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Question· Question écrite28106open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la perte des revenus causée par le confinement pour les jeunes actifs qui travaillent de manière ponctuelle pour financer leurs études. En effet, ces derniers bénéficient souvent de formes de contrats précaires. Il pense ici aux contrats d'extras, CDDU, petits contrats en restauration, ou encore aux intérimaires. Sont donc concernés les jeunes travailleurs qui ne bénéficient pas du statut d'intermittent et n'entrent pas dans le cadre du dispositif annoncé par le Gouvernement. Ces derniers ne disposent d'aucune mesure de soutien pour leur permettre de compenser leurs pertes et de payer leur loyer ou leurs charges. À titre d'exemple, les étudiants agents vacataires temporaires auront leur statut préservé, les étudiants salariés en entreprise bénéficieront du chômage partiel et les étudiants autoentrepreneurs de l'aide exceptionnelle. Quid des jeunes non-salariés avec des contrats fixes ou qui ne sont pas étudiants ? Qu'en est-il des jeunes étudiants qui ne pourront pas signer de contrat, qui ne pourront pas prendre de missions d'intérim ou de CDDU et qui ne pourront donc pas s'acquitter dans les mois à venir des charges courantes de la vie ? Ainsi, il lui demande si un dispositif de soutien ou un fonds de soutien sera mis en place pour soutenir cette catégorie de la population particulièrement vulnérable.
Question· Question écrite28102open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les conséquences de la taxe de séjour pour les établissements hébergeant essentiellement des salariés en déplacement professionnel. La taxe de séjour est instituée à l'initiative de la commune ou du groupement de communes, selon les dispositions du code général des collectivités territoriales, et est assise sur la nuitée marchande. Elle est collectée par les collectivités. Depuis la loi de finances initiale pour 2002 et les décrets d'application n° 2002-1548 et n° 2002-1549 du 24 décembre 2002 s'y rapportant, les déplacements professionnels ne sont plus exonérés du paiement de cette taxe pour des raisons visant la simplification de sa collecte. Or de nombreux salariés sont concernés par des déplacements fréquents et, le cas échéant, contraints de se loger temporairement sur place. Dans certains territoires ruraux faiblement touristiques, les établissements d'hébergement privilégient l'argument tarifaire pour parvenir à maintenir un certain niveau de clientèle. Par conséquent, ils baissent leurs prix de sorte à diminuer l'impact financier du paiement de la taxe de séjour pour la clientèle et cela tend à fragiliser le modèle économique de ces établissements. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable que les salariés en déplacement professionnels soient de nouveau exonérés de la taxe de séjour, comme cela était le cas avant 2002.
Question· Question écrite28088open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des professionnels du secteur d'activité des cafés, de l'hôtellerie et de la restauration (CHR) relatives à la mise en œuvre des mesures de chômage partiel et de prêts garantis par l'État. En cette période de crise du covid-19, désormais, 400 000 entreprises ont fait la demande d'activité partielle concernant ainsi 4 millions de salariés. À l'échéance habituelle du versement des salaires, l'entreprise doit verser une indemnité égale à 70% de la rémunération brute habituelle ou 100% pour le SMIC, puis après validation de la demande d'indemnisation par les DIRECCTE, l'allocation équivalente est versée à l'entreprise par l'Agence de service et de paiement (ASP). Toutefois, ce dispositif permettant un reste à charge zéro pour l'entreprise implique un décalage de trésorerie, estimé important par les professionnels du CHR, entre le versement de l'indemnisation chômage partiel aux salariés et le remboursement à l'employeur s'effectuant dans un délai de 12 jours. Par ailleurs, plusieurs professionnels du secteur indiquent avoir rencontré des difficultés avec leur réseau bancaire pour obtenir le pré-accord nécessaire pour bénéficier du dispositif des prêts garantis par l'État pour les entreprises, lancé mercredi 25 mars 2020 afin de soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la crise. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de réduire les délais de paiements effectués par l'ASP agissant pour le compte de l'État en direction des entreprises, et lui demande de préciser les conditions permettant à une entreprise de bénéficier des prêts garantis par l'État auprès du réseau bancaire.
Question· Question écrite28087open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exigibilité de la redevance audiovisuelle pour les professionnels de l'hôtellerie-restauration, de la restauration et des débits de boissons le 16 avril 2020. Ces professionnels sont aujourd'hui dans une situation économique plus que fragile du fait de l'épidémie de covid-19 et de l'interdiction faite au public, depuis le 16 mars 2020, de fréquenter leurs établissements. Pour nombre d'entre eux, le paiement de cette contribution peut constituer une charge difficile à assumer. Le Gouvernement a su prendre des mesures de soutien aux entreprises et aux commerces de proximité. Dans cette logique d'allègement des charges, il serait bon de suspendre le prélèvement de la redevance audiovisuelle prévue le 16 avril 2020 et d'envisager un dégrèvement extraordinaire pour la période correspondant à aux mesures d'urgence et de confinement. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande légitime.
Question· Question écrite28086open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Barbara Bessot Ballot alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle des assurances dans la gestion de la crise covid-19. Le 23 mars 2020, les compagnies d'assurance ont annoncé apporter une contribution à hauteur de 200 millions d'euros au fonds de solidarité qui a été créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité. Elles se sont également engagées à différer le paiement des loyers pour les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue en application de l'arrêté du 15 mars 2020 et à maintenir les garanties d'assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l'activité. Par ailleurs, les assureurs indiquent mettre tout en œuvre pour offrir un service continu à leur client et ont mis en place les plans de continuité d'activité. Ces engagements sont encourageants. Toutefois, ils sont insuffisants au regard de la situation urgente rencontrée par bon nombre d'entreprises dans les territoires. En effet, l'effort apporté par les assurances ne couvre pas les pertes d'exploitation significatives auxquelles font face de nombreux chefs d'entreprise, et notamment les TPE-PME du secteur des hôtels, cafés et restaurants (secteur HCR), qui ont été contraints de fermer leur établissement et de cesser leur activité immédiatement suite aux mesures de confinement, et sont donc gravement impactés et fragilisés par cette crise. À ce titre, les professions concernées demandent une reconnaissance des pouvoirs publics d'un état de catastrophe sanitaire, qui permette ainsi d'agir notamment sur la perte d'exploitation. Toutefois, aujourd'hui, l'épidémie actuelle covid-19 ne rentre pas dans le cadre légal du régime des catastrophes naturelles, et dans la mesure où la loi n'est pas rétroactive, il est impossible de mettre en œuvre un régime d'indemnisation basé sur ce modèle. Ainsi, elle l'interroge, d'une part, sur la position du Gouvernement vis-à-vis du rôle des assurances dans la gestion de la crise covid-19 et, d'autre part, sur les mesures d'urgence et la mise en place de dispositifs pérennes et efficaces prévus pour répondre aux difficultés et aux spécificités rencontrées par les acteurs du secteur.
Question· Question écrite28085open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur sur les mesures d'indemnisation d'activité partielle dans le contexte du covid-19 pour les établissements de restauration qui combinent plusieurs activités : restauration traditionnelle à la place, vente à emporter en salle, vente à emporter en drive ou vente par livraison. Conformément aux arrêtés des 14 et 15 mars 2020, l'activité traditionnelle de restauration à la place a été arrêtée et est donc éligible au dispositif d'indemnisation d'activité partielle. Pour autant, de nombreuses voix, du grand public comme des syndicats, incitent les salariés à demander la fermeture de toutes les activités de ces restaurants en préservation de leur santé, vente à emporter, drive et livraison à domicile comprises. Si la vente à emporter et la livraison à domicile demeurent autorisées, la chute immédiate et quasi-totale de la clientèle, l'organisation des personnels pour ces activités et la pression autant médiatique qu'interne contraignent beaucoup d'établissements de cette nature à une fermeture totale. Il serait logique que l'État puisse prendre en charge intégralement l'indemnisation d'activité partielle pour la totalité des effectifs de l'entreprise et la totalité des heures contractuelles durant la période de fermeture, mais ce point reste empreint d'ambiguïté. Il lui demande donc si le Gouvernement entend lever cette ambiguïté et assurer aux établissements de restauration proposant habituellement une restauration traditionnelle combinée à une vente à emporter, voire à un service de livraison à domicile, une indemnisation d'activité partielle pour la totalité des effectifs de l'entreprise et la totalité des heures contractuelles durant la période de fermeture liée à l'épidémie de covid-19.
Question· Question écrite28084open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19 sur les entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie et des débits de boisson. Si les professionnels de ce secteur ont été rassurés par les premières mesures d'accompagnement des entreprises et des salariés mises en place par le Gouvernement, ils demeurent toutefois inquiets au regard de la spécificité de leur secteur. Depuis le 14 mars 2020, ces commerces ont vu leur activité s'arrêter brutalement et pour une période indéterminée. Malgré les mesures prises par les pouvoirs publics, ce secteur d'activité souhaite interpeller le Gouvernement pour la survie de leurs établissements sur trois problématiques majeures, à savoir la perte de rémunération de leurs salariés, l'impossibilité de bénéficier d'avances de trésorerie et la prise en charge des pertes d'exploitation. En premier lieu, afin de maintenir les salaires, l'intégration des heures supplémentaires résultant de leurs accords conventionnels, les professionnels de ce secteur souhaiteraient pouvoir de prendre en compte toutes les heures du contrat de travail dans l'activité partielle (au minimum de 39 h). En second lieu en ce qui concerne les avances de trésorerie, impossibles à réaliser pour l'immense majorité de ces petites entreprises dans le contexte actuel, ces professionnels souhaiteraient obtenir un financement sans frais par les banques, ainsi que l'application d'un taux unique pour le prêt garanti par l'État (PGE). Enfin, afin d'obtenir la prise en charge des pertes d'exploitation par les contrats d'assurance, ces professionnels attendent du Gouvernement la reconnaissance de l'état de « catastrophe naturelle sanitaire » pour mettre en œuvre les garanties stipulées par les contrats d'assurance. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces attentes légitimes.
