animant des activités diverses. La loi autorise aujourd'hui ces salariés à faire partie du conseil d'administration des associations, à condition qu'ils ne disposent pas d'une voix prépondérante dans la prise de décision. Afin de soutenir le tissu associatif et les bénévoles qui l'animent, il paraîtrait aujourd'hui pertinent que ces salariés, en limitant peut-être leur nombre, puissent intégrer à part entière, avec les mêmes prérogatives, le conseil d'administration de leur association « employeur » dans le but de soutenir les administrateurs de l'association. Par ailleurs, la journée mondiale du bénévolat a lieu tous les 5 décembre. Mme la députée souhaiterait connaître les actions que Mme la secrétaire d'État entend mener pour animer cette journée et susciter l'engagement des bénévoles. En effet, ce don de soi passe par la sensibilisation, dès le plus jeune âge, à la culture de la solidarité. Dès le collège et le lycée, il semble nécessaire de promouvoir l'engagement citoyen et faire du bénévolat la porte d'entrée vers une société de l'engagement. Cette sensibilisation peut également prendre la forme d'atelier d'information de sensibilisation pour les jeunes retraités lors de la liquidation de leurs droits à la retraite. Mais d'autres dispositifs de soutien à l'engagement bénévole sont également envisageables : mise en place d'un crédit d'heures défiscalisables, reconnaissance de l'acquisition de compétences qualifiantes dans les responsabilités associatives (validation des acquis de l'expérience), prise en compte dans les modalités de liquidation des pensions de retraite de l'engagement dans une activité bénévole dès lors que celui-ci atteint une durée et un volume d'heures importants. Tous les acteurs ont un rôle à jouer : associations, entreprises, économie sociale et solidaire, pouvoirs publics, et elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses objectifs en la matière.
Question· Question écrite34584open
France · National Assembly · 11 August 2020
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du décret n° 2020-1328 et son impact pour les fabricants de biscuits et gâteaux. Les entreprises en question, qui sont pour l'essentielle des TPE et des PME et des fabricants de spécialités régionales, ont accusé une baisse drastique de leur production et de leur chiffre d'affaires pouvant atteindre 88 % lors du premier confinement. Le présent décret ne semble pas, premièrement, inclure les hôtels et les débits de boissons, qui sont des débouchés très importants pour les entreprises avec des produits comme les spéculoos, rochers et sablés qui accompagnent bien souvent la consommation de boissons chaudes ou froides. De plus, ce décret pourrait laisser penser que les dispositions ne concernent que les produits alimentaires livrés directement aux entreprises de la restauration et non via des distributeurs grossistes, ce qui a un impact pour les fabricants de biscuits. En raison de la fermeture administrative des établissements de l'hôtellerie, des restaurants et des bars, 91 % des fabricants de biscuits ont subi une baisse de chiffre d'affaires. Celle-ci est supérieure à 50 % pour les deux tiers d'entre eux. Enfin, la période de Noël et des fêtes de fin d'année est une période cruciale pour les fabricants de biscuits et de gâteaux ; les restrictions administratives en cours ont donc un impact important sur ce secteur de l'économie et du savoir-faire. Aussi, elle appelle l'attention du Gouvernement pour l'accompagnement financier de cette filière dépendante en grande partie de l'ouverture des restaurants et bars.
Question· Question écrite34577open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrôle de qualité des produits d'apiculture. En effet, c'est un enjeu économique pour les apiculteurs français, qui semblent souffrir d'une concurrence déloyale, notamment à cause des contrôles accrus de la part des autorités chinoises alors que cela n'est pas toujours réciproque. Afin de garantir au consommateur une qualité suffisante et la provenance du produit qu'il consomme, l'étiquetage de l'origine du miel contribue à la traçabilité des produits ; le consommateur devrait aussi avoir accès à une analyse complète de l'origine botanique et de la conformité du miel. Or ces informations ne sont pas obligatoires, ce qui induit des fraudes que la DGCCRF a justement mises en évidence. Selon cette direction, les principales concernent des défauts d'étiquetage, des indications erronées sur l'origine géographique du produit ou les origines florales et des violations de la réglementation sur les teneurs en saccharose. Or il est primordial de garantir que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation humaine ou animale, en provenance d'un pays tiers, corresponde aux règles européennes de production. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il compte prendre pour la mise en œuvre concrète de l'article 44 de la loi EGalim.
