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Question· Question écrite39477open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer sous forme de tableau d'une part, le nombre de personnels affectés à la protection rapprochée de membres de la société civile (enseignants, journalistes, lycéens ou étudiants, avocats, etc.…) année par année depuis 2012 et, d'autre part, le coût que cela représente pour les finances publiques.
Question· Question écrite39472open
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte des stages réalisés dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. De 1984 à 1990, de nombreux chômeurs de l'époque, âgés de 18 à 20 ans, ont accepté, sous la menace d'une radiation de l'ANPE en cas de refus, de conclure ce type de contrats leur octroyant le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Toutefois, les 350 000 personnes qui ont été concernées par ce dispositif découvrent peu à peu que, si ces trimestres sont bien signalés dans leur relevé de carrière, ils ne sont toutefois pas pris en compte dans le calcul du minimum de trimestres cotisés pour le droit à la retraite. Par conséquent, ces personnes ont le sentiment légitime d'avoir été lésé, leur départ à la retraite étant repoussés de plusieurs années. C'est pourquoi elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en vue de compenser la non-prise en compte de ces périodes d'activité.
Question· Question écrite39471open
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la création d'un code APE spécifique à la profession de socio-esthéticienne. Depuis de nombreuses années, des professionnels sont formés en socio-esthétique et se spécialisent dans l'accompagnement corporel pour les personnes vulnérables physiquement et psychologiquement. La socio-esthétique, au cœur des projets de soins ou de vie, vient supporter et aider les équipes pluridisciplinaires des établissements médicaux, médico-sociaux et sociaux. Aujourd'hui, de plus en plus reconnue au sein des milieux médicaux et sociaux, cette profession, certifiée par un titre RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ne bénéficie cependant pas de code APE propre. Elle reste affiliée au code APE de l'esthétique traditionnelle bien que ces professions soient très différentes. Cette confusion professionnelle contraint donc les socio-esthéticiennes à se soumettre aux mêmes législations ou décisions gouvernementales que les esthéticiennes traditionnelles, notamment en période de crise sanitaire. Un code APE adapté associé à une reconnaissance des pouvoirs publics de la socio-esthétique comme soins à la personne permettraient aux professionnels un accompagnement encore plus pertinent, des formations complémentaires, l'accès à une responsabilité civile professionnelle cohérente ainsi qu'une prise en charge des soins par les mutuelles. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est possible d'envisager la création d'un code APE spécifique à la profession socio-esthétique.
Question· Question écrite39470open
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Myriane Houplain attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des assistantes maternelles. Le nouveau régime de l'assurance chômage dont l'entrée en vigueur en prévue en juillet 2021 aura des conséquences directes sur les salariés rattachés à plusieurs employeurs, ce qui est notamment le cas des assistantes maternelles. Cette catégorie de salariés peut actuellement bénéficier d'allocations chômage en cas de perte d'un de leurs contrats de travail bien qu'ils continuent parallèlement leurs activités avec un employeur distinct. Le nouveau régime d'assurance chômage risque de créer des inégalités de traitement ainsi qu'une perte de revenus conséquente pour ces salariés soumis parfois à des périodes d'inactivité entre deux contrats. Dans le climat actuel de fragilisation du marché de l'emploi qui risque de s'accentuer dans les mois à venir, il est impératif de pouvoir garantir à ces salariés, dont l'activité est essentielle pour de nombreux parents, une sécurité optimale. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui confirmer que les assistantes maternelles ne verront pas le montant de leur indemnisation diminuer avec l'entrée en vigueur du nouveau dispositif relatif à l'assurance chômage.
Question· Question écrite39469open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les surcoûts engendrés par le respect des consignes sanitaires lors des transports de patients. Les entreprises du transport ambulancier et leurs employés ont été mis à rude épreuve durant la crise sanitaire. En effet, entre chaque transport, un protocole strict de désinfection a été mis en œuvre afin de limiter la propagation du virus. Les ambulanciers ont également pris en charge de nombreux patients atteints de la covid-19. Cette surcharge de travail et le surcoût inhérent à l'achat d'équipements de protection et de produits virucides ont été à la seule charge des entreprises de transport sanitaire. À l'instar des infirmières et autres professionnels de santé, les ambulanciers souhaitent pouvoir bénéficier d'une prime reconnaissant leurs efforts supplémentaires déployés pendant la crise sanitaire. De plus, les entreprises revendiquent une cotation supplémentaire et spécifique lors de la prise en charge de patients atteints du coronavirus. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles gratifications seront proposées en direction des entreprises de transport sanitaire et de leurs employés.
Question· Question écrite39467open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France, très sollicités en ces temps de crise sanitaire et qui souffrent d'un réel manque de reconnaissance et de prise en compte de leur réalité professionnelle. Certes, les psychologues titulaires et contractuels ont bénéficié, comme les autres professions à l'hôpital, du CTI (complément du traitement indiciaire de183 euros net pour un temps plein). Mais les grilles indiciaires des psychologues n'ont pas été revalorisées depuis 30 ans. Elles n'ont été remaniées que dans le cadre général du PPCR de toutes les professions (2017/2021) en ne permettant pas un rattrapage suffisant. Ainsi le salaire net d'un psychologue, cadre A, est inférieur à celui de professions paramédicales de catégorie B. De plus, la profession compte une part considérable (moitié en FPH) de contractuels précaires à temps partiel qui ne bénéficient pas des revalorisations attribuées aux titulaires. Cette absence de revalorisation des grilles salariales interpelle d'autant plus que les psychologues ont participé de façon importante à la gestion de crise dans les établissements de santé notamment en construisant et en participant à la mise en place de « plans blancs psy ». Selon une récente étude de Doctolib, les demandes de consultations chez les psychologues de ville ont quant à elles augmenté de 27 % entre octobre 2020 et mars 2021 par rapport à l'année précédente. Il est également évoqué que 75 % des psychologues expliquent avoir constaté une augmentation de leur charge de travail en raison de la crise sanitaire. Les psychologues libéraux n'ont pourtant jamais figuré sur la liste des professionnels prioritaires pour les gardes d'enfants au cours des différents confinements. De nombreux psychologues déplorent également que les différents arbitrages du Gouvernement concernant le projet de remboursement des psychologues libéraux rendent nécessaire la prescription médicale pour avoir accès à une prise en charge psychologique qui donne lieu à un remboursement, contrainte qui pose de nombreux problèmes à la fois d'un point de vue clinique et d'un point de vue pratique. En effet, alors que les psychologues sont des professionnels de la santé mentale formés au niveau master 2 à l'université, les médecins généralistes ne sont pas toujours formés à l'évaluation du besoin de suivi psychologique d'une personne. De plus, de nombreux Français n'ont pas de médecin traitant en raison du manque de médecins, particulièrement en milieu rural, et n'auront donc pas accès à un psychologue remboursé : c'est une inégalité supplémentaire d'accès aux soins psychologiques. De nombreuses études réalisées dans d'autres pays ont bien montré que l'accès direct améliore l'accès de populations défavorisées au traitement psychologique. La question financière constitue également un frein très important à l'accès aux consultations psychologiques en libéral à l'heure actuelle. Or, si un accès direct est possible au niveau des CMP (centre médico-psychologique) et CMPP (centre médico-psycho-pédagogique), avec un remboursement intégral par la CNAM, le manque de postes de psychologues dans ces institutions engendre des délais de prise en charge extrêmement très longs, pouvant aller jusqu'à plusieurs mois. En ces temps de crise sanitaire, les psychologues demandent donc que, au sein des propositions du Gouvernement concernant le remboursement des professionnels libéraux, soit abandonnée la nécessité d'une prescription médicale pour venir consulter un psychologue. Par ailleurs, le renforcement de l'accès de la population aux psychologues de ville ne doit pas se faire au détriment des services publics existants. Les psychologues demandent donc, dans le même temps, un renforcement des postes en institution qui permettrait de prendre en charge le nombre grandissant de patients en demande de soins psychiques et favoriserait une articulation entre psychologues de ville et institutions. Deux dispositifs de remboursement de consultations psychologiques ont été mis en place avec la pandémie : « le chèque psy » réservé aux étudiants et le « forfait 100 % psy enfant ». Malheureusement, ces propositions du Gouvernement se révèlent inadaptées à la fois à la réalité des patients et à la réalité des psychologues sur deux points essentiels. Ces dispositifs impliquent de nouveau la nécessité d'une prescription médicale et imposent des limitations de durée des consultations, ce qui est inadapté à l'exercice sur le terrain : la durée des consultations doit en effet pouvoir être modulée en fonction du patient. Le fait de stopper une consultation à un moment prédéterminé peut être contre-productif, voire dangereux pour certains patients. De plus, la tarification extrêmement basse proposée par le Gouvernement (22 euros) ne permet pas le maintien d'un exercice libéral dans des conditions acceptables, en raison des nombreuses charges qui incombent aux psychologues. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour répondre aux inquiétudes et aux interrogations de nombreux psychologues face aux tarifs bas imposés pour les consultations psychologiques, à la nécessité de la prescription médicale pour pouvoir en bénéficier et être remboursés, et aux difficultés d'accès qui en résultent, tant d'un point de vue pratique que d'un point de vue financier.