Question· Question écrite28082answered
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les modalités de prise de congés pour les fonctionnaires dans le cadre du confinement. De nombreuses et nombreux fonctionnaires, notamment territoriaux, sont actuellement en confinement. Certains sont en télétravail, d'autres en arrêt de travail, d'autres encore, pour qui le télétravail est impossible, se trouvent en autorisation spéciale d'absence. Cette situation inévitable entraîne des interrogations sur divers points, en particulier sur les modalités liées aux congés et aux RTT. La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a précisé un certain nombre de points, notamment sur le fait que la consommation des congés peut être reportée à l'année suivante : « le congé dû pour une année de service accompli peut se reporter sur l'année suivante, avec l'autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale ». Le confinement apparaît une situation suffisamment exceptionnelle pour ne pas imposer la liquidation des congés pour les fonctionnaires, notamment celles et ceux en autorisation spéciale d'absence, et leur permettre de les poser après le délai. Il convient également de clarifier la possibilité pour l'employeur de reporter le délai de consommation des RTT. De plus, comme pour les salariés du secteur privé, se pose la question du report possible des congés pris en amont du confinement mais tombant pendant la période du confinement. Il serait juste que cette possibilité soit ouverte, pour ne pas pénaliser les fonctionnaires dont l'engagement pour assurer la continuité du service public n'est plus à démontrer. Enfin, l'imposition unilatérale de six jours de congés par l'employeur, permise par ordonnance, apparaît dans bien des cas comme une mesure injuste, pour les fonctionnaires comme pour les salariés. Il conviendrait d'inciter fortement les autorités employeuses à ne pas y recourir. Aussi, elle lui demande quelles décisions sur ces différents sujets seront prises par le Gouvernement, afin de s'assurer que les fonctionnaires ne soient pas pénalisés dans leurs droits aux congés.
Question· Question écrite28081open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État. Il apparaît que les professions d'infirmier, de puériculteur et de sage-femme sont exclues de ce nouveau régime indemnitaire, qui s'applique à tous les autres professionnels des unités territoriales de prévention et d'action sociale (UTPAS). Il en découle un sentiment d'injustice et de manque de considération pour les professionnels ainsi exclus. Il lui demande donc si le Gouvernement souhaite étendre aux professions citées l'application du RIFSEEP par un prochain décret. Dans le cas contraire, il lui demande de lui préciser les raisons ayant conduit à opérer une telle distinction.
Question· Question écrite28079answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les bénéficiaires de la prime exceptionnelle dont la liste a été complétée par le décret n° 2020-369 du 30 mars 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. En effet, le décret n° 2020-369 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents complète la liste des corps éligibles au versement de la prime spécifique pour en faire bénéficier les membres du nouveau corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée créé par le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière. L'extension de cette prime aux membres du nouveau corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée intervient dans un contexte sanitaire exceptionnel, dans lequel tout le personnel de santé est engagé et dont l'investissement est à saluer. Pourtant, les aide-soignants de la fonction publique territoriale ne sont pas concernés par l'extension de cette prime puisque, contrairement aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière, ils ne sont pas bénéficiaires de la prime dite « Veil ». Ils avaient déjà été exclus du bénéfice de la prime « Grand âge » instaurée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020, qui la prévoit pour tous les aide-soignants exerçant au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Le refus d'octroyer cette prime aux aide-soignants de la fonction publique territoriale, dans ce contexte inédit, renforce des disparités importantes déjà existantes et ne semble pas trouver de justification ; les aide-soignants de la fonction publique territoriale s'engagent tout autant, dans des conditions sanitaires dangereuses pour leur santé, en s'exposant pour apporter les soins nécessaires à une population fortement touchée par le virus. Aussi, il l'interroge sur le motif justifiant que soient exclus du versement de cette prime les aide-soignants relevant de la fonction publique territoriale et lui demande de bien vouloir étudier leur intégration à ce dispositif afin de mettre fin à ces inégalités.
Question· Question écrite28078answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement du versement de la prime « Grand âge » aux professionnels exerçant au sein de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour les personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 086-33 du 9 janvier 1986 dispose que l'ensemble des aides-soignants exerçant dans des structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées (établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes - EHPAD, unités de soins de longue durée, services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, services de médecine gériatrique et toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées) bénéficient à compter de janvier 2020 d'une prime « Grand âge » de 100 euros net par mois. Elle a été créée pour reconnaître l'engagement et les compétences des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et pour pallier les difficultés rencontrées par les structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées en termes de recrutement, en améliorant l'attractivité et les conditions d'emploi et de rémunération de ces métiers. Néanmoins, force est de constater que cette mesure ne profite pas aux agents exerçant au sein des EHPAD relevant des centres communaux d'action sociale (CCAS), lesquels sont rattachés à la fonction publique territoriale. Pourtant, ces établissements sont eux aussi particulièrement touchés par des difficultés de recrutement et les aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale sont déjà privés d'un certain nombre de primes comparativement aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière (indemnité spécifique de service - ISS, prime forfaitaire mensuelle, prime de service de fin d'année, etc.). Ces disparités contribuent indubitablement à une pénurie de personnels dans les établissements rattachés à des CCAS, pénurie qui pourrait s'aggraver en raison de l'absence de versement de la prime « Grand âge » aux agents relevant de la fonction publique territoriale concernés. Aussi, il l'interroge, d'une part, sur le motif justifiant que la prime « Grand âge » ne soit pas également versée aux aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale et, d'autre part, l'invite à bien vouloir étudier la possibilité d'un élargissement de ce dispositif de reconnaissance salariale afin de le transposer aux agents de la fonction publique territoriale.
Question· Question écrite28066open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les missions des gardes particuliers. Les gardes particuliers assermentés sont des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Ils sont chargés d'une mission de service public, de plus étant chargés d'une mission de police judiciaire, ils sont à ce titre dépositaires de l'autorité publique. Ils sont directement placés sous l'autorité du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'instruction, également placés sous l'autorité des préfets ou des sous-préfets dans le cadre de missions de police administrative, telles que le respect des arrêtés préfectoraux ou toutes autres réquisitions d'officiers de police judiciaire. Ils relèvent par procès-verbal tous délits et contraventions sur les propriétés dont ils ont la garde. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Les gardes particuliers de la CNGPPE, avec leur connaissance du terrain et leurs formations, interviennent également dans l'alerte et le guidage des pompiers lors d'accidents ou de feux en milieu forestier et entretiennent d'étroites relations avec tous les services de l'État dont ils sont une complémentarité. La Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l'environnement (CNGPPE) est prestataire de formations déclarées au ministère du travail pour la formation continue et professionnelle. Ils dispensent des formations aux agents des collectivités territoriales et aux organismes, ils organisent annuellement des formations et remises à niveau aux gardes particuliers, ce qui leur permet d'acquérir des compétences et connaissances supplémentaires tant dans le domaine de la sécurité que dans les nouveaux textes en vigueur, afin de se rendre disponibles pour toutes réquisitions. Ils peuvent aussi participer à toutes interventions et manifestations qu’elles soient communales, départementales, voire régionales ainsi que dans le cadre cynégétique et halieutique. Aucune méprise ne peut être faite entre les gardes particuliers généralistes de la Confédération nationale et d'autres organismes similaires ou privés car leur tenue est conforme à ses statuts à savoir : le port de son insigne aux couleurs nationales ainsi que tous les attributs officiels. Aussi, la CNGPPE intervient depuis 2006 afin que les alinéas 3 et 4 de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale, issus du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, soient modifiés dans leur rédaction actuelle pour permettre de revenir à une pratique ancienne des gardes particuliers les autorisant à porter sur leurs insignes les couleurs nationales et le port d'une arme en complément de celle qui leur est déjà actuellement autorisée pour la destruction des animaux nuisibles. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'autoriser les modifications réglementaires du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006.
Question· Question écrite28062open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les risques auxquels les salariés du groupe IKEA France pourraient être exposés en cas de réouverture partielle de ses magasins. L'arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 a contraint IKEA à fermer l'ensemble de ses magasins accueillant du public. Pour autant, la législation actuelle permet au groupe de maintenir ses activités de vente par internet lorsque les commandes sont livrées au domicile du client ou que celui-ci se déplace pour la récupérer directement en magasin. Le groupe IKEA envisage donc de rouvrir une partie de son activité commerciale. Pour cela, des salariés pourraient être appelés à reprendre le travail dans ses différents centres logistiques et magasins. Or les syndicats s'inquiètent d'une possible mise en danger des salariés. En effet, à ce jour, aucune annonce concrète n'a été faite concernant la mise à disposition d'équipements de protection (masques, gel hydroalcoolique, gants) ou l'instauration de mesures de distanciation sociale permettant d'éviter tout risque de propagation de l'épidémie au sein de l'entreprise. Les articles vendus par IKEA n'apparaissent pas comme vitaux ou essentiels à la Nation. Par conséquent, M. le député s'inquiète quant au bien-fondé de cette reprise d'activité qui mettra en contact des dizaines de salariés, malgré le risque sanitaire que cela engendre. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour garantir la sécurité des employés d'IKEA et, par extension, de toutes les personnes avec qui ils sont en contact.