Question· Question écrite34575open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets négatifs de l'augmentation de la valeur du foncier agricole depuis plusieurs années. On assiste en effet de plus en plus, dans les territoires, à l'achat de foncier agricole par des fonds financiers étrangers, qui n'ont pour seul objectif qu'un objectif de rentabilité. Ainsi, l'une des formes courantes des montages financiers est d'acheter du foncier agricole et de proposer un fermage à un jeune agriculteur sous couvert d'aider à l'installation d'un jeune agriculteur. Cependant, le prix du fermage est bien souvent plus élevé que sa valeur réelle et entraîne des jeunes agriculteurs dans une situation financière très délicate, voire impossible à soutenir à moyen ou long terme. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures visant à encadrer et réguler cette évolution, afin de préserver le modèle agricole français, qui passe par l'installation viable de jeunes agriculteurs.
Question· Question écrite34574open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'engagement de M. le Premier ministre relatif au devenir de l'ancien siège du journal L'Humanité à Saint-Denis visant à y implanter les services de la Direccte. Par courrier en date du 23 octobre 2020, M. le Premier ministre informait les parlementaires de la Seine-Saint-Denis, la présidente du conseil régional d'Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et les maires de la Seine-Saint-Denis de la réhabilitation prochaine du bâtiment, ancien siège du journal L'Humanité , conçu par l'architecte brésilien Oscar Niemeyer et construit en 1987, en vue d'y implanter les services de la Direccte. M. le député est ravi d'apprendre que ce bâtiment acquis par l'État en décembre 2009 et laissé depuis inoccupé, voit enfin son avenir s'éclaircir. En effet, ce bâtiment aussi atypique que remarquable, dont les façades et toitures ont été inscrites aux monuments historiques par un décret du 23 avril 2007, a beaucoup souffert de ces années de vacance. Il devenait donc urgent de lui trouver une affectation, ce qui semble désormais être le cas. Toutefois, échaudé par les nombreux projets envisagés puis finalement abandonnés, il lui demande de lui communiquer le calendrier du chantier et de la remise en service effective de ce bâtiment.
Question· Question écrite32103open
France · National Assembly · 8 August 2020
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur un possible élargissement de la prime à la conversion concernant les types de véhicules qui peuvent en bénéficier. En effet, plusieurs citoyens, en cohérence avec les aspirations actuelles de réduction des rejets de CO2, ont décidé de ne conserver qu'un véhicule et d'adopter le vélo en second moyen de transport. La prime à la conversion ne concerne que les voitures. Pour les personnes voulant adopter le vélo, une aide existe mais modeste. Ainsi, certains parents qui souhaitent acquérir un vélo électrique de type « cargo » pour emmener leur enfant à l'école font face à des prix de l'ordre de 4 000 à 5000 euros. Ainsi, il souhaite savoir s'il pourrait être envisagé que la prime de conversion soit étendue à ce type de véhicule.
Question· Question écrite32102open
France · National Assembly · 8 August 2020
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'activité de guide nature pédestre proposant des sorties nature. Le tourisme de nature se développe dans de nombreuses régions de France et cette tendance va s'accentuer dans les prochaines années. Cette activité demande des connaissances en matière de sécurité (niveau PSC1 minimum et bonne connaissance du terrain), des compétences pour la gestion et l'encadrement d'un groupe, des savoirs pour assurer une sortie nature riche de sens et de contenu et des aptitudes pour mettre en valeur un territoire, tant en termes d'environnement que pour la mise en valeur touristique et patrimoniale. En effet, le métier de guide nature n'est pas réglementé à ce jour et peut être pratiqué librement. Par conséquent elle souhaiterait savoir, compte tenu de ce développement croissant de l'activité de guide nature pédestre, s'il ne paraît pas nécessaire de réglementer cette nouvelle profession. Cela impliquerait l'obligation d'obtenir un diplôme existant et aménagé en fonction de la destination et du type d'activité ou de créer une formation spécifique par exemple comme pour les guides de moyenne montagne. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite32101open
France · National Assembly · 8 August 2020
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les difficultés économiques auxquelles sont confrontés les parcs de loisirs en intérieur dans la crise économique actuelle. Couvrant près de 5 000 entreprises, 30.000 salariés et revendiquant pas moins de 30 millions de clients adultes et enfants chaque année, les représentants des parcs de loisirs en intérieur estiment à 50 % la perte de leur chiffre d'affaires annuel, suite à la fermeture administrative de leurs établissements pour cause de crise sanitaire. Avec une faible reprise de leur activité (30 % de leurs chiffres habituels) depuis début juillet 2020 du fait de la crainte légitime de leurs clients et malgré les aides qui leur ont déjà été accordées (fonds de solidarité, chômage partiel), leur évitant des licenciements massifs, ces entreprises craignent de ne pas survivre à ce qu'ils considèrent comme une crise économique sans précédent et dont l'évolution reste encore très incertaine. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il est envisagé, pour les parcs de loisirs en intérieur, des dispositifs d'aides financières à l'instar de celles qui ont été accordées aux discothèques, leur permettant de surmonter, quelques mois encore, les épreuves auxquelles ils sont confrontés.
