Labour

Question 43487 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la culture au sujet de la règlementation applicable aux activités de détection de métaux. Les utilisateurs de détecteurs de métaux s'inquiètent de l'application répressive de la règlementation. Si la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux cherchait à l'origine à mettre fin au pillage de sites archéologiques, les modifications successives du code du patrimoine aboutissent aujourd'hui dans la pratique à prohiber toute activité de loisir dans ce domaine, notamment sous la pression des archéologues. Ainsi, les textes prévoient que toute fouille est soumise à autorisation mais les services de l'État n'en délivrent pas sauf si l'intéressé fait procéder à l'enregistrement d'un dossier complet comportant un projet scientifique, ce qui aboutit à bloquer toute démarche. De même, les procédures engagées pour détention de biens culturels se multiplient. Ce constat est regrettable à l'heure où les archéologues peinent déjà à mener l'ensemble des véritables chantiers de fouille et que les passionnés procèdent à des recherches superficielles dans des zones où aucun travail d'investigation ne serait mené s'il devait être rémunéré, notamment dans des champs labourés. Ces bénévoles passionnés, qui ne vivent en général pas de cette activité, citent à titre de comparaison différents pays européens où un partenariat gagnant-gagnant a été instauré avec les services en charge des fouilles archéologiques. Sensible à l'intérêt patrimonial que représente le travail effectué par ces bénévoles, il souhaite connaître sa position sur une modification de la règlementation applicable.

Question 43484 — santé

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'actuelle politique sanitaire du Gouvernement, suscitant de vives et légitimes interrogations parmi les citoyens. Le lundi 27 décembre 2021, à l'occasion d'un Conseil des ministres exceptionnel, a été présenté un projet de loi portant sur la mise en place du « pass vaccinal », devant entrer en vigueur dès le 15 janvier 2022 suite à son adoption par le Parlement. Ce projet de loi fait bien évidemment suite au « pass sanitaire », adopté en juillet 2021, encore prolongé en novembre 2021 par la majorité parlementaire jusqu'en juillet 2022. Bien sûr, la forte dégradation de la situation sanitaire sur l'ensemble du territoire doit faire l'objet de mesures vigoureuses : renforcement de la couverture vaccinale, notamment pour les personnes prédisposées à faire des formes graves ; forte campagne de dépistage permise par la gratuité des tests ; appel au respect attentif des gestes barrières ; accroissement du télétravail ou encore un soutien économique aux salariés, artisans, TPE-PME. Car cette circulation plus active du virus, notamment dans son variant Omicron, laisse à craindre une saturation des hôpitaux et services de réanimation dans les semaines à venir, ainsi qu'une forte perturbation d'activités économiques pourtant indispensables à la vie de la Nation. Cependant, il est pour le moins douteux que la mise en place du pass vaccinal soit de nature à améliorer la gestion de cette crise sanitaire : pire encore, par son caractère discriminatoire et attentatoire aux libertés publiques et constitutionnelles, le pass vaccinal risque bien de fracturer un peu plus la société, d'éroder davantage encore la confiance que les Français accordent aux pouvoirs publics et aux autorités sanitaires. Plutôt que de contraindre, il conviendrait - ainsi que le promeut l'OMS - de chercher à convaincre les citoyens du bien-fondé de la politique sanitaire française, en l'occurrence celle que le Gouvernement fonde quasi-exclusivement sur le vaccin. Car, en éludant les controverses scientifiques portant sur le vaccin et ses possibles effets secondaires, en occultant les débats sur les traitements médicaux pouvant contribuer à réduire le risque sanitaire, le Gouvernement méprise ces 5 millions de Français qui doutent d'autant plus de la pertinence de sa politique vaccinale. Il ne s'agit pas de nier ici l'apport considérable du vaccin contre les formes graves, notamment pour les plus fragiles. Mais pourquoi ne pas exiger la levée des brevets portant sur les vaccins, comme le groupe parlementaire de Mme la députée ne cesse de le réclamer depuis le début de cette pandémie. Cela contribuerait d'ailleurs à atténuer cette méfiance. En outre, les citoyens se posent d'autres légitimes interrogations, dont Mme la députée se fait présentement le relai : sur quelles données réactualisées se fondent les nouvelles décisions du pass vaccinal alors que l'on n'a pas d'éléments sur l'efficacité du pass sanitaire, puisque M. le ministre ne répond pas aux demandes réitérées de la CNIL sur le sujet? Qu'est-ce qui motive sa décision d'accroître de façon précipitée la contrainte de se faire vacciner, alors qu'un gouvernement comme celui d'Israël renonce à une quatrième dose, jugeant le variant Omicron « moins grave que les souches précédentes » et estimant possible le développement d'une forme « d'immunité collective » au sein de sa population ? À propos d'immunité collective, pourquoi faire peser cette obligation vaccinale sur les plus jeunes, quand des pédiatres arguent d'un possible développement de cette « immunité collective » auprès des plus jeunes ? Comment M. le ministre juge-t-il les réflexions de ces pédiatres ? À partir de quelles données et suivant quelle méthode, a-t-il évalué le bénéfice-risque d'une vaccination des plus jeunes, sachant que lesdits vaccins sont encore en phase 3, soit la phase de recueil des effets secondaires et non d'analyse ? D'ailleurs, le recul manque. Pour que l'actuelle politique sanitaire du pays soit comprise et admise par une large majorité des concitoyens, il est nécessaire de procéder de la manière la plus cohérente et la plus transparente ; nécessaire de ne plus s'arc-bouter sur une communication infantilisante, méprisante et anxiogène, mais de permettre l'expression d'un débat démocratique et contradictoire, fondé sur le libre échange d'arguments raisonnés. À l'aune de ces différents éléments, Mme la députée souhaite donc avoir des réponses précises aux questions ci-dessus, comme elle aurait souhaité en avoir à sa question d'avril 2021 sur les traitements précoces, tels l'Ivermectine. De manière générale, elle lui demande quels sont les moyens envisagés par le ministère pour assurer davantage de transparence dans la prise de décision gouvernementale, au regard notamment de l'inquiétude grandissante de nombreux citoyens sur la cohérence et la pertinence des mesures actuellement envisagées pour contenir la covid-19.

Question 43479 — retraites : généralités

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la nécessaire revalorisation des petites retraites. Au 1er janvier 2022, leurs pensions de retraite ne seront revalorisées que de 1,1 % alors que l'inflation est chiffrée à 2,8 % sur un an. Avec un minimum vital, aucun écart ne sera permis, balancé par des besoins du quotidien continuant de grimper : il faudra payer l'augmentation du fioul puisqu'ils ne peuvent pas changer leur chaudière, la hausse des matières premières, de l'électricité, du gaz, à compter au plus juste, l'envolée du prix du carburant, même si depuis lundi un don présidentiel de 100 euros participera à compenser. La frustration est grande pour ces 5,7 millions de Français dont la pension est inférieure à 1 000 euros. Les pensionnaires de petites retraites, qui ont travaillé toute leur vie jusqu'à quarante heures par semaine, méritent mieux qu'une simple revalorisation automatique de leurs revenus. Dans un pays comme la France, qui a l'égalité pour devise, l'objectif pourrait séduire. La réalité des instants mérite de plus clairvoyance, plus de bon sens. Le Gouvernement n'avait-il pas promis qu'aucune pension ne puisse être inférieure à 1 000 euros ? Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir le maintien du pouvoir d'achat des retraités.