Question· Question écrite28061open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de répartir l'effort de solidarité en temps de crise sur les actionnaires. En 2019, près de 50 milliards d'euros ont été versés aux actionnaires sous forme de dividendes. Or les entreprises en temps de crise économique ne pourraient se permettre de verser une telle somme. Certains groupes ont d'ores et déjà déjà annoncé qu'ils ne verseraient pas de dividendes à leurs actionnaires. Dans une telle situation, les salariés n'ont d'autres choix que de s'adapter à travers des méthodes de télétravail, de chômage partiel ou de réorganisation de leurs méthodes de travail dans un cadre contraint par les gestes barrières et le confinement. Il ne peut être acceptable que ce soit sur les entrepreneurs et les salariés seuls que reposent les efforts en temps de crise sanitaire, avec un impact économique et social. M. le député souligne que l'État est lui-même actionnaire au sein d'entreprises dont les participations s'élèvent à près de 100 milliards d'euros. Aussi, il lui demande s'il entend ne pas solliciter pour le compte de l'État de dividendes en 2020, interdire aux entreprises d'en délivrer cette année, pour celles qui seront aidées par la puissance publique la distribution de dividendes est interdite, et s'il entend revenir sur les allègements de fiscalité en faveur du capital accordées depuis 2017.
Question· Question écrite28055open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises ayant eu un passage difficile avec des fonds propres en négatif, dans le cadre de l'application des mesures économiques d'urgence pendant la crise sanitaire et économique actuelle. Elle souhaite l'interroger sur la cas précis de certaines entreprises ayant eu un passage difficile, qui a pu conduire à ce que leurs fonds propres basculent en négatif, qui fonctionnent aujourd'hui correctement sans véritablement revenir à des fonds propres positifs, et qui peuvent démontrer qu'elles ont un carnet de commande conséquent, des factures en attente de règlement qui se décalent, mais des paiements de facture à réaliser. Les banques les encouragent mais ces entreprises se voient refuser le crédit garanti par la BPI, au motif qu'elles ne sont pas éligibles car elles ont des fonds propres en négatif. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour ces entreprises.
Question· Question écrite28054answered
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères fixés par le Gouvernement pour le versement des aides du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19. Ce fonds de solidarité est ouvert aux entreprises de 10 salariés au plus qui subissent une interdiction d'accueil du public ou une baisse significative de leur chiffre d'affaires suite à la crise sanitaire. Sont concernées les TPE, indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs qui font moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires et moins de 60 000 euros de bénéfice annuel imposable. Or cette dernière condition met en difficulté les petites structures libérales de deux associés ou plus. En effet, selon le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, pour prétendre à ce dispositif, le bénéfice imposable doit être « augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant ». Lorsque la société compte plusieurs associés, il convient donc d'y ajouter les rétributions de chacun des associés. Aussi, un avocat en exercice individuel percevant un bénéfice non-commercial annuel de 60 000 euros peut bénéficier du fonds, alors que des associés d'une structure assujettie à l'impôt sur les sociétés ne peuvent pas en bénéficier si facilement. À titre d'exemple, pour accéder à ce fonds, les associés doivent percevoir moins de 15 000 euros par an (soit 1 250 euros mensuels) s'ils sont quatre associés. Pour préserver l'activité économique des sociétés les plus structurées, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit d'adapter les conditions d'accès au fonds de solidarité pour les structures gérées par plusieurs associés, et notamment de proposer une proratisation du bénéfice imposable en fonction du nombre de dirigeants dans l'entreprise.
Question· Question écrite28053open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation des prix dans certains secteurs d'activité, faisant peser un risque sur l'activité économique des entreprises. Depuis le début de la crise du covid-19, les entreprises ont à cœur de maintenir une activité économique, notamment dans des secteurs essentiels. Dans le département de la Haute-Loire, la plasturgie a été fortement sollicitée pour différents débouchés (sanitaires, alimentaires etc.) et les entreprises ont fait le maximum pour produire dans des conditions normales, tout en assurant les mesures de prévention sanitaire nécessaires pour leurs salariés. Cependant, certains domaines d'activité semblent voir dans cette situation exceptionnelle une source d'enrichissement et n'ont pas hésité à augmenter fortement leurs tarifs. C'est le cas par exemple des matières premières dans le domaine de la plasturgie, des solvants nécessaires aux activités d'imprimerie et enfin des transports de marchandises, très sollicités ces dernières semaines. Si la crise sanitaire du covid-19 occasionne aussi d'importantes difficultés aux entreprises de transport, telles que le manque de chauffeurs disponibles, les entreprises de production ne peuvent quant à elles assurer leur activité sans matières premières ni possibilité de transport de leurs produits finis. La tendance spéculative dans ces domaines pourrait avoir de fortes conséquences sur des entreprises qui, bien que dans une situation difficile, continuent malgré tout de produire. Aussi, elle demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réguler ces effets d'aubaine et ainsi permettre une activité de production plus sereine.
Question· Question écrite28051open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants rentrés chez leurs parents pour la période de confinement. Pour ceux logés par le CROUS, il a été annoncé, le 19 mars 2020, la suspension des loyers à compter du 1er avril 2020. Il lui demande si cette mesure pourrait être étendue, en urgence, aux étudiants logés dans le parc privé, éventuellement sous condition de ressources. Cette crise et les mesures de chômage partiel frappent de plein fouet la classe moyenne, au sein de laquelle les moins aisés risquent de ne pas arriver à faire face à toutes leurs charges. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
Question· Question écrite28049answered
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de remplacement des enseignants du premier degré absents en Savoie. Alors que le Président de la République a rappelé à l'issue du grand débat national que l'école primaire était la priorité nationale en matière d'éducation, les enseignants du premier degré en Savoie constatent une augmentation du nombre d'absences non remplacées, et plus particulièrement s'agissant des absences de courte durée. Cette situation est particulièrement préoccupante dans un département où de nombreuses structures scolaires comportent entre une et trois classes. En effet, si un enseignant absent ne peut être remplacé, ses élèves se retrouvent répartis dans les autres classes, et, lorsqu'elles sont peu nombreuses, l'effectif peut être augmenté de moitié ou d'un tiers, limitant dès lors les possibilités d'apprentissage des élèves et détériorant les conditions de travail des enseignants. Ces difficultés de remplacement s'expliquent notamment par la dotation négative de la carte scolaire en Savoie pour la rentrée 2019 puisque 15 postes d'enseignants ont été supprimés dont 9 remplaçants, dotation négative justifiée par un nombre d'élèves scolarisés moins important en 2019 qu'en 2018. Pourtant, ces suppressions de postes ont augmenté les difficultés pour remplacer les professeurs absents, créant dès lors un sentiment d'inégalité chez les enseignants et les parents d'élèves par rapport aux mesures prises pour le dédoublement des classes dans certaines zones. Aussi, elle souhaiterait connaître le nombre exact de journées non remplacées en Savoie, ainsi que les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour pallier cette situation, afin d'assurer une égalité entre les territoires.
Question· Question écrite28047answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la « continuité pédagogique ». La fermeture des établissements scolaires a été une mesure indispensable pour préserver le pays d'une contamination encore plus grande, notamment des plus jeunes. Depuis le 16 mars 2020, des millions de parents doivent assurer le rôle de professeur de substitution auprès de leurs enfants. Les professeurs remplissent leurs missions avec un sens aigu du devoir, néanmoins cet état de fait n'est en aucune mesure à même de garantir la continuité éducative. On peut constater que les inégalités matérielles empêchent aujourd'hui de pouvoir mettre en place une telle continuité. La question de la fracture numérique se révèle d'ailleurs pleinement dans cette crise ; le ministre a estimé qu'entre 5 et 8 % des élèves n'avaient plus aucun contact avec leur enseignant depuis le début des enseignements à distance. Un grand nombre de foyers ne disposent pas des moyens adaptés (imprimante, connexion internet suffisante, etc.) pour que leurs enfants puissent continuer à travailler dans de bonnes conditions. Les environnements numériques de travail ne sont pas adaptés à une éducation massive à distance et leur maîtrise différenciée par les enseignants induit des inégalités de traitement entre classes. Enfin, les configurations familiales - cohabitations nombreuses dues au confinement -, l'espace disponible et la distribution des pièces dans les logements constituent pour un grand nombre de Français des obstacles à l'acquisition de connaissances nouvelles. Si la question matérielle est essentielle, elle révèle également des inégalités plus profondes. « L'école à la maison » est doublement impossible, en ce sens qu'un grand nombre de parents ne parviennent pas à fournir le soutien suffisant à leurs enfants. La situation favorise ainsi les tensions intrafamiliales pour beaucoup de foyers, et l'autonomie des enfants devient alors une autonomie subie au détriment de la connaissance et de l'épanouissement. De la même manière, la conciliation entre travail et accompagnement des enfants reste, pour de nombreux parents, impossible. Trop d'enfants sont encore des « oubliés » de cette école à distance, notamment les enfants souffrant de troubles autistiques ou les enfants handicapés. Les parents ne peuvent en aucune manière, sauf à courir le risque de renforcer les inégalités scolaires, se transformer en professeurs. M. le député refuse que de telles inégalités soient prolongées au risque d'aggraver la fracture éducative. Il lui demande d'assumer le fait que la « continuité pédagogique » est, dans cette configuration de crise aiguë, impossible malgré l'engagement sans faille des professeurs et la mobilisation des parents. Il demande que soit privilégié jusqu'à la fin de l'année le renforcement des apprentissages déjà acquis. Les moyens de communication avec les enseignants doivent également être fournis à toutes les familles. Il sollicite, enfin, la clarté sur l'avenir du calendrier scolaire et l'ouverture d'une concertation dédiée avec les représentants syndicaux des enseignants et les associations de parents d'élèves pour envisager les modalités de poursuite de la scolarité dans la perspective d'une poursuite du confinement. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.