Question· Question écrite39466open
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Danièle Obono appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières de bloc opératoire diplômées d'État (Ibode). Depuis la parution du décret du 27 janvier 2015, ces professionnelles de santé sont habilitées à pratiquer des actes exclusifs. Un dispositif transitoire a toutefois été mis en place pour permettre de reconnaître une partie de ces compétences (dont l'aide opératoire) aux infirmières de bloc non diplômées d'État mais qualifiées afin de leur permettre de poursuivre leur activité au bloc opératoire. L'exclusivité de ces actes, dont l'aide aux sutures, la réduction de fracture ou l'injection de produit à visée thérapeutique, est une reconnaissance des compétences spécifiques des Ibode, elle suppose une exigence de formation continue et diplômante ce qui répond à une partie des revendications des infirmières. Il a cependant été rapporté à Mme la députée que des établissements de santé se trouvaient dans la situation où faute d'Ibode en nombre suffisant, ces actes exclusifs sont accomplis par des infirmières ne répondant pas aux exigences de qualifications telles que décrites par le décret de 2015. Cela s'explique en partie par le nombre insuffisant d'infirmières ayant reçu la formation d'Ibode, il revient cependant aux établissements de santé de pourvoir à la formation de leur personnel. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il pense mettre en place pour veiller au contrôle effectif du respect des différents décrets détaillant les compétences exclusives des Ibode, ceci afin d'encourager le recrutement et la formation massive d'Ibode et de veiller à la reconnaissance de leurs compétences.
Question· Question écrite39464open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la « prime Ségur ». Dans le cadre des accords du Ségur de la santé, une augmentation de 183 euros nets par mois a été accordée à 1,5 million de professionnels des établissements de santé et des Ehpad. Le 28 mai 2021, le Gouvernement a décidé d'étendre le bénéfice de cette revalorisation aux professionnels du handicap. Plus de 90 000 professionnels exerçant des fonctions auprès des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficulté sociale sont concernés par cette augmentation qui représente un effort de près de 500 millions d'euros par an pour l'État. Cependant, certaines catégories de professionnels du médico-social demeurent pour l'heure exclues de ces mesures. C'est notamment le cas des professionnels exerçant dans les centres de soins infirmiers (CSI), qui représentent 7 % de l'offre de soins infirmiers à domicile au niveau national. Or les CSI font aujourd'hui face à de graves difficultés de recrutement et à des démissions de personnels infirmiers qui s'orientent vers le domaine public où la rémunération vient d'être augmentée. Les CSI, disposant d'une trésorerie fragile, sont incapables de s'aligner sur cette revalorisation. Spécialisés dans le suivi des pathologies lourdes en sortie d'hospitalisation, ces centres de soin, en mal de ressources humaines, se voient déjà obligés de refuser des patients. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour préserver l'attractivité des CSI.
Question· Question écrite39463open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la faiblesse de l'augmentation de la rémunération des IBODE dans l'hôpital public. L'un des enjeux du « Ségur de la santé » était de revaloriser le métier des soignants, en première ligne face à l'épidémie, et qui alertaient déjà depuis plusieurs années sur le manque de moyens budgétaires et humains et sur les effets dramatiques de la fermeture de près de 8 000 lits à l'hôpital public depuis le début du mandat d'Emmanuel Macron. Arrachés par la mobilisation des personnels soignants, les accords de Ségur ont notamment permis une augmentation de la rémunération d'une partie des personnels des établissements publics et des Ehpad privés. Toutefois, pour la majeure partie de ces personnels cette rémunération est encore très insuffisante. C'est notamment des IBODE dont la revalorisation ne reflète ni les compétences nécessaires et les conditions d'exercice, ni même le sacrifice face à la crise sanitaire grave que le pays a traversée. C'est en partie grâce au dévouement de ces personnels que la digue a pu tenir. Les efforts financiers doivent en être à la hauteur. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour réévaluer la revalorisation de la rémunération des IBODE et permettre la reconnaissance matérielle due à ces professionnels.
Question· Question écrite39462answered
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la persistance d'inégalités flagrantes en matière de revalorisation des salaires des professionnels du soin et de l'accompagnement et ses conséquences préoccupantes. Outre le manque de considération dont souffrent tous les acteurs du secteur social et médico-social alors qu'ils exercent des missions essentielles auprès des 10 millions de Français en situation de vulnérabilité, il s'inquiète du tri opéré parmi eux. Il lui demande ainsi en particulier pourquoi lorsque des bénévoles administrent un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) associatif, leurs salariés ne sont pas considérés comme ceux des autres SSIAD et ne bénéficient donc pas de la prime Ségur. M. le député alerte M. le ministre sur les conséquences alarmantes d'une telle segmentation qui déstabilise déjà de nombreuses associations dont les salariés désertent les équipes pour rejoindre des Ehpad où ils pourront percevoir la prime Ségur et qui, à terme, menace directement un recrutement déjà difficile. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour assurer une réelle équité de traitement entre tous les personnels soignants et revaloriser leur rémunération.
Question· Question écrite39461open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions fiscales dévolues au personnel soignant à la retraite mobilisé dans le cadre de la campagne de vaccination contre le covid-19. Pour faire face à l'épidémie et protéger les Français, la vaccination représente une réelle opportunité de sortie de crise pour laquelle la mobilisation du monde soignant, des collectivités locales et des acteurs de la sécurité civile est exemplaire sur le terrain. Dans le cadre de la montée en puissance de la campagne de vaccination, la France fait également appel à des personnes soignantes retraitées. Pour autant, si ces médecins, infirmiers, sages-femmes expriment beaucoup de fierté et de dévouement à participer à cet effort national, l'État n'a mis aucun dispositif fiscal spécifique pour favoriser et faciliter sur le long terme cet engagement tant que la pandémie durera. Au-delà de la disparité entre les rémunérations des différents acteurs de la vaccination selon leur statut, ces soignants retraités s'interrogent sur les incitations supplémentaires qui pourront être mises en place pour ces personnes venant en renfort du déploiement de la vaccination. C'est pour cette raison que M. le député propose des avantages exceptionnels pour ce qui est de la rémunération des personnes retraitées prenant part à la campagne de vaccination, en exonérant d'impôt sur le revenu la faible rémunération qui rétribue leur participation à la campagne vaccinale. Il demande également à ce que ces revenus supplémentaires ne soient pas pris en compte dans le cadre du plafond de revenu du cumul emploi retraite. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer les mesures fiscales que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour ces professionnels de santé retraités mobilisés dans le cadre de la campagne vaccinale.
Question· Question écrite39457open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des maisons d'édition indépendantes. Comme de nombreux secteurs, le monde de l'édition a été particulièrement frappé par la crise sanitaire. Selon l'agence Auvergne Rhône-Alpes livre et lecture, la perte de chiffre d'affaires pour ces structures est de l'ordre de 13 à 37 % sur l'année 2020. Elle touche principalement les structures qui emploient le plus de salariés, ces dernières ayant subi une baisse de près de 40 % de leur chiffre d'affaires en 2020. Si des aides mises en place pour le Gouvernement ont pu être apportées aux maisons d'édition indépendantes, leurs trésoreries a été particulièrement mises à mal par les confinements successifs en raison de la fermeture de certains points de ventre, de frais supplémentaires générés par le surstockage, de la perte de valeur des stocks ou encore du report de commercialisation et de promotion de nombreux titres à venir. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rassurer les éditeurs indépendants et pour les aider à faire face aux difficultés qu'ils rencontrent suite à la crise sanitaire.
Question· Question écrite39455open
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation actuelle en Colombie. Depuis avril 2021, de nombreuses manifestations ont eu lieu en Colombie et elles ont été réprimées avec violence par les forces de l'ordre, voire par des groupes paramilitaires. Les militaires ont investi de nombreuses villes sous le prétexte du maintien de l'ordre. Il semblerait que les forces de l'ordre commettent de nombreux crimes à l'égard de la population civile avec l'utilisation d'armes létales ou non-létales, le tout manifestement couvert par le gouvernement colombien et son président. La Commission interaméricaine des droits de l'Homme (CIDH) a demandé au gouvernement colombien l'autorisation d'entrer sur le territoire afin d'effectuer une vérification des dénonciations. Cette demande n'a obtenu aucune réponse. Aussi, elle lui demande quelle est la position de la France sur l'attitude du gouvernement colombien à l'égard des répressions violences des manifestations et quelles actions entend-il mener auprès de son homologue colombien pour que les droits de l'Homme soient davantage respectés dans ce pays.
