Labour

Question 41868 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de revalorisation du statut des sages-femmes et de reconnaissance pour leur métier. En effet, jeudi 7 octobre 2021, pour la cinquième fois en 2021 à travers un mouvement de grève suivi dans des très nombreuses maternités et cabinets libéraux et des manifestations dans toute la France, elles souhaitent alerter le Gouvernement sur leurs préoccupations et la pénurie de ces professionnelles, ainsi que sur les dangers que cela représente. Aujourd'hui, elles déclenchent le « code noir » tant la situation leur paraît désespérée. Alors qu'elles déplorent le fait que depuis 20 ans leurs conditions de travail se détériorent, mettant à mal la qualité des soins auprès des femmes et des nouveau-nés, rien n'est proposé pour donner à la profession plus de moyens et rendre le métier plus attractif. En effet, depuis quelques années, de nombreuses maternités ferment car elles ne parvenaient pas à recruter de sages-femmes. Alors que leur activité est inscrite dans le code de santé publique en tant que profession médicale, elles sont systématiquement rattachées aux fonctions paramédicales, à l'instar des infirmiers et des secrétaires. C'est notamment pourquoi les sages-femmes trouvent que la revalorisation de leurs salaires dépend du changement de leur statut. Selon elles, ce manque de reconnaissance est dû, entre autres, à l'ancienne vision paternaliste de la médecine et le fait qu'elles soient considérées comme de simples accoucheuses. Soutenues également par le Collège national des gynécologues-obstétriciens, elles réclament aujourd'hui plusieurs mesures telles que la création d'une sixième année d'étude afin d'acquérir l'ensemble des compétences qu'exige la profession et améliorer le bien-être étudiant ; et enfin la révision des décrets de périnatalité qui permettrait de reprendre en charge les femmes dans des conditions décentes. Aussi, il souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement compte déployer en urgence pour répondre à leurs revendications sur le statut, conditions de travail et salaires et ainsi sauver une profession médicale reconnue depuis 200 ans et devenue « une grande oubliée » ces dernières années.

Question 41867 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes qui continuent leur mouvement de grève pour faire valoir des revendications portées de longue date. En effet, depuis 20 ans, leurs conditions de travail se détériorent sans cesse, mettant à mal la permanence et la qualité des soins à l'intention des femmes et des enfants. Malgré la remise du rapport de l'IGAS et de nombreux espoirs donnés par le Gouvernement, les réponses ne viennent pas et le manque d'attractivité de la profession crée de plus en plus de problèmes concrets dans la bonne prise en charge des patients, allant même jusqu'à la fermeture de maternités et services entiers l'été 2021 faute de sages-femmes. Les demandes concernent notamment la revalorisation de leur statut et plus particulièrement la création d'un statut médical pour les sages-femmes en accord avec le code de la santé publique, en effet, elles sont aujourd'hui rattachées à la grille de la fonction publique hospitalière qui regroupe les professions paramédicales ; or elles exercent une profession médicale en assurant en autonomie le suivi des femmes à bas risques, en réalisant près de 85 % des accouchements par voie basse et la prise en charge des urgences obstétricales. À cela doit s'associer une revalorisation salariale significative, comme l'approuve le rapport de l'IGAS. La pénibilité de plus en plus forte, les manques d'effectifs et le manque de reconnaissance mettent gravement en danger l'attractivité et les recrutements dans cette profession, notamment au niveau hospitalier, ce qui aura à termes de réels impacts sur la prise en charge en toute sécurité des femmes et nouveau-nés. Elle lui demande quand et avec quelles mesures il compte enfin prendre en compte le besoin de revalorisation de cette profession et lui assurer un avenir décent.

Question 41866 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur demande de revalorisation de leur profession. Depuis de nombreuses années, de plus en plus de responsabilités et de connaissances précises incombent à ces professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité : suivi obstétrique, accompagnement pré et post natal, activité d'interruption volontaire de grossesse, diagnostic de l'endométriose etc. Ces professionnels qui sont par ailleurs formés au cours de cinq années d'études, perçoivent en début de carrière un salaire compris en moyenne entre 1 600 et 1 800 euros en fonction des structures d'accueil. Bien que depuis le 1er septembre 2020 et les accords du Ségur de la santé, les sages-femmes bénéficient d'une revalorisation salariale de 183 euros nets par mois, celle-ci correspond toutefois à celle réservée aux professions paramédicales. En effet, elles souhaiteraient que leur profession soit notamment reconnue par l'instauration d'un statut médical propre, correspondant à leurs compétences et responsabilités. Le 16 septembre 2021, a été annoncé le versement d'une prime de 100 euros à celles qui travaillent à l'hôpital et une hausse de salaire d'environ 100 euros brut par mois pour 2022. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place, dans la continuité de ces annonces, vers une meilleure prise en compte et revalorisation du métier de sage-femme.

Question 41865 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par les psychologues de France représentés par le Syndicat national des psychologues, le SIUEERPP, la CGT-UFMICT et la Fédération française des psychologues et de psychologie, tenus écartés des assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Si les psychologues partagent l'objectif de prise en charge des consultations par l'assurance maladie et les complémentaires santé, ceux-ci considèrent que les tarifs plafonds proposés : 40 euros pour une première consultation, puis 30 euros pour les consultations suivantes, sont bien trop faibles au regard du temps de consultation nécessaire pour traiter correctement les patients, ainsi que des frais qu'ils doivent acquitter (fonctionnement du cabinet, financement de leur protection sociale, charges fiscales). Pour leur part, les psychologues travaillant au sein d'établissements publics craignent que ce moins disant financier impactent également leur structure via la tarification à l'activité, poussés qu'ils seraient à multiplier les consultations courtes synonymes de soins dégradés. Les psychologues mobilisés les 10 juin et 28 septembre 2021 dénient toute pertinence thérapeutique au protocole technocratique mis en place par les arrêtés ministériels des 24 décembre 2020 et 10 mars 2021, lequel établi par ailleurs une tutelle des médecins traitant sur les psychologues. Ainsi les consultations prises en charge par l'assurance maladie nécessiteraient une prescription du médecin traitant dont ce n'est pas le métier. Les séances seront contingentées, les méthodes de soin définies et standardisées tandis que le choix du thérapeute passerait par le filtre de plateformes de coordination et d'orientation (PCO). De fait, les patients devront justifier leur demande de soin et exposer leur souffrance psychologique à un prescripteur pas nécessairement formé pour l'accueillir et l'orienter. Des soins qui seraient réduits à une dimension fonctionnelle excluant l'approche individuelle et systémique de la personne, des critères d'accès au soin (durée de la séance, durée de la prise en charge, nature de l'accompagnement) incompatibles avec la temporalité psychique diminuant ainsi la qualité et l'efficience des soins. Plus globalement c'est un véritable parcours du combattant qui sera imposé aux personnes en souffrance pour accéder aux soins psychologiques, en particulier pour les plus précaires. Pour les professionnels, ce corsetage réglementaire constitue une perte d'autonomie dans le déploiement de leurs compétences acquises sur de longues années d'études, d'expériences pratiques, de formations continues et de supervisions. Un corsetage qui pourrait être renforcé par la création prochaine d'un ordre des psychologues, largement rejeté par les professionnels, allant à l'encontre de la réalité de la profession et de la pluralité des approches psychologiques. Ne figurant pas officiellement sur la liste des professionnels de santé, les psychologues relevant de la fonction publique ont été oubliés des mesures de revalorisation salariale du Ségur de la santé. Ceux-ci ne sont pas rémunérés à la hauteur de leurs qualifications et de leur expertise. Suite aux révisions de grilles qui augmentent certains professionnels paramédicaux, sans rattraper le niveau européen, un psychologue (bac + 5) en début de carrière sera rémunéré moins qu'un infirmier débutant (bac +3). De plus, les psychologues en milieu hospitalier figurent parmi les professions les plus précaires. Le fort taux de contractualisation entraîne de grandes disparités de traitement et des injustices qui fragilisent l'ensemble des psychologues et leur exercice professionnel. Les différentes organisations susnommées revendiquent une revalorisation substantielle des grilles de salaires des psychologues hospitaliers et une meilleure prise en charge par la sécurité sociale des tarifs des psychologues libéraux ; l'ouverture de concours sur titres pour les postes vacants et un plan de résorption de l'emploi précaire ; la garantie de l'indépendance des psychologues dans leurs pratiques et de leur autonomie professionnelle vis-à-vis de la discipline médicale, un accès direct du public aux consultations psychologiques gratuites en secteur public ou prises en charge par la sécurité sociale en libéral ; la suppression des plateformes d'orientation, le retrait du projet de création d'un ordre des psychologues et la mise en place d'une formation universitaire en psychologie avec un doctorat d'exercice. Il lui demande quelle réponse entend apporter son ministère à ses revendications très largement partagées par les psychologues.