Question· Question écrite28046answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes d'évaluation et de suivi du dispositif d'éducation à distance mis en place par le Gouvernement. S'il s'agit de la seule solution pour permettre au plus grand nombre de bénéficier de cours et d'une forme d'encadrement scolaire, certains problèmes se posent. Tout d'abord, se pose la question des exclus du dispositif. Il pense notamment aux territoires ruraux où les infrastructures de télécommunications numériques ne sont pas optimales et ne permettent pas toujours de récupérer les ressources en ligne. Il pense également aux foyers sans ordinateurs, ceux où les parents ne peuvent pas s'improviser professeurs ou ceux dont les parents travaillent. Au-delà de tous ces problèmes se pose celui de la coordination des professeurs entre eux et de la charge du travail donné. Les Français n'ont aucun regard et s'inquiètent pour leurs enfants qui risquent de se retrouver dans des situations inégales lors du retour sur le banc des écoles. Ainsi, il s'interroge sur la création d'un dispositif d'évaluation national, à court-terme pour commencer, des mesures mises en place par le Gouvernement afin de pouvoir améliorer rapidement ces dernières et s'adapter aux réalités.
Question· Question écrite28045open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'effectivité de la continuité pédagogique. En effet, au 31 mars 2020 il a estimé qu'« entre 5 et 8 % des élèves » ont été « perdus » par leurs professeurs, qui ne peuvent pas les joindre pour assurer la « continuité pédagogique » souhaitée, deux semaines après la fermeture des écoles. Il y a un grand risque que la situation actuelle creuse les inégalités entre les familles qui ont la possibilité de faire la classe à la maison et les autres. Comme manifestement cet aspect représente hélas un « angle mort » du plan de continuité développé par le ministère de l'éducation nationale, il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre de façon concrète et effective afin de remédier dans les meilleurs délais à cette situation très dommageable pour les élèves de France et leurs familles.
Question· Question écrite28044open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés et inquiétudes résultant du dispositif « école à la maison » après quinze jours de confinement pour lutter contre la propagation du covid-19. L'ensemble des acteurs, y compris les fédérations de parents d'élèves, a conscience de la situation inédite et exceptionnelle imposée par cette crise sanitaire. Si la communauté éducative se mobilise pour permettre à chaque élève d'accéder aux apprentissages à distance, des appels de détresse de familles sont relevés quotidiennement. Nombreux sont les parents qui ne peuvent assurer l'accès et le suivi aux cours, devoirs et quelquefois évaluations dispensés de manière dématérialisée. Ce dispositif génère donc des inégalités, en raison de la fracture numérique qui éloigne ou empêche un nombre important de parents de disposer d'un accès ou d'une maîtrise des outils numériques, certains quartiers étant exclus d'accès à internet hors recours à la 4G par exemple. En fonction de la composition du foyer, de l'activité professionnelle maintenue ou non, de l'existence d'un ou de plusieurs postes informatiques, ou encore des contraintes du télétravail, cet accès aux apprentissages est fort différent. S'ajoutent les difficultés constatées en matière d'approvisionnement de cartouches d'encre, de dépannage informatique ou de perturbations régulières sur les réseaux de connexion fortement sollicités. Alors que le dispositif pouvait se comprendre pour quelques jours, sa durée devient problématique. C'est pourquoi il l'interroge, d'une part sur la prise de nouvelles dispositions pour assurer une égalité d'accès à ces apprentissages à distance et pour rassurer les parents se trouvant dans l'impossibilité de permettre l'accès ou l'accompagnement de leur enfant à cette école à distance, d'autre part sur une communication sur le devenir des examens.
Question· Question écrite28043open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le creusement des inégalités scolaires en lien avec les mesures de confinement prises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du coronavirus covid-19. À la suite des annonces du Président de la République le 12 mars 2020, l'ensemble des établissements scolaires et universitaires du pays ont cessé de fonctionner. En réaction à cette mesure lourde et pour ne pas interrompre brutalement la scolarité des élèves, les services du ministère de l'éducation nationale assurent la continuité des enseignements. Ce lien s'établit en grande majorité via des supports digitaux. M. le député a conscience que cette adaptation s'est opérée dans un contexte particulier et sait que les services de l'État sont pleinement mobilisés pour répondre au mieux à l'urgence. Cependant, de nombreuses difficultés rencontrées par les parents et les enseignants lui ont été rapportées. D'abord, une charge lourde repose sur les épaules des parents d'élèves pour qui il peut s'avérer être extrêmement complexe d'assurer la classe à la maison. Tous n'adoptent pas des pratiques pédagogiques propices à la transmission des savoirs et les programmes scolaires, notamment dans le secondaire, peuvent se révéler complexes à s'approprier. De plus, certains parents continuent d'exercer leur activité professionnelle et ne sont pas en mesure d'accompagner sereinement leurs enfants dans l'apprentissage. Aussi, la question de l'accessibilité des différents dispositifs se pose. La grande majorité des contenus sont proposés en ligne. Or on sait que la fracture numérique, dans les territoires, demeure. M. le député a ainsi été interpellé par différents acteurs éducatifs de sa circonscription à propos d'élèves non-atteints qui sont, depuis la fermeture des écoles, en totale rupture avec l'institution scolaire. Le constat est sans appel : les inégalités scolaires se creusent. Au vu de l'ensemble des éléments cités précédemment, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il envisage pour tenter de contenir l'augmentation exponentielle des inégalités en lien avec l'arrêt des cours en présentiel.
Question· Question écrite28042answered
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves que leurs professeurs ne réussissent pas à joindre pour assurer la « continuité pédagogique » après la fermeture des écoles pour lutter contre le coronavirus. En effet, alors que leur nombre a récemment été estimé entre 5 % et 8 %, cet état de fait est de nature à créer de graves inégalités entre les élèves selon que les familles peuvent ou non prendre le relais à la maison en appui du travail des professeurs. Pour y remédier, le ministre a communiqué sur plusieurs dispositifs qui ont pour objectif d'« aller chercher des élèves » : fournitures d'outils informatiques aux familles qui n'en possèdent pas, renvoi des devoirs par courrier, soutien scolaire pendant les vacances... Dans la mesure où, pour être efficace pour tous, la continuité pédagogique ne doit laisser aucun enfant sur le bord du chemin, elle souhaiterait savoir concrètement quels sont les moyens qu'il va mettre en œuvre pour aller rechercher ces enfants qui ne répondent pas aux sollicitations des établissements scolaires. Alors que le Parlement a récemment voté les enseignements obligatoires jusqu'à 18 ans, ce doit être une priorité absolue. En outre, si ces mesures vont dans le bon sens, elles n'abordent pas l'éventuelle démobilisation des élèves, que cette crise perturbe profondément, car elle les prive d'une visibilité à court terme concernant la poursuite de leur année scolaire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures concrètes mises en place par le Gouvernement pour que tous les élèves bénéficient des mêmes chances dans la poursuite de leurs études après la crise.
Question· Question écrite28040answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Jean Lassalle alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement inquiétante des enfants placés par l'aide sociale à l'enfance (l'ASE) en cette période de crise sanitaire de covid-19. En effet, le confinement demandé par le Gouvernement, bien qu'extrêmement nécessaire pour l'ensemble de la population, s'avère tout particulièrement difficile voire impossible dans les foyers avec les enfants placés. Tout d'abord, alors que ces enfants doivent également être protégés du virus qui se propage, leur situation de vie en collectivité rend cette tâche encore plus compliquée. Le personnel (éducateurs, psychologues, femmes de ménage, cuisinier) est touché par l'épidémie comme le reste de la population, ce qui engendre une baisse significative des effectifs. Dans ces conditions et avec le manque de moyens, il leur est impossible de faire face à leur tâche, que ce soit pour l'accompagnement des enfants qui sont totalement déscolarisés, ainsi que pour leur sécurité ou leur santé. D'autant plus que les foyers engendrent de nombreux problèmes liés à la promiscuité entre les jeunes (violences, vols, ...). Les éducateurs eux-mêmes et les familles de ces enfants réclament des magistrats que certaines mesures de placement soient provisoirement levées. Cela permettrait, d'une part, que ces enfants qui ne sont pas, ou plus, en situation de danger réel et imminent puissent rentrer chez eux, tant pour des raisons sanitaires qu'humaines, et, d'autre part, que les éducateurs puissent s'occuper efficacement des mineurs qui ne sont pas en situation de rentrer dans leurs familles ou chez un tiers digne de confiance. De surcroît, il convient de souligner que, pour l'heure, aucune mesure sanitaire efficace n'a été prise pour protéger ces enfants et limiter la diffusion du virus entre eux alors qu'ils vivent en collectivité. Le risque d'une épidémie au sein des foyers est réel. De plus, certains de ces enfants, atteints de maladies, sont en situation de grande fragilité. Il est alors manifeste que les conditions d'accueil des enfants placés ne sont plus remplies et les mettent en danger. Ces enfants vivront cette période dans des meilleures conditions psychologiques dans leurs foyers familiaux. C'est pourquoi, afin d'éviter un scandale socio-sanitaire, il est urgent que les mesures de placement par les parquets des mineurs et des juges des enfants fassent l'objet d'un réexamen immédiatement. Il faut aujourd'hui que seuls les cas de placements indispensables soient maintenus. Le Gouvernement doit faire preuve de la même bienveillance que celle qu'il a eue en prenant les décisions pour protéger de la propagation du virus et libérer les détenus en fin de peine. Dans ce contexte d'urgence, il lui demande de bien vouloir étudier cet appel des gestionnaires des foyers et des familles pour leur apporter des solutions afin que les enfants placés, les protégés de la Nation, puissent vivre cette période dans des conditions dignes.