Question· Question écrite39454open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violences de l'État colombien contre la contestation sociale en cours. Depuis le 28 avril 2021, les grandes villes colombiennes sont le théâtre d'une mobilisation d'une large coalition de syndicats, d'étudiants, et d'indigènes contre les politiques menées par le Président Ivan Duque et son gouvernement. Cette mobilisation fait l'objet d'une répression particulièrement violente de la part de l'État colombien, à l'heure où des organisations de la société civile estiment que 31 manifestants ont déjà été tués, contre 19 selon les chiffres du gouvernement. Sans revenir ici sur la dynamique dans laquelle s'inscrit ce nouvel épisode de répression et la multiplication des assassinats de défenseurs des droits humains et d'opposants politiques en Colombie pointée du doigt par un rapport de l'ONU du 4 mars 2020, il souhaite l'interroger sur la position de la France et de l'Europe face à cette situation, à travers deux questions précises. Premièrement, peut-il garantir la traçabilité des fonds français dédiés à l'application des accords de paix en Colombie, notamment dans le cadre de l'aide publique au développement ? Deuxièmement, la France et l'Union européenne peuvent-elles faire valoir la clause sur les droits humains contenue dans l'accord de libre-échange conclu avec la Colombie, le Pérou et l'Équateur comme moyen de pression sur le gouvernement colombien pour mettre fin aux violations en cours ? Pour rappel, cet accord conclu en 2012 dispose que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'Homme, ainsi que des principes de l'État de droit en constitue un élément essentiel. L'article 3 prévoit précisément qu'en cas de violation de ces principes toute partie puisse « adopter immédiatement des mesures appropriées, conformément au droit international ». Il l'interroge donc sur le rôle de la France dans la mise en œuvre des accords de paix et sa capacité à faire respecter les droits de l'Homme dans un pays avec lequel elle entretient de nombreuses relations politiques, historiques et commerciales.
Question· Question écrite39453open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détention de la population d'origine ouïghoure en Chine. Cette communauté est victime d'une violente campagne de violation des droits de l'homme. En effet, près d'un million de personnes de cette communauté sont internées dans des « centres de transformation par l'éducation ». La France a condamné à plusieurs reprises les « pratiques inacceptables » de Pékin pour que cessent ces détentions arbitraires. Hélas sans effet ! C'est également le cas de l'Union européenne. Malgré ces prises de position, la situation reste inchangée. Ainsi, il lui demande quels moyens diplomatiques la France compte utiliser, de manière unilatérale ou multilatérale, afin que ces exactions à l'encontre de la population ouïghoure prennent fin.
Question· Question écrite39451open
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Nicole Trisse interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre dramatique des suicides des forces de l'ordre ayant lieu en dehors de leurs heures de services. Depuis les attentats ayant eu lieu en 2015 à l'encontre d'un couple de policiers à leur domicile de Magnanville, les policiers sont davantage autorisés à disposer de leur arme « en dehors des heures de service » et notamment à la conserver avec eux à leur domicile. Plusieurs arrêtés, l'un en date du 4 janvier 2016 et le second en date du 26 juillet 2016 ont modifié les règles d'encadrement de la mise à disposition de l'arme de service afin qu'elle soit davantage accessible aux policiers en dehors de leurs heures de service. Si ces mesures constituent une réponse à l'inquiétude légitime des policiers quant à leur protection personnelle, elles peuvent constituer un risque supplémentaire de passage à l'acte dès lors que l'arme de service est davantage accessible, y compris dans un contexte d'isolement et de détresse psychologique des policiers. Aussi, elle l'interroge sur le nombre de cas de suicides de policiers ayant eu lieu par le biais de leur « arme de service » en dehors des horaires de travail en 2019 et 2020.
Question· Question écrite39450open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les temps d'attente beaucoup trop longs imposés aux personnes qui ont réussi le concours de la police, entre les résultats de ce concours et leur intégration dans une école de police. Il s'avère que, depuis de nombreuses années, ces délais sont de plus d'un an, voire deux, et que les améliorations promises ne voient pas le jour. Cette attente est très dommageable pour ces postulants qui ne reçoivent que peu d'informations et qui hésitent à s'engager dans tout emploi ou activité, n'ayant aucune visibilité. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour réduire ces délais et améliorer l'information de ces postulants afin d'éviter leur démobilisation à l'heure où l'on a tant besoin de nouvelles recrues.
Question· Question écrite39446answered
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la précarisation croissante des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis le début de l'année, et dans le contexte de crise sanitaire, les personnels AESH ont fréquemment fait part de leur mécontentement, débouchant parfois sur des grèves. En effet, selon le Snes, seulement 57 % d'entre eux exercent à temps complet et 60 % bénéficient d'un CDI. Aux revendications salariales, s'ajoute un besoin de formation et d'équité dans la reconnaissance du travail fourni, comparativement à celui des enseignants. Les AESH travaillant en REP, par exemple, ne bénéficient pas des mêmes primes que ceux-ci. Aussi, aimerait-elle savoir si il entre dans l'intention du ministre d'entamer un processus de revalorisation des conditions de travail des personnels AESH.
Question· Question écrite39445answered
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise en place des PIAL (pôles inclusifs d'accompagnement localisés). Depuis 18 mois, les PIAL, en mutualisant les AESH (Accompagnant des élèves en situation de handicap) sur plusieurs établissements, ont permis de garantir qu'aucun enfant en situation de handicap ne soit laissé sans accompagnement en milieu scolaire. Il fallait le faire, car avant cela, 20 % des enfants se trouvaient sans solution d'accompagnement. Cependant, l'objectif qui était de rationaliser le temps de travail et de disponibilité des AESH, ne semble pas répondre aujourd'hui à un suivi efficace et pérenne de l'enfant. Ainsi, les accompagnants doivent désormais être en capacité de prendre en charge plusieurs enfants par semaine voire par jour et cela sur deux ou trois sites différents, avec des temps de disponibilité évidemment restreints. Comme le temps par enfant diminue, le jeu des affectations devient aléatoire et rends très difficile le suivi et l'accompagnement. C'est le cas de cette AESH, à Rouen, qui suit 8 enfants dont seulement 1 demi-heure par semaine à consacrer à l'un d'eux. Enfin et surtout, les enfants eux aussi subissent un nombre important d'intervenants différents ce qui fragilise l'équilibre indispensable à ces derniers en milieu inclusif. M. le député a longuement échangé avec la référente syndicale de la FSU67, qui assure le suivi des AESH en Alsace ainsi qu'avec 3 autres de ses collègues qui se trouvaient à Strasbourg, Toulouse et au Havre et toutes vivent la même situation de précarité. La FSU67 indique que depuis un an et demi, le ministère travaille sur la question statutaire des AESH qui aujourd'hui, n'existe pas. Avec des contrats CDD sans cesse renouvelés, des temps partiels avec des horaires rendant difficile tout travail complémentaire (horaires scolaires), la segmentation du travail ou encore la non prise en compte de l'expérience et des compétences des AESH dans l'affectation des enfants, la liste est longue des points sujets à évolution. Il demande donc s'il est possible d'effectuer une évaluation du dispositif des PIAL après 18 mois d'expérimentation ou d'en avoir un retour si cela a déjà été fait. Il souhaite aussi savoir où en sont les travaux qui doivent établir un vrai statut professionnel pour ces femmes (elles représentent 90 % des effectifs) et ces hommes qui chaque jour se consacrent aux plus fragiles de la société.
Question· Question écrite39443open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les disparités de revenus entre les différents départements qui composent le territoire national. Les zones aujourd'hui privilégiées sont majoritairement celles situées en périphéries des grandes villes ; des zones résidentielles, telles que les Hauts-de-Seine où le tissu socio-économique est peu développé bien que les Français qui y habitent aient un revenu de 28 040 euros, donc bien supérieur à la moyenne nationale de 21 650 euros. Les zones rurales et certaines banlieues, ainsi que les départements d'outre-mer (DOM) sont les plus touchées par les inégalités. Les deux tiers des départements se situent en-dessous du niveau de vie médian à l'échelle nationale. Ainsi, c'est à La Réunion que le revenu médian net est le plus faible, 15 440 euros. Les écarts de revenus interdépartementaux, mesurés par le coefficient de Gini, n'ont fait certes que diminuer depuis 1922, mais cette tendance stagne depuis 2002 et s'inverse même légèrement depuis 2015. Or la corrélation entre zones à fort taux de pauvreté et important taux de décrochages scolaires et de criminalité est un fait irréfutable. Dès lors, il interroge le Gouvernement sur ses intentions pour encourager à un rééquilibrage de la répartition des revenus sur le territoire français qui, s'inscrivant dans le mouvement de décentralisation et de relocalisation, vise à réduire les inégalités sociales et à favoriser la création d'un tissu économique harmonisé.