Question 43477 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques salariales que rencontrent les éducateurs spécialisés, oubliés par les dispositions du Ségur de la santé. De nombreux salariés du secteur social ou médico-social, dont les éducateurs spécialisés demandent aujourd'hui à bénéficier de la revalorisation dite « prime covid ». Dans un souci d'équité et pour tenter de combler une baisse d'attractivité du métier dû à des conditions de travail difficile pour le salaire qu'il génère, les éducateurs spécialisés attendent une reconnaissance du Gouvernement. Elle aimerait savoir si des revalorisations sont prévues pour cette profession.

Question 43475 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'extension du Ségur, qui a été en partie actée pour les établissements médico-sociaux en charge de personnes en situation de handicap. Cependant, il existe toujours des différences de traitement sur certaines catégories de personnel entre les mesures du Ségur appliquée aux Ehpad et celles appliquées au EMS. À titre d'exemple, un cuisinier embauché en Ehpad gagnerait environ 400 euros brut de plus qu'en IME pour le même travail. Elle lui demande s'il y a de nouvelles hausses de salaires prévues début 2022 pour les catégories de salariés non concernés à ce jour dans les EMS.

Question 43474 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la certification des conseillères conjugales et familiales (CCF). Le métier de CCF consiste en un accompagnement essentiel auprès des femmes, des couples et des familles en matière de promotion de la santé, de prévention des violences conjugales, d'éducation à la sexualité et à l'exercice apaisé de la parentalité. La formation pour acquérir cette certification exige un investissement de 400 heures, dont la rétribution est la plupart du temps à la charge directe de la personne certifiée. Si leur formation qualifiante a été reconnue par l'arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, l'inscription du métier au registre de la certification professionnelle est toujours attendue par l'ensemble de la profession. Cette inscription reviendrait à reconnaître le travail des CCF tout en permettant le développement de la profession et de son attractivité. Elle souhaite donc savoir si l'inscription des CCF au répertoire national des certifications professionnelles sera prochainement effectuée.

Question 43473 — professions de santé

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes attentes des infirmiers diplômés d'État libéraux. Présents 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et 365 jours par an sur l'ensemble du territoire, leur rôle est essentiel. Dans le département de la Loire, ce sont les soignants qui, grâce à leur disponibilité et leur présence, permettent aux aînés de vieillir à leur domicile dans les meilleures conditions. Par ailleurs, depuis le début de la crise de la covid-19, les infirmiers libéraux sont plus que jamais mobilisés, notamment pour le dépistage de la maladie au domicile des patients. Pourtant, leurs actes ne sont pas revalorisés et leurs conditions de travail sont de plus en plus difficiles avec toujours plus de patients et de moins en moins de temps à leur consacrer. Ainsi, leurs indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) n'ont pas été revalorisées depuis 2009. À 2,50 euros chargés, comment peut-on payer sa voiture, les frais d'entretien, les frais d'assurance et le carburant ? À titre de comparaison, les médecins bénéficient d'un tarif de déplacement facturé à 11 euros pour les visites à domicile. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de revaloriser le tarif de déplacement pour la profession infirmière et si par ailleurs une indemnité est prévue pour l'achat des équipements de protection individuelle (gants, masques, gel...) indispensables face à la covid-19.

Question 43472 — professions de santé

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes attentes des infirmiers diplômés d'État libéraux. Présents 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et 365 jours par an sur l'ensemble du territoire, leur rôle est essentiel. Dans les Ardennes, ce sont les soignants qui, grâce à leur disponibilité et leur présence, permettent aux aînés de vieillir à leur domicile dans les meilleures conditions. Par ailleurs, depuis le début de la crise de la covid-19, les infirmiers libéraux sont plus que jamais mobilisés, notamment pour le dépistage de la maladie au domicile des patients. Pourtant, leurs actes ne sont pas revalorisés et leurs conditions de travail sont de plus en plus difficiles avec toujours plus de patients et de moins en moins de temps à leur consacrer. Ainsi, leurs indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) n'ont pas été revalorisées depuis 2009. À 2,50 euros chargés, comment peut-on payer sa voiture, les frais d'entretien, les frais d'assurance et le carburant ? À titre de comparaison, les médecins bénéficient d'un tarif de déplacement facturé à 11 euros pour les visites à domicile. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de revaloriser le tarif de déplacement pour la profession infirmière et si par ailleurs une indemnité est prévue pour l'achat des équipements de protection individuelle (gants, masques, gel...) indispensables face à la covid-19.

Question 43471 — professions de santé

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disparition progressive des orthophonistes des lieux de soins pluridisciplinaires, hospitaliers ou médico-sociaux. En effet, cette disparition entraîne un grave défaut d'accès aux soins pour les patients. Actuellement, les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), où exercent les orthophonistes, subissent des restructurations qui remettent en cause le travail d'équipe et restreignent les capacités de prise en charge des patients. Or ce travail d'équipe est nécessaire pour traiter tous ces enfants suivis en CMPP, qui ont des problématiques multiples et se trouvent dans des situations sociales et familiales complexes, avec des pathologies de plus en plus lourdes. Les listes d'attente ne cessent d'augmenter. Aussi, on assiste aujourd'hui à une désinstitutionalisation du soin, à laquelle s'ajoutent des difficultés salariales. Un orthophoniste débuterait aujourd'hui sa carrière à environ 1 384 euros net. Cette rémunération paraît dérisoire par rapport à la qualification requise pour exercer la profession (bac + 5) et ne facilite pas les recrutements. De plus, les établissements médico-sociaux n'ont reçu aucune augmentation de salaire et ce, malgré les annonces du Ségur de la santé. Elle lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour la défense du médico-social, pour une juste rémunération des orthophonistes car les lieux de soins pluridisciplinaires hospitaliers ou médico-sociaux répondent à ces nécessités impérieuses.

Question 43470 — professions de santé

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoires diplômés d'État (IBODE). M. le ministre avait déjà été interrogé sur la tension et le manque de considération reposant sur ces professionnels de santé lors des questions au Gouvernement du 1er juin 2021, puis par courrier en date du 8 juin de la même année, sans réponse concrète des services. Depuis, la situation ne s'est pas arrangée. La décision du Conseil d'État du 31 décembre 2021 est venue remettre en cause le caractère exclusif de certains actes que ces professionnels détenaient par décret du 27 janvier 2015. Il est donc désormais assumé que le Gouvernement ne souhaite plus valoriser les qualifications supplémentaires de ces infirmiers. Il s'agit là d'un profond manque de reconnaissance et de respect envers la profession en pleine crise sanitaire. Face à cette situation troublante, elle lui demande donc de clarifier au plus vite les intentions du Gouvernement en la matière, afin de rassurer le personnel hospitalier dont la résilience est mise à rude épreuve depuis le début de l'épidémie.