Question 41862 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le malaise grandissant des sages-femmes, confrontées à la fois à un manque de reconnaissance de leur profession et à un manque de moyens au quotidien pour accomplir leur travail dans des conditions satisfaisantes. Alors qu'elles cherchent à faire entendre leur voix, à la fois pour elles-mêmes et pour toutes les femmes, enfants à naître et nouveau-nés, il est urgent d'écouter leur cri d'alarme et d'apporter enfin des réponses à la hauteur de leurs attentes. Les sages-femmes sont fatiguées de manifester sans que leurs revendications ne soient jamais entendues. Il convient tout d'abord de rappeler que le code de la santé publique reconnaît la profession de sage femme comme une profession médicale. Malgré cela, les sages-femmes ne sont pas reconnues comme telles, notamment au sein de la fonction publique hospitalière, ce qui constitue une véritable injustice. Ces hommes et ces femmes ont vu leurs compétences et leurs missions considérablement élargies ces dernières années, notamment en obstétrique-gynécologie-orthogénie-pédiatrie pour pallier le manque de médecins, sans obtenir pour autant des moyens à la mesure des besoins que nécessitent ces évolutions. Les rémunérations au sein de cette profession, notamment, sont trop basses compte tenu du niveau de responsabilité et de compétences, des actes pratiqués, ainsi que des cinq années d'études requises pour exercer. Il est urgent de répondre à ce manque de reconnaissance, qui entraîne également un manque de visibilité et d'attractivité de la profession, par des mesures fortes. À ces rémunérations trop basses s'ajoutent des contrats souvent précaires ; dans certaines maternités, plus de la moitié des sages-femmes sont contractuelles, des contrats qui peuvent durer des années malgré des postes vacants. De plus, les fermetures des lits et des petites maternités de proximité entraînent pour elles une surcharge de travail, des difficultés d'organisation et compliquent leur prise en charge des femmes, des couples, des bébés (1/3 des maternités en France ont fermé depuis 1975). En raison du manque de personnel dans de nombreuses structures, des sages-femmes se retrouvent parfois seules dans les urgences d'un service de maternité, à gérer cinq à dix femmes ou couples, aux problèmes de santé et profils variés. Le Collège national des gynécologues et obstétriciens de France (CNGOF) lui-même se déclare « très inquiet de la situation dans laquelle se trouvent déjà nombre de maternités publiques ou privées » en France, structures dans lesquelles les « sages-femmes jouent un rôle fondamental » et alerte sur le fait qu'« il est urgent de rendre les carrières hospitalières des sages-femmes plus attractives » car « il en va de la santé des femmes et des nouveau-nés du pays ». Certaines situations nécessitent une surveillance accrue ou une réaction en urgence, d'autres nécessitent du temps et de l'empathie (fausse couche) : c'est la santé et les bien-être des patients qui est en jeu. De nombreuses sage-femmes réclament ainsi une augmentation des effectifs dans les maternités, afin d'offrir un accompagnement de qualité aux femmes enceintes, à la hauteur des enjeux de santé physique et psychique entourant une grossesse ou l'arrivée d'un bébé. Les revendications des sage-femmes vont en effet bien au-delà de leur intérêt personnel. À ce jour, 1,6 million de femmes âgées de 15 à 49 ans résident dans une commune sous-dense en sages-femmes, 968 000 femmes vivent à 45 minutes ou plus de la maternité la plus proche et 167 000 femmes en âge de procréer rencontrent ces deux difficultés dans le domaine de la grossesse et de l'accouchement, vivant ainsi dans ce que l'on peut appeler un désert obstétrical. Une proportion qui passe à 5,4 % de la population si le seuil d'éloignement est raccourci à 30 minutes. Or ce cumul d'une faible accessibilité aux unes (les sages-femmes) et d'un éloignement aux autres (les maternités) peut entraîner des difficultés de suivi de grossesse extrêmement préjudiciables. À l'heure où les inégalités sociales et territoriales de la santé se creusent et où l'attractivité des métiers du soin se complique, la situation des sages-femmes est préoccupante et constitue un enjeu majeur de santé publique et de démographie. Il est urgent de reconnaître la place essentielle qui est la leur dans le système de soin et de leur donner les moyens d'exercer au plus près des besoins des femmes et des familles. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en matière de reconnaissance et de revalorisation de ces personnels, dont les missions au quotidien sont d'une utilité sociale primordiale pour toute la société française.

Question 41859 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la psychiatrie en France. En effet, la profession fut et reste en première ligne aux côtés des patients, familles et soignants pendant la pandémie de covid-19, ne comptant pas les heures et participant même parfois bénévolement à des dispositifs d'urgence. Plus particulièrement, aujourd'hui, on compte plus de 16 000 psychologues dans la fonction publique hospitalière et plus de 30 000 dans le médico-social qui fournissent un travail majeur. Pourtant, leur reconnaissance peine à arriver : ils sont absents du Ségur de la santé, les psychologues de la fonction publique hospitalière ont bénéficié des 183 euros mais pas le secteur médico-social, qui fut totalement nié, et aucune revalorisation de la grille indiciaire n'a eu lieu ni dans la fonction publique hospitalière, ni dans le médico-social. Ainsi, malgré un niveau master 2, l'absence de revalorisation de la grille salariale depuis 1991 dans la fonction publique hospitalière leur confère par exemple un salaire de départ inférieur à celui d'un aide-soignant. À cela s'ajoute la précarité des postes : des temps partiels trop nombreux, des CDD à répétition, pas de concours organisés pour pérenniser les postes, ... Aujourd'hui 55 % des psychologues en fonction publique hospitalière sont contractuels. Et pas ou peu de créations de postes sont prévues pour faire face au flux de patients, dont tous ne pourront relever d'une prise en charge libérale. Les Assises de la santé mentale n'ont pas répondu à ces questions, aucun élément concret concernant les questions salariales, la précarité et l'abandon du médico-social n'ayant été abordé, ne suscitant que l'incompréhension des concernés. Alors que leur charge de travail ne fait que progresser avec la crise actuelle, elle lui demande quelle reconnaissance et quelles conditions de travail il compte donner à la psychiatrie en souffrance pour enfin avancer sereinement.

Question 41858 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes. En effet, celles-ci connaissent une dégradation continue de leurs conditions de travail, se caractérisant par une insécurité des patientes et des nouveaux-nés. Il s'y ajoute un manque d'effectifs, tant dans les secteurs hospitaliers que privés, qui entraîne parfois la fermeture temporaire de certains services, ainsi que de lits, ou même de structures entières. Ces phénomènes ne cessent de s'aggraver. Il en résulte qu'avec des sous-effectifs chroniques, des sages-femmes quittent leurs fonctions pour s'installer en libéral ou se reconvertissent, sans oublier le découragement de celles continuant à exercer au sein de l'hôpital ou du secteur privé. Elles dénoncent donc une précarité grandissante et celle-ci ne s'est malheureusement pas améliorée depuis la crise sanitaire de la covid-19. Elles appellent la mise en place d'une filière physiologique, afin d'éviter des suivis tardifs dans la prise en charge des patientes, notamment par le biais d'une campagne de communication régionale et nationale. Enfin, elles attendent une revalorisation de leur métier, en matière de salaires et de statut, ainsi que de leurs conditions de travail. Elles souhaitent ardemment, en qualité de professionnelles de santé paramédicales, une revalorisation de leurs salaires à 200 points d'indice, comme l'avait initialement proposé l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Or seule une revalorisation de 22 points d'indice est envisagée, ce qui explique amplement leur légitime colère. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour améliorer la situation de ces professionnelles de santé de premier recours.

Question 41856 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des conditions de travail des sages-femmes. Jeudi 7 octobre 2021, les sages-femmes étaient mobilisées partout en France. Leur mouvement prend de l'ampleur : c'est la troisième fois depuis le début du mois de septembre 2021. Les négociations entamées en 2019 et réclamées depuis plus de dix ans, pour réviser les décrets de périnatalité, visant à augmenter et rendre obligatoire le seuil minimum de personnel, n'apportent pas de réponses à la hauteur des enjeux. Et pour cause : seules de rares maternités en bénéficieront et seulement partiellement. La revalorisation salariale accordée demeure bien en deçà des préconisations syndicales. Pourtant, la sonnette d'alarme a été tirée à de nombreuses reprises, notamment par les principales organisations représentatives de la profession, qui peinent à trouver des candidates et des candidats. Elles exigent, entre autres, la reconnaissance de leur statut médical et non paramédical ; des horaires de travail acceptables (pour en finir avec les gardes de 12h, jusqu'à 16 fois par mois) ; davantage de personnel (d'après les études, une maternité moyenne devrait contenir 25 sages-femmes, au lieu de 14 actuellement). Cet environnement délétère menace directement la santé maternelle et périnatale, ainsi que les patientes elles-mêmes. Face à cette situation, M. le député demande à ce que les revendications des sages-femmes soient réexaminées. Pour la dignité et le bien-être des personnes soignantes, pour la sécurité des femmes et de leurs enfants, il souhaite donc connaître la manière dont le Gouvernement entend rapidement répondre à cette crise.