Question· Question écrite28039answered
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Florence Provendier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur le risque d'augmentation des violences faites aux enfants en période de confinement. Afin de lutter contre la propagation du covid-19, le Président de la République a annoncé la fermeture des établissements scolaires et le confinement à domicile de la population. Ces mesures nécessaires pour endiguer la crise sanitaire ont un impact direct sur les enfants victimes de violences intrafamiliales. L'école est souvent un refuge, un moment de répit et surtout un lieu où la parole de l'enfant peut être entendue et recueillie, par les camarades de classe et des adultes avec lesquels ils sont en contact. En 2019, le service national d'écoute de l'enfance en danger (SNATED), le 119, a reçu près de 236 000 appels venant pour une partie significative de professionnels en contact avec les enfants. En période de confinement, ces enfants potentiellement victimes sont comme muselés et n'ont personne à qui s'adresser. Il faut désormais compter sur la vigilance de voisins témoins de cris, de bruits suspects, de coups ou d'enfants courageux pour saisir leur téléphone afin de porter l'alerte. Vendredi 27 mars 2020, douzième jour du confinement, un enfant de 6 ans a été battu par son père en Seine Saint-Denis, entraînant une infirmité permanente et des lésions cérébrales irréversibles. Son cas n'est pas isolé : on estime qu'en France un enfant meurt sous les coups dans le cercle intrafamilial tous les trois jours. Pour enrayer ce fléau et briser l'isolement des enfants avec leurs bourreaux, l'information est un moyen efficace. Informer le public sur cette enfance en danger victime de violences physiques, sexuelles, psychologiques et sur les moyens de la protéger. L'appel au 119 fait partie des solutions existantes. Si d'ordinaire un affichage, dans tous les lieux recevant du public, de l'existence de ce numéro porte ses fruits, en période de confinement, il faut multiplier les canaux pour permettre à ces enfants de donner l’alerte. Une fois l'information préoccupante relevée par les professionnels du SNATED, elle est transmise dans les départements, qui ouvrent une enquête sociale auprès des familles. La crise sanitaire rend complexe le travail des équipes sur le terrain et met en danger de nombreux enfants dont le suivi n'est plus effectué correctement. Elle souhaiterait connaître les mesures exceptionnelles prises, du fait du confinement de la population, afin de lutter contre toutes les formes de violences faites aux enfants.
Question· Question écrite28037answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la garde d'enfants des personnels mobilisés contre le covid-19. Dans son allocution du jeudi 12 mars 2020, le Président de la République annonçait la mise en place d'un service de garde pour les enfants des personnes en première ligne, leur permettant de continuer d'aller au travail. Les courriers des rectorats envoyés aux chefs d'établissements mentionnaient les personnels pouvant faire garder leurs enfants dans les établissements scolaires. Ces professions intègrent principalement les personnels des établissements de santé publics et privés, des établissements médico-sociaux et de ceux affectés à la gestion de la crise (agences régionales de santé, préfectures, etc). Néanmoins, il n'est nulle part fait mention des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers, pourtant eux aussi mobilisés en grand nombre pour assurer l'effectivité du confinement et l'assistance aux personnes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir à ces professions le service de garde d'enfants des personnes mobilisés.
Question· Question écrite28036open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de garde prévues pour les personnels en charge de la crise sanitaire. En effet, suite à la fermeture des crèches et des établissements scolaires depuis le lundi 16 mars 2020, les parents sont contraints de garder leurs enfants. Néanmoins certaines professions en sont empêchées, notamment les personnels de santé. Dans son allocution le 12 mars 2020 le Président de la République a déclaré qu'un service de garde serait mis en place région par région pour que les personnels « indispensables à la gestion de la crise sanitaire » puissent « faire garder leurs enfants et continuer d'aller au travail ». Elle lui demande donc, pour permettre au personnel concerné de s'organiser correctement dans le climat le plus apaisé possible, que des précisions leur soient données rapidement sur les services de garde qui devraient être mis en place.
Question· Question écrite28035answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Alain Ramadier alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur l'absolue nécessité de protéger les enfants pour qui le confinement est synonyme d'enfer. En effet, pour de nombreux enfants victimes de violences aussi bien physiques que psychologiques, l'école était le seul lieu dans lequel ils se sentaient en sécurité. Aussi, le huis clos familial dans lequel ils se trouvent depuis le début du confinement est pour eux insoutenable. Alors que de nombreux dispositifs sont mis en place, et ce à juste titre, pour permettre aux femmes victimes de violences conjugales de se signaler, M. le député souhaiterait que ceux à destination des enfants soient amplifiés. C'est pourquoi il propose à M. le secrétaire d'État qu'une large campagne d'information et de communication sur le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (STANED) soit mise en place, notamment sur les chaînes et programmes spécialisés pour les enfants. Il y a urgence à agir. Il souhaite connaître son avis sur sa proposition.
Question· Question écrite28030answered
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'emploi des seniors en France. Le rapport « Favoriser l'emploi des travailleurs expérimentés », remis au Premier ministre en janvier 2020, fait état d'une situation alarmante : près de la moitié des personnes faisant valoir leurs droits à la retraite ne sont plus en situation d'emploi. L'activité de ces travailleurs expérimentés représente pourtant un enjeu de taille pour la France, qui accuse un certain retard au niveau européen, notamment vis-à-vis des pays scandinaves. Aussi, à titre de comparaison, les seniors allemands connaissent un taux d'activité 20 % supérieur aux seniors français. La France connaît un vieillissement notable de sa population depuis les années 1990. Or, on constate que les mesures prises par les différents gouvernements en place n'ont pas su répondre de manière efficiente à cette transformation de la société. C'est pourquoi Mme la députée l'interpelle sur la vulnérabilité des seniors en fin de carrière. La réforme des retraites engagée par le Gouvernement et en discussion au Parlement présente un enjeu de société majeur dans la mesure où elle prévoit notamment un recul de l'âge de départ à la retraite. C'est pourquoi Mme la députée insiste auprès de Mme la ministre sur la nécessaire anticipation à prendre en compte les fins de carrières et l'emploi des seniors, afin de les accompagner durablement dans cette transition qui constitue un angle mort des politiques publiques. Il est nécessaire que ces travailleurs expérimentés puissent bénéficier de la même protection que les autres salariés. C'est pourquoi le rapport remis au Premier ministre propose de mettre en place un « index senior », sur le même modèle que l'index égalité professionnelle, pour faire évoluer les pratiques au sein des entreprises. Grâce à leur expérience, les seniors ont un rôle de transmission de leur savoir auprès des jeunes générations de travailleurs. Supprimé en 2017, le contrat de génération s'inscrivait dans cette dynamique en plaçant au cœur des enjeux économiques la pérennisation du savoir-faire français. Les politiques publiques d'aujourd'hui doivent s'inscrire dans une dynamique similaire, celle qui favorise à la fois la formation continue des seniors pour maintenir leurs compétences, et qui permet aussi la transmission de ce savoir, parfois d'un savoir-faire unique, aux plus jeunes. Les travailleurs expérimentés sont des atouts que l'économie française doit valoriser pour améliorer sa compétitivité, à l'heure où la population vieillit et travaille de plus en plus longtemps. Dans ce sens, la Cour des comptes a suggéré, dans un référé remis au Premier ministre en juillet 2019, d'améliorer les études menées sur l'emploi des seniors et d'en faire un volet obligatoire de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois. Le vieillissement de la population française est un nouveau défi républicain pour l'ensemble de la société, et l'État doit être à la hauteur de ce défi. C'est pourquoi, en vue de l'adoption du projet de loi instituant un système universel de retraite, elle l'interroge sur la politique envisagée par le Gouvernement pour répondre à cette situation qui préoccupe tous les Français.
Question· Question écrite28027answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Gaël Le Bohec alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des ondes électromagnétiques sur les animaux d'élevage : accroissement du taux de mortalité, baisse tant qualitative que quantitative de la production de lait, gestations anormales, augmentation sensible de la nervosité des animaux. En décembre 1998, des observations sur les conséquences des ondes électromagnétiques sur les animaux d'élevage ont fait l'objet d'un rapport du ministère de l'agriculture et de la pêche : « Influence sur les élevages des champs électromagnétiques induits par les lignes électriques à haute tension », présenté par Dominique Blatin et Jean-Jacques Benetière. Ce rapport a donné lieu au niveau national à la création d'un groupe de travail permanent sur la sécurité électrique dans les exploitations agricoles (GPSE), afin de mettre en place une veille scientifique et de poursuivre les recherches sur l'éventuelle interaction entre phénomènes électriques et systèmes biologiques. À la même période, un protocole d'accord a été conclu entre le ministère de l'agriculture et EDF, qui prévoit que les deux entités « doivent mettre en commun leurs efforts pour que l'agriculture française dispose de l'énergie électrique dans les conditions de plus grande sécurité, de plus grande qualité et de meilleur respect de l'environnement ». Les travaux de la GSPE se sont achevés en 2001, mais le Sénat a émis un rapport en 2010 soulignant « Les effets sur la santé et l'environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension ». Alors que les témoignages d'éleveurs se multiplient dans le pays, il demeure une certaine incompréhension de ces phénomènes qui rend d'autant plus nécessaire la mise en place d'une véritable recherche scientifique pour mesurer et évaluer la propagation et la nocivité des ondes sur les organismes. Étant donné les enjeux de la question, cette recherche scientifique devra pouvoir être assurée par un organisme dont la neutralité, l'indépendance et la transparence ne pourront pas être remises en cause. En attendant la mise en place et les résultats d'une telle recherche scientifique, il importe que le développement des lignes électriques à haute ou très haute tension ou encore de l'éolien réponde à un principe de précaution. Certes, ce développement est nécessaire pour l'environnement, car il s'agit d'énergies propres ou renouvelables. Il doit pouvoir cependant s'organiser de façon à éviter de mettre en danger la pérennité de nombreuses exploitations et les conséquences économiques et sociales sur celles-ci. Au regard de ces divers éléments, il souhaite connaître sa position sur l'établissement éventuel de nouvelles règles qui pourraient s'imposer de manière préventive pour l'implantation de nouvelles lignes de haute ou très haute tension ou d'éoliennes. Il souhaite également savoir quelle politique il compte déployer en matière de recherche scientifique sur le sujet.