Question 43469 — professions de santé

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de technicien biomédical. Mme la députée a elle-même été interpellée par certains d'entre eux, qui regrettent de n'avoir pas été mentionnés dans les mesures - inédites et très positives - induites par le Ségur de la santé. Il s'agit pourtant de professionnels diplômés et qualifiés travaillant quotidiennement auprès des soignants, toutes catégories confondues. Avec l'arrivée de la pandémie en France, les services biomédicaux ont été mobilisés constamment et intensément. Chaque semaine, ils ont dû faire état auprès des ARS des équipements pouvant être utilisés et les préparer, mettre en place le matériel neuf, s'adapter encore et encore. Ils assurent également la maintenance préventive et curative ainsi que la formation à l'emploi des nombreux équipements auprès des soignants. Elle lui demande s'il est prévu de les faire bénéficier de mesures semblables à celles prévues pour les soignants dans le cadre du Ségur de la santé.

Question 43468 — professions de santé

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut d'infirmier libéral remplaçant. Les infirmiers diplômés d'État, souhaitant exercer sous ce statut après autorisation de remplacement délivrée par l'ordre, peuvent procéder à des remplacements. Ce procédé est régi par les articles R4312-43 du code de la santé publique et le contrat de remplacement ne peut être mis en œuvre qu'en cas de remplacement effectif du titulaire libéral, ce qui signifie que le remplaçant ne peut pas avoir un contrat si le titulaire exerce simultanément son activité. L'infirmier libéral remplaçant ne peut donc pas être appelé en renfort en cas de surcroît d'activité que le titulaire ne parvient pas à gérer seul. Dans une telle hypothèse, il faudrait soit un contrat de travail, qui n'est alors pas adapté au statut libéral du remplaçant, soit un contrat de collaboration, dont l'objet n'est pas adapté à un renfort sur une période courte. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre l'emploi de remplaçants libéraux par des infirmiers libéraux titulaires pour pallier à un surcroît d'activité.

Question 43463 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prestation de compensation du handicap (PCH). Les personnes en situation de handicap résidant à domicile recourent fréquemment à une aide humaine et n'ont pas d'autre choix que de devenir particulier employeur de leur assistante ou assistant de vie. Une nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), « le reste à charge va augmenter en 2022 avec l'entrée en vigueur prévue d'une nouvelle convention collective qui crée de nouvelles cotisations pour le particulier employeur. Si la convention collective vient à s'appliquer dès janvier 2022, les personnes qui emploient des auxiliaires de vie vont se retrouver dans une situation financière très précaire compte tenu de l'accroissement de leurs charges ». En effet, la prestation de compensation du handicap (PCH), aide permettant de rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie, ne couvre pas l'ensemble des coûts et engendre des restes à charge. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter la prestation de compensation du handicap (PCH).

Question 43462 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Alain David appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH) et notamment des fauteuils roulants. Cette réforme, qui s'inscrit dans le cadre de celle plus large des aides techniques décidées en 2020, vise à permettre un accès plus rapide et moins coûteux à ces fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Elle nécessite un énorme travail de révision de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs (les tarifs de remboursement des VPH n'ont pas été actualisés depuis plus de 20 ans). Toutefois, récemment et sans attendre l'avis pourtant indispensable de la Haute Autorité de santé (HAS) qui examine en ce moment même le projet de nomenclature et sur lequel les fabricants ont rédigé quelques 285 points de remarques, une proposition tarifaire actuellement à l'étude a été soumise aux différentes parties prenantes. Les fabricants de véhicules pour personnes handicapées souhaitent alerter sur les conséquences délétères de la mise en place d'une telle proposition tarifaire prévoyant un budget total globalement insuffisant, des tarifs de remboursement (LPPR) divisés par 2 par rapport aux tarifs actuels, des prix limites de ventes équivalant au montant LPPR dans l'immense majorité des cas, ainsi que des prix de cession qui instaureraient des marges non soutenables pour les fabricants et les prestataires. En l'état, cette proposition réduirait drastiquement l'offre de soin en excluant 70 % des VPH actuellement pris en charge. Alors que l'objectif de cette réforme n'est pas de faire réaliser des économies à l'assurance maladie et de préserver l'innovation, il lui demande en conséquence les réponses qu'elle peut apporter aux préoccupations fortes exprimées sur l'absence de soutenabilité à ce jour des mesures envisagées dans le cadre du financement de cette réforme.

Question 43461 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Daniel Labaronne interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme actuelle de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH) et notamment des fauteuils roulants. Dans le cadre de cette réforme, un important et nécessaire travail de révision de la nomenclature des VPH et de leurs prix a été entamé. Dans ce contexte, une proposition tarifaire a récemment été mise à l'étude, sans avis préalable de la Haute Autorité de santé. Cette proposition tarifaire prévoit un budget total qui apparaît insuffisant, des tarifs de remboursement (LPPR) divisés par deux par rapport aux tarifs actuels, des prix limites de vente équivalant au montant LPPR dans l'immense majorité des cas, ainsi que des prix de cession maximum qui instaureraient des marges non soutenables pour les fabricants et les prestataires, ne les encourageant ainsi pas à l'innovation. Il est ainsi estimé, selon certains fabricants de VPH, que la proposition tarifaire aurait pour conséquence d'exclure 75 % des VPH actuellement pris en charge de l'offre de soins. Mme la ministre a rappelé lors des questions au Gouvernement du 14 décembre 2021 son souhait de lever les freins financiers et de délai existants pour se procurer cet équipement tout en assurant que cette réforme n'a pas pour but de « réaliser des économies pour l'assurance maladie ». Il souhaite savoir précisément quelles évolutions elle compte apporter à la récente proposition tarifaire pour permettre un meilleur accès des personnes en situation de handicap aux VPH tout en maintenant un niveau de prix garantissant des marges soutenables aux fabricants de VPH.

Question 43460 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisante Prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes handicapées par la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur qui s'applique en janvier 2022. La convention collective unique de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile a été signée par les partenaires sociaux en mars 2021 et étendue par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 6 octobre 2021. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2022. Les particuliers employeurs en situation de handicap sont près de 85 000 : ils représentent 4 % des particuliers employeurs mais rémunèrent 10 % des heures rémunérées à domicile. Ils emploient parfois, pour être accompagnés dans les gestes essentiels de la vie courantes, jusqu'à 5 salariés. Ces particuliers employeurs, notamment en situation de lourd handicap qui sont accompagnés 24h/24, vont être confrontés à une hausse du coût de l'emploi de leurs assistants de vie, du fait de certaines revalorisations liées aux nouveaux droits des salariés du secteur et de la majoration de certains temps d'accompagnement tels que les nuits. La majorité de ces particuliers employeurs en situation de handicap ne travaillant pas, ils ne peuvent assumer les coûts supplémentaires liés à leur accompagnement. En conséquence et afin de ne pas alourdir le reste à charge de ces particuliers employeurs fragiles, la Fédération des particuliers-employeurs de France (FEPEM) est favorable à une progression des tarifs horaires de la prestation de compensation du handicap emploi direct (PCH) au 1er janvier 2022. En effet, ces derniers n'ayant pas été revalorisés depuis l'arrêté ministériel du 28 décembre 2005, il semble nécessaire de prendre en considération cette proposition légitime afin de sécuriser les particuliers employeurs dans leur rôle et d'assurer un niveau de rémunération des salariés suffisants. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre et à quelle échéance, pour remédier à cette situation.