Question 41854 — professions de santé

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les prestataires de santé à domicile (PSAD) concernant la baisse de leurs tarifs. Ils représentent 32 000 collaborateurs et interviennent auprès de 2 millions de patients atteints de pathologie diverses ainsi que de personnes dépendantes ou en situation de handicap. Les mesures tarifaires prises depuis plusieurs années finissent par mettre en péril la santé à domicile dont ils sont les principaux acteurs. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) préconise de baisser à nouveau les tarifs de remboursement des prestations à domicile. Or, pour le secteur de la prestation à domicile, ces nouvelles baisses programmées ne sont plus soutenables sans suppression d'emploi et perte de qualité des interventions. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver ce secteur d'activité qui appelle de ses vœux un statut clair et une prise en considération de leur profession.

Question 41851 — presse et livres

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation économique des éditeurs de la région Auvergne-Rhône Alpes. Une récente étude de l'Agence Auvergne-Rhône-Alpes livre et lecture fait état d'importantes pertes d'exploitation en raison de la crise sanitaire. Selon cette étude, les pertes de chiffre d'affaires s'élèveraient entre 13 et 17 % sur l'année 2020. Particulièrement impactées, les structures qui réalisent entre 300 000 et 1 million d'euros de chiffre d'affaires - qui sont celles avec le plus de salariés - ont perdu quasiment 40 % de leur chiffre en 2020. Si sur la période critique d'avril et mai 2020 une majorité de maisons a été aidée, à l'automne dernier, deuxième pic de la crise, moins d'un tiers des maisons ont pu être soutenues par les pouvoirs publics. Ces chiffres rejoignent ceux de l'enquête interne de l'association réalisée en décembre 2020. Parmi les résultats, les trois quarts des répondants estimaient que les aides avaient été très loin de compenser les pertes. Et les éditeurs étaient plus de 80 % à être inquiets pour leur avenir. Au cours du printemps de cette année 2021, l'inquiétude ne cesse de grandir. En effet, la troisième vague épidémique a entraîné la fermeture des plus importants points de vente durant plusieurs semaines. Ces difficultés s'ajoutent à celles provoquées par les deux premières vagues qui ont entraîné de nombreux frais supplémentaires liés par exemple au sur-stockage et des problèmes pour commercialiser les titres à venir. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les maisons d'édition indépendantes.

Question 41850 — postes

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le maintien des missions de service public de La Poste. L'État doit assurer quatre missions de service public qu'il délègue à La Poste, à savoir la distribution du courrier six jours sur sept, la distribution de la presse, le maintien de la présence postale sur tout le territoire et la garantie d'accès aux services bancaires de base. Le bon exercice de ces missions et l'engagement de La Poste sont essentiels pour les postiers, les concitoyens et les territoires. Pourtant, la compensation financière accordée par l'État à La Poste est insuffisante pour faire face aux charges que supporte cette dernière pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées. Ce constat est bien connu depuis plusieurs années et a été récemment confirmé par le rapport d'information sénatorial (n° 499) intitulé « Compenser, contrôler, améliorer, détecter : pour une Poste partout et pour tous ». En effet, l'écart entre la compensation et le coût réel pour La Poste ne cesse de se creuser. Ainsi, pour la première fois, La Poste demande une compensation à l'État pour le service universel postal, car le déficit estimé en 2020 est près de quatre fois supérieur à celui constaté en 2018. Le service universel postal est devenu, pour la première fois, déficitaire en 2018 à hauteur de 365 millions d'euros, avec un déficit estimé à 1,3 milliard d'euros par La Poste pour l'année 2020. Selon un scénario envisagé, le déficit du compte du service universel postal serait de 0,9 milliard d'euros en 2021 et de 2,4 milliards d'euros en 2025, sous réserve que La Poste ne s'adapte pas aux tendances actuelles de marché et sans modification des paramètres du service universel postal, c'est-à-dire si aucune mesure n'est prise. Selon un autre scénario envisagé, le déficit du compte du service universel postal serait de 1 milliard d'euros en 2021 et de 1,6 milliard d'euros en 2025, sous réserve que La Poste continue ses efforts d'adaptation aux tendances actuelles de marché et sans modification des paramètres du service universel postal. En 2020, la seule mission d'accessibilité bancaire est déficitaire de 30 millions d'euros. Deuxième mission de service public, la contribution à l'aménagement du territoire se traduit par l'obligation de maintenir un réseau de 17 000 points de contact, ce qui garantit une densité du réseau postal spécifiquement française et qui constitue le principal atout de l'entreprise. En 2020, cette mission de service public était compensée à hauteur de 177 millions d'euros, pour un coût net évalué à 227 millions d'euros par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). La troisième mission de service public, à savoir le transport et la distribution de la presse de service public, était compensée à hauteur de 96 millions d'euros en 2020, pour un coût net évalué à 296 millions d'euros. Si la sous-compensation des trois autres missions de service public était acceptée jusqu'à présent, c'est parce que le service universel postal était rentable. Or, aujourd'hui, le service universel postal est déficitaire, les trois autres missions demeurent sous-compensées et la charge financière pour La Poste est amenée à augmenter, au risque d'entraver son développement économique. Sur le terrain, les collaborateurs souffrent de l'orientation que prend leur travail en raison de cette recherche d'économies financières. Si La Poste déploie de nombreuses stratégies pour survivre, sans aide elle se dirige vers un plan social d'ici quelques années. Cette perspective est pour le moment repoussée grâce à l'engagement syndical, mais seulement jusqu'à 2023. Elle lui demande donc d'indiquer si l'État entend compenser l'intégralité des charges qui incombent à La Poste pour l'exercice des missions de service public qu'il lui délègue, comme préconisé par le rapport sénatorial.

Question 41846 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les engagements de la France en faveur des droits à la santé sexuelle et reproductive (DSSR). À l'occasion du forum Génération égalité, la communauté internationale a été appelée à se mobiliser pour accélérer les progrès en faveur de l'égalité femmes-hommes à travers l'élaboration d'une feuille de route pour 2021-2026. Parce qu'il s'agit d'un enjeu majeur dont elle s'est emparée ces dernières années, comme en témoigne le projet de loi sur le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales qui entérine des ambitions fortes en matière de santé et d'égalité de genre, la France s'est positionnée comme championne de la coalition d'actions « autonomie corporelle et droits et santé sexuels et reproductifs » (DSSR). À ce titre, elle doit développer avec les autres partenaires de la coalition un ensemble d'actions pour améliorer la santé sexuelle et reproductive des femmes et des filles. Grâce à sa diplomatie féministe et à son leadership sur la scène internationale, il est certain que la France va jouer un rôle clé dans l'adoption d'engagements politiques forts aux niveaux national et international. Face à l'ampleur des défis et à la nécessité de permettre aux femmes et aux filles un plein accès à leur DSSR, ces engagements devront se traduire par des mesures concrètes et ambitieuses. Encore aujourd'hui, 218 millions de femmes qui désirent éviter une grossesse n'ont pas accès à une contraception moderne et 35 millions de femmes qui avortent le font dans des conditions non médicalisées. La vulnérabilité des DSSR aux contextes de crises a également été mise en exergue par la pandémie de covid-19. Les perturbations dans l'accès aux services de contraception qui en ont découlé auraient conduit à 1 million de grossesses non désirées supplémentaires au cours de l'année 2020. Elle lui demande donc, dans ce contexte, comment la France envisage d'assurer le suivi des engagements qu'elle va prendre. Quels mécanismes vont être mis en place pour assurer la transparence et garantir l'appropriation par la société civile ? Plusieurs possibilités sont envisageables en ce sens, parmi lesquelles notamment la définition et le partage d'une méthodologie claire et unifiée pour comptabiliser les investissements réalisés en faveur des DSSR au titre de l'aide publique au développement.