Question· Question écrite32100open
France · National Assembly · 8 August 2020
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fortes inquiétudes soulevées par le déploiement de la 5G en France. Lors d'une séance de questions au Gouvernement, le mardi 30 juin 2020, Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, a en effet confirmé que les enchères pour attribuer les premières fréquences 5G, prévues en septembre 2020, seraient bien lancées. Or ce calendrier, s'il était maintenu, irait à l'encontre des nombreuses demandes de réalisation d'une étude d'impact environnementale et sanitaire de la 5G. Cette requête a notamment été exprimée par la Convention citoyenne pour le climat, par le président de l'Ademe et par le président du Sénat, qui a officiellement saisi le Haut Conseil pour le climat afin qu'il puisse rendre un avis sur l'impact carbone du déploiement de la 5G. Au sein même du Gouvernement, deux ministres, celui de la transition écologique et celui de la santé, ont adressé un courrier en ce sens. Selon une majorité d'experts, la hausse considérable des usages induite par cette nouvelle technologie pourrait contrebalancer les gains d'efficacité énergétique, comme l'a d'ailleurs reconnu un représentant de Bouygues Telecom lors d'une audition au Sénat. La mise en service de la 5G incitera également les consommateurs à renouveler leurs smartphones, participera à l'accroissement de l'internet des objets et à l'installation de nouveaux centres informatiques. D'où la perspective, selon les spécialistes, d'une hausse de 60 % de l'empreinte carbone du numérique d'ici 2030. Face à de tels enjeux écologiques et sanitaires, toute précipitation serait néfaste. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en a elle-même conscience puisqu'elle mène actuellement une évaluation, dont les résultats ne sont pas attendus avant le premier trimestre 2021. Dans l'attente de ces nouvelles données scientifiques indispensables, il lui demande donc d'instaurer un moratoire sur le déploiement de la 5G en France.
Question· Question écrite32094open
France · National Assembly · 8 August 2020
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du départ en retraite anticipée des parents d'enfants lourdement handicapés. Actuellement, conformément au décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, seuls les fonctionnaires titulaires ayant un enfant handicapé à charge et remplissant les conditions peuvent bénéficier de cette disposition. Cette différence, liée au statut public ou privé, met en cause l'égalité des familles devant la prise en charge du handicap, de la reconnaissance et de la prise en compte de la fatigabilité de l'aidant familial. Or, c'est bien le taux du handicap de l'enfant qui doit prévaloir. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour donner équitablement accès à un compte pénibilité et favoriser l'alignement des conditions de départ à la retraite des salariés du privé sur celles du secteur public pour les parents d'enfant handicapé.
Question· Question écrite32092answered
France · National Assembly · 8 August 2020
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur sur les facultés de paiement ouvertes aux bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile accordée aux réfugiés le temps de l'examen de leur dossier de demande. Les dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 codifiées à l'article D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient la possibilité de verser l'ADA par alimentation d'une carte de paiement ou d'une carte de retrait. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de I'intégration (OFII) a fait le choix du passage d'une carte de retrait à une carte exclusivement dédiée au paiement à compter du 5 septembre 2019. La gestion de cette carte de paiement a été confiée à la société « Up » dans le cadre d'un marché public. Cette nouvelle carte génère aujourd'hui de nombreuses difficultés quotidiennes pour les allocataires de cette aide. Alors que la précédente carte permettait de réaliser des retraits d'espèces au distributeur automatique de billets, cette fonctionnalité a été supprimée dans le cadre du dernier appel d'offre réalisé par l'Agence des services de paiements de l'État pour le compte de l'OFII. Plusieurs associations, qui estiment que le passage d'une carte de retrait à une carte de paiement entraîne une dégradation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ont saisi le Défenseur des droits pour l'alerter sur les difficultés occasionnées par ce nouveau dispositif, tant à l'égard des demandeurs d'asile que des gestionnaires de structures d'hébergement. Dans le même sens, des réclamations de demandeurs d'asile ont également été adressées au Défenseur des droits. Concrètement, il est bien souvent impossible de régler de petites dépenses courantes avec cette carte de paiement, du fait d'un montant minimum d'achat imposé par les commerçants ou pour des raisons techniques liées à l'incompatibilité des terminaux de paiement. D'autres commerçants refusent les paiements effectués avec cette carte du fait du taux de commission particulièrement élevé facturé aux commerçants par la société prestataire Up (3 % du montant contre 0,25 à 0,35 % pour une carte bancaire classique). À défaut de pouvoir retirer des espèces aux distributeurs automatiques de billets, les titulaires de la carte de paiement de l'ADA sont invités à se