Question 43459 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Brigitte Kuster attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés que rencontrent les personnes aveugles et amblyopes à se procurer des ouvrages transcrits en braille. En effet, alors que moins de 8 % des livres sont disponibles sur le marché dans cet alphabet qui leur permet un accès à la lecture et à la culture, le manque est d'autant plus criant dans les disciplines scientifiques. Cela compromet d'ailleurs gravement l'accès aux parcours scolaires et universitaires des enfants et adolescents aveugles. De plus, c'est sans parler du prix, trois à quatre fois supérieur aux livres ordinaires, des ouvrages transcrits en braille. Pourtant, des solutions existent, comme le démontre l'initiative du Centre de transcription et d'édition en braille qui a permis de proposer 30 grands titres de la dernière rentrée littéraire, dont les principaux grands prix, au tarif du marché. Si c'est encourageant, cela reste insuffisant. Aussi, il semble nécessaire d'aller plus loin en généralisant les ouvrages en braille. À cette fin, elle l'interroge sur les suites qui seront données par le ministère de la culture au projet complet transmis il y a trois ans par la Fédération des aveugles et amblyopes de France.

Question 43458 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'injustice relative à l'attribution de places dans les établissements médico-éducatifs que subissent les enfants présentant des troubles cognitifs ou sensoriels à La Réunion comme dans l'Hexagone. Les instituts médico-éducatifs (IME) sont des établissements qui dispensent éducation spécialisée et soins aux enfants et adolescents de 3 à 20 ans en situation de handicap. Ils sont accessibles suite à la validation d'un dossier effectué par les parents auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces IME se divisent en deux groupes, les instituts médico-pédagogiques (IMP) à destination des 3-13 ans et les instituts médico-professionnels (IMPro) à destination des 14-20 ans. Il convient de noter que les IME sont gérés associativement. Cependant, ils restent sous contrôle des agences régionales de santé (ARS) et travaillent donc conjointement avec les institutions publiques. La gestion associative sous contrôle de l'ARS n'annule d'ailleurs pas le fait que cette gestion de populations sensibles est pleinement de la responsabilité juridique de l'État en retour du principe de « pouvoir hiérarchique », ce qui a été réaffirmé encore récemment par la jurisprudence du Conseil d'État à partir de l'arrêt « Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées » du 12 décembre 2012. Mme la députée s'inquiète de la situation des IMP de La Réunion qui, comme ceux de l'Hexagone, sont surchargés et sont obligés de refuser et de mettre en attente des enfants présentant des handicaps parfois lourds. Ce temps d'attente est injustifiable et est une véritable double peine. Le droit à l'éducation pour toutes et pour tous est présent au sein de l'ordre constitutionnel français. Il est aussi garanti par le droit international à partir de l'article 3 de la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement de l'UNESCO, dont le siège est à Paris. De manière tout aussi préoccupante, un nombre important de témoignages locaux explique que les IMPro n'ont pas non plus les capacités d'accueil suffisantes afin d'accueillir tous les enfants sortants des IMP. Ceci induit de nouveaux redoublements et encore une longue attente qui vont souvent se cumuler avec l'attente pour l'entrée dans un IMP. Ainsi, rien que dans la ville du Port à La Réunion, une demi-dizaine d'élèves d'IMP ont dû rentrer chez eux faute de places suffisantes au sein des IMPro. Beaucoup d'entre eux présentent des handicaps lourds qui requièrent la présence permanente d'au moins un de leurs parents. Cela entraîne de fortes conséquences financières au sein de familles souvent déjà précarisées, sans compter que le suivi scolaire par les professionnels passe par conséquent de 35 heures à seulement 1 heure par semaine. Le secrétariat d'État a déjà évoqué des questions de financement plus que des mesures concrètes afin de résoudre le souci systémique qui existe. Et si on salue que des mesures de court-terme aient été prises, elles ne sont manifestement pas suffisantes. Mme la députée demande au Gouvernement que l'État se saisisse pleinement de ce sujet d'autant plus qu'il en va de sa responsabilité juridique. Il s'agira d'abord à court terme de refinancer massivement les IME (IMP comme IMPro) pour qu'il n'y ait plus de tensions sur le nombre de places. Afin de pallier définitivement les situations de tensions numéraires, elle demande aussi la mise en place de vraies solutions à long-terme telles que le suivi à mi-temps pour les enfants quand il n'y a plus de places, la création de nouveaux IME et le soutien aux recrutements des éducatrices et éducateurs.

Question 43457 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Catherine Pujol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les cas d'enfants d'IEM des Pyrénées-Orientales privés depuis le début de la crise sanitaire de l'accueil dit « séquentiel », une prise en charge ponctuelle pour offrir du répit aux familles. En principe, les enfants en situation de handicap accueillis en semi-externat dans un IEM peuvent bénéficier d'un accueil séquentiel certains week-ends ou soirs de la semaine. Cependant, au sein de l'IEM d'Argelès-sur-Mer, qui accueille une soixantaine d'enfants, l'accueil de jour est interrompu depuis mars 2020. L'accueil séquentiel a depuis été remplacé par un accueil d'au moins quatre jours d'affilée, ce qui ne répond plus aux besoins spécifiques de certaines familles. Elles déplorent une absence de concertation avec le conseil de la vie sociale. La direction de l'établissement affirme en janvier 2022 que les contraintes techniques sont en voie d'être résolues et qu'elle pourra prochainement proposer une solution d'accueil aux familles qui seraient en demande de temps de répit. Cependant, à ce jour, aucune modalité d'accueil ni de date de reprise n'ont été communiqués aux familles intéressées. Au-delà de ce cas particulier, c'est toute la filière d'accueil séquentiel des enfants en situation de handicap qui se trouve mis à mal par la crise sanitaire. Elle lui demande si elle envisage de prendre les mesures nécessaires pour que la crise sanitaire ne remette pas en cause le système d'accueil temporaire des enfants en situation de handicap dans les structures spécialisées.

Question 43455 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la nécessaire déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). Actuellement, le montant de l'AAH est calculé en fonction des ressources du couple. Or cette allocation n'est pas un minimum social comme les autres. Elle compense l'impossibilité de travailler ou une difficulté à accéder durablement à un emploi. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte enfin reconnaître la spécificité de l'AAH et revoir son calcul, non plus vis-à-vis des revenus du couple mais vis-à-vis des revenus du particulier.

Question 43454 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre de la culture sur l'accès réel au livre pour les aveugles et les malvoyants. Selon la Fédération des aveugles et amblyopes de France qui interpelle la représentation nationale, moins de 8 % des ouvrages disponibles sur le marché du livre sont transcrit en braille. Outre leur faible nombre dans le cadre des parcours scolaires et universitaires, les ouvrages en braille disponibles sur le marché ont un prix trois à quatre fois supérieur aux ouvrages ordinaires. Selon la même fédération, le numérique permettrait d'universaliser cet accès réel au livre pour les aveugles et les malvoyants. Des solutions alternatives existent également avec des ouvrages adaptés sous forme de braille numérique, sonore, gros caractères, braille papier, au prix du marché et dans des délais raisonnables. Sensible à cette demande, il souhaite connaître les pistes de travail du Gouvernement pour concrétiser cet accès réel au livre pour les aveugles et les malvoyants.