Question 41844 — police

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la salubrité des lieux de privation de liberté. Un rapport a été rendu par Mme Dominique Simonnot, contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), sur les conditions d'hygiène et de salubrité des lieux de garde à vue des commissariats en France. Ce rapport dénombre d'importants dysfonctionnements parmi lesquels un manque de moyens en produit d'hygiène, une méconnaissance des stocks de kits d'hygiène détenus par le personnel de certains commissariats et un manque de respect avéré des gestes barrières. De plus, le rapport met en exergue de nombreuses situations de délabrement des sanitaires. Ces sinistres répétés participent à l'aggravation des conditions de travail des policiers et induisent également une non-conformité des conditions de détention dans les lieux dédiés à la privation de liberté au sein des commissariats. La problématique a déjà été identifiée par le Gouvernement. En ce sens, la commune de Poissy a bénéficié cet été d'une enveloppe de 700 000 euros, afin de remédier à ces situations devenues des obstacles structurels au bon fonctionnement de son commissariat (accueil, locaux de garde à vue, chauffage ...). Cependant, il y a dix ans, la CGLPL émettait déjà des alertes dans de nombreux postes de police. Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour améliorer l'exercice de la police, en témoigne la récente clôture du « Beauvau de la sécurité ». L'objectif affiché lors de ces concertations est de permettre une amélioration concrète du quotidien d'un gardien de la paix (doublement des effectifs, réexamen du temps de travail, priorisation du terrain...). En parallèle de ces mesures, le Président de la République a annoncé l'élaboration d'une loi de programmation et d'orientation de la sécurité (Lopsi) afin de construire la police et la gendarmerie de 2030. Depuis 2019 et jusqu'à 2024, 14,7 millions d'euros sont engagés par le ministère de l'intérieur pour pallier la nécessaire rénovation des lieux de garde à vue et veiller au respect de l'hygiène. Les révélations de la CGLPL sur la dégradation chronique des commissariats montrent l'urgence d'agir pour réparer les structures de la police nationale. L'annonce de la mise en place d'un centre de formation pour améliorer les conditions de vie des policiers et basé sur le modèle de celui de Saint-Astier destiné à la gendarmerie constitue une première étape importante des actions menées. L'objectif est de permettre aux forces de l'ordre de mener à bien leurs missions et de renforcer la veille en matière de conformité sanitaire des moyens de détention. Le contexte de crise sanitaire n'a jamais autant mis en relief l'importance de bâtir un service public au plus proche des préoccupations citoyennes. La salubrité des locaux est primordiale et doit être au cœur du « Projet 2030 ». Elle lui demande comment vont être pris en compte les enjeux sanitaires au sein du plan stratégique de la réforme globale de la police annoncée pour 2030.

Question 41838 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Patricia Lemoine interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'accès à certains lieux par les éducateurs de chiens guides en période de formation. Afin de renforcer l'inclusion des personnes souffrant d'un handicap et notamment les personnes atteintes de troubles de la vue nécessitant un accompagnement canin au quotidien, la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 a autorisé l'accès des chiens guides aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. Dans la continuité de cette loi, l'article 10 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a étendu ces dispositions aux personnes chargées de l'éducation des chiens pendant toute leur période de formation. Malgré l'ensemble de ces dispositions, les éducateurs de chiens guides en période de formation se retrouvent encore confrontés à des situations où l'accès à certains bâtiments leurs est refusé, en totale contradiction avec l'esprit de ces dispositifs et du bon sens même. Dernièrement, dans la 5e circonscription de Seine-et-Marne, un éducateur s'est vu refuser l'accès avec son chien guide en formation à une réunion parents-enseignants organisée par l'éducation nationale dans l'enceinte de l'école primaire. D'abord en amont de la réunion par la directrice de l'école, faisant suite aux directives de l'inspection de l'éducation nationale, il s'est ensuite vu empêcher l'accès de l'école par la police municipale et la mairie, qui se sont appuyés sur un décret du 20 mars 2014. Ce décret semble indiquer que les chiens guides ne peuvent accéder aux établissements scolaires, qui ne constituent pas des établissements ouverts au public au sens propre. Alors que l'inclusion des personnes souffrant d'un handicap figure parmi les priorités de l'action du Gouvernement, cette situation demeure particulièrement injustifiable, d'autant que la présence d'un chien guide, en formation ou non, permet en outre de sensibiliser le grand public à ces questions. Elle lui demande donc si des mesures sont envisagées pour permettre l'accès des chiens guides à davantage de lieux et pour ainsi mettre un terme à de telles situations ubuesques.

Question 41836 — personnes âgées

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Patricia Lemoine alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation préoccupante de centaines de milliers de personnes âgées se trouvant dans une situation d'isolement social extrême. Selon une récente étude de l'association Les petits frères des pauvres, près d'un demi-million de personnes âgées ne rencontrent jamais ou quasiment jamais d'autres personnes et se retrouvent ainsi en situation de « mort sociale ». Ce chiffre, particulièrement inquiétant, est en explosion de 77 % par rapport à 2017. Le nombre de seniors isolés des cercles familiaux et amicaux a également plus que doublé en 4 ans (2 millions en 2021 contre 900 000 en 2017, soit + 122 %). L'association dénombre également 1,3 millions de personnes âgées qui ne voient plus ou quasiment plus leurs enfants ou petits-enfants, contre 470 000 en 2017. Enfin, près de 3,9 millions de personnes âgées (soit une sur cinq) n'ont plus ou presque plus de relations amicales, soit une augmentation de 160 % en 4 ans. Ce phénomène a malheureusement été aggravé par la crise sanitaire, les confinements et les mesures de distanciation sociale, qui ont un impact non négligeable sur le réseau associatif, qui joue habituellement un rôle majeur dans les liens sociaux des personnes âgées. Face à ce constat inquiétant, elle demande à Mme la ministre quelles mesures sont envisagées pour lutter contre l'aggravation de ce phénomène et si, notamment, des mesures fortes destinées à la sensibilisation des plus jeunes au vieillissement et à l'isolement des personnes âgées sont prévues.

Question 41806 — maladies

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire mise en place d'une politique de sensibilisation et de prévention de l'endométriose. En effet, cette maladie chronique qui touche en France une femme sur dix en capacité de procréer menace gravement leur fertilité car elle se développe chez des patientes d'âge variable et son dépistage intervient sur la base du volontariat. C'est pourquoi cela rend son diagnostic très difficile. À ce jour, il n'existe malheureusement pas de technique totalement fiable permettant de dépister l'endométriose et les protocoles existants comme l'échographie pelvienne accompagnée d'une IRM ne permettent pas toujours de détecter cette affection. Le recours à la chirurgie reste le seul traitement permettant, en aval, l'élimination des lésions constatées. Aussi, il serait pertinent de conduire une campagne de prévention sur le modèle de celle consacrée à la lutte contre le papillomavirus dans les années 1990, imposant un diagnostic préventif obligatoire chez les jeunes femmes âgées de 16 à 18 ans. Elle sensibiliserait efficacement les jeunes femmes au risque de développer cette pathologie et leur éviterait potentiellement de connaître le drame de l'infertilité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend mettre en œuvre une véritable politique de sensibilisation et de prévention des risques auprès des jeunes adolescentes, d'accompagner financièrement son diagnostic obligatoire chez les 16-18 ans et de prendre en charge le remboursement des contraceptifs permettant de limiter la propagation de l'endométriose.

Question 41796 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés financières du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA) de Normandie. Nombre de conseils de formations sont d'ailleurs ainsi concernés. En effet, les financements sont mis à mal depuis de nombreuses années par des coupes budgétaires régulières. L'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel a organisé le transfert de la collecte des fonds de la formation des directions régionales des finances publiques (DRFIP) aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Cela a été le point de départ en 2018 des premières difficultés : impréparation, opacité, manque à gagner. De plus, en dépit d'un prélèvement ponctuel sur les réserves de l'association de gestion du financement et de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE) en 2019, pour essayer de maintenir un certain niveau de service, les problèmes n'ont fait que croître. Si à ce jour aucune refonte du système de financement n'est encore annoncée officiellement, les difficultés financières des conseils de la formation, déjà rencontrées les années précédentes, persistent en 2021 et la prise en charge de sessions de formation professionnelle n'est en conséquence toujours pas assurée. Aussi, compte tenu de l'enjeu national que cela représente, il lui demande quelle solution pérenne le Gouvernement entend mettre en œuvre pour le financement des conseils de la formation afin de remédier à la situation actuelle.

Question 41795 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Régis Juanico alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail. Dans certaines collectivités territoriales, dont le temps de travail est annualisé, alternant des cycles horaires haut et bas, certaines pratiques consistent à exiger des agents en arrêt de travail pour raisons médicales de rendre le temps qui excède 35 heures lorsque l'arrêt couvre un cycle haut. Cette pratique semble résulter d'une incertitude rédactionnelle créée par l'article 115 de la loi n° 2010-1657. Celui-ci dispose qu'en effet : « La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ». Ce dispositif législatif a mis fin à la jurisprudence ancienne qui considérait que l'agent en congé maladie devait être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail et que, de ce fait, il pouvait prétendre à des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail générés sur cette période d'indisponibilité médicale. Dans la même logique, les agents en arrêt de travail lors d'un cycle horaire bas devraient donc bénéficier de la possibilité de récupérer le temps de travail lorsque l'arrêt de travail correspond à une semaine dont le temps de travail est inférieur à la règle des 35 heures. Cette situation crée de réelles difficultés de gestion en fin d'année quand l'agent se trouve avoir une balance horaire positive ou négative au regard de l'annualisation de son temps de travail. Afin éclairer les gestionnaires comme les fonctionnaires à faire valoir leurs droits face à cette incertitude juridique, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. Il s'interroge sur l'opportunité d'apporter une précision par circulaire sur les modalités d'application de ce dispositif législatif voire d'engager une adaptation réglementaire.