Question· Question écrite39442open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la crise de la covid-19 sur la profession de guide-conférencier. En France, les 4 000 guides-conférenciers assurent des visites culturelles dans les territoires et lieux patrimoniaux dans une démarche de valorisation du patrimoine. Ils peuvent exercer leur activité en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans diverses structures telles que les offices de tourisme ou encore les agences de voyages. Cette profession connaît alors une grande variété de statuts et donc une certaine précarité car dépendant du nombre de missions effectuées. La pandémie de la covid-19 a provoqué une importante baisse du tourisme en France et une fermeture des lieux culturels. Si le Gouvernement a mis en place des dispositifs pour soutenir le secteur culturel comme la généralisation du chômage partiel, une aide spécifique aux intermittents du spectacle ou encore la création d'un fonds professionnel de soutien, les guides conférenciers demeurent les grands oubliés des aides du secteur de la culture. En effet, aujourd'hui une grande partie des guides conférenciers ne bénéficient pas d'aides dans le cadre de l'arrêt de leur activité lié à la pandémie de la covid-19. Selon une enquête réalisée au printemps 2020 par la Fédération nationale des guides interprètes et conférenciers (FNGIC) 45 % des guides interrogés n'excluent pas une reconversion. Or leur métier est essentiel pour le rayonnement du patrimoine culturel auprès de la clientèle touristique. Le député constate ces difficultés notamment en Corse, où le secteur du tourisme a été particulièrement impacté, avec un manque à gagner de 1,5 milliards en 2020 selon l'Agence du tourisme de la Corse. En vue de répondre à cette situation, il interroge ainsi le Gouvernement sur les possibles modalités de revalorisation du statut de guide-conférencier et au sujet des dispositifs d'aide qu'il envisagerait de mettre en place pour préserver cette profession et en limiter la précarité.
Question· Question écrite39434open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'annonce de la suppression de 70 postes par le fabricant de masques Kolmi-Hopen à Saint-Barthélemy d'Anjou. Cette entreprise, visitée en grande pompe le 31 mars 2020 par Emmanuel Macron, était alors devenue le symbole de la reconstruction de « la souveraineté française et européenne sur la production de masques » et plus généralement sur le matériel médical. Elle voit aujourd'hui la demande mondiale en masques chirurgicaux diminuer avec l'amélioration des conditions sanitaires et une surproduction mondiale. Toutefois, la demande en masques est toujours bien présente, et notamment en France dans le secteur public. À l'heure actuelle, des institutions aussi prestigieuses que le Sénat ou de grandes métropoles se fournissent en masques provenant de Chine, du Vietnam ou bien de Tunisie. Trop de marchés sont aujourd'hui accordés sur le seul critère du prix, sans prendre en compte l'impact carbone, la qualité et la sauvegarde de l'emploi local. N'a-t-on donc tiré aucun enseignement de la crise ? Comme dans de nombreux domaines, la commande publique n'a que trop peu recours aux critères environnementaux et sociaux, gage d'exemplarité des institutions. Il l'interroge donc sur l'action envisagée par le Gouvernement face à cette situation, qui met en lumière les contradictions entre le discours politique et la réalité du terrain.
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France · National Assembly · 5 August 2021
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'endométriose comme affection de longue durée (ALD). Actuellement, l'endométriose fait partie de l'ALD « hors liste » c'est-à-dire que des patientes peuvent bénéficier de l'ALD sous certaines conditions. La demande doit être effectuée auprès du médecin traitant et ensuite l'assurance maladie va évaluer la demande. Une demande ne garantit pas l'obtention de l'ALD ; elle dépendra du parcours médical et du suivi proposé. De ce fait, il existe des inégalités entre celles qui auront leur demande acceptée et les autres qui verront leur dossier rejeté. Or on sait aujourd'hui qu’« il s'agit bien d'une maladie gynécologique chronique, évolutive, handicapante, douloureuse et incurable ». L'endométriose touche entre un million et trois millions de femmes en France et cette maladie est difficile à diagnostiquer et surtout, à éradiquer. En ce sens, la reconnaissance de l'endométriose comme affection de longue durée permettrait à ces femmes d'avoir un parcours de soin plus linéaire et adapté à leurs besoins et de bénéficier d'un suivi qui leur permettra de mieux vivre leur maladie au quotidien. Pour cette raison, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et quelles solutions il entend mettre en œuvre pour améliorer les conditions de ces femmes atteintes d'endométriose.
Question· Question écrite39423answered
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Claire O'Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des conciliateurs de justice. En effet, la loi justice du vingt-et-unième siècle donne une bonne place à la conciliation et aux modes alternatifs de règlement des différends. Son article 750-1 vient préciser certaines procédures, établissant que toutes les personnes doivent saisir, à peine d'irrecevabilité, le conciliateur ou médiateur ou procédure participative sur de nombreux litiges. Dans la pratique, cette obligation a conduit à une inflation très importante du nombre de dossiers de conciliation par conciliateur, ce dernier allant jusqu'à doubler voire tripler dans certains secteurs. En effet, la conciliation étant gratuite et facile, elle est privilégiée par les justiciables parmi les formes prévues par l'article 750. Émission de constat de carence dans le cadre d'impayés, réquisition par certains magistrats pour participer aux audiences des dossiers de Banque de France ou d'expulsion locative, conflits de voisinages de plus en plus fréquents depuis le confinement, les missions des conciliateurs sont complexes et variées, participant tant de celles des magistrats que de celles des greffiers. Les conciliateurs reçoivent en effet les parties, étudient, tranchent, mais rédigent aussi les constats homologués, envoient les courriers de convocation et assurent souvent l'ensemble de la logistique de la procédure. Or si leur fonction est bénévole, ils voient, avec l'accroissement de leur charge de travail, leur condition de travail mais aussi matérielle se dégrader. Ne pouvant disposer dans de nombreux cas de greffiers, de bureaux et de matériel mis à disposition, nombre de conciliateurs doivent utiliser leurs espaces et matériels personnels, que ce soient fournitures ou matériels informatiques, mais aussi téléphones, timbres etc... Ces frais engagés sont compensés par des menues dépenses prévues par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié par l'arrêté du 4 novembre 2020 fixant un montant annuel de 650 euros, et en tout état de cause ne pouvant dépasser, sur justificatifs, la somme annuelle de 928 euros. Cette somme ne semble pas aujourd'hui pouvoir être suffisante vu l'accroissement du nombre de dossiers à traiter, chacun impliquant au moins 5 courriers et des moyens susmentionnés. Elle lui demande en conséquence si une réévaluation du plafond des menues dépenses ou si un changement de mode d'indemnisation est envisagé pour afficher la considération et la reconnaissance nécessaires à ces bénévoles qui sont devenus une des pierres angulaires du système judiciaire.
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France · National Assembly · 5 August 2021
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles modalités d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés qui viennent vivre et travailler dans l'Union européenne suite au nouvel accord trouvé entre la présidence du Conseil et le Parlement européen modifiant la directive dite « carte bleue européenne ». En effet, ces règles relatives à la carte bleue européenne mise en place en 2009 et révisées une première fois en 2016 devraient permettre d'assouplir et de modifier les conditions d'une mobilité et d'une attractivité du travail hautement qualifié nécessaires à la réussite de la transformation écologique et numérique de l'UE. Ce système d'admission à l'échelle de l'UE vise à attirer et à retenir des travailleurs hautement qualifiés, particulièrement dans les secteurs confrontés à des pénuries de compétences. Aussi, il lui demande d'indiquer combien de ces « cartes bleues européennes » ont été délivrées chaque année depuis leur mise en œuvre en France, et de préciser les nouveaux critères d'admission, la simplification de procédure pour les employeurs agréés, en les identifiant spécifiquement, et enfin en déterminant les niveaux d'accès au marché du travail par secteur concerné.
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France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Chantal Jourdan appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la problématique du transfert des droits acquis par le droit individuel à la formation vers le compte personnel de formation, autorisé jusqu'au 30 juin 2021. À partir de cette date, toutes les heures de formation acquises avant 2014 seront perdues. L'opportunité d'accéder à une formation constitue un droit essentiel pour les travailleuses et les travailleurs du pays. Les heures de formation accumulées avant 2014 représentent pour chacun d'entre eux un moyen de sécuriser leur place sur le marché du travail. La crise économique que l'on traverse oblige à garantir l'accès à une formation, en particulier lorsque cet accès est un droit acquis à force d'heures de travail. Aujourd'hui, seulement 6,3 millions d'actifs ont opéré le transfert de leur droit individuel à la formation vers leur compte personnel de formation. La volonté de mobiliser les entreprises dans le travail de sensibilisation à mener autour de la question du transfert ainsi que la campagne de communication que Mme la ministre a lancée en collaboration avec la Caisse des dépôts n'ont pas permis le transfert de l'intégralité des droits des salariés. En décembre 2020, le ministère du travail avait repoussé l'échéance de six mois afin que les Français ne perdent pas les droits acquis. La problématique que Mme la ministre avait souhaité relever en décembre 2020 demeure quasiment identique, la préservation des droits acquis pour tous est à nouveau compromise. Or, on le sait, c'est principalement au moment d'une volonté de reconversion professionnelle que les salariés s'interrogent sur leurs droits. Ces derniers mois, Mme la députée a été interpellée par plusieurs citoyens. Afin d'éviter qu'un grand nombre de salariés ne perdent leurs droits acquis pendant parfois de longues années, elle lui demande la possibilité d'abandonner ce principe de date limite de report, ce qui paraît plus pertinent pour garantir un réel droit à la formation.