Question 43449 — organisations internationales

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les enjeux du financement de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). La crise sanitaire a révélé les limites du fonctionnement de l'organisation et notamment pointé sa précarité budgétaire, puisque seul 20 % de son budget provient des cotisations de base de ses membres. L'OMS est donc contrainte de rechercher des contributions volontaires pour 80 % de son budget. Un groupe de travail a été mis en place en vue de formuler des recommandations pour le financement durable de l'OMS. Il devrait présenter des conclusions lors du prochain conseil exécutif de l'OMS du 18 au 26 janvier 2021. Il lui demande de préciser la position de la France sur les leviers actionnables de stabilisation budgétaire de l'OMS.

Question 43447 — jeunes

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Valérie Oppelt alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur la détresse des adolescents et jeunes adultes qui, sortis ou sortant des DITEP, se retrouvent à la croisée d'avenir alternant des périodes de rue, d'incarcérations et d'hospitalisations quand cela reste possible. Ces jeunes, pour autant qu'ils puissent encore être accompagnés conjointement par les DITEP, l'ASE, la PJJ, les CMP, se retrouvent trop régulièrement sans solutions d'hébergement ni d'accompagnement suffisamment adapté pour leur assurer la dignité et la sécurité dont ils ont besoin alors qu'ils sont en situation de handicap psychique. Elle aimerait donc connaître si des solutions existent déjà pour ces jeunes en difficulté ou si de nouvelles solutions sont envisagées.

Question 43440 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Valérie Oppelt interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la non-déduction du revenu imposable des cotisations pour les assurances complémentaires de santé pour les retraités. Les cotisations de santé versées par le salarié sur son contrat de complémentaire santé d'entreprise sont actuellement déductibles, sous conditions, de son revenu imposable. Cette déduction ne s'applique qu'aux salariés bénéficiant d'un contrat obligatoire. Les retraités ne sont donc pas concernés par cette disposition. Or ces mêmes retraités font face à un surcoût des dépenses en santé puisque le montant des cotisations d'assurance complémentaire santé augmente avec l'âge. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rétablir une meilleure égalité fiscale entre les citoyens actifs et les retraités en permettant à ces derniers de déduire du revenu imposable les cotisations pour les assurances complémentaires de santé.

Question 43437 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation et sa potentielle portabilité dans le cadre du financement du permis de conduire. Lancé en 2014 avec la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, notamment en période de chômage, et permet de financer une formation qualifiante ou certifiante. Comme en témoignent ses utilisateurs, le CPF offre une grande facilité d'accès à la formation et répond aux besoins de reconversions professionnelles des Français face à un marché du travail qui évolue rapidement. Hélas, le CPF souffre encore aujourd'hui d'un déficit de notoriété et d'utilisation. Selon une étude réalisée en décembre 2019, par Harris Interactive pour Centre Info , près de 15 % des salariés n'ont jamais entendu parler du compte personnel de formation et 28 %, ne l'identifient pas réellement. À peine plus de la moitié des actifs français connaissent le CPF et comprennent son utilité. La conséquence de cette méconnaissance est que les crédits du CPF sont peu mobilisés. Alors que, dans le contexte de crise économique que le pays connaît, le Gouvernement entend favoriser toutes les conditions de la relance de l'économie et soutenir l'insertion économique et sociale des jeunes via le plan « 1 Jeune 1 Solution », l'accessibilité du permis de conduire pour tous constitue une priorité absolue. Depuis que le permis a été éligible au CPF, il est l'un des premiers diplômes pour lesquels le financement est mobilisé. Le permis, formation transverse, est un véritable passeport pour l'emploi. Hélas, son coût est encore un frein pour les jeunes et pour les personnes en reconversion. Aussi, rendre portable le CPF au sein de la famille nucléaire pour financer le permis de conduire permettrait de répondre à ces enjeux. De la même manière que ce qui est prévu dans le code du travail pour les dons de jours de repos entre salariés sous certaines conditions, un transfert de droits acquis au sein de membres de la même famille, des parents vers les enfants avec pour finalité de financer le permis de conduire, deviendrait possible. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement souhaite ouvrir le CPF à la portabilité intrafamiliale.

Question 43435 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la position de certaines chambres régionales des comptes remettant en cause les conditions de rémunération des directeurs généraux des services de la fonction publique territoriale détachés sur un emploi fonctionnel au regard des conditions d'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 pour prendre en compte le remplacement de la prime de fonctions et de résultats (PFR) par le RIFSEEP, dans le respect des deux principes appliqués au régime indemnitaire des collectivités territoriales. Le premier principe constitutionnel est celui de libre administration des collectivités territoriales qui sont libres de choisir d'instituer un régime indemnitaire, dans les conditions fixées par délibération de leur organe délibérant. Le deuxième principe législatif est celui de parité entre la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l'État (FPE) qui, combiné à la libre administration, se traduit par le fait que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l'État. La mise en œuvre du RIFSEEP s'est accompagnée pour l'État d'un arrêté du 27 août 2015 qui liste les indemnités cumulables avec ce dernier. Les textes d'application (FAQ DGCL) ajoutent que les emplois fonctionnels ne doivent pas faire l'objet d'une classification distincte dans la mesure où ils ne constituent pas un cadre d'emplois en tant que tel. Sur le fondement de l'arrêté du 27 août 2015, nombre de CRC remettent cependant en question, à l'occasion de leurs contrôles, l'attribution de la prime de responsabilité des emplois de direction. Cela est le cas dans le Grand Est, en Bretagne, dans le Centre, dans le Rhône, pour ne citer que quelques exemples récents. La prime de responsabilité est un élément spécifique et essentiel à la fonction de DGS, élément de reconnaissance financière et d'attractivité, lié à la responsabilité individuelle acceptée par le titulaire de l'emploi fonctionnel. Sans elle, alors que les grilles indiciaires fonctionnelles sont parfois inférieures ou égales aux grilles indiciaires de grades, il n'y aurait aucun intérêt à accepter ces responsabilités. Cette prime a été instaurée par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988. Elle est attribuable sous conditions spécifiques au taux maximum de 15 % et selon le bon vouloir de l'assemblée délibérante. Sans comparabilité avec la FPE. Cette prime est personnelle, évolutive car liée au traitement et sans équivalent pour d'autres emplois de la collectivité. Elle ne répond par ailleurs pas aux objectifs du RIFSEEP. La doctrine des contrôles de légalité ( cf. préfecture de l'Isère) et même de la DGFIP est favorable au cumul entre le RIFSEEP et cette indemnité de responsabilité. Mais il ne s'agit que de doctrine. Depuis, le tribunal administratif de Lyon, qui ne juge qu'en droit, a été amené à annuler une délibération du centre de gestion du Rhône et des trésoriers réclament le remboursement de leur prime, qualifiée d'indue (c'est le cas en Guyane). La situation est donc devenue critique faute de modification de l'arrêté d'août 2015 ou de tout autre texte adéquat. Elle souhaiterait donc savoir s'il est prévu de modifier l'arrêté du 27 aout 2015 de façon à sécuriser ce régime.