Question· Question écrite28024open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de l'argent public versé par les ARS aux groupes privés propriétaires d'Ehpad. Selon l'enquête de la CNSA en 2017, les Ehpad privés souffrent d'un manque criant de personnel ce qui n'est pas sans conséquences sur la prise en charge des résidents et les conditions de travail des personnels. Ceux-ci dénoncent le manque de temps pour effectuer correctement les toilettes ou les prises de repas. Il en est de même pour l'hygiène avec un nettoyage des locaux et des chambres des résidents qui doit être accompli en quelques minutes. A cela s'ajoute le manque de matériel à l'usage des personnels comme celui qui relève du traitement des résidents. A titre d'exemple, les draps souillés sont retournés et réutilisés. Cette situation n'est pas nouvelle. Dès 2017, la situation des Ehpad a été mise à jour. Une mission parlementaire avait été mandatée. M. le député a déjà interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises sur cette question. Dans sa réponse à la question écrite du 26 décembre 2017, le Gouvernement l'informait de la mise en place d'un certain nombre de mesures dans le cadre plus large d'une politique de « lutte contre la maltraitance » parmi lesquelles, des mesures financières inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale 2018, un programme national de contrôle préventif des établissements ou encore la mise en place d'un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail. Mais aujourd'hui, la crise sanitaire révèle que les dysfonctionnements dénoncés hier, sont toujours d'actualité et qu'ils sont aggravés par les besoins auxquels il faut faire face. Les personnels malades ne sont pas remplacés. Les mesures de précaution ne sont pas appliquées pleinement ni pour le personnel, ni pour les résidents. Les salariés souffrent d'un manque criant de matériel de protection : masques, gel hydro-alcoolique, sur-blouses, charlottes, sur-chausses, lunettes etc. Il conviendrait de pouvoir généraliser les tests pour le personnel comme pour les résidents. Force est de constater que, malgré les financements publics obtenus, les groupes privés ne mettent pas en place les moyens humains et matériels nécessaires pour garantir un accueil digne aux personnes âgées dépendantes et des conditions de travail permettant aux personnels d'assurer leurs missions. M. le député souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour s'assurer que l'argent public est utilement investi pour les besoins des résidents. Par ailleurs, dans la situation d'urgence sanitaire actuelle, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour protéger les salariés et les résidents.
Question· Question écrite28022answered
France · National Assembly · 3 July 2020
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des armées sur l'implication de son ministère dans la lutte contre la pandémie du covid-19. Dans le cadre de l'opération « Résilience », les armées françaises sont opportunément engagées dans la crise sanitaire à laquelle est confronté le pays, apportant leur concours dans les domaines sanitaire, logistique et de protection. Par ailleurs, le DGA a publié le 19 mars 2020, avec une date de clôture fixée au 12 avril 2020, un appel à projets pour disposer de propositions pour lutter contre la pandémie du covid-19. L'objectif est de rechercher des « solutions innovantes, qu'elles soient d'ordre technologique, organisationnel, managérial ou d'adaptation de processus industriel ». Elles devront être « d'une maturité technologique suffisante pour être employables pendant l'actuelle pandémie » et « directement mobilisables ». Cet appel à projets émanant de l'Agence de l'innovation de défense (AID) traduit le désarroi de l'État et sa difficulté à mettre en œuvre des outils opérationnels pour sortir de la crise sanitaire. Il énumère les domaines multiples à étudier, notamment : protection des personnes, soignants et population ; gestion de la distance de sécurité entre individus ; gestion de l'impact psychologique individuel et sociétal ; amélioration de la perception du risque d'épidémie et gestion de l'après-crise ; facteurs de limitation des déplacements et lutte contre la transgression ; amélioration du travail à distance ; amélioration de la vie en isolement à domicile ; automatisation des tâches pour le prélèvement, le nettoyage du matériel ou des salles ; soutien à la prise en charge médicale (matériel, traitement, recyclage...) ; détection du virus dans l'environnement ; diagnostic et autodiagnostic rapide et conduite à tenir associée. Dans cet appel à projets du ministère des armées, un seul domaine concerne directement le champ militaire : la facilitation du déploiement d'hôpitaux de campagne en soutien aux populations. Certes, au-delà de leur intérêt immédiat pour faire face à l'actuelle pandémie, les résultats de cet appel à projets, d'un coût de 10 millions d'euros pour le budget militaire, sera aussi d'un intérêt appréciable pour affronter l'utilisation de l'arme bactériologique dans un conflit. Il l'interroge sur la dimension transversale de cette initiative financée à hauteur de 10 millions d'euros par le ministère des armées et demande si elle est conduite dans le cadre d'une démarche globale du Gouvernement, harmonisant les actions de plusieurs ministères, et si elle est coordonnée avec l'appel à projets lancé le 6 mars 2020 par l'Agence nationale de la recherche, doté d'un budget prévisionnel de 3 millions d'euros.
Question· Question écrite28010open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerçants et artisans en cette situation de crise. Il s'avère en effet que le seuil fixés pour donner droit à l'aide du fonds de solidarité pour les TPE et indépendants va laisser de côté et dans la difficulté un très grand nombre d'entre elles, puisque c'est à la mi-mars 2020 que se sont vraiment déclenchées les fermetures. Il y a donc matière à s'inquiéter pour les travailleurs non salariés de ces entreprises. M. le député demande au Gouvernement de bien vouloir corriger cette mesure. Par ailleurs, il s'inquiète de la suite des événements, puisque les mesures votées, qu'il jugeait insuffisantes, ne couvriront pas les pertes à venir. Il souhaiterait que le Gouvernement précise ses intentions dans les plus brefs délais pour lever les interrogations et les inquiétudes, et qu'il prenne des mesures à la hauteur des besoins réels.
Question· Question écrite28008open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture des jardineries. En effet, afin de ralentir la propagation du covid-19, plusieurs catégories d'établissements ne peuvent plus accueillir de public et ce, jusqu'à nouvelle consigne du Gouvernement et des experts médicaux. Seuls les commerces de première nécessité sont repris dans le décret paru au Journal officiel du 16 mars 2020 mais on constate qu'il en est de même, par dérogation, pour les animaleries ou encore la fourniture des produits nécessaires aux exploitations agricoles et 45 autres types d'établissements alors que les jardineries en sont ainsi exclues. En cette période de confinement et sur des territoires ruraux comme celui de la circonscription de M. le député, les Français se retrouvent de plus en plus chaque jour dans leur jardin, souvent pour des raisons occupationnelles mais aussi traditionnelles dans les territoires ruraux ou encore pour des raisons économiques et sanitaires. Il souhaiterait connaître si des dispositions rapides vont être prises afin de permettre aux jardineries d'ouvrir au public et répondre ainsi aux attentes des Français de pouvoir ainsi entretenir leur jardin et cultiver des produits naturels.
Question· Question écrite28006open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la garde d'enfants des personnels mobilisés contre le covid-19. Dans son allocution du jeudi 12 mars 2020, le Président de la République annonçait la mise en place d'un service de garde pour les enfants des personnes en première ligne, leur permettant de continuer d'aller au travail. Les courriers des rectorats envoyés aux chefs d'établissements mentionnaient les personnels pouvant faire garder leurs enfants dans les établissements scolaires. Les collectivités locales, au premier rang desquelles les communes, ont mobilisé leur personnel pour assurer la garde de ces enfants dans le cadre des activités périscolaires, et notamment durant les week-ends et les mercredi. Cet effort important et cette solidarité des communes en direction des personnels mobilisés contre le covid-19 engagent des frais importants pour ces dernières. Il lui demande comment l'État compte soutenir les communes les plus en difficulté afin de maintenir ce service indispensable dans la guerre contre cette crise sanitaire.
Question· Question écrite28005open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des chômeurs arrivant en fin de droits à l'issue de la crise du covid-19. En effet, la situation que traverse actuellement le pays et les mesures de confinement mises en place dans le but de lutter contre l'épidémie compliquent particulièrement la recherche d'emploi de nombreux Français. Afin que les citoyens bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) arrivant en fin de droits en mars 2020 ne se retrouvent pas sans ressources, il a été adopté en conseil des ministres du 25 mars 2020 une ordonnance visant à prolonger le versement de l'ARE pour ceux dont les droits arriveraient à échéance durant la période de confinement. Cela dit, le problème reste entier pour les chômeurs qui verront leurs droits arriver à échéance peu de temps après la levée des mesures de confinement, et qui n'auront pas pour autant eu le temps et l'opportunité de pouvoir rechercher activement un emploi durant cette période. Ceux-ci risquent donc de se retrouver dans une situation très précaire, complètement indépendante de leur volonté. Aussi, il lui demande si elle peut lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prendre en compte la situation des Français bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi arrivant en fin de droit lorsque les mesures de confinement viendront tout juste d'être levées.