tourner vers les commerçants qui pratiquent le cash back , à savoir la remise d'espèces contre un paiement par carte dans le cadre d'un achat. Cette pratique, légale, reste peu usitée en France du fait des réticences de nombreux commerçants et induit nécessairement l'achat d'un article ou parfois, le prélèvement d'une commission par le commerçant. En recherche de liquidités pour régler certaines dépenses, certains allocataires de l'ADA n'ont parfois d'autres solutions que de pratiquer le cash back informel avec d'autres personnes qui peuvent profiter de la situation pour prélever une commission totalement illégale à un taux usuraire. Ne pouvant généralement pas bénéficier d'un compte bancaire classique, les demandeurs d'asile logés par des bailleurs privés n'ont d'autre choix que de régler leurs loyers en espèces à leurs propriétaires, ceux-ci disposant rarement d'un terminal de paiement. L'obligation de réaliser exclusivement les achats dans les commerces dotés de terminaux de paiement électronique et au-dessus d'un certain montant limite fortement, quand elle ne l'interdit pas, l'accès de ces personnes aux nombreux commerces de proximité dépourvus d'un terminal comme les épiceries sociales et solidaires, les marchés, les brocantes, les friperies ou les laveries, tout comme des dépenses de la vie quotidienne exigeant des espèces (titre de transport à l'unité, sorties scolaires). De même, la détention de cette carte génère des coûts pour son titulaire. Ainsi, déclarer un incident de fonctionnement, consulter un solde ou faire une opposition en cas de perte ou de vol sont autant d'actions qui nécessitent l'utilisation d'un numéro de téléphone payant. L'ensemble de ces contraintes compliquent inutilement les conditions de vie déjà particulièrement précaires des personnes allocataires de l'ADA au regard de la modestie des sommes en jeu (200 euros par mois pour une personne seule, un peu plus de 500 euros pour une famille de 4 personnes). Dans sa décision n° 2020-147 du 10 juillet 2020, « le Défenseur des droits recommande au ministre de l'intérieur de modifier les dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 codifiées à l'article D. 744-33 du CESEDA qui prévoient la possibilité de versement de l'ADA par alimentation d'une carte de retrait ou de paiement en vue de la mise en place d'un système mieux adapté à la situation des demandeurs d'asile à savoir une carte mixte ou la possibilité de versement sur le compte bancaire du demandeur s'il en détient un ou en espèces à défaut. » Aussi, il lui demande si le ministère de l'intérieur entend apporter une suite favorable à cette recommandation du Défenseur des droits qui appuie les demandes formulées dans ce sens par de nombreuses associations humanitaires.
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France · National Assembly · 8 August 2020
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la protection des propriétaires victimes de squats. En effet, les propriétaires de logements proposées à la location ou en instance de vente sont parfois victimes de squats de leur appartement momentanément inoccupé. Ces situations difficiles provoquent le report de la location ou de la vente et de nombreuses difficultés financières pour les propriétaires. La loi protège les propriétaires lorsque le logement occupé illégalement est leur résidence principale. Qu'en est-il pourtant des logements secondaires ? En l'absence des propriétaires sur place, la police nationale, parfois alertée par le voisinage au moment de la prise de possession illégale, devrait informer systématiquement les propriétaires de cette occupation avant que ceux-ci ne le constatent d'eux-mêmes, souvent au-delà du délai de 48h. Par ailleurs, les fournisseurs d'énergie acceptent d'abonner les squatteurs sans document particulier alors que le logement n'appartient pas à ces derniers et qu'ils ne le louent pas légalement. Les fournisseurs d'énergie devraient avoir l'obligation d'exiger un bail ou un acte de propriété afin de procéder à l'ouverture d'un abonnement. La loi doit garantir le logement et la mise à l'abri des personnes en difficulté. Pourtant, cette protection ne doit pas se faire au détriment de ceux qui, par leur travail et parfois de longues années d'épargne, ont acquis des biens secondaires dans le but de compléter leurs revenus. Elle souhaite savoir donc ce que le Gouvernement compte faire pour renforcer la protection des propriétaires victimes de squats.
Question· Question écrite32088open
France · National Assembly · 8 August 2020
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des sages-femmes de l'Aube en matière de reconnaissance de leur métier. En effet, elles déplorent vivement que leurs représentants n'aient pas été associés aux groupes de travail portant sur la revalorisation des métiers lors des discussions du « Ségur de la santé » entraînant leur assimilation à des professions paramédicales alors même que leurs études, comme le code de la santé publique et le code de déontologie prévoient de façon explicite qu'elles relèvent des professions médicales. Ce défaut de reconnaissance intervient alors qu'elles ont parfaitement assuré leurs missions durant la crise sanitaire du covid-19. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre en urgence pour que le métier de sage-femme soit enfin reconnu à sa juste place.
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