Question 43434 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le passage aux 1 607 heures des agents de la fonction publique territoriale. La mise en œuvre de l'article 7 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique contraint les agents de la fonction publique territoriale dans les communes, les intercommunalités et leurs établissements publics à passer au régime général de 35 heures travaillées par semaine, soit 1 607 heures par an, pour une application au plus tard le 1er janvier 2022. Le moyen pour parvenir à cette augmentation de la durée de temps de travail ne passe toutefois pas par le paiement de ces heures supplémentaires mais par une suppression de certains jours de congés. Selon le maire de Vitry-sur-Seine, pour les agents de sa commune, « le passage aux 1 607 heures représenterait neuf jours de travail supplémentaires ». En ce sens, le principe de « faveur du maire », qui fait partie de l'autonomie des exécutifs locaux et qui, de ce fait, est consacré par le principe de libre administration à l'article 72 de la Constitution, est directement mis en cause à travers cette réforme. Ces jours de congé supplémentaires du maire, loin d'être un privilège, viennent contrebalancer des salaires assez bas et à des contraintes spécifiques dans la fonction publique territoriale, en particulier pour les agents de « catégorie C » en début de carrière. Pourtant, l'heure est à une amélioration des conditions de travail des agents publics, eux qui sont en première ligne face à la crise sanitaire que l'on continue de subir. Mme la députée tient à rappeler que cette réforme intervient alors que le point d'indice des fonctionnaires est encore gelé pour l'année 2022, douze ans après sa mise en place. Pour reprendre les mots des syndicats opposés à cette réforme, cela revient à « travailler plus pour gagner moins ». Dans ce cadre, un certain nombre de communes, notamment certaines dans le Val-de-Marne et plus largement dans toute la France, ne souhaitent pas mettre en place cette disposition. Elles prennent ainsi le risque d'adopter des règlements pouvant être dénoncés par le préfet devant le tribunal administratif. Cette situation provoque de l'incertitude et des tensions inutiles. Elle lui demande donc si elle va supprimer cette réforme et a minima ouvrir une discussion avec les organisations représentatives des agents de la fonction publique territoriale, afin que ces nouvelles heures supplémentaires de travail soient effectivement payées, ainsi qu'enjoindre expressément aux préfets de ne pas saisir les tribunaux administratifs si de tels règlements venaient à être adoptés par les assemblées délibérantes.

Question 43431 — famille

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Paula Forteza interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, au sujet du congé parental d'éducation. Cette question est posée au nom de la citoyenne Ophélie Salle, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. À ce jour, tout salarié justifiant d'au moins une année d'ancienneté à la date de naissance de son enfant a le droit, soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation, durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à une réduction de sa durée de travail (tant que cette activité à temps partiel reste supérieure ou égale à seize heures hebdomadaires). Ces dispositifs prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. Pourtant, certains parents aimeraient pouvoir en bénéficier plus longtemps, eu égard aux rythmes scolaires, afin par exemple d'être en mesure de s'occuper de leur enfant les mercredis. Aussi, Mme la députée aimerait savoir si le Gouvernement envisage de prolonger le bénéfice du congé parental ou de la réduction du temps de travail sur le fondement de l'article L.1225-47 du code du travail ; elle souligne qu'une telle réforme n'aurait pas d'incidence sur les finances publiques, ces deux dispositifs étant décorrélés de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), versée par la CAF pour les parents qui réduisent leur activité pour s'occuper de leurs enfants.

Question 43428 — établissements de santé

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les durées de conservation des éléments intégrant le dossier du patient dans les établissements de santé. La réglementation de 2002 et de 2006 impose de conserver l'ensemble des documents, en général 20 ans à compter de la dernière venue du patient. À chaque venue, la durée de conservation de l'ensemble est prorogée 20 ans. Le volume conservé, que ce soit en papier ou sous forme numérique, ne cesse de croître et engendre des coûts non négligeables pour les établissements de santé. À titre d'exemple, le Centre hospitalier Bretagne Atlantique conserve ainsi environ 14 kilomètres linéaires de dossiers patients. La dématérialisation des dossiers permet de limiter les surfaces nécessaires, mais la numérisation s'avère complexe à mettre en œuvre et génératrice de coûts sur le plan informatique. Il aimerait savoir si un travail pourrait être mené afin que ne soient conservés que les éléments nécessaires à la prise en charge du patient sur une longue durée et de permettre aux établissements de santé d'éliminer au bout de 20 ans certaines typologies de documents (dossier de soins infirmiers notamment) afin d'en réduire le volume.

Question 43427 — établissements de santé

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'avenant 43 des accords de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sur les centres de santé infirmiers (CSI). À la différence des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ou des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), qui sont directement financés par les départements (tarification revalorisée pour compenser la hausse des charges), les CSI sont financés par l'assurance maladie en fonction du nombre d'actes qu'ils réalisent (tarification sur la même base que celle des actes d'infirmiers libéraux). Le canal de financement des CSI étant différent de celui des autres structures concernées par l'avenant 43, ils ne bénéficient pas de financements complémentaires permettant de compenser les revalorisations salariales qui découlent de l'avenant 43. Aujourd'hui, la situation est de plus en plus alarmante et ces structures ont besoin du soutien de l'État pour garantir la pérennité des centres. Sans la mise en place de financements spécifiques bénéficiant aux CSI, ces derniers ne pourront pas absorber les augmentations salariales : c'est l'ensemble des activités qui risquent de s'arrêter et de laisser de très nombreux patients sans réponse de soins. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider les CSI à appliquer l'avenant 43 des accords de la branche de l'aide à domicile.

Question 43423 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la formation des directeurs des écoles. La proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école a été promulguée le 22 décembre 2021. Elle prévoit la reconnaissance de la fonction de directeur d'école et a pour objectif d'améliorer ses conditions d'exercice. La loi précise qu'une offre de formation devra être obligatoirement proposée aux directeurs d'école tous les cinq ans. Au cours des débats parlementaires, il a été précisé que ces formations devaient permettre aux directeurs d'école de pouvoir assurer le pilotage de l'école. Cependant, le contenu de formation n'est pas encore connu et il n'a pas été précisé les moyens dédiés. Les directeurs d'écoles doivent pouvoir bénéficier d'une formation adaptée, tant sur le volet administratif que managérial. Aussi, elle l'interroge sur le contenu des futures formations pour les directeurs des écoles ainsi que des moyens alloués à leur déploiement.

Question 43418 — discriminations

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les discriminations à l'embauche qui persistent encore sur le territoire. Mme la députée a rencontré un cas particulier à Nantes, d'un officier de la marine marchande qualifié, bénéficiaire d'une carte de résident français valable 10 ans, qui s'est vu refusé un poste sous prétexte qu'il ne possédait pas la nationalité française. Elle lui demande si elle peut l'informer sur les possibilités de recours pour ces situations ainsi que les mesures prises pour sanctionner les entreprises qui ignorent les dispositions du code du travail interdisant les mesures discriminatoires.

Question 43410 — chambres consulaires

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur l'attribution de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) de la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 pour les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau a été révélée fin 2020 dans l'étude du cabinet Arthur Hunt. Cette enquête sur les rémunérations engagée par CMA France a démontré que les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général avec un écart de 13 à 20 %. Malgré ce constat, l'exécutif de CMA France a décidé de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA, pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui précise un taux de 3,78 % pour son calcul. Les personnels des CMA se sont pourtant fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans le contexte de la crise sanitaire et de réformes profondes des CMA. Elle lui demande donc d'indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement afin de convenir d'une solution négociée pour le versement de la GIPA en 2021 aux agents éligibles, sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021.