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France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la répartition de la taxe d'apprentissage. Suite à la loi n° 2018-771 dite « avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la taxe d'apprentissage comprend deux parts : une première part égale à 87 % de la taxe, destinée au financement de l'apprentissage (ancien quota d'apprentissage) et une seconde part égale à 13 % de cette même taxe (ancien hors quota). Cette part égale à 13 % est destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur dédiées au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage. Cette fraction de 13 % de la taxe d'apprentissage apparaît essentielle dans le processus de formation professionnelle. En effet, elle permet d'aider et de soutenir financièrement un grand nombre de bénéficiaires, notamment les centres de formation tels que les UFA ou CFA, pour qu'ils continuent à former et développer les compétences de leurs étudiants afin de répondre aux besoins des entreprises. Aujourd'hui, certains centres de formation s'inquiètent d'une potentielle suppression de cette part égale à 13 % de la taxe d'apprentissage. Une telle suppression amputerait gravement le bon fonctionnement de ces établissements ; c'est pourquoi elle souhaiterait obtenir des informations à ce sujet.
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France · National Assembly · 5 August 2021
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le report des congés non pris dans la fonction publique. L'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux pose le principe selon lequel les congés dus pour une année ne peuvent être cumulés et se reporter sur l'année suivante. L'autorité territoriale est donc en droit de prévoir, par instruction, que les congés soient pris au cours de l'année civile sans possibilité de report, sous réserve du cas des agents n'ayant pu solder leurs congés pour cause de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité ou de congé d'adoption (CE, 23 décembre 2015, n° 373028). Le juge européen a en effet établi que des dispositions nationales ne pouvaient prévoir que le droit au congé annuel s'éteigne à l'expiration de la période de référence ou d'une période de report lorsque le travailleur n'a pas pu exercer ce droit en raison d'un congé de maladie (CJUE 20 janv. 2009 C-350/06 et C-520/06). Cet arrêt a donc consacré le droit du travailleur au report des congés annuels qu'il n'a pas pu prendre du fait de la maladie. La CJUE a aussi posé une limite au report en précisant que la période de report devait dépasser de manière substantielle la durée de la période de référence ; une période de report de 15 mois a été jugée conforme à la directive (CJUE 22 nov. 2011 affaire C-214/10). Elle admet que des dispositions nationales puissent prévoir une période maximale de report du droit au congé annuel, à l'expiration de laquelle ce droit sera perdu. À ce jour, les dispositions des décrets relatifs aux congés annuels des fonctionnaires français, en ce qu'elles ne prévoient pas le report des congés non pris en raison d'un congé de maladie, sont incompatibles avec la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail (CE 26 oct. 2012 n° 346648). Une réponse ministérielle a annoncé qu'une évolution de la réglementation sur les congés annuels devait être mise à l'étude (question écrite Sénat n° 20075 du 15 septembre 2011). La situation actuelle n'est pas satisfaisante car, au final, la question du report des congés du fait de cette incertitude n'est pas facile à appréhender et encore moins à appliquer, notamment dans les collectivités qui ne disposent pas toujours de services ressources humaines, spécialistes du droit européen. Certes, une circulaire ministérielle du 8 juillet 2011 (n°11-016109-D) est venue apporter des précisions mais le décret n'a toujours pas été modifié. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour régler cette question.
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France · National Assembly · 5 August 2021
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des préparateurs en pharmacie hospitalière. Maillon essentiel dans le parcours de soins du patient, cette profession est totalement pluridisciplinaire et nécessite un niveau d'expertise pointu dans différents domaines très techniques ainsi qu'une constante adaptation. Travaillant en étroite collaboration avec les médecins et les infirmiers, les préparateurs en pharmacie hospitalière assurent la prise en charge médicamenteuse des patients, préparent les traitements individuels ainsi que les médicaments radiopharmaceutiques au sein du service de médecine nucléaire, mettent en œuvre des opérations de stérilisation des dispositifs médicaux et gèrent les flux et les stocks de médicaments. En première ligne lors de la crise sanitaire pour assurer tant les demandes urgentes des services travaillant en flux tendu que la prise en charge des patients, ils n'ont cependant pas fait l'objet d'une reconnaissance accrue lors du Ségur de la santé. Ces professionnels de santé, bien que disposant d'un diplôme validant trois années d'études après le baccalauréat, ne sont toujours pas inclus dans le processus licence-master-doctorat. C'est pourquoi ils demandent donc une revalorisation de leur statut et de leur diplôme ainsi qu'une révision de leur grille indiciaire en catégorie A. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de soutenir ces professionnels qui n'ont pas démérité durant la crise que l'on traverse.
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France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de revalorisation statutaire et financière des techniciens de laboratoire des centres hospitaliers. En effet, les techniciens de laboratoire sont toujours classés en catégorie B de la fonction publique hospitalière, alors que la crise sanitaire a prouvé combien leur rôle a été central dans la lutte contre la covid-19. Ils sont un maillon indispensable, tant pour la réalisation d'analyses que la gestion des urgences médicales 24 heures sur 24, sept jours sur sept et toute l'année. Ils ont une très grande expertise qui leur permet de manipuler des substances potentiellement contaminantes. C'est pourquoi leur demande de passage au statut de soignant, en catégorie A de la fonction publique hospitalière, est pleinement justifiée, ainsi qu'une revalorisation de leurs rémunérations tenant compte de la pénibilité de leur métier. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage rapidement le passage des techniciens de laboratoire médical en catégorie A, ainsi qu'une revalorisation de leurs rémunérations.
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France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de reconnaissance statutaire des agents des services de sécurité incendie dans les centres hospitaliers. En effet, il n'existe pas de métiers de la sécurité dans la fonction publique hospitalière. Pourtant, cette absence de reconnaissance statutaire a des conséquences sur les agents : disparité des grades, des conditions de travail, des missions et des qualifications. Ainsi, en fonction des centres hospitaliers, les agents se retrouvent à effectuer à la fois des missions de sécurité incendie mais également des missions de sûreté. Bien que complémentaires, ces missions demandent des diplômes et des compétences différentes pour assurer la sécurité de tous. Cette mixité qui existe dans une grande majorité des centres hospitaliers s'explique notamment par un manque de connaissance du métier, une absence de formations et de moyens inadaptés. De plus, alors qu'ils ont cette double casquette, d'autres tâches viennent bien souvent s'ajouter aux missions de ces agents de terrain présents en permanence dans les locaux, aux dépens du temps accordé à leurs missions essentielles. Bien qu'elles puissent se justifier, ces mutualisations de missions se font aujourd'hui sans contrôle et sans reconnaissance de la double compétence des agents. Ainsi, à l'échelle nationale, un comité sécurité incendie hospitalier (CSIH) s'est créé afin d'établir les démarches à suivre pour une reconnaissance de leurs responsabilités, la valorisation de leurs compétences et la définition de formations reconnues sur l'ensemble du territoire. Pour l'heure, quelques hôpitaux ont d'ores et déjà entrepris certains changements pour faire droit à cette volonté de reconnaissance à l'instar des hôpitaux de Nice, Orléans, Rennes, Lille ou encore Grenoble. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'harmoniser les pratiques en la matière et permettre l'émergence d'un métier de la sécurité dans la fonction publique hospitalière en revenant sur la disparité de grade des agents et en déterminant, à l'échelle nationale, les missions et les qualifications qui leur sont demandées grâce à l'élaboration de fiches métiers pour les agents de sécurité hospitalier (APS) et les agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP).
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France · National Assembly · 5 August 2021
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au service d'aumônerie dans les hôpitaux pour les patients. Il semblerait que des hôpitaux se désengagent de ce service en ne budgétisant plus le poste et ceci de manière unilatérale. L'aide spirituelle dans la maladie, la fin de vie ou même en maternité où il n'y a pas que des naissances heureuses, est importante pour de nombreux Français, quelle que soit leur confession religieuse. En l'absence d'aumôniers, ce sont les soignants qui devront faire face aux questionnements des malades alors qu'ils sont déjà surchargés de travail depuis plusieurs années en raison des contraintes économiques et qu'ils le sont encore davantage dans les circonstances sanitaires actuelles liées à la covid-19. Il souhaite par conséquent savoir comment il prévoit de garantir aux patients l'accès à ce service d'aumônerie fondamental pour aider ceux qui se trouvent confrontés à l'épreuve de la maladie et de la mort, dans tous les hôpitaux de France.
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France · National Assembly · 5 August 2021
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la stratégie vaccinale pour assurer la continuité scolaire. En effet, malgré le contexte sanitaire toujours préoccupant, les professeurs sont en première ligne pour permettre l'accueil des élèves en classe. Or ces derniers n'ont pas, à l'heure actuelle, d'accès prioritaire pour la vaccination. En outre, la politique de tests mise en œuvre peine à être déployée, d'autant qu'il semble qu'aucune campagne de sensibilisation n'est mise en œuvre à l'égard des parents. En outre, une incompréhension de la part des enseignants demeure alors que la définition de cas contact diffère entre eux et les salariés. Enfin, certaines protections, notamment des masques manquent dans certains établissements. Ainsi, il lui demande d'indiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer une continuité de l'école en toute sécurité sanitaire, y compris pour la rentrée prochaine.