Question 41794 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière ; les actifs, exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles » et les autres dits sédentaires. Dans le secteur hospitalier, depuis 2010, les soignants - historiquement de catégorie active - se sont vu imposer un droit d'option ; en 2010 pour les infirmiers, 2011 pour les infirmiers spécialisés, 2012 pour les cadres de santé et 2017 pour les manipulateurs radio, les podologues-pédicures, les psychomotriciens, les orthophonistes et les orthoptistes et enfin 2018 pour les kinésithérapeutes. Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité notamment un départ en retraite dès 57 ans et à une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients, contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Après ce droit d'option, les nouveaux recrutés étaient directement en catégorie sédentaire alors que ceux restés en catégorie active étaient placés en voie d'extinction. En juillet 2020, les accords du Ségur de la santé entre 3 syndicats signataires et le ministère de la santé prévoyaient une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. En conséquence il lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement visant à une reconnaissance du métier prenant en compte l'expérience, la qualification et l'ancienneté des agents par l'adaptation de nouvelles grilles d'indices professionnels et au maintien des écarts entre les infirmiers de catégorie sédentaire et les infirmiers de catégorie active.

Question 41790 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers sont des acteurs indispensables de la chaîne des soins. Ils sont en première ligne lors de nombreuses interventions et doivent souvent participer à garantir l'intégrité physique des patients lors de leur prise en charge. Aujourd'hui, les ambulanciers font partie de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Leur fonction de soin et leur contact avec les patients n'est ainsi pas reconnue. Ils ne sont par ailleurs pas intégrés à la « catégorie active », ce qui ne leur permet pas d'invoquer les risques professionnels. Dans la nomenclature métier, c'est le terme de « conducteur » qui désigne les ambulanciers hospitaliers, ne tenant pas compte de la réalité de leur métier. Une évolution du métier, de son statut et de sa valorisation paraît aujourd'hui nécessaire pour reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces femmes et de ces hommes au contact des patients dans des conditions parfois difficiles. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour améliorer la reconnaissance du métier d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière.

Question 41785 — famille

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le congé paternité et le code du travail. La durée de ce congé a récemment été augmentée par le Gouvernement pour permettre aux pères d'être plus présents lors de la naissance de leurs enfants. Néanmoins, la loi maintient des inégalités de traitement entre le congé maternité et le congé paternité. L'article L. 3324-6 du code du travail devrait être modifié pour intégrer le congé paternité dans le dispositif de participation. En l'état et suivant la jurisprudence des URSSAF, les pères qui prennent ce congé sont pénalisés financièrement par rapport aux dispositifs d'épargne salariale. Le rôle des pouvoirs publics est notamment d'assurer une non-discrimination entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. Aussi, elle lui demande de lui préciser si le congé paternité peut être assimilé dans le code du travail au congé maternité et par conséquent si les mêmes droits peuvent être accordés à l'un et l'autre de ces congés.

Question 41782 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'intérêt d'étendre le dispositif des classes à horaires aménagés à la pratique sportive intensive. Les classes à horaires aménagés sont des dispositifs spécifiques qui permettent aux élèves de recevoir un enseignement artistique renforcé dans le cadre des horaires et programmes scolaires. À ce titre, ce dispositif permet aux élèves de pouvoir suivre leur cursus scolaire tout en ayant une pratique artistique intensive. Ces dispositifs existent déjà pour la pratique de la musique, de la danse ou encore du théâtre mais aucun texte ne prévoit leur mise en place dans le cas d'une pratique sportive intensive. Or les élèves souhaitant avoir une pratique intensive du sport peuvent s'en retrouver empêchés par leur emploi du temps scolaire. En finissant à 17 heures leurs cours, ils peuvent enchaîner avec leurs entraînements mais devront encore faire leurs devoirs tard le soir, en rentrant. Aussi, il serait souhaitable de pouvoir créer des classes à horaires aménagés sportives qui rassembleraient, au sein d'une même classe, les élèves qui ont une pratique intensive du sport. L'objectif de ces classes serait d'aménager les emplois du temps des élèves ayant une pratique sportive intensive de telle sorte à ce qu'ils ne finissent pas leurs cours au-delà de 15 heures et qu'ils aient au minimum deux demi-journées de libre par semaine. Ces demi-journées permettraient soit une prise en charge par les clubs de sport, soit une aide au devoir afin que les élèves puissent terminer leurs devoirs avant leurs entraînements. Ce dispositif serait distinct des sports études ou des sections sportives scolaires qui sont des dispositifs qui existent déjà mais sont destinés à une pratique sportive de haut niveau. De plus, ces classes à horaires aménagés sportives regrouperaient des élèves pratiquant des sports différents, au même titre que les classes à horaires aménagés musicales accueillent des élèves pratiquant différents instruments. Aussi, dans l'optique des jeux Olympiques 2024 qui auront lieu à Paris, élargir le dispositif des classes à horaires aménagés à la pratique sportive enverrait un message fort à la jeunesse française sur l'importance de la pratique sportive. Ainsi, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif des classes à horaires aménagés à la pratique sportive intensive.

Question 41781 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'attribution de la prime allouée aux personnels enseignants, d'éducation et de direction exerçant en réseau d'éducation prioritaire (REP et REP+). Cette prime a notamment pour objectif de renforcer l'attractivité des établissements relevant de l'éducation prioritaire. Toutefois, les assistants d'éducation (AED) et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont écartés du bénéfice de cette prime alors qu'ils exercent une mission éducative en favorisant notamment l'inclusion des enfants en difficulté psychologique ou physique et plus particulièrement encore dans les établissements scolaires relevant de ce classement. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre un terme à cette exclusion et améliorer les conditions de travail de ces personnels en situation d'exclusion.

Question 41780 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2021

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le poids des cartables des enfants à l'école et au collège. Selon les professionnels de santé, un cartable ne devrait pas excéder 10 % du poids de l'enfant. Soit en moyenne 3,4 kg pour un élève de 11 ans et 4,4 kg pour un élève de 13 ans. À en croire les pesées organisées chaque année devant les écoles et les collèges, on est loin du compte. Selon les dernières mesures effectuées, la plupart des cartables de collégiens pèsent plus de 17 % de leur poids ! Ce problème entraîne des séquelles dorsales pour les enfants qui s'avèrent dramatiques et la liste des maux est importante : déformation du squelette, déséquilibre dans la marche, compression respiratoire, scoliose, lombalgies etc. Certes, depuis la publication d'une circulaire en janvier 2008, le ministère de l'éducation nationale reconnaît le surpoids du cartable comme un problème de santé publique. Pour autant et bien que des efforts aient été fournis - par exemple ; diminution du nombre de fournitures, réduction du poids des livres -, le problème demeure. Aussi, il lui demande quelles solutions son ministère entend apporter à cette problématique.

Question 41779 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'enseignement de l'éducation morale et civique (EMC) à l'école. Les dernières élections ont montré une fragilité de l'engagement politique assez significative, notamment chez les jeunes. Ils ne voient plus le vote comme un devoir mais comme un droit. En effet, à peine 10 % des 18-24 ans se sont rendus aux urnes lors des élections régionales de 2021. L'abstention n'est que le symptôme d'une crise démocratique structurelle qui attaque les valeurs républicaines. La défiance envers les politiques et les institutions n'a jamais été aussi forte. Aussi, l'école doit remplir ce devoir d'éducation citoyenne et apprendre à ses élèves les valeurs de la République, fondements de la laïcité. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend renforcer les cours d'éducation morale et civique à l'école.

Question 41775 — emploi et activité

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des entreprises de l'aménagement de la montagne. Dans le contexte de la crise sanitaire et de la fermeture des remontées mécaniques l'accompagnant, des échanges entre les professionnels de la montagne et les ministères concernés ont permis de sauver les entreprises de la filière grâce à des aides accordées aux entreprises. Toutefois, l'inquiétude persiste quant à l'avenir proche de ce secteur. Les entreprises fournisseurs de la montagne, dont l'activité dépend principalement des investissements réalisés par les domaines skiables et les communes supports de station et éligibles à ce titre à la liste S1bis (catégories 121 à 128), vont passer l'année 2021, voire le premier semestre 2022, sans commande significative, les laissant donc à l'écart de la reprise économique post-covid-19 en France. En l'espèce, les entreprises de l'aménagement de la montagne ne sont liées à aucun des secteurs qui bénéficieront de la relance, l'activité des exploitants de domaines skiables en saison estivale, même s'ils peuvent ouvrir, représentant moins de 3 % du chiffre d'affaires de la saison hivernale. Pourtant, ces industries, en plus d'être créatrices d'emplois, sont importantes pour le futur d'une économie de montagne diversifiée et durable. C'est pourquoi le secteur de l'aménagement de la montagne requiert le maintien du fonds de solidarité, de la prise en charge de l'activité partielle et des charges fixes à hauteur de 70 % ainsi que de l'exonération des charges sociales jusqu'en avril 2022. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 41761 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les critères d'obtention de la médaille d'honneur du travail. Créée en 1948 par décret, elle récompense un salarié qui se distingue par sa valeur professionnelle, la durée et la qualité de ses services. Basée sur quatre échelons de longévité et décernée deux fois par an, elle peut être accordée à toute personne, de nationalité française ou étrangère, ayant travaillé chez un ou plusieurs employeurs, sur le sol national, à l'étranger chez un employeur français ou dans une filiale de société française. Cependant, cette reconnaissance officielle de l'une des valeurs principales de la société, n'a pas connu de modification majeure depuis les années quatre-vingt. Le monde a évolué, notamment dans son rapport au travail et fait une place toujours plus grande aux travailleurs indépendants (environ 3,6 millions en France) comme les artisans, les commerçants et les professions libérales. Acteurs clés des territoires, ces professions sont aussi au cœur de l'économie, de la création d'emplois et ont, une fois de plus, démontré leur importance durant les confinements. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer cette distinction, en créant une médaille d'honneur du travail spécifique pour les commerçants, les artisans et les professions libérales, puisqu'ils ne peuvent pas aujourd'hui bénéficier de cette distinction.