Question 43409 — chambres consulaires

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, au sujet de l'attribution de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) de la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 pour les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, depuis 11 ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau a été révélée fin 2020 dans l'étude du cabinet Arthur Hunt. Celle-ci a démontré que les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général (l'écart serait de 13 à 20 %). Or, malgré ce constat, l'exécutif de CMA France a décidé de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et ce malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 précisant son calcul. Pourtant, et en particulier dans le contexte de la crise sanitaire et de ses conséquences, les personnels des CMA se sont fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les solutions que le Gouvernement envisage pour convenir d'une solution négociée pour le versement de la GIPA en 2021 aux agents éligibles, sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021.

Question 43408 — associations et fondations

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les frais bancaires applicables pour réaliser la succession d'un défunt. En effet, ceux-ci s'élèvent en moyenne à 233 euros lorsque les avoirs financiers déposés à la banque sont de 20 000 euros, en hausse de près de 30 % depuis dix ans. A noter que cette moyenne est deux à trois fois supérieure à celle observée chez nos principaux partenaires européens selon l'association de consommateurs UFC-Que choisir. Il faut rappeler également que le montant des frais est directement lié à la valeur des avoirs et varie fortement d'un établissement bancaire à un autre. Dans certains établissements, ces frais dépassent même les 700 euros , d'autant plus que ces frais viennent s'ajouter aux droits perçus par l'État et alourdissent encore le coût d'une succession. S'il n'est pas question de nier la pertinence de frais d'intervention pour des opérations parfois complexes, l'absence de transparence (les brochures explicatives dépassent parfois plusieurs dizaines de pages...) et l'inexistence de plafonnement posent question et occasionnent de mauvaises surprises pour les héritiers. Le Comité consultatif du secteur financier devait d'ailleurs se saisir de ce sujet avant de renoncer. Dès lors, elle lui demande au ministre d'engager les démarches législatives pour encadrer ces frais liés aux successions.

Question 43407 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur plusieurs sujets qui préoccupent les pêcheurs qu'elle a rencontrés au sein de sa circonscription. Alors que la France a réussi à obtenir de la Grande-Bretagne plus de 90 % des licences de pêches, des dizaines de licences se font toujours attendre et les pêcheurs français restent dans l'incertitude et la lassitude vis-à-vis de cette situation qui n'a que trop duré. L'autre sujet de préoccupation et d'incompréhension réside dans le mille-feuilles administratif auquel sont confrontés les pêcheurs : les autorisations de licences qui se décident à plusieurs échelles (au local, national et européen). Il y a également les complexités techniques liées à la taille et l'ancienneté des bateaux de pêche. Toutes ces procédures conduisent à une incompréhension généralisée de la part des professionnels. Enfin, il y a la répartition des quotas de pêche entre les organisations professionnelles de pêcheurs (OP). Cette répartition repose depuis 2006 sur les statistiques moyennes des débarquements enregistrés sur les années de référence 2001, 2002 et 2003, soit il y a 20 ans. Il est évident que ce mécanisme, devenu ancien, s'avère particulièrement défavorable à la filière pêche normande. En effet, sur la période considérée (2001-2003), les taux d'enregistrement des captures sur le littoral normand étaient très faibles pour plusieurs raisons (soit faute de régularité dans la production des fiches de pêche, soit en raison d'une qualité de collecte et de saisie insuffisante par les services). D'autre part, depuis 20 ans, les ressources présentes sur les zones de pêche ne sont plus les mêmes et les techniques de pêche ont évolué. Une réforme de l'actuel système de répartition des quotas pour l'adapter à la réalité des pêcheries devient urgent. Mme la députée sait l'engagement de Mme la ministre auprès des pêcheurs français dans cette période difficile. Néanmoins, elle souhaite connaître sa feuille de route sur ces différents sujets évoqués ci-dessus.

Question 43403 — agriculture

France · National Assembly · 31 October 2022

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des zones de non-traitement. En effet, en juillet 2021, le Conseil d'État a ordonné que les dispositions réglementaires de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides soient complétées dans un délai de 6 mois afin de mieux protéger la population. Dans ce cadre, le Gouvernement met en consultation publique, depuis le 21 décembre, un projet de décret et un projet d'arrêté adaptant le dispositif des zones de non-traitement par des produits phytopharmaceutiques (ZNT). Le décret mis en consultation répond aux demandes du Conseil d'État en confirmant le principe des chartes d'engagement comme outil de concertation au niveau local. Les acteurs de la FNSEA du département de l'Eure appellent de leurs vœux la mise en place d'une modalité de prévenance qui repose soit sur le bulletin de santé du Végétal, soit sur l'utilisation du gyrophare au champ. Ces derniers estiment que la mise en place des ZNT le long des lieux accueillant des travailleurs permanents, devrait être conditionnée à la fréquentation des lieux. Ils regrettent par ailleurs, l'absence de poursuite du travail sur la réciprocité au motif de la complexité du code de l'urbanisme. Concernant l'application de ZNT plus importantes pour les produits CMR2, hors réexamen au cas par cas, des dispositifs anti dérive performants pourraient être reconnus et permettraient ainsi de réduire les distances. Les représentants de la FNSEA de l'Eure souhaiteraient que des délais suffisants soient proposés pour compléter les dossiers des produits CMR2 afin d'éviter de mettre des filières en impasse. Sur la compensation économique, les intéressés évoquent l'instauration d'une compensation hors budget PAC, sécurisée juridiquement dès un mètre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le point de vue du Gouvernement sur ces questions.

Question 43399 — agriculture

France · National Assembly · 31 October 2022

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance des difficultés rencontrées par la filière apicole. Pénuries de ressources alimentaires, pollution, pathologies, virus et parasites sont les principales menaces qui pèsent sur l'apiculture française. Les conditions météo peuvent accentuer une situation déjà critique, ce qui est le cas en cette année 2021 qui peut aisément être qualifiée de très mauvaise année. Malheureusement, aux problèmes conjoncturels s'ajoutent les problèmes structurels de la filière. Un levier fondamental reste néanmoins à actionner d'urgence : la formation des apiculteurs. En effet, face à la multiplication et au développement des parasites tels que le Varroa ou le Nosema ceranae, aux explosions virales et aux maladies qui affectent les colonies, les apiculteurs doivent gérer leur cheptel avec un savoir-faire qui nécessite une formation continue de plus en plus poussée. Les apiculteurs professionnels sont en général bien formés à ces enjeux sanitaires compte tenu des conséquences économiques directes pour leurs exploitations et donc pour leurs propres revenus. La situation est beaucoup plus critique pour les apiculteurs pluri-actifs ou amateurs qui représentent une écrasante majorité des apiculteurs de France. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour pallier ces déficits de formation des apiculteurs à travers une nouvelle ambition en matière de formation initiale, pour accompagner techniquement les apiculteurs de demain à relever le défi sanitaire qui s'offre à eux ; il en va de l'avenir de la filière apicole française et de celui de la pollinisation, indispensable au maintien de la biodiversité ordinaire et patrimoniale.

proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

France · Senate · 18 October 2022

Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

France · National Assembly · 18 October 2022

Organiser un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans les services publics