Question· Question écrite28004open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Francis Vercamer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de prise en charge par l'État du chômage partiel, dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. De nombreuses entreprises, notamment dans les domaines de la restauration, du bricolage et plus généralement du secteur non alimentaire, se retrouvent dans l'impossibilité de maintenir leur activité. Économiquement, elles vivent une situation difficile, du fait de la chute d'activité et se sont trouvées dans l'impossibilité d'assurer la protection sanitaire des salariés et des clients dès les premiers jours de confinement. En attendant de trouver de nouvelles procédures de fonctionnement qui leur permettent d'assurer leur offre de services tout en respectant l'ensemble des mesures de sécurité, elles demeurent inquiètes des modalités de prise en charge du chômage partiel de leurs salariés. C'est notamment le cas dans le domaine de la restauration, où différentes enseignes se voient refuser par l'État la prise en charge des mesures de chômage partiel en raison de la possibilité de maintenir une activité de vente à emporter, pourtant très théorique dans les faits en raison même du confinement et du temps nécessaire à la réorganisation des process de services aux clients pour répondre de manière optimale aux exigences de sécurité sanitaire en lien avec l'épidémie. A long terme, ces incertitudes pourraient nuire à la pérennité des emplois et de l'activité. Elles demandent alors des mesures supplémentaires, telle que l'extension des modalités de prise en charge par l'État du chômage partiel. De surcroît, quand bien même, l'activité de vente à emporter répondrait aux mesures d'hygiène et de sécurité, une partie du personnel serait encore privé d'activité, celle-ci ne nécessitant pas la mobilisation de l'ensemble de la main d'œuvre. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour répondre à ces attentes légitimes.
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France · National Assembly · 3 July 2020
M. Guy Bricout interroge Mme la ministre du travail sur les conditions d'indemnisation de Pôle emploi des demandeurs d'emploi ayant démissionné de leur activité professionnelle avant la décision de confinement pour une promesse d'embauche. Dans ce cadre, M. le député souhaite attirer son attention sur deux personnes du même foyer ayant démissionné en janvier 2020 pour appliquer un préavis qui a pris fin le 24 mars 2020. Leur promesse d'embauches se situe à Bonifacio dans une structure commerciale mais le déplacement leur est impossible et la structure est fermée en raison des applications de confinement pour le covid-19. Dans ce cas précis, aucune indemnisation de Pôle emploi n'est permise alors que la pandémie ne leur permet malheureusement pas de retrouver un emploi dans leur branche dans le mois à venir. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et savoir si elle entend modifier les conditions d'indemnisation des personnes dans de telles situations particulières.
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France · National Assembly · 3 July 2020
M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des chômeurs pendant la période de confinement dû à l'épidémie du coronavirus. Dès le mercredi 18 mars 2020, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période de confinement pour les chômeurs en fin de droits afin de prolonger leur durée d'indemnisation. Ainsi, les droits de fin mars 2020 ont été reportés à fin avril 2020 et cette manière de procéder sera renouvelée autant de fois qu'il le faudra. Cette mesure a été prise rapidement pour éviter aux chômeurs en fin de droits de subir une perte de revenu alors que la période de confinement n'est pas favorable à une reprise d'activité professionnelle. Toutefois, elle se limite aux chômeurs en fin de droits. Pour les autres, c'est la double peine. Non seulement ils ne peuvent pas optimiser leur recherche d'emploi, mais en plus le décompte des jours d'indemnisation se poursuit comme en temps normal. Les intérimaires et les saisonniers sont également particulièrement pénalisés puisque la plupart des missions auxquelles ils ont habituellement accès sont aujourd'hui bloquées. Partant de ce constat, il lui demande s'il est favorable à un gel du décompte des jours d'indemnisation pour tous les chômeurs pendant toute la durée du confinement.
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France · National Assembly · 3 July 2020
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment du gel des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Le Gouvernement, par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, prise dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a permis de neutraliser les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020, et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Cette ordonnance prétend préserver les droits de chacun, s'adapter aux contraintes de confinement et suspendre les conséquences juridiques du silence de l'administration. Elle supprime de fait les autorisations tacites de l'administration. Dans le même temps, il apparaît que nombre de services d'instruction, dans les collectivités locales, sont inactifs depuis le début du confinement. En vertu de cette ordonnance, l'instruction de tout nouveau permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable de lotissement, peut être reportée d'un mois après la sortie de crise, soit, si l'état d'urgence sanitaire dure deux mois, un décalage de l'instruction de trois mois. À ce délai de trois mois, il faut ajouter, toujours en vertu de l'ordonnance précitée, un délai de recours supplémentaire de deux mois pour tous les permis non purgés au 12 mars 2020. Au regard de l'engorgement des administrations provoqué par l'afflux des demandes bloquées pendant ces trois mois, des demandes courantes de pièces complémentaires et de consultation de services extérieurs (ABF, ERP), il est à prévoir que la quasi totalité des autorisations dont les demandes sont en cours ou à venir ne seront purgées de tout recours que début 2021. Il en résulte que toute la maîtrise d'œuvre sera inactive pendant cette période de décalage d'instruction des autorisations d'urbanisme et les études d'exécution seront reportées d'autant. De même, les entreprises de gros œuvre ne pourront démarrer leurs travaux qu'en 2021, au lieu du second semestre 2020 et les entreprises de second œuvre, elles, ne poursuivront ces travaux qu'à partir de l'été 2021, soit dans plus d'un an. Les professionnels du bâtiment ont formulé plusieurs propositions afin d'éviter une année sinistrée pour la filière. Ils suggèrent notamment la suppression du mois ajouté à la durée de l'état d'urgence sanitaire, la réduction des délais de recours des tiers et des recours administratifs, la continuité minimale de l'étude et de la délivrance des autorisations d'urbanisme dans les collectivités locales pendant la période de confinement et l'accélération de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants. Ces professionnels souhaitent en outre que les services instructeurs soient renforcés à l'issue de la crise sanitaire. Enfin, ils attirent également l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité d'homologuer le plus largement possible les demandes de chômage partiel, de dégrèvements d'impôts et de report de charges, ainsi que l'exigence de révision du mode d'attribution du fonds de solidarité pour les indépendants. Il lui demande si le Gouvernement, qui a annoncé vouloir compléter rapidement l'ordonnance précitée, entend donner une suite favorable à ces demandes légitimes.
Question· Question écrite27992open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnisation des entreprises dans le cadre de l'épidémie de covid-19 au travers du fonds de catastrophe naturelle. La France traverse actuellement une crise sanitaire d'une ampleur inédite. Responsable, le Gouvernement a mis en place un arsenal de mesures de tous ordres afin de déployer rapidement et avec un spectre large des mesures répondant aux attentes et aux besoins des acteurs économiques. L'État finance ou garantit ces mesures nécessaires. En France, selon l'article L. 125-1 alinéa 3 du code des assurances issu de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, « sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles (CATNAT) les dommages matériels directs "non assurables" ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ». À ce titre, les épidémies ne figurent pas comme une cause naturelle, au même titre qu'on pourrait l'entendre d'un phénomène géomorphologique (inondation, séisme, avalanche). Néanmoins, on peut considérer qu'un virus constitue un « agent naturel » et qu'à ce titre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pourrait être considérée et étendue à ce type d'aléa. La conséquence est directe et elle permettrait d'ouvrir l'indemnisation de l'activité économique par le fonds de catastrophe naturelle. Il convient de mettre les assureurs devant leurs responsabilités. Les assureurs doivent pouvoir participer à l'effort de reconstruction qui suivra la guerre que la France vit actuellement. Face à l'attente d'une telle reconnaissance pour libérer les assureurs de la contrainte juridique qui ne leur permet pas d'utiliser le fonds de catastrophe naturelle, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage pour l'ouverture d'une telle indemnisation, en reconnaissant les épidémies nouvelles comme une catastrophe naturelle, et en reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour l'épidémie de covid-19, complétant ainsi les mesures économiques pour la reconstruction de la France.
Question· Question écrite27991open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnisation des entreprises dans le cadre de l'épidémie de covid-19 au travers du fonds de catastrophe naturelle. La France traverse actuellement une crise sanitaire d'une ampleur inédite. Responsable, le Gouvernement a mis en place un arsenal de mesures de tous ordres afin de déployer rapidement et avec un spectre large des mesures répondant aux attentes et aux besoins des acteurs économiques. L'État finance ou garantit ces mesures nécessaires. En France, selon l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances issu de la loi 82-600 13 juillet 1982, « ... sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (CATNAT), les dommages matériels directs « non assurables » ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises... ». À ce titre, les épidémies ne figurent pas comme une cause naturelle au même titre que l'on pourrait l'entendre d'un phénomène géomorphologique (inondation, séisme, avalanche). Néanmoins on peut considérer qu'un virus constitue un « agent naturel » et que, à ce titre, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pourrait être considérée et étendue à ce type d'aléa. La conséquence est directe et elle permettrait d'ouvrir l'indemnisation de l'activité économique par le fonds de catastrophe naturelle. Il convient de mettre les assureurs devant leurs responsabilités. Les assureurs doivent pouvoir participer à l'effort de reconstruction qui suivra la guerre que la France vit actuellement. Face à l'attente d'une telle reconnaissance pour libérer les assureurs de la contrainte juridique qui ne leur permet pas d'utiliser le fonds de catastrophe naturelle, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage pour l'ouverture d'une telle indemnisation en reconnaissant les épidémies nouvelles comme une catastrophe naturelle, et la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour l'épidémie de covid-19 complétant ainsi les mesures économique pour la reconstruction de la France.