Question 41759 — consommation

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les vives inquiétudes de la filière apicole de la Loire concernant l'étiquetage des pots de miel ou de gelée royale issus de plusieurs pays. La filière apicole demande depuis plusieurs années l'indication des pays d'origine des produits présents dans un produit d'assemblage dans un ordre pondéral décroissant. À compter du 1er janvier 2021, les étiquettes des pots de miel étaient censées comporter des indications plus précises sur l'origine géographique du miel, conformément à la loi sur la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. À la suite de la censure par le Conseil constitutionnel dans la loi Egalim de l'article sur l'étiquetage de l'origine du miel, une nouvelle loi, la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, a été votée et publiée au Journal officiel afin d'établir l'obligation d'étiquetage de l'origine des miels et de la gelée royale en mélange. Suite à la clôture prématurée de la procédure de notification de la loi par la Commission européenne au motif que la loi avait été adoptée avant l'expiration du délai d'examen, les dispositions concernées, dont celle sur l'étiquetage des mélanges de miels et de gelée royale, sont devenues inopposables. Afin de respecter la nouvelle décision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2021, une loi est désormais nécessaire pour que ces mesures soient appliquées. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend prendre les dispositions nécessaires pour que l'indication des pays d'origine des produits présents dans les pots de miel ou de gelée royale soit enfin appliquée, afin de satisfaire à la bonne information des consommateurs.

Question 41752 — bois et forêts

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des aides du plan de relance pour la forêt. Les gestionnaires et les propriétaires forestiers s'étonnent des revirements quant aux instructions techniques du plan de relance qui remettent en cause in fine les financements et les engagements vis-à-vis d'entrepreneurs. En effet, le délai de dépôt des demandes a été raccourci de deux ans à un an, ce qui ne permet pas aux gestionnaires d'examiner dans les délais impartis toutes les demandes des propriétaires forestiers inscrits au plan de relance. Ainsi, elle souhaite alerter le Gouvernement sur cette complexité administrative qui va pénaliser les propriétaires forestiers et lui demande ses intentions.

Question 41749 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation extrêmement tendue qui menace la pérennité des entreprises du BTP et plus particulièrement celles de la filière bois. En effet, de plus en plus d'entreprises se trouvent dans l'incapacité d'honorer les commandes passées faute de matière première « bois ». Les causes de cette pénurie sont connues : forte demande des marchés américains et chinois, phénomène de spéculation de certains producteurs, exportation de la production française à l'étranger. Outre un défaut d'approvisionnement, les artisans se trouvent confrontés à une hausse vertigineuse des prix de la matière première « bois », pouvant aller de + 30 % à + 110 %. Dans ces conditions, de nombreux chantiers sont à l'arrêt, d'autres devront être reportés, impactant ainsi toute la filière du BTP. Devant la gravité de la situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de protéger sa filière bois et les entreprises françaises qui en dépendent.

Question 41747 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au crédit et à la propriété. Fin 2019, le Haut conseil de la stabilité financière (HCSF) avait fixé à 33 % le taux d'endettement maximum et à 25 ans la durée maximale d'un prêt immobilier. Ces recommandations avaient alarmé les professionnels du secteur de l'immobilier du risque que celles-ci pouvaient porter sur de nombreux ménages parmi les plus modestes en les excluant de toute possibilité de contracter un prêt immobilier. En raison de la pandémie de covid-19, le HCSF avait assoupli ses recommandations en relevant le taux d'endettement à 35 % et la durée maximale d'un prêt immobilier à 27 ans dans le cas de l'achat d'un bien neuf. En janvier 2021, le HCSF, ajustant ses recommandations antérieures, a préconisé que le taux d'effort des emprunteurs ne dépasse pas 35 % et que la durée du prêt immobilier soit de 25 à 27 ans maximum (y compris avec le différé d'amortissement ou durée d'anticipation). Le HCSF a autorisé également les banques à avoir 20 % de production trimestrielle en montant au-delà de ces critères mais à la condition que cette part de production respecte deux conditions : que 80 % des crédits qui la composent constituent le financement de résidences principales et que 30 % des emprunteurs soient des primo-accédants. Désormais, il semblerait que ces recommandations du HCSF soient en passe d'être reprises par le Gouvernement et la Banque de France afin de contraindre les établissements bancaires dans l'octroi de prêts immobiliers. Or ces recommandations, si elles étaient reprises telles quelles, s'avéreraient extrêmement défavorables pour les investisseurs et pour les faibles revenus. Des établissements bancaires du Finistère ont procédé à des simulations de prêts immobiliers pour l'acquisition d'un premier logement d'un jeune célibataire salarié en CDI (taux d'effort : 36,2 % et taux de charge : 35,1 %) et pour une acquisition en vue d'un investissement locatif par un couple de propriétaires, salariés en CDI (taux d'effort : 40 % et taux de charge : 33 %). Dans les deux cas, compte tenu de l'aspect risque bien maîtrisé, ces demandes auraient été acceptées. Aujourd'hui, si le Gouvernement reprenait à son compte les recommandations plus strictes du HCSF, ces deux demandes ne pourraient plus être acceptées car ne respectant pas les critères recommandés. Concrètement, les recommandations du HCSF, si elles étaient reprises telles quelles réduiraient la facilité d'accès au crédit alors que le système bancaire français est habitué à délivrer de tels produits en maîtrisant efficacement le risque. La clientèle d'investisseurs moins fortunés qui souhaitent allier à la constitution de revenus complémentaires le bénéfice éventuel de réductions d'impôts ne pourra pas mettre en place de structures sociétales telles que des SARL pour s'affranchir des nouvelles réglementations et se retrouvera de facto écarté de l'investissement locatif. Enfin, compte tenu de l'augmentation continue des prix dans l'immobilier (avec un renchérissement significatif depuis la pandémie de covid-19, renchérissement qui n'est plus compensé par la baisse du crédit) neuf ou ancien, les ménages modestes pourraient ne plus pouvoir accéder à la propriété. Les conséquences seraient une raréfaction de l'offre, un renchérissement des prix et un mécanisme d'accession à la propriété rendu beaucoup plus compliqué pour les foyers modestes ou les classes moyennes. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il entend « graver dans le marbre » les dernières recommandations du HCSF qui dépend de son ministère.

Question 41746 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les systèmes d'information permettant aux opticiens de contrôler l'éligibilité de leurs clients au 100 % santé. Dans le cadre de la mise en place du 100 % santé, l'assurance maladie a instauré dans l'espace Amelipro, un téléservice accessible aux opticiens afin de consulter les droits de base des patients et leur éligibilité au 100 % santé. Bien que ce portail ait été repensé pour plus de fiabilité et de rapidité, le temps de travail global d'un opticien pour la délivrance d'une monture est d'environ 45 minutes. Dans ce temps de travail, l'accès au portail Amelipro apparaît comme une perte de temps significative face aux systèmes automatiques et en temps réel de vérification des droits dont bénéficient d'autres professionnels comme les pharmaciens. La mise en place d'un tel système nécessiterait la collaboration à la fois des assureurs et de l'assurance maladie mais permettrait aux opticiens de simplifier le traitement des dossiers 100 % santé de leurs clients. De plus, au regard des systèmes d'information déjà mis en place, le développement d'une interface d'information automatique des opticiens sur les droits de leurs clients apparaît tout à fait faisable techniquement. Elle souhaite donc savoir si des travaux sont en cours afin de mettre en place une interface simple, en temps réel et automatique d'accès aux droits des clients pour les opticiens afin que la réforme du 100 % santé ne devienne pas, pour cette profession, une contrainte administrative supplémentaire.