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France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la revalorisation salariale des enseignants. En dépit des conclusions du Grenelle de l'éducation de mai 2021 et des annonces d'allocation d'une enveloppe de 700 millions d'euros, les salaires des enseignants français restent toujours inférieurs de 7 % en début de carrière à la moyenne des pays de l'OCDE. Pour compenser ce retard, il faudrait pratiquement annoncer une telle enveloppe de 700 millions d'euros tous les ans pendant 10 ans, d'où l'intérêt de la loi de programmation pour ne pas faire dépendre cela des aléas politiques. Toutefois, le Gouvernement a abandonné l'idée d'un projet de loi de programmation pluriannuelle et par là même la sanctuarisation d'une évolution de la rémunération garantie sur dix ans. Le risque est de faire dépendre la reconsidération salariale du bon vouloir du pouvoir politique, au lieu de la sécuriser pour les années à venir. Cela ne peut que décourager les jeunes à s'engager dans la carrière de professeur. Aussi, elle aimerait savoir comment il souhaite compenser l'abandon de la loi de programmation, tant sur le volet de la revalorisation salariale que de l'attractivité de la profession, et quel calendrier il souhaite poursuivre afin de ne pas décevoir les espoirs suscités par ses annonces.
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France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le port du masque par les enfants. En octobre 2020, la région Auvergne-Rhône-Alpes a fait le choix de déployer des purificateurs d'air dans les lycées et les écoles, considérant que ce sujet était l'angle mort de la lutte contre la covid-19 en France. 2 500 purificateurs ont ainsi été déployés dans 285 lycées et dans 189 communes pour leurs écoles en Auvergne-Rhône-Alpes. Ces dispositifs visent à améliorer la qualité de l'air dans les établissements scolaires. Mme la députée souhaiterait que M. le ministre puisse lui indiquer s'il entend alléger l'obligation du port du masque au sein des établissements équipés de purificateurs d'air. Par ailleurs, elle souhaiterait également savoir s'il entend vérifier, par le biais d'études portées par des scientifiques, l'impact du port du masque sur les enfants ; le port du masque par les enfants, durant de longues heures, doit être évalué s'il devait perdurer à la rentrée.
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France · National Assembly · 5 August 2021
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la présence dans des établissements scolaires de documents et d'intervenants de l'association L214 et le développement de la médiation scientifique en milieu scolaire autour du bien-être animal et des pratiques de consommations. En effet, l'association L214 propose pour des publics scolaires allant de la grande section de maternelle au lycée, d'une part, des « dossiers pédagogiques, informations scientifiques et actualités sur les animaux, adaptés à un public scolaire et librement utilisables en classe », d'autre part, des animations en classe « gratuites et conduites par des animateurs salariés ou bénévoles de l'association ». Les documents proposés pour la classe sous forme de dépliants, de posters , d'expositions ou de visuels (comme ceux du « viandomètre »), ont en commun de mêler des données factuelles, des images propres à jouer sur la sensibilité des enfants et des textes opérant des rapprochements contestables entre les enfants, les animaux de compagnie et les animaux domestiques. Il considère que le principe de la liberté d'expression n'a pas à s'immiscer dans les établissements scolaires pour y porter une parole militante, en l'espèce, celle du refus de consommer tout produit d'origine animale. Il lui demande s'il compte prendre des dispositions pour interdire ces intrusions idéologiques dans les écoles.
Question· Question écrite39386open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Yves Hemedinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la règlementation environnementale 2020 (RE 2020). Pour la première fois en France, un Gouvernement envisage de mettre en place une évaluation environnementale des bâtiments neufs avec l'objectif de promouvoir des pratiques de construction dites durables et respectueuses des défis climatiques de ce siècle. M. le député marque son soutien aux ambitions de décarbonation du secteur du bâti telles qu'affichées par le Gouvernement. Il est indéniable que le secteur de la construction - responsable de plus d'un tiers des émissions de CO2 en Europe - est un des principaux secteurs d'activité défié par la transition énergétique. Si l'introduction d'une évaluation environnementale des bâtiments est une étape nécessaire pour la transition de la filière vers des pratiques durables, il est important que l'analyse utilisée s'appuie sur des méthodologies fiables et conformes aux connaissances scientifiques actuelles. À cet égard, la RE 2020 rompt avec le label environnemental E+C-, introduit par le Gouvernement en 2016, en promouvant l'analyse de cycle de vie dite dynamique qui calcule l'empreinte carbone des bâtiments neufs en tenant compte uniquement du bénéfice lié aux émissions différées de CO2. Or il n'existe aucun consensus scientifique sur cette méthodologie - contrairement aux méthodes de calculs normalisées existantes -, qui, de plus, annule les émissions émises en fin de vie telles que celles de méthane. Cette approche implique que la responsabilité de la lutte contre le changement climatique serait renvoyée aux générations futures, en désaccord avec la Constitution française et l'accord de Paris sur le climat. Par ailleurs, l'utilisation de cette analyse de cycle de vie briderait les efforts de protection de l'environnement et de biodiversité. En effet, le bâti neuf devrait être composé de produits davantage issus des forêts françaises, voire de forêts étrangères. Or en 2019, la France a importé pour 5 millions de tonnes de produits issus de forêts étrangères (Eurostat) et ne bénéficie pas des forêts nécessaires (65 % de la forêt française est constituée d'espèces feuillues qui constituent un matériau noble, difficilement renouvelable) pour permettre un bâti neuf composé de bois issus de forêts de résineux. L'analyse de cycle de vie impliquerait donc des changements radicaux des paysages. M. Hemedinger souhaite donc comprendre les choix du Gouvernement et comment la France pourra à la fois respecter ses engagements de protection de la biodiversité, tout en réduisant ses émissions de CO2 du bâti, avec l'analyse de cycle de vie telle que proposée dans la RE 2020.
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France · National Assembly · 5 August 2021
M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation actuelle des salariés de la Française de mécanique de Douvrin. En effet, le groupe PSA a récemment décidé que le moteur essence EP de troisième génération ne sera plus produit à Douvrin, mais à Szentgottard, en Hongrie. Il faut rappeler que cette production de moteur représentait trois quarts des emplois du site. En conséquence, le site ne produira plus que des moteurs diesel dont la production sera stoppée à partir de 2022. Ceci laisse entendre une possible fermeture du site dans le futur, une situation particulièrement injuste pour les salariés à qui l'on avait promis que le site produirait le moteur essence EP de troisième génération en échange de multiples efforts et sacrifices ; ces mêmes salariés n'ont pas eu d'augmentation de salaire durant les trois dernières années. Cette délocalisation fait suite à une année florissante pour les actionnaires de Fiat et PSA, qui vont toucher 2,2 milliards d'euros sous forme d'actions plus un bonus de 300 millions d'euros, tandis que les ventes demeurent élevées (+ 40 % au second semestre de 2021). Comment expliquer de telles délocalisations de la part d'un groupe qui effectue de si larges bénéfices ? Ainsi, il lui demande s'il envisage de venir en aide aux salariés de la Française de mécanique de Douvrin.
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France · National Assembly · 5 August 2021
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation de MBF Aluminium à Saint-Claude (Jura). Cette fonderie produit des carters de moteurs et des pièces de boîtes de vitesse. Elle est le premier employeur de la ville. Quand le Jura était l'un des bassins industriels les plus importants de l'Hexagone, elle a employé jusqu'à 3 000 salariés. Aujourd'hui, Saint-Claude perd chaque année entre 2 000 et 3 000 habitants. Ce bassin industriel fait désormais partie des 30 bassins les plus sinistrés. Au total, près d'un millier d'emplois indirects sont liés à l'activité de la fonderie. Mais celle-ci a été placée en redressement judiciaire en novembre 2020. Les 284 salariés se mobilisent et s'inquiètent pour leur avenir. Ils sont en lutte pour la sauvegarde de leurs emplois depuis le 31 mars 2021. En effet, ses principaux clients sont PSA-Stellantis pour 75 % et Renault 20 % du chiffre d'affaires. Or les salariés mettent en cause les stratégies de ces deux groupes dans la situation de la fonderie. Pour justifier la situation, le groupe Renault invoque la pénurie actuelle de semi-conducteurs qui freine la production de voitures et donc le besoin en pièces. Mais la réalité semble toute autre. Le groupe Renault s'était engagé en 2017 sur un volume de 14 millions d'euros de chiffre d'affaires. Mais récemment, il a annulé les deux tiers d'une commande conséquente pour la faire produire en Espagne. Cette décision a privé la fonderie de près de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires. En tout état de cause, les engagements pris par Renault sur les volumes de commandes ne seraient pas respectés. Au tribunal de commerce, le 11 mai 2021, les salariés ont appris que Renault se désengagerait totalement de l'usine à partir de 2023. De son côté, PSA n'aurait plus affecté de pièce en production depuis 3 ans. Des milliards d'euros de subventions ont pourtant été octroyés à ces deux groupes par l'État. En 2009 l'État a mis 6 milliards d'euros dans un plan de sauvegarde de l'automobile à destination de Renault et PSA. En 2014, 1 milliard d'euros ont été investis par le biais d'une augmentation du capital de l'État dans le groupe PSA. Enfin, en mai 2020, 8 milliards d'euros ont été annoncés dans le cadre du plan de relance au profit de la filière automobile, dont 5 milliards d'euros pour Renault. La région Bourgogne-Franche-Comté est prête à rentrer au capital de MBF Aluminium pour sauver la fonderie. Une centaine de salariés souhaiteraient également faire partie de ce consortium. La prochaine audience doit se tenir le 15 juin 2021. Désormais, le sort de l'usine est suspendu à l'acceptation d'une offre de reprise par le tribunal. Le Gouvernement n'a de cesse de promouvoir la souveraineté industrielle du pays. Dans le même temps, il subventionne le dépeçage de tout le secteur. Les fonderies actuellement menacées, telles la Fonderie de Bretagne, les Fonderies du Poitou ou encore la SAM en Aveyron ont un point commun. D'abord, rien n'a été mis en œuvre pour contraindre les constructeurs automobiles tels que Renault et PSA à honorer leurs engagements et à investir. Le résultat est désastreux : 1,3 million de véhicules ont été assemblés en France en 2020, contre 2,2 millions en 2019. Ensuite, les carnets de commande auraient aussi pu être remplis par la bifurcation écologique impulsée par l'État. Les fonderies pourraient par exemple fabriquer quantités de pièces pour des transports plus écologiques. Or le Gouvernement refuse d'investir les 3 milliards d'euros annuels manquants pour déployer le ferroviaire. Enfin, alors que cela était réclamé de toutes parts, le Gouvernement a par ailleurs jugé inutile d'imposer des conditions sociales et écologiques à l'octroi de prêts et de subventions publiques aux grandes entreprises. Sans cela, le fonds de 50 millions d'euros annoncé pour accompagner la reconversion des salariés va subventionner sur fonds publics le licenciement et la délocalisation des activités des fonderies françaises. Il demande donc quelles mesures le ministère de l'économie, des finances et de la relance va enfin mettre en œuvre pour empêcher le dépeçage des fonderies françaises, à commencer par MBF Aluminium.