Question· Question écrite27990open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés traversées par de nombreuses entreprises et professions indépendantes et libérales qui ont dû cesser brutalement leurs activités depuis que les mesures de confinement ont été décidées par le Gouvernement le 17 mars 2020. Ces pertes d'exploitation menacent durablement ces entreprises et professionnels, que le fond de solidarité mis en place par l'État ne met pas à l'abri de la faillite. Il est ainsi urgent d'indemniser les pertes d'exploitation subies par les entreprises et de mettre pour cela à contribution les assurances, dont c'est le rôle premier. Ces dernières se sont, avec une rapidité qui interroge, déclarées incompétentes pour indemniser les préjudices liés à une épidémie, arguant que ses conséquences économiques seraient inassurables, tout en oubliant de mentionner qu'elles sont elles même réassurées. La grande majorité des contrats d'assurance souscrits prévoit pourtant des indemnisations pour perte d'exploitation en cas de catastrophe naturelle ; cette catégorie paraît particulièrement adaptée à la crise que la France traverse. En effet, si les modes de propagation du SARS-coV-2 à l'origine de la pandémie de Covid-19 restent encore officiellement à éclaircir, les scientifiques s'accordent à dire que le changement climatique et la destruction de la biodiversité jouent un rôle majeur dans la propagation des épidémies actuelles et à venir. Dans le cas précis du SARS-Cov-2 il est établi que le vecteur originel de ce virus est une espèce animale sauvage. La prédation par les activités humaines des espaces occupés par la vie sauvage, la fonte du pergélisol libérant des maladies oubliées et le réchauffement climatique allongeant la durée des maladies prouvent à tous que la crise sanitaire est aussi écologique. Le classement de l'épidémie actuelle en catastrophe naturelle est donc une évidence au vu des origines et des enjeux de la crise. Ce classement permettrait de sauver des milliers d'entreprises de la faillite et de soulager financièrement l'État en faisant jouer aux assureurs le rôle qui est le leur. Il demande ainsi au Gouvernement pour quelles raisons il refuse de solliciter financièrement les assureurs, au détriment des finances de l'État et pourquoi il a refusé à plusieurs reprises le classement de l'épidémie de covid-19 en catastrophe naturelle. Il lui demande s'il envisage que cette mesure soit prise sans délai, dans l'intérêt général.
Question· Question écrite27989open
France · National Assembly · 3 July 2020
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire que subit la France du fait de l'épidémie de covid-19. De nombreuses entreprises sont lourdement frappées. Les aides et mesures de soutien décidées ne suffiront pas à éviter la faillite de certaines d'entre elles, avec les retombées que l'on peut imaginer sur le plan social. Dans ce contexte, doit être envisagée la mobilisation de toutes les ressources, non seulement publiques, mais aussi privées, avec notamment le rôle que doivent jouer les compagnies d'assurance pour compenser les pertes d'exploitation. Or la crise sanitaire que représente une pandémie n'est pas considérée comme une catastrophe naturelle ouvrant droit à couverture. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir si des démarches ont été entreprises pour que la période que traverse la France soit reconnue comme produisant les mêmes effets qu'une catastrophe naturelle.
Question· Question écrite27988open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de faire reconnaître l'état de catastrophe sanitaire, comme le demande l'ensemble des syndicats professionnels et fédérations d'entreprises. Un temps pointés du doigt pour leur manque d'engagement dans la crise liée au coronavirus, les assureurs se sont finalement engagés à verser 200 millions d'euros au fonds de solidarité destiné aux entreprises. Ce geste reste très symbolique et largement insuffisant au regard du soutien financier dont ont besoin de nombreuses entreprises et la plupart des indépendants. En effet, aujourd'hui, les assureurs ne couvrent pas les pertes d'exploitation résultant d'une crise sanitaire majeure telle une pandémie. Or, plusieurs études notent que les épidémies d'origine animale comme le covid-19 sont des dangers en croissance, notamment du fait de la perte de biodiversité qui prive d'habitat les animaux sauvages. Cette nouvelle donne doit donc être prise en compte dans les contrats d'assurance. À cette fin, il faut mettre en place un fonds identique à celui des catastrophes naturelles pour apporter une aide rapide en cas d'épidémie de grande ampleur. Ainsi, un état de catastrophe sanitaire permettrait aux entreprises concernées de faire jouer leur assurance perte d'exploitation. Il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre rapidement pour inviter les assureurs à créer un produit d'assurance permettant de couvrir les risques sanitaires majeurs afin d'indemniser les entreprises contraintes de cesser, ou de réduire, leur activité en cas de pandémie.
Question· Question écrite27987open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la nécessité pour les banques et les assurances de prendre des mesures indispensables au soutien de l'économie dans la période de crise sanitaire sans précédent que traverse le pays. En effet, comme le Président de la République l'a rappelé à plusieurs reprises, cette pandémie affecte l'ensemble des Français, ainsi que l'économie. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place, sur l'ensemble du territoire, un panel de mesures vitales en soutien aux Français ainsi qu'aux divers acteurs de l'économie. À toutes les échelles du territoire, par ailleurs, de nombreuses initiatives ont fleuri afin de participer à l'effort national, révélant de nouvelles solidarités dont on peut se féliciter. Toutefois, à ce jour, certains secteurs de l'économie ne semblent pas contribuer à l'effort national à la même hauteur. En effet, force est de constater que de nombreux blocages subsistent dans le domaine de l'assurance et des banques. De nombreux verrous juridiques, issus des dispositions contractuelles des polices d'assurance, subsistent et ne permettent pas aux entreprises d'être indemnisées suite aux préjudices qu'elles subissent comme des pertes de stocks ou d'exploitation consécutives à la fermeture de leurs établissements. Si l'annonce effectuée le lundi 23 mars 2020 par la Fédération française de l'assurance d'apporter une contribution de 200 millions d'euros au fonds de solidarité en faveur des travailleurs indépendants et des TPE est un premier signe positif, il demeure insuffisant. Il se doit d'être appuyé par des mécanismes de soutien beaucoup plus ambitieux, voire peut-être la déclaration de l'état de catastrophe sanitaire, qui pourrait permettre aux entreprises concernées, en complément de l'état de catastrophe naturelle, de faire jouer les assurances perte d'exploitation. En effet, cet apport n'a pas vocation à couvrir les pertes d'exploitation très importantes auxquelles feront face les entreprises et les agriculteurs dans les prochains mois, et notamment l'ensemble des commerces qui ont été fermés suite aux mesures de confinement mises en place. Pour toutes ces raisons, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de lever ces verrous juridiques. Il souhaite savoir également si le Gouvernement souhaite instaurer un état de catastrophe sanitaire, lequel permettrait de mobiliser les polices d'assurance pour une juste indemnisation et plus de solidarité.
Question· Question écrite27986open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Martial Saddier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes formulées par de nombreux restaurateurs, cafetiers et hôteliers, suite aux difficultés qu'ils rencontrent avec leurs assureurs durant l'épidémie de covid-19. Le pays traverse une crise sanitaire d'une ampleur sans précédent. Pour y faire face, le Gouvernement a pris des mesures drastiques visant à lutter contre la propagation du covid-19 sur l'ensemble du territoire, à protéger les citoyens et à endiguer le plus rapidement possible la pandémie : fermeture des bars, des restaurants, des cafés, des cinémas, des discothèques, de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et depuis mardi 17 mars 2020 à 12h, un confinement de l'ensemble des Français pour réduire au maximum les déplacements et limiter les contacts. Cette situation affecte l'ensemble des secteurs économiques. De nombreux restaurateurs, cafetiers, hôteliers, entre autres, ont souscrit à une assurance pertes d'exploitation. Ce dispositif leur garantit, après un sinistre grave ayant entraîné une baisse d'activité ou un arrêt total, une compensation des effets de la diminution du chiffre d'affaires. Il permet aussi de faire face aux charges fixes en couvrant les frais généraux permanents (amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunération du personnel, intérêts d'emprunt). Alors qu'ils tentent aujourd'hui de recourir à l'assurance pertes d'exploitation dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la plupart de ces professionnels se heurtent au silence de leurs assureurs. Pour les aider à faire face à cette situation, le secteur de l'hôtellerie-restauration souhaiterait que puissent être pris en compte dans les contrats d'assurance les effets des catastrophes sanitaires, permettant ainsi aux assureurs de prendre en charge la perte d'exploitation subie par ces professionnels. Cette disposition aurait un réel effet salvateur pour ces professionnels et permettrait ainsi d'atténuer la perte drastique de trésorerie mais aussi le manque de fonds de roulement et par voie de conséquence de limiter les dépôts de bilan. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
Question· Question écrite27985open
France · National Assembly · 3 July 2020
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution des assureurs concernant la crise économique qui frappe durement les professionnels suite à la crise sanitaire du covid-19. En effet, alors que l'économie mondiale et française est mise à rude épreuve, l'activité en France de nombreux professionnels a dû cesser suite aux mesures nécessaires de confinement pour lutter contre la propagation du virus. La généralisation du chômage partiel pour de nombreux salariés a été actée par de nombreuses entreprises concernées par une chute de leur activité et les prévisions de croissance et de la consommation ont été revues à la baisse. Tous ces acteurs économiques impactés par cette crise cotisent chaque année à des assurances afin de se protéger du risque et des catastrophes naturelles. Cependant cette pandémie qui bouleverse l'économie mondiale ne coche pas la case de catastrophe naturelle et n'est donc actuellement pas couverte en France par les assureurs. Alors que, comme le dit le Président de la République, « nous sommes en guerre », il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement compte demander aux assureurs de contribuer à l'effort de guerre et venir en aide, du maximum qu'ils peuvent, auprès de leurs assurés dont l'activité économique est menacée et durablement impactée par la crise sanitaire du covid-19.
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