Question 41742 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique. Ces ambulances sont spécialement équipées pour pouvoir transporter en toute sécurité les patients souffrant d'obésité ou d'un handicap. Elles disposent ainsi d'équipements adaptés et d'une équipe composée de quatre ambulanciers. Cependant, contrairement à un moyen de transport sanitaire « classique », le surcoût engendré par l'ambulance bariatrique n'est pas pris en charge par la sécurité sociale, y compris lorsque le patient détient une prescription médicale à ce sujet. Ainsi, ces personnes - qui nécessitent souvent des déplacements réguliers pour le suivi de leurs pathologies chroniques - sont confrontées à des surcoûts pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros par semaine. Cette situation pénalise lourdement les personnes atteintes d'obésité massive, soit près de 2 % des Français. Dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d'assurance maladie, approuvé par le Gouvernement en février 2021, « les parties signataires [ont convenu] de s'inscrire dans les travaux actuellement menés par le ministère des solidarités et de la santé pour construire la future organisation de ce type de transports répondant aux besoins des patients et d'intégrer la fixation de la tarification des transports bariatriques au programme de travail de la commission nationale de concertation, pour une application en 2021 ». La LFSS pour 2021 a également acté qu'un rapport sur la mise en place de cette nouvelle tarification serait rendu par le Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification, afin de vérifier si elle permettait bien l'égalité d'accès aux soins pour les personnes obèses. Or aucune information n'est pour l'heure disponible sur l'avancée des travaux à ce sujet. Aussi, elle souhaiterait savoir où en sont les négociations et quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux patients concernées de bénéficier d'une prise en charge réelle de ces frais de transport bariatrique.

Question 41741 — associations et fondations

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en charge des contrats Parcours emploi compétences par les associations. Ces contrats sont très utiles pour les jeunes et pour les structures d'accueil comme les collectivités territoriales, les associations ou les missions locales. Cette année, pas moins de 48 000 contrats aidés sont mis à la disposition des associations. Si ces contrats sont pratiques, il y a tout de même quelques obligations à respecter pour la structure d'accueil. Ainsi, l'employeur doit garantir la formation du jeune et contribuer à sa rémunération. Ces contraintes encore trop lourdes, notamment pour les petites associations, ne permettent pas à toutes d'accueillir ces contrats. Cette année, cela est d'autant plus vrai en raison du contexte sanitaire et du manque de visibilité à long terme. Aussi, il demande à ce que soit pris en compte la pandémie et que les obligations soient assouplies afin de garantir un accès à plus de ces contrats, véritable solution pour les jeunes. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question 41740 — associations et fondations

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières que rencontrent les associations en raison de la crise sanitaire. Le Mouvement associatif a publié en avril 2021 les résultats d'une enquête sur leur santé après la crise sanitaire. Au total, c'est plus de 10 000 associations qui ont participé à cette enquête et les résultats sont assez révélateurs. En effet, la majorité des associations admet de grandes difficultés financières et ce pour plusieurs raisons. 61 % d'entre elles ont perdu le lien qu'elles avaient avec leurs bénévoles. Ils sont pourtant leur pierre angulaire et les font vivre. Ensuite, seulement 29 % entretiennent des relations favorables avec leurs partenaires financiers. Beaucoup d'entre elles ont perdu leurs partenaires durant la crise et se retrouvent sans ressource. Ainsi, il faut agir et apporter des solutions aux inquiétudes de ces responsables d'associations et de leurs bénévoles. Ce secteur représente à lui seul 3,5 % du PIB annuel. Il s'agit d'un vrai moteur et d'un outil de relance efficace. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'accorder des fonds d'urgences aux associations qui ne sont pas dans le secteur de l'ESS.

Question 41736 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles professionnelles et des services associés. Les machines agricoles et forestières sont produites en petites séries et largement dépourvues de polyvalence. Assurer des pratiques durables en agriculture et en forêt nécessite des investissements considérables, sans garantie dans le temps. Aux États-Unis d'Amérique, Joe Biden vient de prendre des dispositions visant les fabricants de tracteurs qui « imposent des restrictions sur les réparations par soi-même et par les réparateurs tiers, provoquant des réparations plus onéreuses et chronophages, par exemple en restreignant la distribution de pièces, outils de diagnostic et de réparation ». Le décret cite l'exemple des tracteurs, devenus un véritable totem de droit à la réparation depuis une clause ajoutée il y a cinq ans par le constructeur John Deere, leader du secteur, qui a écarté la possibilité de toucher soi-même au logiciel intégré des machines, obligeant les agriculteurs à passer par des techniciens agréés. En France tout particulièrement, les réparateurs indépendants et les utilisateurs finaux ont encore le plus grand mal à accéder aux informations sur la réparation et l'entretien, un droit pourtant garanti par un règlement européen entré en vigueur le 1er janvier 2016, alors que des travaux universitaires ont déjà mis en évidence l'asymétrie des rapports de force entre les vendeurs et les acheteurs, premiers maillons de la chaîne alimentaire. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour éviter que les faibles marges laissées par le maillon aval ne soient captées par ces fournisseurs d'équipements, jadis partenaires, dans le respect du droit communautaire.

Question 41735 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la décision rendue par le Conseil d'État en juillet 2021 relative aux zones de non-traitement « riverains ». Prises par le Gouvernement à la fin de l'année 2019, les nouvelles règles d'épandage des pesticides définissaient les distances minimales de sécurité à respecter pour les produits suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques : 10 mètres pour les cultures hautes, 5 pour les cultures basses. Saisi par différentes associations, le Conseil d'État, en statuant sur un avis rendu en 2018 par l'ANSES, a censuré ces dispositions et demande au Gouvernement d'augmenter les distances minimales de sécurité précitées, autrement dit à plus de 10 mètres et ce pour toutes les cultures, y compris les cultures pérennes implantées depuis plusieurs dizaines d'années. Face à cette décision, les producteurs de fruits et légumes sont particulièrement inquiets. En effet, ces derniers seront contraints de ne pas utiliser de protection phytosanitaire ou de se priver d'une surface de production importante, entraînant une baisse drastique de la production et une remise en cause totale de l'équilibre économique de leurs exploitations. À ces difficultés s'ajoutent de nombreuses distorsions de concurrences phytosanitaires, environnementales et sociales, à l'échelle de l'Union européenne. Enfin, les producteurs devront assurer l'entretien des surfaces non-traitées pour éviter notamment la prolifération d'espèces invasives ou allergènes. L'utilisation des produits phytosanitaires étant déjà bien encadrée, Mme la députée s'interroge sur le renforcement de cette réglementation. Elle demande alors comment le Gouvernement va prendre en compte dans l'élaboration de sa nouvelle réglementation les données agronomiques et technologiques les plus récentes en matière de traitement phytosanitaire et s'il entend proposer un dispositif compensatoire aux producteurs qui pourraient être lésés par une telle décision.

Question 41733 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur différents points de blocage dans l'indemnisation des agriculteurs victimes de l'épisode de gel du mois d'avril 2021. Une terrible vague de gel a effectivement traversé le pays et durement affecté les exploitations agricoles. Le 17 avril 2021, M. le Premier ministre a alors annoncé le déblocage d'un milliard d'euros pour venir en aide aux agriculteurs sinistrés dans le cadre du « plan gel ». M. le ministre a ensuite présenté lors du Conseil des ministres du 23 juin 2021 les mesures de soutien engagées par le Gouvernement dans ce cadre. Pour autant, sur le terrain, plusieurs difficultés sont rencontrées. Concernant le traitement effectif de la situation des exploitants sinistrés couverts par une assurance, l'instruction CAB/BCAB/2021-513 du 2 juillet 2021 prévoit la prise en compte de la situation des assurés sinistrés sous la forme d'un complément d'indemnisation. Néanmoins, à ce jour, aucune circulaire d'application n'est venue préciser les modalités de mise en œuvre de cette situation par les exploitants concernés. De nombreux agriculteurs restent donc en attente de pouvoir être indemnisés. En outre, plusieurs exploitations arboricoles adhérentes à des groupements d'employeurs sont exclues du dispositif de prise en charge des cotisations patronales pour les salariés concernés. Les employeurs agricoles bénéficient pourtant de l'exonération TO-DE pour leurs saisonniers indépendamment de la nature juridique de la structure employeuse. Il est également incompréhensible que les modalités techniques concernant le calcul du taux de perte retenues pour les viticulteurs ne soient pas appliquées aux exploitants victimes du gel. Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement entend publier une circulaire d'application et s'il entend mettre fin aux situations injustes précédemment évoquées.

Question 41731 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'étendre la comptabilisation des produits prévus à l'article L. 640-2 (signes officiels de qualité et d'origine (SIQO) : Label rouge, IGP, AOP, STG) dans l'objectif de l'article 24 de la loi EGALIM. En effet, Label rouge et IGP se distinguent par rapport à d'autres certifications et signes officiels de qualité et d'origine : leurs cahiers des charges encadrent précisément un certain nombre d'opérations et de types d'opérations concernant le produit pour qu'il bénéficie de ces deux logos, jusqu'à la transformation et le conditionnement des produits Label rouge ou IGP. Mais ces deux logos ne peuvent concerner les présentations souhaitées par la restauration collective car les produits précuits et prétranchés qui intéressent la restauration collective ne sont pas prévus dans les cahiers des charges. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de développer ces cahiers des charges afin de permettre l'intégration des produits « issus de produits Label rouge ou IGP » adaptés à la restauration collective, ce qui permettrait de répondre aux objectifs d'EGALIM.