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France · National Assembly · 5 August 2021
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des cadres et des entreprises de la Seine-Saint-Denis. En effet, l'APEC (Association pour l'emploi des cadres) est le principal acteur en matière d'accompagnement des cadres dans la recherche d'emploi. Or la Seine-Saint-Denis ne dispose d'aucune agence dédiée et son public cadre est directement pris en charge par une agence localisée à Vincennes, dans le département du Val-de-Marne. Évidemment, cette situation, outre le fait qu'elle est symboliquement désastreuse, ne correspond pas à la réalité des entreprises ni à la réalité des candidats. D'ailleurs, des départements comme l'Essonne ou le Val-d'Oise, bien que publiant largement moins d'annonces, disposent pourtant d'agences APEC. Enfin, il est à noter que des entreprises de la Seine-Saint-Denis rencontrent des difficultés à recruter du personnel cadre, puisque les personnes contactées, principalement issues d'autres territoires, ne souhaitent pas forcément vivre dans le département ou multiplier les allers-retours. Dans ces conditions, il paraît primordial qu'une telle agence puisse s'implanter en Seine-Saint-Denis. Aussi, il lui demande les mesures qui seront prises en ce sens afin que le département le plus pauvre de l'hexagone ne soit pas une nouvelle fois oublié.
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France · National Assembly · 5 August 2021
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de recrutement des entreprises en temps de crise sanitaire. L'analyse coûts-bénéfices d'un poste à pourvoir peut dissuader tout candidat éventuel : horaires de travail atypiques, pénibilité des tâches demandées, salaire modeste, recours à une garde d'enfants, temps de trajet domicile - lieu de travail conséquents. La crise sanitaire vient s'y additionner et est devenue un frein important à l'embauche. Les Français peuvent, en effet, refuser de travailler dans un milieu professionnel présentant des risques élevés de contamination à la covid-19. Les nombreuses précautions prises par les entreprises pour protéger la santé de leurs collaborateurs peinent à rassurer les potentiels postulants. Située à Compiègne, la polyclinique Saint Côme rencontre, par exemple, de grandes difficultés de recrutement. Aucune qualification précise n'est demandée pour les postes d'agent de service hospitalier (ASH) qu'elle cherche à pourvoir. Or 93 personnes contactées via Pôle emploi ont refusé successivement l'offre de travail qui leur a été proposée. Ces difficultés de recrutement affectent directement l'organisation quotidienne des entreprises concernées : sollicitation accrue des équipes, baisse de la qualité de prise en charge, dégradation de l'atmosphère de travail, difficultés à permettre le départ en formation de certains professionnels. Aussi, la mise en place d'un crédit d'impôt ou d'une prime « covid » à l'attention des emplois les plus exposés au coronavirus pourrait être la solution concrète à apporter aux entreprises afin de faciliter le recrutement de leurs équipes. C'est pourquoi il lui demande les mesures financières qu'il entend prendre pour inciter les compatriotes à aller travailler en temps de covid-19.
Question· Question écrite39376open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des prix du lait de vache conventionnel et la question du surplus de lait et des exports qui conditionnent les revenus des producteurs aux aléas de marchés extérieurs. En effet, en janvier 2021, le prix du lait de vache coûtait 327 euros/1000 litres, soit 9 euros de moins qu'au printemps 2020. Or, après des années de déclin, la consommation de lait en France a connu une augmentation de 5 % en 2020, corrélée à un accroissement de la fabrication de la plupart des produits laitiers, tirés par une demande accrue des ménages en périodes de confinement. Quant aux cours du beurre et de la poudre de lait écrémée, ils auraient également augmenté (plus 800 euros la tonne entre février et mars 2021 pour le beurre). Aujourd'hui, les producteurs déplorent la conjugaison entre la surproduction, le ralentissement des échanges sur fond de crise sanitaire et économique ( moins 3,4 % pour l'agroalimentaire) et la hausse des charges qui se répercute sur la rémunération des producteurs. Le rapport d'évaluation de la loi EGALIM de Serge Papin, remis au ministère de l'agriculture et de l'alimentation le 25 mars 2021, a révélé que, malgré les avancées générées par l'action du Gouvernement en matière de négociations commerciales, certaines dispositions de la loi n'étaient pas encore totalement appliquées, notamment celles relatives aux indicateurs des coûts de production. C'est pourquoi il l'interroge sur la nécessité d'appliquer les recommandations du rapport de Serge Papin préconisant de garantir la fixation du prix dans un cadre pluriannuel, de renforcer les organisations des producteurs, afin de favoriser leur pouvoir de négociations, de développer davantage la logique contractuelle rémunératrice entre l'adhérent et la coopérative et de limiter la portée des opérations de promotion.
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France · National Assembly · 5 August 2021
M. Sylvain Templier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d'évaluation de la qualité de l'eau. L'alimentation en eau potable est un enjeu primordial de santé publique et elle le sera encore davantage à l'avenir. De nombreuses avancées au fil des siècles ont permis d'en améliorer la qualité, notamment au 20ème siècle où la relation entre les grandes épidémies de choléra et de fièvre typhoïde et la pollution des eaux d'égouts a été établie. De nos jours, des problèmes subsistent : ils peuvent être d'origine naturelle ou anthropique (agriculture, artificialisation). Une récente étude de l'UFC Que Choisir, basée sur les analyses fournies par les Agences régionales de santé, a permis d'établir une cartographie de la qualité de l'eau sur le territoire français. Elle indique que 98 % des consommateurs ont accès à une eau conforme à la totalité des critères sanitaires (cela implique toutefois que 2 % n'auraient donc pas accès à une eau conforme, ce qui rapporté à la population totale du pays n'est pas négligeable : plus d'un million de personnes. Ce phénomène est d'ailleurs largement accentué sur l'Ile de la Réunion). Il y a évidemment des progrès où, dans de grandes villes, des réseaux contaminés ont été fermés. La loi NOTRe a également permis des groupements de compétences pour que des moyens financiers plus importants vers l'amélioration technique soient effectifs. Cependant, d'après les mêmes résultats de l'étude précédemment citée, le nombre de molécules évaluées varie fortement d'un territoire à l'autre, compromettant ainsi dans certains cas la fiabilité du diagnostic. Ainsi, à Paris, ce sont plus de 490 molécules de pesticides et dérivés qui sont recherchées. En Haute-Marne, ce nombre est de 185. Il peut être bien plus bas, comme dans l'Aisne où il semble n'être que de 12. Il existe donc des disparités, parfois importantes, entre les départements. En conséquence, M. le député souhaiterait savoir pourquoi les critères d'évaluation de molécules varient si fortement entre les territoires. Il souhaiterait également connaître la position de la ministre sur un éventuel nombre minimal de molécules analysés imposé aux ARS, ou à tout le moins de quelle manière le ministère entend améliorer la qualité de l'eau ainsi que la fiabilité des diagnostics.