France · National Assembly · 18 October 2022

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à élargir de 29 à 90 jours par an le régime fiscal et social simplifié et le régime des cotisations sociales applicables au télétravail des frontaliers français employés au Luxembourg

France · Senate · 14 October 2022

proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

France · Senate · 13 October 2022

Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net

France · National Assembly · 11 October 2022

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

France · Senate · 5 October 2022

Mission d'information Groupe de travail sur la réforme du corps diplomatique

France · National Assembly · 5 October 2022

Question 45505 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte des stages réalisés dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) pour le calcul de la retraite. Les TUC sont des contrats aidés créés entre 1984 et 1990 dont 350 000 personnes ont pu bénéficier avant leur remplacement par le contrat emploi solidarité en 1990. Du fait de leur statut de stagiaire de la formation professionnelle et conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code de travail aux travaux d'utilité collective « TUC », ces personnes n'ont pu valider ces périodes d'activité pour le calcul de leur retraite et se retrouvent aujourd'hui avec un relevé de carrière amputé de toute cotisation retraite deux années de suite (1984-1990). Concrètement, la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'État qui s'était engagé à les faire bénéficier, comme tout autre salarié, d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance-vieillesse), mais leurs cotisations calculées sur la base forfaitaire ne leur permettaient pas de valider des trimestres retraite, leur activité se trouvant régie par le livre IX du code du travail alors en vigueur, les privant ainsi de toute possibilité d'acquérir des trimestres retraite. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que ces périodes d'activité puissent enfin être prises en compte dans le calcul des retraites des bénéficiaires des TUC.

Question 45503 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les processus de négociation entourant la revalorisation salariale des professionnels du secteur du social, faisant suite au Ségur de la santé. Un an et demi après le Ségur de la santé et les revalorisations qui en ont découlé pour les personnels du secteur médical, puis du médico-social, le Premier ministre Jean Castex annonçait en février 2022 une revalorisation salariale pour le secteur de l'accompagnement social et la filière socio-éducative non lucrative. Il était temps puisque ces revalorisations attribuées au compte-goutte, secteur après secteur, créaient des situations d'importantes inégalités salariales entre des collègues souvent d'un même service. Cette situation entraîne des départs de personnels vers d'autres filières qui leur permettent d'être revalorisés, au détriment bien souvent des secteurs de l'accompagnement du handicap et du social, grands oubliés de ces revalorisations. Concernant le champ du médico-social, la filière socio-éducative avait en effet été mise de côté et l'est toujours. Il est donc nécessaire que les personnels de cette filière puissent, eux aussi, être revalorisés. Concernant le champ du social, la lecture des documents relatifs à la réunion avec les organisations patronales et syndicales représentatives du 8 avril 2022 témoigne de l'oubli, une fois encore, des professionnels de la filière soignante et de la filière logistique, qui ne feraient pas partie des métiers éligibles à l'indemnité. C'est d'autant plus incompréhensible que les personnels soignants et logistiques sont indispensables à l'accompagnement des enfants et de leurs besoins et méritent, au même titre que leurs collègues de la filière socio-éducative, d'être revalorisés. Les champs du social et du médico-social ont besoin des professionnels de toutes les filières : éducative et sociale, soignante et logistique. C'est indispensable à la création d'équipes pluridisciplinaires capable d'accompagner les enfants et leurs besoins essentiels. Il est donc nécessaire, afin d'assurer l'attractivité de chacune de ces filières, que chacun de leurs professionnels puisse bénéficier d'une revalorisation salariale. Enfin, la rédaction du compte-rendu de la réunion du 8 avril 2022 inquiète également les responsables, élus et dirigeants des structures du secteur du social, puisque la revalorisation salariale ne serait pas versée aux salariés en fonction de leur diplôme mais en se basant sur leurs fonctions effectives. Cette situation entraînerait une non-reconnaissance de la qualification obtenue par les professionnels dans le cadre de leur choix de formation qualifiante et de métier (AP, AS, AES), mais également un alignement de ces professionnels « faisant fonction » sur la filière socio-éducative et par conséquent un alignement sur l'augmentation du nombre de congés trimestriels pour ces professionnels. Cela entraînerait une absence plus importante de ces professionnels sur le terrain et un financement supplémentaire de la part des autorités de tarification pour remplacer les professionnels qui seront en congé. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte s'assurer que les accords qui seront pris permettront à l'ensemble des professionnels des filières socio-éducatives, soignantes et logistiques du secteur du social de bénéficier des revalorisations salariales annoncées en février 2022 par le Premier ministre, et cela sur la base des diplômes effectifs.

Question 45498 — professions de santé

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de plusieurs infirmiers en retraite qui ont, dans le secteur de Bar-le-Duc notamment, participé à la campagne de vaccination anti-covid-19 de janvier 2021 à février 2022. Il s'avère en effet que les heures de travail correspondant à ces vaccinations devaient être défiscalisées mais que finalement cette idée a été abandonnée sans information relative à l'impact de ce changement sur la future imposition des infirmiers retraités concernés, ceci alors que, dans le même temps, le personnel hospitalier a pu bénéficier de la défiscalisation de ces heures supplémentaires. Il s'avère donc que malgré leur engagement courageux, les infirmiers en retraite ont vu, avec le cumul de leur retraite et de leur salaire, considérablement augmenter leur coefficient de prélèvement à la source pour l'année 2022. Certains se retrouvent ainsi à devoir verser des sommes parfois conséquentes suite aux heures de travail qu'ils ont bien voulu donner à ces campagnes de vaccination. Ceci s'avère représenter un véritable manque de reconnaissance de leur engagement courageux qui a particulièrement appuyé le système de santé si impacté par la crise. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement compte remédier à cette situation dans les meilleurs délais.

Question 45493 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 4 October 2022

Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le conditionnement des médicaments pour le régime hospitalier. C'est dans le cadre d'une de ses visites sur son canton à l'hôpital d'Yssingeaux qu'elle a été alertée par une pharmacienne quant au conditionnement des médicaments. Tenus par des obligations imposées par l'ARS d'identification et de traçage de l'arrivée du médicament à la pharmacie de l'hôpital jusqu'à l'administration au patient, les infirmiers et les pharmaciens ont un vrai travail en la matière. Lors de la préparation des piluliers chaque médicament doit être extrait de sa plaquette ou de sa boîte pour être reconditionné manuellement car les médicaments livrés ne sont pas tous conformes. Ce gage de qualité est ensuite traduit sous forme d'indicateur, plus ceux-ci seront bons, plus le financement pour l'hôpital sera élevé. Les préparateurs de piluliers ont donc tout intérêt à effectuer un conditionnement et une traçabilité irréprochables car il en va de santé de chacun. Malheureusement, l'arrivée de médicaments sous forme de plaquette et de boîte est une véritable contrainte pour le personnel qui doit extraire chacun d'eux manuellement pour les reconditionner un par un par la suite. Effectivement, cela représente un temps de travail supplémentaire qui pourrait être mis au profit des patients plutôt qu'au conditionnement de médicaments. Ainsi, elle demande que toutes les mesures soient prises afin que les industriels pharmaceutiques délivrent des médicaments avec un conditionnement unitaire adapté au fonctionnement hospitalier.