Question 41730 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles et forestières professionnelles et des services associés. La mécanisation est indissociable de la production d'une alimentation en qualité et en quantité, de la plantation forestière et de la mobilisation des bois mais aussi indispensable à la transition agroécologique en cours et à de bonnes conditions de travail et d'emploi des actifs agricoles. Or les professionnels du premier maillon de la chaîne alimentaire et de la biomasse forestière font actuellement face à une augmentation sans précédent du prix de vente des machines et des pièces détachées, ce que ni les problèmes constatés au niveau des chaînes d'approvisionnement en ce début d'année 2021, ni la hausse du niveau technologique, ne suffisent à raisonnablement expliquer. Depuis le mois de mars 2021, les machines agricoles et forestières affichent ainsi des tarifs en hausse de 3 à 20 %, représentant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros par machine. Les utilisateurs constatent aussi chez les concessionnaires officiels, une réduction des stocks de pièces de rechange faute de rentabilité, l'augmentation des tarifs d'intervention (+10 % sur la main d'œuvre et les frais de déplacement) mais aussi des refus d'intervention sur des pannes jugées trop peu rentables. Alors que les fenêtres météorologiques n'ont jamais été aussi étroites, comment assurer sereinement les récoltes dans ces conditions ? Comment répercuter de telles hausses dans le prix des prestations de travaux, le prix des produits agricoles, le prix des produits alimentaires ? Alors que les professionnels doivent également faire face à une envolée du prix du carburant de 46 % en un an, elle lui demande comment le Gouvernement compte enrayer la flambée du prix des machines agricoles et s'il entend s'assurer d'une concurrence loyale en prenant des mesures qui rétablissent l'équilibre entre les utilisateurs acheteurs de matériels agricoles ou forestiers et les fabricants.

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une véritable régulation de la plateformisation du travail et de l'emploi et le rétablissement des droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques de travail

France · Senate · 7 December 2021

proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

France · Senate · 7 December 2021

Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires

France · National Assembly · 7 December 2021

Les outils de visioconférence : risques et opportunités

France · Senate · 2 December 2021

Les outils de visioconférence : risques et opportunités

Question 35558 — travail

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches suite à l'alerte de M. Brigand, président de GESTELIA Berry Val de Loire. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en 3 ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux dans un délai de 5 ans d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a pas précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans le délai de 5 ans. L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse, sans autre formalisme. C'est pourquoi il souhaiterait des précisions sur ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir les stipulations communes avec la branche de rattachement.

Question 35557 — travail

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Il rappelle que le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et par la loi travail de 2016 qui a fixé un objectif de 200 branches à atteindre en trois ans. Le chantier de la restructuration des branches a pour objectif de remédier à l'éparpillement des branches professionnelles, dans le but de renforcer le dialogue social au sein de ces dernières et de leur permettre de disposer de moyens d'action à la hauteur des attributions que la loi leur reconnaît. Ainsi le code du travail laisse aux partenaires sociaux des branches concernées un délai de cinq ans pour harmoniser leur corpus conventionnel respectif (comme les conventions collectives, les annexes, et autres accords thématiques). Plus précisément, les partenaires sociaux doivent remplacer, par des stipulations communes, les stipulations des branches fusionnées « qui régissent des situations équivalentes » (art L. 2261-33). Ainsi, dans l'attente de l'aboutissement des négociations d'harmonisation et pendant ce délai de cinq ans, les conventions collectives préexistantes avant la fusion peuvent être maintenues, et les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ne peuvent être invoquées pendant ce délai. Le principe d'égalité de traitement recommencera à s'appliquer à l'issue du délai d'harmonisation, l'ensemble des salariés de la nouvelle branche fusionnée ayant vocation à être couverts par un seul et même corpus conventionnel. À l'expiration de ce délai de cinq ans, à défaut d'un accord de remplacement des stipulations des anciennes conventions collectives par des stipulations communes, les stipulations de la convention de la branche rattachée cessent de s'appliquer et l'ensemble des salariés et des employeurs de cette ancienne branche sont désormais couverts par la convention collective de la branche de rattachement. C'est là un point qui pose difficulté, car il n'y a pas de précision claire sur le sort de la convention collective rattachée dès lors qu'un échec des négociations apparait. Il rappelle que dans sa décision rendue le 29 novembre 2019 le Conseil constitutionnel, a posé une réserve d'interprétation à cette règle d'extinction des stipulations conventionnelles de la branche rattachée, dans le sens où si les stipulations de la convention collective de la branche rattachée régissent des situations spécifiques à cette ancienne branche, elles continueront de s'appliquer au-delà des cinq ans. Il pourrait donc y avoir là une crainte que la convention rattachée ne disparaisse jamais, contraignant ainsi les employeurs à cumuler les dispositions des deux conventions, même au terme des cinq ans ce qui pourrait aussi engendrer des impacts financiers importants. De plus une telle situation ne peut qu'être contraire à l'esprit de la réforme dans sa volonté de réduire le nombre de branches. À cet effet, il souhaite avoir des précisions sur ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.

Question 35556 — travail

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Lors de la réforme de la formation professionnelle de 2014, puis de la loi travail de 2016, il a été posé le cadre des fusions entre conventions collectives. Suite au processus de fusion administrative et de la définition d'un nouveau champ conventionnel, il appartenait ensuite aux partenaires sociaux, dans un délai de cinq ans, d'élaborer une nouvelle convention collective. Cependant, il n'est pas précisé quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans un délai de cinq ans. Est-elle vouée à disparaître comme l'esprit de la réforme le voulait ? C'est pourquoi il lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de cinq ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.

Question 35552 — services à la personne

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité au fonds de solidarité des entreprises spécialisées dans la médiation animale. Cette pratique vise à mettre en contact dans une relation un animal domestique avec une personne fragilisée (en situation de handicap, en souffrance ou en difficulté), par l'intermédiaire d'une personne professionnelle de l'animation. Ces entreprises spécialisées interviennent auprès des personnes les plus fragiles, notamment dans les Ehpad. Au plus fort de la crise sanitaire et encore aujourd'hui, la plupart des établissements médico-sociaux qui pouvaient faire appel aux services de ces entreprises ont très rapidement pris des mesures de confinement, mettant fin à leurs interventions. Cette activité restant novatrice, elle n'a ni syndicat, ni fédération pour la représenter. Si elles peuvent avoir recours à l'activité partielle, elles ne sont, à ce jour, pas éligibles au fonds de solidarité. En effet, sa classification sous le code APE 9609Z (« autres services à la personne »), ne lui permet pas d'en bénéficier. Au regard du caractère innovant et de l'importance du rôle social que cette activité joue dans les établissements concernés, il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur cette question, et savoir s'il est envisagé de modifier l'éligibilité de ces entreprises au fonds de solidarité.

Question 35551 — sécurité sociale

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre opérationnelle du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Conformément à l'article 70 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et au décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides, un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a été créé à compter du 1er janvier 2020. Ce fonds permet de répondre à trois objectifs majeurs : faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ; indemniser plus équitablement les exploitants agricoles grâce à un complément d'indemnisation qui rapprochera leurs modalités d'indemnisation de celles des salariés ; indemniser, au titre de la solidarité nationale, les exploitants agricoles retraités d'avant 2002 et les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de leurs parents, qui n'étaient jusqu'ici pas éligibles aux réparations des régimes accidents du travail maladies professionnelles. Ces objectifs sont essentiels à la bonne mise en œuvre de la stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans laquelle on est collectivement engagé depuis 2017 et qui doivent permettre d'améliorer l'alimentation comme la santé des consommateurs et des agriculteurs. Or, et dans l'esprit de l'article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, les riverains des zones d'épandage de produits phytosanitaires encourent également des risques. C'est pourquoi il paraît légitime de leur apporter le même niveau de protection. Aussi, elle l'interroge sur l'opportunité de les intégrer au système d'indemnisation récemment déployé.

Question 35550 — sécurité sociale

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre opérationnelle du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Conformément à l'article 70 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a été créé à compter du 1er janvier 2020. Ce fonds permet de répondre à trois objectifs majeurs : faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ; indemniser plus équitablement les exploitants agricoles grâce à un complément d'indemnisation qui rapprochera leurs modalités d'indemnisation de celles des salariés ; indemniser, au titre de la solidarité nationale, les exploitants agricoles retraités d'avant 2002 et les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de leurs parents, qui n'étaient jusqu'ici pas éligibles aux réparations des régimes accidents du travail maladies professionnelles. Ces objectifs sont essentiels à la bonne mise en œuvre de la stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans laquelle on est collectivement engagé depuis 2017 et qui doivent permettre d'améliorer l'alimentation comme la santé des consommateurs et des agriculteurs. Or, le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides ne permet pas d'indemniser les victimes ayant déclenché la maladie de Parkinson avant 2012, date depuis laquelle cette pathologie est reconnue comme maladie professionnelle liée aux pesticides. Aussi, elle l'interroge sur l'opportunité de modifier le décret en conséquence.