Question· Question écrite39367open
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Florence Granjus alerte Mme la ministre de la culture sur la pérennité des établissements de moins de dix salariés du secteur culturel. Mme la députée est alertée des difficultés rencontrées par les établissements de moins de dix salariés du secteur culturel pour lesquels les aides mises en place ne permettraient pas la pérennité de leur activité. Ces structures de très petite taille établissent leur budget à partir d'une activité réelle sur dix mois, les cours n'étant pas dispensés en juillet et en août. En dehors des cours dispensés aux élèves inscrits, ces structures organisent habituellement des évènements tels que des stages ou des soirées ouverts à un plus large public. Ces écoles subissent les effets de la crise sanitaire à plusieurs titres : baisse du nombre d'élèves, baisse des revenus liés à l'évènementiel, activité dans le meilleur des cas divisée par deux sur 2021 (5 mois au lieu de 10). Les frais fixes restent cependant à l'identique. Ces structures auxquelles le rôle social ne peut être dénié ne peuvent pas bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts accordant une réduction d'impôt au titre des dons faits par des particuliers. Faciliter les dons vers ces établissements pourrait permettre de garantir leur pérennité. Elle souhaiterait savoir si les dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour l'année de référence 2021 pourraient être à titre exceptionnel élargies aux établissements de moins de dix salariés du secteur culturel.
Question· Question écrite39359open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Hubert Julien-Laferrière rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion que dans un mois entrera en vigueur le nouveau calcul du salaire journalier de référence de la nouvelle version de l'assurance-chômage. Jusque-là, les principales mesures de la réforme de l'assurance-chômage ont été suspendues du fait de la crise, et la stratégie économique dominante était le « quoi qu'il en coûte » énoncé par le Président de la République le 12 mars 2020. Encore maintenant, le Gouvernement présente mercredi 2 juin 2021 un « projet de loi de finances rectificative », qui ajoute quinze milliards d'euros pour le chômage partiel, le fonds de solidarité et les exonérations de cotisations. Pendant ce temps, et à contre-courant, la dégressivité des allocations chômage entrera en vigueur au 1er juillet 2021 ; selon les estimations de l'Unédic, dans l'ensemble, 63 % des allocataires percevront au total une indemnisation moins élevée. L'application de cette réforme fait baisser de 30 % les indemnités des intermittents du spectacle, elle ne prend pas en compte les intermittents de l'emploi et elle réduit à néant les perspectives des chômeurs en fin de droits, de même que le futur de la jeunesse. Or si à terme la réforme conduirait à une baisse des dépenses d'environ 2,3 milliards d'euros par an, est-ce faire preuve de beaucoup de cohérence que de la mettre en place ? Alors que d'un côté la crise sanitaire exige une responsabilité de l'État en matière de solidarité, en particulier en faveur des plus précaires, le Gouvernement refuse des indemnités chômage pour les uns et baisse les allocations mensuelles pour les autres. Les décrets pris, unilatéralement et sans concertation sur le sujet, sont inacceptables. Le 1er juillet 2021, la modification du calcul du salaire journalier de référence déstabilise toutes celles et ceux qui travaillent de manière discontinue. Comment une famille peut-elle vivre, survivre, avec des fluctuations de revenus du simple au double entre les mois travaillés et ceux indemnisés ? Le 1er octobre 2021, il faudra justifier de 6 mois de travail pour être indemnisé, au lieu de 4 aujourd'hui. Cette réforme vient fermer la porte à de nombreux travailleurs et continue de creuser les inégalités. Il l'alerte donc sur le caractère profondément injuste de cette réforme et se joint aux vœux de nombreux citoyens qui souhaitent la suppression de cette modification de l'assurance-chômage. L'actuelle réforme de cette dernière s'inscrit totalement à rebours de ce qu'instruit cette crise sanitaire : elle doit marquer le pas pour enfin reconstruire une assurance-chômage juste, égalitaire et réellement protectrice. Il lui demande sa position sur ce sujet.
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France · National Assembly · 5 August 2021
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut des arboristes élagueurs. L'arrêt du 6 juillet 2017 porte création du certificat de spécialisation agricole option arboriste élagueur et fixe ses conditions de délivrance. Cette spécialisation est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classée au niveau 4 de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Malgré leurs compétences en biologie et physiologie des arbres ainsi qu'en techniques de tailles d'abatage, les arboristes élagueurs sont considérés sur leur contrat de travail comme des ouvriers paysagistes. De fait, leur métier est souvent confondu avec celui d'ouvrier paysagiste, de bûcheron, d'éducateur grimpeur d'arbres voire de cordiste. En considérant les activités spécifiques et le besoin d'encadrement de cette profession, le député souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre une meilleure reconnaissance des arboristes élagueurs.
Question· Question écrite39355open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Bruno Questel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la flambée des prix des matières premières et l'allongement des délais de leur livraison, notamment dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. La reprise des échanges entre les États-Unis d'Amérique et la Chine accentue la demande en matières premières en Europe, ce qui génère mécaniquement une hausse des prix des matières. Ainsi, le prix du bois de charpente est passé de 300 euros le mètre cube à 600 / 700 euros. Celui de l'acier a augmenté de 25 et 30 %, des isolants en polyuréthane de 30 %. En même temps, la libéralisation des échanges provoque un allongement considérable des délais de livraison qui peuvent être multipliés par trois. À cela s'ajoutent les difficultés liées au contexte sanitaire : demande d'arrêt de travail dérogatoire pour la garde d'enfant à domicile, arrêts maladie, quarantaine des cas contacts. Les professionnels du BTP appellent de leurs vœux un réaménagement des conditions contractuelles via un gel des pénalités de retard, une indexation des prix ou encore un report du remboursement des prêts garantis par l'État accordés à certaines entreprises en pénurie de matériaux, levant ainsi les pénalités de retard. C'est pourquoi il souhaite connaître les orientations du Gouvernement sur cette question et si des aides spécifiques aux entreprises du BTP en difficulté pourraient être envisagées pour préserver l'un des secteurs essentiels de l'activité économique.
Question· Question écrite39353open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet de la publicité, du financement et de l'indépendance des radios associatives. La loi Léotard du 30 septembre 1986, notamment en son article 80, introduit pour les radios associatives une limitation des recettes liées à la publicité à hauteur de 20 % de leur budget. Or ce seuil limite les perspectives de développement de ces acteurs, particulièrement en cette période de crise pour le secteur de la culture. L'assouplissement de cet encadrement du recours à la publicité permettrait aux radios associatives une pérennisation de leur mission de service public en équilibrant leur budget avec des fonds à la fois publics et privés. A terme, c'est un moyen de donner aux radios associatives plus de sérénité dans leur mission d'intérêt général et de favoriser le dynamisme local partout en France. Il souhaite connaître sa position sur les possibilités de relèvement du plafond des recettes liées à la publicité pour les radios associatives.
Question· Question écrite39350open
France · National Assembly · 5 August 2021
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la culture concernant les associations de la fédération Cezam, réseau d'associations en France créées et administrées par des élus de CSE, qui sont fortement impactées par la crise sanitaire depuis le mois de mars 2020. En effet, la baisse inédite du niveau d'activités culturelles, de loisirs, de tourisme et de vacances et des cotisations a une forte conséquence sur leurs principales ressources financières. Les confinements successifs de l'année 2021 ont accentué cette situation ainsi que la fermeture prolongée de leurs partenaires qui exercent dans les domaines liés aux loisirs et à la culture. De plus, de nombreux CSE ont préféré différer leur engagement au second semestre ou à 2022. Au vu de ces éléments, les associations Cezam, représentées par la fédération Cezam, que M. le député a rencontrée, souhaitent pouvoir bénéficier d'une reconnaissance officielle en tant que secteur protégé S1, au même titre que les entreprises soumises à des restrictions d'activité. Il souhaite souhaite connaître son avis sur la possibilité de leur accorder cette reconnaissance car cela permettrait de préserver les emplois au sein de ces associations et ainsi limiter les pertes pour les salariés concernés par l'activité partielle depuis plus d'un an mais également pour les structures employeuses.
Question· Question écrite39349open
France · National Assembly · 5 August 2021
Mme Florence Provendier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la gestion des archives en France, en particulier leur déclassification. Depuis la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, les archives françaises classées « secret défense »sont accessibles à tous, 50 ans après la date d'émission de leur contenu. Ce critère, prévu par la loi, donne la possibilité d'accéder à ces documents à tous les citoyens et plus particulièrement aux chercheurs. Par ailleurs, une demande de déclassification peut être adressée à l'administration concernée si le délai de 50 ans n'est pas révolu. Or en 2011, l'instruction ministérielle 1300 précise qu'un document classifié n'est communicable à l'expiration d'un délai de 50 ans, qu'à « la condition expresse d'avoir été préalablement déclassifié ». Cette nouvelle condition viendrait ainsi remettre en cause les garanties instaurées dans le code du patrimoine, par la loi du 15 juillet 2008, qui fait référence en à la matière. Alors que le Président de la République a fait valoir l'importance de « faciliter l'accès aux archives classifiées de plus de cinquante ans » dans une volonté de réconciliation mémorielle, plusieurs étudiants en master ou en doctorat ont alerté Mme la députée sur la difficulté réelle d'avoir accès aux archives de plus de 50 ans. En effet, une interprétation plus restrictive de cette instruction ministérielle aurait entraîné des limitations d'accès à de nombreux documents d'archives, limitations qu'une nouvelle révision de novembre 2020 semble accentuer. Eu égard à l'importance de ce que peut apporter le travail sur les archives tant pour la recherche que pour une parfaite compréhension de l'histoire de France, elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour rendre effective la facilitation de l'accès aux archives publiques françaises.
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